20.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 77/4


RÈGLEMENT (UE) 2018/455 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2018

assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (2), et notamment son article 55, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne (UE), leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004. Au point 15 de la partie II de ladite annexe, il est indiqué que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés est le Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth, Royaume-Uni.

(2)

La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit par l'Union des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, ainsi que des mesures préventives et de lutte minimales à mettre en œuvre contre certaines maladies de ces animaux. L'article 55, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE prévoit la désignation de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les maladies des animaux aquatiques concernées par ladite directive.

(3)

Par le règlement (CE) no 737/2008 de la Commission (3), le Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth, Royaume-Uni, a été désigné laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2018. L'article 55, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE prévoit un réexamen des fonctions de ce laboratoire.

(4)

En conséquence de la notification du Royaume-Uni conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, le Cefas ne pourra pas continuer à exercer la fonction de laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés pendant une nouvelle période débutant le 1er juillet 2018.

(5)

Compte tenu des synergies existantes en matière d'expertise technique, de capacités de laboratoire et de travail en réseau avec les laboratoires nationaux de référence, il convient que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons prenne également en charge les tâches et fonctions du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés.

(6)

Le Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet, Afdeling for Diagnostik og Beredskab — Fiskesygdomme, 2800 Kgs. Lyngby, Danemark, désigné laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons, devrait donc reprendre les tâches et fonctions du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés.

(7)

Le DTU Veterinærinstituttet, Afdeling for Diagnostik og Beredskab — Fiskesygdomme qui assume les responsabilités du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés, devrait être indiqué comme laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023. En outre, il y a lieu de l'inscrire à l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004. Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

(8)

Afin d'assurer la continuité complète des activités des laboratoires de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés, il est opportun de prévoir une date d'application spécifique pour les mesures prévues par le présent règlement.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet, Afdeling for Diagnostik og Beredskab — Fiskesygdomme, 2800 Kgs. Lyngby, Danemark, est chargé des responsabilités et tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des crustacés du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.

Article 2

L'annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 est modifiée comme suit:

1.

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés

Danmarks Tekniske Universitet

Veterinærinstituttet

Afdeling for Diagnostik og Beredskab — Fiskesygdomme, Kemitorvet, Bygning 202

2800 Kgs. Lyngby

Danemark»;

2.

le point 15 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(3)  Règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2008, p. 29).