portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, son article 174, paragraphe 1, point d), son article 181, paragraphe 3, son article 182, paragraphes 1 et 4,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 4, point a), son article 62, paragraphe 2, points a) à d) et h), et son article 64, paragraphe 7, point a),

1. Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, à l'exception des normes de commercialisation.

2. Les chapitres I à V ne s'appliquent qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013 et aux produits destinés uniquement à la transformation.

La structure et le contenu de la stratégie nationale visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, sont établis conformément à l'annexe I.

Cadre national pour des actions en faveur de l'environnement et les investissements admissibles

1. Une section distincte du cadre national visé à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 comporte les exigences fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) auxquelles sont soumises des actions en faveur de l'environnement retenues au titre d'un programme opérationnel.

Le cadre national présente une liste non exhaustive d'actions en faveur de l'environnement et des conditions qui sont applicables dans l'État membre aux fins de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

La liste visée au deuxième alinéa peut inclure les types suivants d'actions en faveur de l'environnement:

Pour chaque action en faveur de l'environnement visée au troisième alinéa, points b) et c), le cadre national indique:

Le cadre national comporte au moins une action relative à l'application des pratiques en matière de lutte intégrée contre les ravageurs.

2. Les actions en faveur de l'environnement qui sont identiques aux engagements agroenvironnementaux ou en faveur de l'agriculture biologique bénéficiant d'une aide au titre d'un programme de développement rural ont la même durée que ces engagements. Si la durée de l'action dépasse la durée du programme opérationnel initial, l'action est poursuivie dans le cadre d'un programme opérationnel ultérieur.

Les États membres peuvent autoriser des durées plus courtes pour les actions en faveur de l'environnement ou même leur interruption dans des cas dûment justifiés, et notamment en tenant compte des résultats de l'évaluation effectuée l'avant-dernière année de la mise en œuvre du programme opérationnel visé à l'article 57, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891.

3. Les investissements bénéfiques pour l'environnement réalisés dans les locaux des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou leurs filiales qui respectent l'exigence de 90 % visée à l'article 22, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2017/891, ou dans les locaux de leurs membres producteurs sont admissibles au bénéfice de l'aide, à condition qu'ils:

4. Les investissements visés au paragraphe 3, point a), peuvent bénéficier d'un soutien s'ils prévoient une réduction d'au moins 15 %, calculée sur la période d'amortissement fiscal de l'investissement, par rapport à la situation préexistante en ce qui concerne:

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accepter des investissements s'ils prévoient une réduction d'au moins 7 %, calculée sur la période d'amortissement fiscal de l'investissement, par rapport à la situation préexistante, pour autant que ces investissements permettent d'obtenir au moins un avantage environnemental supplémentaire.

La réduction escomptée et, le cas échéant, l'avantage environnemental supplémentaire, sont démontrés à l'avance par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs qui fournissent les spécifications du projet ou d'autres documents techniques au moment de la présentation, pour approbation, du projet de programme opérationnel ou de la modification d'un programme de ce type, en indiquant les résultats susceptibles d'être obtenus par la réalisation de l'investissement, attestés par les documents techniques ou par un organisme ou un expert qualifié indépendant approuvé par l'État membre.

5. Les investissements visés au paragraphe 3, point b), portant sur des systèmes qui génèrent de l'énergie sont admissibles au bénéfice de l'aide si la quantité d'énergie produite ne dépasse pas la quantité pouvant être utilisée antérieurement sur une base annuelle pour les actions liées au secteur des fruits et légumes, par l'organisation de producteurs, l'association d'organisations de producteurs, leur filiale ou les membres de l'organisation de producteurs qui bénéficient de l'investissement.

6. Les investissements visés au paragraphe 3, points c) et d), sont admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas où ils contribuent à la protection des sols, à l'économie d'eau ou d'énergie, à l'amélioration ou au maintien de la qualité de l'eau, à la protection de la biodiversité et des habitats, à l'atténuation du changement climatique et à la réduction ou l'amélioration de la gestion des déchets, même si leur contribution n'est pas quantifiable.

L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs apportent la preuve de la contribution positive escomptée à un ou plusieurs objectifs environnementaux, au moment de la présentation, pour approbation, du projet de programme opérationnel ou de la modification d'un programme de ce type. L'autorité nationale compétente peut exiger que des preuves soient fournies sous la forme de spécifications du projet attestées par un organisme ou un expert indépendant qualifié dans les domaines environnementaux concernés.

1. L'organisation de producteurs présente, pour approbation, le programme opérationnel à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle a son siège, le 15 septembre de l'année précédant celle de la mise en œuvre du programme. Toutefois, les États membres peuvent fixer une date postérieure au 15 septembre.

2. Lorsqu'une entité juridique ou une partie clairement définie d'une entité juridique, y compris un groupement de producteurs constitué en vertu de l'article 125 sexies, du règlement (CE) no 1234/2007 ou un groupement de producteurs visé à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 présente une demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, elle peut en même temps présenter pour approbation un programme opérationnel visé au paragraphe 1. L'approbation du programme opérationnel est subordonnée à l'obtention de la reconnaissance au plus tard à la date limite prévue à l'article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891.

1. Les programmes opérationnels sont mis en œuvre par périodes annuelles s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.

2. La mise en œuvre d'un programme opérationnel approuvé au 15 décembre commence le 1er janvier qui suit son approbation.

La mise en œuvre des programmes pour lesquels une décision d'approbation est prise après le 15 décembre est reportée d'un an.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, ou l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique, la mise en œuvre des programmes opérationnels approuvés conformément à ces dispositions commence au plus tard le 31 janvier qui suit leur approbation.

Les États membres notifient aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs le montant approuvé de l'aide, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est demandée.

Par dérogation au premier paragraphe, lorsque l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, ou l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique, les États membres notifient aux organisations et associations concernées le montant approuvé de l'aide, au plus tard le 20 janvier de l'année pour laquelle l'aide est demandée.

1. Les organisations de producteurs présentent une demande d'aide ou de solde de l'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre pour chaque programme opérationnel pour lequel une aide est demandée, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée.

3. Les demandes d'aide peuvent couvrir les dépenses programmées mais non supportées, si les éléments ci-après sont démontrés:

Le paiement de l'aide et la libération de la garantie constituée conformément à l'article 11, paragraphe 2, ne peuvent intervenir que sur présentation de preuves établissant que les dépenses programmées visées au premier alinéa, point b), ont été effectivement engagées, sur la base de l'établissement du droit à l'aide, et pour autant que lesdites preuves soient présentées au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle pour laquelle les dépenses concernées ont été programmées.

4. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l'autorité compétente de l'État membre peut accepter les demandes présentées après la date fixée au paragraphe 1, si les contrôles nécessaires ont été effectués, et si la date limite de paiement prévue à l'article 10 est respectée. Lorsque les demandes sont présentées après la date prévue au paragraphe 1, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard.

5. Les associations d'organisations de producteurs peuvent présenter une demande d'aide au sens du paragraphe 1, au nom et pour le compte de leurs membres, uniquement lorsque ces membres sont des organisations de producteurs reconnues par le même État membre ayant reconnu l'association d'organisations de producteurs, et pour autant que les documents justificatifs visés au paragraphe 2 soient présentés pour chaque membre. Les organisations de producteurs sont les bénéficiaires finaux de l'aide.

6. Les organisations de producteurs qui sont membres des associations transnationales d'organisations de producteurs présentent des demandes d'aide dans l'État membre où elles sont reconnues, en ce qui concerne les actions mises en œuvre sur le territoire dudit État membre. L'association transnationale d'organisations de producteurs transmet une copie de la demande à l'État membre dans lequel est situé son siège.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, des associations transnationales d'organisations de producteurs peuvent présenter une demande d'aide dans l'État membre où l'association a son siège, en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau de l'association, à condition qu'il n'y ait pas de risque de double financement.

Les États membres versent l'aide au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

1. Les demandes d'avances peuvent être présentées, selon la décision de l'État membre, soit tous les trois mois, en janvier, avril, juillet et octobre, soit tous les quatre mois, en janvier, mai et septembre.

Le total des avances au titre d'un exercice donné ne dépasse pas 80 % du montant initialement approuvé de l'aide pour le programme opérationnel concerné.

2. Le paiement d'une avance est subordonné à la constitution d'une garantie égale à 110 % de son montant, conformément au règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (8).

3. Les États membres peuvent fixer un montant minimal et les délais à respecter en ce qui concerne les avances.

1. Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à demander le paiement du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme opérationnel.

2. Les demandes peuvent être présentées à tout moment, au maximum trois fois par an. Elles sont accompagnées des pièces justificatives appropriées, telles que des factures et des documents prouvant que le paiement a été effectué.

3. Les paiements au titre des demandes partielles de l'aide ne dépassent pas 80 % du montant partiel de l'aide correspondant aux montants déjà dépensés au titre du programme opérationnel pour la période concernée. Les États membres peuvent fixer un montant minimal et les délais à respecter pour les demandes en ce qui concerne les paiements partiels.

Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de formation et l'échange de bonnes pratiques doivent répondre pour être considérées comme des mesures de prévention et de gestion des crises.

1. Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de promotion et de communication doivent répondre, lorsqu'elles ont trait à la prévention ou à la gestion des crises. Ces modalités permettent le cas échéant l'application rapide des mesures concernées.

2. Les actions entreprises dans le cadre des mesures de promotion et de communication complètent toute action de promotion et de communication autre que celles liées à la prévention et à la gestion des crises, en cours de réalisation par l'organisation de producteurs concernée dans le cadre de son programme opérationnel.

1. Un produit retiré du marché est conforme à la norme de commercialisation dudit produit, visée au titre II du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, à l'exception des dispositions relatives à la présentation et au marquage des produits. Lorsque les produits sont retirés en vrac, les exigences minimales applicables à la catégorie II sont respectées.

Toutefois, les produits miniatures définis par la norme concernée sont conformes à la norme de commercialisation applicable, y compris les dispositions relatives à la présentation et au marquage des produits.

2. S'il n'existe pas de norme de commercialisation pour un produit donné, celui-ci satisfait aux exigences minimales établies à l'annexe III. Les États membres peuvent établir des règles additionnelles pour compléter les exigences minimales.

1. Les frais de transport terrestre liés aux opérations de distribution gratuite de tous les produits retirés du marché sont pris en charge au titre du programme opérationnel, sur la base de barèmes de coûts unitaires établis en fonction de la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison, comme indiqué à l'annexe IV.

En cas de transport maritime, les États membres déterminent la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison final. La compensation ne peut dépasser le montant des frais qui résulteraient d'un transport terrestre par l'itinéraire le plus court entre le lieu de chargement et le point de livraison final, lorsque le transport terrestre est possible. Un coefficient correcteur de 0,6 est appliqué aux montants figurant à l'annexe IV.

En cas de transport combiné, les frais de transport applicables sont la somme du coût correspondant à la distance calculée pour le transport par voie terrestre, plus 60 % du supplément de frais générés en cas de transport effectué totalement par voie terrestre, comme indiqué à l'annexe IV.

2. Les frais de transport sont payés à la partie qui a effectivement supporté financièrement le coût du transport concerné.

Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:

1. Les frais de triage et d'emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels. Pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net, les montants forfaitaires prévus à l'annexe V s'appliquent.

2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite portent l'emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VI.

3. Les frais de triage et d'emballage sont payés aux organisations de producteurs qui ont effectué ces opérations.

Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:

1. Pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre au cours d'une année civile donnée, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de ladite année, une demande d'autorisation d'octroi de l'aide financière nationale en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

2. La Commission approuve ou rejette la demande par voie de décision dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date à laquelle la Commission reçoit une demande complète de l'État membre. Si la Commission ne demande pas d'informations complémentaires dans le délai de trois mois, la demande est réputée complète.

1. Les articles 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'octroi et au paiement de l'aide financière nationale.

2. Les États membres peuvent adopter des règles additionnelles concernant le paiement de l'aide financière nationale, y compris la possibilité de paiement d'avances et de paiements partiels.

1. Avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme, les États membres peuvent demander le remboursement par l'Union de l'aide financière nationale approuvée, effectivement versée aux organisations de producteurs.

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que les conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ont été remplies dans trois des quatre années précédentes.

Aux fins du calcul du degré d'organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes, la valeur de la production de fruits et légumes des groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 est également prise en compte.

La demande de remboursement par l'Union de l'aide financière nationale comporte en outre:

La demande est rejetée lorsque les règles applicables à l'autorisation et au remboursement de l'aide financière nationale n'ont pas été respectées, ou lorsque les règles applicables aux organisations de producteurs, au fonds opérationnel et aux programmes opérationnels, établies dans le règlement (UE) no 1308/2013 n'ont pas été respectées.

