DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1790 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

abrogeant la décision 2002/623/CE arrêtant les notes explicatives sur l'évaluation des risques environnementaux des organismes génétiquement modifiés

[notifiée sous le numéro C(2018) 7513]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment le premier alinéa de son annexe II,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2002/623/CE de la Commission (2) a arrêté les notes explicatives sur les objectifs à atteindre, les éléments à prendre en considération, les principes généraux et la méthodologie à appliquer lors de l'évaluation des risques pour l'environnement qui est visée à l'annexe II de la directive 2001/18/CE.

(2)

Des explications supplémentaires très denses relatives à la mise en œuvre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE ont été fournies dans des documents d'orientation plus récents et plus détaillés, adoptés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et par l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«Agence»), concernant l'évaluation des risques environnementaux posés par les organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»). Après l'adoption de ces documents d'orientation plus détaillés, la décision 2002/623/CE a progressivement perdu de sa valeur ajoutée.

(3)

La directive (UE) 2018/350 de la Commission (3), qui modifiait la directive 2001/18/CE, a mis à jour l'annexe II de la directive 2001/18/CE en intégrant et en développant les lignes directrices renforcées adoptées en octobre 2010 par l'Autorité (4) pour l'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées, tout en tenant compte du fait que l'annexe II s'applique à tous les OGM et pas uniquement aux plantes génétiquement modifiées. La décision 2002/623/CE elle-même a servi de base à l'élaboration des lignes directrices de l'Autorité. En conséquence, les dispositions de l'annexe II de la directive 2001/18/CE sont maintenant plus détaillées, et les notes d'orientation établies par la décision 2002/623/CE n'ont plus de raison d'être.

(4)	Il y a donc lieu d'abroger la décision 2002/623/CE.

(5)

Cette abrogation devrait également servir la simplification, entraînant une réduction du nombre de documents d'orientation dont les opérateurs et les autorités compétentes doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent l'évaluation des risques pour l'environnement au titre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/623/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) Décision 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 200 du 30.7.2002, p. 22.)

(3) Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés (JO L 67 du 9.3.2018, p. 30).

(4) Groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), «Guidance on the environmental risk assessment of genetically modified plants», The EFSA Journal 2010; 8(11):1879, (111 p.), doi:10.2903/j.efsa.2010.1879.