1.   Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d'une dérogation au titre de la présente décision en font la demande aux autorités compétentes chaque année le 15 février au plus tard. Pour l'année 2019, ils présentent leur demande annuelle le 31 juillet au plus tard.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, les exploitants agricoles s'engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 6, 7 et 8.

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que la fraction solide résultant du traitement du lisier soit livrée à des installations de recyclage autorisées.

Les installations autorisées communiquent chaque année aux autorités compétentes la quantité de lisier à traiter reçue et la destination de la fraction solide et des effluents traités, ainsi que leur teneur en azote et en phosphore.

2.   Les exploitants agricoles bénéficiant d'une dérogation qui procèdent au traitement du lisier présentent chaque année aux autorités compétentes les données relatives à la quantité de lisier envoyée au traitement, à la quantité de lisier traité qu'ils ont reçue, ainsi qu'à leur teneur en azote et en phosphore.

3.   Les autorités compétentes déterminent et actualisent régulièrement les méthodes pour analyser la composition du lisier traité, les variations de composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que les émissions d'ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier soient collectées et traitées de façon à en réduire l'incidence sur l'environnement et les nuisances occasionnées pour les installations qui sont à l'origine d'émissions plus élevées que dans la situation de référence, à savoir le stockage et l'épandage d'effluents d'élevage non traités.

5.   Les autorités compétentes veillent à ce qu'un inventaire des installations nécessitant un traitement des émissions soit établi et régulièrement mis à jour.

1.   Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 11, la quantité d'effluents d'élevage d'herbivores, de lisier traité et d'effluents à faible teneur en azote et en phosphate qui est épandue chaque année, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas les valeurs suivantes:

2.   Le lisier traité ne peut être appliqué que s'il présente un rapport azote/phosphate (N/P2O5) d'au moins 3,3 à 1, à moins qu'il ne puisse être considéré comme un effluent à faible teneur en azote et en phosphate.

3.   L'épandage total d'azote et de phosphate est conforme aux besoins en éléments fertilisants de la culture concernée et tient compte de l'apport fourni par le sol et de la disponibilité accrue de l'azote du fait du traitement du lisier. Il ne dépasse pas les quantités maximales fixées dans le décret sur les engrais pour l'épandage de phosphate et d'azote.

4.   Les engrais chimiques phosphatés ne doivent pas être appliqués, sauf sur les sols à faible disponibilité du phosphore (classe I) et sur ceux de la zone cible (classe II).

5.   Un plan de fertilisation est élaboré et conservé pour chaque exploitation, pour toute la superficie cultivée.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

Les plans de fertilisation sont disponibles dans l'exploitation pour chaque année civile, au plus tard le 15 février de ladite année. Ils sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant toute modification des pratiques agricoles.

6.   Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation. Ceux-ci sont soumis à l'autorité compétente pour chaque année civile au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

7.   Le registre de fertilisation indique les éléments suivants:

8.   Chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation tient à disposition les résultats de l'analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore.

L'échantillonnage et l'analyse visant à déterminer les teneurs en azote et en phosphore sont effectués au moins une fois tous les quatre ans, au plus tard le 31 mai, pour chaque zone de l'exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol.

Une analyse au moins est effectuée par cinq hectares de terres agricoles.

9.   La concentration de nitrates dans les profils de sol est mesurée chaque année, entre le 1er octobre et le 15 novembre, par des laboratoires agréés, dans au moins 6 % des parcelles bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 et dans 1 % des autres parcelles utilisées par les exploitations agricoles bénéficiant de ladite autorisation, de façon à couvrir au moins 85 % des exploitations concernées. Un minimum de trois échantillons représentant trois horizons de sol distincts du profil de sol est prélevé pour deux hectares de terres agricoles.

10.   Les effluents, le lisier traité ou les effluents à faible teneur en azote et en phosphate qui ont une teneur en azote total supérieure à 0,60 kg d'azote par tonne, ainsi que les engrais chimiques et les autres fertilisants ne sont pas épandus sur les parcelles bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 entre le 1er septembre et le 15 février de l'année suivante.

11.   Les deux tiers au moins de la quantité d'azote provenant d'effluents d'élevage, à l'exception de l'azote provenant d'effluents d'herbivores, sont épandus chaque année avant le 1er juin.

1.   Les exploitants agricoles bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 labourent les prairies entre le 15 février et le 30 avril. Le labour des prairies en vue de leur renouvellement et le labour des prairies sur les sols argileux peuvent également avoir lieu entre le 15 septembre et le 30 octobre.

2.   Les exploitants agricoles bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 sèment les cultures à forte demande d'azote dans un délai de 2 semaines après le labourage des prairies, sauf sur les sols argileux labourés entre le 15 septembre et le 30 octobre.

3.   Lorsque des prairies permanentes sont labourées, aucun engrais n'est appliqué, sauf pour la culture des céréales, des graines de colza, des betteraves, des prairies et des choux de Bruxelles après une analyse du sol tenant compte de l'azote minéral et d'autres paramètres qui servent de référence pour estimer les émissions d'azote dues à la minéralisation de la matière organique contenue dans le sol.

4.   La rotation des cultures ne comprend pas de légumineuses ni d'autres plantes fixant l'azote de l'air. Toutefois, elle peut inclure le trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie.

5.   Les cultures dérobées sont semées dans les deux semaines suivant la récolte du blé d'hiver et du triticale et au plus tard le 15 septembre;

6.   Les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février.

1.   Les autorités compétentes veillent au respect du nombre maximal de têtes de bétail autorisé par exploitation (droits d'émission d'éléments fertilisants) en Région flamande, conformément aux dispositions du décret sur les engrais.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que tous les transports d'effluents d'élevage réalisés par des transporteurs agréés soient enregistrés au moyen de systèmes de positionnement géographique.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que la composition des effluents d'élevage, en ce qui concerne leur teneur en azote et en phosphore, soit analysée avant chaque transport. Les échantillons d'effluents d'élevage sont analysés par des laboratoires agréés, et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes et à l'exploitant destinataire des effluents.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce qu'un document précisant la quantité d'effluents d'élevage transportée ainsi que leur teneur en azote et en phosphore soit disponible pendant le transport.

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que des cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le nombre de parcelles, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une autorisation conformément à l'article 5 soient établies dans chaque municipalité et mises à jour chaque année.

2.   Des informations concernant la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant de dérogations individuelles sont recueillies et mises à jour chaque année par l'autorité compétente.

3.   Le réseau de surveillance destiné à l'échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes visé à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2008/64/CE de la Commission (7) est maintenu afin de permettre l'évaluation des effets de la dérogation sur la qualité de l'eau. Le réseau de surveillance inclut la surveillance des concentrations de nitrates et de phosphates dans les cours d'eau se jetant dans la mer du Nord. Le nombre initial de sites de surveillance n'est pas réduit et leur emplacement n'est pas modifié pendant la période d'application de la présente décision.

4.   Une surveillance renforcée est menée dans les captages agricoles sur sols sablonneux.

5.   Les sites de surveillance, correspondant à au moins 150 exploitations agricoles, établis en vertu de la décision 2008/64/CE sont maintenus jusqu'à leur remplacement, à partir de 2020, par une surveillance ciblée visant à fournir des données sur l'occupation des sols au niveau local, la rotation des cultures et les pratiques de fertilisation, l'eau du sol, l'azote minéral dans le profil de sol en automne et la teneur en phosphore du sol et les pertes d'azote correspondantes à travers la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires. Outre la surveillance spécifique visée au paragraphe 8, ces nouvelles dispositions permettent d'évaluer les performances environnementales des exploitations bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 de la présente décision par rapport aux exploitations qui ne bénéficient pas d'une telle autorisation, ainsi que de vérifier la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE.

Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sol (argile, limon, sable et lœss) ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures.

6.   Les données relatives à l'occupation des sols au niveau local, à la rotation des cultures, aux pratiques agricoles, à l'utilisation d'éléments fertilisants et à la production d'effluents d'élevage dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle sont collectées chaque année.

7.   Les données visées aux paragraphes 5 et 6 du présent article et celles visées à l'article 7 peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l'ampleur du lessivage des nitrates et des pertes de phosphore dans les champs sur lesquels sont épandus, par hectare et par an, jusqu'à 250 kg ou 200 kg d'azote provenant d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier traité.

8.   Le réseau de surveillance qui inclut les eaux souterraines peu profondes, l'eau du sol, les eaux de drainage et les cours d'eau situés dans des exploitations appartenant audit réseau fournit des données relatives à la concentration d'azote et de phosphore dans l'eau quittant la rhizosphère et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface.

9.   L'autorité compétente met en œuvre, à partir de 2020, dans le cadre d'un projet de recherche pilote, une surveillance spécifique dans au moins deux (sous-)bassins hydrographiques en vue de mieux comprendre le lien entre les pertes de nitrates au niveau des parcelles et la concentration de nitrates dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines au niveau d'un (sous-)bassin hydrographique afin d'étalonner et de valider le modèle d'émission des éléments fertilisants. Ce projet de recherche pilote sera combiné à un projet pilote de surveillance continue de l'azote et du phosphore dans les cours d'eau.

1.   Toutes les demandes de dérogation font l'objet d'un contrôle administratif de la part des autorités compétentes. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 ne sont pas remplies, l'auteur de la demande en est informé. En pareil cas, la demande est réputée rejetée.

2.   Un programme d'inspections sur place est établi par les autorités compétentes sur la base d'une analyse de risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l'application de la législation transposant la directive 91/676/CEE.

3.   Les inspections sur place sont effectuées dans au moins 7 % des exploitations bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5, afin d'évaluer le respect des conditions énoncées aux articles 6, 7 et 8.

4.   S'il est établi au cours d'une année quelconque qu'une exploitation bénéficiant d'une autorisation au titre de l'article 5 n'a pas respecté les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8, le titulaire de l'autorisation est sanctionné conformément aux règles nationales et ne peut pas bénéficier d'une autorisation l'année suivante.

5.   Les résultats des mesures visées à l'article 7, paragraphe 8, sont vérifiés. Lorsque la vérification révèle un défaut de conformité, notamment un dépassement du seuil de base défini dans le décret sur les engrais, l'exploitant en est informé et la demande d'autorisation concernant la ou les parcelles en question pour l'année suivante est rejetée.

6.   Sur la base des évaluations des risques et des résultats des contrôles administratifs visés au paragraphe 1, les autorités compétentes font procéder à des contrôles sur place portant sur au moins 2 % des opérations de transport des effluents d'élevage.

7.   Ces contrôles comprennent la vérification du respect des obligations en matière d'agrément, l'évaluation des documents d'accompagnement, la vérification de l'origine des effluents d'élevage ainsi que de la destination et l'échantillonnage des effluents transportés.

8.   L'échantillonnage des effluents d'élevage peut, le cas échéant, être réalisé par des échantillonneurs automatiques installés sur les véhicules, lors des opérations de chargement.

9.   Les échantillons d'effluents d'élevage sont analysés par des laboratoires agréés par les autorités compétentes, et les résultats des analyses sont communiqués à l'exploitant fournisseur ainsi qu'à l'exploitant destinataire des effluents.

10.   Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect des conditions de l'autorisation accordée en vertu de la présente décision.