16.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/29


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2002 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2016

modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil, l'annexe III de la décision 2010/470/UE de la Commission et l'annexe II de la décision 2010/472/UE de la Commission concernant les échanges et les importations dans l'Union d'ovins et de caprins et de sperme d'ovins et de caprins à la lumière des règles de prévention, de contrôle et d'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

[notifiée sous le numéro C(2016) 7026]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, partie introductive et point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/68/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle dispose, entre autres, que les ovins et les caprins doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers leur lieu de destination, d'un certificat sanitaire conforme au modèle I, II ou III figurant à son annexe E.

(2)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Son annexe VII énonce les mesures de contrôle et d'éradication des EST. En outre, le chapitre A de son annexe VIII fixe, entre autres, les conditions applicables aux échanges d'animaux vivants dans l'Union.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2016/1396 de la Commission (4). Ces modifications prévoient, entre autres, une dérogation aux conditions énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.1, du règlement (CE) no 999/2001, qui visent à empêcher la propagation de la tremblante classique chez les animaux d'élevage détenus dans des exploitations; cette dérogation s'applique aux ovins et aux caprins déplacés exclusivement entre des organismes, instituts ou centres officiellement agréés au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.

(4)

Le règlement (UE) 2016/1396 a également introduit des conditions spécifiques applicables aux échanges dans l'Union d'ovins et de caprins de races rares qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.1, du règlement (CE) no 999/2001. Ces conditions spécifiques ont été instaurées pour maintenir la possibilité d'échanges réguliers de ces animaux entre les États membres de manière à éviter la consanguinité et à préserver la diversité génétique dans les populations de races rares.

(5)

Il convient donc de modifier les modèles de certificat sanitaire II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE afin qu'ils soient conformes aux exigences applicables aux échanges dans l'Union d'ovins et de caprins de races rares ou d'ovins et de caprins déplacés entre des organismes, instituts ou centres officiellement agréés, prévues par le règlement (CE) no 999/2001 et modifiées par le règlement (UE) 2016/1396.

(6)

En outre, certains États membres ont porté à la connaissance de la Commission que l'obligation, prévue au point I.31 des certificats sanitaires conformes aux modèles I, II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE, de fournir des renseignements tels que la race et la quantité des animaux constituant le lot entraînait des problèmes de surcroît de travail administratif. Afin d'alléger le travail administratif des vétérinaires officiels, il convient de supprimer du point I.31 de ces modèles de certificat sanitaire les informations sur la race, étant donné que ces informations ne sont pas nécessaires au regard du statut sanitaire des animaux du lot, et sur la quantité de ces animaux, étant donné que cette information est déjà mentionnée au point I.20 et qu'un numéro officiel d'identification de chaque animal doit être indiqué au point I.31.

(7)

En outre, il est nécessaire d'insérer une référence au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (5) aux points II.5 et II.6 des modèles de certificat sanitaire II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE afin de préciser les conditions d'identification individuelle des animaux.

(8)

Il convient donc de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence.

(9)

La directive 92/65/CEE fixe les conditions applicables aux échanges et aux importations dans l'Union, entre autres, de sperme d'ovins et de caprins.

(10)

L'annexe III de la décision 2010/470/UE de la Commission (6) établit les modèles des certificats sanitaires applicables aux échanges dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins. La partie A de ladite annexe établit le modèle de certificat sanitaire applicable aux lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme.

(11)

L'annexe II de la décision 2010/472/UE de la Commission (7) établit, entre autres, les modèles des certificats sanitaires applicables aux importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins. La partie 2, section A, de ladite annexe établit le modèle de certificat sanitaire applicable aux lots de sperme expédiés d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme.

(12)

L'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.2, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions en matière de tremblante applicables aux échanges intra-Union de sperme d'ovins et de caprins. L'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions en matière de tremblante applicables aux importations de sperme d'ovins et de caprins.

(13)

Le règlement (UE) 2016/1396 a inséré des conditions spécifiques applicables aux centres de collecte de sperme dans les conditions concernant les exploitations pouvant être reconnues comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique, énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, points 1.2 et 1.3, du règlement (CE) no 999/2001, étant donné que le risque de propagation de la tremblante par des ovins et caprins mâles détenus dans des centres de collecte de sperme agréés et surveillés conformément aux conditions énoncées à l'annexe D de la directive 92/65/CEE est limité. Une référence à ces conditions spécifiques est également insérée dans les conditions applicables aux échanges et aux importations de sperme d'ovins et de caprins, énoncées respectivement aux annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001.

(14)

Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe III, partie A, de la décision 2010/470/UE ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE devraient dès lors être modifiés afin que les exigences applicables aux centres de collecte de sperme, fixées par le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396, y soient mentionnées.

(15)

En outre, l'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396, prévoit que les farines de viande et d'os doivent s'entendre telles qu'elles sont définies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (8) et non à l'annexe I, point 27, du règlement (CE) no 142/2011 de la Commission (9).

(16)

Par conséquent, le point II.4.10.4 du modèle de certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE devrait être modifié pour être mis en concordance avec les dispositions modifiées de l'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001.

(17)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en conséquence.

(18)

Le règlement (UE) 2016/1396 prévoit que les modifications apportées à l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne les importations de certains produits sont applicables à partir du 1er juillet 2017. En outre, il convient, pour éviter toute perturbation des importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins, d'autoriser, pendant une période transitoire et sous réserve de certaines conditions, l'utilisation des certificats délivrés conformément à la décision 2010/472/UE dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe E de la directive 91/68/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe III de la décision 2010/470/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe II de la décision 2010/472/UE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

L'article 3 de la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2017.

Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2017, les lots de sperme d'ovins et de caprins accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE avant sa modification par la présente décision peuvent être importés dans l'Union à condition que le certificat ait été délivré au plus tard le 30 novembre 2017.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(3)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2016/1396 de la Commission du 18 août 2016 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 225 du 19.8.2016, p. 76).

(5)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(6)  Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés, d'ovins et de caprins ainsi que d'ovules et d'embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).

(7)  Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74).

(8)  http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/?htmfile=glossaire.htm

(9)  Règlement (CE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).


ANNEXE I

L'annexe E de la directive 91/68/CEE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE E

MODÈLE I

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MODÈLE II

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MODÈLE III

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ANNEXE II

À l'annexe III de la décision 2010/470/UE, la partie A est remplacée par le texte suivant:

«Partie A

Modèle de certificat sanitaire IIIA pour les échanges, dans l'Union, de lots de sperme d'animaux des espèces ovine et caprine collecté conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédié d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme

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ANNEXE III

À l'annexe II, partie 2, de la décision 2010/472/UE, la section A est remplacée par le texte suivant:

«Section A

Modèle 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme

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