a)

le membre de phrase «faite sur l'original de l'acte de procédure déposé par les parties ou sur la version réputée être l'original de cet acte 2, ainsi que sur toute copie qui leur est signifiée.» est remplacé par «faite sur l'acte de procédure versé au dossier de l'affaire, ainsi que sur toute copie qui est signifiée aux parties.»;

b)

la note en bas de page est supprimée.

«14.

La date de dépôt visée au point 13 supra est, selon le cas, la date visée à l'article 5 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, la date à laquelle l'acte a été reçu par le greffe, la date visée au point 7 supra, ou la date visée à l'article 3, deuxième tiret, de la décision du Tribunal du 14 septembre 2016. Dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut, la date de dépôt visée au point 13 supra est celle du dépôt de l'acte de procédure, par e-Curia, auprès du greffier de la Cour de justice ou, s'il s'agit d'un dépôt visé à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, celle du dépôt de l'acte auprès du greffier de la Cour de justice.

15.

Conformément à l'article 125 quater du règlement de procédure, les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable visée aux articles 125 bis à 125 quinquies du règlement de procédure sont inscrites dans un registre spécifique qui n'est pas soumis au régime visé aux articles 36 et 37 dudit règlement.

16.

Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de l'indication de l'année.

17.

Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de rectification ou d'interprétation, les demandes visant à remédier à une omission de statuer, les demandes en révision, les demandes d'opposition à un arrêt par défaut ou de tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide juridictionnelle relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes.

18.

Une demande d'aide juridictionnelle présentée dans la perspective d'une action reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-», suivi de l'indication de l'année et d'une mention spécifique.

19.

Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide juridictionnelle y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière.

20.

Une affaire renvoyée par la Cour de justice à la suite d'une annulation ou d'un réexamen reçoit le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal suivi d'une mention spécifique.

21.

Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relatives à l'affaire, ainsi que, sans préjudice de l'article 66 du règlement de procédure, dans les publications du Tribunal et dans les documents du Tribunal diffusés sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

22.

Le dossier de l'affaire contient: les actes de procédure, le cas échéant accompagnés des annexes, qui seront pris en considération pour le jugement de l'affaire, portant la mention visée au point 13 supra, signée par le greffier; la correspondance avec les parties; le cas échéant, le procès-verbal de réunion avec les parties, le rapport d'audience, le procès-verbal d'audience de plaidoiries et le procès-verbal d'audience d'instruction, ainsi que les décisions prises dans cette affaire.

23.

Les documents versés au dossier de l'affaire reçoivent un numéro courant.

24.

Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des actes de procédure et de leurs annexes font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

25.

Les documents relatifs aux procédures particulières visées au point 17 supra font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

26.

Les pièces produites dans le cadre d'une procédure de règlement amiable au sens de l'article 125 bis du règlement de procédure sont classées dans un dossier distinct du dossier de l'affaire.

27.

Un acte de procédure et ses annexes produits dans une affaire, versés au dossier de cette dernière, ne peuvent pas être pris en compte pour les besoins de la mise en état d'une autre affaire.

28.

Après la fin de la procédure devant le Tribunal, la clôture et l'archivage du dossier de l'affaire ainsi que du dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure sont assurés par le greffe. Le dossier clos contient une liste de tous les documents versés au dossier de l'affaire, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture de l'affaire.

29.

Le traitement des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, est régi par la décision du Tribunal du 14 septembre 2016.

30.

Les représentants des parties principales à une affaire devant le Tribunal peuvent consulter, dans les bureaux du greffe, le dossier de l'affaire, y compris les dossiers administratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies des actes de procédure ou des extraits du dossier de l'affaire et du registre.

31.

Les représentants des parties admises à intervenir au titre de l'article 144 du règlement de procédure disposent du même droit de consultation du dossier de l'affaire que les parties principales, sous réserve de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure.

32.

Dans les affaires jointes, les représentants de toutes les parties disposent du droit de consultation des dossiers des affaires concernées par la jonction, sous réserve de l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure.

33.

Les personnes ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle au titre de l'article 147 du règlement de procédure sans le ministère d'un avocat disposent du droit de consultation du dossier portant sur l'aide juridictionnelle.

34.

La consultation de la version confidentielle des actes de procédure et, le cas échéant, de leurs annexes est uniquement autorisée pour les parties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a été ordonné.

35.

S'agissant des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, il est renvoyé au point 29 supra.

36.

Les prescriptions des points 30 à 35 supra ne concernent pas l'accès au dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure. L'accès à ce dossier spécifique est régi par cette même disposition du règlement de procédure.

37.

Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.

38.

À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance, le cas échéant, dans une version non confidentielle.

39.

Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent, uniquement dans la mesure où ces décisions ne sont pas déjà publiquement accessibles et ne contiennent pas de données confidentielles.

40.

Les ordonnances portant rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts ou ordonnances portant interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contre un arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposition ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour de justice sur pourvoi ou en cas de réexamen sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concernés; minute ou copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance.

41.

