SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

12

B. État général des recettes par ligne budgétaire

21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

152

D. Patrimoine immobilier

153

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

160

— État des recettes

161

— État des dépenses

176

— Personnel

236

Section II: Conseil européen et Conseil

238

— État des recettes

239

— État des dépenses

256

— Personnel

300

Section III: Commission

302

— État des recettes

303

— État des dépenses

378

— Personnel

1898

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne

1947

— État des recettes

1948

— État des dépenses

1960

— Personnel

1996

Section V: Cour des comptes

1997

— État des recettes

1998

— État des dépenses

2010

— Personnel

2041

Section VI: Comité économique et social européen

2043

— État des recettes

2044

— État des dépenses

2056

— Personnel

2094

Section VII: Comité des régions

2095

— État des recettes

2096

— État des dépenses

2109

— Personnel

2144

Section VIII: Médiateur européen

2145

— État des recettes

2146

— État des dépenses

2154

— Personnel

2182

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

2183

— État des recettes

2184

— État des dépenses

2190

— Personnel

2221

Section X: Service européen pour l’action extérieure

2222

— État des recettes

2223

— État des dépenses

2241

— Personnel

2283

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

12

B. État général des recettes par ligne budgétaire

21

— Titre 1:

Ressources propres

22

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements

46

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

60

— Titre 5:

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes

74

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

88

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

132

— Titre 8:

Emprunts et prêts

138

— Titre 9:

Recettes diverses

150

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

152

D. Patrimoine immobilier

153

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

160

— État des recettes

161

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

162

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

165

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

172

— Titre 9:

Recettes diverses

174

— État des dépenses

176

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

178

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

200

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

213

— Titre 4:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

227

— Titre 5:

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes

231

— Titre 10:

Autres dépenses

233

— Personnel

236

Section II: Conseil européen et Conseil

238

— État des recettes

239

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

240

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

243

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

249

— Titre 7:

Intérêts de retard

252

— Titre 9:

Recettes diverses

254

— État des dépenses

256

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

257

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

280

— Titre 10:

Autres dépenses

298

— Personnel

300

Section III: Commission

302

— Recettes

303

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

304

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

309

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

318

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

363

— Titre 8:

Emprunts et prêts

369

— Titre 9:

Recettes diverses

376

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2016 ET 2015) ET DE L’EXÉCUTION (2014)

378

— Titre XX:

Dépenses administratives par domaine politique

381

— Titre 01:

Affaires économiques et financières

398

— Titre 02:

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

435

— Titre 03:

Concurrence

510

— Titre 04:

Emploi, affaires sociales et inclusion

515

— Titre 05:

Agriculture et développement rural

595

— Titre 06:

Mobilité et transports

687

— Titre 07:

Environnement

738

— Titre 08:

Recherche et innovation

770

— Titre 09:

Réseaux de communication, contenu et technologies

827

— Titre 10:

Recherche directe

881

— Titre 11:

Affaires maritimes et pêche

910

— Titre 12:

Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux

953

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine

968

— Titre 14:

Fiscalité et union douanière

1044

— Titre 15:

Éducation et culture

1058

— Titre 16:

Communication

1109

— Titre 17:

Santé et sécurité alimentaire

1133

— Titre 18:

Migration et affaires intérieures

1194

— Titre 19:

Instruments de politique étrangère

1252

— Titre 20:

Commerce

1284

— Titre 21:

Coopération internationale et développement

1295

— Titre 22:

Voisinage et négociations d’élargissement

1387

— Titre 23:

Aide humanitaire et protection civile

1429

— Titre 24:

Lutte contre la fraude

1451

— Titre 25:

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

1458

— Titre 26:

Administration de la Commission

1470

— Titre 27:

Budget

1522

— Titre 28:

Audit

1531

— Titre 29:

Statistiques

1535

— Titre 30:

Pensions et dépenses connexes

1544

— Titre 31:

Services linguistiques

1557

— Titre 32:

Énergie

1567

— Titre 33:

Justice et consommateurs

1610

— Titre 34:

Action pour le climat

1651

— Titre 40:

Réserves

1663

Annexes

— Espace économique européen

1671

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux candidats potentiels des Balkans occidentaux

1685

— Opérations d’emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif)

1688

— Information concernant les instruments financiers conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier

1724

— Office des publications

1790

— Recettes

1791

— Dépenses

1796

— Office européen de lutte antifraude

1809

— Recettes

1810

— Dépenses

1815

— Office européen de sélection du personnel

1829

— Recettes

1830

— Dépenses

1835

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels

1850

— Recettes

1851

— Dépenses

1856

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles

1866

— Recettes

1867

— Dépenses

1872

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg

1882

— Recettes

1883

— Dépenses

1888

— Personnel

1898

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne

1947

— État des recettes

1948

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1949

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

1952

— Titre 9:

Recettes diverses

1958

— État des dépenses

1960

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

1961

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1978

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

1992

— Titre 10:

Autres dépenses

1994

— Personnel

1996

Section V: Cour des comptes

1997

— État des recettes

1998

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées à l’institution

1999

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2002

— Titre 9:

Recettes diverses

2008

— État des dépenses

2010

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

2011

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2026

— Titre 10:

Autres dépenses

2039

— Personnel

2041

Section VI: Comité économique et social européen

2043

— État des recettes

2044

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2045

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2048

— Titre 9:

Recettes diverses

2054

— État des dépenses

2056

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

2057

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2076

— Titre 10:

Autres dépenses

2092

— Personnel

2094

Section VII: Comité des régions

2095

— État des recettes

2096

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2097

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2100

— Titre 9:

Recettes diverses

2107

— État des dépenses

2109

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

2110

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2127

— Titre 10:

Autres dépenses

2142

— Personnel

2144

Section VIII: Médiateur européen

2145

— État des recettes

2146

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2147

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

2150

— Titre 9:

Recettes diverses

2152

— État des dépenses

2154

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution

2155

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2167

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

2174

— Titre 10:

Autres dépenses

2180

— Personnel

2182

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

2183

— État des recettes

2184

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

2185

— Titre 9:

Recettes diverses

2188

— État des dépenses

2190

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution

2191

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l’institution

2203

— Titre 3:

Comité européen de la protection des données

2207

— Titre 10:

Autres dépenses

2219

— Personnel

2221

Section X: Service européen pour l’action extérieure

2222

— État des recettes

2223

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

2224

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2227

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

2234

— Titre 7:

Intérêts de retard

2237

— Titre 9:

Recettes diverses

2239

— État des dépenses

2241

— Titre 1:

Personnel au siège

2242

— Titre 2:

Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège

2255

— Titre 3:

Délégations

2273

— Titre 10:

Autres dépenses

2281

— Personnel

2283

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l'Union est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d'unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d'équilibre, les prévisions des recettes de l'exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l'emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d'unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d'universalité signifie que l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

—	Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l'exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA – établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget s'élèvent à 155 004 173 148 EUR en crédits d’engagement et à 143 885 295 484 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de – 4,48 % et de + 1,84 % par rapport au budget 2015.

Les recettes budgétaires se chiffrent à 143 885 295 484 EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource TVA est de 0,30 %, tandis que celui de la ressource RNB est de 0,7134 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 12,92 % du financement du budget pour 2016. La ressource TVA représente 13,07 % et la ressource RNB 72,88 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 1 616 701 373 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2016 représentent 0,97 % du total du RNB, et sont donc en dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2016.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2016, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description	Budget 2016	Budget 2015 (1)	Variation (en %)
1. Croissance intelligente et inclusive	66 262 537 636	66 853 308 910	–0,88
2. Croissance durable: ressources naturelles	55 120 803 654	55 978 784 039	–1,53
3. Sécurité et citoyenneté	3 022 287 739	1 926 965 795	+56,84
4. L'Europe dans le monde	10 155 590 403	7 478 225 907	+35,80
5. Administration	8 935 076 052	8 658 632 705	+3,19
6. Compensations	p.m.	p.m.	—
Instruments spéciaux	389 000 000	384 505 583	+1,17
Total des dépenses  (2)	143 885 295 484	141 280 422 939	+1,84

RECETTES

Description	Budget 2016	Budget 2015 (3)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 616 701 373	3 045 497 557	–46,92
Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	p.m.	1 434 557 708	—
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	7 133 244 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	1 616 701 373	11 613 299 265	–86,08
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	18 590 000 000	18 759 400 000	–0,90
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	18 812 783 576	18 023 353 946	+4,38
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	104 865 810 535	92 884 369 728	+12,90
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4)	142 268 594 111	129 667 123 674	+9,72
Total des recettes  (5)	143 885 295 484	141 280 422 939	+1,84

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d'écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement	1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (6)	États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 744 699 000	4 145 592 000	50	2 072 796 000	1 744 699 000
Bulgarie	210 850 884	421 349 576	50	210 674 788	210 674 788	Bulgarie
République tchèque	669 395 447	1 504 649 302	50	752 324 651	669 395 447
Danemark	1 039 399 365	2 784 815 730	50	1 392 407 865	1 039 399 365
Allemagne	13 041 327 753	31 089 578 000	50	15 544 789 000	13 041 327 753
Estonie	100 673 730	206 957 500	50	103 478 750	100 673 730
Irlande	730 296 000	1 681 832 000	50	840 916 000	730 296 000
Grèce	737 959 500	1 825 366 000	50	912 683 000	737 959 500
Espagne	4 584 349 000	11 112 124 500	50	5 556 062 250	4 584 349 000
France	9 842 907 391	22 246 075 500	50	11 123 037 750	9 842 907 391
Croatie	261 595 059	427 238 463	50	213 619 232	213 619 232	Croatie
Italie	5 806 143 000	16 221 126 500	50	8 110 563 250	5 806 143 000
Chypre	106 733 609	164 549 000	50	82 274 500	82 274 500	Chypre
Lettonie	94 350 984	258 200 500	50	129 100 250	94 350 984
Lituanie	150 145 740	384 106 522	50	192 053 261	150 145 740
Luxembourg	298 311 000	319 485 000	50	159 742 500	159 742 500	Luxembourg
Hongrie	446 561 568	1 118 843 433	50	559 421 717	446 561 568
Malte	58 943 842	83 745 500	50	41 872 750	41 872 750	Malte
Pays-Bas	2 731 320 500	6 795 975 500	50	3 397 987 750	2 731 320 500
Autriche	1 540 873 000	3 299 760 000	50	1 649 880 000	1 540 873 000
Pologne	1 853 096 591	4 416 658 720	50	2 208 329 360	1 853 096 591
Portugal	808 661 500	1 766 052 500	50	883 026 250	808 661 500
Roumanie	579 320 158	1 617 874 308	50	808 937 154	579 320 158
Slovénie	187 196 000	376 395 000	50	188 197 500	187 196 000
Slovaquie	266 308 000	773 099 500	50	386 549 750	266 308 000
Finlande	932 204 500	2 045 366 500	50	1 022 683 250	932 204 500
Suède	1 958 026 409	4 517 946 432	50	2 258 973 216	1 958 026 409
Royaume-Uni	12 155 879 682	25 379 828 021	50	12 689 914 011	12 155 879 682
Total	62 937 529 212	146 984 591 507		73 492 295 755	62 709 278 588

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l'assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 744 699 000	0,300	523 409 700
Bulgarie	210 674 788	0,300	63 202 436
République tchèque	669 395 447	0,300	200 818 634
Danemark	1 039 399 365	0,300	311 819 810
Allemagne	13 041 327 753	0,300	3 912 398 326
Estonie	100 673 730	0,300	30 202 119
Irlande	730 296 000	0,300	219 088 800
Grèce	737 959 500	0,300	221 387 850
Espagne	4 584 349 000	0,300	1 375 304 700
France	9 842 907 391	0,300	2 952 872 217
Croatie	213 619 232	0,300	64 085 770
Italie	5 806 143 000	0,300	1 741 842 900
Chypre	82 274 500	0,300	24 682 350
Lettonie	94 350 984	0,300	28 305 295
Lituanie	150 145 740	0,300	45 043 722
Luxembourg	159 742 500	0,300	47 922 750
Hongrie	446 561 568	0,300	133 968 470
Malte	41 872 750	0,300	12 561 825
Pays-Bas	2 731 320 500	0,300	819 396 150
Autriche	1 540 873 000	0,300	462 261 900
Pologne	1 853 096 591	0,300	555 928 977
Portugal	808 661 500	0,300	242 598 450
Roumanie	579 320 158	0,300	173 796 047
Slovénie	187 196 000	0,300	56 158 800
Slovaquie	266 308 000	0,300	79 892 400
Finlande	932 204 500	0,300	279 661 350
Suède	1 958 026 409	0,300	587 407 923
Royaume-Uni	12 155 879 682	0,300	3 646 763 905
Total	62 709 278 588		18 812 783 576

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	4 145 592 000		2 957 662 846
Bulgarie	421 349 576		300 610 862
République tchèque	1 504 649 302		1 073 488 500
Danemark	2 784 815 730		1 986 820 222
Allemagne	31 089 578 000		22 180 786 181
Estonie	206 957 500		147 653 341
Irlande	1 681 832 000		1 199 899 078
Grèce	1 825 366 000		1 302 303 072
Espagne	11 112 124 500		7 927 919 046
France	22 246 075 500		15 871 410 157
Croatie	427 238 463		304 812 275
Italie	16 221 126 500		11 572 924 487
Chypre	164 549 000		117 397 096
Lettonie	258 200 500	0,7134476 (7)	184 212 538
Lituanie	384 106 522		274 039 893
Luxembourg	319 485 000		227 935 821
Hongrie	1 118 843 433		798 236 211
Malte	83 745 500		59 748 030
Pays-Bas	6 795 975 500		4 848 572 710
Autriche	3 299 760 000		2 354 205 998
Pologne	4 416 658 720		3 151 054 759
Portugal	1 766 052 500		1 259 985 996
Roumanie	1 617 874 308		1 154 268 614
Slovénie	376 395 000		268 538 126
Slovaquie	773 099 500		551 566 017
Finlande	2 045 366 500		1 459 261 911
Suède	4 517 946 432		3 223 318 238
Royaume-Uni	25 379 828 021		18 107 178 510
Total	146 984 591 507		104 865 810 535

TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2015 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description	Coefficient (8) (%)	Montant
1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative	19,4288
2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement	7,3919
3. (1) – (2)	12,0369
4. Total des dépenses réparties		130 016 348 031
5. Dépenses liées à l’élargissement (9)		36 305 752 879
6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)		93 710 595 151
7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66		7 444 724 929
8. Avantage du Royaume-Uni (10)		2 212 027 407
9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)		5 232 697 523
10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11)		–50 550 782
11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)		5 283 248 305

TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 283 248 305 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,82	3,41	5,46		1,54	4,95	261 447 948
Bulgarie	0,29	0,35	0,56		0,16	0,50	26 573 040
République tchèque	1,02	1,24	1,98		0,56	1,80	94 892 954
Danemark	1,89	2,29	3,67		1,03	3,32	175 628 561
Allemagne	21,15	25,57	0,00	–19,17	0,00	6,39	337 679 947
Estonie	0,14	0,17	0,27		0,08	0,25	13 052 084
Irlande	1,14	1,38	2,22		0,62	2,01	106 067 246
Grèce	1,24	1,50	2,40		0,68	2,18	115 119 431
Espagne	7,56	9,14	14,64		4,13	13,26	700 802 719
France	15,13	18,29	29,31		8,26	26,56	1 402 981 958
Croatie	0,29	0,35	0,56		0,16	0,51	26 944 431
Italie	11,04	13,34	21,37		6,02	19,36	1 023 009 556
Chypre	0,11	0,14	0,22		0,06	0,20	10 377 528
Lettonie	0,18	0,21	0,34		0,10	0,31	16 283 800
Lituanie	0,26	0,32	0,51		0,14	0,46	24 224 251
Luxembourg	0,22	0,26	0,42		0,12	0,38	20 148 798
Hongrie	0,76	0,92	1,47		0,42	1,34	70 561 531
Malte	0,06	0,07	0,11		0,03	0,10	5 281 535
Pays-Bas	4,62	5,59	0,00	–4,19	0,00	1,40	73 814 596
Autriche	2,24	2,71	0,00	–2,04	0,00	0,68	35 840 396
Pologne	3,00	3,63	5,82		1,64	5,27	278 543 175
Portugal	1,20	1,45	2,33		0,66	2,11	111 378 737
Roumanie	1,10	1,33	2,13		0,60	1,93	102 033 658
Slovénie	0,26	0,31	0,50		0,14	0,45	23 737 913
Slovaquie	0,53	0,64	1,02		0,29	0,92	48 756 674
Finlande	1,39	1,68	2,69		0,76	2,44	128 994 091
Suède	3,07	3,72	0,00	–2,79	0,00	0,93	49 071 747
Royaume-Uni	17,27	0,00	0,00		0,00	0,00	0
Total	100,00	100,00	100,00	–28,19	28,19	100,00	5 283 248 305

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris					Total des ressources propres (13)
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8) = (5) + (6) + (7)	(9)	(10) = (3) + (8)
Belgique	6 600 000	1 769 700 000	1 776 300 000	592 100 000	523 409 700	2 957 662 846	261 447 948	3 742 520 494	3,03	5 518 820 494
Bulgarie	400 000	58 200 000	58 600 000	19 533 333	63 202 436	300 610 862	26 573 040	390 386 338	0,32	448 986 338
République tchèque	3 400 000	216 200 000	219 600 000	73 200 000	200 818 634	1 073 488 500	94 892 954	1 369 200 088	1,11	1 588 800 088
Danemark	3 400 000	340 900 000	344 300 000	114 766 667	311 819 810	1 986 820 222	175 628 561	2 474 268 593	2,00	2 818 568 593
Allemagne	26 300 000	3 655 500 000	3 681 800 000	1 227 266 664	3 912 398 326	22 180 786 181	337 679 947	26 430 864 454	21,37	30 112 664 454
Estonie	0	24 900 000	24 900 000	8 300 000	30 202 119	147 653 341	13 052 084	190 907 544	0,15	215 807 544
Irlande	0	250 700 000	250 700 000	83 566 667	219 088 800	1 199 899 078	106 067 246	1 525 055 124	1,23	1 775 755 124
Grèce	1 400 000	130 300 000	131 700 000	43 900 000	221 387 850	1 302 303 072	115 119 431	1 638 810 353	1,33	1 770 510 353
Espagne	4 700 000	1 261 400 000	1 266 100 000	422 033 334	1 375 304 700	7 927 919 046	700 802 719	10 004 026 465	8,09	11 270 126 465
France	30 900 000	1 571 200 000	1 602 100 000	534 033 333	2 952 872 217	15 871 410 157	1 402 981 958	20 227 264 332	16,35	21 829 364 332
Croatie	1 700 000	44 000 000	45 700 000	15 233 334	64 085 770	304 812 275	26 944 431	395 842 476	0,32	441 542 476
Italie	4 700 000	1 596 900 000	1 601 600 000	533 866 667	1 741 842 900	11 572 924 487	1 023 009 556	14 337 776 943	11,59	15 939 376 943
Chypre	0	17 800 000	17 800 000	5 933 333	24 682 350	117 397 096	10 377 528	152 456 974	0,12	170 256 974
Lettonie	0	28 200 000	28 200 000	9 400 000	28 305 295	184 212 538	16 283 800	228 801 633	0,18	257 001 633
Lituanie	800 000	69 600 000	70 400 000	23 466 667	45 043 722	274 039 893	24 224 251	343 307 866	0,28	413 707 866
Luxembourg	0	15 100 000	15 100 000	5 033 333	47 922 750	227 935 821	20 148 798	296 007 369	0,24	311 107 369
Hongrie	2 100 000	109 300 000	111 400 000	37 133 333	133 968 470	798 236 211	70 561 531	1 002 766 212	0,81	1 114 166 212
Malte	0	11 200 000	11 200 000	3 733 333	12 561 825	59 748 030	5 281 535	77 591 390	0,06	88 791 390
Pays-Bas	7 200 000	2 230 500 000	2 237 700 000	745 900 000	819 396 150	4 848 572 710	73 814 596	5 741 783 456	4,64	7 979 483 456
Autriche	3 200 000	208 100 000	211 300 000	70 433 334	462 261 900	2 354 205 998	35 840 396	2 852 308 294	2,31	3 063 608 294
Pologne	12 800 000	489 200 000	502 000 000	167 333 334	555 928 977	3 151 054 759	278 543 175	3 985 526 911	3,22	4 487 526 911
Portugal	100 000	131 200 000	131 300 000	43 766 667	242 598 450	1 259 985 996	111 378 737	1 613 963 183	1,30	1 745 263 183
Roumanie	900 000	123 500 000	124 400 000	41 466 667	173 796 047	1 154 268 614	102 033 658	1 430 098 319	1,16	1 554 498 319
Slovénie	0	64 200 000	64 200 000	21 400 000	56 158 800	268 538 126	23 737 913	348 434 839	0,28	412 634 839
Slovaquie	1 300 000	96 400 000	97 700 000	32 566 667	79 892 400	551 566 017	48 756 674	680 215 091	0,55	777 915 091
Finlande	700 000	113 700 000	114 400 000	38 133 333	279 661 350	1 459 261 911	128 994 091	1 867 917 352	1,51	1 982 317 352
Suède	2 600 000	514 300 000	516 900 000	172 300 000	587 407 923	3 223 318 238	49 071 747	3 859 797 908	3,12	4 376 697 908
Royaume-Uni	9 500 000	3 323 100 000	3 332 600 000	1 110 866 667	3 646 763 905	18 107 178 510	–5 283 248 305	16 470 694 110	13,32	19 803 294 110
Total	124 700 000	18 465 300 000	18 590 000 000	6 196 666 667	18 812 783 576	104 865 810 535	0	123 678 594 111	100,00	142 268 594 111

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
1	RESSOURCES PROPRES	142 268 594 111	129 667 123 674	128 866 678 682,39
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	8 567 801 708	5 100 054 025,61
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION	1 348 027 707	1 300 952 883	1 251 228 829,93
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	55 455 129	94 453 674	578 079 503,85
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION	60 000 000	60 000 000	3 224 982 237,29
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	1 523 000 000	4 606 681 826,68
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	5 217 537	36 890 000	297 309 339,40
9	RECETTES DIVERSES	25 001 000	30 201 000	15 103 275,47
	TOTAL GÉNÉRAL	143 885 295 484	141 280 422 939	143 940 117 720,62

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 1
1 1 0	Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes	p.m.	p.m.	– 200 437 776,87
1 1 1	Cotisations liées au stockage du sucre	p.m.	p.m.	0,—
1 1 3	Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution	p.m.	p.m.	0,—
1 1 7	Taxe à la production	124 700 000	124 700 000	124 144 904,02	99,55
1 1 8	Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose	p.m.	p.m.	0,—
1 1 9	Prélèvement sur l'excédent	p.m.	p.m.	7 272 590,08
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	124 700 000	124 700 000	–69 020 282,77	–55,35
CHAPITRE 1 2
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	18 465 300 000	18 634 700 000	16 498 505 401,97	89,35
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	18 465 300 000	18 634 700 000	16 498 505 401,97	89,35
CHAPITRE 1 3
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	18 812 783 576	18 023 353 946	17 746 098 140,88	94,33
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	18 812 783 576	18 023 353 946	17 746 098 140,88	94,33
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	104 865 810 535	92 884 369 728	94 863 129 955,36	90,46
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	104 865 810 535	92 884 369 728	94 863 129 955,36	90,46
CHAPITRE 1 5
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0,—	0,—	– 172 034 533,05
	CHAPITRE 1 5 – TOTAL	0,—	0,—	– 172 034 533,05
CHAPITRE 1 6
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 1 – Total	142 268 594 111	129 667 123 674	128 866 678 682,39	90,58
CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 —   COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0
Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	– 200 437 776,87

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 2).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	–13 407 918,37
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	– 615 887,57
Danemark	p.m.	p.m.	–8 435 300,68
Allemagne	p.m.	p.m.	–66 326 085,22
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	–1 629 765,17
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	–3 104 371,25
France	p.m.	p.m.	–67 344 987,65
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	p.m.	–5 424 004,14
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	–37 347,10
Lituanie	p.m.	p.m.	–52 491,31
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	–15 999 527,09
Autriche	p.m.	p.m.	–6 408 204,35
Pologne	p.m.	p.m.	–3 938 707,93
Portugal	p.m.	p.m.	– 552 030,26
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	–4 159,31
Slovaquie	p.m.	p.m.	– 999 645,34
Finlande	p.m.	p.m.	–1 324 320,10
Suède	p.m.	p.m.	3 232 826,45
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–8 065 850,48
Total de l'article 1 1 0	p.m.	p.m.	– 200 437 776,87

1 1 1
Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l'obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 1	p.m.	p.m.	0,—

1 1 3
Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 3	p.m.	p.m.	0,—

1 1 7
Taxe à la production

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
124 700 000	124 700 000	124 144 904,02

Commentaires

En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	6 600 000	6 600 000	6 601 725,90
Bulgarie	400 000	400 000	401 391,00
République tchèque	3 400 000	3 400 000	3 154 847,61
Danemark	3 400 000	3 400 000	3 349 426,03
Allemagne	26 300 000	26 300 000	26 339 173,20
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	1 400 000	1 400 000	1 428 318,00
Espagne	4 700 000	4 700 000	4 728 467,70
France	30 900 000	30 900 000	30 933 280,80
Croatie	1 700 000	1 700 000	1 726 191,35
Italie	4 700 000	4 700 000	4 173 118,86
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	800 000	800 000	812 268,00
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	2 100 000	2 100 000	1 989 781,53
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	7 200 000	7 200 000	7 243 992,00
Autriche	3 200 000	3 200 000	3 159 246,60
Pologne	12 800 000	12 800 000	12 999 821,70
Portugal	100 000	100 000	56 250,00
Roumanie	900 000	900 000	749 593,27
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	1 300 000	1 300 000	1 317 300,75
Finlande	700 000	700 000	728 991,00
Suède	2 600 000	2 600 000	2 561 481,88
Royaume-Uni	9 500 000	9 500 000	9 690 236,84
Total de l'article 1 1 7	124 700 000	124 700 000	124 144 904,02

1 1 8
Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d'isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 8	p.m.	p.m.	0,—

1 1 9
Prélèvement sur l'excédent

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	7 272 590,08

Commentaires

Un prélèvement sur l'excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	83 144,11
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	1 954,96
Danemark	p.m.	p.m.	1 740 974,63
Allemagne	p.m.	p.m.	16 886,63
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	5 362 941,03
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	66 688,72
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 9	p.m.	p.m.	7 272 590,08

CHAPITRE 1 2 —   DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
18 465 300 000	18 634 700 000	16 498 505 401,97

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	1 769 700 000	1 777 109 902	1 579 252 097,99
Bulgarie	58 200 000	60 771 523	56 281 047,22
République tchèque	216 200 000	218 992 601	195 365 856,43
Danemark	340 900 000	343 547 332	297 527 451,41
Allemagne	3 655 500 000	3 673 396 526	3 367 018 994,23
Estonie	24 900 000	24 631 290	22 157 722,02
Irlande	250 700 000	256 746 238	227 194 978,98
Grèce	130 300 000	134 450 271	121 801 765,78
Espagne	1 261 400 000	1 267 919 835	1 131 277 339,92
France	1 571 200 000	1 609 531 084	1 425 142 160,20
Croatie	44 000 000	45 282 852	40 797 860,51
Italie	1 596 900 000	1 620 394 666	1 521 698 520,46
Chypre	17 800 000	19 145 718	17 833 312,16
Lettonie	28 200 000	28 395 898	25 916 142,36
Lituanie	69 600 000	68 730 978	63 542 514,10
Luxembourg	15 100 000	15 703 791	14 026 782,88
Hongrie	109 300 000	115 412 112	103 521 371,54
Malte	11 200 000	11 939 184	10 453 493,79
Pays-Bas	2 230 500 000	2 226 496 487	1 990 418 279,32
Autriche	208 100 000	208 774 381	181 825 082,14
Pologne	489 200 000	482 300 013	419 092 498,17
Portugal	131 200 000	129 502 501	111 464 267,00
Roumanie	123 500 000	122 403 526	105 045 495,15
Slovénie	64 200 000	65 396 612	58 214 760,15
Slovaquie	96 400 000	99 923 441	94 783 821,56
Finlande	113 700 000	116 487 715	127 444 447,23
Suède	514 300 000	519 515 847	460 313 132,26
Royaume-Uni	3 323 100 000	3 371 797 676	2 729 094 207,01
Total de l'article 1 2 0	18 465 300 000	18 634 700 000	16 498 505 401,97

CHAPITRE 1 3 —   RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
18 812 783 576	18 023 353 946	17 746 098 140,88

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	523 409 700	511 842 600	499 622 100,00
Bulgarie	63 202 436	59 662 964	57 927 299,98
République tchèque	200 818 634	194 223 456	178 500 769,55
Danemark	311 819 810	302 927 330	285 410 895,73
Allemagne	3 912 398 326	3 776 991 727	3 725 690 100,00
Estonie	30 202 119	28 498 014	26 144 100,00
Irlande	219 088 800	214 960 200	196 628 400,00
Grèce	221 387 850	216 364 200	212 793 600,00
Espagne	1 375 304 700	1 327 940 850	1 427 048 700,00
France	2 952 872 217	2 892 563 036	2 919 401 100,00
Croatie	64 085 770	62 205 250	63 252 010,89
Italie	1 741 842 900	1 703 589 150	1 812 851 100,00
Chypre	24 682 350	24 307 200	23 013 300,00
Lettonie	28 305 295	26 840 306	26 570 100,00
Lituanie	45 043 722	42 528 985	41 524 799,99
Luxembourg	47 922 750	45 415 200	48 755 700,00
Hongrie	133 968 470	127 337 086	116 203 011,65
Malte	12 561 825	11 921 060	10 564 650,00
Pays-Bas	819 396 150	796 827 900	823 095 900,00
Autriche	462 261 900	449 740 050	449 919 300,00
Pologne	555 928 977	501 980 483	521 397 619,07
Portugal	242 598 450	235 658 100	230 141 400,00
Roumanie	173 796 047	163 693 239	159 153 321,63
Slovénie	56 158 800	55 037 400	52 845 450,00
Slovaquie	79 892 400	78 020 250	69 001 800,00
Finlande	279 661 350	274 014 000	278 532 000,00
Suède	587 407 923	561 562 344	557 232 228,74
Royaume-Uni	3 646 763 905	3 336 701 566	2 932 877 383,65
Total de l'article 1 3 0	18 812 783 576	18 023 353 946	17 746 098 140,88

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
104 865 810 535	92 884 369 728	94 863 129 955,36

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice est de 0,7134 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	2 957 662 846	2 677 114 263	2 752 569 449,00
Bulgarie	300 610 862	272 938 189	280 112 820,00
République tchèque	1 073 488 500	946 409 981	949 765 706,98
Danemark	1 986 820 222	1 781 398 206	1 861 245 102,04
Allemagne	22 180 786 181	19 854 398 530	20 336 920 973,00
Estonie	147 653 341	129 683 490	130 457 204,00
Irlande	1 199 899 078	1 062 586 372	1 005 662 600,00
Grèce	1 302 303 072	1 164 029 800	1 261 209 951,00
Espagne	7 927 919 046	7 097 387 238	7 210 679 301,00
France	15 871 410 157	14 360 602 477	15 014 013 074,00
Croatie	304 812 275	274 469 466	295 810 080,65
Italie	11 572 924 487	10 445 402 587	11 053 651 104,00
Chypre	117 397 096	107 251 144	107 580 948,00
Lettonie	184 212 538	162 773 242	172 605 499,00
Lituanie	274 039 893	240 751 810	244 897 382,99
Luxembourg	227 935 821	200 386 395	227 919 701,00
Hongrie	798 236 211	680 905 632	662 572 556,68
Malte	59 748 030	52 599 532	49 386 879,00
Pays-Bas	4 848 572 710	4 360 923 079	4 382 027 230,00
Autriche	2 354 205 998	2 119 039 398	2 256 035 360,00
Pologne	3 151 054 759	2 645 588 685	2 735 602 991,90
Portugal	1 259 985 996	1 131 025 757	1 160 869 691,00
Roumanie	1 154 268 614	1 004 358 767	1 016 908 361,28
Slovénie	268 538 126	242 842 620	247 038 175,00
Slovaquie	551 566 017	487 964 976	508 952 508,00
Finlande	1 459 261 911	1 318 547 150	1 390 603 421,00
Suède	3 223 318 238	2 847 089 742	3 023 453 942,61
Royaume-Uni	18 107 178 510	15 215 901 200	14 524 577 942,23
Article 1 4 0 — Total	104 865 810 535	92 884 369 728	94 863 129 955,36

CHAPITRE 1 5 —   CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0
Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
0,—	0,—	– 172 034 533,05

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	261 447 948	227 330 088	274 500 044,00
Bulgarie	26 573 040	23 176 845	27 934 257,01
République tchèque	94 892 954	80 365 439	94 610 050,04
Danemark	175 628 561	151 269 379	185 650 032,48
Allemagne	337 679 947	290 405 953	350 335 402,00
Estonie	13 052 084	11 012 215	13 009 847,00
Irlande	106 067 246	90 230 685	100 289 723,00
Grèce	115 119 431	98 844 865	125 774 188,00
Espagne	700 802 719	602 682 406	719 085 138,00
France	1 402 981 958	1 219 446 279	1 497 272 756,00
Croatie	26 944 431	23 306 875	29 474 619,41
Italie	1 023 009 556	886 982 795	1 102 325 579,00
Chypre	10 377 528	9 107 348	10 728 512,00
Lettonie	16 283 800	13 822 068	17 213 087,00
Lituanie	24 224 251	20 443 703	24 422 396,00
Luxembourg	20 148 798	17 016 030	22 729 297,00
Hongrie	70 561 531	57 819 847	65 983 684,97
Malte	5 281 535	4 466 547	4 925 108,00
Pays-Bas	73 814 596	63 786 269	75 487 301,00
Autriche	35 840 396	30 994 726	38 863 752,00
Pologne	278 543 175	224 653 059	272 499 533,66
Portugal	111 378 737	96 042 290	115 767 753,00
Roumanie	102 033 658	85 286 224	101 443 034,07
Slovénie	23 737 913	20 621 247	24 635 887,00
Slovaquie	48 756 674	41 436 080	50 755 299,00
Finlande	128 994 091	111 965 875	138 677 954,00
Suède	49 071 747	41 643 760	51 905 237,96
Royaume-Uni	–5 283 248 305	–4 544 158 897	–5 708 334 005,65
Total de l’article 1 5 0	0	0	– 172 034 533,05

CHAPITRE 1 6 —   RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0
Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les réductions brutes des contributions RNB annuelles de certains États membres sont inscrites au présent article, conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 6 0	p.m.	p.m.	0,—

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Excédent disponible de l'exercice précédent	p.m.	1 434 557 708	1 005 406 925,37
3 0 2	Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	p.m.	1 434 557 708	1 005 406 925,37
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 1 0 3	Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	– 192 713 000	–78 735 768,07
	Article 3 1 0 – Total	p.m.	– 192 713 000	–78 735 768,07
	CHAPITRE 3 1 – TOTAL	p.m.	– 192 713 000	–78 735 768,07
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	7 325 957 000	4 212 457 271,70
	Article 3 2 0 – Total	p.m.	7 325 957 000	4 212 457 271,70
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	p.m.	7 325 957 000	4 212 457 271,70
CHAPITRE 3 4
3 4 0	Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice	p.m.	p.m.	–1 792 657,35
	CHAPITRE 3 4 – TOTAL	p.m.	p.m.	–1 792 657,35
CHAPITRE 3 5
3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	–18 021 343,—
	Article 3 5 0 – Total	p.m.	0,—	–18 021 343,—
	CHAPITRE 3 5 – TOTAL	p.m.	0,—	–18 021 343,—
CHAPITRE 3 6
3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	–19 260 403,04
	Article 3 6 0 – Total	p.m.	0,—	–19 260 403,04
	CHAPITRE 3 6 – TOTAL	p.m.	0,—	–19 260 403,04
	Titre 3 – Total	p.m.	8 567 801 708	5 100 054 025,61
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 —   EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0
Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	1 434 557 708	1 005 406 925,37

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 —   SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	– 192 713 000	–78 735 768,07

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	72 870 000	9 023 791,36
Bulgarie	p.m.	1 525 000	782 111,42
République tchèque	p.m.	9 640 000	5 253 417,30
Danemark	p.m.	–5 927 000	–5 933 619,05
Allemagne	p.m.	– 103 806 000	–27 013 915,04
Estonie	p.m.	608 000	– 459 385,02
Irlande	p.m.	7 099 000	6 536 069,87
Grèce	p.m.	–45 286 000	73 209 509,30
Espagne	p.m.	–72 892 000	–45 030 311,20
France	p.m.	–43 477 000	36 977 772,10
Croatie	p.m.	–1 184 000	– 213 679,91
Italie	p.m.	– 216 644 000	–52 745 669,33
Chypre	p.m.	11 239 000	0,—
Lettonie	p.m.	1 669 000	5 899 999,26
Lituanie	p.m.	358 000	–1 224 942,82
Luxembourg	p.m.	14 886 000	–10 259 465,23
Hongrie	p.m.	4 379 000	1 928 539,21
Malte	p.m.	3 630 000	0,—
Pays-Bas	p.m.	–26 259 000	–4 502 509,48
Autriche	p.m.	–4 400 000	3 073 121,20
Pologne	p.m.	30 536 000	–76 259 558,01
Portugal	p.m.	18 273 000	12 195 115,10
Roumanie	p.m.	–12 492 000	2 158 848,32
Slovénie	p.m.	1 905 000	0,—
Slovaquie	p.m.	6 967 000	34 033,11
Finlande	p.m.	–8 412 000	–8 009 160,90
Suède	p.m.	1 356 000	–4 155 879,63
Royaume-Uni	p.m.	161 126 000	0,—
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	– 192 713 000	–78 735 768,07

CHAPITRE 3 2 —   SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	7 325 957 000	4 212 457 271,70

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	147 716 000	109 853 224,02
Bulgarie	p.m.	59 923 000	34 946 866,83
République tchèque	p.m.	51 471 000	73 085 521,36
Danemark	p.m.	–60 420 000	– 117 815 874,57
Allemagne	p.m.	383 851 000	1 386 016 819,89
Estonie	p.m.	11 786 000	7 770 364,28
Irlande	p.m.	156 657 000	105 640 410,37
Grèce	p.m.	– 171 235 000	148 775 724,38
Espagne	p.m.	– 333 271 000	634 182 093,25
France	p.m.	300 400 000	0,—
Croatie	p.m.	–5 551 000	–1 201 179,69
Italie	p.m.	1 167 877 000	381 035 520,19
Chypre	p.m.	55 184 000	0,—
Lettonie	p.m.	–1 293 000	19 995 102,02
Lituanie	p.m.	6 460 000	8 741 021,54
Luxembourg	p.m.	74 065 000	–56 671 059,21
Hongrie	p.m.	42 869 000	37 789 156,61
Malte	p.m.	17 767 000	0,—
Pays-Bas	p.m.	538 657 000	1 107 926 623,17
Autriche	p.m.	–72 668 000	–60 166 556,31
Pologne	p.m.	197 995 000	49 398 353,91
Portugal	p.m.	21 688 000	109 406 869,62
Roumanie	p.m.	40 791 000	72 788 666,16
Slovénie	p.m.	14 745 000	0,—
Slovaquie	p.m.	–14 817 000	–6 696 989,68
Finlande	p.m.	9 616 000	–26 309 817,72
Suède	p.m.	41 121 000	193 966 411,28
Royaume-Uni	p.m.	4 644 573 000	0,—
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	7 325 957 000	4 212 457 271,7

CHAPITRE 3 4 —   AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0
Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	–1 792 657,35

Commentaires

L'article 3 du protocole sur la position du Danemark et l'article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d'ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l'agrégat du revenu national brut et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l'État membre puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l'article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	p.m.	2 002 598,81
Bulgarie	p.m.	p.m.	210 680,74
République tchèque	p.m.	p.m.	697 292,21
Danemark	p.m.	p.m.	–5 768 732,87
Allemagne	p.m.	p.m.	14 742 277,52
Estonie	p.m.	p.m.	94 419,01
Irlande	p.m.	p.m.	–3 315 510,86
Grèce	p.m.	p.m.	944 652,73
Espagne	p.m.	p.m.	5 392 603,41
France	p.m.	p.m.	11 025 252,65
Croatie	p.m.	p.m.	110 312,49
Italie	p.m.	p.m.	8 348 177,54
Chypre	p.m.	p.m.	91 301,32
Lettonie	p.m.	p.m.	120 648,96
Lituanie	p.m.	p.m.	177 930,11
Luxembourg	p.m.	p.m.	150 863,27
Hongrie	p.m.	p.m.	487 546,82
Malte	p.m.	p.m.	37 433,23
Pays-Bas	p.m.	p.m.	3 320 348,32
Autriche	p.m.	p.m.	1 621 642,12
Pologne	p.m.	p.m.	1 988 014,63
Portugal	p.m.	p.m.	859 755,01
Roumanie	p.m.	p.m.	740 086,79
Slovénie	p.m.	p.m.	184 143,09
Slovaquie	p.m.	p.m.	372 965,33
Finlande	p.m.	p.m.	1 026 106,80
Suède	p.m.	p.m.	2 131 288,13
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–49 586 754,66
Total de l’article 3 4 0	p.m.	p.m.	–1 792 657,35

CHAPITRE 3 5 —   RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	0,—	–18 021 343,—

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2010.

Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	11 815 757	4 520 547,00
Bulgarie	p.m.	1 392 513	562 835,00
République tchèque	p.m.	4 784 685	2 261 756,21
Danemark	p.m.	3 487 953	3 348 228,98
Allemagne	p.m.	10 915 347	10 941 079,00
Estonie	p.m.	364 152	334 638,00
Irlande	p.m.	3 453 266	5 207 662,00
Grèce	p.m.	2 741 329	452 777,00
Espagne	p.m.	27 503 186	5 161 577,00
France	p.m.	43 503 201	36 713 295,00
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	53 237 596	25 185 874,00
Chypre	p.m.	1 207 563	919 896,00
Lettonie	p.m.	244 042	379 038,23
Lituanie	p.m.	768 575	527 852,00
Luxembourg	p.m.	37 104	– 467 949,00
Hongrie	p.m.	2 508 198	828 565,75
Malte	p.m.	344 459	320 963,00
Pays-Bas	p.m.	5 167 025	1 088 457,00
Autriche	p.m.	1 172 371	439 387,00
Pologne	p.m.	9 539 521	4 174 448,00
Portugal	p.m.	2 909 281	2 496 000,00
Roumanie	p.m.	2 915 322	– 374 513,82
Slovénie	p.m.	702 416	896 466,00
Slovaquie	p.m.	1 459 572	913 354,00
Finlande	p.m.	4 044 692	822 308,00
Suède	p.m.	1 743 115	839 645,02
Royaume-Uni	p.m.	– 197 962 241	– 126 515 529,37
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0.	–18 021 343,00

CHAPITRE 3 6 —   RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	0,—	–19 260 403,04

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour les exercices 2012 et 2013.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre	Budget 2016	Budget 2015	Exécution 2014
Belgique	p.m.	41 696 056	8 101 453,00
Bulgarie	p.m.	5 399 849	1 375 381,00
République tchèque	p.m.	16 597 084	4 575 664,73
Danemark	p.m.	26 100 869	7 280 440,58
Allemagne	p.m.	59 409 243	18 309 269,00
Estonie	p.m.	2 731 925	885 630,00
Irlande	p.m.	26 072 954	8 409 370,00
Grèce	p.m.	16 075 510	3 438 553,00
Espagne	p.m.	119 160 675	21 543 140,00
France	p.m.	231 245 357	58 179 865,00
Croatie	p.m.	2 783 075	0,—
Italie	p.m.	184 985 384	37 543 615,00
Chypre	p.m.	3 521 069	479 335,00
Lettonie	p.m.	1 747 001	1 323 328,46
Lituanie	p.m.	4 386 557	1 324 873,00
Luxembourg	p.m.	–1 314 718	–29 470,00
Hongrie	p.m.	12 478 629	4 517 318,30
Malte	p.m.	1 555 077	438 532,00
Pays-Bas	p.m.	17 466 600	2 529 744,00
Autriche	p.m.	4 156 024	1 155 028,00
Pologne	p.m.	38 554 600	17 679 999,58
Portugal	p.m.	22 456 571	5 178 017,00
Roumanie	p.m.	19 182 854	307 073,59
Slovénie	p.m.	4 698 046	1 156 634,00
Slovaquie	p.m.	6 628 582	1 786 552,00
Finlande	p.m.	18 511 657	1 891 154,00
Suède	p.m.	6 785 813	2 784 569,89
Royaume-Uni	p.m.	– 893 072 343	– 231 425 473,17
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	0	–19 260 403,04

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension	718 322 869	677 271 687	674 287 546,04	93,87
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	383 929,45
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	80 907 654	76 200 621	100 808 264,55	124,60
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	799 230 523	753 472 308	775 479 740,04	97,03
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	426 470 277	421 735 470	348 693 712,84	81,76
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	100 592 938	103 896 621	109 386 819,46	108,74
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	110 000	110 000	97 727,29	88,84
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	527 173 215	525 742 091	458 178 259,59	86,91
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions	21 623 969	21 738 484	17 570 830,30	81,26
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	21 623 969	21 738 484	17 570 830,30	81,26
	Titre 4 – Total	1 348 027 707	1 300 952 883	1 251 228 829,93	92,82
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
718 322 869	677 271 687	674 287 546,04

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

Parlement européen		73 484 272
Conseil		25 490 000
Commission		475 896 378
— fonctionnement	(379 720 000)
— recherche et développement technologique	(18 676 561)
— recherche (actions indirectes)	(16 683 776)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 255 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(684 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(2 604 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(873 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(1 308 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(3 398 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(231 893)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA)	(575 397)
— Entreprise commune Bio-industries (BBI)	(26 543)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(70 671)
— Entreprise commune Clean Sky	(198 436)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(271 893)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC)	(205 450)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(1 258 625)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC)	(132 131)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(259 580)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(879 355)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(229 585)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(4 335 231)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(1 324 237)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(803 500)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 619 141)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(564 801)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 638 825)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(1 353 711)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(328 585)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(1 726 786)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(743 061)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(520 980)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(139 683)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(161 678)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(625 754)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(2 058 636)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(963 262)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(5 461 786)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(565 560)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(258 185)
— Collège européen de police (CEPOL)	(173 018)
— Office européen de police (Europol)	(2 846 113)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(10 529)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(917 935)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 261 487)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(915 273)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(842 296)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(504 570)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(815 240)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(131 711)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(532 406)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(271 910)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(234 397)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(4 301 236)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(1 307 504)
— Conseil de résolution unique (CRU)	(909 095)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(1 186 360)
Cour de justice		27 907 000
Cour des comptes		11 192 000
Comité économique et social européen		4 567 558
Comité des régions		3 636 656
Médiateur européen		644 005
Contrôleur européen de la protection des données		495 000
Service européen pour l’action extérieure		19 861 000
Banque européenne d'investissement		43 900 000
Banque centrale européenne		27 800 000
Fonds européen d'investissement		3 449 000
	Total	718 322 869

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	383 929,45

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission:		p.m.
— fonctionnement	(p.m.)
— recherche et développement technologique	(p.m.)
— recherche (actions indirectes)	(p.m.)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(p.m.)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)	(p.m.)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(p.m.)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(p.m.)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(p.m.)
— Eurojust	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(p.m.)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(p.m.)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(p.m.)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(p.m.)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(p.m.)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(p.m.)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(p.m.)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(p.m.)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)	(p.m.)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(p.m.)
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 13 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
80 907 654	76 200 621	100 808 264,55

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l'article 66 bis du statut.

