18.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 161/2

(1)

La déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, communément dénommée «accord sur les technologies de l'information» (ATI), a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996. Le paragraphe 3 de l'annexe de l'ATI dispose que les participants doivent se réunir périodiquement sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du système harmonisé, il convient de modifier les appendices de ladite annexe pour y incorporer des produits additionnels.

(2)

Le 8 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une révision de l'ATI, aux fins de l'expansion des produits visés pour tenir compte des progrès technologiques et de la convergence.

(3)

Les négociations relatives à l'expansion de l'ATI ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi au titre de l'article 207, paragraphe 3, du traité.

(4)

Le 28 juillet 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ci-après dénommée «déclaration sur l'expansion de l'ATI»), qui fait état des résultats des négociations.

(5)

Lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information datée du 16 décembre 2015 (document WT/MIN 15/25) (ci-après dénommée «déclaration ministérielle»), par laquelle ils souscrivent à la déclaration sur l'expansion de l'ATI et ouvrent celle-ci à l'acceptation, conformément à son paragraphe 9. La déclaration ministérielle indique également que les participants aux négociations approuvent les projets de listes, présentés par chacun d'eux en vertu du paragraphe 5 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI, qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC.

(6)

L'accord sous forme de déclaration sur l'expansion de l'ATI devrait être approuvé au nom de l'Union, de même que la liste de l'Union et les listes soumises par les autres participants aux négociations qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC.

(7)

Conformément à la déclaration sur l'expansion de l'ATI, l'Union devrait soumettre à l'OMC les modifications nécessaires de sa liste d'engagements annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1),