Le greffier veille à ce que, conformément à l'article 47 du règlement de procédure, tout ce qui est dit ou écrit au cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocat général ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue visée par l'article 45, paragraphe 1, du règlement de procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulement de la procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article 44 du règlement de procédure est nécessaire, le greffier la fait également établir.

42.

Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des ordonnances d'expertise et d'audition des témoins.

43.

Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justificatives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais.

44.

Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. En cas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

45.

Lorsqu'un extrait du registre est délivré conformément à l'article 37 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

46.

Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier de l'affaire est délivré sur support papier à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

47.

Lorsqu'une expédition d'une ordonnance ou d'un arrêt, aux fins d'exécution, est délivrée à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, ou à l'article 170 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page.

48.

Lorsqu'une copie simple d'un arrêt ou d'une ordonnance est délivrée conformément au point 39 supra à un tiers à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 2,50 EUR par page.

49.

Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'un acte de procédure ou d'un extrait du dossier de l'affaire, dont le volume est considéré en vertu de l'article 139, sous b), du règlement de procédure, comme extraordinaire, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.

50.

Lorsqu'une partie ou un demandeur en intervention a méconnu de manière répétée les prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffier perçoit, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure, un droit de greffe qui ne peut excéder le montant de 7 000 EUR (2 000 fois le tarif de 3,50 EUR visé aux points 45 à 47 supra).

51.

S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes payées aux témoins ou experts ou des frais exposés par le Tribunal qui auraient pu être évités au sens de l'article 139, sous a), du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes à la partie qui doit en supporter la charge.

52.

À défaut de versement des sommes visées au point 51 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

53.

S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des droits de greffe, le greffier réclame ces sommes à la partie ou au tiers qui doit en supporter la charge.

54.

À défaut de versement des sommes visées au point 53 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut adopter sur le fondement de l'article 35, paragraphe 4, du règlement de procédure, une décision valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

55.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les noms du président et du vice-président du Tribunal, ainsi que des présidents de chambre qui ont été élus par le Tribunal, la composition des chambres et les critères retenus pour l'attribution des affaires à celles-ci, les critères retenus pour, selon le cas, compléter la formation de jugement ou atteindre le quorum en cas d'empêchement d'un membre de la formation de jugement, le nom du greffier et, le cas échéant, du ou des greffiers adjoints élus par le Tribunal, ainsi que les dates des vacances judiciaires.

56.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions visées à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 56 bis, paragraphe 2, et à l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure.

57.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne le formulaire d'aide juridictionnelle.

58.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance, sauf dans le cas des décisions mettant fin à l'instance adoptées avant la signification de la requête au défendeur.

59.

Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal conformément aux modalités décidées par celui-ci. Ces modalités sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

60.

Les significations sont effectuées par le greffe conformément à l'article 57 du règlement de procédure.

61.

La copie de l'acte à signifier est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte.

62.

En cas de signification d'un acte en application de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure, le destinataire est informé de cette signification par la transmission par l'application e-Curia d'une copie de la lettre accompagnant la signification en attirant son attention sur les dispositions de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure.

63.

La preuve de la signification est conservée dans le dossier de l'affaire.

64.

En cas de tentative infructueuse de signification de la requête au défendeur, le greffier fixe un délai au requérant, selon le cas, pour fournir des informations additionnelles aux fins de la signification ou pour demander s'il accepte de recourir à ses frais aux services d'un huissier de justice afin de procéder à une nouvelle signification.

65.

S'agissant de l'article 58, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure, lorsqu'un délai est exprimé en semaines, en mois ou en années, il expire à la fin du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année indiqué par le délai, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte faisant courir le délai et non le jour suivant.

66.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, selon lequel l'expiration d'un délai qui prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reportée à la fin du jour ouvrable suivant, n'est applicable que lorsque le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

67.

Le greffier fixe les délais prévus par le règlement de procédure, conformément aux délégations qu'il a reçues du président.

68.

Conformément à l'article 62 du règlement de procédure, les actes de procédure ou les pièces qui parviennent au greffe après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptés qu'avec l'autorisation du président.

69.

Le greffier peut proroger les délais fixés, conformément aux délégations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet au président des propositions relatives à la prorogation des délais. Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé.

70.

Un délai ne peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels.

71.

Lorsqu'une partie estime que son identité ne doit pas être divulguée envers le public dans le cadre d'une affaire portée devant le Tribunal, elle doit s'adresser à ce dernier en vertu de l'article 66 du règlement de procédure afin qu'il procède, le cas échéant, à une anonymisation, totale ou partielle, de l'affaire en cause.

72.

La demande d'anonymat doit être présentée par acte séparé comportant une motivation appropriée.

73.

Pour préserver l'efficacité de l'anonymat, il importe de présenter la demande dès le début de la procédure. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'effet utile de l'anonymisation est compromis si l'affaire concernée a été référencée dans la liste des affaires introduites devant le Tribunal diffusée sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne ou lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

74.

Dans les conditions prévues à l'article 66 du règlement de procédure, une partie peut présenter une demande d'omission de l'identité de tierces personnes mentionnées dans le cadre de la procédure ou de certaines données présentant un caractère confidentiel dans les documents afférents à l'affaire auxquels le public a accès.

