18.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/115

(1)

Le système d'information du marché intérieur (ci-après l'«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d'informations et l'assistance mutuelle.

(2)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) définit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il définit les procédures à suivre en matière de coopération administrative entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité européen de la protection des données (ci-après le «comité») et, le cas échéant, avec la Commission. L'IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679. Il est donc nécessaire de mener un projet pilote tel que visé à l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.

(3)

Dans les cas où les États membres ont désigné, conformément au règlement (UE) 2016/679, une autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, ce dernier devrait également être considéré comme une autorité compétente aux fins dudit projet pilote.

(4)

Afin d'assurer l'application cohérente des dispositions du règlement (UE) 2016/679 définissant les modalités de la coopération entre les autorités de surveillance, la Commission et le comité, l'IMI devrait prévoir la conservation de toutes les données relatives aux échanges d'information. L'IMI devrait permettre aux autorités de contrôle de réutiliser ces données pour leur éventuel traitement ultérieur dans le cadre d'échanges d'informations au titre des articles 56 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679.

(5)

L'IMI devrait fournir une fonctionnalité qui permet au comité européen de la protection des données d'échanger, conformément aux points d) à k), m) et x) de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, des documents et des informations qui sont nécessaires pour assurer le traitement cohérent et rapide des cas.

(6)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 fait obligation à la Commission de présenter une évaluation des résultats du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de prévoir un délai dans lequel cette évaluation doit être communiquée.

(7)

Le règlement (UE) 2016/679 s'appliquera à compter du 25 mai 2018. Il convient donc que la présente décision s'applique à compter de la même date.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,

a)

lancement d'une consultation en vue de déterminer l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées pour un traitement transfrontières de données;

b)

communication de l'intention de participer à une consultation telle que visée au point a);

c)

communication de l'intention de traiter un cas au niveau local;

d)

communication de l'intention de l'autorité chef de file de traiter ou non le cas.

a)

communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision;

b)

communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision révisé;

c)

communication de l'intention de participer à la consultation visée aux points a) et b), y compris la communication d'objections pertinentes et motivées;

d)

communication d'une décision adoptée.

a)

demande introduite auprès d'une autre autorité de contrôle en vue d'obtenir une assistance mutuelle sous la forme d'informations et/ou de mesures de contrôle;

b)

réponse favorable ou, dans des cas exceptionnels, défavorable à une demande d'assistance mutuelle;

c)

communication sur l'avancement et le résultat des mesures prises pour donner suite à la demande;

d)

communication des éventuelles considérations relatives aux coûts.

a)

invitation à participer aux opérations conjointes, y compris aux enquêtes conjointes et aux mesures répressives conjointes;

b)

communication d'une demande de participation ou d'un refus de participation à une opération conjointe;

c)

communication de l'accord pour mener une opération conjointe.

a)

présentation au comité d'une demande d'avis concernant:

b)

la communication d'un projet d'avis du comité;

c)

la communication relative à la demande et en particulier au projet d'avis du comité;

d)

la communication d'un avis définitif émis par le comité;

e)

la communication de l'intention de suivre ou non l'avis du comité et, le cas échéant, de modifier le projet de décision et de communiquer le projet de décision modifié.

a)

introduction d'une demande de décision contraignante du comité dans les cas suivants:

b)

lors de la communication d'un projet de décision contraignante du comité;

c)

lors de la communication relative à la demande et en particulier à la décision contraignante du comité;

d)

lors de la communication de la décision contraignante adoptée par le comité;

e)

lors de la communication du fait qu'une autorité de contrôle a notifié respectivement au responsable du traitement ou au sous-traitant ainsi qu'à la personne concernée la décision définitive et la date de la notification.

a)

communication des mesures provisoires et les raisons de leur adoption;

b)

présentation au comité d'une demande d'avis d'urgence ou de décision d'urgence;

c)

communication d'un projet d'avis ou de décision du comité;

d)

communication relative à la demande et en particulier au projet d'avis ou au projet de décision du comité;

e)

communication de l'avis définitif ou de la décision définitive;

f)

communication de l'intention de suivre ou non l'avis du comité et, le cas échéant, de modifier le projet de décision;

g)

communication du fait qu'une autorité de contrôle a informé les parties concernées de la décision.