27.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/27


RÈGLEMENT (UE) 2017/2395 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 juillet 2014, le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) a publié la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 Instruments financiers (ci-après dénommée «IFRS 9»). L’IFRS 9 vise à améliorer l’information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. En particulier, l’IFRS 9 répond à l’appel du G20 en faveur de l’adoption d’un modèle plus prospectif pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers. En ce qui concerne la comptabilisation de ces pertes, cette norme remplace la norme comptable internationale (IAS) 39.

(2)

La Commission a adopté l’IFRS 9 au moyen de son règlement (UE) 2016/2067 (4). Conformément à ce règlement, tout établissement de crédit et entreprise d’investissement (ci-après dénommés «établissements») qui utilise les normes IFRS pour établir ses états financiers sera tenu d’appliquer l’IFRS 9 à la date d’ouverture de son premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

(3)

L’application de l’IFRS 9 peut entraîner une augmentation soudaine et significative des provisions pour pertes de crédit attendues et, par conséquent, une diminution soudaine des fonds propres de base de catégorie 1 des établissements. Alors que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire réfléchit actuellement au traitement réglementaire à plus long terme des provisions pour pertes de crédit attendues, il convient d’adopter, dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), des dispositions transitoires afin d’atténuer les éventuelles incidences négatives importantes sur les fonds propres de base de catégorie 1 découlant de la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

(4)

Dans sa résolution du 6 octobre 2016 sur les normes internationales d’information financière: IFRS 9 (6), le Parlement européen a demandé que soit prévu un régime transitoire et progressif afin d’atténuer les conséquences du nouveau modèle de dépréciation prévu par l’IFRS 9.

(5)

Lorsque le bilan d’ouverture d’un établissement arrêté à la date à laquelle il applique pour la première fois l’IFRS 9 reflète une diminution des fonds propres de base de catégorie 1 résultant d’une augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues, y compris la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour des actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’IFRS 9 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (7) (ci-après dénommée «annexe relative à l’IFRS 9»), par rapport à son bilan de clôture du jour précédent, l’établissement devrait être autorisé, pendant une période transitoire, à inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 une partie de l’augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues. Cette période transitoire devrait avoir une durée maximale de cinq ans et débuter en 2018. La part des provisions pour pertes de crédit attendues qui peut être incluse dans les fonds propres de base de catégorie 1 devrait diminuer au fil du temps jusqu’à zéro, de façon à parvenir à une pleine mise en œuvre de l’IFRS 9 le jour qui suit immédiatement la fin de la période transitoire. Les incidences des provisions pour pertes de crédit attendues sur les fonds propres de base de catégorie 1 ne devraient pas être entièrement neutralisées au cours de la période transitoire.

(6)

Les établissements devraient décider s’ils appliquent ou non ces dispositions transitoires et en informer l’autorité compétente en conséquence. Les établissements devraient, pendant la période transitoire, avoir la possibilité de revenir une fois sur leur décision initiale, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, laquelle devrait s’assurer que cette décision n’est pas motivée par des considérations d’arbitrage réglementaire.

(7)

Étant donné que les provisions pour pertes de crédit attendues constituées après le jour où l’établissement applique pour la première fois l’IFRS 9 pourraient croître de manière inattendue en raison d’une détérioration des perspectives macroéconomiques, il convient, en pareils cas, d’accorder un allégement supplémentaire aux établissements.

(8)

Les établissements qui décident d’appliquer les dispositions transitoires devraient être tenus d’adapter le calcul des éléments réglementaires qui sont directement concernés par les provisions pour pertes de crédit attendues, de façon à ce qu’ils ne bénéficient pas d’un allégement de fonds propres inapproprié. Par exemple, les ajustements pour risque de crédit spécifique entraînant une réduction de la valeur exposée au risque selon l’approche standard en matière de risque de crédit devraient être limités par l’application d’un facteur qui a pour effet d’accroître la valeur d’exposition. Cela permettrait de garantir qu’un établissement ne puisse pas bénéficier à la fois d’un accroissement de ses fonds propres de base de catégorie 1 du fait de dispositions transitoires et d’une valeur d’exposition réduite.