Parlement européen		10 797 731
Conseil		3 192 000
Commission		54 463 584
— fonctionnement	(33 925 000)
— recherche et développement technologique	(4 668 696)
— recherche (actions indirectes)	(3 955 390)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(654 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(131 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(443 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(153 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(246 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(687 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(70 939)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA)	(67 652)
— Entreprise commune Bio-industries	(4 248)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(18 066)
— Entreprise commune Clean Sky	(42 820)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(55 164)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC)	(39 877)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(210 161)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC)	(28 558)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(56 760)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(267 941)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(51 249)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(1 027 061)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(186 645)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(123 513)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(216 261)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(133 677)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(624 311)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(215 937)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(81 532)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(410 436)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(134 366)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(146 103)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(40 536)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(47 040)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(139 567)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(451 994)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(276 665)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(716 620)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(153 182)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(64 034)
— Collège européen de police (CEPOL)	(30 070)
— Office européen de police (Europol)	(656 819)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(1 489)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(194 656)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(236 326)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(175 045)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(175 912)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(110 215)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(120 826)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(34 624)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(100 006)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(58 707)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(51 542)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(921 184)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(229 524)
— Conseil de résolution unique (CRU)	(140 479)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(260 159)
Cour de justice		5 147 000
Cour des comptes		1 800 000
Comité économique et social européen		880 233
Comité des régions		706 771
Médiateur européen		70 335
Contrôleur européen de la protection des données		83 000
Service européen pour l’action extérieure		3 767 000
	Total	80 907 654

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
426 470 277	421 735 470	348 693 712,84

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Parlement européen		59 667 459
Conseil		21 733 000
Commission		292 000 614
— fonctionnement	(182 465 000)
— recherche et développement technologique	(18 468 895)
— recherche (actions indirectes)	(16 477 720)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 302 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(907 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(4 724 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(1 446 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(2 396 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(4 340 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(430 236)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)	(827 848)
— Entreprise commune Bio-industries	(37 417)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(113 262)
— Entreprise commune Clean Sky	(191 657)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(297 514)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC)	(288 996)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(1 980 724)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC)	(156 557)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(374 386)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(1 438 297)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(367 562)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(5 167 979)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(947 222)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(1 161 506)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 572 724)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(752 900)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 534 056)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(1 270 415)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(399 690)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(2 514 865)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(726 087)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(827 978)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(239 850)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(341 753)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(747 532)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(2 645 185)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(1 471 858)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(4 390 382)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(730 558)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(391 208)
— Collège européen de police (CEPOL)	(176 023)
— Office européen de police (Europol)	(3 489 707)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(22 827)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(1 002 769)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 915 843)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(973 209)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(905 763)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(642 697)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(1 156 340)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(153 548)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(785 921)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(278 112)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(260 787)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(5 086 470)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(2 478 891)
— Conseil de résolution unique (CRU)	(325 335)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(1 481 553)
Cour de justice		18 451 000
Cour des comptes		7 496 000
Comité économique et social européen		5 338 577
Comité des régions		3 772 117
Médiateur européen		518 510
Contrôleur européen de la protection des données		394 000
Service européen pour l’action extérieure		17 099 000
	Total	426 470 277

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
100 592 938	103 896 621	109 386 819,46

Commentaires

La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Parlement européen		9 100 000
Conseil		p.m.
Commission		91 492 938
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	100 592 938

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
110 000	110 000	97 727,29

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Parlement européen		10 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	110 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0
Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
21 623 969	21 738 484	17 570 830,30

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions.

Commission

21 623 969

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

4 2 1
Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Parlement européen

p.m.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 070,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	325 842,05
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	667 661,62
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	1 009 573,67
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	345 124,64
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 354 698,31
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	649,34
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 113 535,02
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 289 800,67
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	19 403 335,69
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	19 403 985,03
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	455 129	453 674	2 142 331,10	470,71
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	50 000 000	15 550 692,95	155,51
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000	18 567 546,46	46,42
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées	p.m.	p.m.	123 434,10
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	50 455 129	90 453 674	36 384 004,61	72,11
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 192 210,99
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 413 932,61
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	41 606 143,60
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	43 544 889,76
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	20 899,93
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	164 795 528,82
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	263 844 850,57
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	472 206 169,08
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 828,08
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	549 164,94
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	566 993,02
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	5 000 000	4 000 000	6 557 510,20	131,15
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	5 000 000	4 000 000	6 557 510,20	131,15
	Titre 5 – Total	55 455 129	94 453 674	578 079 503,85	1 042,43
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	16 070,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	325 842,05

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	667 661,62

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	345 124,64

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	649,34

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	17 113 535,02

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 289 800,67

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
455 129	453 674	2 142 331,10

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes des institutions.

Parlement européen		410 000
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		40 000
Comité des régions		5 129
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	455 129

5 2 1
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
10 000 000	50 000 000	15 550 692,95

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d'intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission

10 000 000

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
40 000 000	40 000 000	18 567 546,46

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont réutilisés en faveur de l'action correspondante, déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, ou recouvrés.

Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements.

Commission

40 000 000

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3
Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	123 434,10

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l'Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement, Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l'Union; les montants versés par l'Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d'adhésion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	37 192 210,99

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	4 413 932,61

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	43 544 889,76

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	20 899,93

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	164 795 528,82

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 4
Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	263 844 850,57

Commentaires

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X «Service européen pour l’action extérieure».

Service européen pour l’action extérieure

p.m.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	17 828,08

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	549 164,94

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d'assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 000 000	4 000 000	6 557 510,20

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 000 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 916 000,—
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	188 328 679,52
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 0 1 – Total	p.m.	p.m.	190 244 679,52
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	49 927 571,36
	Article 6 0 2 – Total	p.m.	p.m.	49 927 571,36
6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	200 597 560,18
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	670 748,—
6 0 3 3	Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	135 583 121,90
	Article 6 0 3 – Total	p.m.	p.m.	336 851 430,08
	CHAPITRE 6 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	577 023 680,96
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	53 081 071,04
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 1 – Total	p.m.	p.m.	53 081 071,04
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 937,74
6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’ISPA, de l’IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	67 212 656,57
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 7	Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d'aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,30
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	582 627,32
	Article 6 1 5 – Total	p.m.	p.m.	67 795 284,19
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 754,84
	Article 6 1 7 – Total	p.m.	p.m.	1 754,84
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 691,39
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 000,—
	Article 6 1 8 – Total	p.m.	p.m.	25 691,39
6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	84 113,—
	Article 6 1 9 – Total	p.m.	p.m.	84 113,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	120 989 852,20
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 994 736,64
6 2 2 3	Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 111 453,33
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	268 933,15
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	61 421 661,54
	Article 6 2 2 – Total	p.m.	p.m.	77 796 784,66
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	77 796 784,66
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	286 014 835,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen
6 3 1 1	Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord conclu avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 177 275,75
6 3 1 2	Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre des accords conclus avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 620 721,15
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 993,89
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	3 829 990,79
6 3 2	Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	86 415 429,65
6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	11 557 494,80
6 3 3 1	Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 3 – Total	p.m.	p.m.	11 557 494,80
6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées
6 3 4 0	Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 4 1	Contributions des instruments financiers — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	387 817 750,24
CHAPITRE 6 5
6 5 0	Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées	—	—	118 383 863,98
6 5 1	Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000	p.m.	p.m.
6 5 2	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 5 3	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 5 4	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 6 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	118 383 863,98
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	850 711 696,25
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	60 000 000	60 000 000	8 666 423,81	14,44
	Article 6 6 0 – Total	60 000 000	60 000 000	859 378 120,06	1 432,30
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	60 000 000	60 000 000	859 378 120,06	1 432,30
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	815 588 600,63
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	150 305 663,70
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	48 284 110,03
	Article 6 7 0 – Total	p.m.	p.m.	1 014 178 374,36
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	69 413 810,83
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 7 1 – Total	p.m.	p.m.	69 413 810,83
	CHAPITRE 6 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 083 592 185,19
	Titre 6 – Total	60 000 000	60 000 000	3 224 982 237,29	5 374,97
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

6 0 1
Programmes de recherche divers

6 0 1 1
Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d'accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 08 03 50 et 08 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2
Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 916 000,—

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses 26 associés de la fusion.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 08 03 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 3
Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	188 328 679,52

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l'Union.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) et des articles 10 02 50 et 10 03 50 de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision 2012/777/UE du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (JO L 340 du 13.12.2012, p. 26).

Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant la participation d'Israël au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1).

Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 1).

Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1).

Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19).

Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 1).

Décision C(2015) 1355 de la Commission du 3 mars 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant la participation de l'Ukraine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision (UE) 2015/1795 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 263 du 8.10.2015, p. 6).

Décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Conférération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 263 du 8.10.2015, p. 8).

Décision C(2015) 8195 de la Commission du 25 novembre 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République tunisienne concernant la participation de la République tunisienne au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)». (Accord pas encore signé.)

Proposition de décision C(…) … de la Commission du … relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la participation de la Géorgie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Proposition de décision C(…) … de la Commission du … relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la participation de la République d'Arménie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

6 0 1 5
Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres).

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 6
Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2
Autres programmes

6 0 2 1
Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	49 927 571,36

Commentaires

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l'aide humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers

6 0 3 1
Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	200 597 560,18

Commentaires

Recettes provenant des accords d'association conclus entre l'Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l'Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant la participation de l'Albanie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).

Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union [COM(2013) 218]: en attente d'être approuvé.

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes de l'Union aux pays candidats.

6 0 3 2
Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	670 748,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

6 0 3 3
Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	135 583 121,90

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3
Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	53 081 071,04

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

En vertu de l'article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier par le fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n et, après clôture de la liquidation, à l'actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2014 servent pour la recherche de l’année 2016. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2016 est de 43 100 000 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions de l’article 21 et de l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4
Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de ladite décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 937,74

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Commission		p.m.
Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale

6 1 4 3
Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial des projets, avec éventuellement des clauses d'intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4
Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0
Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’ISPA, de l’IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	67 212 656,57

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1
Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2
Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3
Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7
Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d'aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,30

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission», s'ils se révèlent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds à l'intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l'article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

6 1 5 8
Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	582 627,32

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6
Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l'Agence internationale de l'énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l'Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 32 03 01 et 32 03 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission»).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0
Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 754,84

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0
Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	15 691,39

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d'adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1
Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	10 000,—

Commentaires

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	84 113,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0
Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1
Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	7 994 736,64

Commentaires

Recettes provenant de l'exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d'organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3
Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	8 111 453,33

Commentaires

Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	268 933,15

Commentaires

La décision 2013/743/UE du Conseil prévoit que le Centre commun de recherche soutienne le transfert de connaissances et de technologies et génère des ressources supplémentaires grâce notamment à l'exploitation de la propriété intellectuelle.

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 182 et 183.

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

6 2 2 5
Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 2 6
Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	61 421 661,54

Commentaires

Recettes provenant d'autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres services de la Commission.

6 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0
Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	286 014 835,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l'Union, conformément à l'article 82 et au protocole no 32 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen

6 3 1 1
Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord conclu avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 177 275,75

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces derniers à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6 3 1 2
Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre des accords conclus avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 620 721,15

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

6 3 1 3
Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	31 993,89

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 18 03 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1).

Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

Décision 2014/301/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 157 du 27.5.2014, p. 33).

Décision 2014/344/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 170 du 11.6.2014, p. 49).

Actes de référence

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 10 décembre 2013, relative à la conclusion de l’arrangement avec la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile [COM(2013) 875 final].

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 10 décembre 2013, relative à la conclusion de l’arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile [COM(2013) 862 final].

6 3 2
Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	86 415 429,65

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011: préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837].

6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure

6 3 3 0
Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	11 557 494,80

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1
Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2
Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées

6 3 4 0
Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever (maximum de 5 % des montants contenus dans le fonds fiduciaire) pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions au fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259.

6 3 4 1
Contributions des instruments financiers — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 du règlement financier et sont destinés aux mêmes instruments financiers, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0
Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
—	—	118 383 863,98

Commentaires

À compter de l’exercice budgétaire 2015, les montants comptabilisés au titre des corrections financières précédemment inscrites au poste 6 5 0 0 sont ventilés par période de programmation dans les articles 6 5 1 à 6 5 4.

Le poste 6 5 0 0 était destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et de l'instrument transitoire pour le financement du développement rural financé par le FEOGA – section «Garantie».

Les montants imputés au présent poste ont donné lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Actes de référence

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 86).

Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 1
Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25).

Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

6 5 2
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC) et du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006, ainsi que de l'instrument transitoire pour le financement du développement rural financé par le FEOGA – section «Garantie».

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5).

Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 86).

Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 3
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 4
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	850 711 696,25

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Médiateur		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
60 000 000	60 000 000	8 666 423,81

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier.

Parlement européen		p.m.
Commission		60 000 000
	Total	60 000 000

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1
Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	815 588 600,63

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 de ce même règlement.

Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 2 015 000 000 EUR, dont 890 000 000 EUR reportés de 2015 à 2016, conformément à l'article 14 du règlement financier. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, un montant de 600 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 02 08 (poste 05 02 08 03) et le montant restant de 1 415 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 2
Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	150 305 663,70

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pris fin le 30 septembre 2012.

Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l'article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 155 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 3
Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	48 284 110,03

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément aux dispositions de la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 78.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 810 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1
Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	69 413 810,83

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d'acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2016, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1 2
Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2016, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	10 000 000	62 832 700,78	1 256,65
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	1 304 377,43	43,48
	Article 7 0 0 – Total	8 000 000	13 000 000	64 137 078,21	801,71
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	45 000 000	368 455 044,42	2 456,37
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	23 000 000	58 000 000	432 592 122,63	1 880,84
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	1 415 000 000	4 124 682 904,05	4 124,68
7 1 1	Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves	p.m.	p.m.	0,—
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	50 000 000	49 406 800,—
	CHAPITRE 7 1 – TOTAL	100 000 000	1 465 000 000	4 174 089 704,05	4 174,09
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 2 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	123 000 000	1 523 000 000	4 606 681 826,68	3 745,27
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 000 000	10 000 000	62 832 700,78

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission, visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 000 000	3 000 000	1 304 377,43

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Commission		3 000 000
Service européen pour l'action extérieure		p.m.
	Total	3 000 000

Bases légales

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l'article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
15 000 000	45 000 000	368 455 044,42

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
100 000 000	1 415 000 000	4 124 682 904,05

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 1
Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les primes éventuelles sur les émissions excédentaires imposées par la Commission.

L'objectif du règlement (CE) no 443/2009 est d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union, dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.

Bases légales

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), et notamment son article 9.

Décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 71).

7 1 2
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	50 000 000	49 406 800,—

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
8 0 2	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	30 000 000	292 611 339,40
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 1 – TOTAL	p.m.	30 000 000	292 611 339,40
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement	5 217 537	6 890 000	4 698 000,—	90,04
	CHAPITRE 8 5 – TOTAL	5 217 537	6 890 000	4 698 000,—	90,04
	Titre 8 – Total	5 217 537	36 890 000	297 309 339,40	5 698,27
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Décision 2011/288/UE du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

Décision 2013/531/UE du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

8 0 1
Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

8 0 2
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s'inscrit dans les limites prévues dans la base légale.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	30 000 000	292 611 339,40

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission» aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

8 1 3
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 22 04 51 de l’état des dépenses de la section III «Commission», au titre de l'opération EC Investment Partners.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des articles 21 02 51 et 22 04 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7
Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9).

Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1).

8 2 8
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l'article 8 0 1.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

8 3 5
Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l'accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0
Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 217 537	6 890 000	4 698 000,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d'investissement au titre de cette contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	25 001 000	30 201 000	15 103 275,47	60,41
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	25 001 000	30 201 000	15 103 275,47	60,41
	Titre 9 – Total	25 001 000	30 201 000	15 103 275,47	60,41
	TOTAL GÉNÉRAL	143 885 295 484	141 280 422 939	143 940 117 720,62	100,04
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
25 001 000	30 201 000	15 103 275,47

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

Parlement européen		1 000
Conseil		p.m.
Commission		25 000 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	25 001 000

C.   PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Effectifs autorisés

Institutions	2016		2015 (14)
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Parlement européen	5 573	1 189	5 591	1 148
Conseil européen et Conseil	3 004	36	3 036	36
Commission:	23 617	427	23 970	458
— fonctionnement	18 482	375	18 645	394
— recherche et développement technologique	3 431		3 570
— Office des publications de l'Union européenne	613		633
— Office européen de lutte antifraude	317	51	315	62
— Office européen de sélection du personnel	111	1	110	2
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	169		179
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	360		378
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	134		140
Cour de justice de l'Union européenne	1 551	522	1 547	451
Cour des comptes	725	137	733	139
Comité économique et social européen	635	35	678	35
Comité des régions	446	50	477	50
Médiateur européen	47	19	47	19
Contrôleur européen de la protection des données	47		46
Service européen pour l’action extérieure	1 627	1	1 644	1
Total	37 272	2 416	37 769	2 337

Effectifs autorisés

Organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique	2016		2015 (15)
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Organismes décentralisés	116	5 109	120	5 246
Entreprises communes européennes	55	267	56	245
Institut européen d'innovation et de technologie		39		39
Agences exécutives		571		544
Total	171	5 986	176	6 074

D.   PATRIMOINE IMMOBILIER

Institutions		Immeubles en location		Patrimoine immobilier (16)
		Crédits 2016 (17)	Crédits 2015 (17)
Section I	Parlement européen	33 058 000	35 372 000	1 020 211 118
Section II	Conseil européen et Conseil	2 806 000	2 806 000	325 729 823
Section III	Commission:			1 570 416 436,86
	— sièges (Bruxelles et Luxembourg)	249 276 000	247 602 000	1 358 537 403,72
	— bureaux dans l'Union	12 724 000	12 792 000	32 987 271,24
	— Office alimentaire et vétérinaire	2 285 000	2 385 000	17 543 332,67
	— délégations de l'Union (18)	22 160 000	20 838 000	—
	— Centre commun de recherche (19)	1 473 605	1 447 384	161 348 429,23
	— Office des publications de l'Union européenne	7 100 000	7 271 000	—
	— Office européen de lutte antifraude	5 109 000	4 879 000	—
	— Office européen de sélection du personnel	2 812 000	2 825 000	—
	— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	3 619 000	3 583 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	5 675 000	5 602 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	1 458 000	1 458 000	—
Section IV	Cour de justice de l'Union européenne	42 166 000	42 321 500	373 991 905,47 (20)
Section V	Cour des comptes	169 000	160 000	82 350 041,87
Section VI	Comité économique et social européen	14 034 634	13 886 537	112 606 486
Section VII	Comité des régions	61 710 380 091	10 254 617	72 304 507
Section VIII	Médiateur européen	749 000	749 000	—
Section IX	Contrôleur européen de la protection des données	885 000	885 000	—
Section X	Service européen pour l'action extérieure			108 962 217,80 (21)
	— quartier général (Bruxelles)	18 372 000	18 372 000
	— délégations de l'Union	84 055 736 (22)	84 055 736 (22)
	Total	519 445 390	519 445 390	3 824 503 690,55

Institutions	Lieu	Année d'acquisition	Valeur comptable nette (23)
			Sous-totaux	Totaux
Parlement européen	Bruxelles			687 035 164
	Terrains		125 647 743
	Paul-Henri Spaak	1998	46 815 390
	Altiero Spinelli	1998	233 606 359
	Willy Brandt	2007	75 762 157
	József Antall	2008	108 720 670
	Atrium	1999	18 823 395
	Atrium II	2004	6 539 709
	Montoyer 75	2006	18 404 457
	Trier I	2011	11 160 000
	Eastman	2008	14 738 333
	Cathédrale	2005	1 668 078
	Wayenberg (Marie Haps)	2003	5 130 707
	Remard	2010	11 528 167
	Montoyer 70	2012	8 490 000
	Strasbourg (Louise Weiss)	1998		199 199 651
	Strasbourg (Churchill, de Madariaga, Pflimlin)	2006		101 618 752
	Strasbourg (Václav Havel)	2012		6 690 000
	Luxembourg (Konrad Adenauer)	2003		36 038 668
	Luxembourg (KAD Z)	2010		1 542 687
	Maison Jean Monnet (Bazoches)	1982		1 115 044
	Lisbonne	1986		361 899
	Athènes	1991		3 192 255
	Copenhague	2005		3 421 324
	La Haye	2006		4 358 754
	La Valette	2006		2 038 790
	Nicosie	2006		2 570 113
	Vienne	2008		22 527 320
	Londres	2008		11 307 859
	Budapest	2010		3 224 910
	Sofia	2013		8 846 700
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			325 729 823
	Terrain		67 525 000
	Justus Lipsius	1995	105 420 994
	Crèche	2006	9 956 429
	Lex	2007	142 827 400
Commission	Bruxelles			1 277 492 630,31
	Overijse	1997	2 673 749,71
	Loi 130	1987	51 712 395,20
	Breydel	1989	7 298 833,00
	Haren	1993	5 586 595,78
	Clovis	1995	7 981 189,04
	Cours Saint-Michel 1	1997	15 378 903,39
	Belliard 232 (24)	1997	16 849 618,01
	Demot 24 (24)	1997	27 105 647,95
	Breydel II	1997	31 496 643,89
	Beaulieu 29/31/33	1998	29 609 044,59
	Charlemagne	1997	94 786 432,38
	Demot 28 (24)	1999	21 623 455,52
	Joseph II 99 (24)	1998	15 343 284,64
	Loi 86	1998	28 859 661,79
	Luxembourg 46 (25)	1999	32 305 243,65
	Montoyer 59 (24)	1998	15 902 731,47
	Froissart 101 (24)	2000	16 904 466,30
	VM 18 (24)	2000	15 278 693,79
	Joseph II 70 (24)	2000	34 599 853,56
	Loi 41 (24)	2000	55 909 456,80
	SC 11 (24)	2000	18 106 512,37
	Joseph II 30 (26)	2000	29 345 765,53
	Joseph II 54 (24)	2001	35 680 748,16
	Joseph II 79 (24)	2002	34 403 941,53
	VM2 (24)	2001	34 293 375,00
	Palmerston	2002	6 092 032,96
	SPA 3 (24)	2003	24 619 825,00
	Berlaymont (24)	2004	344 800 837,95
	CCAB (24)	2005	40 612 362,42
	BU-25	2006	45 329 777,89
	Cornet-Leman	2006	18 825 828,49
	Madou	2006	102 010 326,43
	WALI	2009	16 070 396,12
	Houtweg	2014	95 000,00
	Luxembourg			81 044 773,41
	Euroforum (24)	2004	72 728 010,00
	Foyer européen	2009	8 316 763,41
	Bureaux dans l'Union			32 987 271,24
	Lisbonne	1986	—
		1993	196 737,66
	Marseille	1991	23 045,14
		1993	9 980,70
	Milan	1986	—
	Copenhague	2005	3 218 565,44
	La Valette	2007	2 053 370,94
	Nicosie (Byron)	2006	2 488 844,49
	La Haye	2006	4 123 297,15
	Londres	2010	16 182 092,22
	Budapest	2010	4 691 337,50
	Centre commun de recherche			161 348 429,23
	Ispra		94 907 188,70
	Geel		28 691 532,69
	Karlsruhe		28 336 933,02
	Petten		9 412 774,82
	Office alimentaire et vétérinaire			17 543 332,67
	Grange (Irlande) (27)	2002	17 543 332,67
	Total Commission			1 570 416 436,86
Cour de justice de l'Union européenne	Luxembourg			373 991 905,47
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C»	1994	15 769 207,57
	Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	2008	358 222 697,90
Cour des comptes	Luxembourg			86 335 055,11
	Terrain	1990	776 631,00
	Luxembourg (K1)	1990	7 579 122,27
	Luxembourg (K2)	2004	16 200 108,82
	Luxembourg (K3)	2009	61 779 193,02
Comité économique et social européen (24)	Bruxelles			117 230 578
	Montoyer 92-102	2001	28 419 632
	Belliard 99-101	2001	69 021 931
	Belliard 68-72	2004	8 220 164
	Trèves 74	2005	7 312 416
	Belliard 93	2005	4 256 435
Comité des régions (24)	Bruxelles			75 182 146
	Montoyer	2001	13 961 443
	Belliard 101-103	2001	33 893 257
	Belliard 68	2004	12 192 398
	Trèves 74	2004	10 905 425
	Belliard 93	2005	4 229 623
Service européen pour l'action extérieure	Service pour l'action extérieure Quartier général Bruxelles (28) Délégations de l'Union	2012	212 740 947,12	330 785 134,49 (29)
	Tirana (Albanie)	2015	1 596 842,40
	Buenos Aires (Argentine)	1992	326 381,66
	Canberra (Australie)	1983	0
		1990	0
	Cotonou (Bénin)	1992	115 908,51
	Gaborone (Botswana)	1982	50 866,95
		1985	8 190,40
		1985	6 403,95
		1986	5 912,85
		1987	12 572,25
	Brasilia (Brésil)	1994	233 366,04
	Ouagadougou (Burkina)	1984	19 248,47
		1997	688 299,19
	Bujumbura (Burundi)	1982	36 584,40
		1986	111 426,72
	Phnom Penh (Cambodge)	2005	478 703,20
	Ottawa (Canada)	1977	64 132,79
	Praia (Cap-Vert)	1981	14 091,34
	Praia (Cap-Vert)	2015	1 154 531,12
	Bangui (République centrafricaine)	1983	65 707,89
	N'Djamena (Tchad)	1991	11 965,76
		2009	361 840,50
	Pékin (Chine)	1995	2 009 926,07
	Moroni (Comores)	1988	18 232,81
	Brazzaville (Congo)	1994	95 959,73
	San José (Costa Rica)	1995	132 602,56
	Abidjan (Côte d'Ivoire)	1993	111 284,50
		1994	6 852 294,77
	Paris (France)	1990	1 236 105,57
		1991	5 325,39
	Libreville (Gabon)	1996	204 221,34
	Banjul (Gambie)	1989	22 778,48
	Bissau (Guinée-Bissau)	1995	181 714,46
	Port au Prince (Haiti)	1995	18 570,64
		2014	6 688 117,53
	Tokyo (Japon)	2006	78 199 511,65
	Nairobi (Kenya)	2005	529 091,92
	Maseru (Lesotho)	1985	30 467,06
		1990	33 605,58
		1991	87 461,56
		2006	98 373,66
		2006	79 331,98
	Lilongwe (Malawi)	1982	42 053,03
		1988	12 969,50
	Mexico (Mexique)	1995	1 079 398,52
	Rabat (Maroc)	1987	62 541,23
	Port Louis (Maurice)	1988	18 232,81
	Maputo (Mozambique)	2008	2 837 956,80
	Windhoek (Namibie)	1992	59 386,19
		1992	33 859,65
		1992	38 017,02
		1992	67 767,96
	Niamey (Niger)	1997	73 640,83
	Abuja (Nigeria)	1992	134 350,20
		2005	3 043 621,53
		2012	3 368 558,33
		1992	93 078,88
	Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée)	1982	48 274,53
	Kigali (Rwanda)	1980	112 548,18
		1982	71 627,45
	Dakar (Sénégal)	1984	325 145,55
	Honiara (Îles Salomon)	1990	19 761,68
	Pretoria (Afrique du Sud)	1994	164 080,99
		1996	404 927,19
		1994	197 592,39
	Mbabane (Swaziland)	1987	26 994,00
		1988	13 497,00
		1987	13 497,00
	Dar es Salam (Tanzanie)	2002	2 240 802,55
	Kampala (Ouganda)	1986	58 646,36
	New York (États-Unis d'Amérique)	1987	253 001,13
	Washington (États-Unis d'Amérique)	1997	901 567,25
	Lusaka (Zambie)	1982	43 366,60
	Harare (Zimbabwe)	1990	73 859,06
		1994	141 912,33
Total général				3 974 760 969,93

SECTION I

PARLEMENT EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	1 838 388 600
Ressources propres	– 153 470 462
Contribution à percevoir	1 684 918 138

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	73 484 272	69 674 060	71 471 886,11	97,26
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	25 197,48
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	10 797 731	9 412 163	9 772 278,65	90,50
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	84 282 003	79 086 223	81 269 362,24	96,43
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	59 667 459	60 237 843	53 614 328,60	89,86
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	9 100 000	9 100 000	11 352 853,21	124,76
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	10 000	10 000	24 042,14	240,42
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	68 777 459	69 347 843	64 991 223,95	94,49
CHAPITRE 4 2
4 2 1	Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	p.m.	p.m.
	Titre 4 – Total	153 059 462	148 434 066	146 260 586,19	95,56
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
73 484 272	69 674 060	71 471 886,11

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	25 197,48

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
10 797 731	9 412 163	9 772 278,65

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
59 667 459	60 237 843	53 614 328,60

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
9 100 000	9 100 000	11 352 853,21

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
10 000	10 000	24 042,14

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1
Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 888,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 427,81
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	13 315,81
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 848,47
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	19 164,28
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 728 921,78
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 681,12
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	2 739 602,90
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 739 602,90
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	410 000	410 000	442 335,67	107,89
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	410 000	410 000	442 335,67	107,89
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 232 191,62
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 105 304,58
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	6 337 496,20
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 705 964,82
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 084 376,41
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	6 790 341,23
CHAPITRE 5 8
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	185 508,04
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	185 508,04
	Titre 5 – Total	410 000	410 000	16 514 448,32	4 027,91
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	6 888,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	6 427,81

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	5 848,47

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 728 921,78

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 1 1 1
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	10 681,12

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
410 000	410 000	442 335,67

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	5 232 191,62

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 105 304,58

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	4 705 964,82

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 084 376,41

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	185 508,04

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 906 918,89
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	p.m.	p.m.
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	10 906 918,89
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	10 906 918,89
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	10 906 918,89
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	10 906 918,89

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	1 000	1 000	754 898,78	75 489,88
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	1 000	1 000	754 898,78	75 489,88
	Titre 9 – Total	1 000	1 000	754 898,78	75 489,88
	TOTAL GÉNÉRAL	153 470 462	148 845 066	174 436 852,18	113,66
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
1 000	1 000	754 898,78

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	213 281 500	220 252 000	223 348 317,16
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	627 305 500	608 733 635	592 225 771,19
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	125 501 000	121 114 400	89 290 606,42
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	17 772 500	18 314 480	15 769 390,60
	Titre 1 – Total	983 860 500	968 414 515	920 634 085,37
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	211 173 440	210 241 500	261 255 176,91
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	166 845 910	149 330 149	130 623 097,45
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	5 992 750	6 049 000	4 824 591,—
	Titre 2 – Total	384 012 100	365 620 649	396 702 865,36
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	35 423 000	36 175 971	28 562 579,97
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	115 433 000	115 686 393	109 872 538,56
	Titre 3 – Total	150 856 000	151 862 364	138 435 118,53
4
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	111 100 000	104 818 084	100 523 786,23
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	202 140 000	192 113 500	181 048 836,81
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS	420 000	400 000	400 000,—
	Titre 4 – Total	313 660 000	297 331 584	281 972 623,04
5
AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES
5 0	DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES	p.m.
	Titre 5 – Total	p.m.
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	6 000 000	11 700 000	0,—
10 3	RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES	p.m.	p.m.	0,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 8	RÉSERVE EMAS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	6 000 000	11 700 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 838 388 600	1 794 929 112	1 737 744 692,30

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Indemnités et allocations
1 0 0 0	Indemnités
	Crédits non dissociés	72 520 000	71 530 000	74 881 314,28	103,26
1 0 0 4	Frais de voyage ordinaires
	Crédits non dissociés	73 340 000	72 800 000	66 550 000,—	90,74
1 0 0 5	Autres frais de voyage
	Crédits non dissociés	7 050 000	5 850 000	7 500 000,—	106,38
1 0 0 6	Indemnité de frais généraux
	Crédits non dissociés	39 715 000	39 715 000	43 215 516,17	108,81
1 0 0 7	Indemnités de fonctions
	Crédits non dissociés	181 500	179 000	171 049,74	94,24
	Article 1 0 0 – Total	192 806 500	190 074 000	192 317 880,19	99,75
1 0 1
Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales
1 0 1 0	Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales
	Crédits non dissociés	3 058 000	3 358 000	2 339 883,01	76,52
1 0 1 2	Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés
	Crédits non dissociés	798 000	301 000	239 224,34	29,98
	Article 1 0 1 – Total	3 856 000	3 659 000	2 579 107,35	66,89
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 770 000	11 810 000	14 766 194,17	834,25
1 0 3
Pensions
1 0 3 0	Pensions d'ancienneté (FID)
	Crédits non dissociés	11 450 000	11 010 000	10 422 836,85	91,03
1 0 3 1	Pensions d'invalidité (FID)
	Crédits non dissociés	291 000	285 000	282 186,10	96,97
1 0 3 2	Pensions de survie FID
	Crédits non dissociés	2 458 000	2 782 000	2 454 828,14	99,87
1 0 3 3	Régime de pension volontaire des députés
	Crédits non dissociés	p.m.	32 000	25 284,36
	Article 1 0 3 – Total	14 199 000	14 109 000	13 185 135,45	92,86
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	650 000	600 000	500 000,—	76,92
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	213 281 500	220 252 000	223 348 317,16	104,72
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	623 007 500	604 340 535	588 325 126,76	94,43
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	248 000	296 500	110 000,—	44,35
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 950 000	3 760 000	3 200 000,—	108,47
	Article 1 2 0 – Total	626 205 500	608 397 035	591 635 126,76	94,48
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	1 100 000	335 600	418 515,27	38,05
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	1 000	172 129,16
	Article 1 2 2 – Total	1 100 000	336 600	590 644,43	53,69
1 2 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	627 305 500	608 733 635	592 225 771,19	94,41
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	64 301 000	54 199 000	45 051 879,32	70,06
1 4 0 2	Dépenses d'interprétation
	Crédits non dissociés	45 125 000	49 524 900	34 553 991,—	76,57
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	7 185 000	7 390 500	5 791 881,77	80,61
1 4 0 6	Observateurs
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 4 0 – Total	116 611 000	111 114 400	85 397 752,09	73,23
1 4 2	Services de traduction externes
	Crédits non dissociés	8 890 000	10 000 000	3 892 854,33	43,79
1 4 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	125 501 000	121 114 400	89 290 606,42	71,15
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	254 000	328 980	236 000,—	92,91
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	6 200 000	5 200 000	4 835 590,94	77,99
	Article 1 6 1 – Total	6 454 000	5 528 980	5 071 590,94	78,58
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	784 000	764 000	517 180,69	65,97
1 6 3 1	Mobilité
	Crédits non dissociés	754 000	754 000	702 914,74	93,22
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	238 000	255 000	248 522,25	104,42
	Article 1 6 3 – Total	1 776 000	1 773 000	1 468 617,68	82,69
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	1 250 000	1 100 000	1 172 537,01	93,80
1 6 5 2	Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	1 365 000	3 500 000	4 050 000,—	296,70
1 6 5 4	Structures de garde d'enfants
	Crédits non dissociés	6 727 500	6 212 500	4 006 644,97	59,56
1 6 5 5	Contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées
	Crédits non dissociés	200 000	200 000
	Article 1 6 5 – Total	9 542 500	11 012 500	9 229 181,98	96,72
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	17 772 500	18 314 480	15 769 390,60	88,73
	Titre 1 – Total	983 860 500	968 414 515	920 634 085,37	93,57
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Indemnités et allocations

1 0 0 0
Indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
72 520 000	71 530 000	74 881 314,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

1 0 0 4
Frais de voyage ordinaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
73 340 000	72 800 000	66 550 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

1 0 0 5
Autres frais de voyage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 050 000	5 850 000	7 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

1 0 0 6
Indemnité de frais généraux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
39 715 000	39 715 000	43 215 516,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

1 0 0 7
Indemnités de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
181 500	179 000	171 049,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau du 17 juin 2009.

1 0 1
Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0
Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 058 000	3 358 000	2 339 883,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 79 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

1 0 1 2
Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
798 000	301 000	239 224,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 770 000	11 810 000	14 766 194,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

1 0 3
Pensions

1 0 3 0
Pensions d'ancienneté (FID)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 450 000	11 010 000	10 422 836,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 1
Pensions d'invalidité (FID)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
291 000	285 000	282 186,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 2
Pensions de survie FID

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 458 000	2 782 000	2 454 828,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 3
Régime de pension volontaire des députés

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	32 000	25 284,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 5
Cours de langues et d'informatique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
650 000	600 000	500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

Bases légales

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
623 007 500	604 340 535	588 325 126,76

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs :

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
248 000	296 500	110 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 950 000	3 760 000	3 200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	335 600	418 515,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

—	aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

—	aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater, qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	1 000	172 129,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

1 2 4
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
64 301 000	54 199 000	45 051 879,32

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l'essentiel au propre régime des institutions de l'Union, et l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	l'emploi de personnel intérimaire,

—	les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations de chômage et droits à pension).

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

1 4 0 2
Dépenses d'interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 125 000	49 524 900	34 553 991,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

—

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

—	les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

—	les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 570 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 185 000	7 390 500	5 791 881,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage, ainsi que les indemnités payées aux stagiaires en formation,

—	les frais de voyage des stagiaires,

—

les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

—	les frais d'assurance maladie et d'assurance accident pour les stagiaires,

—	les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment),

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

—	les frais d'assurance accident pour les experts nationaux détachés,

—	l'indemnisation des visites d'études,

—

l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

1 4 0 6
Observateurs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 du règlement du Parlement européen.

1 4 2
Services de traduction externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 890 000	10 000 000	3 892 854,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

1 4 4
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
254 000	328 980	236 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 200 000	5 200 000	4 835 590,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
784 000	764 000	517 180,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—

l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,

—	d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,

—	le financement de mesures d'aménagement raisonnables pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés, en application de l'article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

1 6 3 1
Mobilité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
754 000	754 000	702 914,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
238 000	255 000	248 522,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 250 000	1 100 000	1 172 537,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 6 5 2
Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 365 000	3 500 000	4 050 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

1 6 5 4
Structures de garde d'enfants

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 727 500	6 212 500	4 006 644,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 762 000 EUR.

1 6 5 5
Contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
200 000	200 000

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	33 058 000	28 782 000	29 109 302,26	88,06
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	6 590 000	76 914 000,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	15 770 000	18 560 000	29 037 044,51	184,13
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	57 045 440	45 471 000	23 517 399,72	41,23
2 0 0 8	Gestion immobilière spécifique
	Crédits non dissociés	5 256 000	5 561 000	4 060 467,21	77,25
	Article 2 0 0 – Total	111 129 440	104 964 000	162 638 213,70	146,35
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles
	Crédits non dissociés	62 944 000	62 400 000	54 930 847,78	87,27
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	19 660 000	21 690 000	17 034 803,69	86,65
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	16 760 000	20 211 500	25 890 784,21	154,48
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	680 000	976 000	760 527,53	111,84
	Article 2 0 2 – Total	100 044 000	105 277 500	98 616 963,21	98,57
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	211 173 440	210 241 500	261 255 176,91	123,72
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement
	Crédits non dissociés	25 310 000	28 560 000	22 369 914,61	88,38
2 1 0 1	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure
	Crédits non dissociés	19 029 000	18 404 000	20 587 060,43	108,19
2 1 0 2	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs
	Crédits non dissociés	13 910 000	13 202 500	11 763 534,15	84,57
2 1 0 3	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC
	Crédits non dissociés	18 920 365	18 380 809	16 841 575,41	89,01
2 1 0 4	Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures
	Crédits non dissociés	21 824 135	21 173 000	19 352 736,86	88,68
2 1 0 5	Informatique et télécommunications — Investissements en projets
	Crédits non dissociés	24 288 310	15 454 750	12 213 961,44	50,29
	Article 2 1 0 – Total	123 281 810	115 175 059	103 128 782,90	83,65
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	6 014 000	3 007 000	3 168 096,49	52,68
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	30 868 100	24 159 090	19 365 043,88	62,73
2 1 6	Transport de députés, d’autres personnes et de biens
	Crédits non dissociés	6 682 000	6 989 000	4 961 174,18	74,25
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	166 845 910	149 330 149	130 623 097,45	78,29
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	1 756 000	2 263 000	1 463 016,51	83,32
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	19 598,46	49,00
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	1 110 000	1 035 000	842 916,34	75,94
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	303 000	355 000	297 523,89	98,19
2 3 7	Déménagements
	Crédits non dissociés	1 440 000	1 160 000	1 512 597,25	105,04
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	1 093 750	946 000	688 938,55	62,99
2 3 9	Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen
	Crédits non dissociés	250 000	250 000	0,—	0
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	5 992 750	6 049 000	4 824 591,—	80,51
	Titre 2 – Total	384 012 100	365 620 649	396 702 865,36	103,30
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
33 058 000	28 782 000	29 109 302,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	6 590 000	76 914 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 770 000	18 560 000	29 037 044,51

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études et tous coûts y afférents).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
57 045 440	45 471 000	23 517 399,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 8
Gestion immobilière spécifique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 256 000	5 561 000	4 060 467,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :

—	la gestion et le traitement des déchets,

—	les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—	la bibliothèque technique,

—	l'assistance à la gestion (building helpdesk),

—	la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

—	les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
62 944 000	62 400 000	54 930 847,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
19 660 000	21 690 000	17 034 803,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
16 760 000	20 211 500	25 890 784,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
680 000	976 000	760 527,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
25 310 000	28 560 000	22 369 914,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

2 1 0 1
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
19 029 000	18 404 000	20 587 060,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 291 000 EUR.

2 1 0 2
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 910 000	13 202 500	11 763 534,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 0 3
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
18 920 365	18 380 809	16 841 575,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

2 1 0 4
Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
21 824 135	21 173 000	19 352 736,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.

2 1 0 5
Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
24 288 310	15 454 750	12 213 961,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 014 000	3 007 000	3 168 096,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 868 100	24 159 090	19 365 043,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

—	de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

2 1 6
Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 682 000	6 989 000	4 961 174,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 756 000	2 263 000	1 463 016,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
40 000	40 000	19 598,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 110 000	1 035 000	842 916,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

—	l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

—	les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages et intérêts,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
303 000	355 000	297 523,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

2 3 7
Déménagements

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 440 000	1 160 000	1 512 597,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 093 750	946 000	688 938,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—

l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

—	diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—	divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 9
Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
250 000	250 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel
	Crédits non dissociés	27 700 000	28 748 281	22 818 505,73	82,38
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	1 388 000	1 392 690	816 097,91	58,80
3 0 4
Frais divers de réunions
3 0 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	1 400 000	1 400 000	2 246 000,—	160,43
3 0 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	1 795 000	1 435 000	440 674,05	24,55
3 0 4 3	Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 200 000	256 302,28	23,30
3 0 4 9	Frais de prestations de l'agence de voyages
	Crédits non dissociés	2 040 000	2 000 000	1 985 000,—	97,30
	Article 3 0 4 – Total	6 335 000	6 035 000	4 927 976,33	77,79
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	35 423 000	36 175 971	28 562 579,97	80,63
CHAPITRE 3 2
3 2 0	Acquisition d'expertise
	Crédits non dissociés	9 309 500	8 957 000	4 963 870,79	53,32
3 2 1	Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, la bibliothèque et les archives
	Crédits non dissociés	8 829 000	9 107 200	5 876 203,82	66,56
3 2 2	Dépenses de documentation
	Crédits non dissociés	2 217 000	2 308 000	2 464 212,10	111,15
3 2 3	Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 340 000	512 925,74	46,63
3 2 4
Production et diffusion
3 2 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	4 373 000	4 244 000	4 202 107,46	96,09
3 2 4 1	Publications numériques et traditionnelles
	Crédits non dissociés	3 771 000	3 705 000	3 496 946,08	92,73
3 2 4 2	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	16 662 000	16 501 034	19 651 446,69	117,94
3 2 4 3	Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen
	Crédits non dissociés	6 030 000	4 150 000	4 748 380,08	78,75
3 2 4 4	Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers
	Crédits non dissociés	30 723 500	31 739 039	27 249 058,55	88,69
3 2 4 5	Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles
	Crédits non dissociés	5 262 000	5 077 120	5 610 918,40	106,63
3 2 4 6	Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)
	Crédits non dissociés	5 000 000	5 000 000	4 994 665,86	99,89
3 2 4 7	Maison de l'histoire européenne
	Crédits non dissociés	6 500 000	10 000 000	9 571 045,83	147,25
3 2 4 8	Dépenses d'information audiovisuelle
	Crédits non dissociés	14 506 000	12 608 000	15 484 852,11	106,75
3 2 4 9	Échanges d'informations avec les parlements nationaux
	Crédits non dissociés	250 000	250 000	65 334,15	26,13
	Article 3 2 4 – Total	93 077 500	93 274 193	95 074 755,21	102,15
3 2 5	Dépenses afférentes aux bureaux d'information
	Crédits non dissociés	900 000	700 000	980 570,90	108,95
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	115 433 000	115 686 393	109 872 538,56	95,18
	Titre 3 – Total	150 856 000	151 862 364	138 435 118,53	91,77
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0
Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
27 700 000	28 748 281	22 818 505,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

3 0 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 388 000	1 392 690	816 097,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

—	les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

—	les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

—	les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

3 0 4
Frais divers de réunions

3 0 4 0
Frais divers de réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 400 000	1 400 000	2 246 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 4 2
Réunions, congrès et conférences

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 795 000	1 435 000	440 674,05

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir :

—	les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—	les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),

—

le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l'UE (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 0 4 3
Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	1 200 000	256 302,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions :

—	des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

—

de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

—	des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

3 0 4 9
Frais de prestations de l'agence de voyages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 040 000	2 000 000	1 985 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0
Acquisition d'expertise

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 309 500	8 957 000	4 963 870,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, et pour l'administration,

—	l'acquisition ou la location de sources d'information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d'expertise mentionnés ci-dessus,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail, ainsi qu’aux ateliers de travail,

—	les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

3 2 1
Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, la bibliothèque et les archives

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 829 000	9 107 200	5 876 203,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier :

—

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

—	l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

—

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

—	le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),

—

l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

—	les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

—	la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,

—

les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.12.1983, p. 1).

