8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1227 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2) a établi un système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. Les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

(2)

La décision 2005/610/CE de la Commission (3) a établi, dans le tableau 1 figurant dans son annexe, des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080. Toutefois, à la lumière des nouveaux essais réalisés concernant ces produits, l'adaptation des conditions établies pour ces produits dans ladite décision est justifiée.

(3)

Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu'ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l'épaisseur moyenne minimale du produit.

(4)

Il convient donc de considérer que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 atteignent une certaine classe de performance en matière de réaction au feu établie par le règlement (UE) 2016/364 à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires.

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et d'appliquer à sa place l'annexe du présent règlement aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 qui remplissent les conditions énoncées en annexe sont réputés atteindre les classes de performance indiquées en annexe sans essais.

Article 2

Le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4).

(3)  Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21).


ANNEXE

Produits (1)

Densité moyenne minimale (2)

(en kg/m3)

Épaisseur totale minimale

(en mm)

Classe (3)

Produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497

380

22

D-s2, d0


(1)  Vaut pour tous les types et colles relevant des normes de produit.

(2)  Établie conformément à la norme EN 13238.

(3)  Classe telle que prévue dans le tableau 1 figurant en annexe du règlement délégué (UE) 2016/364.