22.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/60

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).

(2)

La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.

(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2014, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(4)

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires, avec le soutien de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des rapports des autorités nationales de surveillance sur l'évaluation des coûts exemptés du mécanisme de partage des coûts, présentés conformément à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2016 pour les services de route, organisée les 25 et 26 juin 2015, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission.

(5)

Sur la base de cette évaluation, vu les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/670 (6) et (UE) 2016/420 (7), la Commission a estimé, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2016 pour les zones tarifaires de la Belgique, du Luxembourg, de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas ne sont pas conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(6)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 prévoit que les autorités nationales de surveillance des États membres sont tenues d'élaborer des plans de performance contenant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union. En vertu de l'article 11, paragraphe 2, et de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont calculés sur la base des coûts fixés pour les services de route et des unités de services prévues figurant dans le plan de performance d'un État membre, c'est-à-dire les coûts unitaires fixés pour les services de route. Tant que les objectifs de performance de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas ne sont pas considérés comme compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, les taux unitaires calculés sur cette base ne peuvent être considérés comme conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(7)

En application de l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les conclusions de la Commission devraient être notifiées aux États membres concernés.

(8)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les États membres présentent des taux unitaires révisés à la Commission dans un délai d'un mois,