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

3 2 2
Dépenses de documentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 217 000	2 308 000	2 464 212,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

3 2 3
Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	1 340 000	512 925,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

—

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l'est),

—	les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen,

—

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Bases légales

Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO.

3 2 4
Production et diffusion

3 2 4 0
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 373 000	4 244 000	4 202 107,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

3 2 4 1
Publications numériques et traditionnelles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 771 000	3 705 000	3 496 946,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

3 2 4 2
Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
16 662 000	16 501 034	19 651 446,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 3
Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 030 000	4 150 000	4 748 380,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles – ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR

3 2 4 4
Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 723 500	31 739 039	27 249 058,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.

Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l'accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.

3 2 4 5
Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 262 000	5 077 120	5 610 918,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

—	les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

—

des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

3 2 4 6
Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 000 000	5 000 000	4 994 665,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour internet et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

3 2 4 7
Maison de l'histoire européenne

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 500 000	10 000 000	9 571 045,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.

Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

3 2 4 8
Dépenses d'information audiovisuelle

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 506 000	12 608 000	15 484 852,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

3 2 4 9
Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
250 000	250 000	65 334,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires. Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Bases légales

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

3 2 5
Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
900 000	700 000	980 570,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais généraux et menues dépenses diverses afférents aux bureaux d'information du Parlement européen (en particulier fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données).

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits
	Crédits non dissociés	61 000 000	59 800 000	59 416 002,23	97,40
4 0 2	Financement des partis politiques européens
	Crédits non dissociés	31 400 000	28 350 084	27 713 795,20	88,26
4 0 3	Financement des fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	18 700 000	16 668 000	13 393 988,80	71,63
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	111 100 000	104 818 084	100 523 786,23	90,48
CHAPITRE 4 2
4 2 2	Dépenses relatives à l'assistance parlementaire
	Crédits non dissociés	202 140 000	192 113 500	181 048 836,81	89,57
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	202 140 000	192 113 500	181 048 836,81	89,57
CHAPITRE 4 4
4 4 0	Frais de réunion et autres activités des anciens députés
	Crédits non dissociés	210 000	200 000	200 000,—	95,24
4 4 2	Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne
	Crédits non dissociés	210 000	200 000	200 000,—	95,24
	CHAPITRE 4 4 – TOTAL	420 000	400 000	400 000,—	95,24
	Titre 4 – Total	313 660 000	297 331 584	281 972 623,04	89,90
CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0
Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
61 000 000	59 800 000	59 416 002,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits :

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l'utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.

4 0 2
Financement des partis politiques européens

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
31 400 000	28 350 084	27 713 795,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

Bases légales

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

4 0 3
Financement des fondations politiques européennes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
18 700 000	16 668 000	13 393 988,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

Bases légales

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

CHAPITRE 4 2 —   DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2
Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
202 140 000	192 113 500	181 048 836,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l'assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.

Il est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 4 —   RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0
Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
210 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

4 4 2
Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
210 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

TITRE 5

AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0	Dépenses opérationnelles de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	p.m.
5 0 1	Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes
	Crédits non dissociés	p.m.
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.
	Titre 5 – Total	p.m.
CHAPITRE 5 0 — DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

CHAPITRE 5 0 —   DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

5 0 0
Dépenses opérationnelles de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7, et son article 41.

5 0 1
Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 1	6 000 000	11 700 000	0,—	0
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	6 000 000	11 700 000	0,—	0
	CHAPITRE 10 3	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 4 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	6 000 000	11 700 000	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	1 838 388 600	1 794 929 112	1 737 744 692,30	94,53
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000 000	11 700 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

CHAPITRE 10 3 —   RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

CHAPITRE 10 4 —   RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

CHAPITRE 10 5 —   CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

CHAPITRE 10 6 —   RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 —   RÉSERVE EMAS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade	2015
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1	0	0	0
AD 16	13	0	1	7
AD 15	40	0	1	4
AD 14	234	2	7	26
AD 13	456	8	2	43
AD 12	204	0	12	64
AD 11	189	0	6	29
AD 10	180	0	9	27
AD 9	178	0	5	24
AD 8	420	0	3	33
AD 7	328	0	7	47
AD 6	198	0	7	53
AD 5	209	0	6	58
Total AD	2 649	10	66	415
AST 11	147	10	0	34
AST 10	95	0	20	30
AST 9	364	0	4	44
AST 8	421	0	6	41
AST 7	443	0	1	44
AST 6	311	0	7	71
AST 5	295	0	17	62
AST 4	320	0	6	76
AST 3	270	0	5	71
AST 2	168	0	0	60
AST 1	37	0	0	68
Total AST	2 871	10	66	601
AST/SC 6	0	0	0	0
AST/SC 5	0	0	0	0
AST/SC 4	0	0	0	0
AST/SC 3	0	0	0	0
AST/SC 2	50	0	0	0
AST/SC 1	20	0	0	0
AST/SC total	70	0	0	0
Total	5 591  (30)	20  (31)	132	1 016
Grand Total	6 739  (32)

Groupe de fonctions et grade	2016
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1	0	0	0
AD 16	13	0	1	7
AD 15	47	0	1	4
AD 14	223	2	7	30
AD 13	443	8	2	40
AD 12	242	0	12	64
AD 11	174	0	6	30
AD 10	195	0	9	25
AD 9	177	0	6	29
AD 8	433	0	3	37
AD 7	286	0	6	59
AD 6	196	0	8	48
AD 5	219	0	5	63
Total AD	2 649	10	66	436
AST 11	120	10	0	36
AST 10	84	0	20	33
AST 9	491	0	4	44
AST 8	308	0	6	40
AST 7	388	0	2	43
AST 6	309	0	6	72
AST 5	305	0	19	74
AST 4	393	0	3	78
AST 3	243	0	4	78
AST 2	88	0	0	58
AST 1	45	0	0	67
Total AST	2 774	10	64	623
SC 6	0	0	0	0
SC 5	0	0	0	0
SC 4	0	0	0	0
SC 3	0	0	0	0
SC 2	50	0	0	0
SC 1	100	0	0	0
Total SC	150	0	0	0
Total	5 573	20  (33)	130	1 059
Grand Total	6 762  (34)

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	545 054 000
Ressources propres	–50 415 000
Contribution à percevoir	494 639 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	25 490 000	22 576 000	23 893 573,—	93,74
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	3 192 000	3 170 000	4 376 212,—	137,10
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	28 682 000	25 746 000	28 269 785,—	98,56
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	21 733 000	31 357 000	17 998 089,—	82,81
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	4 919 304,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	21 733 000	31 357 000	22 917 393,—	105,45
	Titre 4 – Total	50 415 000	57 103 000	51 187 178,—	101,53
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
25 490 000	22 576 000	23 893 573,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 192 000	3 170 000	4 376 212,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
21 733 000	31 357 000	17 998 089,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	4 919 304,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	104 000,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	104 000,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	104 000,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	281 611,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	281 611,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	12 468,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	12 468,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 479 110,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	40 529,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 519 639,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 395 334,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	11 660,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 792 978,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	19 199 972,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses — recettes affectées	p.m.	p.m.	22 603,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	22 603,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	1 332,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 332,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	21 141 625,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	104 000,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	281 611,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	12 468,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 479 110,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	40 529,—

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	17 395 334,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	11 660,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 792 978,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Indemnisations diverses — recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	22 603,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 332,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1
Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen — acte final (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.	1 177 275,—
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 177 275,—
	Titre 7 – Total	p.m.	p.m.	1 177 275,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 177 275,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	8,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	8,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	8,—
	TOTAL GÉNÉRAL	50 415 000	57 103 000	73 506 086,—	145,80
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	8,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 302 000	1 392 000	896 787,—
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	299 452 000	297 827 000	282 214 956,—
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	13 306 000	13 144 000	11 091 744,—
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	9 242 000	9 405 000	8 026 533,—
	Titre 1 – Total	323 302 000	321 768 000	302 230 020,—
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	55 768 000	52 207 500	45 897 283,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	46 204 000	46 421 000	41 867 366,—
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	117 780 000	120 395 000	94 580 299,—
	Titre 2 – Total	219 752 000	219 023 500	182 344 948,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	2 000 000	1 000 000	0,—
	Titre 10 – Total	2 000 000	1 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	545 054 000	541 791 500	484 574 968,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Traitement de base
	Crédits non dissociés	319 000	319 000	310 306,—	97,27
1 0 0 1	Droits liés à la fonction
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	58 312,—	88,35
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle
	Crédits non dissociés	9 000	21 000	7 866,—	87,40
1 0 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	13 000	14 000	11 551,—	88,85
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	675 000	675 000	444 675,—	65,88
1 0 0 6	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	77 000	51 300,—
	Article 1 0 0 – Total	1 082 000	1 172 000	884 010,—	81,70
1 0 1
Cessation des fonctions
1 0 1 0	Pensions
	Crédits non dissociés	170 000	170 000	12 777,—	7,52
	Article 1 0 1 – Total	170 000	170 000	12 777,—	7,52
1 0 2
Crédit provisionnel
1 0 2 0	Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	0,—
	Article 1 0 2 – Total	50 000	50 000	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	1 302 000	1 392 000	896 787,—	68,88
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	223 785 000	222 569 000	213 118 461,—	95,23
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	1 950 000	2 047 000	1 472 393,—	75,51
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	57 214 000	56 860 000	54 811 359,—	95,80
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	9 032 000	8 983 000	8 880 476,—	98,32
1 1 0 4	Coefficients correcteurs
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	76 381,—	152,76
1 1 0 5	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	1 500 000	1 450 000	1 265 216,—	84,35
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 700 000	2 720 000	1 852 000,—	68,59
	Article 1 1 0 – Total	296 231 000	294 679 000	281 476 286,—	95,02
1 1 1
Cessation de fonctions
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	56 000	166 000	194 819,—	347,89
1 1 1 1	Indemnités pour cessation définitive de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	41 703,—
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux
	Crédits non dissociés	506 000	500 000	502 148,—	99,24
	Article 1 1 1 – Total	562 000	666 000	738 670,—	131,44
1 1 2
Crédit provisionnel
1 1 2 0	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)
	Crédits non dissociés	2 653 000	2 476 000	0,—
1 1 2 1	Crédit provisionnel (retraités et dégagés)
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	0,—
	Article 1 1 2 – Total	2 659 000	2 482 000	0,—
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	299 452 000	297 827 000	282 214 956,—	94,24
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Autres agents et prestations externes
1 2 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	9 189 000	9 259 000	7 455 499,—	81,14
1 2 0 1	Experts nationaux détachés
	Crédits non dissociés	953 000	953 000	862 795,—	90,53
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	650 000	607 000	575 190,—	88,49
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	2 215 000	2 075 000	2 046 409,—	92,39
1 2 0 4	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	200 000	250 000	151 851,—	75,93
	Article 1 2 0 – Total	13 207 000	13 144 000	11 091 744,—	83,98
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	99 000	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	13 306 000	13 144 000	11 091 744,—	83,36
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	173 000	167 000	165 138,—	95,46
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 970 000	1 950 000	1 900 980,—	96,50
	Article 1 3 0 – Total	2 143 000	2 117 000	2 066 118,—	96,41
1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 3 1 0	Secours extraordinaires
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	0,—
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel
	Crédits non dissociés	117 000	117 000	109 724,—	93,78
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés
	Crédits non dissociés	210 000	200 000	145 000,—	69,05
1 3 1 3	Autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	79 600,—	120,61
	Article 1 3 1 – Total	423 000	413 000	334 324,—	79,04
1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 3 2 0	Service médical
	Crédits non dissociés	450 000	517 000	418 154,—	92,92
1 3 2 1	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 3 2 2	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	2 646 000	2 593 000	2 250 000,—	85,03
	Article 1 3 2 – Total	3 096 000	3 110 000	2 668 154,—	86,18
1 3 3
Missions
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil
	Crédits non dissociés	2 980 000	3 165 000	2 537 893,—	85,16
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	420 044,—	70,01
	Article 1 3 3 – Total	3 580 000	3 765 000	2 957 937,—	82,62
1 3 4	Contribution aux écoles européennes de type II agréées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	9 242 000	9 405 000	8 026 533,—	86,85
	Titre 1 – Total	323 302 000	321 768 000	302 230 020,—	93,48
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunération et autres droits

1 0 0 0
Traitement de base

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
319 000	319 000	310 306,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base du président du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 1
Droits liés à la fonction

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
66 000	66 000	58 312,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction du président du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 2
Droits liés à la situation personnelle

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 000	21 000	7 866,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle du président du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 3
Couverture sociale

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 000	14 000	11 551,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour les membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 4
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
675 000	675 000	444 675,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution,

—	les frais transitoires relatifs à la préparation de la prise ou de la cessation de fonctions au sein du cabinet du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l'article 21 du règlement financier: p.m.

1 0 0 6
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	77 000	51 300,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions du président du Conseil européen.

1 0 1
Cessation des fonctions

1 0 1 0
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
170 000	170 000	12 777,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'indemnité transitoire/la pension d'ancienneté des anciens présidents du Conseil européen,

—	les pensions de survie (conjoints survivants et orphelins) des anciens présidents du Conseil européen,

—	l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens présidents du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 2
Crédit provisionnel

1 0 2 0
Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits du président du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

CHAPITRE 1 1 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 5,5 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0
Rémunération et autres droits

1 1 0 0
Traitements de base

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
223 785 000	222 569 000	213 118 461,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d'encadrement des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1
Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 950 000	2 047 000	1 472 393,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	indemnités de secrétariat,

—	indemnités de logement et de transport,

—	indemnités forfaitaires de déplacement,

—	indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	autres indemnités et remboursements,

—	heures supplémentaires (chauffeurs, agents de sécurité, secrétaires auprès du secrétaire général et du président du Conseil européen).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
57 214 000	56 860 000	54 811 359,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	les allocations pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3
Couverture sociale

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 032 000	8 983 000	8 880 476,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4
Coefficients correcteurs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	76 381,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 5
Heures supplémentaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 500 000	1 450 000	1 265 216,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 6
Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 700 000	2 720 000	1 852 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 1
Cessation de fonctions

1 1 1 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
56 000	166 000	194 819,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

1 1 1 1
Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	41 703,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

—	les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2
Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
506 000	500 000	502 148,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

1 1 2
Crédit provisionnel

1 1 2 0
Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 653 000	2 476 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

1 1 2 1
Crédit provisionnel (retraités et dégagés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000	6 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 2 —   AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0
Autres agents et prestations externes

1 2 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 189 000	9 259 000	7 455 499,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1
Experts nationaux détachés

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
953 000	953 000	862 795,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

Décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relative au régime applicable aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2007/829/CE (JO L 163 du 30.6.2015, p. 40).

1 2 0 2
Stages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
650 000	607 000	575 190,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 0 3
Prestations externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 215 000	2 075 000	2 046 409,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 0 4
Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
200 000	250 000	151 851,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge ponctuelle de travail du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des versions des accords, traités et autres arrangements avec des pays tiers dans les langues autres que celles de l'Union, d'autre part.

Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 2
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
99 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
173 000	167 000	165 138,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux,

—

les coûts liés aux travaux des commissions et jurys de sélection, en particulier les coûts des tests spécialisés utilisés pour évaluer les compétences des candidats; dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même,

—	les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 970 000	1 950 000	1 900 980,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution, les tests d'aptitude,

—	les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 3 1 0
Secours extraordinaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 000	30 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 3 1 1
Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
117 000	117 000	109 724,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 1 2
Aide complémentaire aux handicapés

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
210 000	200 000	145 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 3 1 3
Autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
66 000	66 000	79 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 3 2 0
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
450 000	517 000	418 154,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les dépenses médicales en lien avec le Conseil européen,

—	les coûts de fonctionnement des dispensaires, les dépenses de produits consommables, de soins et de matériel médical et pharmaceutique,

—	les dépenses relatives aux examens médicaux (recrutement et visite médicale annuelle),

—	les dépenses à fixer au titre des commissions d'invalidité et du recours à des spécialistes,

—	les dépenses relatives aux lunettes destinées au travail sur écran.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Directive interne no 2/2010 adoptée par le secrétaire général sur le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de lunettes de travail sur écran.

1 3 2 1
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 2 2
Crèches et garderies

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 646 000	2 593 000	2 250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 957 000 EUR.

1 3 3
Missions

1 3 3 1
Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 980 000	3 165 000	2 537 893,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 3 2
Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
600 000	600 000	420 044,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 4
Contribution aux écoles européennes de type II agréées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Conseil aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Conseil aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Conseil inscrits dans lesdites écoles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 829 000	2 806 000	525 077,—	18,56
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	1 000 000	1 000 000	10 000 000,—	1 000,00
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	11 530 000	8 236 000	6 665 677,—	57,81
2 0 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	1 635 000	1 740 000	327 288,—	20,02
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	649 000	552 000	489 065,—	75,36
	Article 2 0 0 – Total	17 643 000	14 334 000	18 007 107,—	102,06
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	19 100 000	17 647 500	13 155 906,—	68,88
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	4 990 000	5 316 000	3 222 509,—	64,58
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	13 217 000	13 890 000	10 992 419,—	83,17
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	214 000	300 000	164 920,—	77,07
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	604 000	720 000	354 422,—	58,68
	Article 2 0 1 – Total	38 125 000	37 873 500	27 890 176,—	73,15
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	55 768 000	52 207 500	45 897 283,—	82,30
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	9 883 000	9 248 000	7 028 169,—	71,11
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	21 053 000	20 010 000	22 445 215,—	106,61
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	7 384 000	6 005 000	5 940 920,—	80,46
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 980 000	3 225 000	1 931 000,—	97,53
	Article 2 1 0 – Total	40 300 000	38 488 000	37 345 304,—	92,67
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	1 016 000	2 664 000	707 802,—	69,67
2 1 2
Matériel et installations techniques
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	3 195 000	2 650 000	1 784 239,—	55,84
2 1 2 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	90 000	100 000	60 303,—	67,00
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	749 000	651 000	490 436,—	65,48
	Article 2 1 2 – Total	4 034 000	3 401 000	2 334 978,—	57,88
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	854 000	1 868 000	1 479 282,—	173,22
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	46 204 000	46 421 000	41 867 366,—	90,61
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Réunions et conférences
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	17 802 000	17 802 000	14 074 731,—	79,06
2 2 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	465 000	404 000	367 853,—	79,11
2 2 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	82 739 000	83 900 000	64 953 834,—	78,50
2 2 0 3	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	281 000	3 265 000	2 104 480,—	748,93
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	5 462 000	3 458 000	3 190 204,—	58,41
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	275 000	511 000	404 286,—	147,01
	Article 2 2 0 – Total	107 024 000	109 340 000	85 095 388,—	79,51
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	1 361 000	1 461 000	1 243 383,—	91,36
2 2 1 1	Journal officiel
	Crédits non dissociés	4 000 000	4 816 000	4 037 721,—	100,94
2 2 1 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	330 000	380 000	277 881,—	84,21
2 2 1 3	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	2 560 000	2 190 000	1 962 477,—	76,66
	Article 2 2 1 – Total	8 251 000	8 847 000	7 521 462,—	91,16
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	482 000	536 000	259 742,—	53,89
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	82 029,—	102,54
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	45 000	45 000	19 820,—	44,04
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	3 455,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	370 000	20 000	0,—
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	10 000	10 000	5 000,—	50,00
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	1 250 000	1 250 000	1 450 000,—	116,00
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	268 000	267 000	143 403,—	53,51
	Article 2 2 3 – Total	2 505 000	2 208 000	1 963 449,—	78,38
	CHAPITRE 2 2 – TOTAL	117 780 000	120 395 000	94 580 299,—	80,30
	Titre 2 – Total	219 752 000	219 023 500	182 344 948,—	82,98
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 829 000	2 806 000	525 077,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil européen et le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles,

—	locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 147 000 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 2
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 000 000	1 000 000	10 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 3
Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 530 000	8 236 000	6 665 677,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	aménagement et transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	adaptation des locaux et installations techniques aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 4
Travaux de sécurisation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 635 000	1 740 000	327 288,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 5
Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
649 000	552 000	489 065,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1
Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
19 100 000	17 647 500	13 155 906,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des espaces des bâtiments,

—	entretiens et réparations divers,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, installations électriques et de sécurité),

—	entretien des jardins et des plantes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 1
Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 990 000	5 316 000	3 222 509,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 2
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 217 000	13 890 000	10 992 419,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 3
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
214 000	300 000	164 920,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 4
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
604 000	720 000	354 422,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, la signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 883 000	9 248 000	7 028 169,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 1
Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
21 053 000	20 010 000	22 445 215,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 384 000	6 005 000	5 940 920,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 980 000	3 225 000	1 931 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 1
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 016 000	2 664 000	707 802,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2
Matériel et installations techniques

2 1 2 0
Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 195 000	2 650 000	1 784 239,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2 1
Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
90 000	100 000	60 303,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2 2
Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
749 000	651 000	490 436,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 3
Transports

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
854 000	1 868 000	1 479 282,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de véhicules,

—	les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

—	le coût de la politique de mobilité adoptée par le secrétariat général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0
Réunions et conférences

2 2 0 0
Frais de voyage des délégations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 802 000	17 802 000	14 074 731,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des délégués des États membres conformément à la décision no 30/2013 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 30/2013 du secrétaire général du Conseil concernant le remboursement des frais de voyage des délégués des États membres.

2 2 0 1
Frais de voyage divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
465 000	404 000	367 853,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil ou par le président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

2 2 0 2
Frais d'interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
82 739 000	83 900 000	64 953 834,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'interprétation conformément à la décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 0 3
Frais de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
281 000	3 265 000	2 104 480,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de représentation et de frais divers autres que ceux liés à la restauration.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 0 4
Frais divers de réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 462 000	3 458 000	3 190 204,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de restauration (p. ex. repas, boissons et collations), y compris les biens et services pouvant être associés aux contrats de restauration (p. ex. blanchisserie, acquisition de linge de table et petites acquisitions).

Montant des recettes affectées conformément à l'article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 0 5
Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
275 000	511 000	404 286,—

Commentaires

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1
Information

2 2 1 0
Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 361 000	1 461 000	1 243 383,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de telles publications et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

—	les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 1
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 000 000	4 816 000	4 037 721,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des textes que le Conseil est invité à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'entrée en vigueur d'actes juridiques de l'Union.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 2
Publications de caractère général

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
330 000	380 000	277 881,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des pays membres de l'Union européenne soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 3
Information et manifestations publiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 560 000	2 190 000	1 962 477,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3
Dépenses diverses

2 2 3 0
Fournitures de bureau

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
482 000	536 000	259 742,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures spécifiques à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir, machines à timbrer, bâtis),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 1
Affranchissement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	80 000	82 029,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 2
Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 000	45 000	19 820,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 3
Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	3 455,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 4
Déménagement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
370 000	20 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 5
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 000	10 000	5 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 6
Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 250 000	1 250 000	1 450 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépens arrêtées par l'une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique),

—	les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil devant les tribunaux ou le conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 7
Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
268 000	267 000	143 403,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le personnel en conformité avec les règles adoptées par la DGA, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes (drapeaux, services divers).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	2 000 000	1 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	2 000 000	1 000 000	0,—
	Titre 10 – Total	2 000 000	1 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	545 054 000	541 791 500	484 574 968,—	88,90
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 000 000	1 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Conseil européen et Conseil

Catégories et grades	2015
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (35)	1	—
AD 14	165 (36)	2	1
AD 13	151	3	—
AD 12	139	2	2
AD 11	89	—	—
AD 10	90	3	—
AD 9	128	1	—
AD 8	176	—	—
AD 7	166	1	—
AD 6	125	3	—
AD 5	130	—	—
Total AD	1 400	17	3
AST 11	30	—	—
AST 10	23	1	—
AST 9	96	—	—
AST 8	191	3	—
AST 7	170	—	—
AST 6	167	3	—
AST 5	205	4	—
AST 4	238	1	—
AST 3	257	3	—
AST 2	136	1	—
AST 1	67	—	—
Total AST	1 580	16	—
AST/SC 6	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—
AST/SC 3	—	—	—
AST/SC 2	—	—	—
AST/SC 1	55	—	—
Total AST/SC	55	—	—
Totaux	3 036	33	3
Total général	3 072

Catégories et grades	2016
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (37)	1	—
AD 14	152 (38)	2	1
AD 13	133	3	—
AD 12	160	2	2
AD 11	78	1	—
AD 10	97	5	—
AD 9	148	1	—
AD 8	192	—	—
AD 7	151	1	—
AD 6	139	3	—
AD 5	119	—	—
Total AD	1 410	20	3
AST 11	18	—	—
AST 10	22	—	—
AST 9	119	2	—
AST 8	182	1	—
AST 7	170	—	—
AST 6	161	3	—
AST 5	205	3	—
AST 4	220	1	—
AST 3	228	2	—
AST 2	131	1	—
AST 1	47	—	—
Total AST	1 503	13	—
AST/SC 6	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—
AST/SC 3	—	—	—
AST/SC 2	—	—	—
AST/SC 1	90	—	—
Total AST/SC	90	—	—
Totaux	3 004	33	3
Total général	3 040

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	551 045 378	519 310 407	515 061 234,89	93,47
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	358 763,32
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	54 463 584	53 683 717	75 484 787,53	138,60
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	605 508 962	572 994 124	590 904 785,74	97,59
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	292 000 614	282 537 089	228 635 783,30	78,30
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	91 492 938	94 796 621	90 058 008,66	98,43
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	100 000	100 000	70 469,59	70,47
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	383 593 552	377 433 710	318 764 261,55	83,10
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions	21 623 969	21 738 484	17 570 830,30	81,26
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	21 623 969	21 738 484	17 570 830,30	81,26
	Titre 4 – Total	1 010 726 483	972 166 318	927 239 877,59	91,74
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
551 045 378	519 310 407	515 061 234,89

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

La prévision de recette inclut également les montants correspondants pour la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen d'investissement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	358 763,32

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire étaient en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
54 463 584	53 683 717	75 484 787,53

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
292 000 614	282 537 089	228 635 783,30

Commentaires

La recette représente la contribution du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
91 492 938	94 796 621	90 058 008,66

Commentaires

La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
100 000	100 000	70 469,59

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 2 0
Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
21 623 969	21 738 484	17 570 830,30

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 070,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	80 563,23
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	661 233,62
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	757 866,85
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	220 985,04
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	978 851,89
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	649,34
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	11 461 316,16
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 279 119,67
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	13 740 435,83
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	13 741 085,17
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	1 242 137,25
5 2 1	Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	50 000 000	15 550 692,95	155,51
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000	18 567 546,46	46,42
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	123 434,10
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	50 000 000	90 000 000	35 483 810,76	70,97
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	28 106 531,21
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 270 929,37
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	31 377 460,58
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 597 218,18
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	159 983 344,34
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	167 580 562,52
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 318,13
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	31 318,13
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	5 000 000	4 000 000	6 556 038,20	131,12
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	5 000 000	4 000 000	6 556 038,20	131,12
	Titre 5 – Total	55 000 000	94 000 000	255 749 127,25	465,00
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	16 070,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	80 563,23

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	661 233,62

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	220 985,04

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	649,34

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	11 461 316,16

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 279 119,67

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 242 137,25

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes des institutions.

5 2 1
Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
10 000 000	50 000 000	15 550 692,95

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d'intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
40 000 000	40 000 000	18 567 546,46

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, soit recouvrés.

Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3
Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	123 434,10

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l'Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement, Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l'Union; les montants versés par l'Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays adhérents.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	28 106 531,21

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	3 270 929,37

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	7 597 218,18

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	159 983 344,34

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	31 318,13

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 000 000	4 000 000	6 556 038,20

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 916 000,—
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	188 328 679,52
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 0 1 – Total	p.m.	p.m.	190 244 679,52
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	49 927 571,36
	Article 6 0 2 – Total	p.m.	p.m.	49 927 571,36
6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	200 597 560,18
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation d'États tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	670 748,—
6 0 3 3	Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	135 583 121,90
	Article 6 0 3 – Total	p.m.	p.m.	336 851 430,08
	CHAPITRE 6 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	577 023 680,96
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	53 081 071,04
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 1 – Total	p.m.	p.m.	53 081 071,04
6 1 2	Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 937,74
6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	67 212 656,57
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,30
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	582 627,32
	Article 6 1 5 – Total	p.m.	p.m.	67 795 284,19
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 754,84
	Article 6 1 7 – Total	p.m.	p.m.	1 754,84
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 691,39
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	10 000,—
	Article 6 1 8 – Total	p.m.	p.m.	25 691,39
6 1 9
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	84 113,—
	Article 6 1 9 – Total	p.m.	p.m.	84 113,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	120 989 852,20
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 994 736,64
6 2 2 3	Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 111 453,33
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	268 933,15
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	61 421 661,54
	Article 6 2 2 – Total	p.m.	p.m.	77 796 784,66
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	77 796 784,66
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	286 014 835,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen
6 3 1 2	Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre de l'accord conclu avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 620 721,15
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 993,89
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	2 652 715,04
6 3 2	Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	86 415 429,65
6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	11 557 494,80
6 3 3 1	Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 3 – Total	p.m.	p.m.	11 557 494,80
6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées
6 3 4 0	Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 4 1	Contributions des instruments financiers — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	386 640 474,49
CHAPITRE 6 5
6 5 0	Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées	—	—	118 383 863,98
6 5 1	Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000	p.m.	p.m.
6 5 2	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 5 3	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
6 5 4	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 6 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	118 383 863,98
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	839 804 777,25
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	60 000 000	60 000 000	8 666 423,81	14,44
	Article 6 6 0 – Total	60 000 000	60 000 000	848 471 201,06	1 414,12
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	60 000 000	60 000 000	848 471 201,06	1 414,12
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	815 588 600,63
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	150 305 663,70
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	48 284 110,03
	Article 6 7 0 – Total	p.m.	p.m.	1 014 178 374,36
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	69 413 810,83
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 7 1 – Total	p.m.	p.m.	69 413 810,83
	CHAPITRE 6 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 083 592 185,19
	Titre 6 – Total	60 000 000	60 000 000	3 212 898 042,54	5 354,83
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

6 0 1
Programmes de recherche divers

6 0 1 1
Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 08 03 50 et 08 04 50 (actions indirectes) de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2
Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 916 000,—

Commentaires

Recettes résultant des accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) multilatéraux entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 08 03 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 3
Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	188 328 679,52

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l'Union.

Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50, 32 04 50 (action indirecte) et des articles 10 02 50 et 10 03 50 de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision 2012/777/UE du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (JO L 340 du 13.12.2012, p. 26).

Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant la participation d'Israël au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1).

Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 1).

Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1).

Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19).

Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 1).

Décision C(2015) 1355 de la Commission du 3 mars 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant la participation de l'Ukraine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision (UE) 2015/1795 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 263 du 8.10.2015, p. 6).

Décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 263 du 8.10.2015, p. 8).

Décision C(2015) 8195 de la Commission du 25 novembre 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République tunisienne concernant la participation de la République tunisienne au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» (accord non encore signé).

Proposition de décision C(…) … de la Commission du ... relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la participation de la Géorgie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Proposition de décision C(…)… de la Commission du ... relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la participation de la République d'Arménie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

6 0 1 5
Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section.

6 0 1 6
Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2
Autres programmes

6 0 2 1
Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	49 927 571,36

Commentaires

Participations éventuelles de tiers en ce qui concerne l'aide humanitaire.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers

6 0 3 1
Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	200 597 560,18

Commentaires

Recettes provenant des accords d'association conclus entre l'Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l'Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant la participation de l'Albanie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).

Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union [COM(2013) 218 final], en attente d'approbation.

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes de l'Union aux pays candidats.

6 0 3 2
Recettes provenant de la participation d'États tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	670 748,—

Commentaires

Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d'États tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet «Transit» et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

6 0 3 3
Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	135 583 121,90

Commentaires

Contributions de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3
Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	53 081 071,04

Commentaires

La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

En vertu de l'article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n et, après clôture de la liquidation, à l'actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l'année 2014 servent pour la recherche de l'année 2016. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2016 est de 43 100 000 EUR.

Selon l'article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l'acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément à l’article 21 et à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4
Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de cette décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2
Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 937,74

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale

6 1 4 3
Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial avec éventuellement des clauses d'intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4
Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0
Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	67 212 656,57

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1
Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2
Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3
Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7
Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,30

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section, pour ne pas réduire la participation des Fonds à l'intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant un Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment son annexe II, article D.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

6 1 5 8
Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	582 627,32

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6
Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 32 03 01 et 32 03 02 de l’état des dépenses de la présente section).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0
Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 754,84

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0
Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	15 691,39

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1
Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	10 000,—

Commentaires

Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	84 113,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0
Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherches.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2
Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1
Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	7 994 736,64

Commentaires

Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d'organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la présente section.

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3
Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	8 111 453,33

Commentaires

Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	268 933,15

Commentaires

La décision 2013/743/UE demande au Centre commun de recherche de soutenir le transfert de connaissances et de technologie et de générer des ressources supplémentaires, notamment par l’exploitation de la propriété intellectuelle.

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d'une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Articles 182 et 183 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 12 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

6 2 2 5
Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la présente section.

6 2 2 6
Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	61 421 661,54

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres services de la Commission.

6 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d'une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0
Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	286 014 835,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l'Union, conformément à l'article 82 et au protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l'état des dépenses de la présente section.

Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1, 2 et 3 du protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen

6 3 1 2
Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre de l'accord conclu avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 620 721,15

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

6 3 1 3
Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	31 993,89

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 18 03 02 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1).

Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

Décision 2014/301/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 157 du 27.5.2014, p. 33).

Décision 2014/344/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 170 du 11.6.2014, p. 49).

Actes de référence

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 10 décembre 2013, relative à la conclusion de l’arrangement avec la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile [COM(2013) 875 final].

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 10 décembre 2013, relative à la conclusion de l’arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile [COM(2013) 862 final].

6 3 2
Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	86 415 429,65

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d'appui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011 — Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837 final].

6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure

6 3 3 0
Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	11 557 494,80

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1
Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2
Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées

6 3 4 0
Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259.

6 3 4 1
Contributions des instruments financiers — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 du règlement financier et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0
Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
—	—	118 383 863,98

Commentaires

À compter de l’exercice budgétaire 2015, les montants comptabilisés au titre des corrections financières précédemment imputés au post 6 5 0 0 sont ventilés par période de programmation dans les articles 6 5 1 à 6 5 4.

Le poste 6 5 0 0 était destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA, section «Orientation»), de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et de l'instrument transitoire de développement rural (ITDR) financé par le FEOGA, section «Garantie».

Les montants imputés à ce poste donnaient lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Actes de référence

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).

Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 1
Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25).

Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

6 5 2
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006, et de l'instrument transitoire de développement rural (ITDR) financé par le FEOGA, section «Garantie».

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5).

Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).

Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 3
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013.

Les montants imputés au présent article peuvent donner lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 4
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	839 804 777,25

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
60 000 000	60 000 000	8 666 423,81

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1
Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	815 588 600,63

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 dudit règlement.

Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget général concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 2 015 000 000 EUR, dont 890 000 000 EUR reportés de 2015 à 2016, conformément à l'article 14 du règlement financier. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, un montant de 600 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 02 08 (poste 05 02 08 03) et le montant restant de 1 415 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 2
Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	150 305 663,70

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pour échéance le 30 septembre 2012.

Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l'article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 155 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 3
Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	48 284 110,03

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément à la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007, notamment son article 78.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 810 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2016, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10).

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1
Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	69 413 810,83

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d'acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2016, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1 2
Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2016, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549)

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	10 000 000	62 832 700,78	1 256,65
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	1 304 377,43	43,48
	Article 7 0 0 – Total	8 000 000	13 000 000	64 137 078,21	801,71
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	45 000 000	368 455 044,42	2 456,37
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	23 000 000	58 000 000	432 592 122,63	1 880,84
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	1 415 000 000	4 124 682 904,05	4 124,68
7 1 1	Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves	p.m.	p.m.	0,—
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	50 000 000	49 406 800,—
	CHAPITRE 7 1 – TOTAL	100 000 000	1 465 000 000	4 174 089 704,05	4 174,09
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 2 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	123 000 000	1 523 000 000	4 606 681 826,68	3 745,27
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 000 000	10 000 000	62 832 700,78

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions au compte ouvert au nom de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres visées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 000 000	3 000 000	1 304 377,43

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Bases légales

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l'article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
15 000 000	45 000 000	368 455 044,42

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
100 000 000	1 415 000 000	4 124 682 904,05

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 1
Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les primes éventuelles sur les émissions excédentaires imposées par la Commission.

L'objectif du règlement (CE) no 443/2009 est d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union, dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules légers, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.

Bases légales

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), et notamment son article 9.

Décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 71).

7 1 2
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	50 000 000	49 406 800,—

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
8 0 2	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	30 000 000	292 611 339,40
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération «EC Investment Partners»	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 1 – TOTAL	p.m.	30 000 000	292 611 339,40
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement	5 217 537	6 890 000	4 698 000,—	90,04
	CHAPITRE 8 5 – TOTAL	5 217 537	6 890 000	4 698 000,—	90,04
	Titre 8 – Total	5 217 537	36 890 000	297 309 339,40	5 698,27
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 02, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 02 de l'état des dépenses de la présente section.

8 0 1
Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 04 03 de l'état des dépenses de la présente section.

8 0 2
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s'inscrit dans les limites fixées dans la base légale.

Cet article sert à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 03 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	30 000 000	292 611 339,40

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

Cet article peut accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la présente section.

8 1 3
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération «EC Investment Partners»

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 22 04 51, au titre de l'opération «EC Investment Partners».

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des articles 21 02 51 et 22 04 51 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7
Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 03 de l'état des dépenses de la présente section.

8 2 8
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 04, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 04 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS

8 3 5
Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0
Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 217 537	6 890 000	4 698 000,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir tous les dividendes versés par le Fonds européen d'investissement relevant de la présente contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1)

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	25 000 000	30 000 000	13 750 288,44	55,00
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	25 000 000	30 000 000	13 750 288,44	55,00
	Titre 9 – Total	25 000 000	30 000 000	13 750 288,44	55,00
	TOTAL GÉNÉRAL	1 278 944 020	2 716 056 318	9 313 628 501,90	728,23
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
25 000 000	30 000 000	13 750 288,44

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2016 ET 2015) ET DE L’EXÉCUTION (2014)

Titre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	2 532 673 157	1 097 025 157	1 726 222 260	463 888 664	230 605 599,76	300 229 549,58
02	MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME	2 285 812 989	1 894 487 636	2 397 808 425	2 093 932 585	2 487 077 892,35	2 004 487 689,80
03	CONCURRENCE	102 698 620	102 698 620	97 651 538	97 651 538	96 725 491,67	96 725 491,67
04	EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION	12 924 259 299	13 030 720 525	15 003 231 515	10 973 416 992	10 356 579 013,32	11 450 809 753,11
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	61 382 084 429	54 625 119 708	61 948 762 610	54 941 251 061	47 789 188 674,45	55 769 052 032,08
06	MOBILITÉ ET TRANSPORTS	4 219 477 187	2 295 863 330	2 581 291 171	2 056 297 929	2 878 698 665,69	1 037 554 207,13
07	ENVIRONNEMENT	448 266 445	397 061 087	425 317 926	391 226 413	415 534 290,15	353 767 552,65
08	RECHERCHE ET INNOVATION	5 854 638 306	5 402 950 507	5 807 294 471	5 470 901 309	6 269 437 583,26	4 484 471 699,98
09	RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES	1 803 314 364	2 373 056 657	1 855 814 447	1 854 363 843	1 849 669 513,90	1 334 494 094,06
10	RECHERCHE DIRECTE	396 834 657	402 688 960	392 970 215	402 052 368	535 186 038,49	516 790 641,89
11	AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE	999 860 215	675 121 774	1 731 272 311	918 640 442	218 100 889,36	805 002 735,44
	Réserves (40 02 41)	83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
		1 083 205 965	758 467 524	1 805 363 302	987 831 433	218 100 889,36	805 002 735,44
12	STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX	84 986 304	85 662 304	85 296 380	83 489 504	89 046 778,31	87 630 783,56
13	POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE	35 988 630 661	36 386 098 987	44 725 459 137	40 775 745 430	17 112 213 205,74	44 002 702 182,56
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	166 447 251	159 265 251	161 232 912	137 132 884	159 531 738,23	136 415 501,94
15	ÉDUCATION ET CULTURE	2 889 262 253	3 030 752 053	2 745 176 038	2 523 359 667	3 068 349 697,56	2 512 424 939,01
16	COMMUNICATION	203 694 896	196 759 396	199 892 227	192 074 269	199 290 902,65	205 438 063,84
17	SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	570 625 060	571 327 060	573 819 742	537 902 207	595 372 141,87	546 521 698,95
18	MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES	3 225 091 730	2 323 443 097	1 736 875 609	1 202 221 437	708 899 643,59	1 088 957 601,55
19	INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE	782 603 058	677 343 652	759 243 944	577 841 739	687 367 990,48	554 512 550,42
20	COMMERCE	107 216 392	105 566 392	115 119 115	123 790 917	119 712 032,48	117 987 056,62
21	COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT	3 161 973 792	3 345 883 780	2 958 618 918	2 649 645 152	2 960 444 482,15	2 362 051 966,60
22	VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT	3 835 177 683	3 565 517 946	3 854 486 972	2 611 644 410	3 798 152 499,83	2 659 070 811,10
23	AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE	1 202 303 141	1 560 487 834	1 018 951 102	1 054 277 483	1 187 339 476,55	1 428 943 158,70
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	80 226 300	85 655 000	78 734 800	75 357 901	75 772 533,09	74 237 520,52
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	206 099 587	205 749 587	191 983 721	191 983 721	198 336 843,34	199 289 183,98
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	1 013 314 325	1 012 769 705	997 048 573	991 791 094	1 070 481 868,68	1 069 648 408,44
	Réserves (40 01 40)	3 426 739	3 426 739
		1 016 741 064	1 016 196 444	997 048 573	991 791 094	1 070 481 868,68	1 069 648 408,44
27	BUDGET	72 184 538	72 184 538	70 488 939	70 488 939	88 637 392,08	88 637 392,08
28	AUDIT	18 774 034	18 774 034	11 936 916	11 936 916	12 000 789,60	12 000 789,60
29	STATISTIQUES	139 150 570	127 507 570	134 393 726	116 198 129	139 738 046,37	138 743 729,83
30	PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES	1 647 355 000	1 647 355 000	1 567 119 435	1 567 119 435	1 493 058 835,73	1 493 058 835,73
31	SERVICES LINGUISTIQUES	398 824 459	398 824 459	389 488 765	389 488 765	443 756 554,45	443 756 554,45
32	ÉNERGIE	1 531 675 330	1 523 585 634	1 355 770 790	1 541 567 179	1 721 696 310,22	1 166 909 407,91
33	JUSTICE ET CONSOMMATEURS	258 626 977	239 160 105	241 103 459	221 749 427	240 687 323,40	219 605 416,26
34	ACTION POUR LE CLIMAT	137 514 278	81 944 278	127 447 895	84 247 010	121 531 870,16	51 335 444,96
40	RÉSERVES	561 384 489	395 772 489	539 455 991	219 190 991	0,—	0,—
	Total	151 233 061 776	140 114 184 112	158 606 781 995	137 613 867 750	109 418 222 608,96	138 813 264 446,—
	Dont réserves (40 01 40, 40 02 41)	86 772 489	86 772 489	74 090 991	69 190 991

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE
XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques
XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5,2	1 913 010 000	1 847 039 000	1 890 276 455,78
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	11 828 000	12 180 000	12 678 000,—
XX 01 01 01 03	Adaptations des rémunérations	5,2	17 279 000	15 760 000	0,—
	Sous-total		1 942 117 000	1 874 979 000	1 902 954 455,78
XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5,2	104 747 000	105 435 000	101 982 176,34
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	7 188 000	5 676 000	8 486 742,41
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations	5,2	912 000	860 000	0,—
	Sous-total		112 847 000	111 971 000	110 468 918,75
	Article XX 01 01 – Sous-total		2 054 964 000	1 986 950 000	2 013 423 374,53
XX 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5,2	65 206 000	62 714 000	68 218 939,88
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5,2	21 900 000	23 700 000	22 581 130,06
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5,2	37 308 000	37 183 000	32 262 661,71
	Sous-total		124 414 000	123 597 000	123 062 731,65
XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l’Union
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5,2	8 945 000	8 869 000	8 482 552,74
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5,2	1 828 000	1 810 000	1 752 000,—
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5,2	343 000	340 000	337 000,—
	Sous-total		11 116 000	11 019 000	10 571 552,74
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5,2	57 067 000	56 654 500	56 525 682,91
XX 01 02 11 02	Frais de conférences, réunions et groupes d’experts	5,2	25 890 000	25 842 500	22 114 187,65
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5,2	12 215 000	12 215 000	11 854 058,94
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5,2	6 090 000	6 394 000	5 004 088,38
XX 01 02 11 05	Systèmes d’information et de gestion	5,2	28 793 000	28 650 000	34 345 024,28
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5,2	11 900 000	12 400 000	12 992 053,14
	Sous-total		141 955 000	142 156 000	142 835 095,30
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de représentation	5,2	5 587 000	5 657 000	5 796 000,—
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5,2	699 000	274 000	330 000,—
	Sous-total		6 286 000	5 931 000	6 126 000,—
	Article XX 01 02 – Sous-total		283 771 000	282 703 000	282 595 379,69
XX 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et dépenses immobilières
XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication
XX 01 03 01 03	Équipements liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	61 113 000	56 169 000	63 583 563,10
XX 01 03 01 04	Services liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	62 835 000	62 866 000	74 413 567,72
	Sous-total		123 948 000	119 035 000	137 997 130,82
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union
XX 01 03 02 01	Frais d’acquisition et de location et frais connexes	5,2	28 797 000	26 872 000	41 857 000,—
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5,2	836 000	906 000	8 336 000,—
	Sous-total		29 633 000	27 778 000	50 193 000,—
	Article XX 01 03 – Sous-total		153 581 000	146 813 000	188 190 130,82
	CHAPITRE XX 01 – TOTAL		2 492 316 000	2 416 466 000	2 484 208 885,04

CHAPITRE XX 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5,2	1 913 010 000	1 847 039 000	1 890 276 455,78
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	11 828 000	12 180 000	12 678 000,—
XX 01 01 01 03	Adaptations des rémunérations	5,2	17 279 000	15 760 000	0,—
	Poste XX 01 01 01 – Total		1 942 117 000	1 874 979 000	1 902 954 455,78

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l’Union et dans les délégations de l’Union sur le territoire de celle-ci,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 49 500 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5,2	104 747 000	105 435 000	101 982 176,34
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	7 188 000	5 676 000	8 486 742,41
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations	5,2	912 000	860 000	0,—
	Poste XX 01 01 02 – Total		112 847 000	111 971 000	110 468 918,75

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 01 02, 20 01 01 02, 21 01 01 02 et 22 01 01 02 relatifs aux délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs de la Commission:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues en cas de changement de résidence après l’entrée en fonctions ou lors de l’affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de la mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation,

—	les frais de déménagement en cas de changement de résidence après l’entrée en fonctions ou lors de l’affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

XX 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5,2	65 206 000	62 714 000	68 218 939,88
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5,2	21 900 000	23 700 000	22 581 130,06
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5,2	37 308 000	37 183 000	32 262 661,71
	Poste XX 01 02 01 – Total		124 414 000	123 597 000	123 062 731,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels «guides» pour handicapés,

—	le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de l’Union,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément à l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 202 932 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 470 875 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Code de bonnes pratiques pour l’emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l’Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l’Union
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5,2	8 945 000	8 869 000	8 482 552,74
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5,2	1 828 000	1 810 000	1 752 000,—
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5,2	343 000	340 000	337 000,—
	Poste XX 01 02 02 – Total		11 116 000	11 019 000	10 571 552,74

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 02, 20 01 02 02, 21 01 02 02 et 22 01 02 02 relatifs au personnel externe de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

En ce qui concerne les jeunes experts et experts nationaux détachés dans les délégations de l’Union, ce crédit couvre:

—	le financement ou cofinancement des dépenses liées à l’affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l’Union,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de l’Union de fonctionnaires des États membres.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5,2	57 067 000	56 654 500	56 525 682,91
XX 01 02 11 02	Frais de conférences, réunions et groupes d’experts	5,2	25 890 000	25 842 500	22 114 187,65
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5,2	12 215 000	12 215 000	11 854 058,94
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5,2	6 090 000	6 394 000	5 004 088,38
XX 01 02 11 05	Systèmes d’information et de gestion	5,2	28 793 000	28 650 000	34 345 024,28
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5,2	11 900 000	12 400 000	12 992 053,14
	Poste XX 01 02 11 – Total		141 955 000	142 156 000	142 835 095,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement décentralisées suivantes:

Missions:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Commission ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission (le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d'autres institutions ou organes de l'Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées). Lorsque la possibilité existe, la Commission doit avoir recours à des compagnies aériennes couvertes par des conventions collectives de travail et qui respectent les conventions de l'OIT applicables.