75.

La demande d'omission doit être présentée par acte séparé. Elle doit indiquer précisément les données concernées et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacune de ces données.

76.

Pour préserver l'efficacité de l'omission de données envers le public, il est recommandé de présenter la demande, selon le cas, dès le début de la procédure ou lors du dépôt de l'acte de procédure comportant les données en cause ou immédiatement après la prise de connaissance de celui-ci. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'omission de données envers le public s'avère en effet très difficile à mettre en œuvre lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsque la décision du Tribunal, prise en cours d'instance ou mettant fin à celle-ci, a été rendue accessible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

77.

Tout acte de procédure doit être déposé au greffe par voie exclusivement électronique en utilisant l'application e-Curia (https://curia.europa.eu/e-Curia) dans le respect de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 et des Conditions d'utilisation de l'application e-Curia, sous réserve des cas visés aux points 89 à 91 infra. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

78.

Le représentant qui effectue le dépôt par e-Curia doit satisfaire l'ensemble des exigences prévues à l'article 19 du statut et doit, lorsqu'il s'agit d'un avocat, jouir de l'indépendance requise par rapport à la partie qu'il représente.

79.

L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe personnels du représentant vaut signature de l'acte de procédure déposé conformément à l'article 3 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, et vise à garantir l'authenticité dudit acte. Par l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe personnels, le représentant endosse la responsabilité du contenu de l'acte déposé.

80.

Les mentions suivantes figurent sur la première page de chaque acte de procédure:

81.

Pour faciliter leur consultation électronique, les actes de procédure doivent être présentés:

82.

Le bordereau d'annexes doit figurer à la fin de l'acte de procédure. Des annexes présentées sans le bordereau d'annexes ne sont pas acceptées.

83.

Le bordereau d'annexes doit comporter pour chaque pièce annexée:

84.

Pour optimiser le traitement par le greffe, il est nécessaire de signaler dans le bordereau d'annexes les annexes comportant de la couleur.

85.

Ne peuvent être annexées à un acte de procédure que les pièces mentionnées dans le texte de l'acte de procédure référencées dans le bordereau d'annexes et qui sont nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu.

86.

Les pièces annexées à un acte de procédure doivent être présentées de manière à faciliter la consultation électronique des documents par le Tribunal et à éviter toute possibilité de confusion. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées:

87.

Toute référence à une pièce produite comporte le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes et l'indication de l'acte de procédure avec lequel l'annexe est produite (par exemple: annexe A.1 à la requête).

88.

Les actes de procédure et leurs annexes déposés par la voie de l'application e-Curia sont présentés sous forme de fichiers. Pour favoriser leur traitement par le greffe, il est recommandé de suivre les conseils pratiques formulés dans le Guide d'utilisation d'e-Curia disponible en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne, à savoir:

89.

La règle générale selon laquelle tout acte de procédure est déposé au greffe par e-Curia est sans préjudice des cas visés à l'article 105, paragraphes 1 et 2, et à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure.

90.

En outre, les annexes à un acte de procédure, mentionnées dans le texte de cet acte, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie postale ou remises au greffe en application de l'article 72, paragraphe 4, du règlement de procédure, à condition que ces annexes soient mentionnées dans le bordereau d'annexes de l'acte déposé par e-Curia. Le bordereau d'annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au greffe au plus tard dix jours après le dépôt de l'acte de procédure par e-Curia. Le dépôt doit être effectué à l'adresse suivante:

91.

Lorsqu'il s'avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, le représentant doit accomplir les démarches prévues à l'article 7 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018. La copie de l'acte déposé par un moyen autre qu'e-Curia conformément à l'article 7, deuxième alinéa, de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 doit comporter le bordereau d'annexes ainsi que toutes les annexes y mentionnées. Il n'y a pas lieu de signer de manière manuscrite la copie de l'acte de procédure ainsi déposé.

92.

Le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure et, le cas échéant, les pièces non prévus par le règlement de procédure. En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

93.

Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure et sous réserve des points 99 et 100 infra, le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure ou les pièces rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.

94.

Lorsqu'une partie conteste le refus d'inscription au registre et de versement au dossier de l'affaire d'un acte de procédure ou d'une pièce par le greffier, celui-ci soumet la question au président afin qu'il soit décidé si l'acte ou la pièce en cause doit être accepté.

95.

Le greffier veille à la conformité des actes de procédure versés au dossier de l'affaire et de leurs annexes avec les dispositions du statut et du règlement de procédure, ainsi qu'avec les présentes dispositions pratiques d'exécution.

96.

Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des actes de procédure déposés.

97.

En cas de méconnaissances répétées des prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution nécessitant de demander la régularisation, le greffier demandera à la partie ou au demandeur en intervention le remboursement des frais liés au traitement requis par le Tribunal, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure.

98.

Lorsque des annexes ne sont toujours pas présentées conformément aux dispositions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution en dépit des demandes de régularisation, le greffier saisit le président afin que celui-ci décide s'il y a lieu de refuser ces annexes.

99.

Lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d'une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l'affaire.

100.

Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État membre, n'est pas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation, avant de la signifier aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue de procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, la date de dépôt de la première version dans une autre langue est prise en considération comme date de dépôt de l'acte de procédure.

101.

Si une requête n'est pas conforme aux conditions précisées à l'annexe 1 des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffe ne procède pas à sa signification et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation. L'absence de régularisation est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, à l'article 177, paragraphe 6, et à l'article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure.

102.

Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 2 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation.

103.

Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 3 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la requête est signifiée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation.

104.

Les cas de régularisation mentionnés aux points 101 à 103 supra s'appliquent pour autant que de besoin aux actes de procédure autres que la requête.

105.

Dans les recours directs au sens de l'article 1er du règlement de procédure, le nombre de pages maximal des mémoires (5) est fixé comme suit.

Dans les recours directs autres que ceux introduits en vertu de l'article 270 TFUE:

Dans les recours directs introduits en vertu de l'article 270 TFUE:

106.

Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

107.

Dans les affaires de propriété intellectuelle, le nombre de pages maximal des mémoires (6) est fixé comme suit:

108.

Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

109.

Un mémoire dont le nombre de pages excède de 40 % le nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra donne lieu à régularisation, sauf instruction en sens contraire du président.

110.

Un mémoire dont le nombre de pages excède de moins de 40 % le même nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra peut donner lieu à régularisation sur instruction en ce sens du président.

111.

Lorsqu'il est demandé à une partie de procéder à la régularisation d'un mémoire pour longueur excessive, la signification du mémoire, dont le volume justifie la régularisation, est retardée.

112.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 76 du règlement de procédure.

113.

La partie introductive de la requête devrait être suivie d'un bref exposé des faits à l'origine du litige.

114.

Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête.

115.

L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est généralement utile de la faire précéder d'un énoncé schématique des moyens invoqués. En outre, il est très souhaitable d'attribuer un titre à chacun des moyens invoqués, et ce afin de les rendre facilement identifiables.

116.

Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78 du règlement de procédure.

117.

Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée dans le cadre d'une affaire devant le Tribunal.

118.

Toute requête doit être accompagnée d'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication devant être publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 79 du règlement de procédure.

119.

Afin de favoriser son traitement par le Tribunal, il est demandé de veiller à ce que le résumé des moyens et principaux arguments invoqués:

120.

Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance.

121.

Si la requête est introduite après la signification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, après la signification de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée au requérant.

122.

Pour faciliter la préparation de la requête sur le plan formel, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Requête» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

123.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en défense figurent à l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure.

124.

Les conclusions du défendeur doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense.

125.

Toute contestation des faits allégués par le requérant doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés.

126.

Le cadre juridique de l'instance étant fixé par la requête, l'argumentation développée dans le mémoire en défense doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens ou griefs énoncés dans la requête.

127.

Les points 116 et 117 supra s'appliquent au mémoire en défense.

128.

Dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE, il est souhaitable que les institutions joignent au mémoire en défense les actes de portée générale cités ne faisant pas l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne avec mention des dates de leur adoption, de leur entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur abrogation.

129.

Lorsqu'il est procédé au deuxième échange de mémoires, les parties principales peuvent compléter leur argumentation, selon le cas, par une réplique ou par une duplique.

130.

Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont pour finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d'affiner leur argumentation sur une question importante et de répondre aux éléments nouveaux apparus dans le mémoire en défense et dans la réplique. Le président peut par ailleurs, en application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement de procédure, préciser lui-même les points sur lesquels ces actes de procédure devraient porter.

131.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 177, paragraphe 1, du règlement de procédure.

132.

La requête doit également contenir les informations visées à l'article 177, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure.

133.

Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure.

134.

Les points 113 à 115, 117 et 120 à 122 supra s'appliquent aux requêtes dans les affaires de propriété intellectuelle.

135.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en réponse figurent à l'article 180, paragraphe 1, du règlement de procédure.

136.

Les conclusions du défendeur ou de l'intervenant doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en réponse.

137.

Avec le mémoire en réponse déposé par l'intervenant, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure, dans la mesure où ces documents n'ont pas été déposés antérieurement conformément à l'article 173, paragraphe 5, du règlement de procédure.

138.

Les points 117, 125 et 126 supra s'appliquent au mémoire en réponse.

139.

Si, lorsque la requête lui est signifiée, une partie à la procédure devant la chambre de recours autre que le requérant entend contester la décision attaquée sur un point qui n'a pas été soulevé dans la requête, cette partie doit former lors du dépôt de son mémoire en réponse un recours incident. Ce recours incident doit être formé par acte séparé et satisfaire aux exigences énoncées aux articles 183 et 184 du règlement de procédure.

140.

Lorsqu'un tel recours incident est formé, les autres parties à l'instance peuvent présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux conclusions, moyens et arguments invoqués dans le recours incident.

141.

Ainsi qu'il résulte de l'article 106 du règlement de procédure, le Tribunal organise une audience de plaidoiries soit d'office soit à la demande d'une partie principale.

142.

