ANNEXE I

Présentation générale du système de messagerie TACHOnet

1.   Architecture

Le système de messagerie TACHOnet se compose des éléments suivants:

2.   Gestion

2.1.   Le système central est géré par la Commission, qui en assure l'exploitation technique et la maintenance.

2.2.   Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données statistiques et d'enregistrement définies à l'annexe VII.

2.3.   Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé, si nécessaire aux fins de contrôle, de maintenance et de dépannage.

2.4.   Il appartient aux États membres:

2.5.   Portail web MOVEHUB

La Commission met à disposition une application web dotée d'un système d'accès sécurisé appelée «portail web MOVEHUB», qui offre au minimum les services suivants:

2.6.   Gestion des contacts

2.6.1.   La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais non de modifier, les données de contact des autres États membres.

2.6.2.   Le système de messagerie TACHOnet utilise les données de contact visées au point 2.6.1 pour renseigner les coordonnées de contact dans les messages de réponse.

ANNEXE II

Fonctionnalités du système de messagerie TACHOnet

1.   Les fonctionnalités suivantes sont accessibles via le système de messagerie TACHOnet:

2.   D'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement du système de messagerie TACHOnet sont inclus, comme par exemple les notifications d'erreur.

3.   Les systèmes nationaux reconnaissent les statuts des cartes énumérées à l'appendice de la présente annexe lors de l'utilisation de toutes les fonctionnalités décrites au point 1. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre une procédure administrative faisant usage de tous les statuts figurant sur la liste.

4.   Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure. L'État membre destinataire ne doit pas rejeter le message dès lors que le statut signalé dans ce message est mentionné à l'appendice de la présente annexe.

5.   Le statut de la carte mentionné à l'appendice de la présente annexe ne doit pas être utilisé pour déterminer si une carte de conducteur est valable pour la conduite. Lorsqu'un État membre interroge le registre de l'État membre qui délivre la carte via la fonctionnalité CCS, la réponse contient le champ prévu à cet effet «valable pour la conduite». Les procédures administratives nationales sont telles que les réponses CCS contiennent toujours la valeur appropriée «valable pour la conduite».

ANNEXE III

Dispositions régissant les messages du système de messagerie TACHOnet

1.   Prescriptions techniques générales

1.1.   Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.

1.2.   Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8.

1.3.   Les systèmes nationaux peuvent recevoir et traiter les messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.

2.   Structure des messages XML et définition du schéma (XSD)

2.1.   La structure générale des messages XML est conforme au format défini par les schémas XSD installés sur le système central.

2.2.   Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent les messages conformes au schéma XSD du message.

2.3.   Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe I.

2.4.   Les messages XML incluent au moins les exigences minimales définies à l'appendice de la présente annexe.

ANNEXE IV

Translittération et services NYSIIS (New York State Identification and Intelligence System)

1.   L'algorithme NYSIIS mis en œuvre dans le système central permet d'encoder les noms de tous les conducteurs dans le registre national.

2.   Lors de la recherche d'une carte via la fonctionnalité CIC, les clés NYSIIS sont utilisées comme principal mécanisme de recherche.

3.   Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour renvoyer des résultats supplémentaires.

4.   Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé pour trouver une entrée, à savoir NYSIIS ou personnalisé.

5.   Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL.

5.1.   L'État membre utilise les clés NYSIIS du nom du demandeur pour effectuer la recherche des données ICDL.

ANNEXE V

Exigences de sécurité

1.   Le protocole HTTPS est utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux.

2.   Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central.

3.   Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.

ANNEXE VI

Niveaux de service

1.   Les systèmes nationaux satisfont le niveau de service minimal suivant:

1.1.   Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

1.2.   Leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central.

1.3.   Leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité la plus proche appropriée):

Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, requièrent un temps d'arrêt de plus de 30 minutes. En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires.

1.4.   Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois calendaire.

1.5.   Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes.

1.6.   Le délai d'attente total de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas excéder 20 secondes.

1.7.   Les systèmes doivent être en mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.

1.8.   Les systèmes nationaux ne devraient pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.

1.9.   Chaque système national doit être capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:

2.   Le système central doit:

2.1.   présenter un taux de disponibilité de 98 %;

2.2.   envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur dédié. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur dédiés et disposent d'un flux de travail progressif permettant de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée.

3.   Maintenance

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toutes les activités de maintenance de routine, via l'application web, au moins une semaine avant le début de ces activités, si cela s'avère techniquement possible.

ANNEXE VII

Enregistrement et statistiques des données collectées au niveau du système central

1.   Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données relatives à l'identification d'une carte, d'un conducteur ou d'un permis de conduire spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques.

2.   Les informations enregistrées permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.

3.   Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers-journaux pendant plus de six mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.

4.   Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent:

ANNEXE VIII

Utilisation du système de messagerie TACHOnet

1.   Délivrance des cartes de conducteur

1.1.   Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.

1.2.   Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.

1.3.   Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.

1.4.   Chaque notification ICDL est enregistrée dans le registre national de l'État membre qui la reçoit.

1.5.   Les États membres effectuent une recherche CIC générale pour au moins 30 % des demandes présentées par les conducteurs titulaires d'un permis délivré dans le même État membre.

1.6.   Les États membres peuvent choisir d'utiliser une fonctionnalité ICDL comme prévu par les points 1.3 à 1.5. Dans ce cas, ils effectuent une recherche CIC générale pour chaque demande reçue.

1.7.   Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.

1.8.   Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

1.9.   L'obligation prévue au point 1.8 s'applique pendant une période de cinq ans à compter de la date d'enregistrement effectif des notifications ICDL dans le registre national de chaque État membre.

2.   Cartes de conducteur retirées, suspendues ou volées

2.1.   Si, conformément à l'article 26, paragraphe 7, et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014, une carte de conducteur a été retirée, suspendue ou déclarée volée dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État doit:

3.   Échange de cartes de conducteur

3.1.   Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

3.2.   Une fois le statut de la carte de conducteur vérifié et déclaré valable pour l'échange, l'autorité compétente de l'État membre où la demande a été déposée envoie une demande MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.

3.3.   Les États membres qui renouvellent ou échangent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer l'État membre d'origine, en utilisant la fonction ICDL, que la carte de conducteur a été renouvelée ou échangée.