10.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/109 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/427 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2017
modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)
[notifiée sous le numéro C(2017) 1482]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) |
Compte tenu de la situation critique du nématode du pin au Portugal et des quelques cas de présence constatés en Espagne, une task-force composée d'experts des États membres a été constituée en septembre 2014 afin d'aider le Portugal à enrayer et l'Espagne à éradiquer le nématode du pin sur leurs territoires respectifs, tout en empêchant sa propagation dans le reste du territoire de l'Union. |
(2) |
Le 22 juin 2016, la task-force sur le nématode du pin a publié un rapport contenant un certain nombre de recommandations. De plus, de nouvelles connaissances scientifiques ont été acquises dans le cadre du projet REPHRAME (2). |
(3) |
Il est nécessaire d'introduire une définition de «végétaux ayant subi des incendies ou des tempêtes» afin d'identifier les végétaux sensibles auxquels les mesures respectives doivent être appliquées. |
(4) |
L'organisation européenne pour la protection des plantes a élaboré des normes internationales concernant les plans d'urgence. Afin d'assurer la cohérence avec ces normes internationales (3) et d'améliorer la clarté et l'efficacité des plans d'urgence, les règles concernant les plans d'urgence devraient définir de façon plus détaillée les tâches des organismes officiels responsables, des laboratoires et des opérateurs. |
(5) |
Afin de réduire le fardeau administratif, et compte tenu de l'amélioration de la situation indiquée par le résultat des contrôles effectués par le Portugal et l'Espagne jusqu'à présent, les résultats des contrôles effectués conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (4) devraient être soumis sur une base annuelle et non plus sur une base mensuelle. Les résultats des mesures prises en vertu des articles 6 et 7 de ladite décision, le cas échéant, devraient être communiqués pour le 30 avril de chaque année afin d'assurer la soumission en temps voulu des informations pertinentes concernant la période précédant le début de la période de vol du vecteur. |
(6) |
L'expérience acquise tant au Portugal qu'en Espagne ainsi que des études techniques et scientifiques indiquent que la détection du nématode du pin sur des pins apparemment sains est extrêmement improbable, tandis que le prélèvement de tiges coupées, de résidus de coupe et de débris naturels présentant des signes d'activité des insectes vecteurs peut être très important pour détecter la présence du nématode du pin dans des zones où les symptômes de la maladie ne sont pas attendus. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence. |
(7) |
Des éléments de preuve communiqués par la task-force ont confirmé que les incendies de forêt se produisant pendant la période de vol du vecteur attirent immédiatement les vecteurs sur de longues distances, et pendant un certain temps après l'incendie. L'enlèvement immédiat et l'élimination des végétaux dans les zones ayant subi des incendies n'atténuent pas l'attrait de ces zones et, en fait, peuvent déclencher un risque de nouvelle dispersion des vecteurs. Les États membres devraient donc être autorisés à procéder à l'abattage et à l'enlèvement des végétaux sensibles situés dans les zones ayant subi des incendies avant le commencement de la période de vol suivante du vecteur. |
(8) |
L'expérience a montré que pour assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les enquêtes menées dans les zones infestées, telles que visées au point 2 de l'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE, devraient se focaliser sur les parties de la zone infestée qui sont adjacentes aux zones tampons, de sorte que des mesures appropriées puissent être prises pour enrayer le nématode du pin dans les parties des zones infestées où sa présence est attestée et pour empêcher sa propagation dans les zones tampons. |
(9) |
Les États membres peuvent réduire le rayon de la coupe à blanc de 500 m à 100 m si, sur la base des activités d'enquête menées conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 de la FAO (5), et compte tenu de la capacité de dispersion des vecteurs, il n'y a pas de preuve de la présence des vecteurs dans cette partie du territoire. |
(10) |
L'expérience a confirmé que le traitement du bois identifié dans la zone délimitée durant la période de vol du vecteur, tel que requis au point 8 de l'annexe I et au point 3 c) de l'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE, peut ne pas toujours être approprié pour empêcher la propagation du nématode du pin dans le cas de rondins colonisés par les vecteurs au cours de l'année précédant les activités d'enquête. Les États membres peuvent décider, dès lors, de détruire immédiatement ce bois sur place. |
(11) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence. |
(12) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification de la décision d'exécution 2012/535/UE
La décision d'exécution 2012/535/UE est modifiée comme suit:
1) |
À l'article 1er, le point h) suivant est ajouté: «h) “végétaux ayant subi des incendies ou des tempêtes”: végétaux sensibles qui ont été endommagés par des incendies ou des tempêtes d'une manière qui permet la ponte par le vecteur.» |
2) |
À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le plan d'urgence énonce ce qui suit:
Le contenu du plan d'urgence prend en compte le risque que l'organisme spécifié fait courir à l'État membre concerné.» |
3) |
À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, pour le 30 avril de chaque année, un rapport sur les résultats des mesures prises en application des articles 6 et 7 entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année de la communication. Ledit rapport inclut l'ensemble des éléments suivants:
Les États membres collectent les informations visées aux points b) et f) pendant les périodes suivantes: du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre de l'année précédente, et du 1er janvier au 31 mars de l'année de communication. Lorsqu'ils communiquent ces informations, les États membres font référence à la période de collecte concernée.» |
4) |
À l'article 11, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. Pour le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le moment et les résultats des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 effectués au cours de l'année précédente.» |
5) |
Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2017.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Development of improved methods for detection, control and eradication of pine wood nematode in support of EU Plant Health Policy (REPHRAME) — Projet de recherche UE no 265483.
(3) 2009 OEPP/EPPO, Bulletin OEPP/EPPO Bulletin 39, 471–474 «Generic elements for contingency plans».
(4) Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42).
(5) Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (1995), norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4: Exigences pour l'établissement de zones indemnes.
ANNEXE
Les annexes de la décision d'exécution 2012/535/UE sont modifiées comme suit:
1) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
l'annexe II est modifiée comme suit:
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