19.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/13


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/594 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2016

établissant un modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux de programmes opérationnels d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base du Fonds européen d'aide aux plus démunis conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et en particulier son article 17, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (UE) no 223/2014, l'autorité de gestion d'un programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base («PO I») est tenue de réaliser une enquête structurée sur les bénéficiaires finaux en 2017 et en 2022.

(2)

Cette enquête structurée sur les bénéficiaires finaux est l'un des instruments à utiliser pour évaluer le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»). Afin de garantir que l'enquête donne des résultats de haute qualité et contribue utilement à l'évaluation du FEAD, il convient d'établir un modèle qui permette l'agrégation des données à l'échelle de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux visée à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est réalisée conformément au modèle figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.


ANNEXE

FONDS EUROPÉEN D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS — ENQUÊTE STRUCTURÉE — QUESTIONS

Nom de l'intervieweur :

[nom et prénom de l'intervieweur. Si plusieurs personnes procèdent à l'entretien, le nom de chacune d'elles doit figurer ici.]

Lieu :

[adresse du lieu où l'enquête est réalisée]

Organisation :

[dénomination de l'organisation partenaire ayant apporté l'aide ou l'assistance au bénéficiaire final]

Date :

[date de l'enquête au format jj/mm/aaaa]

Heure :

[heure de l'enquête au format hh:mm]

A.   QUESTIONS SUR L'ÉTENDUE DE L'AIDE OU DE L'ASSISTANCE FOURNIE AUX BÉNÉFICIAIRES FINAUX PAR L'ORGANISATION PARTENAIRE (1)

A1.   Quel type d'aide ou d'assistance les bénéficiaires finaux reçoivent-ils au titre du FEAD et à quelle fréquence cette aide ou assistance leur est-elle distribuée?

 

Une fois par jour

Une fois par semaine

Une fois par mois

Autre fréquence

Colis alimentaires (2)

 

 

 

(préciser)

Repas

 

 

 

(préciser)

Biens distribués à des enfants

 

 

 

(préciser)

Biens distribués aux sans-abri

 

 

 

(préciser)

Autres (à préciser)

[préciser le type]

[préciser le type]

[préciser le type]

[préciser le type et la fréquence]


A2.   Quels sont les types de mesures d'accompagnement offertes aux bénéficiaires finaux lorsqu'ils reçoivent l'aide ou l'assistance apportée au titre du FEAD?

Conseils en matière de préparation et de stockage des denrées alimentaires, ateliers de cuisine, activités éducatives destinées à promouvoir une alimentation saine ou conseils de réduction du gaspillage alimentaire

 

Conseils en matière d'hygiène personnelle

 

Réorientation vers les services compétents (par exemple les services sociaux/administratifs)

 

Accompagnement individuel (coaching) et ateliers

 

Soutien psychologique et thérapeutique

 

Conseils en matière de gestion du budget d'un ménage

 

Autres (à préciser)

[zone de texte libre à compléter]

Néant

 


A3.   L'organisation partenaire fournit-elle également une assistance matérielle aux bénéficiaires finaux qui n'est pas cofinancée par le FEAD?

Oui

Non

 

 


A3a.   Dans l'affirmative, quel type d'assistance l'organisation partenaire fournit-elle en plus de celle qui l'est au titre du FEAD?

Colis alimentaires

 

Repas

 

Biens distribués à des enfants

 

Biens distribués aux sans-abri

 

Autres biens

[préciser le type]

B.   QUESTIONS ADRESSÉES AU BÉNÉFICIAIRE FINAL

B1.   Êtes-vous un homme ou une femme?

Homme

Femme

 

 


B2.   Quel âge avez-vous?

15 ans ou moins

entre 16 et 24 ans

entre 25 et 49 ans

entre 50 et 64 ans

65 ans ou plus

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

 

 

 


B3.   Êtes-vous un parent isolé?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B4.   Quel type d'aide ou d'assistance venez-vous de recevoir (ou allez-vous recevoir)?

 

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

Colis alimentaires

 

 

 

 

Repas

 

 

 

 

Layette (articles de première nécessité pour bébés)

 

 

 

 

Cartables

 

 

 

 

Fournitures de papeterie, livres d'exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)

 

 

 

 

Équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillot de bain, …)

 

 

 

 

Vêtements (manteau d'hiver, chaussures, uniforme scolaire, …)

 

 

 

 

Sacs de couchage/couvertures

 

 

 

 

Matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, …)

 

 

 

 

Linge de maison (serviettes, couvertures et draps de lit)

 

 

 

 

Articles d'hygiène (trousse de premiers secours, savon, brosse à dents, rasoir jetable, …)

 

 

 

 

Autres catégories de biens

[zone de texte libre à compléter]


B5.   Qui bénéficie de cette aide ou assistance?

Vous-même

D'autres personnes faisant partie de votre ménage

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

Si la réponse à la question B5 est «Vous-même» uniquement, ne pas poser la question B6.

B6.   D'autres personnes bénéficieront-elles également de cette aide ou assistance? Si oui, pouvez-vous indiquer combien (outre vous-même) et quel est leur âge et leur sexe?

 

Homme

Femme

5 ans ou moins

 

 

entre 6 et 15 ans

 

 

entre 16 et 24 ans

 

 

entre 25 et 49 ans

 

 

entre 50 et 64 ans

 

 

65 ans ou plus

 

 

Ne souhaite pas répondre

 

 

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 


B7.   Est-ce la première fois que vous venez demander cette aide ou assistance?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

Si la réponse à la question B7 est «Oui», «Ne souhaite pas répondre» ou «Ne sait pas ou ne comprend pas la question», passer directement à la question B9.

B8.   À quelle fréquence venez-vous demander cette aide ou assistance?

Une fois par jour

Une fois par semaine

Une fois par mois

Autre fréquence

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

 

 


B9.   Savez-vous quand vous aurez de nouveau besoin de la même aide ou assistance?

Demain

Avant la fin de la semaine prochaine

Avant la fin du mois prochain

Autre moment

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

 

 


B10.   Avez-vous dû faire face à certaines difficultés pour obtenir cette aide ou assistance?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B10a.   Si oui, à quel type de difficultés avez-vous dû faire face?

Nécessité d'obtenir certains documents auprès d'un organisme national, régional ou local

 

Nécessité de parcourir une longue distance

 

Obstacles psychologiques

 

Autres (à préciser)

[zone de texte libre à compléter]

Ne souhaite pas répondre

 

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 


B11.   L'aide ou l'assistance fournie au titre du FEAD a-t-elle changé quelque chose pour vous ou les membres de votre ménage?

Oui

En partie

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

 


B11a.   Si la réponse est «Non» ou «En partie», pourriez-vous me dire pourquoi?

Quantité de denrées alimentaires/biens insuffisante

 

Fréquence de distribution des denrées alimentaires/biens insuffisante

 

Qualité des denrées alimentaires/biens insuffisante

 

Besoin d'un autre type d'aide/assistance (à préciser)

[zone de texte libre à compléter]

Ne souhaite pas répondre

 

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 


B12.   Il y a un an, votre ménage ou vous-même aviez-vous les moyens d'acheter les denrées alimentaires/biens que vous venez de recevoir?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B13.   Pouvez-vous m'indiquer si vous et/ou d'autres membres de votre ménage recevez une aide/assistance d'autres organisations?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B13a.   Si oui, pouvez-vous m'indiquer quel type d'aide/assistance vous recevez d'autres organisations?

 

Oui

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

Colis alimentaires

 

 

 

Repas

 

 

 

Layette (articles de première nécessité pour bébés)

 

 

 

Cartables

 

 

 

Fournitures de papeterie, livres d'exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)

 

 

 

Équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillot de bain, …)

 

 

 

Vêtements (manteau d'hiver, chaussures, uniforme scolaire, …)

 

 

 

Sacs de couchage/couvertures

 

 

 

Matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, …)

 

 

 

Linge de maison (serviettes, couvertures et draps de lit)

 

 

 

Articles d'hygiène (trousse de premiers secours, savon, brosse à dents, rasoir jetable, …)

 

 

 

Autres

[zone de texte libre à compléter]


B14.   Si (actuellement ou par le passé) vous recevez ou avez reçu des conseils ou un soutien de cette organisation, pourriez-vous préciser la portée de ces conseils ou de ce soutien?

Conseils en matière de préparation et de stockage des denrées alimentaires, ateliers de cuisine, activités éducatives destinées à promouvoir une alimentation saine ou conseils de réduction du gaspillage alimentaire

 

Conseils en matière d'hygiène personnelle

 

Réorientation vers les services compétents (par exemple, les services sociaux/administratifs)

 

Accompagnement individuel (coaching) et ateliers

 

Soutien psychologique et thérapeutique

 

Conseils en matière de gestion du budget d'un ménage

 

Autres (à préciser)

[zone de texte libre à compléter]

Ne souhaite pas répondre

 

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 


B15.   Avez-vous trouvé ces conseils ou ce soutien utiles?

Très utiles

Plutôt utiles

Pas très utiles

Tout à fait inutiles

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 

 

 


B16.   Avez-vous un travail rémunéré?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B17.   Percevez-vous d'autres revenus ou allocations?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B18.   D'autres membres de votre ménage ont-ils un travail rémunéré?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B19.   D'autres membres de votre ménage perçoivent-ils d'autres revenus ou allocations?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B20.   Avez-vous la nationalité de ce pays?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B21.   Dans la négative, avez-vous la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B22.   Êtes-vous demandeur d'asile ou réfugié?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B23.   Avez-vous un logement?

Oui

Non

Ne souhaite pas répondre

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 

 

 

 


B23a.   Si oui, de quel type de logement s'agit-il?

Maison ou habitation détenue en propriété ou en location, que vous occupez seul(e) ou en famille

 

Habitation partagée avec des amis ou d'autres personnes

 

Institution de séjour de longue durée (foyer pour personnes âgées, mères célibataires, demandeurs d'asile, …)

 

Résidence-autonomie

 

Maison en ruine ou taudis

 

Mobile home/Caravane

 

Camp de réfugiés

 

Autre (à préciser)

[zone de texte libre à compléter]

Ne souhaite pas répondre

 

Ne sait pas ou ne comprend pas la question

 


(1)  Les questions concernent l'aide ou l'assistance fournie au point de distribution où les entretiens ont lieu.

(2)  Le terme «colis alimentaire» peut être défini au niveau de l'organisation partenaire, de l'opération ou de l'autorité de gestion. Il n'est pas nécessaire que la taille et le contenu des colis soient uniformisés.