La partie principale qui souhaite être entendue lors d'une audience de plaidoiries doit présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure, une demande motivée en ce sens. Cette motivation – qui ne peut être confondue avec un mémoire ou des observations écrites et ne devrait pas excéder trois pages – doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier de l'affaire ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience de plaidoiries. Pour mieux orienter les débats lors de celle-ci, il est souhaitable que la motivation ne revête pas un caractère général se bornant, par exemple, à se référer à l'importance de l'affaire.

143.

En l'absence de demande motivée présentée dans le délai imparti par une partie principale, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure.

144.

Les parties sont convoquées à l'audience de plaidoiries par les soins du greffe au moins un mois avant le déroulement de celle-ci, sans préjudice des situations dans lesquelles les circonstances justifient de les convoquer à plus bref délai.

145.

Conformément à l'article 107, paragraphe 2, du règlement de procédure, des demandes de report d'une date d'audience de plaidoiries ne sont admises que dans des circonstances exceptionnelles. De telles demandes ne peuvent être déposées que par les parties principales, doivent être dûment motivées, accompagnées de pièces justificatives appropriées et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation.

146.

Si le représentant d'une partie a l'intention de ne pas assister à l'audience de plaidoiries, il est prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation.

147.

Le Tribunal s'efforce de faire parvenir un rapport d'audience sommaire aux représentants des parties trois semaines avant l'audience. Le rapport d'audience sommaire sert à préparer l'audience de plaidoiries.

148.

Le rapport d'audience sommaire, rédigé par le juge rapporteur, est limité à l'énoncé des moyens et à un résumé succinct des arguments des parties.

149.

Des observations éventuelles des parties sur le rapport d'audience sommaire peuvent être présentées lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, mention de telles observations est actée au procès-verbal de l'audience.

150.

Le rapport d'audience sommaire est mis à la disposition du public devant la salle d'audience le jour de l'audience de plaidoiries, à moins que celle-ci soit intégralement tenue à huis clos.

151.

Avant chaque audience publique, le greffier fait afficher, dans la langue de procédure, les informations suivantes devant la salle d'audience: la date et l'heure de l'audience de plaidoiries, la formation compétente, la ou les affaires qui seront appelées et les noms des parties.

152.

Une demande d'utilisation de certains moyens techniques aux fins d'une présentation doit être présentée au moins deux semaines avant la date de l'audience de plaidoiries. Si la demande est accueillie par le président, les modalités d'utilisation de tels moyens sont à déterminer avec le greffe, et ce pour tenir compte des contraintes éventuelles d'ordre technique ou pratique. La présentation a pour unique objet d'illustrer des données contenues dans le dossier de l'affaire et ne doit donc pas comporter des moyens nouveaux ou des preuves nouvelles. Les supports de telles présentations ne sont pas versés au dossier de l'affaire et ne sont par conséquent pas signifiés aux autres parties, à moins que le président n'en décide autrement.

153.

Compte tenu des mesures de sécurité applicables pour accéder aux bâtiments de la Cour de justice de l'Union européenne, il est recommandé aux représentants des parties de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir être présents dans la salle d'audience 15 minutes au moins avant le début de l'audience de plaidoiries, car il est d'usage que les membres de la formation de jugement s'entretiennent avec ceux-ci concernant l'organisation de l'audience de plaidoiries.

154.

Pour préparer la participation à une audience de plaidoiries, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Audience de plaidoiries» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

155.

Les représentants des parties sont tenus de plaider en toge.

156.

L'audience de plaidoiries consiste:

157.

Il appartient à chaque partie d'apprécier, compte tenu de la finalité de l'audience de plaidoiries telle qu'elle a été définie dans le point 156 supra, si une plaidoirie est réellement utile ou si un simple renvoi aux observations ou mémoires écrits est suffisant. L'audience de plaidoiries peut alors se concentrer sur les réponses aux questions du Tribunal. Lorsque le représentant estime nécessaire de prendre la parole, il lui est recommandé de se limiter à l'exposé de certains points et de se référer aux mémoires pour d'autres.

158.

Lorsque, préalablement à la tenue de l'audience de plaidoiries, le Tribunal a invité les parties, conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement de procédure, à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées, ces questions doivent être prioritairement abordées au cours des plaidoiries.

159.

Si une partie s'abstient de plaider, son silence ne vaut pas acquiescement à la plaidoirie développée par une autre partie si l'argumentation en cause a déjà été réfutée à l'écrit. Ce silence n'empêche pas cette partie de répliquer à une plaidoirie de l'autre partie.

160.

Par souci de clarté et aux fins de permettre une meilleure compréhension des plaidoiries par les membres du Tribunal, il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. Il est également demandé aux représentants des parties de simplifier, dans toute la mesure du possible, leur présentation de l'affaire et de privilégier les phrases courtes. En outre, les représentants rendraient service au Tribunal en structurant leurs plaidoiries et en précisant avant tout développement le plan qu'ils entendent adopter.

161.

