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1.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/155 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, n'a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation. |
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(2) |
Compte tenu de la longueur de la procédure d'évaluation des substances actives et de la notification récente faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (3), il est nécessaire de réassigner l'évaluation des substances actives énumérées dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État membre rapporteur ou l'État membre corapporteur et pour lesquelles aucun dossier complémentaire n'a encore été présenté. Les substances actives concernées sont le sulfate d'ammonium et d'aluminium, l'azoxystrobine, le bupirimate, le carbétamide, le chlorméquat, l'éthylène, le fenbuconazole, le fluopicolide, le fluquinconazole, le flutriafol, l'extrait d'ail, le métazachlore, le myclobutanil, le paclobutrazol, le poivre, les huiles végétales/l'huile de citronnelle, le propaquizafop, le quizalofop-P-éthyle, le quizalofop-P-tefuryl, le triallate et l'urée. |
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(3) |
Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. |
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(4) |
Le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible, étant donné que le délai de présentation du dossier complémentaire pour certaines des substances actives concernées est le 28 février 2018. |
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(5) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).
(3) JO C 326 du 26.10.2012, p. 13.
ANNEXE
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la partie B, les entrées correspondant aux substances actives sulfate d'ammonium et d'aluminium, azoxystrobine, bupirimate, carbétamide, chlorméquat, éthylène, fenbuconazole, fluopicolide, fluquinconazole, flutriafol, extrait d'ail, métazachlore, myclobutanil, paclobutrazol, poivre, huiles végétales/huile de citronnelle, propaquizafop, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-tefuryl, triallate et urée sont remplacées par les entrées correspondantes suivantes:
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2) |
La partie C suivante est ajoutée: «PARTIE C ASSIGNATION DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ACTIVES DONT L'APPROBATION EXPIRE APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2021 ET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2024
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