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16.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 11/1 |
DÉCISION (UE) 2018/61 DU CONSEIL
du 21 mars 2017
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de modifier l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2011. Les négociations ont été conclues avec succès sous la forme d'un échange de courriers électroniques entre les négociateurs principaux, qui ont par ce moyen exprimé leur accord avec le texte négocié. |
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(2) |
La modification négociée de l'accord (ci-après dénommée «modification no 1») étend les domaines de coopération couverts par l'accord dans lesquels l'acceptation réciproque des démonstrations de conformité et des agréments peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien. |
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(3) |
Il convient dès lors de signer la modification no 1. |
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(4) |
En vue de permettre l'adoption d'une nouvelle annexe sur l'octroi des licences de pilote sur la base de l'extension du champ d'application de l'accord, dont l'importance doit être considérée dans le contexte des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2), il convient que la modification no 1 soit appliquée à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de la modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite modification.
Le texte de la modification no 1 est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la modification no 1 au nom de l'Union.
Article 3
La modification no 1 est appliquée à titre provisoire, conformément à son article 2, à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
E. SCICLUNA
(1) JO L 291 du 9.11.2011, p. 3.
(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).