Frais de représentation:

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou des agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union).

Réunions d’experts:

—

les frais engagés pour le fonctionnement des groupes d’experts créés ou convoqués par la Commission: les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d’enquêtes ou d’actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Conférences:

—

les frais relatifs aux conférences, aux congrès et aux réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l’exécution des diverses politiques et les dépenses afférentes à la gestion d’un réseau d’organisations et d’instances de contrôle — organisant notamment une réunion annuelle entre ces organisations et les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, comme demandé au paragraphe 88 de la résolution du Parlement européen du 27 avril 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, section III — Commission (JO L 340 du 6.12.2006, p. 5),

—

les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, de séminaires, de réunions, de cours de formation et de stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds de l’Union ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres de l’Union ou qui collaborent au système des statistiques de l’Union ainsi que les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes de l’Union,

—	les dépenses relatives à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de l’Union,

—	les frais divers des conférences, des congrès et des réunions auxquels la Commission participe,

—	les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation,

—	les droits de participation à des associations professionnelles et scientifiques,

—	les frais de rafraîchissements et de collations occasionnellement servis lors de réunions internes.

Réunions des comités:

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Parlement européen et du Conseil ou les règlements du Conseil ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Études et consultations:

—	les dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—	l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés.

Systèmes d’information et de gestion:

—	le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d’information et de gestion,

—	l’acquisition de systèmes d’information et de gestion complets (clés en main) dans le domaine de la gestion administrative (personnel, budgétaire, financier, comptable, etc.),

—	les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux,

—	l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique de l’ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc.,

—	le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Perfectionnement professionnel et formation au management:

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément à l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 727 500 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 550 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de représentation	5,2	5 587 000	5 657 000	5 796 000,—
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5,2	699 000	274 000	330 000,—
	Poste XX 01 02 12 – Total		6 286 000	5 931 000	6 126 000,—

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 12, 20 01 02 12, 21 01 02 12 et 22 01 02 12 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, de personnel contractuel et d’agents locaux, et notamment les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, ainsi que les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales,

—	les dépenses liées aux frais médicaux des agents locaux employés sous contrat local, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

—

l’indemnité forfaitaire accordée aux fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission/l’Union, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations de l’Union à l’intérieur du territoire de l’Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu’aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—

les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission ou du SEAE sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l’organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture, — les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques, — les dépenses de formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 18 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

XX 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et dépenses immobilières

XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication
XX 01 03 01 03	Équipements liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	61 113 000	56 169 000	63 583 563,10
XX 01 03 01 04	Services liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	62 835 000	62 866 000	74 413 567,72
	Poste XX 01 03 01 – Total		123 948 000	119 035 000	137 997 130,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les installations de télécommunications dans les bâtiments de la Commission, notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile,

—	les réseaux de données (équipement et maintenance) et les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements, y compris l’encre, liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs et les scanners,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail d’équipements électroniques de bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes et l’acquisition de supports électroniques d’information ainsi que la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels,

—

les dépenses concernant le centre de données: — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de données ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation,

—	le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de données.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 865 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union
XX 01 03 02 01	Frais d’acquisition et de location et frais connexes	5,2	28 797 000	26 872 000	41 857 000,—
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5,2	836 000	906 000	8 336 000,—
	Poste XX 01 03 02 – Total		29 633 000	27 778 000	50 193 000,—

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 03 02, 20 01 03 02, 21 01 03 02 et 22 01 03 02 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières,

—

pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d’assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes,

—	pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires sur le territoire de l’Union: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné pour les logements des fonctionnaires,

—	l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»	82 891 865	82 891 865	80 530 357	80 530 357	79 745 983,24	79 745 983,24
01 02	UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE	15 990 500	14 692 500	12 827 385	10 698 630	11 728 002,97	11 756 643,64
01 03	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES	336 790 792	336 790 792	222 364 518	218 627 579	96 614 168,—	58 612 100,15
01 04	OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS	2 097 000 000	662 650 000	1 410 500 000	154 032 098	42 517 445,55	150 114 822,55
	Titre 01 – Total	2 532 673 157	1 097 025 157	1 726 222 260	463 888 664	230 605 599,76	300 229 549,58

CHAPITRE 01 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
01 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»
01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»	5,2	65 698 945	62 357 038	61 680 284,84	93,88
01 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 008 098	6 323 049	5 754 689,32	95,78
01 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	6 721 845	7 591 468	7 595 163,48	112,99
	Article 01 01 02 – Sous-total		12 729 943	13 914 517	13 349 852,80	104,87
01 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, et autres dépenses spécifiques	5,2	4 192 977	3 958 802	4 452 468,46	106,19
01 01 03 04	Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d’électronique, de télécommunications et d’informations	5,2	270 000	300 000	263 377,14	97,55
	Article 01 01 03 – Sous-total		4 462 977	4 258 802	4 715 845,60	105,67
	Chapitre 01 01 – Total		82 891 865	80 530 357	79 745 983,24	96,20

01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
65 698 945	62 357 038	61 680 284,84

01 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 008 098	6 323 049	5 754 689,32

01 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 721 845	7 591 468	7 595 163,48

01 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, et autres dépenses spécifiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 192 977	3 958 802	4 452 468,46

01 01 03 04
Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d’électronique, de télécommunications et d’informations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
270 000	300 000	263 377,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et en particulier l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail ainsi que l’installation et la maintenance d’équipements électroniques de bureau, d’ordinateurs, de terminaux, de micro-ordinateurs, de périphériques, d’équipements de connexion et de logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—

les redevances d’abonnement et les frais liés aux communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télex, télégraphe, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les frais de connexion aux réseaux de télécommunication, par exemple SWIFT (réseau interbancaire) et CoreNet (réseau sécurisé mis en place par la BCE), ainsi que les frais relatifs aux infrastructures et services liés,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, les évaluations, la documentation et les fournitures liées à ces équipements.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 01 02 —   UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 02
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
01 02 01	Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et communication portant sur celle-ci	1,1	11 952 000	11 700 000	11 802 585	10 001 744	10 849 485,65	11 007 550,83	94,08
01 02 02	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 02 03	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 02 04	Protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes	1,1	1 038 500	992 500	1 024 800	609 775	878 517,32	276 610,94	27,87
01 02 51	Achèvement de Pericles	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	87 111	0,—	472 481,87
01 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
01 02 77 01	Action préparatoire — Renforcement des capacités et des institutions en vue de soutenir la mise en œuvre de réformes économiques	1,2	3 000 000	2 000 000
	Article 01 02 77 – Sous-total		3 000 000	2 000 000
	Chapitre 01 02 – Total		15 990 500	14 692 500	12 827 385	10 698 630	11 728 002,97	11 756 643,64	80,02

01 02 01
Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et communication portant sur celle-ci

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 952 000	11 700 000	11 802 585	10 001 744	10 849 485,65	11 007 550,83

Commentaires

Ancien article 01 02 01 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le coût de l’exécution du programme commun harmonisé de l’UE des enquêtes de conjoncture dans les États membres et les pays candidats. Ce programme a été lancé par une décision de la Commission en novembre 1961 et a été modifié par décisions ultérieures du Conseil et de la Commission. Il a été approuvé en dernier lieu par la décision de la Commission C(97) 2241 du 15 juillet 1997 et a été présenté dans la communication de la Commission COM(2006) 379 final du 12 juillet 2006 (JO C 245 du 12.10.2006, p. 5).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux ateliers, aux conférences, aux analyses, aux évaluations, aux publications, à l’assistance technique, à l’achat et à la maintenance de bases de données et de logiciels, ainsi qu’au cofinancement et au soutien d’actions concernant:

—	la politique budgétaire, y compris le suivi des positions budgétaires,

—	l’évaluation de la transposition et de l’application, par les États membres, du nouveau cadre de la gouvernance budgétaire de l’Union soutenant le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM),

—	la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques,

—	les aspects extérieurs de l’UEM,

—	les développements macroéconomiques dans la zone euro,

—	le suivi des réformes structurelles et l’amélioration du fonctionnement des marchés dans l’UEM et dans l’Union,

—	la coordination avec les établissements financiers ainsi que l’analyse et le développement des marchés financiers et des opérations d’emprunt et de prêt auxquelles participent des États membres,

—	le mécanisme de soutien financier de la balance des paiements des États membres et le mécanisme européen de stabilisation financière,

—	la coopération avec les opérateurs et décideurs économiques dans les domaines précités,

—	l’élargissement de l’UEM,

—	la mise au point et la maintenance de logiciels de protection de l’euro contre le faux monnayage, et les formations y afférentes.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires sur les politiques de l’Union portant sur tous les aspects des règles et du fonctionnement de l’UEM, ainsi que sur les avantages d’une coordination plus étroite des politiques et de réformes structurelles, et à répondre aux besoins d’information des principales parties prenantes et du grand public en ce qui concerne l’UEM.

Cette mesure vise à mettre en place un canal efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union et les institutions de l’Union et à tenir compte des spécificités nationales et régionales, le cas échéant en collaboration avec les autorités des États membres. L’accent sera mis également sur la préparation du grand public à l’introduction de l’euro dans les États membres qui s’apprêtent à l’adopter.

Cela comprend:

—

l’élaboration d’activités de communication au niveau central (brochures, dépliants, bulletins d’information, conception, élaboration et maintenance de sites internet, médias sociaux, expositions, stands, conférences, séminaires, produits audiovisuels, sondages d’opinion, enquêtes, études, publicité, programmes de jumelage, formation, etc.), ainsi que des activités similaires aux niveaux national et régional mises en œuvre en coopération avec les représentations de la Commission,

—	des accords de partenariat avec les États membres souhaitant communiquer sur l’euro ou sur l’UEM,

—	la coopération et le réseautage avec les États membres au sein des instances ad hoc,

—	des initiatives de communication dans les pays tiers, et notamment d’actions d’explication du rôle international de l’euro et de l’utilité de l’intégration financière.

Dans l’exécution du présent article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

La mise en œuvre de la stratégie de communication de la Commission s’effectue en étroite coordination avec les États membres et le Parlement européen.

La Commission adopte une stratégie et un plan de travail annuel s’appuyant sur les orientations énoncées dans sa communication COM(2004) 552 final du 11 août 2004 et fait régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme et sur la programmation de l’année à venir.

Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d’emprunt et de prêt pour l’assistance macrofinancière, les prêts Euratom, les balances des paiements et le mécanisme européen de stabilisation financière.

Toute recette inscrite à l’article 5 5 1 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

01 02 02
Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

01 02 03
Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

L’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle.

La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, l’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit accordés aux États membres en vertu du mécanisme de stabilisation doit être limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres de l’Union.

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. L’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683//UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2.

01 02 04
Protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 038 500	992 500	1 024 800	609 775	878 517,32	276 610,94

Commentaires

Ancien article 24 03 01

Bases légales

Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1), et notamment son article 4.

Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) (JO L 121 du 14.5.2015, p. 1), et notamment son article 1er.

01 02 51
Achèvement de Pericles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	87 111	0,—	472 481,87

Commentaires

Ancien article 24 03 51

Ce crédit est destiné à financer les coûts d’achèvement du programme Pericles, programme d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage.

Bases légales

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55).

Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40).

Décision 2006/76/CE du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 42).

Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28).

Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 30).

Actes de référence

Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne — Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon [COM(98) 474 final].

Résolution du Parlement européen du 17 novembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: «Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon» (JO C 379 du 7.12.1998, p. 39).

01 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

01 02 77 01
Action préparatoire — Renforcement des capacités et des institutions en vue de soutenir la mise en œuvre de réformes économiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	2 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire est destinée à financer le soutien apporté aux États membres dans la mise en œuvre de réformes essentielles en ce qui concerne la responsabilité budgétaire, la mise en place d’une administration publique favorable à la croissance et la compétitivité.

Ce soutien vise à améliorer la capacité des États membres à mettre en œuvre des réformes et à renforcer leurs institutions publiques. Il devrait se concentrer en particulier sur les réformes budgétaires, structurelles et institutionnelles qui ont été jugées prioritaires dans le cadre du cycle régulier de surveillance macroéconomique de l’Union, d’un programme d’ajustement économique, de la surveillance renforcée ou de la surveillance postprogramme. Il sera fourni par la Commission sur demande de l’État membre concerné et est ouvert à tous les États membres.

Ce crédit pourra être utilisé pour couvrir les coûts de la mise en œuvre de programmes et projets d’assistance technique menés par des organisations nationales ou internationales ayant une solide expérience en matière de renforcement des capacités et des institutions, ou par des acteurs du secteur privé. Il pourra également être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux phases préparatoires de ces programmes et projets (programmation, définition et formulation) ainsi qu’aux actions de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle menées pendant et après la mise en œuvre. Il pourra enfin couvrir les coûts d’une assistance technique à court terme et d’accords de jumelage entre autorités publiques ainsi que les dépenses visant à soutenir ces activités (formations, réunions, séminaires, études).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 01 03 —   AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 03
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES
01 03 01
Participation au capital d’institutions financières internationales
01 03 01 01	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des actions libérées du capital souscrit	4	—	—	—	—	0,—	0,—
01 03 01 02	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 01 03 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 02	Aide macrofinancière	4	79 669 000	79 669 000	77 955 000	74 218 061	38 181 874,—	179 806,15	0,23
01 03 03	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 04	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 05	Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement concernant des opérations dans les pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 06	Provisionnement du Fonds de garantie	4	257 121 792	257 121 792	144 409 518	144 409 518	58 432 294,—	58 432 294,—	22,73
	Chapitre 01 03 – Total		336 790 792	336 790 792	222 364 518	218 627 579	96 614 168,—	58 612 100,15	17,40

01 03 01
Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des actions libérées du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l’Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Bases légales

Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1).

Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15).

Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

01 03 01 02
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l’Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le capital souscrit de la BERD est actuellement de 29 674 000 000 EUR, dont 900 440 000 EUR (3 %) souscrits par l’Union européenne. Le montant des actions libérées du capital souscrit par l’Union étant de 187 810 000 EUR, le montant des actions sujettes à appel s’élève à 712 630 000 EUR.

Bases légales

Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1).

Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15).

Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

01 03 02
Aide macrofinancière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
79 669 000	79 669 000	77 955 000	74 218 061	38 181 874,—	179 806,15

Commentaires

L’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. L’AMF est conçue pour des pays politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’Union. Il s’agit notamment des pays candidats et candidats potentiels, des pays couverts par la politique européenne de voisinage et, dans certains cas, d’autres pays tiers. En principe, l’AMF est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme du Fonds monétaire international.

L’assistance macrofinancière est de nature exceptionnelle et est mobilisée au cas par cas afin d’aider les pays confrontés à de graves difficultés en matière de balance des paiements. Son objectif est de rétablir la viabilité de la situation financière extérieure, tout en encourageant des ajustements économiques et des réformes structurelles.

Bien que l’AMF puisse prendre la forme de prêts ou de subventions à moyen/long terme, ou d’une combinaison de ceux-ci, cet article couvre uniquement l’élément des subventions des opérations d’AMF.

Les crédits relevant de cet article seront également utilisés pour couvrir les coûts supportés en ce qui concerne les opérations d’AMF, et notamment: i) les coûts encourus pour réaliser des évaluations opérationnelles dans les pays bénéficiaires en vue d’obtenir des assurances raisonnables sur le fonctionnement des procédures administratives et sur les circuits financiers; ii) les coûts encourus pour les évaluations ex post des opérations d’AMF; et iii) les coûts destinés à couvrir la procédure de comitologie.

La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 5 5 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

01 03 03
Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié aux décisions de prêts citées ci-dessous, à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à long terme à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59) (d’un montant de 40 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57) (d’un montant maximal de 30 000 000 EUR en principal sous forme d’un prêt pour une durée de quinze ans).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29) (d’un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31) (d’un montant de 50 000 000 EUR en principal).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11) (d’un montant maximal de 245 000 000 EUR en principal).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2004/861/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 370 du 17.12.2004, p. 80).

Décision 2004/862/CE du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 370 du 17.12.2004, p. 81).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9).

Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1).

01 03 04
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
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Commentaires

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires), à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR, comme indiqué à l’article 01 04 03.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom, voir également l’article 01 04 03.

01 03 05
Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement concernant des opérations dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
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Commentaires

Conformément à la décision du Conseil du 8 mars 1977, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre des engagements financiers de l’Union vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen.

Cette décision est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l’ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d’urgence), Turquie, Chypre, Syrie, Israël, Jordanie, Égypte, ancienne Yougoslavie et Liban.

La décision 90/62/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d’une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

La décision 93/696/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg.

Conformément aux décisions 93/115/CEE et 96/723/CE, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans des pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de coopération. La décision 93/115/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). La décision 96/723/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 18 mars 1997 (Bruxelles) et le 26 mars 1997 (Luxembourg).

Conformément à la décision 95/207/CE, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans l’Afrique du Sud. La décision 95/207/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 25 juillet 1997 (Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR.

La décision 2000/24/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 24 janvier 2000 (Bruxelles) et le 17 janvier 2000 (Luxembourg), confirmé en dernier lieu en 2005, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2001/777/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 6 mai 2002 (Bruxelles) et le 7 mai 2002 (Luxembourg), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global est de 100 000 000 EUR.

La décision 2005/48/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 9 décembre 2005 (Luxembourg) et le 21 décembre 2005 (Bruxelles), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Le plafond global est de 500 000 000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 janvier 2007. À cette date, les prêts de la BEI n’ayant pas atteint ce plafond global, cette période a été automatiquement prorogée de six mois.

La décision 2006/1016/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 (Luxembourg) et le 29 août 2007 (Bruxelles), prévoyant une garantie limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts pour tous les pays en vertu de la décision est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE.

La décision no 633/2009/CE constituait la base d’une modification, signée le 28 octobre 2009, apportée au contrat de cautionnement entre la Communauté européenne et la BEI signé à Luxembourg le 1er août 2007 et à Bruxelles le 29 août 2007. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 27 800 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 25 800 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 2 000 000 000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 octobre 2011.

La décision no 1080/2011/UE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé, le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 29 484 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27 484 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 EUR. Il couvre une période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013, avec une prolongation jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle décision.

La décision no 466/2014/UE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé, le 22 juillet 2014 à Luxembourg et le 25 juillet 2014 à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés dans le cadre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI dans le cadre de la garantie de l’Union, déduction faite des montants annulés, est limité à 30 000 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27 000 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 3 000 000 000 EUR. Le Parlement européen et le Conseil décident, en conformité avec la procédure législative ordinaire, de l’activation en tout ou en partie du mandat optionnel. La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées au cours de la période commençant le 25 juillet 2014 et se terminant le 31 décembre 2020, avec une extension de six mois si, avant la fin de l’année 2020, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas adopté une nouvelle décision octroyant à la BEI une garantie de l’Union contre les pertes subies dans le cadre de projets menés hors de l’Union.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à des prêts de la BEI à la place des débiteurs défaillants.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêtnam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spéciale de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldova et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

01 03 06
Provisionnement du Fonds de garantie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
257 121 792	144 409 518	58 432 294,—

Commentaires

Ce crédit doit fournir les ressources financières destinées aux paiements au Fonds de garantie conformément à son mécanisme de provisionnement et au paiement des frais de fonctionnement liés à la gestion du fonds, ainsi qu’à l’évaluation externe devant être réalisée dans le contexte de l’examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI.

Les recettes affectées reçues au titre de l’article 8 1 0 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au titre du présent article, conformément à l’article 21 du règlement financier et conformément à l’article 10 de la décision no 466/2014/UE.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 01 04 —   OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 04
OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
01 04 01
Fonds européen d’investissement
01 04 01 01	Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	1,1	41 000 000	41 000 000	50 000 000	43 514 489	42 517 445,55	42 517 445,55	103,70
01 04 01 02	Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 01 04 01 – Sous-total		41 000 000	41 000 000	50 000 000	43 514 489	42 517 445,55	42 517 445,55	103,70
01 04 02	Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	241 972,—
01 04 03	Garantie aux emprunts Euratom	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 04	Garantie au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
01 04 05	Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI	1,1	2 030 000 000	500 000 000	1 350 000 000	p.m.
01 04 06	Plate-forme européenne de conseil en investissement (EIAH) et Portail européen de projets d’investissement (EIPP)	1,1	20 000 000	20 000 000	10 000 000	10 000 000
01 04 07	Frais dus au Fonds européen d’investissement pour l’assistance accrue fournie dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques	1,1	5 000 000	5 000 000
01 04 51	Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)	1,1	p.m.	96 000 000	p.m.	100 267 609	0,—	107 355 405,—	111,83
01 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
01 04 77 01	Projet pilote — Renforcer la coopération et les synergies entre les banques de développement nationales afin de soutenir le financement à long terme de l’économie réelle	1,1	p.m.	250 000	500 000	250 000
01 04 77 02	Projet pilote – Gestion des actifs de l’État	1,1	1 000 000	400 000
	Article 01 04 77 – Sous-total		1 000 000	650 000	500 000	250 000
	Chapitre 01 04 – Total		2 097 000 000	662 650 000	1 410 500 000	154 032 098	42 517 445,55	150 114 822,55	22,65

01 04 01
Fonds européen d’investissement

01 04 01 01
Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
41 000 000	41 000 000	50 000 000	43 514 489	42 517 445,55	42 517 445,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise à disposition des parts libérées du capital souscrit par l’Union.

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994. Ses membres fondateurs étaient la Communauté européenne, représentée par la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de l’Union, en tant que membre, au FEI, est régie par la décision 94/375/CE.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

01 04 01 02
Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement en cas d’appel de la contrepartie du capital souscrit par l’Union.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

01 04 02
Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	241 972,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’assistance technique et juridique nécessaire à l’évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l’objet d’une demande de financement par un prêt Euratom, y inclus les études réalisées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces mesures doivent également permettre la conclusion et l’exécution de ces contrats de prêts.

Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d’emprunt et de prêt en rapport avec Euratom.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 5 5 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

01 04 03
Garantie aux emprunts Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 000 000 000 EUR, dont 500 000 000 EUR autorisés par la décision 77/270/Euratom, 500 000 000 EUR par la décision 80/29/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 82/170/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 85/537/Euratom et 1 000 000 000 EUR par la décision 90/212/Euratom.

Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

01 04 04
Garantie au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article ne sera alimenté que si la Banque européenne d’investissement (BEI) procède à des appels de la garantie à l’EFSI qui dépassent les ressources disponibles du fonds de garantie et sont conformes au règlement (UE) 2015/1017, à l’accord conclu à cet effet par la BEI avec la Commission et aux procédures qui y sont fixées.

Bases légales

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final].

01 04 05
Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 030 000 000	500 000 000	1 350 000 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir les ressources financières requises pour le provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI conformément au règlement (UE) 2015/1017 et aux procédures qui y sont fixées. En particulier, le provisionnement a pour objet de garantir la bonne exécution budgétaire même en cas d’appel à la garantie accordée à l’EFSI.

Bases légales

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final].

01 04 06
Plate-forme européenne de conseil en investissement (EIAH) et Portail européen de projets d’investissement (EIPP)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 000 000	20 000 000	10 000 000	10 000 000

Commentaires

Ce crédit couvre:

—

le soutien financier apporté à la Banque européenne d’investissement pour la création et la mise en œuvre de l’EIAH conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2015/1017, qui prévoit, entre autres, la fourniture d’un soutien consultatif aux promoteurs de projets, notamment des avis techniques sur l’utilisation et la conception des instruments financiers, et

—	les coûts relatifs à la mise en place, au développement, à la gestion, à l’appui, à la maintenance et à l’hébergement de l’EIPP, ainsi qu’aux stratégies de marque et de communication.

Toute recette provenant des frais imputés aux promoteurs de projets en relation avec l’EIPP peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final].

01 04 07
Frais dus au Fonds européen d’investissement pour l’assistance accrue fournie dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 000 000	5 000 000

Commentaires

Nouvel article

Le Fonds européen d’investissement (FEI) mettra en œuvre le volet «PME» du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui soutiendra le financement par l’emprunt et sur fonds propres des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Le FEI pourra percevoir des frais de gestion pour la mise en œuvre du volet «PME». Conformément au règlement (UE) 2015/1017, les frais dus au FEI seront essentiellement couverts par les recettes provenant des ressources du fonds de garantie de l’EFSI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Toutefois, dans la mesure où ces recettes sont insuffisantes pour couvrir les sommes dues au FEI, ces dernières seront couvertes par le budget général de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final].

01 04 51
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	96 000 000	p.m.	100 267 609	0,—	107 355 405,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bien que la période d’engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes et remboursements éventuels provenant des comptes fiduciaires inscrits à l’article 5 2 3 de l’état des recettes seront reversés au budget général de l’Union ou transférés aux instruments financiers ayant pris la suite, dans le cadre des instruments de fonds propres de l’Union pour la recherche et l’innovation au titre d’«Horizon 2020» ou du mécanisme de fonds propres pour la croissance au titre du programme COSME, selon le cas, conformément au règlement financier et aux règlements (UE) no 1287/2013 et (UE) no 1290/2013.

Bases légales

Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

01 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

01 04 77 01
Projet pilote — Renforcer la coopération et les synergies entre les banques de développement nationales afin de soutenir le financement à long terme de l’économie réelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	250 000	500 000	250 000

Commentaires

Les banques de développement nationales (et régionales) (BDN) sont considérées, avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), comme des acteurs importants du financement de projets à long terme à l’échelon européen. Faisant suite au livre vert, la communication de la Commission du 27 mars 2014 sur le financement à long terme de l’économie européenne a confirmé qu’au cours de la consultation, des appels ont été lancés pour une multiplication des initiatives communes entre l’Union et les États membres ou les acteurs multinationaux visant à promouvoir la coopération et les synergies entre le budget de l’Union et la BEI/le FEI, les banques de développement multilatérales (BDM) et les BDN. Dans cette communication, la Commission s’est engagée à encourager et à surveiller la coopération des BDN, comme le lui a demandé le Conseil européen de juin 2013, et présentera son rapport au Conseil de décembre 2014.

Dans ce contexte, il importe que la Commission puisse développer un projet pilote en vue de créer, grâce au soutien visible du budget de l’Union, un réseau structuré de banques de développement nationales et régionales situées dans les États membres afin d’accroître leur coopération et de parvenir à l’objectif d’un financement à long terme de l’économie réelle et, donc, de soutenir la croissance, le bien-être et l’emploi à long terme en Europe. Cette coopération encouragera l’échange de bonnes pratiques et aider au développement de systèmes innovants permettant d’attirer les capitaux privés vers les PME et les projets d’intérêt public, tels que les investissements dans les infrastructures matérielles et immatérielles, notamment dans les régions les plus touchées par la récession et le chômage.

Pour ce faire, le projet inclura les activités suivantes:

—	encourager l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les participants et entre ceux-ci et les institutions européennes au moyen de réunions, de séminaires et de publications,

—	lancer des programmes de recherche et organiser des conférences pour les participants,

—	développer des initiatives pour promouvoir le concept d’investissement à long terme dans le secteur économique et financier,

—	encourager l’élimination des obstacles et le développement de mesures incitatives pour favoriser l’investissement à long terme.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

01 04 77 02
Projet pilote – Gestion des actifs de l’État

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	400 000

Commentaires

Ce projet pilote favorisera la restructuration et/ou la privatisation d’entreprises et d’autres actifs détenus par l’État et par les collectivités locales en vue de renforcer la compétitivité et le marché intérieur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 02

MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME»	142 672 092	142 672 092	137 942 472	137 942 472	147 481 524,06	147 481 524,06
02 02	COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)	291 507 692	162 988 600	288 603 548	214 798 246	250 616 864,63	123 328 785,48
02 03	MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES	120 961 000	118 305 000	57 545 000	48 325 160	48 605 418,22	42 885 695,59
02 04	«HORIZON 2020» — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES	271 047 805	342 633 544	275 857 405	297 021 123	292 577 154,94	260 439 332,34
02 05	PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)	876 057 400	547 888 400	1 083 990 000	886 048 989	1 387 075 693,57	1 187 030 598,80
02 06	PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE	583 567 000	580 000 000	553 870 000	509 796 595	360 721 236,93	243 321 753,53
	Titre 02 – Total	2 285 812 989	1 894 487 636	2 397 808 425	2 093 932 585	2 487 077 892,35	2 004 487 689,80

CHAPITRE 02 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
02 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME»
02 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»	5,2	91 416 624	89 939 993	92 647 859,22	101,35
02 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»
02 01 02 01	Personnel externe	5,2	7 718 931	5 572 584	6 270 353,81	81,23
02 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	5 290 863	3 931 053	4 063 253,83	76,80
	Article 02 01 02 – Sous-total		13 009 794	9 503 637	10 333 607,64	79,43
02 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»	5,2	5 834 308	5 709 934	6 691 762,14	114,70
02 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»
02 01 04 01	Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	1,1	3 363 000	3 749 000	4 321 513,32	128,50
02 01 04 02	Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations	1,1	160 000	160 000	159 567,29	99,73
02 01 04 03	Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite	1,1	3 400 000	3 400 000	3 447 732,49	101,40
02 01 04 04	Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)	1,1	2 600 000	2 500 000	2 499 821,02	96,15
	Article 02 01 04 – Sous-total		9 523 000	9 809 000	10 428 634,12	109,51
02 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»
02 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	8 517 385	8 964 139	8 655 436,59	101,62
02 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	2 405 948	2 816 592	3 115 886,98	129,51
02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	3 179 000	3 045 000	8 982 337,37	282,55
	Article 02 01 05 – Sous-total		14 102 333	14 825 731	20 753 660,94	147,16
02 01 06
Agences exécutives
02 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	1,1	8 786 033	8 154 177	6 626 000,—	75,42
	Article 02 01 06 – Sous-total		8 786 033	8 154 177	6 626 000,—	75,42
	Chapitre 02 01 – Total		142 672 092	137 942 472	147 481 524,06	103,37

02 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
91 416 624	89 939 993	92 647 859,22

02 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»

02 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 718 931	5 572 584	6 270 353,81

02 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 290 863	3 931 053	4 063 253,83

02 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 834 308	5 709 934	6 691 762,14

02 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»

02 01 04 01
Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 363 000	3 749 000	4 321 513,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 02 02.

02 01 04 02
Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
160 000	160 000	159 567,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 02 03 02.

02 01 04 03
Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 400 000	3 400 000	3 447 732,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 05.

02 01 04 04
Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 600 000	2 500 000	2 499 821,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il peut également couvrir des activités liées au forum des utilisateurs institué par l’article 17 du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 02 06.

02 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME»

02 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 517 385	8 964 139	8 655 436,59

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 01 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation – «Horizon 2020» et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 405 948	2 816 592	3 115 886,98

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 02 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 179 000	3 045 000	8 982 337,37

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 03 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 06
Agences exécutives

02 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 786 033	8 154 177	6 626 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, de l'action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union.

CHAPITRE 02 02 —   COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 02
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)
02 02 01	Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union	1,1	110 264 720	47 905 000	108 561 823	72 183 633	106 139 750,63	7 386 694,85	15,42
02 02 02	Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts	1,1	172 842 972	100 000 000	174 791 725	99 027 161	140 787 114,—	74 244 830,—	74,24
02 02 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise	1,1	p.m.	6 200 000	p.m.	37 284 452	0,—	36 819 162,40	593,86
02 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 02 77 02	Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 02 77 03	Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	753 039,—
02 02 77 06	Action préparatoire — Tourisme durable	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 02 77 07	Action préparatoire — Tourisme social en Europe	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 02 77 08	Action préparatoire — Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels	1,1	p.m.	825 000	p.m.	1 252 000	2 000 000,—	1 345 772,87	163,12
02 02 77 09	Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous	1,1	p.m.	490 600	p.m.	305 000	690 000,—	603 799,92	123,07
02 02 77 10	Action préparatoire — Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement	1,1	p.m.	490 000	p.m.	1 310 000	0,—	1 178 145,49	240,44
02 02 77 11	Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne	1,1	p.m.	143 000	p.m.	374 000	0,—	285 738,—	199,82
02 02 77 12	Projet pilote — Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	337 000	0,—	0,—
02 02 77 13	Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens	3	p.m.	285 000	p.m.	350 000	0,—	148 021,53	51,94
02 02 77 14	Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	563 581,42
02 02 77 16	Projet pilote — L’avenir du secteur productif	1,1	p.m.	800 000	1 000 000	500 000	1 000 000,—	0,—	0
02 02 77 17	Projet pilote — Transmission d’entreprises à leurs salariés et modèle coopératif: garantir la viabilité des PME	1,1	p.m.	350 000	500 000	250 000
02 02 77 18	Projet pilote — Investisseuses informelles («Female Business Angels»)	1,1	1 200 000	900 000	1 000 000	250 000
02 02 77 19	Projet pilote — Tourisme mondial	1,1	p.m.	250 000	750 000	375 000
02 02 77 20	Projet pilote — Pour la convergence économique régionale de l'Union européenne (CERU)	1,1	p.m.	150 000	500 000	250 000
02 02 77 21	Action préparatoire — Produits touristiques européens transnationaux liés à la culture	1,1	p.m.	600 000	1 500 000	750 000
02 02 77 22	Projet pilote — Vers une économie collaborative pour les fabricants européens: réduction des fonds de roulement et des coûts grâce à des plates-formes en nuage au service des synergies et de l'intégration	1,1	500 000	250 000
02 02 77 23	Projet pilote — Un partenariat spécial entre les jeunes et le tourisme	1,1	500 000	250 000
02 02 77 24	Projet pilote — Marque Destination Europe — La promotion de l'Europe dans le secteur du tourisme	1,1	500 000	250 000
02 02 77 25	Projet pilote —Soutien à la création d'entreprises par de jeunes migrants	1,1	2 200 000	1 100 000
02 02 77 26	Projet pilote — Initiative pour le lancement de start-ups dans le domaine de l'économie du partage afin de financer l'avenir de l'entrepreneuriat européen	1,1	2 500 000	1 250 000
02 02 77 27	Projet pilote — Réduction du chômage des jeunes et création de coopératives afin d'améliorer les possibilités d'emploi au sein de l'Union européenne	1,1	500 000	250 000
02 02 77 28	Projet pilote — Instrument destiné aux PME et visant à renforcer la participation des femmes	1,1	500 000	250 000
	Article 02 02 77 – Sous-total		8 400 000	8 883 600	5 250 000	6 303 000	3 690 000,—	4 878 098,23	54,91
	Chapitre 02 02 – Total		291 507 692	162 988 600	288 603 548	214 798 246	250 616 864,63	123 328 785,48	75,67

02 02 01
Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
110 264 720	47 905 000	108 561 823	72 183 633	106 139 750,63	7 386 694,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et à encourager une culture d’entreprise et à promouvoir la création et la croissance des PME.

Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

—	des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

—	des projets de première application commerciale,

—	des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

—	des études sur la discrimination fondée sur le sexe en relation avec l'entrepreneuriat féminin et la mise en œuvre de politiques visant à favoriser celui-ci,

—	des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

—	le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions, ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme COSME.

L’Union soutiendra des initiatives telles que le réseau «Enterprise Europe Network» et les actions de promotion de l’esprit d’entreprise. Elle fournira également son soutien à des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits (par exemple dans le domaine des nouveaux concepts d’entreprise pour les biens de consommation) qui présentent un intérêt pour l’Union et ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n’ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Les projets viseront aussi à améliorer les conditions-cadre, y compris par le renforcement des capacités au moyen de clusters et d’autres réseaux d’entreprises en rapport, notamment, avec le soutien à l’internationalisation des PME, afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, y compris dans le secteur du tourisme, en soutenant la cohérence et l’homogénéité dans la mise en œuvre ainsi que dans l’élaboration de politiques solidement étayées au niveau de l’Union. En outre, des projets soutenant la mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe seront mis en place. Entrent également en ligne de compte pour un financement les actions de soutien directement liées à la réalisation de ces objectifs: réunions, études, informations et publications, participation à des groupes d’étude, à des conférences et à des ateliers.

En termes d'égalité entre les femmes et les hommes, les projets qui encouragent les femmes entrepreneurs bénéficieront d'une attention particulière afin de les aider à surmonter les obstacles liés au genre que les femmes peuvent rencontrer et de parvenir à une même représentation des hommes et des femmes entrepreneurs dans l'Union.

L’accent sera mis sur les activités touristiques durables et la priorité sera dans un premier temps accordée à la mobilité douce, aux réseaux cyclables, à l’écotourisme et à la protection de la nature. L’accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées, est également essentielle dans ce contexte.

L'Union coordonnera, promouvra et encouragera les actions en faveur d'un tourisme durable en s'attachant à:

—	la préservation des ressources touristiques durables à long terme par le biais de la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel,

—	la coordination et le soutien en faveur de l'accessibilité des informations en matière de tourisme durable et des services en faveur des citoyens moins avantagés se trouvant en situation de pauvreté ainsi que des personnes à mobilité réduite,

—	la coordination transfrontalière des réseaux cyclables européens, combinée à des informations et à des services de chemins de fer et d'autocars longue distance.

L’action «Erasmus pour les entrepreneurs» vise à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles.

En raison des difficultés économiques actuelles, il est indispensable de soutenir les entreprises européennes, en particulier les jeunes entreprises innovantes et les femmes entrepreneurs, et d'encourager l'esprit d'entreprise en affectant suffisamment de fonds aux programmes tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). En particulier, le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» rencontre un franc succès, s'avère très efficace et contribue grandement à combattre le chômage et à soutenir des jeunes entreprises robustes dans l'ensemble de l'Europe. Au vu de la sous-représentation des femmes parmi les entrepreneurs, il y a lieu de veiller tout particulièrement à associer de jeunes femmes entrepreneurs au programme afin de les encourager à poursuivre leur carrière de chef d'entreprise et à acquérir de l'expérience sur la manière de surmonter les obstacles liés au genre qu'elles peuvent rencontrer.

Il y a lieu d’accroître les moyens financiers alloués au programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», notamment pour les raisons suivantes:

—	ce programme contribue à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles,

—	ce programme est très efficace et compte de plus en plus de participants ces dernières années, tendance qui devrait se poursuivre,

—	ce programme lutte efficacement contre le problème du chômage chez les jeunes, étant donné qu’il aide les jeunes sans travail à exercer une activité indépendante et aide les PME existantes à créer des emplois en étendant et/ou en internationalisant leurs activités,

—	le nombre de demandes dépasse de loin les possibilités de la Commission, compte tenu des moyens financiers dont elle dispose actuellement.

Une partie de ce crédit, dans le cadre de l'action «Laboratoires d'entrepreneurs migrants» de COSME en 2016, sera allouée aux mécanismes nationaux de soutien aux entreprises en direction des entrepreneurs migrants et de leurs réseaux informels. Pour ce faire, il y a lieu d'organiser des séminaires d'information et de mise en réseau ainsi que des manifestations organisées par les associations «traditionnelles» d'aide aux entreprises qui s'adressent aux entrepreneurs migrants. L'objectif poursuivi est de mieux informer les entrepreneurs migrants sur les mécanismes d'aide qui existent dans leur pays d'accueil, de connecter les réseaux informels aux réseaux d'entreprises traditionnels et d'attirer l'attention sur les besoins et les problèmes spécifiques de ces entrepreneurs.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, points a) à c).

02 02 02
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
172 842 972	100 000 000	174 791 725	99 027 161	140 787 114,—	74 244 830,—

Commentaires

Ce crédit doit servir à améliorer l'accès au financement des PME, y compris des entreprises dirigées par des femmes, en fonds propres et par l'emprunt dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission.

Une facilité «garantie des prêts» fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME.

Un mécanisme de fonds propres pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance tout en suivant une démarche non discriminatoire et tenant compte des spécificités des femmes, notamment dans les PME qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre de l’initiative «Horizon 2020». En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports du mécanisme pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation de l’initiative «Horizon 2020» se feront au prorata. Le soutien du mécanisme de fonds propres pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission, soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).

02 02 51
Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	6 200 000	p.m.	37 284 452	0,—	36 819 162,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 89/490/CEE du Conseil du 28 juillet 1989 relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 239 du 16.8.1989, p. 33).

Décision 91/179/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du cuivre (JO L 89 du 10.4.1991, p. 39).

Décision 91/319/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à la révision du programme d’amélioration de l’environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 175 du 4.7.1991, p. 32).

Décision 91/537/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du nickel (JO L 293 du 24.10.1991, p. 23).

Décision 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26.5.1992, p. 19).

Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 161 du 2.7.1993, p. 68).

Décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6.7.1996, p. 55).

Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997, p. 25).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision 2001/221/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la participation de la Communauté au groupe d’étude international du plomb et du zinc (JO L 82 du 22.3.2001, p. 21).

Décision 2002/651/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc (JO L 215 du 10.8.2002, p. 13).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision 2006/77/CE de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (JO L 36 du 8.2.2006, p. 43).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 02 77 02
Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 03
Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	753 039,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 06
Action préparatoire — Tourisme durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14), et notamment son article 5.

Article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

02 02 77 07
Action préparatoire — Tourisme social en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 08
Action préparatoire — Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	825 000	p.m.	1 252 000	2 000 000,—	1 345 772,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 09
Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	490 600	p.m.	305 000	690 000,—	603 799,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 10
Action préparatoire — Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	490 000	p.m.	1 310 000	0,—	1 178 145,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 11
Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	143 000	p.m.	374 000	0,—	285 738,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 12
Projet pilote — Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	337 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 13
Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	285 000	p.m.	350 000	0,—	148 021,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 14
Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	563 581,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 16
Projet pilote — L’avenir du secteur productif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	800 000	1 000 000	500 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 17
Projet pilote — Transmission d’entreprises à leurs salariés et modèle coopératif: garantir la viabilité des PME

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	350 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de ce projet pilote.

Les PME européennes doivent relever le défi du vieillissement de leurs dirigeants, qui pourraient voir leur entreprise disparaître s'ils ne trouvent pas de successeurs. Si l'on ajoute à cela le phénomène des faillites et des banqueroutes alors que certaines activités sont pourtant rentables, on constate qu'il existe un potentiel considérable de sauvetage d'activités et d'emplois. Lorsqu'une entreprise ferme ses portes, ce ne sont pas que ses emplois qui disparaissent, ce sont aussi le savoir-faire, les produits et les services qu'elle fournit, de même que des emplois indirects chez ses sous-traitants et des services locaux. Les PME ont notamment des problèmes pour préparer leur transmission, faute de temps, d'argent et de savoir-faire. Cette impréparation pose des problèmes lorsqu'il s'agit de trouver un successeur et des crédits, ainsi que de réorganiser l'entreprise.

