(1)

Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939. La Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.

(2)

Le Parquet européen est dirigé par un chef, qui en organise les travaux, en dirige les activités et adopte des décisions conformément au règlement (UE) 2017/1939 et au règlement intérieur du Parquet européen. Le collège du Parquet européen est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre.

(3)

Conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen doit assumer les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place.

(4)

Il est donc nécessaire de nommer, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, le premier chef du Parquet européen.

(5)

Un avis de vacance pour le poste de chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 novembre 2018 (4).

(6)

La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).

(7)

Conformément au premier paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a dressé une liste restreinte de trois candidats, dont il a motivé la sélection dans des lettres adressées au Parlement européen et au Conseil les 4 et 14 février 2019 respectivement. Le Parlement européen et le Conseil devraient nommer d’un commun accord l’un des candidats figurant sur la liste restreinte au poste de chef du Parquet européen. En vertu du second paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Ce classement mentionne l’ordre de préférence du comité de sélection, mais il n’est pas contraignant pour le Parlement européen et le Conseil.

(8)

Le 26 février 2019, les trois candidats figurant sur la liste restreinte se sont présentés devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Le 7 mars 2019, la conférence des présidents du Parlement européen a décidé que le candidat du Parlement européen était Mme Laura Codruța Kövesi et a réaffirmé cette position le 18 juillet 2019.

(9)

Le 20 février 2019, le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), conformément au processus interne qu’il avait approuvé le 15 février 2019, a procédé à un vote indicatif afin d’établir la position du Conseil en vue des discussions avec les représentants du Parlement européen. À la suite de ces discussions, le 19 septembre 2019, le Coreper a soutenu la nomination de Mme Laura Codruța Kövesi en tant que chef du Parquet européen.

(10)

Le chef du Parquet européen doit être nommé d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

(11)

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord commun sur la nomination du chef du Parquet européen à la suite de réunions conjointes des équipes de négociation désignées par chacune des deux institutions.

(12)

Lors du processus de nomination de Mme Laura Codruța Kövesi, les deux institutions ont évalué les mérites respectifs des candidats, en prenant en compte l’exposé des motifs du comité de sélection,