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3.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 166/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/939 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2018
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(2) |
Par lettre du 16 novembre 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 15 novembre 2026, avait été accordée à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq et à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq établies sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Cidre Cotentin»/«Cotentin» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition. |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» doit donc être enregistrée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
Article 2
La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) JO C 39 du 2.2.2018, p. 33.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).