ANNEXE

Informations fournies en réponse aux questions adressées à la Commission par les États membres concernant l'évaluation comparative de produits biocides rodenticides anticoagulants

Aux fins desdites questions, les utilisations spécifiées visées à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 sont énumérées dans le tableau 1.

Tableau 1

Utilisations spécifiées pour les rodenticides anticoagulants

Numéro de l'utilisation	Organisme(s) cible(s)	Domaine d'utilisation	Catégorie(s) d'utilisateurs	Méthode d'application
#1	Mus musculus (souris) (d'autres organismes cibles peuvent être ajoutés)	Intérieur	Grand public	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#2	Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Intérieur	Grand public	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#3	Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers) [d'autres organismes cibles — à l'exception de la souris — peuvent être ajoutés (par exemple les campagnols)]	Extérieur, autour de bâtiments	Grand public	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#4	Mus musculus (souris) (d'autres organismes cibles peuvent être ajoutés)	Intérieur	Professionnels	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#5	Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Intérieur	Professionnels	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#6	Mus musculus (souris) Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Extérieur, autour de bâtiments	Professionnels	Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables
#7	Mus musculus (souris) Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Intérieur	Professionnels formés	Appâts prêts à l'emploi ou des formulations de contact prêtes à l'emploi
#8	Mus musculus (souris) Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Extérieur, autour de bâtiments	Professionnels formés	Appâts prêts à l'emploi
#9	Rattus norvegicus (rat surmulot) Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)	Extérieur, espaces ouverts Extérieur, décharges	Professionnels formés	Appâts prêts à l'emploi
#10	Rattus norvegicus (rat surmulot)	Égouts	Professionnels formés	Appâts prêts à l'emploi

Question a): La diversité chimique des substances actives contenues dans les rodenticides autorisés dans l'Union est-elle suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles?

Il existe cinq substances actives autorisées dans les produits biocides du type de produits 14, dont le mode d'action diffère de celui des rodenticides anticoagulants (l'alphachloralose, le phosphure d'aluminium libérant de la phosphine, le dioxyde de carbone, le cyanure d'hydrogène et la poudre d'épi de maïs).

Selon l'avis, l'exigence minimale prévue dans la note explicative approuvée par l'Union, qui consiste à avoir trois solutions de substitution ayant chacune un mode d'action différent, n'est satisfaite pour aucune des utilisations spécifiées figurant dans le tableau 1. Par conséquent, en l'absence de rodenticides anticoagulants, la condition visée à l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 528/2012, selon laquelle la diversité chimique des substances actives doit être suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance aux organismes nuisibles cibles n'est pas remplie.

Question b): Pour les différentes utilisations spécifiées dans les demandes de renouvellement, existe-t-il d'autres produits biocides autorisés ou des méthodes non chimiques de lutte et de prévention?

Les tableaux 2 et 3 présentent une vue d'ensemble des solutions de substitution envisagées dans l'avis afin de répondre à cette question.

Tableau 2

Aperçu des autres produits biocides autorisés pour les utilisations spécifiées de rodenticides anticoagulants

		Numéro de l'utilisation comme décrit dans le tableau 1
Substance active dans les produits biocides de substitution	Type de demande	#1	#2	#3	#4	#5	#6	#7	#8	#9	#10
Alphachloralose	Appâts	oui			oui			Uniquement les souris
Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine	Fumigant								Uniquement pour R. norvegicus	Uniquement pour R. norvegicus
Dioxyde de carbone	Récipient pour piège							Uniquement les souris

Les autres produits biocides autorisés ne couvrent pas toutes les utilisations spécifiées pour les rodenticides anticoagulants (voir le tableau 2). Pour certaines utilisations (numéros d'utilisation #2, #3, #5, #6 et #10), il n'existe pas d'autres produits biocides autorisés. Pour l'utilisation #7, il existe d'autres produits biocides autorisés uniquement pour les souris, et pour les utilisations #8 et #9, il existe d'autres produits biocides autorisés uniquement pour les rats (R. norvegicus).