3. Lorsqu'un remboursement de l'aide par l'Union a été approuvé, les dépenses admissibles sont déclarées à la Commission, conformément à la procédure décrite à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (9).

4. L'aide financière nationale est remboursée par l'Union jusqu'à concurrence de 60 % de l'aide financière nationale accordée à l'organisation de producteurs. Le montant du remboursement ne dépasse pas 48 % de l'aide financière de l'Union visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

Informations et rapports annuels fournis par les groupements de producteurs, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, et rapports annuels des États membres

1. À la demande de l'autorité compétente de l'État membre, les groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs présentent toute information pertinente nécessaire pour établir le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs n'ayant pas présenté de programmes opérationnels. Les organisations de producteurs et les groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 sont tenus d'indiquer le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée.

2. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs présentent des rapports annuels sur la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels, à l'appui de leurs demandes d'aide.

3. Le rapport annuel des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs présente:

Le cas échéant, le rapport annuel précise quelles sont les mesures de protection mises en place, conformément à la stratégie nationale et en application de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, en vue de protéger l'environnement contre les éventuelles pressions accrues imputables aux investissements faisant l'objet d'un soutien dans le cadre du programme opérationnel.

4. Le rapport annuel présenté par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs pour l'avant-dernière année d'un programme opérationnel montre dans quelle mesure les objectifs poursuivis par les programmes ont été atteints. Ce rapport mentionne également les facteurs qui ont contribué au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme et la manière dont ces facteurs ont été pris en compte dans le programme en cours ou seront pris en considération dans le programme opérationnel suivant.

L'État membre fait figurer dans le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891, un compte rendu détaillé des cas visés au premier alinéa.

Les États membres veillent à ce qu'un système d'identification unique soit appliqué aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne leurs demandes d'aide. Ce système d'identification est compatible avec le système unique d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73, du règlement (UE) no 1306/2013.

Sans préjudice des dispositions des articles 9, 24 et 25, les États membres prévoient des procédures pour la présentation des demandes d'aide, pour les demandes de reconnaissance ou d'approbation des programmes opérationnels, ainsi que pour les demandes de paiement.

1. Avant de reconnaître une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs au titre de l'article 154, paragraphe 4, point a), ou de l'article 156, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, afin de vérifier la conformité aux critères de reconnaissance.

2. Les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place en ce qui concerne les critères de reconnaissance qui s'appliquent à l'ensemble des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues, au moins une fois tous les cinq ans, même si les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ne mettent pas en œuvre un programme opérationnel.

1. Avant d'approuver un programme opérationnel au titre de l'article 33 du règlement délégué (UE) 2017/891, l'autorité compétente de l'État membre vérifie, par tous les moyens utiles, y compris les contrôles sur place, le programme opérationnel présenté pour approbation et, le cas échéant, la demande de modification. Ces contrôles portent en particulier sur:

1. Les procédures liées aux contrôles administratifs prévoient l'enregistrement des opérations effectuées, des résultats des vérifications et des mesures prises en ce qui concerne les anomalies constatées.

2. Avant d'octroyer une aide, les États membres procèdent à des contrôles administratifs pour toutes les demandes d'aide.

3. Les contrôles administratifs relatifs aux demandes d'aide portent, le cas échéant, sur:

4. Les dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel sont justifiées par une preuve de paiement. Les factures utilisées sont établies au nom de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou de la filiale respectant l'exigence de 90 % visée à l'article 22, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2017/891 ou, sous réserve de l'approbation de l'État membre, au nom d'un ou de plusieurs membres producteurs. Toutefois, les factures relatives aux frais de personnel visés à l'annexe III, point 2, du règlement délégué (UE) 2017/891 sont établies au nom de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou de l'une de leurs filiales respectant l'exigence de 90 % visée à l'article 22, paragraphe 8, dudit règlement, ou, sous réserve de l'approbation de l'État membre, au nom des coopératives qui sont membres de l'organisation de producteurs.

1. Les États membres effectuent des contrôles sur place dans les locaux des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et de leurs filiales, le cas échéant, pour s'assurer du respect des conditions de reconnaissance, d'octroi de l'aide ou du paiement du solde de l'aide pour l'année concernée, conformément à l'article 9, paragraphe 1, en complément des contrôles administratifs.

2. Les contrôles sur place portent sur un échantillon représentant 30 % au moins du montant total de l'aide demandée chaque année. Chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel fait l'objet d'une visite au moins une fois tous les trois ans.

3. Les États membres déterminent les organisations de producteurs à contrôler, sur la base d'une analyse de risque qui tient compte, notamment, des critères suivants:

4. Les contrôles sur place peuvent être annoncés au préalable, pour autant que cela ne nuise pas à leur objectif.

5. Les contrôles sur place portent sur la totalité des engagements et obligations de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs ou de ses membres ou de l'une de ses filiales, le cas échéant, qui peuvent être contrôlés au moment de la visite et qui n'ont pas pu être vérifiés lors des contrôles administratifs. Ces contrôles sur place portent en particulier sur:

6. La valeur de la production commercialisée est vérifiée sur la base des données du système de comptabilité financière audité et certifié conforme à la législation nationale.

À cette fin, les États membres peuvent décider que la déclaration de la valeur de la production commercialisée est certifiée de la même manière que les données de la comptabilité financière.

La déclaration de la valeur de la production commercialisée peut être contrôlée avant que la demande d'aide correspondante ne soit présentée, et en tout état de cause, au plus tard avant le paiement de l'aide.

7. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les contrôles sur place comprennent une visite du lieu où l'action est mise en œuvre ou, s'il ne s'agit pas d'une action tangible, une visite auprès du promoteur de l'action. En particulier, les actions concernant des exploitations particulières de membres d'organisations de producteurs relevant de l'échantillon visé au paragraphe 2, font l'objet d'au moins une visite destinée à vérifier leur exécution.

Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas effectuer les visites susvisées en ce qui concerne les petites actions ou lorsqu'ils estiment peu élevé le risque que les conditions d'octroi de l'aide ne soient pas remplies ou que l'opération n'ait pas été mise en œuvre. La décision en question et les raisons la justifiant sont enregistrées. Les critères d'analyse de risque visés au paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis au présent paragraphe.

8. Seuls les contrôles répondant à toutes les exigences du présent article peuvent être pris en compte aux fins de la réalisation du taux de contrôle prévu au paragraphe 2.

