(1)

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) est entré en vigueur le 29 février 2008.

(2)

L'Union n'est partie contractante ni à l'ADR ni à l'ADN. Tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR et 13 États membres sont parties contractantes à l'ADN.

(3)

Conformément à l'article 14 de l'ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de l'ADR. Le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) peut adopter des projets d'amendements à ces annexes. Conformément à l'article 20 de l'ADN, le Comité d'administration de l'ADN peut adopter des projets d'amendements aux règlements annexés à l'ADN. De tels amendements proposés sont réputés acceptés à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les a transmis, le tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition aux amendements proposés.

(4)

Les amendements proposés adoptés au cours de la période 2016-2018 par le WP.15 et le Comité d'administration de l'ADN ont été transmis aux parties contractantes de l'ADR et de l'ADN le 1er juillet 2018.

(5)

Les amendements proposés sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Ladite directive fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) qui figure à l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et à l'ADN. L'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes de ladite directive. En vertu de l'article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter les annexes de ladite directive au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l'ADR, au RID et à l'ADN.

(6)

Les amendements proposés portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes et ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de substances et objets nouveaux dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens de l'ADR et de l'ADN.

(7)

L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l'Union. Il convient que la position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux annexes de l'ADR et aux règlements annexés à l'ADN soit, par conséquent, fondée sur l'annexe de la présente décision,