14.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/1


RÈGLEMENT (UE) 2019/2 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) contient des dispositions autorisant la conclusion de contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, notamment de contrats de location avec équipage.

(2)

Ces contrats ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, telles que le manque d'aéronefs appropriés sur le marché de l'Union. Ils devraient être strictement limités dans le temps et devraient respecter des normes de sécurité équivalentes à celles prévues dans le droit de l'Union et le droit national.

(3)

L' accord de transport aérien (ATA) (4) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, a été signé le 25 avril 2007 et modifié ultérieurement par un protocole signé le 24 juin 2010. L'ATA traduit l'engagement de ses parties de contribuer à l'objectif commun, qui est de continuer à lever les obstacles à l'accès au marché afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies aériennes, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique.

(4)

L'ATA établit un régime ouvert de location avec équipage entre ses parties. Les dispositions applicables, qui figurent à l'article 10 de l'ATA, autorisent les contrats de location avec équipage pour des opérations de transport aérien international, pour autant que toutes les parties à ces contrats disposent de l'autorité appropriée et satisfassent aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à l'ATA.

(5)

Les évolutions dans le domaine et les discussions passées au sein du comité mixte institué en vertu de l'ATA ont montré que les parties à l'ATA tireraient avantage d'un accord spécifique sur la location avec équipage qui apporterait des précisions concernant les dispositions applicables de l'ATA.

(6)

Étant donné qu'un tel accord sur la location avec équipage impliquerait un assouplissement des limites de durée en vigueur, il aurait une incidence sur le règlement (CE) no 1008/2008, qui fixe des limites de durée dans le cas où des transporteurs de l'Union louent des aéronefs avec équipage auprès de transporteurs de pays tiers.

(7)

Par conséquent, le règlement (CE) no 1008/2008 doit être modifié pour permettre d'assouplir les limites de durée dans les contrats de location avec équipage conclus en vertu d'accords internationaux signés entre l'Union et des pays tiers.

(8)

Étant donné que l'examen actuel du règlement (CE) no 1008/2008 par la Commission, notamment de ses dispositions relatives à la location avec équipage et à leurs éventuelles répercussions sur les travailleurs et les consommateurs, pourrait aboutir à une révision générale dudit règlement, le présent règlement se limite à l'harmonisation du règlement (CE) no 1008/2008 avec les obligations internationales pertinentes. L'accord international sur la location avec équipage devrait comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devrait être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.

(9)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1008/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1008/2008, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«à moins qu'un accord international sur la location avec équipage signé par l'Union, établi sur la base d'un accord de transport aérien auquel l'Union est partie et qui a été signé avant le 1er janvier 2008, en dispose autrement, l'une des conditions suivantes est remplie:».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS


(1)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 126.

(2)  Position du Parlement européen du 29 novembre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2018.

(3)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

(4)  JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.