Afin de pouvoir éclairer le Tribunal sur certaines questions d'ordre technique, le président de la formation de jugement peut autoriser les représentants des parties à donner la parole à des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de représentant, sont mieux à même de prendre position. Ces personnes n'interviennent qu'en présence et sous la responsabilité du représentant de la partie concernée. Avant de prendre la parole, ces personnes doivent décliner leur identité.

162.

La durée des plaidoiries peut varier selon la complexité de l'affaire et l'existence ou l'absence d'éléments de fait nouveaux. Chaque partie principale dispose de 15 minutes et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour leurs plaidoiries (dans les affaires jointes, chaque partie principale dispose de 15 minutes pour chacune des affaires et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour chacune des affaires), à moins que le greffe ne leur ait fourni une autre indication à cet égard. Cette limitation ne concerne que les plaidoiries proprement dites et n'inclut pas le temps nécessaire pour répondre aux questions posées à l'audience de plaidoiries ou pour les répliques finales.

163.

Si les circonstances l'exigent, une demande de dérogation à cette durée normale, dûment motivée et précisant le temps de parole jugé nécessaire, peut être adressée au greffe, au moins deux semaines (ou à un stade plus tardif en cas de circonstances exceptionnelles, dûment motivées) avant la date de l'audience de plaidoiries. Les représentants sont informés de la durée de plaidoiries dont ils disposeront à la suite de telles demandes.

164.

Lorsque plusieurs représentants agissent pour une partie, en principe seuls deux d'entre eux peuvent plaider et le total de leurs interventions orales ne doit pas dépasser le temps de parole précisé au point 162 supra. Les réponses aux questions des juges et les répliques finales peuvent toutefois être assurées par d'autres représentants que ceux qui auront plaidé.

165.

Lorsque plusieurs parties sont amenées à défendre la même thèse devant le Tribunal (hypothèse notamment des interventions ou des affaires jointes), leurs représentants sont invités à se concerter avant l'audience de plaidoiries, aux fins d'éviter toute répétition de plaidoirie.

166.

Les représentants sont priés, lorsqu'ils citent une décision de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique, de l'indiquer par sa dénomination courante, le numéro de l'affaire et de préciser, le cas échéant, le/les point(s) pertinent(s).

167.

Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, les autres parties sont entendues sur la recevabilité et sur le contenu de celles-ci. Le cas échéant, il est prudent de se munir d'un nombre suffisant d'exemplaires.

168.

Pour faciliter l'interprétation, les représentants des parties sont invités à faire parvenir préalablement l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la direction de l'interprétation par courrier électronique (interpret@curia.europa.eu).

169.

La confidentialité des notes de plaidoiries transmises est assurée. Afin d'éviter tout malentendu, le nom de la partie doit être indiqué. Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire.

170.

Il est rappelé aux représentants que, selon les cas, seuls certains membres du Tribunal suivent la plaidoirie dans la langue dans laquelle elle est prononcée et que les autres écoutent l'interprétation simultanée. Il est vivement recommandé aux représentants, dans l'intérêt d'un meilleur déroulement de l'audience de plaidoiries et du maintien du standard de qualité de l'interprétation simultanée, de parler lentement et dans le microphone.

171.

Lorsque les représentants ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier de l'affaire, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience de plaidoiries. De même, il peut être utile de leur signaler des termes éventuellement difficiles à traduire.

172.

Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience de plaidoiries qui contient: l'indication de l'affaire; la date, l'heure et le lieu de l'audience; l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une audience à huis clos; les noms des juges et du greffier présents; les noms et qualités des représentants des parties présents; la mention, le cas échéant, des observations sur le rapport d'audience sommaire; les noms, prénoms, qualités et domiciles, le cas échéant, des témoins ou experts entendus; l'indication, le cas échéant, des actes de procédure ou des pièces produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.

173.

Conformément à l'article 64 et sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, de l'article 104, de l'article 105, paragraphe 8, ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des actes de procédure et des pièces dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

174.

Il en résulte que, sans préjudice des dispositions des articles 103 à 105 du règlement de procédure, une demande de traitement confidentiel de certaines données du dossier de l'affaire présentée par le requérant à l'égard du défendeur ne peut pas être prise en considération. De même, le défendeur ne peut pas formuler une telle demande à l'égard du requérant.

175.

Toutefois, une partie principale peut demander que certaines données du dossier de l'affaire qui présentent un caractère confidentiel soient exclues de la communication à un intervenant conformément à l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure.

176.

Chaque partie peut également demander qu'une partie aux affaires jointes n'ait pas accès à certaines données des dossiers concernés par la jonction en raison de leur confidentialité alléguée, conformément à l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure.

177.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée dans une affaire, les parties principales sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés au dossier de l'affaire.

178.

Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties principales doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront communiqués à l'intervenant.

179.

Toute demande de traitement confidentiel doit être présentée par acte séparé. Elle ne peut pas être déposée en version confidentielle et ne doit pas, par conséquent, contenir de données confidentielles.

180.

Une demande de traitement confidentiel doit spécifier la partie envers laquelle la confidentialité est sollicitée.

181.

Une demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d'un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe. En effet, la communication d'une version non confidentielle d'un acte de procédure et des pièces, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans remettre en question les intérêts en cause.

