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22.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 125/15 |
Rectificatif à la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 348 du 29 décembre 2017 )
Page 18, à l'article 2, point 30), nouvel article 369 septdecies, paragraphe 3, point e):
au lieu de:
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«e) |
numéro individuel d'identification TVA attribué conformément à l'article 369 octodecies, paragraphe 3.» |
lire:
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«e) |
numéro individuel d'identification TVA attribué conformément à l'article 369 septdecies, paragraphe 2.». |