12.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/30

(1)

En vertu de la décision 2007/441/CE du Conseil (2), l'Italie était autorisée, jusqu'au 31 décembre 2010, à limiter le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles à 40 %. Ladite décision prévoit également que l'utilisation à des fins privées de ces véhicules ne doit pas être traitée comme une prestation de services à titre onéreux. En outre, certaines catégories de véhicules et de dépenses sont exclues du champ d'application de ladite décision.

(2)

La décision 2007/441/CE a ensuite été modifiée par la décision d'exécution 2010/748/UE du Conseil (3) et par la décision d'exécution 2013/679/UE du Conseil (4), qui a prorogé la date d'expiration de ces mesures (ci-après dénommées «mesures dérogatoires») jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 31 mars 2016, l'Italie a demandé l'autorisation de proroger les mesures dérogatoires.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 juin 2016, de la demande introduite par l'Italie. Par lettre datée du 23 juin 2016, la Commission a notifié à l'Italie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(5)

Conformément à l'article 6 de la décision 2007/441/CE, l'Italie a présenté à la Commission un rapport concernant l'application de la décision, y compris un examen de la limitation du pourcentage. Il ressort des informations communiquées par l'Italie qu'une limitation à 40 % du droit à déduction reflète encore la situation actuelle pour ce qui est de la proportion de l'utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés.

(6)

Il convient donc que l'Italie soit autorisée à continuer à appliquer les mesures dérogatoires pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2019.

(7)

Dans le cas où l'Italie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure après 2019, un rapport devrait être présenté à la Commission, ainsi que la demande de prorogation, le 1er avril 2019 au plus tard.

(8)

La prorogation des mesures dérogatoires n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/441/CE en conséquence,