182.

Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal.

183.

Lors du dépôt de la demande de traitement confidentiel d'un ou de plusieurs acte(s) de procédure, la partie doit produire une version non confidentielle intégrale de l'acte/des actes de procédure et des pièces en cause dont les éléments ou passages auxquels la demande se réfère ont été retirés.

184.

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les points 179, 180 et 183 supra fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec les prescriptions des présentes dispositions pratiques d'exécution, elle ne pourra pas être utilement traitée et tous les actes de procédure et les pièces concernés seront communiqués à l'intervenant.

185.

Lorsque la jonction de plusieurs affaires est envisagée, les parties sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés aux dossiers des affaires concernées par la jonction.

186.

Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront rendus accessibles aux autres parties dans les affaires jointes.

187.

Les points 179 à 184 supra s'appliquent aux demandes de traitement confidentiel présentées en cas de jonction d'affaires.

188.

Au titre des mesures d'instruction visées à l'article 91 du règlement de procédure, le Tribunal peut ordonner à une partie de produire des renseignements ou pièces relatifs à l'affaire. En vertu de l'article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure, une telle production ne peut être ordonnée que lorsque la partie concernée n'a pas donné suite à une mesure d'organisation de la procédure préalablement adoptée à cette fin ou lorsque la partie concernée par la mesure le demande explicitement en justifiant la nécessité d'une telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction.

189.

Lorsqu'une partie principale fait valoir le caractère confidentiel de renseignements ou pièces pour s'opposer à leur transmission dans sa réponse à la demande de mesure d'organisation de la procédure ou pour suggérer de recourir à une mesure d'instruction, le Tribunal, s'il estime que ces renseignements ou pièces sont susceptibles d'être pertinents pour statuer sur le litige, en ordonne la production par la voie d'une ordonnance d'instruction au titre de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. Le traitement réservé aux renseignements ou pièces confidentiels ainsi produits devant le Tribunal est régi par l'article 103 du règlement de procédure. Le régime en cause ne prévoit aucune dérogation au principe du contradictoire de la procédure, mais il énonce des modalités de mise en œuvre de ce principe.

190.

En vertu de cette disposition, le Tribunal procède à un examen de la pertinence des renseignements ou pièces pour la solution du litige et vérifie leur caractère confidentiel. S'il estime que les informations en cause sont tout à la fois pertinentes pour la solution du litige et confidentielles, le Tribunal met en balance ce caractère confidentiel et les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire et dispose, au terme de cette mise en balance, de deux options.

191.

Le Tribunal peut décider que le renseignement ou la pièce doit être porté à la connaissance de l'autre partie principale, en dépit de son caractère confidentiel. À cet égard, le Tribunal peut, par mesure d'organisation de la procédure, inviter les représentants des parties autres que de celle qui a produit les données confidentielles à souscrire l'engagement de préserver la confidentialité du document ou de la pièce en ne communiquant pas les données dont ils prendront connaissance à leurs mandants respectifs ou à un tiers. Toute violation de cet engagement est susceptible de donner lieu à l'application de l'article 55 du règlement de procédure.

192.

Alternativement, le Tribunal peut décider de ne pas communiquer les données confidentielles tout en permettant à l'autre partie principale de disposer de données non confidentielles afin qu'elle puisse, dans la plus large mesure possible, faire valoir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Le Tribunal ordonne alors à la partie principale qui a produit les données confidentielles de communiquer certains éléments d'information d'une manière qui permette de concilier la préservation du caractère confidentiel des données et le caractère contradictoire de la procédure. L'information pourra, par exemple, être transmise sous une forme résumée. Si le Tribunal estime que l'autre partie principale ne peut pas exercer utilement ses droits de la défense, il peut adopter une ordonnance, voire plusieurs, jusqu'à ce qu'il considère que la procédure peut effectivement être continuée contradictoirement.

193.

Lorsque le Tribunal estime que la communication de l'information à l'autre partie principale qui a été assurée selon les modalités prévues par l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure a permis à cette partie de prendre utilement position, les renseignements ou pièces confidentiels qui n'ont pas été portés à la connaissance de ladite partie ne sont pas pris en considération par le Tribunal. Les renseignements ou pièces confidentiels sont retirés du dossier, ce dont les parties sont informées.

194.

Dans le cadre de son contrôle de la légalité d'un acte d'une institution refusant de donner accès à un document, le Tribunal peut ordonner, par la voie d'une mesure d'instruction prise au titre de l'article 91, sous c), du règlement de procédure, la production de ce document.

195.

Sauf à priver le litige de son objet, le document produit par l'institution n'est pas communiqué aux autres parties.

196.

Aux termes de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, une partie principale au litige peut, spontanément ou à la suite d'une mesure d'instruction adoptée par le Tribunal, produire des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union européenne ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales. Les paragraphes 3 à 10 de cette disposition prévoient le régime procédural applicable à de tels renseignements ou pièces.

197.

Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir un haut niveau de protection desdits renseignements ou pièces. Ce dispositif est consigné dans la décision du Tribunal du 14 septembre 2016.

