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22.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/40 |
Rectificatif aux modifications des dispositions pratiques d'exécution du règlement d procédure du Tribunal
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 294 du 21 novembre 2018 )
Page 23, le titre est remplacé par le texte suivant:
«MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS PRATIQUES D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL».
Page 28, article 1er, paragraphe 8, point 80:
au lieu de:
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«80. |
Les mentions suivantes figurent sur la première page de chaque acte de procédure:
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lire:
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«80. |
Les mentions suivantes figurent sur la première page de chaque acte de procédure:
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