15.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/1

(1)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a présenté les résultats de ce réexamen dans une communication au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 intitulée «Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du revenu national brut (RNB) et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion». Dans ladite communication, la Commission indiquait que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y a un écart cumulé supérieur à +/– 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, la Commission indiquait que, sur la base de son RNB par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendrait pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.

(4)

Comme le requièrent l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les montants alloués à ces États membres soient ajustés en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 000 000 000 EUR.

(5)

Dans la mesure où le réexamen a eu une incidence sur la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que des ressources allouées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le réexamen a été mis en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission (4).

(6)

L'effet total net desdits ajustements représente une augmentation de 4 000 000 000 EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette hausse devrait figurer dans l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'il convient donc d'adapter en conséquence.

(7)

Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions les moins développées, les régions en transition, les régions les plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, devraient donc être adaptées en conséquence.

(8)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La limitation des marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement pour les années 2014 à 2017 a été supprimée par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil (5), ce qui a permis de prolonger l'IEJ jusqu'en 2020 et d'accroître la dotation spécifique allouée à l'IEJ de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la période 2017-2020. Il convient donc de modifier en conséquence la dotation spécifique allouée à l'IEJ telle que fixée à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.

(9)

Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark de transférer une partie de ses crédits destinés à l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Ce transfert devrait se traduire par un ajustement des ressources globales affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne» en vertu de l'article 92, paragraphe 9, dudit règlement.

(10)

Conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil ( (6)) a prévu le transfert aux années ultérieures d'un montant de 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation allouée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Ce transfert devrait apparaître à l'annexe VI du règlement (UE) no 1303/2013, qui fixe la ventilation annuelle globale des crédits d'engagement pour la période 2014-2020. En outre, un montant de 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures.

(11)

Compte tenu de la nécessité de garantir que les montants supplémentaires alloués et mis à disposition pour l'exercice budgétaire 2017 sont financièrement engagés, y compris par le biais de modifications apportées aux programmes concernés, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(12)

Étant donné l'urgence de prolonger les programmes de mise en œuvre de l'IEJ, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1303/2013,

1)

À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 329 978 401 458 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, et 4 039 707 225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»

2)

L'article 92 est modifié comme suit:

3)

L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.