198.

Conformément à l'article 147, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide juridictionnelle. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

199.

Le demandeur d'aide juridictionnelle non représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle peut, conformément à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, déposer le formulaire dûment rempli et signé au greffe en version papier par la voie postale ou par remise physique à l'adresse indiquée au point 90 supra. Un formulaire qui ne comporte pas une signature manuscrite n'est pas traité.

200.

Lorsque le demandeur d'aide juridictionnelle est représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle, le dépôt est effectué en application de l'article 72, paragraphe 1, du règlement de procédure en tenant compte des prescriptions des points 77 à 79 supra.

201.

Le formulaire d'aide juridictionnelle vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 147, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide juridictionnelle. Il s'agit:

202.

Le demandeur est tenu de produire, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, les pièces justifiant les informations visées au point 201 supra.

203.

S'il y a lieu, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78, paragraphe 4, du règlement de procédure.

204.

Le formulaire d'aide juridictionnelle dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes.

205.

Sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de demander des informations ou la production de documents complémentaires au titre des articles 89 et 90 du règlement de procédure, la demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums. De tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, refusés. Dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive.

206.

En vertu de l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours auquel la demande se réfère jusqu'à la date de signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour le représenter.

207.

Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ayant pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'à la signification de l'ordonnance visée au point 206 supra, le délai de recours restant pour déposer la requête peut être extrêmement bref. Il est donc recommandé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dûment représenté par un avocat, de prêter une attention particulière au respect du délai légal.

208.

Conformément à l'article 152, paragraphe 1, du règlement de procédure, la demande de procédure accélérée doit être présentée par acte séparé, selon le cas, simultanément avec la requête ou le mémoire en défense et contenir une motivation précisant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes.

209.

Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de procédure accélérée doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement des articles 151 et 152 du règlement de procédure.

210.

La requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages. Cette requête doit être présentée conformément aux prescriptions énoncées aux points 112 à 121 supra.

211.

Il est recommandé que la partie qui demande le bénéfice de la procédure accélérée précise, dans sa demande, les moyens, arguments ou passages du mémoire concerné (requête ou mémoire en défense) qui ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon cette procédure. Ces indications, visées à l'article 152, paragraphe 2, du règlement de procédure, doivent être formulées dans la demande avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés.

212.

Il est recommandé que la demande de procédure accélérée contenant les indications visées au point 211 supra soit accompagnée, en annexe, de la version abrégée du mémoire concerné.

213.

Lorsqu'il est annexé une version abrégée, celle-ci doit être conforme aux instructions qui suivent:

214.

Pour pouvoir être traitée dans les meilleurs délais, la version abrégée doit être conforme aux instructions qui précèdent.

215.

Lorsque le Tribunal demande la production d'une version abrégée du mémoire sur le fondement de l'article 151, paragraphe 3, du règlement de procédure, la version abrégée doit être établie, sauf indication contraire, conformément aux instructions qui précèdent.

216.

Si le requérant n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête.

217.

Si le requérant a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée.

218.

Si le requérant a joint une version abrégée de la requête à sa demande, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la requête.

219.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant même que le défendeur ait déposé son mémoire en défense, le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois supplémentaire.

220.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que le défendeur a déposé son mémoire en défense dans le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette partie à compter de la signification de la décision de rejet de la demande de procédure accélérée pour lui permettre de compléter son mémoire en défense.

221.

Dans le cadre d'une procédure accélérée, la phase écrite de la procédure étant en principe limitée à un échange de mémoires, l'accent est porté sur la phase orale de la procédure et une audience est organisée à bref délai après la clôture de la phase écrite de la procédure. Le Tribunal peut néanmoins décider de statuer sans phase orale de la procédure lorsque les parties principales indiquent, dans un délai fixé par le président, qu'elles renoncent à participer à une audience de plaidoiries et que le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l'affaire.

222.

Lorsque le Tribunal n'a pas autorisé le dépôt d'un mémoire en intervention, l'intervenant ne peut faire valoir ses observations qu'oralement, si une audience de plaidoiries est organisée.

223.

Conformément à l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit être présentée par acte séparé. Elle doit être compréhensible par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal, y compris les annexes à la requête.

224.

Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement de l'article 156 du règlement de procédure et, le cas échéant, qu'elle contient une demande fondée sur l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure.

225.

La demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue, le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit indiquer avec précision la ou les mesures demandées. Elle doit également contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l'octroi des mesures provisoires.

226.

La demande en référé étant destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au principal.

227.

Afin qu'une demande en référé puisse être traitée d'une manière urgente, le nombre de pages maximal qu'elle ne doit, en principe, pas excéder est, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, de 25 pages.

228.

Les présentes dispositions pratiques d'exécution abrogent et remplacent les Instructions au greffier du 5 juillet 2007 (JO L 232 du 4.9.2007, p. 1), telles que modifiées le 17 mai 2010 (JO L 170 du 6.7.2010, p. 53) et le 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 20), et les Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal du 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 23).

229.

Les présentes dispositions pratiques d'exécution sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant leur publication.»