9. Les résultats des contrôles sur place sont évalués en vue de déterminer si les éventuels problèmes rencontrés sont de nature systémique et laissent donc supposer un risque pour d'autres actions, bénéficiaires ou organismes similaires. L'évaluation détermine en outre les causes de ces situations, les analyses complémentaires éventuelles à effectuer et les mesures préventives et correctives recommandées.

Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives dans une région ou partie de région, ou pour une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs donnée, l'État membre effectue des contrôles supplémentaires dans la région ou l'organisation ou association donnée, pendant l'année considérée et augmente le pourcentage des demandes correspondantes à contrôler l'année suivante.

1. Un rapport détaillé est établi pour chaque contrôle sur place et comporte au moins les informations suivantes:

2. Un représentant de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs se voit accorder la possibilité de signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle et d'enregistrer ses observations. Si des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport.

1. Les États membres effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait. Ces contrôles comprennent un contrôle documentaire et d'identité, ainsi qu'un contrôle physique du poids des produits retirés du marché et un contrôle de conformité avec les dispositions de l'article 15, selon les procédures établies au titre II, chapitre II, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Le contrôle est effectué après réception de la notification visée à l'article 44, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891, dans les délais prévus conformément au paragraphe 2 dudit article.

2. Les contrôles de premier niveau couvrent 100 % de la quantité de produits retirés du marché. À l'issue desdits contrôles, les produits retirés, autres que ceux destinés à une distribution gratuite, font l'objet d'une dénaturation ou sont cédés au secteur de la transformation, sous le contrôle des autorités compétentes et dans les conditions prévues par l'État membre, conformément à l'article 46 du règlement délégué (UE) 2017/891.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque les produits sont destinés à une distribution gratuite, les États membres peuvent faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu dans ce paragraphe, pour autant qu'il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d'une organisation de producteurs donnée. Le contrôle peut être effectué dans les locaux de l'organisation de producteurs ou dans les centres des destinataires des produits. Lorsque les contrôles font apparaître des irrégularités, les États membres procèdent à des contrôles supplémentaires.

1. Les États membres effectuent des contrôles de second niveau sur les opérations de retrait dans les locaux de l'organisation de producteurs et des destinataires des produits retirés, sur la base d'une analyse de risques. L'analyse de risques comporte les conclusions des contrôles de premier et second niveau précédents, et indique si l'organisation de producteurs a une démarche de type assurance-qualité ou non. L'analyse de risques sert de base pour établir la fréquence minimale des contrôles de second niveau, pour chaque organisation de producteurs.

3. Chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 5 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation par l'organisation de producteurs.

4. La comptabilité matières et la comptabilité financière spécifiques visées au paragraphe 2, point a), distinguent, pour chaque produit retiré, les flux suivants (exprimés en tonnes):

5. Les contrôles portant sur la destination des produits retirés du marché incluent:

6. Lorsque les contrôles de second niveau font apparaître des irrégularités, les États membres approfondissent les contrôles de second niveau pour l'année concernée et augmentent la fréquence des contrôles de second niveau durant l'année suivante dans les locaux des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs.

1. Avant la réalisation d'une opération de récolte en vert, les États membres vérifient, par un contrôle sur place, que les produits concernés n'ont pas subi de dégradation et que la superficie concernée a été correctement entretenue. Une fois la récolte en vert terminée, ils vérifient que la superficie concernée a fait l'objet d'une récolte complète et que les produits récoltés ont été dénaturés.

2. Avant la réalisation d'une opération de non-récolte, les États membres vérifient, par un contrôle sur place, que la superficie concernée a été bien entretenue, qu'aucune récolte partielle n'a été effectuée, que le produit est bien développé et est, de manière générale, de qualité saine, loyale et marchande.

Les États membres s'assurent que les produits sont dénaturés. Si cela n'est pas possible, ils s'assurent, par une ou plusieurs visites sur place pendant la saison de la récolte, qu'aucune récolte n'est effectuée.

3. Dans le cas où l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique:

1. L'État membre dans lequel une organisation transnationale de producteurs a son siège social assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles relatifs à cette organisation en ce qui concerne le programme opérationnel et le fonds opérationnel, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies.

2. Les autres États membres tenus d'assurer la coopération administrative visée à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2017/891 effectuent les contrôles administratifs et contrôles sur place exigés par l'État membre visé au paragraphe 1 du présent article et lui communiquent les résultats. Ils respectent les délais fixés par l'État membre visé au paragraphe 1.

3. Les règles en vigueur dans l'État membre visé au paragraphe 1 s'appliquent en ce qui concerne l'organisation de producteurs, le programme opérationnel et le fonds opérationnel. Toutefois, en ce qui concerne les questions environnementales et phytosanitaires, ainsi que les mesures de prévention et de gestion des crises, les règles de l'État membre dans lequel sont menées les différentes actions s'appliquent.

1. L'État membre dans lequel une organisation de producteurs membre d'une association transnationale de producteurs a son siège social assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles relatifs à cette organisation en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre sur son territoire et du fonds opérationnel, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies.

2. L'État membre visé au paragraphe 1 coopère étroitement avec l'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social et notifie sans délai les résultats des contrôles effectués et les sanctions administratives appliquées.

3. L'État membre dans lequel une association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies. Il veille également à assurer la coordination des contrôles et des paiements relatifs aux actions menées dans le cadre des programmes opérationnels mis en œuvre sur le territoire des autres États membres.

4. Les actions menées dans le cadre des programmes opérationnels respectent les règles nationales de l'État membre dans lequel elles sont effectivement menées.

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d'autres instruments législatifs de l'Union, les États membres instaurent des contrôles et des mesures visant à garantir la bonne application du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement délégué (UE) 2017/891 et du présent règlement. Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union.

En cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente de l'État membre visée à l'article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1306/2013, toute notification ou demande présentée à un État membre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement délégué (UE) 2017/891 ou du présent règlement, et toute demande d'aide peut être corrigée et adaptée à tout moment après sa présentation.

En vertu de l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque les règles d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle sont devenues contraignantes pour l'opérateur non-membre, celui-ci lui est redevable d'une contribution financière. L'État membre communique à la Commission les informations nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces informations comprennent la base de calcul de la contribution, son montant unitaire, les activités couvertes et les coûts associés.

1. Lorsqu'une extension est décidée pour une période dépassant un an, les États membres vérifient, pour chaque année, si les conditions de représentativité prévues à l'article 164, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ont été respectées pendant toute la durée de ladite extension.

2. Les États membres annulent immédiatement cette extension dès qu'il apparaît que ces conditions ne sont plus remplies, avec effet au début de l'année suivante.

3. Les États membres informent sans tarder la Commission de toute modification survenue. La Commission met ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié.

1. Pour chacun des produits et pour les périodes d'application indiqués à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, la Commission fixe chaque jour ouvrable, pour chaque origine, une valeur forfaitaire à l'importation égale à la moyenne pondérée des cours représentatifs visés à l'article 74 dudit règlement, diminués d'un forfait de 5 EUR par tranche de 100 kilogrammes, ainsi que des droits de douane ad valorem.

2. Lorsqu'une valeur forfaitaire à l'importation est fixée pour les produits et pour les périodes d'application indiqués à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, conformément aux articles 74 et 75 dudit règlement et au présent article, le prix unitaire au sens de l'article 142 du règlement d'exécution (UE)o 2015/2447 de la Commission (10) ne s'applique pas. La valeur forfaitaire à l'importation visée au paragraphe 1 lui est substituée.

3. Lorsqu'aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit d'une origine donnée, c'est la moyenne pondérée des valeurs forfaitaires à l'importation en vigueur pour ce produit qui s'applique.

4. Pendant les périodes d'application indiquées à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891, les valeurs forfaitaires à l'importation restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas modifiées. Elles cessent toutefois de s'appliquer lorsqu'aucun cours moyen représentatif n'est notifié à la Commission pendant deux semaines consécutives.

Lorsqu'en application du premier alinéa, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l'importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'il n'a pas été possible de calculer de valeur forfaitaire à l'importation, aucune valeur forfaitaire à l'importation ne s'applique à compter du premier jour des périodes indiquées à l'annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/891.

6. Le taux de change applicable à la valeur forfaitaire à l'importation est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le dernier jour de la période au titre de laquelle les prix sont communiqués.

7. Les valeurs forfaitaires à l'importation exprimées en euros sont rendues publiques par la Commission au moyen du TARIC (11).

1. Le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du présent règlement. Ce droit à l'importation additionnel est appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume de déclenchement pour ce produit.

2. Pour chacun des produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII, les États membres notifient à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l'article 55 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 pour la surveillance des importations préférentielles.

3. Le droit additionnel est prélevé sur les quantités mises en libre pratique après la date d'application de ce droit, à condition que:

Le droit additionnel à l'importation, appliqué conformément à l'article 39, est équivalent à un tiers du droit de douane prévu par le tarif douanier commun pour le produit concerné.

Toutefois, pour les produits bénéficiant d'une préférence tarifaire relative au droit ad valorem, le droit à l'importation additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans les cas où l'article 39, paragraphe 2, s'applique.

2. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions du paragraphe 1, point b), sont remplies.

Les autorités douanières peuvent considérer que les marchandises ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du droit à l'importation additionnel, lorsque l'un des documents suivants est fourni:

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(3) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (voir page 4 du présent Journal officiel).

(6) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(7) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

(8) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(9) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(10) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(11) http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm

ANNEXE I

Structure et contenu d'une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable, telle que visée à l'article 2

1. Durée de la stratégie nationale

À préciser par l'État membre.

2. Analyse de la situation en ce qui concerne les points forts et les points faibles, et le potentiel en matière de développement; stratégie choisie pour répondre à ces points forts et points faibles, et justification des priorités retenues au sens de l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.1. Analyse de la situation

Description, au moyen de données quantifiées, de la situation actuelle dans le secteur des fruits et légumes en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et les lacunes, ainsi que le potentiel en matière de développement, en se fondant sur les indicateurs communs de référence appropriés établis à l'annexe II, point 5, et sur d'autres indicateurs complémentaires, le cas échéant. Cette description porte au moins sur les éléments suivants:

—	les performances du secteur des fruits et légumes: les points forts et les points faibles du secteur, la compétitivité et le potentiel de développement des organisations de producteurs,

—	les conséquences environnementales (répercussions/pressions et avantages) de la production de fruits et légumes, y compris les principales tendances.

2.2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et aux points faibles

Description des principaux domaines dans lesquels la mesure devrait apporter la valeur ajoutée maximale:

—	pertinence des objectifs fixés pour les programmes opérationnels, des résultats connexes escomptés, et mesure dans laquelle ils peuvent être atteints d'un point de vue réaliste,

—	cohérence interne de la stratégie, existence d'interactions se renforçant mutuellement et de conflits ou de contradictions éventuels entre les objectifs opérationnels des différentes actions retenues,

—	complémentarité et cohérence des actions retenues, par rapport à d'autres actions nationales/régionales et, par rapport aux activités soutenues par des aides de l'Union européenne, notamment les programmes de développement rural et de promotion,

—	résultats et incidences escomptés par rapport à la situation de départ, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.

2.3. Incidences de la stratégie nationale précédente (le cas échéant)

Description des résultats et de l'incidence des programmes opérationnels mis en œuvre récemment.

3. Objectifs des programmes opérationnels et indicateurs de performance visés à l'article 36, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Description des types d'actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide (liste non exhaustive), les objectifs poursuivis, les objectifs vérifiables et les indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et l'efficacité des actions.

3.1. Exigences concernant tous les types d'actions ou une partie d'entre eux

Les États membres veillent à ce que toutes les actions figurant dans la stratégie nationale et dans le cadre national soient vérifiables et contrôlables. Lorsque l'évaluation effectuée au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas respectées, les actions concernées sont adaptées en conséquence ou supprimées.

Lorsque l'aide est octroyée sur la base de taux forfaitaires ou de barèmes standards de coûts unitaires, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et qu'ils soient établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences énoncées à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les États membres adoptent des mesures et des dispositions et effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide ne soient pas également soutenues par d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment par des programmes de développement rural et de promotion ou d'autres systèmes nationaux ou régionaux.

Mesures mises en place en vertu de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement contre d'éventuelles pressions plus importantes imputables à des investissements soutenus par les programmes opérationnels, et critères d'admissibilité adoptés en vertu de l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement pour s'assurer que les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent les objectifs figurant à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement.

3.2. Informations spécifiques requises pour les types d'actions visant à la réalisation des objectifs énoncés ou visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (à compléter uniquement pour les types d'actions retenues)

3.2.1. Acquisition d'actifs immobilisés

—	Types d'investissements admissibles au bénéfice d'une aide,

—	autres modes d'acquisition admissibles au bénéfice d'une aide, tels que la location ou le crédit-bail,

—	description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

3.2.2. Autres actions

—	Description des types d'actions admissibles au bénéfice d'une aide,

—	description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

4. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables

Désignation par l'État membre de l'autorité nationale chargée de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la stratégie nationale.

