9.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1611 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 112, paragraphe 2, du statut et l'article 13 de l'annexe VII du statut,

après consultation du comité du statut,

après consultation des représentants du personnel des institutions et autres organes de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, Eurostat a présenté un rapport (2) portant sur l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration.

(2)	Ledit rapport montre que les indemnités journalières de mission et les plafonds des frais d'hébergement doivent être revus afin de tenir compte de l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration.

(3)	Le réexamen du barème des indemnités journalières et des plafonds des frais d'hébergement implique une évaluation de situations économiques et/ou sociales complexes, dans laquelle le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation.

(4)

La dernière réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne soulignait la nécessité, pour chaque administration publique et chaque membre de son personnel, de fournir un effort particulier afin d'améliorer l'efficacité et de s'adapter au contexte économique et social en mutation en Europe.

(5)

À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, le remboursement, aux fonctionnaires et autres agents, des frais liés aux missions effectuées dans ce pays devrait être soumis au régime juridique exposé à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le barème applicable aux missions figurant à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Destination	Plafond des frais d'hébergement (hôtel)	Indemnité journalière
Belgique	148	102
Bulgarie	135	57
République tchèque	124	70
Danemark	173	124
Allemagne	128	97
Estonie	105	80
Irlande	159	108
Grèce	112	82
Espagne	128	88
France	180	102
Croatie	110	75
Italie	148	98
Chypre	140	88
Lettonie	116	73
Lituanie	117	69
Luxembourg	148	98
Hongrie	120	64
Malte	138	88
Pays-Bas	166	103
Autriche	132	102
Pologne	116	67
Portugal	101	83
Roumanie	136	62
Slovénie	117	84
Slovaquie	100	74
Finlande	142	113
Suède	187	117
Royaume-Uni	209	125

Article 2

Le présent règlement délégué entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1023/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2) Document de travail des services de la Commission — Rapport d'Eurostat sur la mise à jour 2015 des frais de mission (indemnités journalières de mission et plafonds des frais d'hébergement) — réf. Ares(2015)6009670 — 22/12/2015. Disponible à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/sd/a/0bbefcd7-ef76-4825-812d-dc78be24b36b/Ares_2015_6009670_UpdateMissionExpenses.7z