Tableau 3

Aperçu des solutions de substitution non chimiques identifiées pour les utilisations spécifiées de rodenticides anticoagulants

Solution de substitution non chimique communiquée	Mode d'action	Utilisations susceptibles d'être couvertes
Traitements curatifs
Pièges électriques à rongeurs	Pièges alimentés en courant électrique qui tuent le rongeur lorsqu'il pénètre dans le piège.	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
Plaques de glu	La glu permet de capturer les rongeurs, la mise à mort doit être effectuée séparément.	1, 4, 6, 7, 8
Pièges mécaniques (tapettes)	Pièges dotés d'un poids mécanique qui tue le rongeur à l'entrée.	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
Destruction à tir	Destruction à tir des rongeurs	6, 8, 9
Traitements préventifs
Modification des habitats	Empêcher les populations de rongeurs de s'installer en limitant les sources de nourriture/eau/infestation	1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
Protection contre les rongeurs	Empêcher l'accès des rongeurs aux bâtiments en bloquant les possibilités d'entrer.	1, 2, 4, 5, 7
Ultrasons	Repousser les rongeurs à l'aide d'ultrasons d'une densité de 70 à 140 dB.	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Question c): Ces solutions de substitution présentent-elles un risque global nettement inférieur pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement?

Conformément à la note explicative approuvée par l'Union, cette question ne devrait être traitée que si les solutions de substitution envisagées sont suffisamment efficaces et ne présentent pas d'autres inconvénients économiques ou pratiques majeurs [voir les sections portant sur les questions d) et e)].

Sur la base des conclusions tirées relatives aux questions a), b), d) et e), l'Agence a considéré, dans son avis, qu'il n'était pas nécessaire de répondre à la question c).

Question d): Ces solutions de substitution sont-elles suffisamment efficaces?

Les produits biocides autorisés identifiés sous la question b) comprennent des substances actives qui ont été approuvées et donc jugées efficaces pour les utilisations spécifiées. Compte tenu du critère d'efficacité suffisante pour l'octroi de l'autorisation prévu à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012, ces produits sont considérés comme étant suffisamment efficaces.

En ce qui concerne les méthodes non chimiques identifiées sous la question b), il est établi, dans l'avis, que chaque méthode de substitution, utilisée seule ou combinée avec d'autres méthodes, peut fournir une efficacité suffisante dans certaines circonstances, peut-être limitées. Toutefois, les preuves scientifiques ne suffisent pas pour démontrer que les solutions de substitution passées en revue sont suffisamment efficaces conformément à la note explicative approuvée par l'Union (c'est-à-dire qu'elles fournissent des niveaux similaires de protection ou de lutte contre les populations de rongeurs dans des conditions de terrain) pour écarter la nécessité de rodenticides anticoagulants pour les utilisations spécifiées. Compte tenu du fait que la condition d'efficacité suffisante prévue à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 n'est pas remplie, il n'a pas été procédé à une enquête plus approfondie pour les méthodes non chimiques identifiées.

Question e): Ces solutions de substitution ne présentent-elles aucun autre inconvénient économique ou pratique majeur?

Conformément à la note explicative approuvée par l'Union, l'évaluation des inconvénients économiques et pratiques doit porter sur les solutions de substitution qui répondent aux critères d'admissibilité. Par conséquent, seuls les produits biocides autorisés indiqués dans le tableau 2 ont été évalués pour répondre à cette question.

Selon l'avis de l'Agence, l'utilisation de phosphure d'aluminium libérant de la phosphine et de dioxyde de carbone a des inconvénients économiques ou pratiques majeurs par rapport aux rodenticides anticoagulants, car la lutte contre les organismes cibles serait très astreignante et/ou d'un coût disproportionné. Par conséquent, la condition relative à l'absence d'autre inconvénient économique ou pratique majeur, conformément à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012, n'est pas remplie pour les produits biocides autorisés susmentionnés.

En ce qui concerne les produits à base d'alphachloralose, le fait que leur efficacité dépende de la température compromettrait l'utilisation de cette solution de substitution dans des lieux où la température ne peut être contrôlée, ce qui présente un inconvénient pratique pour les utilisations dans des environnements chauds. En outre, compte tenu du manque de diversité chimique [voir la partie consacrée à la question a)], il ne serait pas conseillé de remplacer ou de restreindre l'utilisation des rodenticides anticoagulants avec cette seule substance pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance.