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30.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/40 |
Rectificatif à la décision (PESC) 2017/1561 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 237 du 15 septembre 2017 )
Page 74, à l'annexe, point 3):
au lieu de:
«Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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38. |
“Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ (’Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Крымские морские порты’’), y compris ses succursales:
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(298312, Республика Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28) |
Le ’Parlement de Crimée’ a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014’sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture’ et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014’sur l'entreprise publique ‘Crimean Sea Ports’’ (О Государственном предприятии ’Крымские морские порты’) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'’Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ au nom de la ’République de Crimée’. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les ’autorités’ de Crimée et ’Crimean Sea Ports’ a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété. |
16.9.2017» |
lire:
«Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|||||||||
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41. |
“Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ (’Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Крымские морские порты’’), y compris ses succursales:
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(298312, Республика Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28) |
Le ’Parlement de Crimée’ a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014’sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture’ et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014’sur l'entreprise publique ‘Crimean Sea Ports’’ (О Государственном предприятии ’Крымские морские порты’) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'’Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ au nom de la ’République de Crimée’. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les ’autorités’ de Crimée et ’Crimean Sea Ports a donc’ bénéficié de ce transfert illicite de propriété. |
16.9.2017» |