14.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/49

(1)

Le 9 octobre 2015, Decco Iberica Post Cosecha S.A.U a introduit auprès de la Commission, en application de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d'approbation de sorbate de potassium en tant que substance de base. Le 14 juillet 2016, la Commission a reçu une demande actualisée. Les informations requises au titre de l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement étaient jointes à cette demande.

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 12 mai 2017, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur le sorbate de potassium (2). Le 20 juillet 2017, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement relatif à la non-approbation du sorbate de potassium au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les a finalisés en vue de la réunion dudit comité, le 6 octobre 2017.

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que le sorbate de potassium remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Toutefois, des problèmes spécifiques ont été mis en évidence dans le rapport technique de l'Autorité concernant l'exposition au sorbate de potassium découlant, en particulier, de résidus de pesticides. L'Autorité a conclu qu'à défaut de données suffisantes sur les résidus, elle ne pouvait réaliser une évaluation fiable de l'exposition des consommateurs. Dès lors, un dépassement de la dose journalière acceptable, provisoirement établie, de sorbate de potassium dû à l'exposition supplémentaire des consommateurs aux résidus de pesticides de sorbate de potassium ne peut être exclu.

(5)

La Commission a invité le demandeur à lui présenter ses observations sur le rapport technique de l'Autorité et sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur n'a pas présenté d'observations.

(6)

Par conséquent, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'examen, il n'a pas été établi que les exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectées. Il convient dès lors de ne pas approuver le sorbate de potassium en tant que substance de base.

(7)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande ultérieure d'approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,