23.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/1


RÈGLEMENT (UE) 2017/310 DE LA COMMISSION

du 22 février 2017

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, afin de garantir la disponibilité de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et à l'échelle de l'Union européenne.

(2)

En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre devraient être arrêtées chaque année pour préciser les domaines et les variables cibles secondaires à inclure ladite année dans la composante transversale des statistiques EU-SILC. Il y a donc lieu d'adopter des mesures de mise en œuvre en vue de fixer les variables cibles secondaires et leurs identifiants pour le module 2018 relatif à la privations matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires et des identifiants pour le module 2018 relatif à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement, qui fait partie de la composante transversale des statistiques EU-SILC, figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.


ANNEXE

La liste des variables cibles secondaires et des identifiants pour le module 2018 relatif à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement, qui fait partie de la composante transversale des statistiques EU-SILC, s'établit comme suit:

1.   Unités

Les variables cibles se rapportent à différents types d'unités:

les informations sur le bien-être et les difficultés de logement doivent être fournies pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés, âgés de 16 ans et plus;

les informations sur la privation matérielle s'appliquent au niveau du ménage et se réfèrent au ménage dans son ensemble.

L'âge se réfère à l'âge atteint à la fin de la période de référence du revenu.

2.   Mode de collecte des données

Pour les variables applicables au niveau du ménage, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec le répondant du ménage.

Pour les variables applicables au niveau individuel, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou, le cas échéant, avec chaque répondant sélectionné.

Compte tenu du type d'informations à recueillir, seuls les entretiens personnels sont acceptables pour les variables concernant la privation matérielle (l'entretien de substitution restant exceptionnel, lorsqu'une personne à interroger est temporairement absente ou n'est pas en mesure de répondre).

Les entretiens de substitution ne sont pas autorisés pour les variables concernant le bien-être et les problèmes de logement.

3.   Période de référence

Les variables cibles se rapportent à différents types de périodes de référence:

la période de référence actuelle pour les variables sur la privation matérielle;

la période de référence actuelle pour les variables relatives au bien-être, à l'exception des cinq variables concernant le bien-être émotionnel et une variable sur la solitude, qui portent sur les quatre dernières semaines;

toute la vie pour les problèmes de logement.

4.   Transmission des données

Les variables cibles secondaires doivent être transmises à la Commission (Eurostat) dans le fichier des données des ménages (fichier H) et dans le fichier des données personnelles (fichier P), après les variables cibles primaires.

Identificateur de la variable

Variable cible

Privation matérielle

HS070

Avez-vous un téléphone (téléphones portables compris)?

Oui

Non, je n'ai pas les moyens

Non, pour une autre raison

HS070_F

Champ complété

Champ manquant

HS080

Avez-vous un téléviseur couleur?

Oui

Non, je n'ai pas les moyens

Non, pour une autre raison

HS080_F

Champ complété

Champ manquant

HS100

Avez-vous une machine à laver?

Oui

Non, je n'ai pas les moyens

Non, pour une autre raison

HS100_F

Champ complété

Champ manquant

Bien-être

PW010T

Satisfaction générale concernant la vie

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

Ne sait pas

PW010T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW240T

Exclusion sociale perçue

De 0 (pas du tout exclu) à 10 (totalement exclu)

Ne sait pas

PW240T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW040T

Aide matérielle

Oui

Non

PW040T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW110T

Aide non matérielle

Oui

Non

PW110T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW030T

Satisfaction concernant la situation financière

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

Ne sait pas

PW030T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW160T

Satisfaction concernant les relations personnelles

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

Ne sait pas

PW160T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW120T

Satisfaction concernant l'emploi du temps (temps consacré aux loisirs)

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

Ne sait pas

PW120T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW100T

Satisfaction à l'égard de l'emploi

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

Ne sait pas

PW100T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PL031 n'est pas = 1, 2, 3 ou 4)

Sans objet (PB010≠2018)

PW190T

Confiance en autrui

De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance)

Ne sait pas

PW190T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW230T

Sentiment de solitude

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW230T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW050T

État de grande nervosité

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW050T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW060T

Sentiment de cafard

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW060T_F

Champ complété

Champ manquant

Répondant non sélectionné

Sans objet (PB010≠2018)

PW070T

Sentiment de calme et de sérénité

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW070T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW080T

Sentiment de découragement ou de déprime

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW080T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PW090T

Sentiment de bonheur

Tout le temps

La plupart du temps

Parfois

Rarement

Jamais

Ne sait pas

PW090T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

Problèmes de logement (FACULTATIF)

PHD01T

Expérience passée de problèmes de logement (FACULTATIF)

Oui, hébergement temporaire chez des amis ou parents

Oui, hébergement dans un logement d'urgence ou temporaire

Oui, hébergement dans un lieu non conçu comme un logement permanent

Oui, dort «dans la rue» ou dans un espace public

Non

PHD01T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet (PB010≠2018)

PHD02T

Durée des problèmes de logement les plus récents (FACULTATIF)

Durée

PHD02T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet PHD01T = NON

Sans objet (PB010≠2018)

PHD03T

Raison principale des problèmes de logement (FACULTATIF)

Problèmes familiaux ou conjugaux

Problèmes de santé

Chômage

Fin du contrat de bail

Logement inhabitable

Fin de séjour en institution et pas de logement où aller

Difficultés financières/revenu insuffisant

Autre

PHD03T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet PHD01T = NON

Sans objet (PB010≠2018)

PHD04T

Autre raison des problèmes de logement (FACULTATIF)

Problèmes familiaux ou conjugaux

Problèmes de santé

Chômage

Fin du contrat de bail

Logement inhabitable

Fin de séjour en institution et pas de logement où aller

Difficultés financières/revenu insuffisant

Autre

Pas d'autre raison

PHD04T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet PHD01T = NON

Sans objet (PB010≠2018)

PHD05T

Fin des problèmes de logement (FACULTATIF)

Relations existantes, nouvelles ou renouvelées avec la famille ou un partenaire

Problèmes de santé réglés

Emploi retrouvé

Déménagement dans un logement privé social ou subventionné

Autre

Rencontre encore des problèmes de logement

PHD05T_F

Champ complété

Champ manquant

La personne concernée n'est pas le répondant sélectionné.

Sans objet PHD01T = NON

Sans objet (PB010≠2018)