14.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 265/21

(1)

L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur.

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(4)

Les disques durs, qui ne relèvent pas de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE, sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA en Pologne. Selon les autorités polonaises, une augmentation de la fraude à la TVA a été observée sur le marché des disques durs sous l'effet du recours au mécanisme de l'«opérateur défaillant». L'ampleur et l'étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA.

(5)

La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre la fraude à la TVA. Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, elle estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d'une mesure temporaire telle que l'introduction du mécanisme d'autoliquidation.

(6)

Il convient donc que la Pologne soit autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur à partir du 1er janvier 2018. La dérogation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2020.

(7)

Jusqu'à l'expiration de la dérogation, les mesures prises par la Pologne devraient empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s'étende davantage, de sorte que ce pays n'aura plus besoin de déroger aux dispositions de l'article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne ces livraisons. La Pologne ne devrait donc pas demander le renouvellement de la dérogation.

(8)

La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,