(9)

Les établissements qui décident d’appliquer les dispositions transitoires liées à l’IFRS 9 précisées dans le présent règlement devraient publier leurs fonds propres, leurs ratios de fonds propres et leur ratios de levier, avec et sans application desdites dispositions transitoires de sorte que le public puisse déterminer les incidences de ces dispositions.

(10)

Il est, en outre, approprié de prévoir des dispositions transitoires pour l'exonération de la limite applicable aux grands risques disponible pour les expositions de certaines dettes du secteur public des États membres libellées dans la monnaie nationale de tout État membre. La période transitoire devrait avoir une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 pour les expositions de ce type prises le 12 décembre 2017 ou après cette date, tandis que les expositions de ce type prises avant cette date devraient être couvertes par une clause d’antériorité et continuer à bénéficier de l’exonération accordée aux grands risques.

(11)

Afin de permettre l’application des dispositions transitoires prévues dans le présent règlement à partir du 1er janvier 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 575/2013 est modifié comme suit:

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 473 bis

Introduction de l’IFRS 9

1.   Par dérogation à l’article 50 et jusqu’à la fin de la période transitoire prévue au paragraphe 6 du présent article, les établissements ci-après peuvent comprendre, dans leur fonds propres de base de catégorie 1, le montant calculé conformément au présent paragraphe:

a)

les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002;

b)

les établissements qui, en application de l’article 24, paragraphe 2, du présent règlement, procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales adoptées en conformité avec la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002;

c)

les établissements qui procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan en application de normes comptables conformément à la directive 86/635/CEE, et qui utilisent un modèle pour pertes de crédit attendues qui est identique à celui utilisé dans les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

Le montant visé au premier alinéa est calculé comme étant la somme des éléments suivants:

a)

pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, le montant (ABSA) est calculé selon la formule suivante:

Formula

où:

A2,SA = le montant calculé conformément au paragraphe 2;

A4,SA = le montant calculé conformément au paragraphe 4, sur la base des montants calculés conformément au paragraphe 3;

f= le facteur applicable prévu au paragraphe 6;

t= l’augmentation des fonds propres de base de catégorie 1 due à la déductibilité fiscale des montants A2,SA et A4,SA;

b)

pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, le montant (ABIRB) est calculé selon la formule suivante:

Formula

où:

A2,IRB = le montant calculé conformément au paragraphe 2, ajusté conformément au paragraphe 5, point a);

A4,IRB = le montant calculé conformément au paragraphe 4, sur la base des montants calculés conformément au paragraphe 3, qui sont ajustés conformément au paragraphe 5, points b) et c);

f= le facteur applicable prévu au paragraphe 6;

t= l’augmentation des fonds propres de base de catégorie 1 due à la déductibilité fiscale des montants A2,IRB et A4,IRB.

2.   Les établissements calculent les montants A2,SA et A2,IRB visés respectivement au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), qui correspondent au montant le plus élevé des montants visés aux points a) et b) du présent paragraphe séparément, pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, et pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3:

a)

zéro;

b)

le montant calculé conformément au point i) réduit du montant calculé conformément au point ii):

i)

la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’IFRS 9 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (ci-après dénommée “annexe relative à l’IFRS 9”), et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe relative à l’IFRS 9 au 1er janvier 2018 ou à la date de première application de l’IFRS 9;

ii)

le montant total des pertes de valeur sur actifs financiers classés comme prêts et créances, placements détenus jusqu’à leur échéance, actifs financiers disponibles à la vente, tels qu’ils sont définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39, autres que les instruments de capitaux propres et les parts ou actions d’organismes de placement collectif, déterminé conformément aux paragraphes 63, 64, 65, 67, 68 et 70 de la norme IAS 39 figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 au 31 décembre 2017 ou le jour précédant la date de première application de l’IFRS 9.

3.   Les établissements calculent le montant à hauteur duquel le montant visé au point a) dépasse le montant visé au point b) séparément, pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, et pour leurs expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3:

a)

la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’annexe relative l’IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe relative à l’IFRS 9, à l’exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’annexe relative à l’IFRS 9, à la date de clôture;

b)

la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’annexe relative à l’IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe relative à l’IFRS 9, à l’exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’annexe relative à l’IFRS 9, à partir du 1er janvier 2018 ou à la date de première application de l’IFRS 9.

