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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/17 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/618 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2018
modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)
[notifiée sous le numéro C(2018) 2227]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le nombre de végétaux sensibles ayant subi en 2017 des incendies de grande envergure dans la zone tampon du Portugal continental a atteint des proportions exceptionnelles. En conséquence, le nombre d'arbres se trouvant en état de dépérissement et nécessitant d'être abattus, enlevés et éliminés a fortement augmenté de manière soudaine et inattendue pour atteindre environ 1,5 million d'arbres. Malgré le fait que les autorités portugaises ont progressivement accru leur capacité à gérer jusqu'à 300 000 arbres par an et qu'elles devraient continuer à augmenter leurs capacités pour répondre aux besoins grandissants, il leur serait impossible de procéder, dans les délais légaux, à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de tous ces arbres ayant récemment dépéri, comme requis par la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (2). |
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(2) |
Par conséquent et à la demande du Portugal, il convient de prévoir une dérogation temporaire aux dispositions juridiques prévues à l'annexe II, point 3 b), de ladite décision pour permettre au Portugal de mener à bien les activités d'abattage précitées dans la zone tampon concernée pendant une période plus longue, qui ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 mars 2020. Grâce à ce délai supplémentaire, les autorités portugaises seraient en mesure de poursuivre les activités d'abattage nécessaires, dont le volume a sensiblement augmenté en raison de l'ampleur des incendies. |
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(3) |
L'octroi d'une telle dérogation devrait être subordonné à la présentation d'un plan d'action annuel par le Portugal, en vue de garantir une action bien préparée et coordonnée. Le plan d'action devrait préciser les végétaux sensibles qui présentent un risque plus élevé de contamination par le nématode du pin et nécessitent des actions plus rapides, l'allocation des ressources nécessaires et d'autres informations pertinentes, telles que les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, ainsi que les délais prévus pour leur mise en œuvre. Le niveau de risque que présentent ces végétaux devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action devrait être mis à jour en conséquence afin de traiter en priorité les végétaux pour lesquels le risque de propagation du nématode du pin est le plus élevé. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42).
ANNEXE
Le point 3 b) de l'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE est remplacé par le texte suivant:
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«b) |
Les États membres doivent, en tout point des zones tampon concernées, identifier et abattre tous les végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Ils doivent enlever et éliminer les végétaux abattus et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur avant l'abattage, durant l'abattage et jusqu'à l'élimination des végétaux abattus et des résidus de l'abattage dans le respect des conditions suivantes:
Par dérogation aux points i) et ii), le Portugal peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination des végétaux sensibles qui sont officiellement désignés par l'organisme officiel responsable comme ayant subi des incendies en 2017, pendant une période plus longue et au plus tard le 31 mars 2020. Aux fins de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination au cours de ladite période, la priorité doit être donnée aux végétaux sensibles situés dans les zones suivantes:
Ces végétaux sensibles doivent être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Les végétaux sensibles qui ne peuvent pas être utilisés par l'insecte vecteur aux fins de l'achèvement de son cycle biologique peuvent être conservés sur le site sans être détruits. Le Portugal doit présenter, au plus tard le 31 mai 2018, un plan d'action annuel à la Commission et aux États membres contenant les cartes qui indiquent la localisation des végétaux ayant subi des incendies dans la zone tampon, l'emplacement des zones visées au deuxième alinéa et les raisons qui sous-tendent cette sélection, les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, les ressources nécessaires ainsi que les délais prévus pour la réalisation de ces mesures. Le Portugal doit soumettre, au plus tard le 31 mai 2019, un autre plan d'action annuel avec un contenu similaire. Le niveau de risque que présentent ces végétaux doit faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action doit être mis à jour en conséquence. Les activités prévues dans ce plan d'action doivent être prises en considération lors de la préparation du plan d'action général visé à l'article 9. Le Portugal doit présenter à la Commission et aux États membres un rapport sur les résultats annuels, y compris les résultats des enquêtes intensifiées sur les vecteurs, ainsi que toute mise à jour dudit plan d'action au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année concernée. Les végétaux sensibles abattus autres que les végétaux intégralement détruits par des incendies de forêt doivent faire l'objet de prélèvements et d'analyses de dépistage du nématode du pin, en application d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,02 % de ces végétaux sensibles.» |