Le projet pilote vise à concevoir et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour permettre la transmission d’entreprises grâce à la participation de leurs salariés. L’objectif général consiste à faciliter la transmission d’entreprises «saines» à leurs salariés ou la reprise par ceux-ci d’entreprises en état de faillite ou en cessation de paiement, le tout sous la forme de coopératives. L’expérience a montré que le modèle de la coopérative est celui que les salariés privilégient lors des processus de restructuration. Ce projet pilote contribuera à mieux sensibiliser les chefs d’entreprise, les salariés, les syndicats, les organisations professionnelles et sectorielles, les fournisseurs de services aux entreprises et les pouvoirs publics à la valeur ajoutée de cette forme de transmission des entreprises. Si les entreprises prévoyaient leur transmission suffisamment à l’avance et faire appel à des conseils spécialisés, bien des faillites pourraient être évitées. La préparation d’une transmission réussie doit donc être perçue davantage comme un investissement que comme un coût. Le projet soutiendra aussi des activités de sensibilisation des chefs d’entreprise à la nécessité de préparer la transmission suffisamment tôt. L’expérience montre que plus celle-ci est préparée à l’avance, plus elle a de chances de réussir. Les États membres devraient encourager et soutenir activement des programmes d’accompagnement au transfert des connaissances et des compétences clés, qui est essentiel à la transmission des entreprises à leurs salariés sous la forme de coopératives. Les principaux bénéficiaires des activités pilotes sont les chefs d’entreprise et les salariés des PME.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 18
Projet pilote — Investisseuses informelles («Female Business Angels»)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 200 000	900 000	1 000 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L'Europe ne tire pas pleinement parti de son potentiel en matière d'entrepreneuriat et accuse du retard en ce qui concerne les jeunes entreprises et l'emploi indépendant. Les femmes, en particulier, se montrent peu enclines à créer leur propre entreprise. L'Union a reconnu qu'il convenait d'encourager et de soutenir l'entrepreneuriat féminin pour renforcer la compétitivité de l'Europe.

De manière générale, l'un des principaux obstacles que rencontrent les femmes est leur accès insuffisant au financement. Les études indiquent que les femmes entrepreneurs rencontrent des difficultés bien plus grandes que leurs homologues masculins pour obtenir un prêt. Par ailleurs, elles n'ont qu'insuffisamment accès aux réseaux techniques et scientifiques et aux réseaux d'affaires en général. Ces réseaux sont essentiels, à bien des égards, pour créer et développer une entreprise, en particulier pour trouver des investisseurs, des partenaires commerciaux et des parrains.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 19
Projet pilote — Tourisme mondial

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	250 000	750 000	375 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L'Europe devrait bénéficier du tourisme mondial grâce à l'augmentation du PIB du secteur du tourisme. Ce dernier pourrait être source d'une croissance économique significative et de la création d'opportunités d'emplois durables. L'Europe devrait se préparer aux difficultés et aux défis que représente l'arrivée de visiteurs de plus en plus nombreux provenant de pays dont les traditions culturelles sont différentes, comme la Chine. L'Europe devrait devenir la première économie dans la concurrence mondiale en matière de tourisme.

Ces dernières décennies, le tourisme est devenu l'un des secteurs économiques dont la croissance a été la plus rapide et la plus importante dans le monde. Le nombre d'arrivées de touristes internationaux est passé de 278 millions en 1980 à 1 035 millions en 2012, et devrait croître de 3,3 % par an en moyenne d'ici à 2030. L'Europe demeure la première destination touristique au monde, puisqu'elle représente la moitié du total mondial des arrivées de touristes internationaux, dont les trois quarts dans les États membres. Toutefois, la place de l'Europe est disputée par de nouvelles destinations touristiques dans les économies émergentes.

Les touristes provenant de pays émergents tels que le Brésil, la Russie, la Chine et l'Inde se sont fait de plus en plus nombreux ces dernières années. Les statistiques montrent que le nombre de visas délivrés en 2011 à des touristes chinois a atteint 1 026 000, contre 560 000 en 2008. En 2011, les visiteurs étrangers ont dépensé plus de 330 milliards d'EUR et, d'après de récentes estimations, ce chiffre pourrait s'élever à près de 430 milliards d'EUR en 2022. En 2012 a été lancée la campagne «Europe — Whenever you're ready» («L'Europe, c'est quand vous voulez»), qui souligne la diversité du patrimoine culturel et naturel de l'Europe et cible les touristes potentiels, en particulier ceux du Brésil, de l'Inde et de la Chine. Ce programme a rencontré un large succès et a obtenu des résultats importants grâce à la mise en œuvre et au développement d'une politique commune en matière de visas. La délivrance facilitée de visas a accru de 5 à 25 % le nombre d'arrivées de touristes internationaux depuis les marchés concernés. Mais cette question dépasse la simple problématique des visas puisque tous les visiteurs étrangers n'ont pas les mêmes besoins et attentes.

Parmi les pays émergents déjà mentionnés, il convient de se concentrer sur la Chine, laquelle représente le marché qui est la source de tourisme à la croissance la plus rapide dans le monde. D'après le rapport de l'Organisation mondiale du tourisme sur le marché émetteur chinois (2013), la propension des touristes chinois à voyager à l'étranger devrait continuer sa progression dans les décennies à venir. Par ailleurs, en dehors de l'Asie et du Pacifique, l'Europe constitue la plus importante destination touristique pour les voyageurs chinois. L'Europe figurant en bonne place sur la liste de destinations des Chinois, il est nécessaire de réfléchir à la manière dont les États membres pourraient améliorer l'accueil des touristes de ce pays. Il s'agit d'une question de compréhension mutuelle, de formation continue et durable des employés du secteur du tourisme dans toute l'Europe.

En outre, l'Europe devrait être prête à relever les défis auxquels de nombreux touristes chinois sont confrontés, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la législation sur les étrangers ainsi que la forte tendance raciste et xénophobe découlant des différences culturelles de nos sociétés.

Ce projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

—	faciliter le développement de réseaux et l'échange de bonnes pratiques entre les décideurs publics et les représentants de l'industrie du tourisme,

—	promouvoir des opportunités de création d'emplois nouveaux et durables dans le secteur des services dans toute l'Europe,

—	établir un dialogue professionnel et structurel entre les institutions de l'Union,

—	recenser les meilleures pratiques en ce qui concerne le profil des voyageurs chinois (comment mieux les accueillir) et les promouvoir dans le secteur européen du tourisme, y compris auprès des prestataires de services (hôtels, restaurants),

—	améliorer le dialogue et la collaboration entre les voyagistes et agences de voyages chinois et européens,

—	faciliter le développement de formations spécifiques pour le personnel (par exemple amélioration des compétences linguistiques et des connaissances culturelles),

—	sensibiliser la population au moyen de campagnes sur le multiculturalisme en coopération avec les instituts culturels chinois (instituts Confucius),

—	favoriser l'adaptation des produits et services touristiques aux besoins des touristes chinois, y compris les outils de marketing (sites web/prospectus en chinois) et leur promotion sur les réseaux sociaux chinois (Weibo),

—

améliorer la coopération transfrontalière afin de renforcer l’image de l'Europe et l'identité européenne (possibilité de lier ce projet avec l'action préparatoire «Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels»), par exemple en créant une vidéo promotionnelle unique sur l'Union en chinois.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 20
Projet pilote — Pour la convergence économique régionale de l'Union européenne (CERU)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Afin de relever les grands défis de société, l'Union a lancé le programme d'investissement dans la R & D d'«Horizon 2020» en vue de la mise en place d'une Europe compétitive et durable et, afin d'aider les diverses régions de l'Union à suivre une trajectoire commune au moyen d'une spécialisation régionale intelligente, l'Union a défini ses stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3).

Ce projet pilote entend établir des liens plus étroits entre «Horizon 2020» et RIS3 afin d'accélérer à la fois l'exploitation des résultats de la R & D et la convergence économique régionale. Bien qu'«Horizon 2020» et RIS3 soient deux programmes aux objectifs bien définis, une passerelle entre les deux, mettant l'accent sur la convergence économique et sociale entre les diverses régions de l'Union, devrait permettre de stimuler leur réussite.

Le projet pilote CERU prend la forme d'un appel d'offres adressé aux pôles technologiques européens et aux pôles industriels qui leur sont associés, aux conditions suivantes:

—	représenter les pôles sélectionnés dans leurs plans stratégiques régionaux RIS3,

—	présenter une proposition commune de pôles d'au moins trois États membres,

—	fournir une analyse économique complète des pôles,

—	être disposé à partager les informations et les bonnes pratiques.

Parmi les candidats au projet, au moins trois candidats doivent être sélectionnés pour le financement d'un projet consistant à:

—	effectuer le référencement complet («benchmarking») des pôles industriels,

—	relever les goulets d'étranglement et les perspectives d'amélioration,

—	rechercher les résultats de R & D disponibles et définir un plan pour leur application,

—	définir un plan d'investissement et de formation répondant aux besoins relevés,

—	procéder aux investissements technologiques et assurer les plans de formation définis,

—	mesurer les résultats obtenus et les diffuser.

En raison de la difficulté d'estimer la durée et les investissements nécessaires, le projet pilote comporte deux phases distinctes, la première couvrant les quatre premières activités susmentionnées et la seconde couvrant la mise en œuvre des mesures ainsi que leur évaluation et leur diffusion.

Pour la première phase, la durée peut être d'un an au maximum et le financement nécessaire assuré par l'Union pourrait être d'environ 500 000 EUR. Pour la seconde phase, la durée peut être de trois ans au maximum pour un budget pouvant atteindre 4 000 000 d'EUR, cofinancé par les entreprises ou les pays participants.

Concernant les résultats, les projets sélectionnés doivent apporter la preuve d'une augmentation de la productivité du pôle industriel d'au moins 10 % et d'une harmonisation d'environ 3 % entre les pôles industriels des divers pays.

L'objectif ultime est d'analyser l'impact des politiques industrielles spécifiques susceptibles d'être menées par l'Union. Le projet pilote TREC entend dégager les meilleures méthodes permettant à une entité innovante d'appliquer l'innovation existante pour améliorer l'exploitation des résultats de R & D et réduire le chômage afin de contribuer à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 21
Action préparatoire — Produits touristiques européens transnationaux liés à la culture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	1 500 000	750 000

Commentaires

L'action préparatoire poursuit principalement les objectifs suivants:

—	diversifier l'offre touristique européenne,

—	prolonger la saison durant laquelle se visitent les destinations européennes,

—	mettre davantage en évidence l'Europe en tant que destination touristique à elle seule.

Le logo de l'Unesco est connu dans le monde entier; il offre une garantie de l'importance culturelle toute particulière d'un site, tout en contribuant à attirer de nouveaux flux de touristes. Une coopération avec cette organisation spécialisée des Nations unies pourrait être essentielle au renforcement de la coopération internationale avec les Nations unies et à la mise au point d'une stratégie régionale de promotion des sites européens inscrits sur la liste de l'Unesco. Une carte des sites emblématiques inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, regroupés par thèmes (villes médiévales, patrimoine sous-marin, sites archéologiques grecs/romains, etc.) ou resitués dans une histoire mettant en avant ce qui les rapproche, contribuera à promouvoir le tourisme culturel, tant au niveau national qu' au niveau international. Divers outils de communication peuvent être mis au point en partant d'une carte européenne des sites de l'Unesco. Cette action préparatoire vise à examiner de manière plus approfondie les liens entre tourisme et culture.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 22
Projet pilote — Vers une économie collaborative pour les fabricants européens: réduction des fonds de roulement et des coûts grâce à des plates-formes en nuage au service des synergies et de l'intégration

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote expérimentera la mise en œuvre d'une plate-forme d'intégration et de synergie en nuage pour les fabricants européens. Son premier volet se concentrera sur les niveaux de stocks des ressources, qu'elles soient critiques ou non.

On sait que la mutualisation et la répartition dynamique des stocks de ressources de production, critiques ou non, peut sensiblement réduire les fonds de roulement nécessaires aux fabricants et faire baisser leurs coûts. Le projet pilote déterminera si une plate-forme transparente et intuitive en nuage permet d'établir, entre les fabricants, la confiance nécessaire à la mise en commun de leurs ressources et à la création d'une économie collaborative. La réduction globale des fonds de roulement et des coûts de détention des stocks est de nature à libérer des ressources qui pourront être investies dans une filière d'innovation propre à accroître la rentabilité des entreprises ou à renforcer la croissance. L'objectif est de mettre en place une première plate-forme de partage viable destinée à améliorer l'intégration et la coopération entre les fabricants en Europe, moteur de croissance économique.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 23
Projet pilote — Un partenariat spécial entre les jeunes et le tourisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

De nos jours, l'Union européenne est confrontée à plusieurs bouleversements structurels qui affectent l'ensemble de l'économie; le tourisme ne peut donc pas y échapper.

L'un des problèmes les plus urgents auxquels l'Europe doit faire face est celui du manque d'emplois et de perspectives pour les jeunes. En novembre 2014, le chômage touchait plus de cinq millions de jeunes en Europe. Cela signifie qu'un jeune de moins de 25 ans sur quatre est à la recherche d'un emploi.

Le tourisme est depuis longtemps connu pour être un réservoir d'emplois pour les jeunes. Selon des données statistiques, dans la seule Union européenne, le tourisme offre plus de vingt millions d'emplois par l'entremise de plus de deux millions d'entreprises. En outre, vu son influence sur l'économie, il possède également d'importantes répercussions sur la croissance et l'emploi. Ce sont précisément les domaines qu'il faut considérablement renforcer dans l'Union après la crise économique.

Les institutions de l'Union européenne et les gouvernements nationaux peuvent faciliter et soutenir la création d'emplois, comme cela a été le cas avec le déploiement de l'initiative Garantie pour la jeunesse. Cependant, seuls les entreprises et acteurs privés sont en mesure de créer des emplois ou d'offrir des apprentissages. L'industrie du tourisme, qui se caractérise par une multitude d'opérateurs privés (hôtels, cafés, restaurants, etc.), peut jouer un rôle unique en contribuant à résoudre la crise de l'emploi en Europe et à la reprise économique.

Il est par exemple intéressant — et paradoxal — de voir que les pays possédant les taux de chômage des jeunes les plus élevés — Grèce, Espagne, Italie et Portugal — font partie des destinations touristiques les plus prisées en Europe. L'industrie du tourisme est donc très bien placée pour contribuer de manière dynamique aux efforts consentis par les institutions pour s'attaquer au problème du chômage des jeunes.

Elle doit également prendre sa part et assumer ses responsabilités dans le traitement de problèmes sociaux, en l'occurrence le chômage des jeunes, en soutenant les efforts consentis par le secteur public pour offrir leur chance aux jeunes. Afin d'atteindre cet objectif, un partenariat spécial pour le tourisme devrait être mis en place entre des décideurs européens et des représentants du secteur du tourisme.

Dans le cadre de ce partenariat, il convient de mettre en place un nouveau partenariat public-privé susceptible de faciliter l'accès à des emplois, des apprentissages et des stages de qualité dans l'industrie du tourisme dans toute l'Union, en s'intéressant tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

Cette approche pourrait rassembler toutes sortes d'entreprises, leurs chaînes d'approvisionnement, les syndicats, les acteurs de l'éducation, les associations, autorités et agences touristiques européennes, nationales et régionales, les organisations professionnelles et les associations de jeunes.

Cette initiative pourrait sensibiliser à l'importance du secteur du tourisme dans l'économie de l'Union. Elle pourrait également inciter les décideurs de l'Union à reconnaître son potentiel et à développer une stratégie industrielle spécifique qui viendrait étayer, à l'avenir, l'évolution et la croissance de ce secteur.

De plus, ce type de partenariat mettra en valeur le dynamisme de la jeunesse européenne, afin que les jeunes ne soient pas privés ni d'espoir ni de perspectives et qu'ils puissent, en toute confiance, envisager un avenir meilleur en ayant la possibilité de prendre leur place sur le marché de l'emploi.

Il est au moins aussi important de souligner que cette approche est tout à fait dans l'intérêt du secteur du tourisme. Si l'Europe souhaite demeurer la destination touristique numéro un de la planète, le secteur doit y préparer la prochaine génération: préparer une main-d'œuvre de qualité et pérenne possédant un savoir-faire avancé en matière de TIC et une expérience de l'accueil de touristes ayant diverses attentes et priorités, notamment ceux venant de pays tiers. Cela permettra de consolider la croissance et de maintenir l'attrait du secteur.

Le projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

—	mener des recherches sur l'importance de l'industrie du tourisme pour l'ensemble de l'économie européenne et ses emplois (nécessité de le reconnaître et de sensibiliser la population),

—

encourager, renforcer et développer l'employabilité des jeunes en: — incitant à créer de nouvelles possibilités pour les jeunes (emplois, apprentissages et stages) dans l'industrie du tourisme, — les aidant à acquérir les savoir-faire, les savoirs et les compétences, — développant des parcours professionnels et facilitant la transition entre l'école et l'emploi (aide à l'orientation professionnelle, ateliers portant sur les CV, simulations d'entretiens avec des établissements d'enseignement et des organisations de jeunes).

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 24
Projet pilote — Marque Destination Europe — La promotion de l'Europe dans le secteur du tourisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

L'Europe est la première destination touristique du monde, avec une part de marché de 52 %. En outre, le tourisme représente une activité socioéconomique majeure dans l'Union européenne, a une incidence considérable sur la croissance économique, l'emploi et le développement social et pourrait par conséquent jouer un rôle crucial dans la lutte contre la crise économique et de l'emploi actuelle.

Néanmoins, le secteur du tourisme doit faire face à plusieurs défis, qui pourraient être relevés à la fois par les entreprises touristiques et les acteurs publics. L'un de ces défis est constitué par la concurrence que représentent de plus en plus des destinations émergentes.

Il est dès lors nécessaire de promouvoir l'Europe en tant qu'une seule et unique destination touristique et de renforcer son image concurrentielle dans les marchés longue distance. Il convient donc d'adopter une approche inclusive et holistique afin de créer une marque dénuée d'ambigüité.

Ce projet pilote servira à mettre sur pied une série d'initiatives coordonnées stratégiquement dans le but de lancer à long terme une stratégie de promotion de la Destination Europe. Les destinations de l'Union européenne doivent adopter une approche propre à chaque marché afin d'apposer le label européen sur des forfaits en ayant recours aux nouveaux outils de la communication.

Pour augmenter le nombre de touristes dans l'Union et préserver sa place de première destination touristique dans le monde, la Commission devrait stimuler les investissements dans les infrastructures touristiques et le développement régional, et renforcer ses efforts visant à commercialiser le label «Destination Europe» en coopération avec les États membres.

Le projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

—	créer un label clair et assurer la visibilité de l'Europe dans de grands pays tiers: par exemple, organiser quatre grandes tables rondes réunissant le secteur en Europe (Londres et/ou Bruxelles), en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique latine,

—

consolider les partenariats public-privé: préserver les bonnes relations avec les organismes du secteur et la coopération avec les grands partenaires et organisations internationaux tels que le Parlement européen, la Commission, l'Administration nationale chinoise du tourisme (ANCT), l'Association européenne du tourisme (AET), l'Association du tourisme des États-Unis, BRAZTOA, JATA, les présidents de grandes entreprises, etc.,

—

bénéficier de l'apport et du savoir du secteur dans un grand nombre de domaines: élaborer une sorte de modèle fondé sur les atouts, les faiblesses, les possibilités et les menaces (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats — SWOT) de l'industrie européenne du tourisme et définir des facteurs critiques de succès: Atouts — Quels sont les produits qui incitent véritablement à réserver en Europe et quelles sont les tendances intéressantes qui commencent à émerger? Faiblesses — Quels sont les facteurs restreignant les réservations de vacances en Europe (attitude vis-à-vis du consommateur, préoccupations quant à la sécurité, fluctuation des taux de change, capacités des hôtels et des avions, prix, visas, etc.)? Possibilités — Renforcer ou élargir l'offre de produits européens, en particulier en vue de soutenir une offre paneuropéenne plus forte et la découverte de destinations et routes culturelles moins connues. Menaces — Analyse des concurrents pour comprendre la proposition de valeur que détiennent d'autres destinations où l'Europe a la possibilité d'entrer directement en concurrence sur le marché. Facteurs critiques de succès — Comment le label et la stratégie Destination Europe doivent-ils procéder pour que l'Europe puisse obtenir des résultats positifs au cours des années à venir, et quel rôle l'industrie peut-elle jouer pour faire en sorte que le label soit adopté et promu, afin d'assurer la réussite de la stratégie?

—

développer des outils et des stratégies de commercialisation coopératifs: — campagnes de commercialisation en ligne et hors ligne pour sensibiliser au label Destination Europe conçu au fil des tables rondes des parties prenantes (commercialisation coopérative avec les principales entreprises privées de tourisme), — collaboration avec les principaux partenaires dans les médias (CNN, BBC, Financial Times, etc.), — participation aux salons du tourisme et à d'autres manifestations importantes au niveau national et international (festival des jeunes, évènements sportifs, foires gastronomiques).

—	Sensibiliser, au niveau politique, à l'importance du tourisme interne pour l'économie européenne et obtenir le soutien des décideurs politiques à divers niveaux afin d'écarter les obstacles freinant l'industrie européenne du tourisme.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 25
Projet pilote —Soutien à la création d'entreprises par de jeunes migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 200 000	1 100 000

Commentaires

Le savoir-faire et les connaissances sont essentiels non seulement pour le bien-être de chaque citoyen, mais aussi pour le développement durable et la croissance économique. Il est dès lors important d'offrir des perspectives d'avenir aux personnes originaires de pays connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux jeunes, de façon à ce qu'ils puissent générer de la valeur ajoutée non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour le public en général.

Par conséquent, il est important de permettre aux jeunes migrants et réfugiés d'accéder à la connaissance et de développer des compétences qu'ils pourront exploiter et mettre à profit à leur retour dans leur pays d'origine.

Ainsi, ils pourront non seulement s'assurer des revenus confortables, mais aussi éventuellement lancer leur propre entreprise et créer de l'emploi.

Ce projet se fondera principalement sur des programmes d'accompagnement ciblés de différentes organisations, telles que la protection civile et les services communautaires, ainsi que d'entreprises (y compris les fournisseurs locaux). Dans le cadre d'un système de formation en alternance, les bénéficiaires pourraient cerner les besoins spécifiques de différentes organisations ou entreprises sur le terrain.

La situation juridique quant à la période d'attente avant d'entreprendre une activité économique varie fortement entre les États membres. Pour faire aboutir le présent projet pilote, il faudra donc aussi passer en revue les cadres juridiques nationaux en vigueur et déterminer les meilleures pratiques à mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures pour que les jeunes migrants puissent tirer parti des programmes proposés au plus vite après leur arrivée.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 26
Projet pilote — Initiative pour le lancement de start-ups dans le domaine de l'économie du partage afin de financer l'avenir de l'entrepreneuriat européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	1 250 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à financer des start-ups dans le domaine de l'économie du partage. Il doit les aider à concrétiser leurs idées en couvrant au moins une partie des coûts de départ et, éventuellement, en apportant une garantie financière aux propositions les plus ambitieuses et les plus risquées. Compte tenu de la petite taille et du coût limité de ce type d'initiatives, même avec une subvention européenne limitée, le projet devrait être en mesure de lancer bon nombre de petites entreprises susceptibles de grandir et d'être concurrentielles dans le secteur.

Objectifs spécifiques:

—	identifier les secteurs auxquels peut s'appliquer le concept d'économie du partage;

—	définir de nouveaux outils législatifs permettant de réglementer l'économie du partage afin de ne pas affaiblir son potentiel innovant;

—	réaliser un recensement précis de l'économie du partage en Europe afin de partager les bonnes pratiques entre les États membres et les associations d'entreprises concernées;

—	proposer une aide financière et des garanties financières aux entreprises prometteuses, même si leurs propositions sont trop risquées pour être financées par des établissements bancaires ordinaires;

—	définir un modèle d'économie du partage conforme aux valeurs européennes, respectueux des droits des consommateurs et des travailleurs concernés.

Actions proposées:

—	collaborer avec les entreprises et les associations locales pour créer un réseau européen d'entreprises actives dans l'économie du partage,

—	mettre en place des bourses et des modalités de soutien financier spécialement destinées aux chercheurs et aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent axer leurs travaux sur des domaines liés à l'économie du partage.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 27
Projet pilote — Réduction du chômage des jeunes et création de coopératives afin d'améliorer les possibilités d'emploi au sein de l'Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Au sein de l'Union, deux groupes actuellement touchés par le chômage recèlent un fort potentiel: les jeunes et les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Ces groupes pourraient créer des emplois dans l'Union en travaillant au sein de coopératives dont ils seraient également propriétaires. Toutefois, pour y parvenir, ils ont besoin d'être conseillés et soutenus grâce à des formations qui les préparent au marché du travail.

Les coopératives de travailleurs sont un moyen économiquement viable de démarrer une entreprise. En outre, parce qu'elles reposent sur la mise en commun et que les membres s'en partagent les chances à saisir autant que les responsabilités, elles offrent aux participants la possibilité de travailler au sein d'une entreprise dont ils sont en partie propriétaires sans courir trop de risques. Les participants créeront de nouvelles coopératives de travailleurs qui tirent parti des capacités et des connaissances individuelles de chacun au profit de la communauté. Ces coopératives ont une forte probabilité d'offrir à leurs propriétaires/employés des emplois durables: en effet, leurs frais généraux étant moins élevés que ceux d'autres types de sociétés, elles disposent d'un avantage concurrentiel par rapport à ces dernières. Le lancement du projet pilote est prévu dans les trois États membres qui possèdent la plus grande expérience en la matière.

L'objectif principal du projet est de réduire le chômage des jeunes en mettant en œuvre les bonnes pratiques dans ce secteur à l'échelle de l'Europe. Le projet pilote comportera les phases suivantes:

—	actions préliminaires et mise en place dans trois pays différents (première année),

—	mise au point des séances de formation et organisation de ces dernières (première et deuxième années),

—	création et suivi de coopératives avec des groupes cibles (deuxième année),

—	évaluation des obstacles juridiques à l'entreprise (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d'une action préparatoire),

—	évaluation des résultats (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d'une action préparatoire), et

—	bilan des résultats sous forme de rapport comprenant des propositions d'activités opérationnelles envisageables à l'avenir (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d'une action préparatoire).

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 28
Projet pilote — Instrument destiné aux PME et visant à renforcer la participation des femmes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote permettra aux petites et moyennes entreprises établies dans l'Union ou dans un pays associé au programme «Horizon 2020» d'obtenir un financement et un soutien de l'Union pour les projets innovants qui leur permettront de croître et d'étendre leurs activités à d'autres pays en Europe et ailleurs.

Un accompagnement individualisé en matière d'innovation et de développement des entreprises sera proposé en parallèle au cours des phases 1 et 2 pour aider les PME. Le projet pilote établira un programme spécial d'accompagnement individualisé pour les femmes entrepreneurs en sus du programme existant.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 03 —   MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 03
MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES
02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services	1,1	22 693 000	18 500 000	21 885 000	16 742 549	22 473 877,89	18 777 440,64	101,50
02 03 02
Normalisation et rapprochement des législations
02 03 02 01	Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI	1,1	17 970 000	18 100 000	17 843 714	16 100 331	18 011 319,26	18 304 054,96	101,13
02 03 02 02	Aide aux organisations représentant les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation	1,1	3 843 000	3 700 000	3 816 286	2 175 774	3 054 559,94	2 001 606,26	54,10
	Article 02 03 02 – Sous-total		21 813 000	21 800 000	21 660 000	18 276 105	21 065 879,20	20 305 661,22	93,15
02 03 03	Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques	1,1	72 805 000	72 805 000	7 800 000	7 800 000	0,—	0,—	0
02 03 04	Outils de gouvernance du marché intérieur	1,1	3 650 000	3 500 000	4 000 000	3 394 146	3 986 424,54	2 956 425,34	84,47
02 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 03 77 01	Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères	2	p.m.	p.m.	p.m.	597 360	0,—	373 350,—
02 03 77 02	Projet pilote — Forum du marché unique	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 374,52
02 03 77 03	Action préparatoire — Forum du marché unique	1,1	p.m.	1 200 000	1 200 000	1 015 000	1 079 236,59	471 443,87	39,29
02 03 77 04	Projet pilote — Mesures de soutien au commerce traditionnel	1,1	p.m.	500 000	1 000 000	500 000
	Article 02 03 77 – Sous-total		p.m.	1 700 000	2 200 000	2 112 360	1 079 236,59	846 168,39	49,77
	Chapitre 02 03 – Total		120 961 000	118 305 000	57 545 000	48 325 160	48 605 418,22	42 885 695,59	36,25

02 03 01
Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 693 000	18 500 000	21 885 000	16 742 549	22 473 877,89	18 777 440,64

Commentaires

Anciens articles 02 03 01 et 12 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, à savoir:

—

les mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de se prévaloir pleinement de ces droits et opportunités; les mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités, visant à mettre en évidence les éventuels obstacles qui les empêchent de s’en prévaloir pleinement et à en faciliter la suppression,

—	le rapprochement des normes et la mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques; l’examen des règles notifiées par les États membres, les États de l’AELE et la Turquie, et traduction des projets de règles techniques,

—

le financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés, les subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) et le financement de projets présentant un intérêt pour l’Union qui sont entrepris par des organismes extérieurs,

—

l’application de la législation de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des textiles, des produits chimiques, de la classification et de l’étiquetage des substances et des préparations, des véhicules automobiles et de la sécurité, des jouets, de la métrologie légale, des préemballages ainsi que de la qualité de l’environnement, des générateurs aérosols et des actions d’information et de communication visant à améliorer la connaissance de la législation de l’Union,

—

l’examen global de la révision nécessaire des règlements et l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

—	le renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la «nouvelle approche», et plus particulièrement l’extension de cette «nouvelle approche» à d’autres secteurs,

—

la mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et la surveillance du marché, ainsi que les mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, en ce qui concerne tant les infrastructures que la surveillance du marché, et du règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre,

—

le développement d’un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des mesures de mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liées à la défense dans l’Union et des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l’Union, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

—	la participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, le soutien aux pays associés pour leur permettre d’adopter l’acquis de l’Union,

—	les mesures d’exécution du règlement (CE) no 1907/2006, en particulier les mesures issues de la communication COM(2013) 49 final relative au réexamen du règlement REACH,

—	les actions liées à la mise en œuvre de la directive 2014/60/UE,

—

la mise en œuvre et le suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; l’introduction et l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; l’adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

—

le renforcement de la coopération administrative avec l’aide, entre autres, du système d’information du marché intérieur (IMI), l’approfondissement et la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et le soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu’énoncés dans la stratégie politique annuelle,

—

les actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier l'élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet de l’Union,

—

l’examen des effets de l’élimination des obstacles au marché intérieur pour les services et des effets des mesures en place dans le cadre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, la coordination des politiques de l’Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux, et en particulier les participants aux activités de l’Union postale universelle (UPU), la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu'une analyse de l’examen des implications concrètes de l’application des dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l’UPU.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses de consultations, d’études, d’évaluations, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article, telles que la maintenance, la mise à jour et le développement de systèmes informatiques liés aux réglementations techniques ou à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 34 à 36 (JO C 326 du 26.10.2012).

Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14).

Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40).

Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1).

Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40).

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8).

Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

Décision (8300/92) du Conseil du 21 septembre 1992 autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle.

Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18).

Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).

Décision 94/358/CE du Conseil du 16 juin 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25.6.1994, p. 17).

Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59).

Décision (8453/97) du Conseil confirmant l’interprétation du comité 113 de la décision du Conseil du 21 septembre 1992, adressant des directives à la Commission pour la négociation d’accords européens d’évaluation de la conformité.

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26).

Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20).

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15).

Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28).

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).

Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).

Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 122 du 16.5.2009, p. 6).

Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7).

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).

Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107).

Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149).

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1).

Directives du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la «nouvelle approche» dans des secteurs donnés comme les machines, la compatibilité électromagnétique, les équipements hertziens et terminaux de télécommunication, les équipements électriques de basse tension, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosives, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, les produits de construction, l’interopérabilité du système ferroviaire, les bateaux de plaisance, les pneumatiques, les émissions des véhicules à moteur, les explosifs, les articles pyrotechniques, les installations à câbles, etc.

Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la «nouvelle approche».

02 03 02
Normalisation et rapprochement des législations

02 03 02 01
Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 970 000	18 100 000	17 843 714	16 100 331	18 011 319,26	18 304 054,96

Commentaires

Conformément à l’objectif général consistant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, ce crédit est destiné à couvrir:

—	des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes,

—	les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration,

—

les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement,

—	le renforcement de la performance des organismes de normalisation,

—	la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification,

—	le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, grâce notamment à leur traduction,

—	des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale,

—	les secrétariats des comités techniques,

—	des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes,

—	l’examen de la conformité des projets de normes aux mandats correspondants,

—	des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci,

—	l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union,

—	la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification,

—	la promotion de l’application des normes dans les marchés publics,

—	la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.). Dans la préparation des normes, il y a lieu de tenir compte des éventuelles spécificités liées au genre.

Le financement de l’Union doit servir à définir et à mettre en œuvre l’action de normalisation en concertation avec les principaux participants: l’industrie, les représentants des travailleurs, les consommateurs, le cas échéant les organisations féminines, les petites et moyennes entreprises, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, tous les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle aux niveaux national et de l’Union.

Pour appuyer l’interopérabilité, des dispositions spécifiques sur l'utilisation des spécifications techniques en matière de TIC figurent dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Bases légales

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

02 03 02 02
Aide aux organisations représentant les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 843 000	3 700 000	3 816 286	2 175 774	3 054 559,94	2 001 606,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au fonctionnement et aux activités des organisations européennes non gouvernementales et sans but lucratif qui représentent les intérêts des PME et des consommateurs, ainsi que des intérêts environnementaux et sociétaux, dans le domaine de la normalisation d’activités.

Cette représentation dans le processus de standardisation à l’échelon européen fait partie des objectifs statutaires de ces organisations, qui ont été mandatées par des organisations nationales à but non lucratif dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts des groupes précités.

Ces organisations européennes bénéficiaient auparavant de fonds au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, de la politique des consommateurs et de l’instrument financier LIFE+ pour l’environnement. Dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, les actions relevant de la normalisation qui sont financées par des programmes spécifiques ont été réunies dans un acte juridique unique.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

02 03 03
Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
72 805 000	72 805 000	7 800 000	7 800 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

En 2016, les recettes des droits et redevances et l'excédent reporté de l'année précédente ne seront pas suffisants pour permettre à l'Agence de couvrir les dépenses prévues, ce qui implique la nécessité d'une subvention de la Commission. La contribution de l'Union pour 2016 s'élève au total à 72 805 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

02 03 04
Outils de gouvernance du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 650 000	3 500 000	4 000 000	3 394 146	3 986 424,54	2 956 425,34

Commentaires

Ancien article 12 02 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à des actions de gestion et de développement de Solvit ainsi que de mise en œuvre du plan d’action de services d’assistance du marché unique.

Le système Solvit s’est révélé être l’un des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges les plus efficaces.

Il est capable de traiter de manière efficace et effective les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre. En outre, le système Solvit peut produire des informations en retour par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et auquel les citoyens et les entreprises peuvent directement soumettre leurs problèmes.

Toutefois, comme de nombreux autres services d’assistance au public relatifs à l’Union, Solvit n’est pas encore très connu auprès des utilisateurs potentiels du système. Parallèlement, les citoyens et les hommes d’affaires savent rarement à qui adresser leurs demandes d’information, d’assistance ou de résolution de problèmes. Pour y remédier, la Commission a fait savoir, dans le cadre du réexamen du marché unique, qu’elle s’efforcerait de créer un guichet internet unique destiné à orienter les citoyens et les entreprises vers le service voulu. En octobre 2010, la Commission a lancé un nouveau site internet, «L’Europe est à vous», qui fournit des informations aux citoyens et aux entreprises, et les renvoie directement aux services concernés tels que Solvit s’ils ont besoin d’aide. «L’Europe est à vous» avec le centre d’appel Europe Direct, constitue le point de contact unique pour le système Solvit. Dans un rapport qu’elle lui adressera chaque année, la Commission fournit à la commission compétente du Parlement européen des informations quant à la fréquence d’utilisation du guichet en question et aux mesures à prendre en vue de continuer à améliorer celui-ci.

Les États membres devraient être invités à prendre les mesures nécessaires en vue d’informer leurs citoyens de la mise en place d’un tel guichet unique.

En outre, dans son plan d’action du 8 mai 2008 relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d’assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises, la Commission a proposé une série d’actions pour améliorer la coopération entre les services d’assistance existants afin d’offrir un service global plus rapide, mieux organisé et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.

La publicité de tous ces services doit également être mieux coordonnée afin d’éviter que les citoyens et les entreprises ne soient perdus parmi de trop nombreuses dénominations.

En outre, la Commission doit informer la commission compétente du Parlement européen des mesures concrètes qui ont été prises dans ce domaine.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 03 77 01
Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	597 360	0,—	373 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 03 77 02
Projet pilote — Forum du marché unique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 374,52

Commentaires

Ancien poste 12 02 77 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 03 77 03
Action préparatoire — Forum du marché unique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 200 000	1 200 000	1 015 000	1 079 236,59	471 443,87

Commentaires

Ancien poste 12 02 77 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 03 77 04
Projet pilote — Mesures de soutien au commerce traditionnel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ancien poste 12 02 77 06

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Cette rubrique est destinée à promouvoir les mesures de soutien au commerce traditionnel, en vue de sa revitalisation et de sa modernisation. Le projet-pilote doit contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements de divers instruments, afin d’améliorer la réponse aux problèmes spécifiques de ce secteur.

Le projet pilote comportera:

1)	une caractérisation du secteur du commerce traditionnel, identifiant les contraintes et les menaces auxquelles il est actuellement confronté;

2)	la définition de proposition de solutions promouvant la revitalisation et la modernisation du secteur;

3)	l’identification des instruments et financements de l’Union susceptibles d’être utilisés directement ou indirectement par ce secteur;

4)	la caractérisation de l’utilisation par le secteur des instruments/actions/mesures/financements disponibles;

5)	l’évaluation de l’adéquation des instruments existants avec les besoins du commerce traditionnel et l’élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l’évaluation effectuée;

6)	la mise en œuvre des propositions visées au point 2);

7)	l’évaluation des résultats, mesurant la viabilité d’un éventuel futur programme de l’Union de soutien au commerce traditionnel.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 04 —   «HORIZON 2020» — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 04
«HORIZON 2020» — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES
02 04 02
Primauté industrielle
02 04 02 01	Primauté dans l’espace	1,1	159 792 893	147 533 544	165 847 152	113 594 175	172 706 335,43	48 624 466,14	32,96
02 04 02 02	Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 04 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	1,1	35 738 414	18 500 000	34 105 989	17 650 787	33 075 345,—	2 939 912,13	15,89
	Article 02 04 02 – Sous-total		195 531 307	166 033 544	199 953 141	131 244 962	205 781 680,43	51 564 378,27	31,06
02 04 03
Défis de société
02 04 03 01	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	1,1	75 016 498	62 200 000	73 904 264	30 583 047	74 997 291,—	7 225 024,21	11,62
	Article 02 04 03 – Sous-total		75 016 498	62 200 000	73 904 264	30 583 047	74 997 291,—	7 225 024,21	11,62
02 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
02 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 771 890,09	69 676,86
02 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 052,—	4 014 736,95
	Article 02 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 779 942,09	4 084 413,81
02 04 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	1,1	p.m.	85 800 000	p.m.	97 930 358	15 971,73	143 419 467,32	167,16
02 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 04 53	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Volet «Innovation» (2007-2013)	1,1	p.m.	27 600 000	p.m.	36 262 756	2 269,69	54 146 048,73	196,18
02 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 04 77 01	Projet pilote — Conception, mise en œuvre et exécution d'une architecture technique à l'échelle de l'Union pour évaluer la capacité des centres d'appel d'urgence 112 à acheminer des données de localisation GNSS et autres depuis des applications d'urgence 112 vers des centres d'appel d'urgence européens selon une méthode sûre et fiable	1,1	p.m.	500 000	1 000 000	500 000
02 04 77 02	Projet pilote — Recherche dans le domaine de la PSDC	1,1	500 000	500 000	1 000 000	500 000
	Article 02 04 77 – Sous-total		500 000	1 000 000	2 000 000	1 000 000
	Chapitre 02 04 – Total		271 047 805	342 633 544	275 857 405	297 021 123	292 577 154,94	260 439 332,34	76,01

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme «Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui couvre la période allant de 2014 à 2020, et pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents) et du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC).

«Horizon 2020» jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare d’Europe 2020, «Une Union de l’innovation», et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’espace européen de la recherche. Le programme «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale. Une attention particulière sera portée à la participation des femmes chefs d'entreprises et chercheuses, afin de renforcer leur participation à l'économie fondée sur l'innovation et la connaissance.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivis et d’évaluations des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue au poste 02 04 50 01.

Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus à l'article 02 01 05.

02 04 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer le caractère attractif de l’Europe pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant les activités en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui favoriseront la création d’entreprises et la croissance économique. Ces actions permettront de susciter des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, d’optimiser le potentiel de croissance des entreprises européennes en leur fournissant des financements suffisants et d’aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs de premier plan sur le marché mondial.

02 04 02 01
Primauté dans l’espace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
159 792 893	147 533 544	165 847 152	113 594 175	172 706 335,43	48 624 466,14

Commentaires

Ce crédit vise à:

—

promouvoir la compétitivité et l’esprit d’innovation dans l’industrie spatiale et le monde de la recherche, afin de permettre le développement et l’exploitation d’une infrastructure spatiale capable de répondre aux futurs besoins stratégiques et sociétaux de l’Union. Les lignes d’action sont les suivantes: favoriser la compétitivité, l’indépendance et l’innovation dans le secteur spatial européen, encourager les avancées dans le domaine des technologies spatiales, faciliter l’exploitation des données spatiales et promouvoir la recherche européenne pour soutenir les partenariats spatiaux internationaux,

—

promouvoir la transition entre les modes de production industrielle actuels et des procédés de fabrication et de transformation plus durables et à faibles émissions de CO2, afin de favoriser l’innovation sur le plan des produits, des processus et des services. L’accent sera notamment mis sur les technologies durables et à faibles émissions de carbone dans les industries de transformation à forte intensité énergétique. Il s’agira d’améliorer radicalement l’efficacité de l’utilisation des ressources et de l’énergie, mais aussi de réduire les incidences environnementales de ces activités industrielles tout au long de la chaîne de valeur, en promouvant l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) vi).

02 04 02 02
Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit doit contribuer à pallier les insuffisances du marché en ce qui concerne l’accès au financement à risque à des fins de recherche et d’innovation. Le mécanisme de fonds propres concentrera les investissements sur des fonds de capital-risque qui réalisent des investissements de démarrage. Il permettra des prises de participation, entre autres, dans des fonds de capital d’amorçage, des fonds d’amorçage transfrontières, des montages de co-investissement providentiel («business angels») et des fonds de capital-risque de démarrage. Le mécanisme de fonds propres, qui sera axé sur la demande, reposera sur une approche par portefeuilles, au titre de laquelle les fonds de capital-risque et autres intermédiaires comparables sélectionnent les entreprises dans lesquelles investir. Il y a lieu d'encourager tout particulièrement les femmes entrepreneurs à participer à ces programmes.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier (y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts) et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b).

02 04 02 03
Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 738 414	18 500 000	34 105 989	17 650 787	33 075 345,—	2 939 912,13

Commentaires

Ce crédit vise à:

—

apporter un financement au réseau «Enterprise Europe Network» établi au titre du programme COSME, pour renforcer ses services liés au programme «Horizon 2020». Cette aide pourrait aller de services améliorés d’information et de conseil dans le cadre d’activités de recherche de partenaires à l’intention des PME désireuses de développer des projets d’innovation transfrontaliers, à la fourniture de services de soutien,

—

appuyer la mise en œuvre de mesures visant spécifiquement les PME et les compléter dans l’ensemble du programme «Horizon 2020», notamment en vue de renforcer la capacité d’innovation de ces entreprises. Ces activités peuvent avoir pour objet la sensibilisation, l’information et la diffusion, la formation et la mobilité, le réseautage et l’échange de pratiques d’excellence, le développement de mécanismes et de services de haute qualité pour le soutien à l’innovation, avec une forte valeur ajoutée de l’Union en ce qui concerne les PME (par exemple, dans le domaine de la gestion de la propriété intellectuelle et de l’innovation ou dans celui du transfert de connaissances). Il peut s’agir également de favoriser la mise en relation des PME avec des partenaires de recherche et d’innovation dans toute l’Union, afin de leur permettre de tirer parti des technologies et de développer leur capacité d’innovation. Ces activités doivent également comprendre des campagnes de sensibilisation encourageant les femmes entrepreneurs à participer aux projets. Les organismes intermédiaires représentant des groupes de PME innovantes seront invités à mener des activités transsectorielles et transrégionales avec les PME possédant des compétences complémentaires, afin de développer de nouvelles chaînes de valeurs industrielles,

—

soutenir l’innovation axée sur le marché en vue de renforcer la capacité d’innovation des entreprises en améliorant les conditions-cadres de l’innovation et en s’efforçant d’éliminer les obstacles spécifiques s’opposant à la croissance des entreprises innovantes, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire à fort potentiel de croissance. Outre un soutien spécialisé en faveur de l’innovation (par exemple, l’exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d’acheteurs, l’appui des agences de transfert de technologies, la conception stratégique), l’examen des politiques publiques en relation avec l’innovation pourra être soutenu.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c).

02 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» constitue une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées en tenant compte des défis à relever et en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché. L’accent sera désormais mis sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

02 04 03 01
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
75 016 498	62 200 000	73 904 264	30 583 047	74 997 291,—	7 225 024,21

Commentaires

Ce crédit aura pour objectif de sécuriser l’approvisionnement en matières premières, afin de répondre aux besoins d’une population mondiale en expansion, dans les limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. Les activités viseront à consolider la base de connaissances sur les matières premières et à mettre au point des solutions innovantes pour assurer la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage et la récupération des matières premières à moindre coût et dans le respect de l’environnement, et pour remplacer ces matières premières par d’autres produits intéressants du point de vue économique.

Une aide sera également apportée à l'élimination des obstacles qui empêchent le déploiement de modèles d'économie circulaire, notamment par les PME, comme pour l'utilisation de matières à partir des flux de déchets, le développement de processus de symbiose industrielle ou l'émergence de groupements d'éco-industries («clusters»).

