9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/17

(1)

En plus d'une série de mesures exceptionnelles prises sur la base de l'article 219 du règlement (UE) no 1308/2013 pour faire face à la situation difficile du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission (2) à adopter des accords volontaires et des décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers, pendant une période de six mois, à compter du 13 avril 2016, et les coopératives et autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers l'ont été également par le règlement délégué (UE) 2016/558 de la Commission (3).

(2)

Aucun accord ou décision conjoint n'a été signalé jusqu'à présent, étant donné que le secteur laitier a besoin de temps pour s'adapter à l'utilisation de ce nouvel instrument, tandis qu'il doit toujours faire face à de graves déséquilibres du marché dus à un déséquilibre mondial entre l'offre et la demande, auquel la prolongation jusqu'à la fin de 2017 de l'embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union contribue également.

(3)

Les prix du lait à la ferme ont baissé de 8 % en 2015, puis de 15 % supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2016. Au mois de mai 2016, le prix moyen du lait dans l'Union était inférieur de 22 % à la moyenne des cinq dernières années. Dans le même temps, l'écart entre les États membres s'est encore élargi, certains États membres faisant état de prix inférieurs de 30 % à la moyenne de l'Union. Sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution significative des volumes de production n'est attendue avant la fin de l'année 2017.

(4)

Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à se redresser dans la situation de grave déséquilibre que connaît actuellement le marché et d'accompagner les ajustements nécessaires après l'expiration des quotas laitiers, il convient d'autoriser les accords volontaires et décisions visés par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 et le règlement délégué (UE) 2016/558 pour une période de six mois supplémentaire. Étant donné que les conditions et le champ d'application matériel et géographique visés à l'article 222, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que les obligations de notification applicables, ont déjà été spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) 2016/559, il convient de modifier ledit règlement d'exécution.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/559 en conséquence.

(6)

Compte tenu des graves déséquilibres du marché et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Sans préjudice de l'article 152, paragraphe 3, point b) i), et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées:

2)

L'article 4 est modifié comme suit: