5.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 30/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/145 DE LA COMMISSION

du 4 février 2016

portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1143/2014 prévoit que la Commission doit adopter le document-type servant de justificatif pour les permis délivrés par les autorités compétentes des États membres pour mener des travaux de recherche sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ou procéder à leur conservation ex situ, comme indiqué à l'article 8. Les permis peuvent également être délivrés pour une production scientifique et un usage médical ultérieur de ces espèces.

(2)

Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission. Conformément à l'article 9, paragraphe 6, les permis doivent être délivrés conformément à l'article 8, paragraphes 4 à 8. Le même document-type servant de justificatif pour les permis doit donc être utilisé aux fins des articles 8 et 9.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.


ANNEXE

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Instructions pour remplir le document

Le document doit être rempli par l'autorité compétente habilitée à délivrer les permis visés à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014. Il doit être daté, cacheté et signé.

Remplir le document en lettres capitales. Pour confirmer un choix, cocher la case ☐. Effacer ou biffer clairement les rubriques numérotées tout entières ou les options qui ne sont pas pertinentes.

Encadré no 1.

Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse électronique de l'établissement auquel le permis a été accordé et/ou d'une personne de contact dans cet établissement.

Encadré no 2.

Indiquer le numéro d'identification du permis. Ce numéro doit commencer par le code ISO à deux lettres (code ISO 3166 alpha-2) de l'État membre qui délivre le permis, sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels les sigles EL et UK sont à utiliser. Le numéro d'identification doit être unique aux fins du système de permis visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014.

Encadré no 3.

Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique de l'expéditeur ou de l'exportateur, le cas échéant.

Encadré no 4.

Indiquer la date de délivrance du permis.

Encadré no 5.

Indiquer la période de validité (date de début; date de fin) du permis, le cas échéant.

Encadré no 6.

Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique du destinataire ou de l'importateur, le cas échéant.

Encadré no 7.

Indiquer le nom de l'autorité compétente chargée de délivrer le permis.

Encadré no 8.

Décrire le lot ou le stock de spécimens en remplissant les cases 8a à 8f:

Case 8a.

Renvoie à la dénomination scientifique de l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union qui fait l'objet du permis délivré.

Case 8b.

Renvoie à la dénomination commune de l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union qui fait l'objet du permis délivré.

Case 8c.

Renvoie aux codes de la nomenclature combinée (NC) prévus au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1).

Case 8d.

Description précise du lot ou du stock et des spécimens qu'il contient.

Case 8e.

Masse nette totale du lot (ou stock) en kg. Peut être omise lorsque des informations sont fournies dans la case 8f.

Case 8f.

Nombre de spécimens dans le lot. Peut être utilisée lorsque la quantité est mieux exprimée en unités distinctes. Peut être omise lorsque des informations sont fournies dans la case 8e.

Encadré no 9.

Indiquer pour lesquelles des restrictions prévues à l'article 7 du règlement (UE) no 1143/2014 la dérogation a été accordée.

Encadré no 10.

Indiquer la finalité pour laquelle le permis a été délivré.

Encadré no 11.

Indiquer les rubriques pertinentes du permis décrivant les conditions applicables aux activités couvertes par le permis, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

Encadré no 12.

Indiquer les rubriques pertinentes du permis décrivant les dispositions spécifiées dans l'autorisation accordée par la Commission. À remplir uniquement si le permis est délivré à la suite d'une autorisation accordée par la Commission au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014.

Encadré no 13.

Indiquer le nom de l'agent de l'autorité compétente chargé de remplir le présent document.

Encadré no 14.

Signature de l'agent de l'autorité compétente chargé de remplir le présent document.

Encadré no 15.

Cachet officiel de l'autorité compétente et date à laquelle le présent document a été rempli.


(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).