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e).

02 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

02 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 771 890,09	69 676,86

Commentaires

Ancien poste 02 04 50 01 (en partie)

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers hors Espace économique européen ou d'États tiers qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période allant de 2014 à 2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

02 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 052,—	4 014 736,95

Commentaires

Ancien poste 02 04 50 02 (en partie)

Cet article est destiné à couvrir les dépenses de la période antérieure à 2014 correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non-membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

02 04 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	85 800 000	p.m.	97 930 358	15 971,73	143 419 467,32

Commentaires

Ancien article 02 04 51 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre d’un programme-cadre de recherche avant 2003.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

02 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Volet «Innovation» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	27 600 000	p.m.	36 262 756	2 269,69	54 146 048,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 04 77 01
Projet pilote — Conception, mise en œuvre et exécution d'une architecture technique à l'échelle de l'Union pour évaluer la capacité des centres d'appel d'urgence 112 à acheminer des données de localisation GNSS et autres depuis des applications d'urgence 112 vers des centres d'appel d'urgence européens selon une méthode sûre et fiable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

La société utilise des smartphones et des applications pour les activités de tous les jours. La pénétration des smartphones progresse rapidement et, si la société bénéficie de ce monde numérique, la façon dont nous passerons des appels d'urgence, à l'avenir, au moyen d'applications n'est pas si claire. Des données de localisation GNSS précises et fiables sont déjà utilisées à des fins commerciales et autres, mais elles ne sont pas accessibles aux services d'urgence lorsque les citoyens passent un appel d'urgence.

C'est pourquoi une pléthore d'applications liées au numéro 112 ont été créées et sont disponibles aujourd'hui, mais elles ont une fonctionnalité et une accessibilité limitées. La quasi-totalité des services d'urgence européens ont été contactés, dans un passé récent, par des développeurs d'applications qui proposaient de développer des applications 112 afin d'établir une connexion vocale et d'envoyer des données de localisation et autres directement aux centres d'appel d'urgence 112.

En effet, ces applications, malheureusement, ne peuvent être utilisées que par des citoyens vivant dans une certaine zone géographique et, souvent, elles ne fonctionnent pas de la même manière si elles sont utilisées en dehors des limites de la zone couverte par un certain centre d'appel d'urgence. Il est donc fréquent qu'une application développée dans une région/dans un pays ne fonctionne pas dans une autre région/un autre pays, ce qui rend ces applications superflues en dehors de leur propre région/pays.

Il n'y a donc pas, à l'heure actuelle, d'architecture commune à l'échelle de l'Union pour l'utilisation des applications 112.

Les vice-présidents Kroes et Kallas ont décidé de coopérer sur ce sujet et ont déclaré en 2010 qu'ils avaient décidé de «coopérer pour que chaque Européen puisse accéder à une application 112 sur smartphone dans sa propre langue. Ces dernières années, de nombreuses applications mobiles 112 ont été développées, mais on peut faire beaucoup plus dans ce domaine».

À l'évidence, les deux vice-présidents ont constaté la nécessité d'une telle approche commune en vue du développement d'une architecture à l'échelle de l'Union pour les applications 112.

Le projet vise à assurer la capacité des centres d'appel d'urgence grâce au financement de la création d'une architecture commune à l'échelle de l'Union pour permettre l'envoi de données, y compris l'envoi de données de localisation GNSS et d'autres informations vitales, au moyen des applications 112 existantes au centre d'appel d'urgence le plus approprié. Ceci garantira la liberté du marché et apportera des avantages sociétaux directs à nos citoyens. À cette occasion, tant les applications que les plates-formes sur lesquelles elles sont exploitées seront soumises à une série de tests d'interopérabilité et de capacité au niveau national et de l'Union.

Ces avantages sociétaux profiteront à tous les citoyens et auront un impact positif direct pour les personnes handicapées.

Il est à noter que le projet pilote sera exécuté en collaboration étroite avec les parties prenantes concernées de la Commission, qui examinent actuellement l'utilisation des données de localisation GNSS au moyen d'EGNOS et de Galileo pour les services 112. L'architecture technique conçue par le projet suivra de manière stricte les prescriptions de ces parties prenantes, assurera l'implication des centres d'appel d'urgence 112 et préparera l'envoi de données supplémentaires d'une manière harmonisée.

Le projet vise à:

—	identifier les principales exigences des services d'urgence (demande) à moyen terme en s'appuyant sur les nombreuses recherches déjà effectuées ainsi qu'en effectuant des nouvelles recherches,

—	concevoir et mettre en œuvre un projet pilote conçu pour mener des tests d'interopérabilité sur les applications 112 et les plates-formes dans plusieurs États membres,

—	mener des tests de capacité et de compatibilité sur un certain nombre de centres d'appels d'urgence à travers les États membres qui participeront au projet pilote,

—

apporter des bénéfices aux citoyens, y compris les citoyens handicapés ou ayant des besoins spéciaux, en créant l'environnement et l'infrastructure nécessaires pour permettre à la technologie des applications et aux prestataires de solutions (offre) d'envoyer des données de localisation GNSS et autres au centre d'appel d'urgence le plus approprié,

—

exploiter les travaux fructueux menés à bien dans le cadre du projet REACH 112, qui a recensé les prescriptions permettant aux personnes handicapées d'avoir un meilleur accès aux services 112 ainsi que le projet de recherche PEACE, qui a examiné des applications d'urgence et des services IP pour les réseaux de nouvelle génération,

—

œuvrer en partenariat avec les fournisseurs de technologies européens, les organisations de services d'urgence, les laboratoires de recherche et de développement, les développeurs d'applications, les fournisseurs de réseaux de télécommunications, les fournisseurs de téléphonie par internet et d'autres fournisseurs de logiciels afin d'exploiter l'expertise en collaboration,

—	cartographier l'avenir des applications 112 en le conformant aux besoins et aux exigences des citoyens et des services d'urgence de manière à concrétiser la vision d'une plus grande rentabilité et de services plus efficaces et plus impactants pour notre société.

Pour l'heure, la majorité des centres d'appel d'urgence 112 en Europe reposent sur des technologies analogiques démodées et des réseaux hérités du passé. Dès lors, les centres d'appel d'urgence ont une capacité très limitée à traiter des communications urgentes autres que les communications vocales et sont en décalage considérable avec la rapidité des systèmes de communication modernes. Les citoyens ont également des attentes bien supérieures aux capacités des services d'urgence et beaucoup de nos citoyens handicapés ne reçoivent pas un service équivalent. Le rapport 2014 du COCOM a également souligné l'absence d'accessibilité pour les citoyens handicapés ainsi que d'informations précises, fiables et rapides pour localiser l'appelant.

De nombreux États membres ont du mal à comprendre l'impact et la portée des services fondés sur des applications et notamment comment de tels services accèdent au 112 et interagissent avec ce numéro. Les autorités nationales européennes ont peu d'informations sur le rôle des services fondés sur des applications et ont un besoin urgent d'en tester les limites pour pouvoir réglementer de manière efficace et proportionnée et protéger comme il se doit le consommateur. Vu l'absence de cohésion et de coordination avec les services et technologies fondés sur les applications, il convient que ces services soient élaborés et testés de manière à conformer leurs capacités à une approche de normalisation et de réglementation appropriée et efficace comprenant l'évaluation des risques pour la vie privée, le vol de données et la surveillance.

Dès lors, toutes les parties prenantes doivent disposer d'une architecture neutre, non-discriminatoire et novatrice pour assurer l'interopérabilité et pour contribuer à concevoir des solutions fondées sur des applications qui constituent un service 112 plus efficace et rentable au profit des citoyens européens et des visiteurs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 04 77 02
Projet pilote — Recherche dans le domaine de la PSDC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Le projet vise à:

—

poursuivre le développement de la coopération entre la Commission et l'Agence européenne de défense (AED) en ce qui concerne la mise en œuvre par l'Agence des objectifs de l'Union et sa gestion du budget de l'Union, comme le prévoit la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense et abrogeant l’action commune 2004/551/PESC (JO L 183 du 13.7.2011, p. 16),

—

poursuivre le projet pilote afin de financer ou de cofinancer deux actions de recherche-développement dans le domaine de la défense, comme le prévoit l'article 42, paragraphe 1 et 2, du traité sur l'Union européenne: — une activité de recherche à haut risque et à forte rentabilité, dont le résultat pourrait potentiellement influer sur les opérations à venir. Il convient de sélectionner les bénéficiaires au moyen d'un concours d'idées. L'AED mettra cette activité en œuvre au nom de l'Union. Les États membres, la Commission et le SEAE suivront la mise en œuvre de cette activité à titre consultatif. Les États tiers et les organismes ayant signé un accord administratif avec l'AED peuvent également être invités à assurer le suivi de l'activité, — une activité de recherche et de développement qui vise à la certification selon des exigences militaires et – le cas échéant – civiles. Les États membres ainsi que les États tiers et organismes ayant signé un accord administratif avec l'AED seront invités à contribuer à l'activité. L'AED gérera cette activité au nom de l'Union et des autres membres contributeurs,

—	assurer le suivi des deux processus afin de tirer des enseignements pour de futures actions de l'Union en faveur du développement de capacités de défense utiles pour la PSDC et pour les États membres. Le personnel militaire de l'Union européenne devrait participer à l'équipe de suivi.

Le secrétaire général de l'OTAN devrait être invité à envoyer un observateur aux réunions relatives à ce projet pilote, le cas échéant.

Ne seront pas financés au titre de ce projet pilote les travaux portant sur les armes qui, en raison de leur nature même, ne seraient pas conformes au droit humanitaire international (travaux portant sur les armes mortelles ou excessivement destructrices et sur les technologies d'ogive qui y sont liées, ainsi que les travaux en matière de discrimination autonome des objectifs et d'engagement sans interaction humaine).

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 05 —   PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 05
PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
02 05 01	Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020	1,1	588 169 000	297 000 000	817 199 000	580 847 661	1 130 136 636,—	783 481 256,20	263,80
02 05 02	Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)	1,1	260 000 000	207 000 000	240 000 000	200 824 669	231 570 000,—	217 711 248,—	105,17
02 05 11	Agence du GNSS européen	1,1	27 888 400	27 888 400	26 791 000	26 791 000	25 369 057,57	25 369 057,57	90,97
02 05 51	Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	1,1	p.m.	16 000 000	p.m.	77 585 659	0,—	160 469 037,03	1 002,93
	Chapitre 02 05 – Total		876 057 400	547 888 400	1 083 990 000	886 048 989	1 387 075 693,57	1 187 030 598,80	216,66

02 05 01
Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
588 169 000	297 000 000	817 199 000	580 847 661	1 130 136 636,—	783 481 256,20

Commentaires

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:

—	l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,

—

la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

02 05 02
Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
260 000 000	207 000 000	240 000 000	200 824 669	231 570 000,—	217 711 248,—

Commentaires

La contribution allouée par l’Union aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue de financer des activités liées à l’exploitation du système EGNOS, y compris l’ensemble des éléments justifiant la fiabilité du système et de son exploitation.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 5.

02 05 11
Agence du GNSS européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 888 400	27 888 400	26 791 000	26 791 000	25 369 057,57	25 369 057,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 28 350 000 EUR. Un montant de 461 600 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 27 888 400 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72).

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

02 05 51
Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	16 000 000	p.m.	77 585 659	0,—	160 469 037,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

CHAPITRE 02 06 —   PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 06
PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE
02 06 01	Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)	1,1	122 353 000	121 000 000	113 650 000	81 952 171	44 721 236,93	25 796 807,72	21,32
02 06 02	Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)	1,1	461 214 000	459 000 000	440 220 000	427 844 424	316 000 000,—	200 187 000,—	43,61
02 06 51	Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	16 279 633,21
02 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 06 77 01	Action préparatoire — Services GMES opérationnels	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 058 312,60
	Article 02 06 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 058 312,60
	Chapitre 02 06 – Total		583 567 000	580 000 000	553 870 000	509 796 595	360 721 236,93	243 321 753,53	41,95

02 06 01
Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
122 353 000	121 000 000	113 650 000	81 952 171	44 721 236,93	25 796 807,72

Commentaires

Ce crédit vise à:

—	permettre la mise en œuvre des services de Copernicus, en fonction des besoins des utilisateurs,

—	contribuer à garantir l’accès aux données de l’infrastructure d’observation nécessaires à l’exploitation des services de Copernicus,

—	créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Ce crédit permettra, en particulier, de financer la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des six services mentionnés dans le règlement (UE) no 377/2014 et les activités qui y sont liées.

Ce crédit peut également servir à financer des activités transversales entre les services ou leur articulation et leur coordination, ainsi que la coordination in situ, l’adoption par les utilisateurs ou encore la formation et la communication.

L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier.

Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l'article 183, paragraphe 6, du règlement financier.

En outre, pour soutenir la compétitivité et la croissance, ce crédit peut aussi financer la diffusion de données et la création de pépinières d’entreprises, par l’appui à des structures informatiques plus innovantes et plus robustes en Europe.

Les services de Copernicus faciliteront l’accès à des données clés nécessaires à l’élaboration des politiques aux niveaux européen, national, régional et local dans de très nombreux domaines tels que l’agriculture, la surveillance des forêts, la gestion de l’eau, les transports, l’aménagement du territoire, le changement climatique et beaucoup d’autres. Ce crédit est destiné à couvrir principalement la mise en œuvre des conventions de délégation relatives au programme Copernicus, conformément à l’article 58 du règlement financier.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

02 06 02
Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
461 214 000	459 000 000	440 220 000	427 844 424	316 000 000,—	200 187 000,—

Commentaires

Ce crédit vise à:

—	mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre en finançant l’infrastructure spatiale et en encourageant l’industrie européenne à cette fin, notamment en ce qui concerne la construction et le lancement de satellites,

—	contribuer à garantir la disponibilité de la capacité d’observation nécessaire aux services Copernicus, notamment à travers le fonctionnement du segment terrestre de l’infrastructure spatiale,

—	créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Le développement d’une infrastructure spatiale européenne a un rôle essentiel à jouer dans l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation, et nécessite une intervention conséquente des pouvoirs publics pour soutenir l’effort industriel.

Ce crédit servira à financer la mise au point et la construction de satellites, ainsi que leur fonctionnement. Les données et informations obtenues grâce à l’infrastructure spatiale seront soumises au principe de l’accès total, ouvert et gratuit, qui accroîtra leur disponibilité et, partant, stimulera le marché en aval.

Pour compléter les données dont ont besoin les utilisateurs, ce crédit peut aussi financer l’acquisition de données provenant de tiers et l’accès à des missions contributrices des États membres, ainsi que la plate-forme de diffusion spécifique (segment terrestre de base) qui serviront en priorité aux services opérationnels financés au titre de l’article 02 06 01.

L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier.

Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l'article 183, paragraphe 6, du règlement financier.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

02 06 51
Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	16 279 633,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

Actes de référence

Décision 2010/67/UE de la Commission du 5 février 2010 portant création du conseil des partenaires GMES (JO L 35 du 6.2.2010, p. 23).

02 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 06 77 01
Action préparatoire — Services GMES opérationnels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 058 312,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier, cette action préparatoire a donné lieu à l’adoption, le 22 septembre 2010, du programme européen de surveillance de la Terre (voir article 02 06 51).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 03

CONCURRENCE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
03 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»	102 698 620	97 651 538	96 725 491,67
	Titre 03 – Total	102 698 620	97 651 538	96 725 491,67

CHAPITRE 03 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
03 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»
03 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»	5,2	84 068 715	78 992 075	79 402 779,15	94,45
03 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»
03 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 514 128	5 492 792	4 835 092,64	87,69
03 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	7 750 421	8 151 777	6 754 846,84	87,15
	Article 03 01 02 – Sous-total		13 264 549	13 644 569	11 589 939,48	87,38
03 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»	5,2	5 365 356	5 014 894	5 732 773,04	106,85
03 01 07	Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence	5,2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 03 01 – Total		102 698 620	97 651 538	96 725 491,67	94,18

03 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
84 068 715	78 992 075	79 402 779,15

03 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 514 128	5 492 792	4 835 092,64

03 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 750 421	8 151 777	6 754 846,84

03 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 365 356	5 014 894	5 732 773,04

03 01 07
Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Afin de veiller à l'exécution des règles de concurrence concernant les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les aides d'État (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les concentrations entre entreprises [règlement (CE) no 139/2004], la Commission est habilitée à prendre des décisions, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions ou imposer le recouvrement.

Les décisions de la Commission font l'objet d'un contrôle par la Cour de justice de l'Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À titre de mesure prudentielle, il convient de prendre en compte la possibilité que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne aient des implications budgétaires.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des dommages et intérêts attribués par la Cour de justice de l'Union européenne aux requérants et résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.

Comme on ne saurait établir au préalable un état prévisionnel raisonnable de l'impact financier sur le budget général, le présent article est doté d'une mention «pour mémoire» («p.m.»). Si nécessaire, la Commission proposera de libérer les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un projet de budget rectificatif.

Bases légales

Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 81et 82 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier:

—	règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1),

—	règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

TITRE 04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»	102 287 606	102 287 606	99 571 581	99 571 581	101 415 367,88	101 415 367,88
04 02	FONDS SOCIAL EUROPÉEN	12 033 016 235	12 164 352 919	14 129 626 425	10 212 703 337	9 445 228 238,12	10 609 272 680,11
04 03	EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION	253 802 800	208 080 000	249 375 800	198 518 688	244 319 460,32	204 473 915,99
04 04	FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION	p.m.	30 000 000	p.m.	25 000 000	63 591 891,—	63 591 891,—
04 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES	p.m.	65 000 000	p.m.	74 547 800	0,—	62 529 134,55
04 06	FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS	535 152 658	461 000 000	524 657 709	363 075 586	502 024 056,—	409 526 763,58
	Titre 04 – Total	12 924 259 299	13 030 720 525	15 003 231 515	10 973 416 992	10 356 579 013,32	11 450 809 753,11

CHAPITRE 04 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
04 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»
04 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»	5,2	67 427 864	66 755 356	68 116 717,36	101,02
04 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
04 01 02 01	Personnel externe	5,2	4 780 312	3 932 556	4 347 327,79	90,94
04 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	5 218 111	4 520 635	4 880 033,33	93,52
	Article 04 01 02 – Sous-total		9 998 423	8 453 191	9 227 361,12	92,29
04 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»	5,2	4 303 319	4 238 034	4 918 265,40	114,29
04 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
04 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle	1,2	15 400 000	15 400 000	15 356 602,98	99,72
04 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale	1,1	4 728 000	4 300 000	3 549 908,34	75,08
04 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines	4	p.m.	p.m.	0,—
04 01 04 04	Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	9	p.m.	p.m.	246 512,68
04 01 04 05	Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis	1,2	430 000	425 000
	Article 04 01 04 – Sous-total		20 558 000	20 125 000	19 153 024,—	93,17
	Chapitre 04 01 – Total		102 287 606	99 571 581	101 415 367,88	99,15

04 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
67 427 864	66 755 356	68 116 717,36

04 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 780 312	3 932 556	4 347 327,79

04 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 218 111	4 520 635	4 880 033,33

04 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 303 319	4 238 034	4 918 265,40

04 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 400 000	15 400 000	15 356 602,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique financées par le Fonds social européen (FSE) prévues aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE par la Commission. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 5 000 000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre du présent poste.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 728 000	4 300 000	3 549 908,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux comités, aux réunions d’experts, aux conférences, à l’information et à la publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 04 03.

04 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’instrument d’aide de préadhésion.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 04 05.

Bases légales

Voir chapitre 04 05.

04 01 04 04
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	246 512,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à être utilisé sur l’initiative de la Commission et dans la limite d’un plafond de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), tel que défini dans le règlement (UE) no 1309/2013. Il peut servir à financer les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du FEM. Il peut également servir à financer le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la concrétisation des interventions du FEM.

Bases légales

Voir chapitre 04 04.

04 01 04 05
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
430 000	425 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014.

L’assistance technique peut financer des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que des mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux plus démunis,

—	des contrats de fourniture de services et d’études.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

CHAPITRE 04 02 —   FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 02
FONDS SOCIAL EUROPÉEN
04 02 01	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	38 289 415,04
04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 03	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	311 896,80	406 443,09
04 02 04	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 05	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 06	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 524 357,15
04 02 07	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 08	Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 09	Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 10	Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 11	Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)	1,2	—	—	—	—	0,—	0,—
04 02 17	Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)	1,2	p.m.	3 470 000 000	p.m.	4 917 020 000	16 683 215,—	7 119 707 592,13	205,18
04 02 18	Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 19	Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)	1,2	p.m.	1 109 595 811	p.m.	2 357 168 235	133 316 785,—	2 824 777 350,80	254,58
04 02 20	Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)	1,2	p.m.	1 500 000	p.m.	5 752 675	0,—	8 499 766,51	566,65
04 02 60	Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	6 904 001 096	3 420 000 000	7 381 001 397	1 029 000 000	3 932 722 061,—	324 392 427,94	9,49
04 02 61	Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	1 631 895 346	927 965 850	2 054 985 763	284 757 420	1 162 099 751,—	77 522 858,—	8,35
04 02 62	Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	3 479 119 793	2 178 091 258	3 174 368 240	583 896 529	2 604 015 528,—	176 415 545,90	8,10
04 02 63
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle
04 02 63 01	Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle	1,2	18 000 000	7 200 000	14 700 000	8 629 013	17 559 531,49	1 393 209,02	19,35
04 02 63 02	Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	4 165 644,83	0,—
	Article 04 02 63 – Sous-total		18 000 000	7 200 000	14 700 000	8 629 013	21 725 176,32	1 393 209,02	19,35
04 02 64	Initiative pour l’emploi des jeunes	1,2	—	1 050 000 000	1 504 571 025	1 026 479 465	1 574 353 825,—	34 343 714,53	3,27
	Chapitre 04 02 – Total		12 033 016 235	12 164 352 919	14 129 626 425	10 212 703 337	9 445 228 238,12	10 609 272 680,11	87,22

Commentaires

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE.

Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 02 01
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	38 289 415,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur point 49.

04 02 03
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	311 896,80	406 443,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6 à partir du Fonds social européen (FSE).

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 04
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 05
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b) à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 06
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 524 357,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 07
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 3 et no 4 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 08
Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 établissant les lignes directrices de l’initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail (JO C 127 du 5.5.2000, p. 2).

04 02 09
Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].

04 02 10
Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour des actions innovatrices et d’assistance technique visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprenaient des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvrait les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit servait, en particulier, à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats pour la prestation de services et la réalisation d’études,

—	des subventions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 11
Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par le FSE, au titre des actions innovatrices ou au titre des actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements applicables.

Il est également destiné à couvrir les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels.

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 17
Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 470 000 000	p.m.	4 917 020 000	16 683 215,—	7 119 707 592,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif «Convergence» du FSE. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 18
Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 au titre du programme PEACE mis en œuvre dans le cadre du FSE.

En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 000 000 EUR a été alloué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Ce programme est mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 19
Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 109 595 811	p.m.	2 357 168 235	133 316 785,—	2 824 777 350,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» du FSE. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020».

Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 20
Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 500 000	p.m.	5 752 675	0,—	8 499 766,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

—	les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 60
Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 904 001 096	3 420 000 000	7 381 001 397	1 029 000 000	3 932 722 061,—	324 392 427,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions moins développées durant la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage des régions en retard sur le plan socio-économique nécessitera des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c).

04 02 61
Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 631 895 346	927 965 850	2 054 985 763	284 757 420	1 162 099 751,—	77 522 858,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» durant la période de programmation 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions, intitulée «régions en transition», qui remplace le système de suppression ou d’instauration progressives de l’aide en vigueur de 2007 à 2013. Cette catégorie regroupe toutes les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen de l’EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b).

04 02 62
Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 479 119 793	2 178 091 258	3 174 368 240	583 896 529	2 604 015 528,—	176 415 545,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions plus développées durant la période de programmation 2014-2020. Si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, ce crédit est donc destiné à apporter une réponse à d'importants défis communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a).

04 02 63
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Ce crédit est également destiné à couvrir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 63 01
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 000 000	7 200 000	14 700 000	8 629 013	17 559 531,49	1 393 209,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Ce crédit est également destiné à couvrir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir notamment:

—	des outils pour le dépôt des demandes de projet et des rapports par voie électronique et la normalisation des documents et des procédures pour la gestion et l’exécution des programmes opérationnels,

—	un examen par les pairs de la gestion financière et de la performance de qualité de chacun des États membres,

—	une documentation normalisée pour les marchés publics,

—	un système commun d’indices de résultat et d’impact,

—	un manuel des bonnes pratiques pour améliorer le processus d’absorption et diminuer le taux d’erreur.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 63 02
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	4 165 644,83	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 64
Initiative pour l’emploi des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 050 000 000	1 504 571 025	1 026 479 465	1 574 353 825,—	34 343 714,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures financées par le FSE visant à lutter contre le chômage des jeunes. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3 000 000 000 EUR supplémentaires alloués à ce poste pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions. Ce crédit est destiné à financer la création d'emplois décents.

La promotion de l’égalité hommes-femmes devrait mettre particulièrement l’accent sur la situation des jeunes femmes qui peuvent être confrontées à des obstacles spécifiques au genre pour obtenir un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage.

Ce crédit doit être utilisé, notamment, pour appuyer la mise en place, à la fois par des organismes publics et par des organisations non gouvernementales, de structures éducatives combinant enseignement non formel, cours de langues, sensibilisation démocratique et formation professionnelle dans les régions les plus en proie au chômage des jeunes.

Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d’engagement pour les années 2014 à 2017 constituent une marge globale du CFP pour des engagements, à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi que l’indique le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

CHAPITRE 04 03 —   EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 03
EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION
04 03 01
Prérogatives et compétences spécifiques
04 03 01 01	Frais de préconsultations syndicales	1,1	452 800	350 000	444 800	315 402	434 927,86	308 764,36	88,22
04 03 01 03	Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers	1,1	8 589 000	6 200 000	8 000 000	5 482 852	6 784 571,38	5 805 385,34	93,64
04 03 01 04	Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille	1,1	4 118 000	2 800 000	4 000 000	2 697 911	3 240 574,44	1 823 011,42	65,11
04 03 01 05	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	1,1	18 758 200	16 500 000	18 257 000	12 793 321	18 619 000,—	17 460 215,95	105,82
04 03 01 06	Information, consultation et participation des représentants des entreprises	1,1	7 313 000	6 400 000	7 116 000	3 481 176	7 175 017,90	6 257 385,05	97,77
04 03 01 07	Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	74 410,—
04 03 01 08	Relations du travail et dialogue social	1,1	15 775 000	12 300 000	15 641 000	8 876 998	17 381 319,83	12 582 989,26	102,30
	Article 04 03 01 – Sous-total		55 006 000	44 550 000	53 458 800	33 647 660	53 635 411,41	44 312 161,38	99,47
04 03 02
Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)
04 03 02 01	Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union	1,1	74 681 600	38 850 000	72 494 000	22 666 588	65 278 249,91	9 956 784,59	25,63
04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi	1,1	22 061 000	14 300 000	21 392 000	9 424 939	21 439 000,—	4 512 200,37	31,55
04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales	1,1	25 624 200	17 000 000	26 457 000	11 815 018	28 500 200,—	0,—	0
	Article 04 03 02 – Sous-total		122 366 800	70 150 000	120 343 000	43 906 545	115 217 449,91	14 468 984,96	20,63
04 03 11	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	1,1	20 360 000	20 360 000	20 371 000	20 371 000	20 562 432,46	20 562 088,82	100,99
04 03 12	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	1,1	14 663 000	14 663 000	14 534 000	14 534 000	14 438 521,—	14 229 072,—	97,04
04 03 13	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	1,1	17 051 000	17 051 000	17 224 000	17 224 000	17 434 633,39	16 933 900,—	99,31
04 03 14	Fondation européenne pour la formation (ETF)	4	19 956 000	19 956 000	19 945 000	19 945 000	20 143 868,66	20 143 500,01	100,94
04 03 51	Achèvement de Progress	1,1	p.m.	11 400 000	p.m.	24 802 431	94 214,86	47 872 724,12	419,94
04 03 52	Achèvement d’EURES	1,1	p.m.	2 000 000	p.m.	8 579 394	0,—	17 694 831,36	884,74
04 03 53	Achèvement des autres activités	1,1	p.m.	2 000 000	p.m.	8 180 353	67 056,65	1 138 318,15	56,92
04 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
04 03 77 02	Projet pilote — Promouvoir la protection du logement	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	523 430	0,—	199 866,—
04 03 77 03	Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés	1,1	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 04	Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 05	Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 06	Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	776 081,30
04 03 77 07	Action préparatoire — Ton premier job EURES	1,1	p.m.	750 000	p.m.	1 308 576	0,—	3 434 258,97	457,90
04 03 77 08	Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	348 954	0,—	499 736,—
04 03 77 09	Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	523 430	0,—	213 769,34
04 03 77 10	Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 11	Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées	1,1	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 12	Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	350 000,—
04 03 77 13	Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»	1,1	p.m.	500 000	p.m.	1 292 053	0,—	689 809,50	137,96
04 03 77 14	Action préparatoire — L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes	1,1	p.m.	500 000	p.m.	697 907	887 251,98	661 906,48	132,38
04 03 77 15	Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage	1,1	p.m.	1 000 000	p.m.	523 430	1 838 620,—	0,—	0
04 03 77 16	Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 17	Projet pilote — Carte de sécurité sociale	1,1	700 000	350 000	500 000	250 000
04 03 77 18	Action préparatoire — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale	1,1	p.m.	750 000	1 500 000	750 000
04 03 77 19	Action préparatoire — Soutien à l’inclusion active des migrants défavorisés en Europe grâce à la mise en place et à l’expérimentation de centres locaux d’intégration économique et sociale	1,1	p.m.	250 000	500 000	250 000
04 03 77 20	Projet pilote — Conséquences de la réduction des prestations sociales	1,1	p.m.	p.m.	1 000 000	500 000
04 03 77 21	Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l’Union européenne	3	p.m.	p.m.	p.m.	360 525	0,—	292 907,60
04 03 77 22	Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis	1,1	—	—	—	—	0,—	0,—
04 03 77 23	Action préparatoire — Réactivation — Programme de mobilité intraeuropéenne pour les chômeurs de plus de 35 ans	1,1	3 000 000	1 500 000
04 03 77 24	Projet pilote — Emplois de qualité grâce à l’entrepreneuriat pour les nouveaux venus sur le marché du travail	1,1	700 000	350 000
	Article 04 03 77 – Sous-total		4 400 000	5 950 000	3 500 000	7 328 305	2 725 871,98	7 118 335,19	119,64
	Chapitre 04 03 – Total		253 802 800	208 080 000	249 375 800	198 518 688	244 319 460,32	204 473 915,99	98,27

04 03 01
Prérogatives et compétences spécifiques

04 03 01 01
Frais de préconsultations syndicales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
452 800	350 000	444 800	315 402	434 927,86	308 764,36

Commentaires

Ancien poste 04 03 01 01 et ancien article 01 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives à des études, des ateliers, des conférences, des analyses, des évaluations, des publications, à l’assistance technique, à l’achat et à la maintenance de bases de données et de logiciels, ainsi qu’au cofinancement et au soutien d’actions concernant la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 01 03
Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 589 000	6 200 000	8 000 000	5 482 852	6 784 571,38	5 805 385,34

Commentaires

L’objectif de cette activité est de favoriser la mobilité géographique et professionnelle (y compris la coordination des régimes de sécurité sociale) des travailleurs en Europe afin de supprimer les entraves à la libre circulation des travailleurs et de contribuer à l’édification d’un marché du travail européen à part entière. Elle peut également servir à appuyer l’insertion des travailleurs migrants en situation régulière, y compris les ressortissants de pays tiers, sur le marché du travail européen.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à soutenir le contrôle de l’application du droit de l’Union par le financement d’un réseau d’experts sur la libre circulation des travailleurs et la sécurité sociale qui fait régulièrement rapport sur l’application des actes juridiques de l’Union dans les États membres et au niveau de l’Union et à analyser et évaluer les grandes tendances des législations des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions visant à soutenir la gouvernance en matière d’actes juridiques de l’Union au moyen de réunions des comités, des actions de sensibilisation, l’aide technique à la mise en œuvre et toute autre aide technique spécifique, ainsi que le développement du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) et sa mise en place.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	l’analyse et l’évaluation des grandes tendances de la législation des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le financement de réseaux d’experts dans ces domaines,

—	les travaux d’analyse et de recherche concernant les nouveaux développements stratégiques dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, liés, par exemple, à la fin des périodes de transition et à la modernisation des dispositions de coordination de la sécurité sociale,

—	la création de centres d'information supplémentaires afin de garantir une mobilité équitable,

—	le soutien aux travaux de la commission administrative et de ses sous-groupes et le suivi des décisions adoptées, ainsi que le soutien aux travaux du comité technique et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

—	le soutien aux actions préparant l’application des nouveaux règlements sur la sécurité sociale, y compris les échanges transnationaux d’expériences et les activités d’information et de formation organisées au niveau national,

—

le financement d’actions propres à assurer un meilleur service et une plus grande sensibilisation de la population, telles que les mesures destinées à cerner les problèmes relatifs à la sécurité sociale et à l'emploi des travailleurs migrants et les actions permettant d’accélérer et de simplifier les procédures administratives, l’analyse, en tenant compte des spécificités hommes-femmes, des obstacles à la libre circulation des travailleurs et des défauts de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que de leurs retombées sur les personnes handicapées, de même que l’adaptation des procédures administratives aux nouvelles techniques de traitement de l’information, afin d’améliorer le système d’acquisition des droits et la liquidation et le paiement des prestations découlant de l’application des règlements (CEE) no 1408/71, (CEE) no 574/72, (CE) no 859/2003, ainsi que du règlement (CE) no 883/2004, de son règlement d’application (CE) no 987/2009 et du règlement (UE) no 1231/2010,

—	le développement des actions d’information et des initiatives destinées à sensibiliser la population à ses droits en matière de libre circulation des travailleurs et à la coordination des régimes de sécurité sociale,

—

le soutien à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale entre les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 883/2004 et de son règlement d’application (CE) no 987/2009. Il s’agit notamment de la maintenance du nœud central du système EESSI, des composants du système d’essai, de l’assistance technique, du soutien au renforcement du système et de la formation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 45 et 48.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1).

Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

04 03 01 04
Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 118 000	2 800 000	4 000 000	2 697 911	3 240 574,44	1 823 011,42

Commentaires

L’objectif de cette activité est d’encourager l’instauration, dans les États membres, de mesures plus appropriées aux défis démographiques et sociaux en produisant et en diffusant des informations comparatives dans le contexte de la stratégie «Europe 2020» et la définition des priorités futures des politiques sociales, dont des mesures spécifiques aux hommes et aux femmes.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à promouvoir le développement de l’analyse comparative et l’échange de vues et d’expériences à tous les niveaux pertinents (régional, national, de l’Union, international) en ce qui concerne la situation sociale et démographique et les évolutions socioéconomiques dans l’Union, ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la discrimination des femmes au travail. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions en faveur d’un observatoire de la situation sociale, la coopération avec les activités pertinentes menées par les États membres et les organisations internationales et la gestion d'un groupe de soutien technique pour l’Alliance européenne pour les familles.

Il est notamment destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses relatives à l’établissement de rapports de la Commission [notamment un rapport annuel sur la situation sociale et un rapport sur les changements démographiques et leurs conséquences tous les deux ans, conformément à l’article 159 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], ainsi que des rapports de la Commission sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale (pouvant être demandés par le Parlement européen conformément à l’article 161 du TFUE).

Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives à l’analyse nécessaire aux fins des rapports visés dans le TFUE ainsi que de la diffusion de connaissances sur les grands enjeux sociaux et démographiques et sur les moyens d’y faire face. En particulier, les activités suivantes peuvent être poursuivies en tenant dûment compte de l’aspect «égalité hommes-femmes»:

—

l’analyse de l’incidence du vieillissement de la population dans le cadre d’une société pour tous les âges, du point de vue de l’évolution des besoins en matière de soins de santé et de protection sociale, des comportements et des politiques d’accompagnement, y compris des travaux de recherche portant sur les membres de minorités ou les migrants âgés et la situation des aidants non professionnels,

—

l’analyse de l’impact de l’évolution démographique sur les politiques, actions et programmes de l’Union et des États membres et la formulation de recommandations d’adaptations des politiques, actions et programmes économiques et autres aux niveaux de l’Union et national, afin d’empêcher le vieillissement de la société d’avoir un impact négatif,

—	l’analyse des liens entre les cellules familiales et les tendances démographiques,

—	l’analyse de l’évolution de la pauvreté, des revenus et de la distribution des richesses ainsi que des conséquences plus générales de cette évolution dans la société,

—	l’identification des relations existantes entre le développement technologique (impact sur les techniques de communication, mobilité géographique et professionnelle) et les conséquences sur les ménages et la société en général,

—	l’analyse des liens existants entre le handicap et les tendances démographiques, l’analyse de la situation sociale des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que des besoins particuliers des enfants handicapés au sein de leurs familles et de leurs collectivités,

—	l’analyse de l’évolution de la demande sociale (du point de vue de la sauvegarde des droits acquis ou de leur extension), tant au niveau des biens que des services, compte tenu des nouveaux enjeux sociaux, de l’évolution démographique et du changement des rapports entre les générations,

—

la mise au point d’outils méthodologiques appropriés (séries d’indicateurs sociaux, techniques de simulation, collecte de données sur les initiatives à tous les niveaux, etc.), de manière à créer une solide base quantitative et scientifique pour l’élaboration des rapports sur la situation sociale, la protection sociale et l’inclusion sociale,

—	la sensibilisation de l’opinion aux grands enjeux démographiques et sociaux et l’organisation de débats sur ces enjeux afin d’encourager l’instauration de mesures plus appropriées,

—	la prise en compte des tendances démographiques, de la dimension familiale et de l’enfance dans la mise en œuvre des politiques pertinentes de l’Union, comme la libre circulation des personnes et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 159 et 161.

04 03 01 05
Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 758 200	16 500 000	18 257 000	12 793 321	18 619 000,—	17 460 215,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», et dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

l’aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l’Institut syndical européen et le Centre européen pour les travailleurs, qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d’engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

—	les actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de la mise en œuvre de l’action de l’Union relative à la concrétisation de l’espace social de l’Union,

—

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il vise enfin à encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des organisations de travailleurs.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

04 03 01 06
Information, consultation et participation des représentants des entreprises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 313 000	6 400 000	7 116 000	3 481 176	7 175 017,90	6 257 385,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d’une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d’entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l’implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l’article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux,

—

les initiatives destinées à renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et ceux des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que de courtes actions de formation destinées aux négociateurs et aux représentants au sein des structures transnationales d’information, de consultation et de participation; il est possible d’y associer des partenaires sociaux des pays candidats,

—

les mesures permettant aux partenaires sociaux d’exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière de participation des travailleurs, notamment dans les comités d’entreprise européens, de se familiariser avec les accords d’entreprises transnationales et de renforcer leur coopération dans le domaine de la législation de l’Union sur la participation des travailleurs,

—	les activités favorisant le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises ainsi que les activités liées à l’évaluation des conclusions du bilan de qualité et de ses effets sur les actes de l’Union dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs,

—

les actions novatrices relatives à la participation des travailleurs dans le but d’aider à l’anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations, fusions, rachats et délocalisations concernant des entreprises et des groupes d’entreprises opérant à l’échelle de l’Union,

—

les mesures destinées à renforcer la coopération entre partenaires sociaux pour le développement de la participation des travailleurs dans la définition de solutions apportant une réponse aux conséquences de la crise économique, comme les licenciements collectifs ou la nécessité d’une réorientation vers une économie inclusive, durable et à faible émission de carbone,

—	l’échange transnational d’informations et de bonnes pratiques sur des questions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise.

Bases légales

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

04 03 01 07
Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	74 410,—

Commentaires

L’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle visait à sensibiliser l’opinion publique à l’importance du vieillissement actif, à stimuler le débat, échanger les informations et développer l’apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, à proposer un cadre d’engagement et d’action concrète, qui permettra à l’Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme articulées autour d’activités spécifiques, et de poursuivre des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, et à promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l’âge.

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien, au niveau de l’Union, des activités qui répondent aux objectifs fixés pour cette année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et à couvrir les dépenses liées à l’organisation de la conférence de clôture de l’Union par l’État membre assurant la présidence. Une partie de ce crédit est également destinée à couvrir les dépenses liées à l’évaluation de l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).

04 03 01 08
Relations du travail et dialogue social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 775 000	12 300 000	15 641 000	8 876 998	17 381 319,83	12 582 989,26

Commentaires

L’objectif de cette activité est de renforcer le rôle du dialogue social et de promouvoir l’adoption d’accords et d’autres actions conjointes entre les partenaires sociaux à l’échelle de l’Union. Ces actions devraient aider les organisations de partenaires sociaux à apporter leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», y compris dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique, et à contribuer à l’amélioration et à la diffusion de connaissances relatives aux institutions et des pratiques régissant les relations industrielles.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

les études, les consultations, les réunions d’experts, les négociations, l’information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation des objectifs du programme précité ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	les actions entreprises par les partenaires sociaux pour promouvoir le dialogue social (y compris les capacités des partenaires sociaux) au niveau interprofessionnel et sectoriel,

—	les actions destinées à améliorer les connaissances relatives aux institutions et pratiques régissant les relations industrielles au sein de l’Union et la diffusion des résultats,

—

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il est également prévu d’encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales,

—	les actions visant à soutenir des mesures dans le domaine des relations industrielles, en particulier celles visant à développer l’expertise et les échanges d’informations présentant un intérêt pour l’Union.

Bases légales

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 03 02
Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)

04 03 02 01
Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
74 681 600	38 850 000	72 494 000	22 666 588	65 278 249,91	9 956 784,59

Commentaires

L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, d’amélioration des conditions de travail et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent:

—

à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,

—

à faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sur sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail à l'échelle européenne, nationale et internationale, en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union,

—

à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l'expertise nécessaires,

—	à suivre et à évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et à analyser l'interaction entre la SEE et les secteurs de la politique économique et sociale générale,

—	à fournir une aide financière aux organisations de l'Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que de sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail,

—

à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, à l'égalité hommes-femmes, à la santé et la sécurité au travail, à la conciliation de la vie familiale et professionnelle et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,

—	à encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 02 02
EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 061 000	14 300 000	21 392 000	9 424 939	21 439 000,—	4 512 200,37

Commentaires

L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L’EaSI s’articule autour de trois axes complémentaires: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI pour le changement social et l’innovation sociale et notamment encourager la mobilité géographique des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union, le volet «EURES» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

—

veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard,

—	contribuer à faire en sorte qu’à l’échelon européen, les vacances d’emploi et les options de mobilité soient publiées parallèlement aux offres et demandes à l’échelon national, et non seulement une fois que les modalités de sélection aux échelons local et national ont été puisées,

—

mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau de l’Union; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, ou encore des options de développement des compétences langagières, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes,

—	fournir une assistance aux activités d’appui organisées par les partenaires EURES aux niveaux national et transfrontalier,

—	la formation initiale et le perfectionnement des conseillers EURES dans les États membres,

—	les contacts entre les conseillers EURES et la coopération entre les services publics de l’emploi, y compris ceux des pays candidats,

—	la promotion pour faire connaître EURES auprès des entreprises et des citoyens européens,

—	la mise en place de structures spéciales de collaboration et de services dans les régions frontalières, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1612/68,

—	des mesures contribuant à éliminer les obstacles à la mobilité, en particulier en matière de sécurité sociale, volet «travail».

Le programme devrait également faciliter la rencontre de l’offre et de la demande et le placement d’apprentis et de stagiaires, facteur critique quand il s’agit d’aider les jeunes gens à passer de l’école au travail, ce qui avait déjà commencé au titre de l’action préparatoire «Ton premier emploi EURES», avec l’apport complémentaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), seront encouragées à recruter davantage de jeunes, y compris par une aide financière.

Groupes cibles:

—	les jeunes de moins de trente ans, quelles que soient leurs qualifications et leur expérience professionnelle, le programme n’étant pas exclusivement réservé aux personnes qui entrent sur le marché de l’emploi,

—	toutes les entreprises légalement constituées, et notamment les PME, qui bénéficieront d’une baisse du coût du recrutement international, lequel est avant tout prohibitif pour les petites entreprises.

Les emplois éligibles au titre de cette partie du programme offriront aux jeunes un apprentissage, une première expérience professionnelle ou des emplois spécialisés. Le programme n’interviendra pas en cas de remplacement de poste, d’emploi précaire ou lorsque la législation nationale sur le travail n’est pas respectée.

Pour bénéficier d’une aide financière, les emplois doivent remplir les critères suivants:

—	se situer dans un pays membre d’EURES autre que le pays d’origine du jeune demandeur d’emploi (offre d’emploi transnationale),

—	garantir un stage d’une période contractuelle minimale de six mois.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 21 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 02 03
Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 624 200	17 000 000	26 457 000	11 815 018	28 500 200,—	0,—

Commentaires

L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L’EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI, et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les microentreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

—

accroître l'accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d'exclusion sociale et les individus vulnérables, y compris les femmes qui souhaitent se lancer dans la création d'une entreprise, qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, ainsi que pour les microentreprises, et en particulier celles qui emploient les personnes mentionnées,

—	renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement,

—	appuyer le développement d’entreprises sociales.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Une partie des crédits sera affectée au soutien et à l’assistance technique en faveur des bénéficiaires de microfinancements.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 11
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 360 000	20 360 000	20 371 000	20 371 000	20 562 432,46	20 562 088,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Eurofound doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 20 371 000 EUR. Un montant de 11 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 20 360 000 EUR inscrit au budget.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir le fonctionnement de l’Observatoire européen du changement, dont la création a été décidée lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, dans le but d’appréhender, d’anticiper et de surmonter les évolutions technologiques, sociales (notamment démographiques) et économiques. À cette fin, il convient de collecter, de préparer et d’analyser des informations de qualité.