5. Description des systèmes de suivi et d'évaluation

Les indicateurs de performance établis dans la stratégie nationale comprennent les indicateurs communs de performance prévus à l'article 4 et énumérés à l'annexe II. Lorsque cela se révèle approprié, la stratégie nationale mentionnera des indicateurs supplémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels nationaux.

5.1. Évaluation des programmes opérationnels et obligations en ce qui concerne les rapports à présenter par les organisations de producteurs visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1308/2013.

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives aux programmes opérationnels, y compris les obligations en matière de rapports présentés par les organisations de producteurs.

5.2. Suivi et évaluation de la stratégie nationale

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives à la stratégie nationale.

ANNEXE II

Liste des indicateurs communs de performance visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 21, paragraphe 3, point a), du présent règlement et à l'article 56, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891

Le système des indicateurs communs de performance liés aux actions entreprises par les organisations de producteurs, par les associations d'organisations de producteurs et par leurs membres dans le cadre d'un programme opérationnel ne saisit pas nécessairement tous les facteurs qui peuvent intervenir et influencer les résultats et les incidences d'un programme opérationnel. Dans ce contexte, l'information fournie par les indicateurs communs de performance doit être interprétée à la lumière des informations quantitatives et qualitatives liées à d'autres facteurs clés qui contribuent au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme.

1. INDICATEURS COMMUNS RELATIFS À L'EXÉCUTION FINANCIÈRE (INDICATEURS D'INTRANTS) (ANNUELS)

Mesure

Type d'action

Indicateurs d'intrants (annuels)

Actions ciblées sur la planification de la production

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Autres actions

Dépenses (EUR)

Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Autres actions

Dépenses (EUR)

Actions visant à améliorer la commercialisation

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Activités de promotion et de communication (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises)

d)	Autres actions

Dépenses (EUR)

Recherche et production expérimentale

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Autres actions

Dépenses (EUR)

Actions de formation et actions portant sur l'échange d'informations sur les bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique

En fonction des principaux thèmes retenus:

a)	Production biologique

b)	Production intégrée ou gestion intégrée des parasites

c)	Autres questions liées à l'environnement

d)	Traçabilité

e)	Qualité du produit, y compris les résidus de pesticides

Divers

Dépenses (EUR)

Mesures de prévention et de gestion des crises

a)	Investissements pour une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché

b)	Mesures de formation et échange de bonnes pratiques

c)	Promotion et communication, à titre de prévention ou pendant une période de crise

d)	Participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation

e)	Rénovation des vergers, lorsque cela est nécessaire, à la suite de l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre

f)	Retrait du marché

g)	Récolte en vert ou non-récolte des fruits et légumes

h)	Assurance-récolte

Dépenses (EUR)

Actions en faveur de l'environnement

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Production biologique

d)	Production intégrée

e)	Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage

f)	Actions de conservation des sols (par exemple, techniques de travail afin de prévenir ou réduire l'érosion des sols, couverture végétale, agriculture de conservation, paillis)

g)	Actions visant la création ou la préservation d'habitats favorables à la biodiversité (par exemple, prairies), ou l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques (par exemple, murs en pierres, terrasses, bosquets)

h)	Actions favorisant les économies d'énergie ou l'amélioration de l'efficacité en matière d'utilisation de l'énergie; transition vers une énergie à base de sources renouvelables

i)	Actions liées à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets

j)	Autres actions

Dépenses (EUR)

Autres actions

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

c)	Autres actions

Dépenses (EUR)

2. INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATION (LES DEUX DERNIÈRES ANNÉES DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL)

Mesure

Type d'action

Indicateurs de réalisation (annuels)

Actions ciblées sur la planification de la production

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Nombre d'exploitations participant aux actions

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

Nombre d'exploitations participant aux actions

c)	Autres actions

Nombre d'exploitations participant aux actions

Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Nombre d'exploitations participant aux actions

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

Nombre d'exploitations participant aux actions

c)	Autres actions

Nombre d'exploitations participant aux actions

Actions visant à améliorer la commercialisation

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Nombre d'exploitations participant aux actions

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

Nombre d'exploitations participant aux actions

c)	Activités de promotion et de communication (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises)

Nombre d'actions entreprises (1)

d)	Autres actions

Nombre d'exploitations participant aux actions

Recherche et production expérimentale

Nombre d'exploitations participant aux actions

Nombre de projets

En fonction des principaux thèmes retenus:

a)	Production biologique

b)	Production intégrée ou gestion intégrée des parasites

c)	Autres questions liées à l'environnement

d)	Traçabilité

e)	Qualité du produit, y compris les résidus de pesticides

Divers

Nombre de jours de formation dont ont bénéficié les participants

Mesures de prévention et de gestion des crises

a)	Investissements pour une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Mesures de formation et échange de bonnes pratiques

Nombre d'actions entreprises

c)	Promotion et communication, à titre de prévention ou pendant une période de crise

Nombre d'actions entreprises (1)

d)	Participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation

Nombre d'actions entreprises (4)

e)	Rénovation des vergers, lorsque cela est nécessaire, à la suite de l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre

Nombre d'exploitations participant aux actions

f)	Retraits du marché

Nombre d'actions entreprises (2)

g)	Récolte en vert et non-récolte

Nombre d'actions entreprises (3)

h)	Assurance-récolte

Nombre d'exploitations participant aux actions

Actions en faveur de l'environnement

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques (5)

Nombre d'exploitations participant aux actions

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail (6)

Nombre d'exploitations participant aux actions

c)	Production biologique

d)	Production intégrée

e)	Meilleure utilisation et/ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage

f)	Actions de conservation des sols (par exemple, techniques de travail afin de prévenir/réduire l'érosion des sols, couvert végétal, agriculture de conservation, paillis)

g)	Actions visant la création ou la préservation d'habitats favorables à la biodiversité (par exemple, prairies), ou l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques (par exemple, murs en pierres, terrasses, bosquets)

h)	Actions favorisant les économies d'énergie et/ou l'amélioration de l'efficacité en matière d'utilisation de l'énergie; transition vers une énergie à base de sources renouvelables

i)	Actions liées à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets

j)	Autres actions

Nombre d'exploitations participant aux actions — Nombre d'hectares concernés

Autres actions

a)	Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Nombre d'exploitations participant aux actions

Valeur totale des investissements (EUR)

b)	Autres modes d'acquisition d'actifs immobilisés, y compris la location ou le crédit-bail

Nombre d'exploitations participant aux actions

c)	Autres actions

Nombre d'exploitations participant aux actions

3. INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTAT (LES DEUX DERNIÈRES ANNÉES DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL)

Mesure

Indicateurs de résultat (mesure)

Actions ciblées sur la planification de la production

Modification du volume total de la production commercialisée (tonnes) — Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg)

Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits

Modification du volume de la production commercialisée qui satisfait aux exigences d'un «régime de qualité» spécifique (tonnes) (7)

Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg)

Actions visant à améliorer la commercialisation

Modification du volume total de la production commercialisée (tonnes) — Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg)

Actions de formation et échange de bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique

Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation; nombre d'exploitations ayant recours aux services de conseil

Mesures de prévention et de gestion des crises

a)	Investissements pour une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché

Volume total de la production faisant l'objet d'une gestion des volumes (tonnes)

b)	Actions de formation

Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation

c)	Promotion et communication

Modification prévue du volume de la production commercialisée en ce qui concerne les produits faisant l'objet des activités de promotion ou de communication (tonnes)

d)	Participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation

Valeur totale du fonds de mutualisation créé (EUR)

e)	Rénovation des vergers, lorsque cela est nécessaire, à la suite de l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre

Superficie totale concernée par la replantation de vergers (ha)

f)	Retraits du marché

Volume total de la production faisant l'objet d'un retrait (tonnes)

g)	Récolte en vert ou non-récolte

Total de la superficie concernée par la récolte en vert ou la non-récolte (ha)

h)	Assurance-récolte

Valeur totale du risque assuré (EUR)

Actions en faveur de l'environnement

Estimation de la modification dans la consommation annuelle d'engrais minéraux, par hectare, par type d'engrais (N et P2O3) (tonnes/ ha)

Modification de la consommation totale en eau par hectare (m3/ha)

Modification prévue dans la consommation annuelle d'énergie, par type de source d'énergie ou type de carburant (litres/m3/kWh par tonne de production commercialisée)

Estimation de la modification du volume annuel de déchets produits (tonnes)

Autres actions

Modification du volume total de la production commercialisée (tonnes)

Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg)

Remarque: La situation au début du programme est le point de référence pour évaluer la modification.

4. INDICATEURS COMMUNS D'INCIDENCES (LES DEUX DERNIÈRES ANNÉES DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL)

Mesure

Objectifs généraux

Indicateurs d'incidences (mesure)

Actions ciblées sur la planification de la production

Amélioration de la compétitivité

Amélioration de l'attractivité des organisations de producteurs

Estimation de la modification de la valeur totale de la production commercialisée (EUR)

Modification du nombre total de producteurs de fruits et légumes membres actifs (8) de l'organisation de producteurs (OP)/de l'association d'organisations de producteurs (AOP) concernée (chiffre)

Modification de la superficie totale consacrée aux fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée (ha)

Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits

Actions visant à améliorer la commercialisation

Recherche et production expérimentale

Actions de formation et échange de bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et/ou actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique

Mesures de prévention et de gestion des crises

Actions en faveur de l'environnement

Conservation et protection de l'environnement:

a)	Qualité de l'eau

Estimation de la modification dans la consommation totale d'engrais minéraux, par hectare, par type d'engrais (N et P2O3) (tonnes)

b)	Utilisation durable des ressources en eau

Estimation de la modification de la consommation totale en eau (m3)

c)	Atténuation du changement climatique

Estimation de la modification de la consommation totale d'énergie, par type de source d'énergie ou type de carburant (litres/m3/kWh)

Autres actions

Amélioration de la compétitivité

Amélioration de l'attrait de l'appartenance à une organisation de producteurs

Estimation de la modification de la valeur totale de la production commercialisée (EUR)

Modification du nombre total de producteurs de fruits et légumes membres actifs (8) de l'OP/l'AOP concernée (chiffre)

Modification de la superficie totale consacrée aux fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée (ha)

Remarque: La situation au début du programme est le point de référence pour évaluer la modification.

5. INDICATEURS COMMUNS DE RÉFÉRENCE

NB:

Les indicateurs de référence permettant d'analyser la situation sont nécessaires dès le début de la période de programmation. Certains indicateurs communs de référence ne sont utiles que pour les programmes opérationnels mis en œuvre au niveau de l'organisation de producteurs (par exemple le volume de la production commercialisée à moins de 80 % du prix moyen reçu par l'OP/AOP). D'autres sont également nécessaires pour les stratégies nationales à l'échelle des États membres (par exemple la valeur totale de la production commercialisée).

En règle générale, les indicateurs de référence doivent être calculés sur la moyenne des trois dernières années. Si les données ne sont pas disponibles, ces indicateurs doivent être calculés au moins avec les données relatives à une année.

