13.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 285/80


DÉCISION (UE) 2018/1701 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

concernant la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens»

[notifiée sous le numéro C(2018) 7300]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens» est formulé comme suit: «Étiquetage des produits alimentaires pour les végétariens/les végétaliens».

(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Dans toute l'Union européenne, il est difficile pour les végétariens et les végétaliens de déterminer quels aliments sont adaptés pour eux. Il leur faut examiner la liste des ingrédients que contient un produit alimentaire afin de déterminer s'il leur est possible de l'acheter, tout en étant extrêmement attentifs aux ingrédients ambigus qui pourraient aussi bien être d'origine animale que végétale. Cette question est d'autant plus complexe qu'il n'y a pas dans l'Union européenne un mode uniforme de désignation. C'est pourquoi nous proposons des mesures rendant obligatoire l'apposition sur tous les produits alimentaires d'un des trois simples pictogrammes suivants: Non végétarien, végétarien ou végétalien.»

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5)

Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(6)

C'est pourquoi la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 novembre 2018.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens», représentés par Mme Madeleina KAYN et Mme Stefania DELPRETE, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président


(1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.