Une partie de ce crédit est également destinée à couvrir des travaux concernant trois thèmes d’importance pour les politiques familiales:

—	politiques favorables à la famille à appliquer sur les lieux de travail (équilibre entre vie professionnelle et vie de famille, conditions de travail, etc.),

—	facteurs influant sur la situation des familles dans le logement collectif (accès des familles à des logements décents),

—	soutien à la famille tout au long de la vie, notamment par la prise en charge des enfants et d’autres services relevant de la mission de la Fondation.

Enfin, ce crédit couvrira également la réalisation d’études concernant l’impact des technologies nouvelles sur les lieux de travail et sur les maladies professionnelles.

Le tableau des effectifs de la Fondation figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

04 03 12
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 663 000	14 663 000	14 534 000	14 534 000	14 438 521,—	14 229 072,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

L’objectif de l’Agence est de fournir aux institutions européennes, aux États membres et aux parties intéressées les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il convient d'accorder une attention particulière aux aspects liés au genre dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 14 679 000 EUR. Un montant de 16 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 14 663 000 EUR inscrit au budget.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions nécessaires pour accomplir les missions de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2062/94, notamment:

—	les actions de sensibilisation et d’anticipation, en particulier au sein des PME,

—	le fonctionnement de l’Observatoire européen des risques, appuyé sur la collecte de bonnes pratiques d’entreprises ou de branches d’activité spécifiques,

—	l’élaboration et la mise à disposition d’outils permettant aux petites entreprises de gérer la sécurité et la santé au travail,

—	le fonctionnement du réseau comprenant les principaux éléments composant les réseaux nationaux d’information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, ainsi que les points focaux nationaux,

—	également, en collaboration avec l’Organisation internationale du travail et d’autres organisations internationales, l’organisation d’échanges d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques,

—	l’intégration des pays candidats à ces réseaux d’information et l’élaboration d’outils adaptés à leur situation spécifique,

—	l’organisation et la gestion de la campagne européenne pour des lieux de travail sains ainsi que de la Semaine européenne sur la santé et la sécurité, en mettant l’accent sur les risques spécifiques et les besoins des utilisateurs et des bénéficiaires finals.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1).

04 03 13
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 051 000	17 051 000	17 224 000	17 224 000	17 434 633,39	16 933 900,—

Commentaires

Ancien article 15 02 11

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement du Centre, ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail.

Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier au Parlement européen et au Conseil les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l'Observatoire figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 17 434 000 EUR. Un montant de 383 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 17 051 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1).

04 03 14
Fondation européenne pour la formation (ETF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 956 000	19 956 000	19 945 000	19 945 000	20 143 868,66	20 143 500,01

Commentaires

Ancien article 15 02 12

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Fondation (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail (titre 3).

Il est également destiné à couvrir l’aide apportée aux pays partenaires de la région méditerranéenne pour la réforme de leurs marchés du travail et de leurs systèmes de formation professionnelle, la promotion du dialogue social et le soutien de l’esprit d’entreprise.

La Fondation doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de la Fondation est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 20 145 000 EUR. Un montant de 189 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 19 956 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82).

04 03 51
Achèvement de Progress

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	11 400 000	p.m.	24 802 431	94 214,86	47 872 724,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 03 52
Achèvement d’EURES

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 000 000	p.m.	8 579 394	0,—	17 694 831,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’ancien article 04 03 04.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16).

04 03 53
Achèvement des autres activités

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 000 000	p.m.	8 180 353	67 056,65	1 138 318,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre des anciens articles 04 04 07, 04 04 12 et 04 04 15.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57).

Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15).

Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26).

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

Décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 20).

Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

Actes de référence

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par les articles 151, 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

04 03 77 02
Projet pilote — Promouvoir la protection du logement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	523 430	0,—	199 866,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 03
Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 04
Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 05
Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 06
Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	776 081,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 07
Action préparatoire — Ton premier job EURES

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	p.m.	1 308 576	0,—	3 434 258,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 08
Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	348 954	0,—	499 736,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 09
Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	523 430	0,—	213 769,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 10
Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 11
Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 12
Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	350 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 13
Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	1 292 053	0,—	689 809,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 14
Action préparatoire — L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	697 907	887 251,98	661 906,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 15
Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	523 430	1 838 620,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 16
Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 17
Projet pilote — Carte de sécurité sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif d’examiner l’opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre en œuvre un document électronique européen infalsifiable contenant les coordonnées de sécurité sociale du titulaire, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle du statut de travail du titulaire, par exemple en matière d’assurance sociale et de temps de travail, et ce en respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où des données sensibles à caractère personnel sont traitées. Cette carte, loin de n’avoir qu’une visée informative pour le travailleur, constituerait, au premier chef, un outil permettant à l’inspection du travail de mieux dénicher les abus et de veiller au respect de la législation sociale et du droit du travail dans l’Union. La Commission présenterait régulièrement des rapports au Parlement européen sur la mise en œuvre du projet pilote.

Parmi les mesures couvertes doivent figurer:

—	un rapport sur les bonnes pratiques dans les États membres qui ont déjà mis en œuvre des systèmes similaires,

—	sur la base de ce rapport, la conception d’une action préparatoire visant à faciliter la mise en œuvre de ce document dans un secteur ou dans des pays donnés,

—	une analyse d’impact et une analyse coûts-avantages de la mise en place éventuelle d’un tel document électronique,

—	une analyse comparative des divers systèmes de sécurité sociale dans l’EU-28, qui puisse servir de fondement au recueil des connaissances nécessaires concernant la grande diversité des systèmes sociaux des États membres en matière de structure économique, de taille et de composition.

Ce projet pilote pourrait également porter sur un modèle de carte électronique européenne reprenant les informations pertinentes en vue de vérifier le statut de travail du titulaire, par exemple en matière d’assurance sociale et de temps de travail.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 18
Action préparatoire — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire vise à renforcer la capacité des réseaux nationaux pour un revenu minimal à élaborer une stratégie de mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées dans le cadre du projet pilote ainsi que les liens avec la stratégie «Europe 2020» en apportant un suivi à la mise en œuvre des recommandations par pays, au développement de la responsabilité sociale des entreprises; à continuer à mieux faire connaître les régimes de revenu minimal en se concentrant sur leur couverture, leur pertinence et le nombre de bénéficiaires faisant valoir leurs droits; à nouer le dialogue avec des acteurs de niveau de l’Union sur les régimes de revenu minimal; à promouvoir la méthodologie commune sur des budgets de référence (en cours d’élaboration dans le cadre d’un autre projet pilote intitulé «Réseau des budgets de référence») aux niveaux local, national et de l’Union afin de garantir l’adéquation du revenu minimal.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 19
Action préparatoire — Soutien à l’inclusion active des migrants défavorisés en Europe grâce à la mise en place et à l’expérimentation de centres locaux d’intégration économique et sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	250 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire est destinée à contribuer à la politique globale de l’Union visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment parmi les groupes défavorisés tels que les migrants. Elle est notamment complémentaire des communications de la Commission intitulées «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» [COM(2010) 758 final] et «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» [COM(2013) 83 final], ainsi que du règlement (UE) no 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen.

Objectif

Cette action préparatoire est destinée à contribuer au bien-être et à la pleine intégration sociale et économique des migrants en Europe (qu’il s’agisse de ressortissants de l’Union européenne ou de ressortissants de pays tiers), notamment ceux qui se trouvent dans des situations économiques et sociales extrêmement difficiles (chômage, exclusion habituelle, problèmes de santé, toxicomanie et autres formes de marginalisation), au moyen de la mise en place et de l’expérimentation de centres pilotes d’intégration dans des États membres où les systèmes de sécurité sociale et la configuration du marché du travail diffèrent. Ces centres feront partie de la plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale et viseront à renforcer les compétences et les aptitudes des migrants et à leur donner les moyens de participer pleinement à la vie professionnelle et sociale en leur fournissant un paquet intégré d’activités et de services.

Actions/mesures à financer

Parmi les mesures couvertes devront figurer:

—

la création de centres pilotes d’intégration sociale, qui: — seront mis en place dans les zones urbaines et rurales confrontées à de graves problèmes d’intégration dans certains États membres, en partenariat avec des acteurs locaux, sociaux, publics et économiques, — organiseront des ateliers et des formations professionnelles à plein temps, des services d’assistance professionnelle et d’apprentissage dans des domaines qui répondent aux besoins des communautés locales, tels que les services de soin, les services d’entretien des zones vertes, les services de nettoyage professionnels, les services de construction et autres, — serviront de guichets uniques pour les migrants marginalisés en recherche d’assistance sur tous les aspects juridiques et concernant la communauté locale (assistance sociale, conseils sur l’emploi, incitations financières), — créeront un environnement favorable et des partenariats locaux afin de développer l’entrepreneuriat local.

Ces centres pilotes aideront à tester les conditions qui permettront la réussite de la création à l’avenir de centres locaux d’intégration économique et sociale dans tous les États membres dans le cadre de la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’objectif de ces centres locaux sera double: 1) mobiliser les migrants et leur donner les moyens d’améliorer leurs chances de se réinsérer dans l’économie formelle et de s’intégrer pleinement dans les communautés et les sociétés qui les accueillent; 2) aider les autorités locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à éliminer les obstacles à la mobilité et à favoriser cette dernière ainsi que l’insertion sociale et économique des migrants marginalisés.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 20
Projet pilote — Conséquences de la réduction des prestations sociales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote vise à réaliser des études sur la corrélation entre la réduction des prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, complément d’allocation de maladie, revenu d'insertion sociale) et l’augmentation de la pauvreté et l’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 21
Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	360 525	0,—	292 907,60

Commentaires

Ancien poste 33 02 77 07

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 22
Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 15 02 77 01

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 23
Action préparatoire — Réactivation — Programme de mobilité intraeuropéenne pour les chômeurs de plus de 35 ans

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	1 500 000

Commentaires

Malgré l'image qu'on peut en avoir, la main-d'œuvre est peu mobile dans l'Union. Alors que certains pays connaissent un chômage élevé et une faible mobilité de la main-d'œuvre, d'autres pays ou régions souffrent d'un manque de main-d'œuvre qualifiée. Le bon fonctionnement du marché du travail est essentiel pour s'adapter aux chocs, utiliser au mieux les ressources et s'attaquer au manque potentiel de main-d'œuvre dû au vieillissement de la population. En principe, la mobilité à l'intérieur de l'Union est en mesure de répondre à la pénurie de main-d'œuvre et aux déséquilibres du marché du travail. Les plus de 35 ans sont aussi plus réticents à la mobilité, raison pour laquelle il importe de tester la mise en place d'une aide financière ou autre qui leur est spécialement destinée.

Réactivation est un programme de mobilité proposant aux adultes des stages et des périodes d'essai de 6 à 12 mois dans un autre État membre. Il s'adresse aux chômeurs de plus de 35 ans, y compris aux chômeurs de longue durée. Cette catégorie d'âge recouvre généralement une population très qualifiée disposant d'une expérience professionnelle, d'où l'intérêt de ce programme.

Compte tenu du nombre de chômeurs de longue durée, l'aide que Réactivation testera doit être adaptée à cette catégorie de chômeurs. Pour encourager les employeurs à proposer leurs offres aux chômeurs d'autres États membres, Réactivation testera des mesures de sensibilisation des employeurs ainsi que des modalités de soutien financier ou autre à ces derniers.

Réactivation doit faire office de prolongement du programme «Ton premier job EURES», qui est une réussite, en proposant des avantages similaires aux chômeurs, et notamment aux chômeurs de longue durée, de plus de 35 ans. Ce projet peut s'appuyer sur l'exemple de mobilité solide offert par la plateforme de «Ton premier emploi EURES».

Réactivation donnera aux demandeurs d'emploi, et notamment aux chômeurs de longue durée, de cette catégorie d'âge l'occasion inédite d'acquérir des connaissances et des compétences variées, d'apprendre de nouvelles langues et de mieux comprendre le marché intérieur européen. Tous ces avantages militent en faveur d'un renforcement de l'identité et de la diversité européennes tout en améliorant la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que le taux d'emploi.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 24
Projet pilote — Emplois de qualité grâce à l’entrepreneuriat pour les nouveaux venus sur le marché du travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000

Commentaires

L'objectif de ce projet pilote est de déterminer si les initiatives en faveur de l'entrepreneuriat des jeunes permettent de créer efficacement des emplois de qualité à long terme, notamment pour les jeunes.

Le projet pilote est en lien avec les priorités de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant le chômage des jeunes, l'entrepreneuriat des jeunes, la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Les actions et mesures à financer au titre du projet pilote sont les suivantes: suivre l'évolution de l'entrepreneuriat en Europe pour déterminer l'influence des politiques actuelles sur la création d'emplois de qualité pour les nouveaux venus sur le marché du travail.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 04 04 —   FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 04
FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION
04 04 01	FEM — pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de la mondialisation	9	p.m.	30 000 000	p.m.	25 000 000	33 542 470,—	33 542 470,—	111,81
04 04 51	Achèvement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2007-2013)	9	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	30 049 421,—	30 049 421,—
	Chapitre 04 04 – Total		p.m.	30 000 000	p.m.	25 000 000	63 591 891,—	63 591 891,—	211,97

04 04 01
FEM — pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de la mondialisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	30 000 000	p.m.	25 000 000	33 542 470,—	33 542 470,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et de leur apporter une aide financière afin qu’ils retrouvent rapidement un emploi durable.

Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments. Les actions ou mesures soutenues par le FEM doivent viser à garantir que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces actions trouvent un emploi durable dans les meilleurs délais avant la présentation du rapport final.

Les méthodes d’inscription des crédits du FEM sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Bases légales

Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855), et notamment son article 1er.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

04 04 51
Achèvement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	30 049 421,—	30 049 421,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union d’apporter une aide ciblée et d’une durée limitée aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique régionale ou locale. Cela vaut pour toutes les demandes présentées avant le 31 décembre 2013. Pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments.

Les règles applicables à l’inscription des crédits du FEM dans la réserve et à la mobilisation du Fonds sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 04 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
04 05 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (39), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
04 05 01 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 01 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 04 05 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 02
Aide en faveur de l’Islande
04 05 02 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 02 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 04 05 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 03
Aide en faveur de la Turquie
04 05 03 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 03 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 04 05 03 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 05 51	Achèvement des actions (antérieures à 2014) — Instrument d’aide de préadhésion — Développement des ressources humaines	4	p.m.	65 000 000	p.m.	74 547 800	0,—	62 529 134,55	96,20
	Chapitre 04 05 – Total		p.m.	65 000 000	p.m.	74 547 800	0,—	62 529 134,55	96,20

04 05 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (40), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

04 05 01 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 01 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 02
Aide en faveur de l’Islande

04 05 02 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IA II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 02 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 03
Aide en faveur de la Turquie

04 05 03 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 03 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 51
Achèvement des actions (antérieures à 2014) — Instrument d’aide de préadhésion — Développement des ressources humaines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	65 000 000	p.m.	74 547 800	0,—	62 529 134,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 04 06 —   FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 06
FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS
04 06 01	Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union	1,2	533 712 658	460 000 000	523 247 709	362 116 807	500 784 056,—	409 526 763,58	89,03
04 06 02	Assistance technique	1,2	1 440 000	1 000 000	1 410 000	958 779	1 240 000,—	0,—	0
	Chapitre 04 06 – Total		535 152 658	461 000 000	524 657 709	363 075 586	502 024 056,—	409 526 763,58	88,83

Commentaires

L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 56 et 57 du règlement (UE) no 223/2014, qui portent sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières, prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 44 du règlement (UE) no 223/2014 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable audit Fonds.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

L’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixe les conditions de la révision du cadre financier pluriannuel en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 06 01
Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
533 712 658	460 000 000	523 247 709	362 116 807	500 784 056,—	409 526 763,58

Commentaires

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, qui a été arrêté fin 2013.

Pour assurer une continuité entre les deux programmes, les dépenses sont éligibles à une aide d’un programme opérationnel du Fonds si elles sont engagées par un bénéficiaire et exécutées entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2023.

Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie «Europe 2020», l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels. Étant donné que la proportion des femmes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est plus élevée que celle des hommes, le FEAD doit suivre une approche qui tienne compte de la dimension hommes-femmes en adaptant les mesures aux divers groupes réellement vulnérables, notamment les femmes et les personnes âgées. Il contribuera à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis.

Cet objectif et le bilan de la mise en œuvre du Fonds sont évalués des points de vue qualitatif et quantitatif.

Le FEAD complète, sans remplacer ni restreindre, les politiques nationales durables d’éradication de la pauvreté et d’inclusion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.

Les ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s’élèvent à 3 395 684 880 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

04 06 02
Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 440 000	1 000 000	1 410 000	958 779	1 240 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que des mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions,

—	des activités d’audit, de contrôle et d’évaluation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	134 218 823	134 218 823	131 384 520	131 384 520	132 620 948,40	132 620 948,40
05 02	AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES	2 703 000 000	2 691 337 221	2 400 689 000	2 400 752 166	2 478 674 849,21	2 478 172 776,19
05 03	PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT	39 445 708 157	39 445 708 157	40 908 597 789	40 908 597 789	41 659 679 433,60	41 659 679 433,60
05 04	DÉVELOPPEMENT RURAL	18 671 922 495	11 742 025 443	18 165 329 129	11 162 302 959	3 305 186 830,69	11 185 998 301,10
05 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	112 000 000	425 400 000	94 000 000	177 168 992	0,—	158 726 294,26
05 06	ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	6 966 518	6 966 518	4 675 000	4 201 456	1 806 025,54	1 806 025,54
05 07	AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)	58 630 000	58 630 000	87 300 000	87 300 000	118 837 246,32	118 837 246,32
05 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	35 433 167	41 555 618	55 331 373	50 466 940	40 276 006,69	32 045 124,67
05 09	HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE	214 205 269	79 277 928	101 455 799	19 076 239	52 107 334,—	1 165 882,—
	Titre 05 – Total	61 382 084 429	54 625 119 708	61 948 762 610	54 941 251 061	47 789 188 674,45	55 769 052 032,08

CHAPITRE 05 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
05 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»	5,2	100 493 451	98 894 779	101 262 897,31	100,77
05 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 395 913	3 394 913	3 659 449,07	107,76
05 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	6 692 410	7 204 827	6 912 994,23	103,30
	Article 05 01 02 – Sous-total		10 088 323	10 599 740	10 572 443,30	104,80
05 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»	5,2	6 413 600	6 278 438	7 312 903,39	114,02
05 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle	2	8 116 124	8 100 000	7 899 090,—	97,33
05 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)	4	552 600	497 475	109 114,98	19,75
05 01 04 04	Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle	2	4 368 000	4 450 000	3 543 914,68	81,13
	Article 05 01 04 – Sous-total		13 036 724	13 047 475	11 552 119,66	88,61
05 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 483 475	1 277 088	1 258 542,94	84,84
05 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	424 210	321 000	255 170,34	60,15
05 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	830 664	800 000	406 871,46	48,98
	Article 05 01 05 – Sous-total		2 738 349	2 398 088	1 920 584,74	70,14
05 01 06
Agences exécutives
05 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation — Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles	2	1 448 376	166 000
	Article 05 01 06 – Sous-total		1 448 376	166 000
	Chapitre 05 01 – Total		134 218 823	131 384 520	132 620 948,40	98,81

Commentaires

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 493 451	98 894 779	101 262 897,31

05 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 395 913	3 394 913	3 659 449,07

05 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 692 410	7 204 827	6 912 994,23

05 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 413 600	6 278 438	7 312 903,39

05 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

05 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 116 124	8 100 000	7 899 090,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi et d’appui administratif et technique, ainsi que les mesures d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune, et notamment les mesures visées à l’article 6, points a) et d) à f), du règlement (UE) no 1306/2013.

Cela englobe des dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme pour les ressources génétiques établi par le règlement (CE) no 870/2004. Il inclut également les dépenses pour le financement de l’organe de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes de la politique agricole commune (honoraires, matériel, voyages et réunions), de même que les analyses et autres frais liés à la communication et au soutien des audits et des contrôles, tels que l’assistance par des sociétés d’audit.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

05 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
552 600	497 475	109 114,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique directement liée à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne sur les priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 05 05.

05 01 04 04
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 368 000	4 450 000	3 543 914,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le Feader prévue à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, à l’article 51 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’appui administratif, d’évaluation, d’audit et de contrôle. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des mesures d’audit et de contrôle, telles que l’assistance par des sociétés d’audit,

—	des contrats de prestation de services,

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1 850 000 EUR, ainsi que les missions confiées au personnel externe.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

05 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b).

05 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 483 475	1 277 088	1 258 542,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation – Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l'Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
424 210	321 000	255 170,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
830 664	800 000	406 871,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 06
Agences exécutives

05 01 06 01
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation — Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 448 376	166 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d'actions relatives au programme de promotion à partir du 1er décembre 2015.

Le tableau des effectifs de l’agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (JO L 363 du 18.12.2014, p. 183).

Décision C(2014) 9594 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant la décision C(2013) 9505 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ainsi que des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2014) 1269, et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 05 02 —   AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 02
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
05 02 01
Céréales
05 02 01 01	Restitutions à l’exportation pour les céréales	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	2 458 299,88	2 458 299,88
05 02 01 02	Interventions sous forme de stockage de céréales	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 01 99	Autres mesures (céréales)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	2 458 299,88	2 458 299,88
05 02 02
Riz
05 02 02 01	Restitutions à l’exportation pour le riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 484,18	6 484,18
05 02 02 02	Interventions sous forme de stockage de riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 02 99	Autres mesures (riz)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 484,18	6 484,18
05 02 03	Restitutions pour les produits hors annexe I	2	100 000	100 000	100 000	100 000	128 875,26	128 875,26	128,88
05 02 04
Programmes alimentaires
05 02 04 99	Autres mesures (programmes alimentaires)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–7 238 759,71	–7 238 759,71
	Article 05 02 04 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–7 238 759,71	–7 238 759,71
05 02 05
Sucre
05 02 05 01	Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	264 399,37	264 399,37
05 02 05 03	Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	194 999,22	194 999,22
05 02 05 08	Stockage privé de sucre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 05 99	Autres mesures (sucre)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–2 064,15	–2 064,15
	Article 05 02 05 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	457 334,44	457 334,44
05 02 06
Huile d’olive
05 02 06 03	Stockage privé d’huile d’olive	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–49 750,—	–49 750,—
05 02 06 05	Mesures d’amélioration de la qualité	2	45 000 000	45 000 000	46 000 000	46 000 000	42 965 160,37	42 965 160,37	95,48
05 02 06 99	Autres mesures (huile d’olive)	2	300 000	300 000	600 000	600 000	115 269,—	115 269,—	38,42
	Article 05 02 06 – Sous-total		45 300 000	45 300 000	46 600 000	46 600 000	43 030 679,37	43 030 679,37	94,99
05 02 07
Plantes textiles
05 02 07 02	Stockage privé de fibres de lin	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 07 03	Coton — Programmes de restructuration nationaux	2	6 100 000	6 100 000	6 100 000	6 100 000	6 134 000,—	6 134 000,—	100,56
05 02 07 99	Autres mesures (plantes textiles)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	139 976,29	139 976,29	139,98
	Article 05 02 07 – Sous-total		6 200 000	6 200 000	6 200 000	6 200 000	6 273 976,29	6 273 976,29	101,19
05 02 08
Fruits et légumes
05 02 08 03	Fonds opérationnels des organisations de producteurs	2	298 000 000	298 000 000	541 500 000	541 500 000	724 444 659,89	724 444 659,89	243,10
05 02 08 11	Aide aux groupements de producteurs préreconnus	2	86 000 000	86 000 000	150 000 000	150 000 000	212 307 497,24	212 307 497,24	246,87
05 02 08 12	Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école	2	150 000 000	150 000 000	144 000 000	144 000 000	73 702 631,59	73 702 631,59	49,14
05 02 08 99	Autres mesures (fruits et légumes)	2	77 800 000	77 800 000	700 000	700 000	72 957,42	72 957,42	0,09
	Article 05 02 08 – Sous-total		611 800 000	611 800 000	836 200 000	836 200 000	1 010 527 746,14	1 010 527 746,14	165,17
05 02 09
Produits du secteur vitivinicole
05 02 09 08	Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole	2	1 075 000 000	1 075 000 000	1 094 000 000	1 094 000 000	1 019 483 384,85	1 019 483 384,85	94,84
05 02 09 99	Autres mesures (secteur vitivinicole)	2	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	2 906 936,16	2 906 936,16	290,69
	Article 05 02 09 – Sous-total		1 076 000 000	1 076 000 000	1 095 000 000	1 095 000 000	1 022 390 321,01	1 022 390 321,01	95,02
05 02 10
Promotion
05 02 10 01	Actions de promotion — Paiements par les États membres	2	77 000 000	77 000 000	64 000 000	64 000 000	53 195 490,42	53 195 490,42	69,09
05 02 10 02	Actions de promotion — Paiements directs par l’Union	2	16 000 000	4 337 221	1 189 000	1 252 166	1 495 798,32	993 725,30	22,91
05 02 10 99	Autres mesures (promotion)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	38 462,13	38 462,13
	Article 05 02 10 – Sous-total		93 000 000	81 337 221	65 189 000	65 252 166	54 729 750,87	54 227 677,85	66,67
05 02 11
Autres produits végétaux et autres mesures
05 02 11 03	Houblon — Aides aux organisations de producteurs	2	2 300 000	2 300 000	2 300 000	2 300 000	2 277 000,—	2 277 000,—	99,00
05 02 11 04	POSEI (à l’exclusion des paiements directs)	2	237 000 000	237 000 000	231 000 000	231 000 000	238 477 941,40	238 477 941,40	100,62
05 02 11 99	Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	0,—	0,—	0
	Article 05 02 11 – Sous-total		239 400 000	239 400 000	233 400 000	233 400 000	240 754 941,40	240 754 941,40	100,57
05 02 12
Lait et produits laitiers
05 02 12 01	Restitutions pour le lait et les produits laitiers	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	16 963,36	16 963,36
05 02 12 02	Mesures de stockage du lait écrémé en poudre	2	17 000 000	17 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
05 02 12 04	Mesures de stockage pour le beurre et la crème	2	15 000 000	15 000 000	p.m.	p.m.	4 142 775,56	4 142 775,56	27,62
05 02 12 06	Stockage privé de certains fromages	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
05 02 12 08	Lait aux écoliers	2	75 000 000	75 000 000	77 000 000	77 000 000	67 626 501,91	67 626 501,91	90,17
05 02 12 09	Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires	2	30 000 000	30 000 000
05 02 12 99	Autres mesures (lait et produits laitiers)	2	430 100 000	430 100 000	100 000	100 000	3 134,51	3 134,51	0,00
	Article 05 02 12 – Sous-total		567 100 000	567 100 000	77 100 000	77 100 000	71 789 375,34	71 789 375,34	12,66
05 02 13
Viandes bovines
05 02 13 01	Restitutions pour les viandes bovines	2	100 000	100 000	100 000	100 000	169 451,37	169 451,37	169,45
05 02 13 02	Mesures de stockage pour les viandes bovines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 13 04	Restitutions pour les animaux vivants	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	274 727,61	274 727,61
05 02 13 99	Autres mesures (viandes bovines)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–35,86	–35,86
	Article 05 02 13 – Sous-total		100 000	100 000	100 000	100 000	444 143,12	444 143,12	444,14
05 02 14
Viandes ovines et caprines
05 02 14 01	Stockage privé de viandes ovines et caprines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 14 99	Autres mesures (viandes ovines et caprines)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 14 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 15
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux
05 02 15 01	Restitutions pour les viandes porcines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	214 519,63	214 519,63
05 02 15 02	Stockage privé de viandes porcines	2	32 000 000	32 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
05 02 15 04	Restitutions pour les œufs	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	18 837,57	18 837,57
05 02 15 05	Restitutions pour les viandes de volaille	2	p.m.	p.m.	1 000 000	1 000 000	924 088,13	924 088,13
05 02 15 06	Aide particulière à l’apiculture	2	32 000 000	32 000 000	31 000 000	31 000 000	30 948 596,79	30 948 596,79	96,71
05 02 15 99	Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)	2	p.m.	p.m.	8 800 000	8 800 000	815 639,50	815 639,50
	Article 05 02 15 – Sous-total		64 000 000	64 000 000	40 800 000	40 800 000	32 921 681,62	32 921 681,62	51,44
	Chapitre 05 02 – Total		2 703 000 000	2 691 337 221	2 400 689 000	2 400 752 166	2 478 674 849,21	2 478 172 776,19	92,08

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Dans le cadre de l'établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 600 000 000 EUR provenant du poste 6 7 0 1 de l'état général des recettes a été pris en considération lors de l'établissement des besoins budgétaires concernant l'article 05 02 08, et notamment le poste 05 02 08 03.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

05 02 01
Céréales

05 02 01 01
Restitutions à l’exportation pour les céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	2 458 299,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les céréales octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 01 02
Interventions sous forme de stockage de céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de céréales destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 01 99
Autres mesures (céréales)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats ainsi que toute autre dépense liée aux régimes d’intervention pour les céréales au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 01.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 02
Riz

05 02 02 01
Restitutions à l’exportation pour le riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	6 484,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le riz octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 02 02
Interventions sous forme de stockage de riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de riz destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 02 99
Autres mesures (riz)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre d’autres régimes d’intervention pour le riz en application des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couvertes par les crédits des autres postes de l’article 05 02 02.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 03
Restitutions pour les produits hors annexe I

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	128 875,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les restitutions pour les marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, de sucre et d’isoglucose, de lait écrémé, de beurre et d’œufs, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 510/2014.

Bases légales

Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1).

05 02 04
Programmes alimentaires

05 02 04 99
Autres mesures (programmes alimentaires)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–7 238 759,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats résultant de l’application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 concernant la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et de produits mobilisés sur le marché de l’Union en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de l’Union.

05 02 05
Sucre

05 02 05 01
Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	264 399,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose octroyées en application des articles 196 à 199 et des articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses accordées conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, y compris les restitutions relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96.

Bases légales

Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

05 02 05 03
Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	194 999,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses relatives aux restitutions à la production pour le sucre industriel au sens de l’article 129 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses au titre des restitutions relatives à l’utilisation dans l’industrie chimique conformément à l’article 97 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 05 08
Stockage privé de sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de sucre effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 05 99
Autres mesures (sucre)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–2 064,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant le sucre au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat, y compris les corrections correspondantes, lié à l’application des règlements (CE) no 1260/2001, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 05. Ces reliquats incluent en particulier d’éventuels reliquats des dépenses relatives à des mesures d’aide à l’écoulement du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer, conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, et relatives à des mesures d’aide d’ajustement pour le secteur du raffinage, conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 38 du règlement (CE) no 1260/2001. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 02 06
Huile d’olive

05 02 06 03
Stockage privé d’huile d’olive

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–49 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé d’huile d’olive effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 06 05
Mesures d’amélioration de la qualité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 000 000	46 000 000	42 965 160,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide aux organisations d’opérateurs engagées conformément aux articles 29 à 31 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 06 99
Autres mesures (huile d’olive)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
300 000	600 000	115 269,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour l'huile d'olive au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l'application du règlement no 136/66/CEE et des règlements (CE) no 865/2004 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l'article 05 02 06. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 07
Plantes textiles

05 02 07 02
Stockage privé de fibres de lin

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de fibres de lin effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 07 03
Coton — Programmes de restructuration nationaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 100 000	6 100 000	6 134 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses réalisées conformément aux dispositions de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

Bases légales

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

05 02 07 99
Autres mesures (plantes textiles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	139 976,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1051/2001, ainsi que toute autre dépense pour des plantes textiles, y compris les reliquats relatifs aux aides à la transformation pour les fibres de lin et les fibres de chanvre, relevant des règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 07.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (JO L 148 du 1.6.2001, p. 3).

05 02 08
Fruits et légumes

05 02 08 03
Fonds opérationnels des organisations de producteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
298 000 000	541 500 000	724 444 659,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à la charge de l’Union des dépenses cofinancées liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, conformément aux articles 32 à 38 et 152 à 160 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 08 11
Aide aux groupements de producteurs préreconnus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
86 000 000	150 000 000	212 307 497,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus, conformément à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section I, du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 08 12
Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000 000	144 000 000	73 702 631,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la participation de l’Union au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, conformément aux articles 22 à 25 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale.

05 02 08 99
Autres mesures (fruits et légumes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
77 800 000	700 000	72 957,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant les fruits et légumes au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses liées à l'application des règlements (CE) no 399/94, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l'article 05 02 08.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 09
Produits du secteur vitivinicole

05 02 09 08
Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 075 000 000	1 094 000 000	1 019 483 384,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des programmes de soutien au secteur vitivinicole conformément aux dispositions des articles 39 à 54 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 09 99
Autres mesures (secteur vitivinicole)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 000 000	1 000 000	2 906 936,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats concernant l’application des règlements (CEE) no 822/87, (CE) no 1493/1999, (CE) no 479/2008, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 09.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1).

Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

05 02 10
Promotion

Bases légales

Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).

05 02 10 01
Actions de promotion — Paiements par les États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
77 000 000	64 000 000	53 195 490,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à cofinancer des programmes de promotion mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les produits agricoles, leurs méthodes de production et les produits alimentaires, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014.

05 02 10 02
Actions de promotion — Paiements directs par l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 000 000	4 337 221	1 189 000	1 252 166	1 495 798,32	993 725,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l’assistance technique, telle que des travaux de préparation et des mesures de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014.

05 02 10 99
Autres mesures (promotion)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	38 462,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer d'autres mesures au titre des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014, non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 02 10.

05 02 11
Autres produits végétaux et autres mesures

05 02 11 03
Houblon — Aides aux organisations de producteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 300 000	2 300 000	2 277 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides aux organisations de producteurs du secteur du houblon, conformément aux articles 58 à 60 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 11 04
POSEI (à l’exclusion des paiements directs)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
237 000 000	231 000 000	238 477 941,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées conformément aux règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre de la réglementation POSEI et îles de la mer Égée au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).

Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

05 02 11 99
Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tout autre reliquat ainsi que d’autres dépenses pour d’autres produits végétaux/mesures au titre des règlements (CEE) no 2075/92, (CE) no 1786/2003, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 11.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

05 02 12
Lait et produits laitiers

05 02 12 01
Restitutions pour le lait et les produits laitiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	16 963,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le lait et les produits laitiers octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 02
Mesures de stockage du lait écrémé en poudre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de lait écrémé en poudre destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

Ce crédit est également destiné à couvrir les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 04
Mesures de stockage pour le beurre et la crème

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000 000	p.m.	4 142 775,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé pour le beurre et la crème effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de beurre et de crème destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 06
Stockage privé de certains fromages

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de certains fromages effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 08
Lait aux écoliers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
75 000 000	77 000 000	67 626 501,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre de l’aide octroyée par l’Union pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits laitiers conformément aux dispositions des articles 26 à 28 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 6 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale.

05 02 12 09
Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 000 000	30 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Dans le cadre des mesures d'urgence visant à rétablir l'équilibre du marché dans le secteur laitier de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la distribution de produits laitiers originaires de l'UE au titre de l'aide humanitaire de l'UE aux pays tiers conformément au règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, notamment à ses articles 1er et 6.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

05 02 12 99
Autres mesures (lait et produits laitiers)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
430 100 000	100 000	3 134,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour des mesures dans le secteur du lait au titre des règlements (CE) no 2330/98, (CE) no 1234/2007, (UE) no 1233/2009 ainsi que d'autres dépenses pour le secteur au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 12.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l’exercice de leur activité (JO L 291 du 30.10.1998, p. 4).

05 02 13
Viandes bovines

05 02 13 01
Restitutions pour les viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	169 451,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes bovines octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 02
Mesures de stockage pour les viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de viandes bovines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de viandes bovines destinés au stock public conformément aux articles 8 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 04
Restitutions pour les animaux vivants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	274 727,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les animaux vivants octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 99
Autres mesures (viandes bovines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–35,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur de la viande bovine au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 13.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels liés à l’application du règlement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14).

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 263 du 18.10.2000, p. 34).

05 02 14
Viandes ovines et caprines

05 02 14 01
Stockage privé de viandes ovines et caprines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé de viandes ovines et caprines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 21 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 14 99
Autres mesures (viandes ovines et caprines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur des viandes ovines et caprines au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 2529/2001 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 14.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 15
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

05 02 15 01
Restitutions pour les viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	214 519,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes porcines octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 02
Stockage privé de viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au stockage privé de viandes porcines conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 04
Restitutions pour les œufs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	18 837,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les œufs octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 05
Restitutions pour les viandes de volaille

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	1 000 000	924 088,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les viandes de volailles octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 06
Aide particulière à l’apiculture

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 000 000	31 000 000	30 948 596,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des programmes nationaux en faveur du secteur de l'apiculture conformément aux dispositions des articles 55 à 57 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 15 99
Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	8 800 000	815 639,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans les secteurs des viandes porcines, des viandes de volailles, des œufs, de l’apiculture et d’autres produits animaux au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 15.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

CHAPITRE 05 03 —   PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
05 03
PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT
05 03 01
Paiements directs découplés
05 03 01 01	Régime de paiement unique (RPU)	2	61 000 000	28 342 000 000	30 834 240 250,22	50 547,93
05 03 01 02	Régime de paiement unique à la surface (RPUS)	2	4 237 000 000	7 806 000 000	7 366 436 539,76	173,86
05 03 01 03	Paiement séparé pour le sucre	2	1 000 000	278 000 000	274 493 125,89	27 449,31
05 03 01 04	Paiement séparé pour les fruits et légumes	2	100 000	12 000 000	11 941 769,01	11 941,77
05 03 01 05	Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — Paiements directs découplés	2	1 000 000	507 000 000	457 415 813,45	45 741,58
05 03 01 06	Paiement séparé pour les fruits rouges	2	100 000	12 000 000	11 370 747,27	11 370,75
05 03 01 07	Paiement redistributif	2	1 251 000 000	440 000 000
05 03 01 10	Régime de paiement de base (RPB)	2	15 927 000 000
05 03 01 11	Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement	2	12 239 000 000
05 03 01 12	Paiement pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles	2	3 000 000
05 03 01 13	Paiement en faveur des jeunes agriculteurs	2	549 000 000
05 03 01 99	Autres (paiements directs découplés)	2	p.m.	p.m.	–3 842 836,10
	Article 05 03 01 – Sous-total		34 269 200 000	37 397 000 000	38 952 055 409,50	113,66
05 03 02
Autres paiements directs
05 03 02 06	Primes à la vache allaitante	2	1 500 000	884 000 000	899 017 357,07	59 934,49
05 03 02 07	Prime complémentaire à la vache allaitante	2	100 000	49 000 000	47 369 012,96	47 369,01
05 03 02 13	Prime aux ovins et aux caprins	2	500 000	22 000 000	21 866 696,36	4 373,34
05 03 02 14	Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins	2	100 000	7 000 000	6 784 232,34	6 784,23
05 03 02 28	Aide aux vers à soie	2	500 000	500 000	397 885,54	79,58
05 03 02 40	Aide spécifique au coton	2	247 000 000	239 000 000	231 804 961,36	93,85
05 03 02 44	Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — paiements directs couplés	2	3 000 000	1 430 000 000	1 062 362 818,28	35 412,09
05 03 02 50	POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne	2	416 000 000	421 000 000	409 731 714,10	98,49
05 03 02 52	POSEI — Îles mineures de la mer Égée	2	17 000 000	18 000 000	16 316 285,75	95,98
05 03 02 60	Régime de soutien couplé facultatif	2	4 046 000 000
05 03 02 61	Régime des petits agriculteurs	2	p.m.
05 03 02 99	Autres (paiements directs)	2	3 108 157	7 897 789	11 940 117,58	384,15
	Article 05 03 02 – Sous-total		4 734 808 157	3 078 397 789	2 707 591 081,34	57,18
05 03 03	Montants d’aide supplémentaires	2	100 000	200 000	32 942,76	32,94
05 03 09	Remboursement des paiements directs aux agriculteurs à partir de crédits reportés au titre de la discipline financière	2	p.m.	p.m.	0,—
05 03 10	Réserve pour les crises dans le secteur agricole	2	441 600 000	433 000 000	0,—	0
	Chapitre 05 03 – Total		39 445 708 157	40 908 597 789	41 659 679 433,60	105,61

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Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Dans le cadre de l'établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 2 380 000 000 EUR provenant des postes 6 7 0 1, 6 7 0 2 et 6 7 0 3 de l'état général des recettes a été pris en considération lors de l'établissement des besoins budgétaires concernant l'article 05 03 01, et notamment le poste 05 03 01 10.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 (JO L 204 du 31.7.2012, p. 11).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

05 03 01
Paiements directs découplés

05 03 01 01
Régime de paiement unique (RPU)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
61 000 000	28 342 000 000	30 834 240 250,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre du régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 73/2009 et au titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 02
Régime de paiement unique à la surface (RPUS)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 237 000 000	7 806 000 000	7 366 436 539,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au titre III, chapitre 1, section 4, du règlement (UE) no 1307/2013 ainsi que les éventuels reliquats des dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 et aux actes d’adhésion de 2003 et 2005.

Bases légales

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II, «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de 2005, et notamment son annexe III, «Liste visée à l’article 19 de l’acte d’adhésion».

05 03 01 03
Paiement séparé pour le sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 000 000	278 000 000	274 493 125,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour le sucre pour les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 04
Paiement séparé pour les fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	12 000 000	11 941 769,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits et légumes pour les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 05
Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — Paiements directs découplés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 000 000	507 000 000	457 415 813,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses concernant le soutien spécifique découplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, point a) v), et au paragraphe 1, points c) et d).

05 03 01 06
Paiement séparé pour les fruits rouges

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	12 000 000	11 370 747,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits rouges prévu à l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009 dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V de ce même règlement.

05 03 01 07
Paiement redistributif

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 251 000 000	440 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement redistributif prévu aux articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année civile 2014.

05 03 01 10
Régime de paiement de base (RPB)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 927 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du régime de paiement de base conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Les crédits ne seront pas utilisés pour soutenir l'élevage ou la reproduction de taureaux utilisés pour des activités entraînant la mort de l'animal (41).

05 03 01 11
Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 239 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

05 03 01 12
Paiement pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles conformément aux dispositions du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

05 03 01 13
Paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
549 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs conformément aux dispositions du titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

05 03 01 99
Autres (paiements directs découplés)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–3 842 836,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d'autres paiements directs découplés non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l'article 05 03 01 et à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 ainsi qu'aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1307/2013 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l'article 05 03 01.

05 03 02
Autres paiements directs

05 03 02 06
Primes à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 500 000	884 000 000	899 017 357,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les primes à la vache allaitante conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 07
Prime complémentaire à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	49 000 000	47 369 012,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les primes nationales complémentaires à la vache allaitante, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 13
Prime aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500 000	22 000 000	21 866 696,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les paiements par tête, conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 14
Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	7 000 000	6 784 232,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses résultant de l'octroi d'une aide spécifique par brebis ou par chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne, conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 28
Aide aux vers à soie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500 000	500 000	397 885,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les aides aux vers à soie octroyées conformément aux dispositions de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

05 03 02 40
Aide spécifique au coton

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
247 000 000	239 000 000	231 804 961,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l'aide spécifique au coton prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013 ainsi que les éventuels reliquats des dépenses pour l'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 44
Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — paiements directs couplés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 000 000	1 430 000 000	1 062 362 818,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses concernant le soutien spécifique couplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et au paragraphe 1, points b) et e).

05 03 02 50
POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
416 000 000	421 000 000	409 731 714,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements directs relatifs aux programmes prévoyant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales dans les régions ultrapériphériques de l'Union conformément au règlement (UE) no 228/2013 ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de l'application du titre III du règlement (CE) no 247/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).

05 03 02 52
POSEI — Îles mineures de la mer Égée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 000 000	18 000 000	16 316 285,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses au titre des aides directes résultant de la mise en œuvre du règlement (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre des règlements (CEE) no 2019/93 et (CE) no 1405/2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

05 03 02 60
Régime de soutien couplé facultatif

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 046 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

05 03 02 61
Régime des petits agriculteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du régime des petits agriculteurs conformément aux dispositions du titre V du règlement (UE) no 1307/2013.

05 03 02 99
Autres (paiements directs)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 108 157	7 897 789	11 940 117,58

Commentaires

Anciens postes 05 03 02 36, 05 03 02 39, 05 03 02 42 et 05 03 02 99

Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d’autres paiements directs non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l’article 05 03 02 et à couvrir les corrections qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique. Il est également destiné à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l’article 05 03 02. Il peut aussi financer les reliquats de dépenses concernant:

—	le supplément au paiement à la surface conformément au titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide à l'hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces, conformément au titre IV, chapitre 13, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	le régime transitoire pour les fourrages séchés, conformément au règlement (CE) no 1782/2003,

—	le supplément pour le blé dur dans les zones de production non traditionnelles, conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	la prime à la dessaisonalisation pour la viande bovine conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les primes à l’extensification pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine conformément à l’article 133 du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin conformément au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	la prime laitière aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les primes complémentaires aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les aides compensatoires accordées aux producteurs de bananes conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93,

—	les aides transitoires accordées aux producteurs de betteraves sucrières conformément au titre IV, chapitre 10 sexies, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’établissement du régime agromonétaire de l’euro conformément au règlement (CE) no 2799/98,

—	l’aide à la surface pour les raisins secs conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2201/96,

—	l’aide à la surface pour les cultures énergétiques conformément au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide à la surface pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux et l'herbe d'ensilage, et pour le gel des terres, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide supplémentaire aux paiements à l'hectare en faveur des producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelles, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide à la production de semences, conformément au titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009,

—	les primes spéciales pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

—	la prime d’abattage des veaux conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

—	la prime d'abattage des bovins adultes, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

—	l’aide à la production versée aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre, conformément au titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009,

—	l'aide à la surface pour le riz octroyée conformément au titre IV, chapitre 1, section 1, du règlement (CE) no 73/2009,

—	l'aide aux oliveraies, conformément au titre IV, chapitre 10 ter, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’aide accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut, conformément au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide à la surface pour le houblon octroyée aux producteurs conformément au titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, conformément au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l'aide aux producteurs de protéagineux conformément au titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009,

—	l'aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque conformément au titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) no 73/2009,

—

les paiements transitoires aux agriculteurs produisant des tomates, conformément à l’article 54, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, et les aides liées au paiement transitoire pour les fruits rouges, conformément au titre IV, chapitre 1, section 9, du règlement (CE) no 73/2009,

—	les aides directes octroyées dans les régions ultrapériphériques conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, et les aides directes octroyées dans ces régions avant 2006,

—	les paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité octroyés en vertu de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009,

—	le montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre conformément au titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009,

—	les paiements transitoires en faveur des agriculteurs qui produisent un ou plusieurs fruits et légumes autres que la tomate, conformément à l'article 54, paragraphe 2, et à l'article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Bases légales

Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).

