13.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/6


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2236 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2016

précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union européenne est attachée de longue date à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Des normes minimales ont été définies dans ce domaine par les directives sur le congé de maternité (2) et le congé parental (3). Par ailleurs, l'Union a fixé des objectifs visant à améliorer l'offre de services d'accueil des enfants dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, et des recommandations par pays dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ont été formulées dans le cadre du semestre européen 2016.

(2)

Dans son programme de travail pour 2016 (4), la Commission présente son projet d'initiative destiné à remédier aux difficultés que rencontrent les parents et les aidants pour concilier vie professionnelle et vie privée.

(3)

Le suivi des problèmes que pose l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des avancées en la matière est par conséquent essentiel, tout comme l'amélioration de la collecte des données.

(4)

Le règlement (UE) no 318/2013 de la Commission (5) prévoit un module ad hoc relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(5)

Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission (6) précise et décrit les domaines d'information spécialisée («sous-modules ad hoc») à inclure dans le module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(6)

La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du module ad hoc relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les filtres et les codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission, sont détaillés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(3)  Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).

(4)  COM(2015) 610 final.

(5)  Règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).


ANNEXE

La présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission.

Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2019.

Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (1).

Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 223 à 226 contiennent les nombres entiers et les colonnes 227 et 228 contiennent les décimales.

1)   Sous-module 1: Responsabilités familiales

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

CARERES

 

Existence de responsabilités familiales

ÂGE = 18-64

211

 

S'occupe régulièrement de ses propres enfants ou des enfants du conjoint (moins de 15 ans) ou de proches en état d'incapacité (15 ans et plus)

 

 

1

Pas de responsabilités familiales

 

 

2

Uniquement de ses propres enfants ou de ceux du conjoint dans le ménage

 

 

3

Uniquement de ses propres enfants ou de ceux du conjoint en dehors du ménage

 

 

4

Uniquement de ses propres enfants ou de ceux du conjoint dans le ménage et en dehors

 

 

5

Uniquement de proches en état d'incapacité

 

 

6

De ses propres enfants ou de ceux du conjoint dans le ménage et de proches en état d'incapacité

 

 

7

De ses propres enfants ou de ceux du conjoint en dehors du ménage et de proches en état d'incapacité

 

 

8

De ses propres enfants ou de ceux du conjoint dans le ménage et en dehors et de proches en état d'incapacité

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

CHCARUSE

 

Utilisation de services de garde d'enfants

CARERES = 2-4,6-8

212

 

Utilisation de services professionnels de garde d'enfants pour certains des enfants ou pour tous

 

 

1

Non

 

 

2

Oui, pour certains enfants

 

 

3

Oui, pour tous les enfants

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

CHCAROBS

 

Facteurs pour ne pas utiliser les services de garde d'enfants

CHCARUSE = 1,2

213/214

 

Principale raison de ne pas (plus) utiliser les services de garde d'enfants pour ses propres enfants ou ceux du conjoint

 

 

01

Aucun service accessible/aucune place disponible

 

 

02

Coûts

 

 

03

Qualité/nature du service

 

 

04

Autre obstacle lié au service

 

 

05

La garde est organisée seul(e)/avec le conjoint

 

 

06

La garde est organisée avec une aide informelle supplémentaire

 

 

07

Les services professionnels utilisés (pour certains enfants, mais pas pour tous) suffisent

 

 

08

Les enfants se gardent seuls

 

 

09

Autres raisons personnelles

 

 

99

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

CHCAREFF

 

Incidence des responsabilités parentales sur l'emploi

CARERES = 2-4,6-8 et WSTATOR = 1,2

215

 

Principal moyen auquel les personnes occupées ont recouru pour adapter leur travail et mieux assumer ainsi les responsabilités parentales

 

 

1

Changement permettant d'augmenter les revenus

 

 

2

Diminution du temps de travail

 

 

3

Tâches moins exigeantes au travail

 

 

4

Changement d'emploi ou d'employeur

 

 

5

Actuellement en congé familial

 

 

6

Autre

 

 

7

Sans effet

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

2)   Sous-module 2: Flexibilité de l'organisation du travail

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

POSSTEND

 

Flexibilité du temps de travail pour la garde

STAPRO = 3 et CARERES = 2-8

216

 

Possibilité de modifier les heures de début et/ou de fin de travail dans l'emploi principal pour mieux assumer les responsabilités familiales

 

 

1

Généralement possible

 

 

2

Rarement possible

 

 

3

Impossible

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

POSORGWT

 

Flexibilité pour prendre des journées entières de congé pour la garde

STAPRO = 3 et CARERES = 2-8

217

 

Possibilité d'organiser le temps de travail afin de prendre des journées entières de congé dans l'emploi principal et de mieux assumer ainsi les responsabilités familiales

 

 

1

Généralement possible

 

 

2

Rarement possible

 

 

3

Impossible

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

WORKOBS

 

Principal obstacle, sur le lieu de travail, à la conciliation

WSTATOR = 1,2 et CARERES = 2-8

218

 

Caractéristique de l'emploi principal qui rend la conciliation plus difficile

 

 

1

Aucun obstacle

 

 

2

Long temps de travail

 

 

3

Horaires de travail difficiles ou aléatoires

 

 

4

Navette sur une longue distance

 

 

5

Activité professionnelle fatigante ou exigeante

 

 

6

Manque de soutien de la part des employeurs et des collègues

 

 

7

Autres obstacles

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

3)   Sous-module 3: Interruptions de carrière et congé parental

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

STOPWORK

 

Interruption de carrière pour la garde d'enfants

ÂGE = 18-64

219

 

N'a pas travaillé pendant au moins un mois pendant son parcours professionnel pour s'occuper de ses propres enfants ou de ceux du conjoint

 

 

1

Oui

 

 

2

N'a jamais travaillé; pour des raisons de garde d'enfants

 

 

3

Non (mais a occupé/occupe un emploi et a des enfants)

 

 

4

N'a jamais travaillé; pour d'autres raisons

 

 

5

N'a jamais eu d'enfant

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

STOPLENG

 

Durée totale des interruptions de carrière pour la garde d'enfants

STOPWORK = 1

220

 

Somme de toutes les interruptions de carrière d'au moins un mois

 

 

1

Jusqu'à 6 mois

 

 

2

De 6 mois à 1 an

 

 

3

De 1 an à 2 ans

 

 

4

De 2 ans à 3 ans

 

 

5

De 3 ans à 5 ans

 

 

6

Plus de 5 ans

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 

 

 

 

 

PARLEAV

 

Utilisation du congé parental

STOPWORK = 1

221

 

Utilisation du congé parental et/ou de maternité/paternité dans le cadre de l'interruption de carrière pour la garde d'enfants

 

 

1

A uniquement utilisé le congé parental

 

 

2

Combinaison de congés familiaux

 

 

3

A uniquement utilisé le congé de maternité/paternité

 

 

4

N'a utilisé aucun congé familial

 

 

 

 

 

DEREDSTP

 

Interruption de carrière pour s'occuper de proches en état d'incapacité

ÂGE = 18 — 64 et (EXISTPR = 1 ou WSTATOR = 1,2)

222

 

N'a pas travaillé ou a réduit son temps de travail pendant au moins un mois pendant son parcours professionnel pour s'occuper de proches en état d'incapacité (15 ans et plus)

 

 

1

Interruption de carrière

 

 

2

A uniquement réduit son temps de travail

 

 

3

Pas d'interruption ni de réduction

 

 

4

N'a jamais dû s'occuper de proches en état d'incapacité

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

néant

Sans réponse/ne sait pas

 


(1)  Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).