RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1936 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 en ce qui concerne la limite maximale de diméthylaminoéthanol (DMAE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)	L'utilisation du sel de sodium de diméthylglycine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement a été autorisée pour une période de dix ans par le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 de la Commission (2).

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 du même règlement, le titulaire de l'autorisation a proposé de modifier les conditions de l'autorisation en modifiant le procédé de fabrication. Cette demande était étayée par des données pertinentes. la Commission l'a transmise à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(4)

L'Autorité a conclu, dans son avis du 17 avril 2018 (3), que l'additif obtenu par le nouveau procédé de fabrication n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Par ailleurs, elle a établi que la présence de diméthylaminoéthanol (DMAE) à un niveau égal ou inférieur à 0,1 % n'affectait pas l'efficacité de l'additif. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation du sel de sodium de diméthylglycine obtenu par le nouveau procédé de fabrication que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues dans le présent règlement.

(6)	Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 en conséquence.

(7)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 371/2011, dans la quatrième colonne «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse», sous «Substance active», le texte suivant est inséré à la fin: «Diméthylaminoéthanol (DMAE) ≤ 0,1 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 371/2011 de la Commission du 15 avril 2011 concernant l'autorisation de sel de sodium de diméthylglycine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Taminco N.V.) (JO L 102 du 16.4.2011, p. 6).

(3) EFSA Journal 2018; 16(5):5268.