4.   Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, lorsque le montant déterminé conformément au paragraphe 3, point a), dépasse le montant visé au paragraphe 3, point b), les établissements fixent la valeur de A4,SA comme étant égale à la différence entre ces montants, ou ils établissent que A4,SA est égal à zéro.

Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, lorsque le montant déterminé conformément au paragraphe 3, point a), après application du paragraphe 5, point b), dépasse le montant pour ces expositions, tel qu’il est visé au paragraphe 3, point b), après application du paragraphe 5, point c), les établissements fixent la valeur de A4,IRB comme étant égale à la différence entre ces montants, ou ils établissent que A4,IRB est égal à zéro.

5.   Pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, les établissements appliquent les paragraphes 2 à 4 comme suit:

a)

pour le calcul de A2,IRB, les établissements réduisent chacun des montants calculés conformément au paragraphe 2, points b) i) et ii), du présent article, de la somme des montants des pertes attendues calculés conformément à l’article 158, paragraphes 5, 6 et 10, au 31 décembre 2017 ou le jour précédant la date de première application de l’IFRS 9. Lorsque, pour le montant visé au paragraphe 2, point b) i), du présent article, le calcul donne un résultat négatif, l’établissement fixe à zéro la valeur dudit montant. Lorsque, pour le montant visé au paragraphe 2, point b) ii), du présent article, le calcul donne un résultat négatif, l’établissement fixe à zéro la valeur dudit montant;

b)

les établissements remplacent le montant calculé conformément au paragraphe 3, point a), du présent article, par la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’annexe relative à l’IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe relative à l’IFRS 9, à l’exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’annexe relative à l’IFRS 9, réduite de la somme des montants correspondants des pertes attendues pour les mêmes expositions, calculés conformément à l’article 158, paragraphes 5, 6 et 10, à la date de clôture. Lorsque le calcul donne un résultat négatif, l’établissement fixe à zéro la valeur du montant visé au paragraphe 3, point a), du présent article;

c)

les établissements remplacent le montant calculé conformément au paragraphe 3, point b), du présent article, par la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’annexe relative à l’IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe relative à l’IFRS 9, à l’exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu’ils sont définis à l’appendice A de l’annexe relative à l’IFRS 9 à partir du 1er janvier 2018 ou à la date de première application de la norme IFRS 9, réduite de la somme des montants correspondants des pertes attendues pour les mêmes expositions, calculés conformément à l’article 158, paragraphes 5, 6 et 10. Lorsque le calcul donne un résultat négatif, l’établissement fixe à zéro la valeur du montant visé au paragraphe 3, point b), du présent article.

6.   Les établissements appliquent les facteurs suivants pour calculer les montants ABSA et ABIRB visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), respectivement:

a)

0,95 durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;

b)

0,85 durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;

c)

0,7 durant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;

d)

0,5 durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;

e)

0,25 durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les établissements dont l’exercice commence après le 1er janvier 2018 mais avant le 1er janvier 2019 adaptent les dates indiquées au premier alinéa, points a) à e), pour qu’elles correspondent à leur exercice, communiquent les nouvelles dates à leur autorité compétente et les publient.

Les établissements qui commencent à appliquer les normes comptables visées au paragraphe 1 le 1er janvier 2019 ou ultérieurement appliquent les facteurs correspondants conformément au premier alinéa, points b) à e), en commençant par le facteur qui correspond à l’année de première application desdites normes comptables.

7.   Lorsqu’un établissement inclut dans ses fonds propres de base de catégorie 1 un montant conformément au paragraphe 1 du présent article, il recalcule toutes les exigences prévues par le présent règlement et la directive 2013/36/UE qui utilisent l’un des éléments suivants en ne prenant pas en compte les effets que les provisions pour pertes de crédit attendues que l’établissement a intégrées dans ses fonds propres de base de catégorie 1 ont sur ces éléments:

a)

le montant des actifs d’impôt différé qui est déduit des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point c), ou pondéré par rapport aux risques conformément à l’article 48, paragraphe 4;

b)

la valeur exposée au risque déterminée conformément à l’article 111, paragraphe 1, par laquelle les ajustements pour risque de crédit spécifique, desquels la valeur exposée au risque est réduite, sont multipliés par le facteur de majoration (fm) suivant:

Formula

où:

ABSA = le montant calculé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a);

RASA = le montant total des ajustements pour risque de crédit spécifique;

c)

le montant des éléments de fonds propres de catégorie 2 calculé conformément à l’article 62, point d).

8.   Au cours de la période visée au paragraphe 6 du présent article, outre la publication d’informations exigée dans la huitième partie, les établissements qui ont décidé d’appliquer les dispositions transitoires énoncées au présent article publient les montants de leurs fonds propres, des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres total et le ratio de levier qu’ils auraient s’ils ne devaient pas appliquer le présent article.

9.   Un établissement décide d’appliquer ou non les dispositions prévues au présent article au cours de la période transitoire et informe l’autorité compétente de sa décision au plus tard le 1er février 2018. Lorsqu’un établissement a obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente, il peut revenir une fois, au cours de la période transitoire, sur sa décision initiale. Les établissements publient toute décision prise conformément au présent alinéa.

Un établissement qui a décidé d’appliquer les dispositions transitoires prévues au présent article peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 4, auquel cas il informe l’autorité compétente de sa décision au plus tard le 1er février 2018. En pareil cas, l’établissement fixe à zéro la valeur du montant A4 visé au paragraphe 1. Lorsqu’un établissement a obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente, il peut revenir une fois, au cours de la période transitoire, sur sa décision initiale. Les établissements publient toute décision prise conformément au présent alinéa.

10.   Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE émet des orientations au plus tard le 30 juin 2018 sur les exigences en matière d’information prévues au présent article.»

2)

À l’article 493, les paragraphes ci-après sont ajoutés:

«4.   Par dérogation à l’article 395, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à assumer l’une des expositions prévues au paragraphe 5 du présent article qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 6 du présent article, jusqu’aux limites suivantes:

a)

100 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2018;

b)

75 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2019;

c)

50 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les limites prévues au premier alinéa, points a), b) et c), s’appliquent aux valeurs exposées au risque, après prise en considération de l’effet de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 399 à 403.

5.   Les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 s’appliquent aux expositions suivantes:

a)

les actifs constituant des créances sur des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres;

b)

les actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres;

c)

les autres expositions sur des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres ou garanties par celles-ci;

d)

les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres traitées comme des expositions sur une administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2;

e)

les autres expositions sur des administrations régionales ou locales des États membres ou garanties par celles-ci, traitées comme des expositions sur une administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2.

Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement aux actifs et autres expositions sur des entités du secteur public ou garanties par celles-ci, qui sont traités comme des expositions sur une administration centrale, régionale ou locale conformément à l’article 116, paragraphe 4. Lorsque des actifs et d’autres expositions sur des entités du secteur public ou garanties par celles-ci, sont traités comme des expositions sur une administration régionale ou locale conformément à l’article 116, paragraphe 4, les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement lorsque les expositions sur cette administration régionale ou locale sont traitées comme des expositions sur une administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2.

6.   Les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 4 du présent article s’appliquent uniquement lorsqu’une exposition visée au paragraphe 5 du présent article remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a)

l’exposition recevrait une pondération de risque de 0 % conformément à la version de l’article 495, paragraphe 2, en vigueur au 31 décembre 2017;

b)

l’exposition a été prise le 12 décembre 2017 ou après cette date.

7.   Une exposition visée au paragraphe 5 du présent article qui a été prise avant le 12 décembre 2017 et qui, le 31 décembre 2017, a reçu une pondération de risque de 0 % conformément à l’article 495, paragraphe 2, est exemptée de l’application de l’article 395, paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS


(1)  Avis du 8 novembre 2017 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.

(3)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2017.

(4)  Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 (JO L 323 du 29.11.2016, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(6)  Non encore parue au Journal officiel.

(7)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).