Objectifs	Indicateurs de référence liés aux objectifs
Objectifs généraux	Indicateur	Définition (et mesure)
Amélioration de la compétitivité	Valeur totale de la production commercialisée	Valeur totale de la production commercialisée de l'OP/l'AOP (EUR)
Amélioration de l'attrait de l'appartenance à une organisation de producteurs	Nombre de producteurs de fruits et légumes membres actifs de l'OP/l'AOP concernée	Nombre de producteurs de fruits et légumes membres actifs (9) de l'OP/l'AOP concernée
	Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée	Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée (ha)
Objectifs spécifiques
Promotion de la concentration de l'offre	Volume total de la production commercialisée	Volume total de la production commercialisée de l'OP/l'AOP (tonnes)
Promotion de la mise sur le marché des produits des membres
Action visant à assurer l'adéquation entre la production et la demande, en qualité et en quantité		Volume de la production commercialisée qui satisfait aux exigences d'un «régime de qualité» spécifique (10), par principaux types de «régimes de qualité» concernés (tonnes)
Renforcement de la valeur commerciale du produit	Valeur unitaire moyenne de la production commercialisée	Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (EUR/kg)
Promotion de la connaissance et amélioration du potentiel humain	Nombre de personnes ayant participé à des activités de formation	Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation au cours des trois dernières années (chiffre)
	Nombre d'exploitations ayant recours aux services de conseil	Nombre d'exploitations, membres de l'OP/AOP, ayant recours à des services de conseil (chiffre)
Objectifs	Indicateurs de référence liés aux objectifs
Objectifs	Indicateur	Définition (et mesure)
Objectifs spécifiques en faveur de l'environnement
Contribution à la protection des sols	Superficie à risque d'érosion concernée par la mesure de lutte contre l'érosion	Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols (11) sur lesquelles des mesures de lutte contre l'érosion sont mises en œuvre (ha)
Contribution à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'eau	Superficie concernée par la réduction de l'utilisation/meilleure gestion des engrais	Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction ou une meilleure gestion de l'utilisation des engrais (ha)
Contribution à l'utilisation durable des ressources en eau	Superficie concernée par les mesures d'économie d'eau	Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet de mesures d'économie de l'eau (ha)
Contribuer à la protection de l'habitat et de la biodiversité, et à la conservation du paysage	Production biologique	Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha)
	Production intégrée	Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha)
	Autres actions visant à contribuer à la protection de l'habitat et de la biodiversité, et à la conservation du paysage	Superficie concernée par d'autres actions contribuant à la protection de l'habitat, de la biodiversité et du paysage (ha)
Contribuer à l'atténuation du changement climatique	Chauffage des serres — efficacité énergétique	Estimation de la consommation totale d'énergie pour le chauffage des serres, par type de source d'énergie (tonnes/litres/m3/kWh par tonne de production commercialisée)
Réduction du volume de déchets produits	Quantité ou volume des déchets	Tonnes/litres/m3

(1) Chaque journée d'une campagne de promotion est considérée comme une action.

(2) Retrait du marché du même produit à différentes périodes de l'année et retraits du marché de différents produits sont pris en compte comme des actions distinctes. Chaque opération de retrait du marché pour un produit donné est prise en compte comme une action.

(3) La récolte en vert et la non-récolte de différents produits sont prises en compte comme des actions distinctes. La récolte en vert et la non-récolte du même produit comptent comme une action, quels que soient le nombre de jours qui ont été nécessaires, le nombre d'exploitations participantes et le nombre de parcelles ou d'hectares concernés.

(4) Les actions de constitution de fonds de mutualisation différents sont prises en compte comme des actions distinctes.

(5) Y compris les investissements non productifs liés à la réalisation d'engagements pris dans le cadre d'autres actions en faveur de l'environnement.

(6) Y compris d'autres formes d'acquisitions d'actifs immobilisés liés à la réalisation d'engagements pris dans le cadre d'autres actions environnementales.

(7) Par exigences de «qualité», on entend une série d'obligations précises relatives aux méthodes de production: a) dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle indépendant; et b) dont le résultat est un produit fini dont la qualité i) est très supérieure aux normes commerciales habituellement applicables en ce qui concerne la santé publique, la santé végétale ou l'environnement et ii) offre des débouchés commerciaux immédiats et dans un avenir prévisible. Il est proposé que les principaux types de «régimes de qualité» couvrent les domaines suivants: a) la production biologique certifiée; b) les indications géographiques et appellations d'origine protégées; c) la production intégrée certifiée; d) les régimes de qualité privés certifiés.

(8) Les membres actifs sont les membres qui fournissent des produits à l'OP/AOP.

(9) Les membres actifs sont les membres qui fournissent des produits à l'OP/AOP.

(10) Par exigences de «qualité», on entend une série d'obligations précises relatives aux méthodes de production: a) dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle indépendant; et b) dont le résultat est un produit fini dont la qualité i) est très supérieure aux normes commerciales habituellement applicables en ce qui concerne la santé publique, la santé végétale ou l'environnement et ii) offre des débouchés commerciaux immédiats et dans un avenir prévisible. Les principaux types de «régimes de qualité» couvrent les domaines suivants: a) la production biologique certifiée; b) les indications géographiques et appellations d'origine protégées; c) la production intégrée certifiée; d) les régimes de qualité privés certifiés.

(11) Par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle dont la déclivité est supérieure à 10 %, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.). Lorsque l'information est disponible, l'État membre peut opter pour la définition suivante: par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle pour laquelle l'estimation de la perte en sols est supérieure au taux naturel de formation des sols, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.).

Distance entre le point de retrait et le lieu de livraison	Frais de transport (EUR/t) (1)
inférieure ou égale à 25 km	18,20
supérieure à 25 km et inférieure ou égale à 200 km	41,40
supérieure à 200 km et inférieure ou égale à 350 km	54,30
supérieure à 350 km et inférieure ou égale à 500 km	72,60
supérieure à 500 km et inférieure ou égale à 750 km	95,30
supérieure à 750 km	108,30

Produit	Frais de triage et d'emballage (EUR/t)
Pommes	187,70
Poires	159,60
Oranges	240,80
Clémentines	296,60
Pêches	175,10
Brugnons et nectarines	205,80
Pastèques	167,00
Choux-fleurs	169,10
Autres produits	201,10

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Période d'application
78.0015	0702 00 00	Tomates	du 1er octobre au 31 mai
78.0020	0702 00 00	Tomates	du 1er juin au 30 septembre
78.0065	0707 00 05	Concombres	du 1er mai au 31 octobre
78.0075	0707 00 05	Concombres	du 1er novembre au 30 avril
78.0085	0709 91 00	Artichauts	du 1er novembre au 30 juin
78.0100	0709 93 10	Courgettes	du 1er janvier au 31 décembre
78.0110	0805 10 20	Oranges	du 1er décembre au 31 mai
78.0120	0805 20 10	Clémentines	du 1er novembre à fin février
78.0130	0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90	Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes	du 1er novembre à fin février
78.0155	0805 50 10	Citrons	du 1er juin au 31 décembre
78.0160	0805 50 10	Citrons	du 1er janvier au 31 mai
78.0170	0806 10 10	Raisins de table	du 16 juillet au 16 novembre
78.0175	0808 10 80	Pommes	du 1er janvier au 31 août
78.0180	0808 10 80	Pommes	du 1er septembre au 31 décembre
78.0220	0808 30 90	Poires	du 1er janvier au 30 avril
78.0235	0808 30 90	Poires	du 1er juillet au 31 décembre
78.0250	0809 10 00	Abricots	du 1er juin au 31 juillet
78.0265	0809 29 00	Cerises, autres que les cerises acides	du 16 mai au 15 août
78.0270	0809 30	Pêches, y compris les brugnons et nectarines	du 16er juin au 30 septembre
78.0280	0809 40 05	Prunes	du 16 juin au 30 septembre