Règlement (CEE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

05 03 03
Montants d’aide supplémentaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	200 000	32 942,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements en souffrance conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 09
Remboursement des paiements directs aux agriculteurs à partir de crédits reportés au titre de la discipline financière

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le présent article ne comporte pas de nouveaux crédits, mais est destiné à recevoir les montants susceptibles d'être reportés conformément à l’article 169, paragraphe 3, du règlement financier pour le remboursement de la réduction des paiements directs, à la suite de l’application de la discipline financière au cours de l’année précédente. Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres remboursent les bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l'application de la discipline financière, conformément à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.

05 03 10
Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
441 600 000	433 000 000	0,—

Commentaires

Les crédits de cette réserve sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures nécessaires pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole.

La réserve doit être établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs (chapitre 05 03) dans le cadre des mécanismes de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013. Lorsque la Commission considère qu’il y a lieu de faire appel à la réserve, conformément à l’acte législatif approprié, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes en vue du financement des mesures nécessaires. Toute proposition de la Commission concernant un virement de ressources de la réserve doit être précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits. À la fin de l'exercice financier, tout montant de la réserve qui n'a pas été mis à disposition pour des mesures de crise sera remboursé de manière proportionnelle sous la forme de paiements directs sur les lignes budgétaires à partir desquelles la réserve a été établie. Tout remboursement sera effectué dans le cadre de l’article 05 03 09 à partir de crédits reportés de l’exercice budgétaire précédent.

Les virements de crédits mis en réserve, de même que les virements retransférés de la réserve vers les paiements directs, sont effectués conformément au règlement financier.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 05 04 —   DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 04
DÉVELOPPEMENT RURAL
05 04 01
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006
05 04 01 14	Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–1 397 376,72	–1 397 376,72
	Article 05 04 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–1 397 376,72	–1 397 376,72
05 04 02
Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs
05 04 02 01	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	6 556 494,14
05 04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	87 488,03	87 488,03
05 04 02 03	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 04	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 05	Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 06	Achèvement de Leader (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 07	Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 08	Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 09	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	87 488,03	6 643 982,17
05 04 03
Achèvement des autres actions
05 04 03 02	Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 03 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 04	Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 05
Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013)
05 04 05 01	Programmes de développement rural	2	p.m.	3 235 000 000	p.m.	5 890 339 551	0,—	10 947 350 313,60	338,40
05 04 05 02	Assistance technique opérationnelle	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	5 076 009,58
	Article 05 04 05 – Sous-total		p.m.	3 235 000 000	p.m.	5 890 339 551	0,—	10 952 426 323,18	338,56
05 04 60
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)
05 04 60 01	Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant	2	18 650 559 495	8 487 000 000	18 149 536 729	5 252 192 422	3 294 627 697,—	224 989 885,83	2,65
05 04 60 02	Assistance technique opérationnelle	2	21 363 000	20 025 443	15 792 400	19 770 986	11 869 022,38	3 335 486,64	16,66
05 04 60 03	Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 60 – Sous-total		18 671 922 495	8 507 025 443	18 165 329 129	5 271 963 408	3 306 496 719,38	228 325 372,47	2,68
	Chapitre 05 04 – Total		18 671 922 495	11 742 025 443	18 165 329 129	11 162 302 959	3 305 186 830,69	11 185 998 301,10	95,26

05 04 01
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 01 14
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	–1 397 376,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les sommes récupérées par les États membres qui ne peuvent pas être considérées comme des irrégularités ou des négligences au titre de l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. Ces sommes seront imputées comme corrections de dépenses financées précédemment par les postes 05 04 01 01 à 05 04 01 13 et ne pourront pas être réutilisées par les États membres.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels déclarés par les États membres en application de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005.

05 04 02
Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

05 04 02 01
Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	6 556 494,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre de l’objectif no 1 du FEOGA, section «Orientation», restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

05 04 02 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	87 488,03	87 488,03

Commentaires

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

05 04 02 03
Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 1 et 6.

05 04 02 04
Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 b) à partir du FEOGA, section «Orientation».

05 04 02 05
Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 a) à partir du FEOGA, section «Orientation».

05 04 02 06
Achèvement de Leader (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par l’initiative communautaire Leader+, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5).

05 04 02 07
Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(1997) 642 final].

05 04 02 08
Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements.

Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats des anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.

Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des Fonds dus au titre du FEOGA, section «Orientation», pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

05 04 02 09
Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par le FEOGA, section «Orientation», des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 23 du règlement (CE) no 1260/1999. L’assistance technique a couvert les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FEOGA, section «Orientation». Ce crédit a été utilisé en particulier pour:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de prestations de services,

—	des subventions.

05 04 03
Achèvement des autres actions

05 04 03 02
Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre du programme de l’Union concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Le crédit doit être affecté en priorité aux utilisations propres à maintenir la diversité biologique et à la développer dans le cadre d’une coopération entre les agriculteurs, les organisations non gouvernementales reconnues dans ce domaine et les instituts publics et privés; de plus, il convient de favoriser la sensibilisation des consommateurs dans ce domaine.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 04 04
Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements de la période de programmation 2004-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II, «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 05
Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Actes de référence

Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013, p. 1).

05 04 05 01
Programmes de développement rural

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 235 000 000	p.m.	5 890 339 551	0,—	10 947 350 313,60

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements des programmes de développement rural de la période 2007-2013 financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

05 04 05 02
Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	5 076 009,58

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen de développement rural.

05 04 60
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes en ce qui concerne les programmes 2014-2020 pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

05 04 60 01
Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 650 559 495	8 487 000 000	18 149 536 729	5 252 192 422	3 294 627 697,—	224 989 885,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2014-2020.

Les mesures prises au titre du développement rural seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production, de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables.

05 04 60 02
Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 363 000	20 025 443	15 792 400	19 770 986	11 869 022,38	3 335 486,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique à l’initiative de la Commission prévues aux articles 51 à 54 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. Cela inclut le réseau européen de développement rural et le réseau du partenariat européen d’innovation.

05 04 60 03
Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

CHAPITRE 05 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
05 05 01
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures (avant 2014)
05 05 01 01	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000-2006)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 01 02	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 05 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 02	Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) — Achèvement du programme (2007-2013)	4	p.m.	375 000 000	p.m.	143 793 016	0,—	158 726 294,26	42,33
05 05 03
Aide en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (42), du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
05 05 03 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 03 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	43 000 000	9 000 000	25 000 000	7 917 659	0,—	0,—	0
	Article 05 05 03 – Sous-total		43 000 000	9 000 000	25 000 000	7 917 659	0,—	0,—	0
05 05 04
Aide en faveur de la Turquie
05 05 04 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 04 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	69 000 000	41 400 000	69 000 000	25 458 317	0,—	0,—	0
	Article 05 05 04 – Sous-total		69 000 000	41 400 000	69 000 000	25 458 317	0,—	0,—	0
	Chapitre 05 05 – Total		112 000 000	425 400 000	94 000 000	177 168 992	0,—	158 726 294,26	37,31

05 05 01
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures (avant 2014)

Commentaires

La base légale suivante s’applique à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

05 05 01 01
Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2006 en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 01 02
Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2003 pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard dans les huit pays candidats qui sont devenus des États membres en 2004.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 02
Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) — Achèvement du programme (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	375 000 000	p.m.	143 793 016	0,—	158 726 294,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

05 05 03
Aide en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (43), du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

05 05 03 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

05 05 03 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
43 000 000	9 000 000	25 000 000	7 917 659	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

05 05 04
Aide en faveur de la Turquie

05 05 04 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

05 05 04 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
69 000 000	41 400 000	69 000 000	25 458 317	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

CHAPITRE 05 06 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 06
ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 06 01	Accords internationaux en matière agricole	4	6 966 518	6 966 518	4 675 000	4 201 456	1 806 025,54	1 806 025,54	25,92
	Chapitre 05 06 – Total		6 966 518	6 966 518	4 675 000	4 201 456	1 806 025,54	1 806 025,54	25,92

05 06 01
Accords internationaux en matière agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 966 518	6 966 518	4 675 000	4 201 456	1 806 025,54	1 806 025,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous.

Bases légales

Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 46).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 54, paragraphe 2, point d).

Décision 2013/139/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 77 du 20.3.2013, p. 2).

Décision 2013/138/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 1).

Décision 2014/664/UE du Conseil du 15 septembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (JO L 275 du 17.9.2014, p. 6).

Actes de référence

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 12 février 2015, définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 [COM(2015) 52 final].

Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 12 février 2015, définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre [COM(2015) 53 final].

CHAPITRE 05 07 —   AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
05 07
AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)
05 07 01
Contrôle des dépenses agricoles
05 07 01 02	Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union	2	9 130 000	6 800 000	6 799 667,58	74,48
05 07 01 06	Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA	2	20 000 000	20 000 000	19 204 745,65	96,02
05 07 01 07	Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA	2	p.m.	p.m.	505 183,59
	Article 05 07 01 – Sous-total		29 130 000	26 800 000	26 509 596,82	91,00
05 07 02	Règlement des litiges	2	29 500 000	60 500 000	92 327 649,50	312,98
	Chapitre 05 07 – Total		58 630 000	87 300 000	118 837 246,32	202,69

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent chapitre conformément à l’article 21 et à l’article 174 du règlement financier.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

05 07 01
Contrôle des dépenses agricoles

05 07 01 02
Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 130 000	6 800 000	6 799 667,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux contrôles par télédétection conformément à l’article 6, point b), et à l’article 21 du règlement (UE) no 1306/2013.

05 07 01 06
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 000 000	20 000 000	19 204 745,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 07 01 07
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	505 183,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 07 02
Règlement des litiges

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
29 500 000	60 500 000	92 327 649,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses qui peuvent être mises à la charge de la Commission par un tribunal, notamment au titre de dommages et intérêts.

Il est aussi destiné à couvrir les dépenses éventuelles que la Commission peut être amenée à supporter en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

CHAPITRE 05 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 08
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 08 01	Réseau d’information comptable agricole (RICA)	2	15 119 325	17 487 116	15 009 325	11 783 396	14 516 206,40	13 732 660,66	78,53
05 08 02	Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles	2	250 000	1 500 000	19 450 000	16 070 098	249 073,94	175 242,04	11,68
05 08 03	Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles	2	5 681 842	5 437 303	4 773 648	3 160 136	1 751 497,50	1 057 709,07	19,45
05 08 06	Actions d’information sur la politique agricole commune	2	8 000 000	8 000 000	7 900 000	7 900 000	10 773 022,80	10 773 022,80	134,66
05 08 09	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle	2	4 382 000	4 382 000	2 895 000	2 895 000	1 669 972,01	1 669 972,01	38,11
05 08 77
Projets pilotes et actions préparatoires
05 08 77 01	Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	675 359,12
05 08 77 06	Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles	2	p.m.	670 000	p.m.	300 000	86 234,04	387 670,37	57,86
05 08 77 08	Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs	2	p.m.	299 969	p.m.	899 905	0,—	599 936,40	200,00
05 08 77 09	Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union	2	p.m.	1 144 230	p.m.	1 250 000	1 000 000,—	0,—	0
05 08 77 10	Projets pilotes – Agropôle: développement d’une région transfrontalière européenne modèle de l’agro-industrie	2	p.m.	480 000	p.m.	600 000	1 200 000,—	0,—	0
05 08 77 11	Projet pilote – Agro-foresterie	2	p.m.	500 000	p.m.	500 000	1 000 000,—	0,—	0
05 08 77 12	Projet pilote — Village écosocial	2	400 000	200 000
05 08 77 13	Projet pilote — Améliorer la prévention des crises ainsi que les stratégies et les critères de gestion du secteur agricole	2	300 000	150 000
05 08 77 14	Projet pilote — Restructuration du programme d'élevage et de sélection d'abeilles mellifères résistantes à Varroa	2	700 000	350 000
05 08 77 15	Projet pilote — Analyse des meilleures façons, pour les organisations de producteurs (OP), de s'associer, de mener leurs activités et d'être soutenues	2	300 000	150 000
	Article 05 08 77 – Sous-total		1 700 000	3 944 199	p.m.	3 549 905	3 286 234,04	1 662 965,89	42,16
05 08 80	Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie»	2	300 000	805 000	5 303 400	5 108 405	8 030 000,—	2 973 552,20	369,39
	Chapitre 05 08 – Total		35 433 167	41 555 618	55 331 373	50 466 940	40 276 006,69	32 045 124,67	77,11

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 08 01
Réseau d’information comptable agricole (RICA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 119 325	17 487 116	15 009 325	11 783 396	14 516 206,40	13 732 660,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour la collecte, le traitement, l’analyse, la publication et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles.

Bases légales

Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).

05 08 02
Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
250 000	1 500 000	19 450 000	16 070 098	249 073,94	175 242,04

Commentaires

Ce crédit est destiné au cofinancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union, y compris le financement de la base Eurofarm.

Bases légales

Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

05 08 03
Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 681 842	5 437 303	4 773 648	3 160 136	1 751 497,50	1 057 709,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans l’Union,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de l’achat et de la consultation de bases de données,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et à moyen terme de l’évolution des marchés et des structures agricoles, et de diffusion des résultats,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection, des enquêtes aréolaires et des modèles agrométéorologiques aux statistiques agricoles,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la réalisation d’analyses économiques et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole,

—

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre des mesures nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi des ressources agricoles et la mise en œuvre de la politique agricole commune conformément à l’article 6, point c), et à l’article 22 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que pour la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d’évaluation conformément à l’article 6, point a), et à l’article 110 du règlement (UE) no 1306/2013,

—	les engagements restant à liquider contractés au titre du règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1.7.1996, p. 14).

Décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 25 du 30.1.2008, p. 1).

05 08 06
Actions d’information sur la politique agricole commune

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 000 000	7 900 000	10 773 022,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d’information de l'Union visant à favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la politique agricole commune et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de celle-ci, comme le prévoit l’article 45 du règlement (UE) nos 1306/2013.

Les mesures peuvent prendre la forme de programmes de travail annuels ou d’autres mesures spécifiques présentées par des tiers et/ou d'activités mises en œuvre à l’initiative de la Commission.

05 08 09
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 382 000	2 895 000	1 669 972,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses conformément à l’article 6, points a) et d) à f), du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce crédit couvre également les dépenses pour la mise en place d’une banque analytique de données des produits du secteur vitivinicole prévue à l’article 89, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

05 08 77
Projets pilotes et actions préparatoires

05 08 77 01
Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	675 359,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 06
Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	670 000	p.m.	300 000	86 234,04	387 670,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 08
Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	299 969	p.m.	899 905	0,—	599 936,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 09
Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 144 230	p.m.	1 250 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 10
Projets pilotes – Agropôle: développement d’une région transfrontalière européenne modèle de l’agro-industrie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	480 000	p.m.	600 000	1 200 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 11
Projet pilote – Agro-foresterie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	500 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 12
Projet pilote — Village écosocial

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

Le dépeuplement des zones rurales est une tendance qui est à l'origine de problèmes de même nature partout dans l’Union et qui est particulièrement marquée en Europe centrale et orientale. Par conséquent, le projet de villages écosociaux entend développer des modèles de divers types de «villages intelligents» dans l'Union en s'intéressant en particulier aux pays du groupe de Visegrád.

Le projet développera des modèles reproductibles et utiles socialement et servira d'exemple grâce à l'identification de bonnes pratiques, tout en apportant une aide informatique/en ligne.

Le projet s'attachera au développement de la croissance et de l'emploi dans les zones rurales par:

—

l'analyse des caractéristiques communes des villages ruraux de l'Union (et en particulier ceux des pays du groupe de Visegrád): infrastructure, ressources diverses, services, accès aux marchés, possibilités du marché unique du numérique, relations zones urbaines-zones rurales, liens avec la bioéconomie et l'économie circulaire (innovation, agriculture de précision, gestion environnementale, énergies renouvelables locales, chaîne d'approvisionnement, services, aliments locaux), possibilités d'amélioration de la qualité de vie et de l'emploi, et ce, compte tenu de l'importance des femmes et des jeunes,

—

l'identification et le relevé des bonnes pratiques et des meilleurs programmes provenant des différentes zones rurales de l'Union, l'analyse de la gestion durable des villages et de l'environnement selon les caractéristiques susmentionnées. Le projet aura recours à des études de cas régionales, à des documentaires, aux TIC et à divers documents pour identifier les bonnes pratiques,

—	l'évaluation d'études de cas associant les administrations locales, les universités, les collectivités locales, le secteur privé et les associations des zones rurales,

—	le développement d'une série de modèles reproductibles de villages écosociaux et la mise en place d'une aide informatique pour l'application des mesures.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 13
Projet pilote — Améliorer la prévention des crises ainsi que les stratégies et les critères de gestion du secteur agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	150 000

Commentaires

Le règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles comporte des mesures transversales et sectorielles de prévention et de gestion des crises dans le secteur agricole.

Or, ce règlement ne définit pas et ne précise pas ce qu'est une «situation de crise». Il est donc essentiel de constituer une typologie des situations de crise.

Le projet pilote envisagé entend dresser une liste de paramètres permettant de clarifier et de simplifier la mise en œuvre des mesures de prévention et de gestion des crises dans le secteur agricole.

De plus, il pourrait analyser la possibilité de constituer des «observatoires du marché» dont le rôle consisterait à servir de base pour mieux faire face aux situations de crise et à la volatilité du marché en avertissant très tôt de la nécessité de faire appel à des contremesures.

Le principal objectif est de préciser les critères d'activation des instruments dont disposent les agriculteurs européens pour faire face aux risques de catastrophes naturelles et de fluctuations du marché, qui n'ont fait qu'augmenter ces dernières années.

L'Europe doit se doter des moyens de mieux gérer les crises du secteur agricole.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 14
Projet pilote — Restructuration du programme d'élevage et de sélection d'abeilles mellifères résistantes à Varroa

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000

Commentaires

La disparition des abeilles touche l'Union partout sur son territoire, entraînant la baisse de la pollinisation et des menaces pour la biodiversité et la santé publique. L'Union doit être capable d'enrayer ce phénomène en élaborant une véritable stratégie économique de la production à la consommation qui mette l'accent sur l'intégralité de la chaîne de production de miel.

Ce projet pilote a pour but de synthétiser les différentes stratégies d'innovation, d'intégration sociale et de création d'emplois de l'Union afin de les relier entre elles pour réorienter la politique agricole commune et soutenir le développement d'une agriculture plus durable ainsi que la recherche concrète en vue d'un élevage de populations d'abeilles résistantes, en particulier à Varroa.

La méthode du projet pilote repose sur:

—

la mise en place de plusieurs mesures complémentaires et harmonisées, à savoir la sélection génétique (notamment la sélection d'espèces résistantes à Varroa), l'élevage et la préservation, la formation en apidologie et génie sanitaire (comportement des abeilles, techniques vétérinaires et sanitaires),

—	le financement de fermes locales pour la reproduction et l'élevage d'essaims et de reines,

—	la coopération avec des scientifiques et des établissements scientifiques dans le domaine, afin de parvenir à une synergie maximale (grâce également à la mise en relation avec les programmes de recherche de l'Union sur l'abeille mellifère).

Le besoin de recherche appliquée se fait cruellement sentir, notamment en matière de sélection d'espèces résistantes à Varroa, afin de sauver les abeilles mellifères; il est également nécessaire de financer les modalités d'accès des bénévoles aux résultats de la recherche fondamentale issue de projets d'apidologie conduits dans des établissements scientifiques financés par l'Union.

Le transfert de savoir-faire, le soutien à la mise en œuvre et les outils de communication d'une telle méthode ne peuvent être financés par aucun programme existant. Un premier «centre européen de formation en apidologie» constituera la tête de pont du projet pilote, autour des aspects suivants: recherche, sélection et conservation, repeuplement et biodiversité.

Bien que les abeilles mellifères jouent un rôle très important dans l'agriculture, la plupart des apiculteurs et des éleveurs sont bénévoles. Dans le secteur de la pollinisation et de la production de miel, on trouve des apiculteurs professionnels et de petites entreprises qui gèrent des colonies d'abeilles en plus grand nombre. Il arrive également que les professionnels obtiennent régulièrement leur équipement d'élevage auprès de groupes d'éleveurs mis en place pour l'essentiel par des bénévoles.

Par conséquent, la communauté apicole n'a quasiment aucun budget pour appliquer les résultats de la recherche en matière d'élevage d'espèces d'abeilles résistantes à Varroa par l'intermédiaire d'un réseau, à l'échelle de l'Union, réunissant des apiculteurs bénévoles et des scientifiques spécialistes du domaine. Le présent projet pilote vise à corriger les déficiences pratiques du projet «SmartBees» du septième programme-cadre et des programmes d'apiculture nationaux.

En outre, les résultats mesurables d'une telle action devraient atteindre 7 milliards d'EUR sur la période 2016-2020, répartis de la manière suivante:

—	la création de 10 millions de ruches dans l'Union représente, par exemple, un volume commercial de plus de 2 milliards d'EUR,

—	l'achat des biens nécessaires au fonctionnement d'une ruche et à la production correspondante représente un volume commercial de plus de 3 milliards d'EUR pour les fabricants et les vendeurs de ruches,

—	la hausse de la production de miel dans l'Union résultant de la création de 10 millions de ruches compensera les volumes annuels actuellement importés (50 % de la demande) de pays tiers et représentera un volume commercial de plus de 2 milliards d'EUR.

Le renforcement de la pollinisation nécessaire au maintien et au développement de la production agricole dans l'Union, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, permettra une augmentation de la production agricole et une baisse des subventions accordées aux agriculteurs pour compenser leurs pertes de productivité.

La création de 30 000 emplois générerait 30 000 emplois associés, soit un total de 60 000 emplois.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 15
Projet pilote — Analyse des meilleures façons, pour les organisations de producteurs (OP), de s'associer, de mener leurs activités et d'être soutenues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	150 000

Commentaires

Le projet pilote analysera:

—	les éléments qui incitent les agriculteurs à s'associer et à collaborer au sein d'organisations de producteurs (OP) ou qui les en dissuadent,

—	les modalités d'administration, les domaines de coopération et les niveaux de concentration de l'offre qui permettent aux OP de mener au mieux leurs activités et d'aider leurs membres,

—	les outils financiers et juridiques les plus efficaces que la politique agricole commune est susceptible de proposer pour aider les OP.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 80
Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	805 000	5 303 400	5 108 405	8 030 000,—	2 973 552,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation de l’Union à l’exposition universelle «Nourrir la planète – Énergie pour la vie», qui s'est tenue à Milan en 2015.

Les crédits sont destinés à couvrir les coûts de base de la participation de l’UE au sein du pavillon italien (location de l’espace, mise en place et décoration du stand, coûts de fonctionnement), ainsi qu’à financer les phases préparatoire et initiale d’un programme scientifique de base pour l’Expo 2015 consistant à élaborer des dossiers de référence qui puissent appuyer les politiques mises en œuvre. Les coûts d’organisation d’événements et d’expositions (par exemple, remboursement des frais d’experts, matériel d’exposition, etc.) seront couverts par les crédits des programmes spécifiques appropriés en fonction du domaine stratégique concerné.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 05 09 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 09
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE
05 09 03
Défis de société
05 09 03 01	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits	1,1	214 205 269	79 277 928	101 455 799	19 076 239	52 095 604,—	1 165 882,—	1,47
	Article 05 09 03 – Sous-total		214 205 269	79 277 928	101 455 799	19 076 239	52 095 604,—	1 165 882,—	1,47
05 09 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
05 09 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 730,—	0,—
	Article 05 09 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 730,—	0,—
	Chapitre 05 09 – Total		214 205 269	79 277 928	101 455 799	19 076 239	52 107 334,—	1 165 882,—	1,47

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation – «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020.

Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Le programme «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, par exemple soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 05 09 50 01.

Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus au chapitre 05 01 05.

05 09 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» correspond directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront mises en œuvre selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant les ressources et les connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant désormais aussi l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Ces activités apporteront un soutien direct aux compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

05 09 03 01
Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
214 205 269	79 277 928	101 455 799	19 076 239	52 095 604,—	1 165 882,—

Commentaires

Cette activité se concentrera à la fois sur la mise en place de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs et sur l’établissement de services, de concepts et de stratégies qui aideront les populations rurales à prospérer. L’accent sera également mis sur la disponibilité pour tous d’aliments sains et sûrs ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Des efforts seront fournis en parallèle pour exploiter de manière plus durable les ressources aquatiques vivantes (par exemple, pêche plus durable et plus respectueuse de l’environnement). Il s’agira également de favoriser des bio-industries européennes qui soient à la fois durables, économes en ressources, à faibles émissions de carbone et compétitives.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

05 09 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

05 09 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 730,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période de 2014 à 2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

TITRE 06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»	71 348 528	71 348 528	75 145 385	75 145 385	72 407 093,67	72 407 093,67
06 02	POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS	3 931 587 922	1 909 318 257	2 272 028 544	1 803 202 715	2 586 561 073,65	930 476 079,29
06 03	«HORIZON 2020» — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS	216 540 737	315 196 545	234 117 242	177 949 829	219 730 498,37	34 671 034,17
	Titre 06 – Total	4 219 477 187	2 295 863 330	2 581 291 171	2 056 297 929	2 878 698 665,69	1 037 554 207,13

CHAPITRE 06 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
06 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»
06 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»	5,2	35 442 852	41 352 248	42 269 821,73	119,26
06 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 276 288	2 288 852	2 032 764,39	89,30
06 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 061 310	2 097 882	2 712 557,62	131,59
	Article 06 01 02 – Sous-total		4 337 598	4 386 734	4 745 322,01	109,40
06 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Mobilité et transports»	5,2	2 262 001	2 625 291	3 047 243,22	134,71
06 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports	1,1	2 500 000	2 953 000	1 968 744,92	78,75
	Article 06 01 04 – Sous-total		2 500 000	2 953 000	1 968 744,92	78,75
06 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	4 728 548	5 052 336	5 252 344,—	111,08
06 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	2 318 624	2 400 000	2 768 667,—	119,41
06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	595 089	566 751	771 552,79	129,65
	Article 06 01 05 – Sous-total		7 642 261	8 019 087	8 792 563,79	115,05
06 01 06
Agences exécutives
06 01 06 01	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)	1,1	15 010 344	14 413 000	11 583 398,—	77,17
06 01 06 03	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds de cohésion	1,2	4 153 472	1 396 025
	Article 06 01 06 – Sous-total		19 163 816	15 809 025	11 583 398,—	60,44
	Chapitre 06 01 – Total		71 348 528	75 145 385	72 407 093,67	101,48

06 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 442 852	41 352 248	42 269 821,73

06 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 276 288	2 288 852	2 032 764,39

06 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 061 310	2 097 882	2 712 557,62

06 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Mobilité et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 262 001	2 625 291	3 047 243,22

06 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 04 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 500 000	2 953 000	1 968 744,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les «actions de soutien du programme» (ASP) définies à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) et directement liées aux mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela englobe les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications, de logiciels et de bases de données à l’appui d’actions directement liées à la réalisation de l’objectif du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Bases légales

Voir l’article 06 02 01.

06 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 728 548	5 052 336	5 252 344,—

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020», occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 318 624	2 400 000	2 768 667,—

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives au personnel extérieur mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020», dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel extérieur affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
595 089	566 751	771 552,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions relevant du présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions et des frais de formation et de représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 06
Agences exécutives

06 01 06 01
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 010 344	14 413 000	11 583 398,—

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans le cadre de la réalisation des projets financés au titre du programme relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Actes de référence

Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008.

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

06 01 06 03
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 153 472	1 396 025

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion de l’enveloppe du Fonds de cohésion consacrée au programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Actes de référence

Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008.

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 06 02 —   POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 02
POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS
06 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
06 02 01 01	Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers	1,1	1 092 004 777	582 450 000	686 522 277	463 983 806	1 122 087 732,44	419 182,87	0,07
06 02 01 02	Garantir des systèmes de transport durables et efficaces	1,1	68 547 064	31 045 375	43 000 681	32 970 282	69 860 000,—	0,—	0
06 02 01 03	Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité	1,1	203 641 042	92 100 505	129 002 042	89 137 637	209 548 550,—	122 400,—	0,13
06 02 01 04	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion	1,2	2 372 380 457	378 659 459	1 215 582 454	392 121 515	982 996 970,—	0,—	0
06 02 01 05	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport	1,1	66 354 000	43 300 000	70 000 000	43 657 683	70 000 000,—	0,—	0
	Article 06 02 01 – Sous-total		3 802 927 340	1 127 555 339	2 144 107 454	1 021 870 923	2 454 493 252,44	541 582,87	0,05
06 02 02	Agence européenne de la sécurité aérienne	1,1	34 818 550	34 818 550	35 634 767	35 634 767	35 270 959,84	35 209 468,—	101,12
06 02 03
Agence européenne pour la sécurité maritime
06 02 03 01	Agence européenne pour la sécurité maritime	1,1	29 549 032	29 523 073	30 282 323	30 282 323	31 708 322,15	31 708 322,—	107,40
06 02 03 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	1,1	21 600 000	17 811 801	20 600 000	12 968 852	20 271 153,—	7 961 583,—	44,70
	Article 06 02 03 – Sous-total		51 149 032	47 334 874	50 882 323	43 251 175	51 979 475,15	39 669 905,—	83,81
06 02 04	Agence ferroviaire européenne	1,1	25 213 000	25 213 000	24 659 000	24 659 000	25 721 664,40	25 715 600,—	101,99
06 02 05	Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication	1,1	12 705 000	15 621 386	12 363 000	17 405 878	17 339 491,42	15 434 883,84	98,81
06 02 06	Sûreté des transports	1,1	2 200 000	1 700 000	2 582 000	1 701 948	1 356 401,17	1 770 244,64	104,13
06 02 51	Achèvement du programme de réseaux transeuropéens	1,1	p.m.	630 340 000	p.m.	632 817 206	208 549,23	782 315 140,52	124,11
06 02 52	Achèvement du programme Marco Polo	1,1	p.m.	19 185 423	p.m.	17 463 073	0,—	17 253 824,95	89,93
06 02 53	Achèvement des mesures antipollution	1,1	p.m.	4 688 199	p.m.	6 185 145	0,—	12 357 908,67	263,60
06 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
06 02 77 01	Action préparatoire — Interface européenne d’information et de réservation commune à tous les modes de transport	1,1	p.m.	790 000	p.m.	790 170	0,—	207 520,80	26,27
06 02 77 03	Action préparatoire — Navires alimentés par gaz naturel liquéfié (GNL)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	436 192	0,—	0,—
06 02 77 05	Projet pilote — Le rôle du matériel roulant dans l’interopérabilité européenne	1,1	p.m.	p.m.	500 000	250 000	0,—	0,—
06 02 77 06	Action préparatoire — Aviation générale — Statistiques et chiffres-clés	1,1	p.m.	133 986	p.m.	87 238	191 280,—	0,—	0
06 02 77 07	Projet pilote — Éviter les embouteillages: des solutions de transport intégré intelligent pour les infrastructures routières	1,1	p.m.	650 000	1 300 000	650 000
06 02 77 08	Projet pilote — Système de contrôle GNSS pour les véhicules lourds	1,1	350 000	175 000
06 02 77 09	Projet pilote — Rendre le secteur des transports de l'Union européenne attrayant pour les générations à venir	1,1	500 000	250 000
06 02 77 10	Action préparatoire — Villes portuaires intelligentes	1,1	700 000	350 000
06 02 77 11	Projet pilote — Étude de faisabilité visant à tester le recours à un partenariat public-privé pour soutenir de déploiement de l'ERTMS dans l'ensemble des corridors de réseau central	1,1	400 000	200 000
06 02 77 12	Action préparatoire — Intégrer les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans l'espace aérien européen au moyen d'un service de géorepérage actif	1,1	500 000	250 000
06 02 77 13	Projet pilote — Moyens innovants de financer de manière durable les transports publics	1,1	125 000	62 500
	Article 06 02 77 – Sous-total		2 575 000	2 861 486	1 800 000	2 213 600	191 280,—	207 520,80	7,25
	Chapitre 06 02 – Total		3 931 587 922	1 909 318 257	2 272 028 544	1 803 202 715	2 586 561 073,65	930 476 079,29	48,73

06 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

06 02 01 01
Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 092 004 777	582 450 000	686 522 277	463 983 806	1 122 087 732,44	419 182,87

Commentaires

L’objectif «Supprimer les goulets d’étranglement et établir les liaisons manquantes» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier, des projets de réseaux de transport de base et des corridors de transport de l’Union, qui sont définis aux annexes des orientations relatives au RTE-T et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d’étranglement éliminés ayant bénéficié du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point a).

06 02 01 02
Garantir des systèmes de transport durables et efficaces

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
68 547 064	31 045 375	43 000 681	32 970 282	69 860 000,—	0,—

Commentaires

L’objectif «Garantir des transports durables et efficaces à long terme» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Au cours de la période 2014-2020, un suivi du programme Marco Polo sera effectué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le cadre des orientations révisées relatives au RTE-T. Conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1), il introduira une nouvelle approche dans le domaine des services de transport de fret dans l’Union (budget annuel indicatif de 70 000 000 EUR à 140 000 000 EUR). Il importe d’optimiser l’utilisation des infrastructures de transport en déplaçant le fret vers des modes plus pérennes, y compris les voies navigables intérieures, et d’accroître l’efficacité des services multimodaux. Il est également possible de soutenir des approches durables visant à rembourser partiellement le coût du transfert modal induit par les camions (écobonus).

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b).

06 02 01 03
Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
203 641 042	92 100 505	129 002 042	89 137 637	209 548 550,—	122 400,—

Commentaires

L’objectif «Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité, la sécurité et la sûreté des transports» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

La réalisation de cet objectif sera mesurée par le nombre de ports intérieurs et maritimes et d’aéroports reliés au réseau ferroviaire, par le nombre de plates-formes logistiques multimodales améliorées, par le nombre de connexions améliorées grâce aux autoroutes de la mer et par le nombre de lieux d’approvisionnement en sources d’énergie alternative sur le réseau de base.

La mise en œuvre de la politique du ciel unique européen et le déploiement de SESAR sont poursuivis au titre de cet objectif.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point c).

06 02 01 04
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 372 380 457	378 659 459	1 215 582 454	392 121 515	982 996 970,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» destiné aux infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe conformément à l’article 84, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, un montant de 11 305 500 000 EUR en prix courants sera transféré à partir du Fonds de cohésion pour être dépensé conformément audit règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion.

Conformément à l’article 11, cet objectif sera réalisé au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion. Ces programmes de travail annuels et/ou pluriannuels constituent les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, un montant pouvant atteindre 1 % de cette enveloppe financière sera affecté aux dépenses relatives aux «actions de soutien du programme».

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment:

—	l’article 5, paragraphe 1, point a), relatif au transfert d’une dotation de 11 305 500 000 EUR du Fonds de cohésion vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe,

—	l’article 11 relatif aux appels de fonds spécifiques transférés à partir du Fonds de cohésion,

—	l’article 2, paragraphe 7, et l’article 5, paragraphe 2, relatifs aux «actions de soutien du programme» contribuant à la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

06 02 01 05
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
66 354 000	43 300 000	70 000 000	43 657 683	70 000 000,—	0,—

Commentaires

L’objectif «Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport» vise à la réalisation des projets d’intérêt commun au moyen des instruments financiers, sur la base d’une évaluation ex ante conformément à l’article 224 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, de 10 à 20 % de l’enveloppe financière consacrée au MIE-Transports seront disponibles pour les instruments financiers novateurs tels que l’instrument relatif à des obligations destinées au financement de projets, l’instrument de garantie de prêt et d’autres instruments tels que les entreprises communes et les instruments de capitaux propres permettant de combiner les ressources financières publiques et privées afin d’accélérer les investissements dans les infrastructures en Europe. Les instruments financiers sont destinés à faciliter l’accès au financement privé, et ainsi à accélérer ou à rendre possible le financement des projets RTE-T susceptibles de bénéficier d’une dotation au titre des orientations relatives au RTE-T et du règlement (UE) no 1316/2013. Il est prévu que les instruments financiers servent de cadres d’emprunt ou de capitaux propres, permettant de remédier à certaines défaillances du marché et apportant des solutions de financement appropriées. Leur mise en œuvre sera assurée en gestion directe par les entités en charge, au sens du règlement financier, ou conjointement avec les entités en charge. Les entités en charge doivent être accréditées pour fournir des garanties à la Commission en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément au règlement financier.

Tout remboursement effectué au moyen d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires en application de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 14.

06 02 02
Agence européenne de la sécurité aérienne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
34 818 550	34 818 550	35 634 767	35 634 767	35 270 959,84	35 209 468,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 36 370 000 EUR. Un montant de 1 551 450 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 34 818 550 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (JO L 309 du 24.11.2009, p. 51).

Actes de référence

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).

Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).

Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).

06 02 03
Agence européenne pour la sécurité maritime

06 02 03 01
Agence européenne pour la sécurité maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 549 032	29 523 073	30 282 323	30 282 323	31 708 322,15	31 708 322,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3) à l’exception des mesures antipollution (voir poste 06 02 03 02).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016, y compris les mesures antipollution, s’élève au total à 53 379 372 EUR. Un montant de 2 230 340 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 51 149 032 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

06 02 03 02
Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 600 000	17 811 801	20 600 000	12 968 852	20 271 153,—	7 961 583,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures antipollution prévues dans le règlement (UE) no 911/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Il est conforme à la décision du Parlement européen et du Conseil d’étendre les tâches de l’AESM à la lutte contre la pollution marine causée par les installations offshore d’exploitation pétrolière et gazière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Règlement (UE) no 911/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières (JO L 257 du 28.8.2014, p. 115).

06 02 04
Agence ferroviaire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 213 000	25 213 000	24 659 000	24 659 000	25 721 664,40	25 715 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 26 000 000 EUR. Un montant de 787 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 25 213 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004, présentée par la Commission le 30 janvier 2013 [COM(2013) 27 final].

06 02 05
Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 705 000	15 621 386	12 363 000	17 405 878	17 339 491,42	15 434 883,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication, les dépenses exposées pour des conférences et des manifestations visant à promouvoir des activités dans le secteur des transports, ainsi que les dépenses de publication sur support électronique ou sur papier, directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports ainsi que de la sûreté et de la protection des usagers des transports.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune des transports de l’Union, pour tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial) et dans tous les secteurs des transports (sécurité, marché intérieur des transports et ses règles d’application, optimisation du réseau de transport, droits et protection des passagers pour tous les modes, utilisation de carburants de substitution pour tous les modes, acquisition de véhicules propres et mobilité urbaine, données sur l’emploi ainsi que tous les autres secteurs liés aux transports). Les principaux objectifs et actions approuvés visent à soutenir la politique commune des transports de l’Union, notamment son extension aux pays tiers, l’assistance technique pour tous les modes et secteurs de transport, la formation spécifique, la définition de règles en matière de sécurité, la simplification des procédures administratives, l’utilisation des TIC, la contribution au processus de normalisation et la promotion de la politique commune des transports, y compris la fixation et la mise en œuvre d’une orientation concernant les réseaux transeuropéens conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le renforcement des droits et de la protection des passagers pour tous les modes de transport, et à améliorer l’application des règlements régissant actuellement les droits des passagers, en particulier par des activités de sensibilisation au contenu de ces règlements, ciblant tant les entreprises de transport que les voyageurs.

Transport maritime et logistique

Ce crédit est destiné à couvrir l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de transport maritime conformément aux objectifs définis dans le livre blanc sur l’avenir des transports.

Cela comprend l’analyse des évolutions économiques et technologiques, la contribution aux négociations internationales, l’élaboration et l’interprétation des règles de cabotage, le suivi des plaintes et procédures d’infraction, l’élaboration et l’application de mesures visant à promouvoir le transport maritime à courte distance, la simplification administrative et l’utilisation de systèmes TIC dans le secteur du transport par voie d’eau et de la logistique, ainsi que la contribution au développement durable du secteur du transport maritime.

Ce crédit est destiné à couvrir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union en matière de logistique du transport de marchandises, y compris le programme relatif à des solutions numériques de transport et de logistique, en vue de fournir un cadre et des mesures concernant des systèmes interopérables d’information et de gestion du transport multimodal et les questions connexes de normalisation, des guichets administratifs uniques (européens) pour le transport multimodal, un document de transport unique et un régime de responsabilité multimodale.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’élaboration d’un cadre de référence concernant les calculatrices d’empreinte carbonique, le suivi du transfert modal (ancien programme Marco Polo), le soutien à la normalisation et à l’harmonisation des équipements et le transport combiné.

Sécurité maritime

Ce crédit est destiné à couvrir le suivi, l’évaluation et la révision (analyse d’impact) de la législation de l’Union en matière de sécurité maritime, la protection de l’environnement maritime et l’amélioration des qualifications et des conditions de travail des gens de mer.

Droits des passagers

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues au titre du suivi, de l’évaluation, de la révision et des actions de sensibilisation concernant la législation de l’Union en matière de droits des passagers.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, la Commission doit prévoir des mesures complémentaires afin d'en garantir une application plus efficace. Il faut également veiller à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1).

La mise en œuvre du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil nécessite des mesures d’exécution particulières en raison des obligations de rendre des comptes incombant à la Commission et en raison de l’interaction complexe des structures administratives régionales, nationales et internationales (COTIF) intervenant dans cette mise en œuvre.

La mise en œuvre du règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil requiert des mesures d'exécution particulières afin d'assurer l'application correcte de ce règlement dans les États membres et le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en matière de notification à la Commission.

La mise en œuvre du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil requiert des mesures d'exécution particulières afin d'assurer l'application correcte de ce règlement dans les États membres et le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en matière de notification à la Commission.

Parmi les importantes mesures de soutien prévues pour assurer cette mise en œuvre, la Commission mène des actions ciblées, dans quelques ou dans tous les États membres, pour sensibiliser le public aux droits des passagers. Près d'un tiers (31%) des citoyens de l'Union ont connaissance de leurs droits et obligations lorsqu'ils achètent un billet pour voyager, mais 59 % ont déclaré ne pas les connaître (Eurobaromètre 2014 sur les droits des passagers).

Ces actions et objectifs pourraient être soutenus à différents niveaux (local, régional, national, européen et international) pour tous les modes de transport et les secteurs connexes, ainsi que dans les domaines technique, technologique, réglementaire, environnemental, climatique, politique et de l’information, mais aussi du développement durable.

Le transport aérien est depuis longtemps un des secteurs pour lesquels les autorités chargées de la protection des consommateurs reçoivent le plus de plaintes dans l’Union. L’augmentation des transactions commerciales réalisées de manière électronique (en utilisant l’internet ou un téléphone mobile) a simplement débouché sur un nombre accru d’infractions à la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs.

L’une des principales réclamations formulées par les consommateurs de l’Union est qu’il n’y a pas de moyen de recours effectif dans les aéroports, en particulier lorsque des litiges apparaissent à la suite d’un manquement de la part de compagnies aériennes et d’autres prestataires de services. Les autorités de l’Union dans les domaines de la protection des consommateurs et de la navigation aérienne doivent donc travailler de concert pour assurer une amélioration immédiate de l’assistance aux passagers et prévoir des services d’information dans les aéroports et, en même temps, développer la corégulation dans le secteur.

Sécurité routière

La communication de la Commission du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» [COM(2010) 389 final] présente sept objectifs: éducation des usagers de la route, application des règles du code de la route, sécurité des infrastructures, sécurité des véhicules, utilisation des technologies modernes, interventions d'urgence pour la prise en charge des blessés et attention particulière accordée aux usagers de la route les plus vulnérables. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne la proposition de la Commission relative au nouveau permis de conduire de l'Union et la révision des règles sur la qualification et la formation des chauffeurs professionnels, le suivi des directives 2014/45/UE, 2014/46/UE et 2014/47/UE et une stratégie de prévention des accidents corporels graves de la circulation. Dans le cadre de ses travaux en matière de sécurité routière, la Commission se penchera également sur la gestion de la charte européenne de la sécurité routière, la gestion des règles relatives au transport des marchandises dangereuses, la maintenance de la banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (CARE), le suivi de la gestion des infrastructures et des directives concernant la sécurité des tunnels, ainsi que sur différents aspects relatifs à la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. La mise en œuvre des orientations politiques 2011-2020 nécessitera en outre des mesures d'exécution particulières pour l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sécurité routière, des appels à propositions et la création de l'observatoire européen de la sécurité routière, ainsi qu'un examen des possibilités de rendre les travaux de l'Union en matière de sécurité routière plus efficients à l'avenir.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses encourues au titre des activités de communication et de l'organisation de manifestations publiques telles que la Journée européenne de la sécurité routière et des initiatives similaires de sensibilisation du public et d'interaction avec celui-ci.

Ce crédit est également destiné à établir une coopération transfrontalière efficace entre les États membres en ce qui concerne les infractions à la sécurité routière.

Transport terrestre

Les principales activités dans le domaine du transport terrestre concernent la mise en œuvre et le réexamen des politiques actuelles et la planification de nouvelles initiatives. Il s'agit notamment d'activités dans des domaines comme le péage routier, l'accès au marché, les règles sociales (y compris leur application), les règles techniques et les aspects internationaux (relations avec les pays tiers en matière de transport terrestre et organisations internationales concernées par les questions de transport terrestre).

Ciel unique européen

La mise en œuvre totale du paquet «ciel unique européen» [les quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004, et plus de vingt mesures d’exécution] constitue une priorité clé pour améliorer le fonctionnement des services de navigation aérienne du point de vue de la sécurité, du rapport coût/efficacité de la prestation de ces services, de la réduction des retards affectant les courants de trafic aérien et des performances environnementales, et, partant, du transport aérien en Europe.

L’extension de la législation sur le ciel unique européen aux États de l’Europe de Sud-Est dans le cadre de l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen (EAEC) constitue une étape importante de la réalisation de la politique de voisinage. Cette mesure a pour base l’article 7 du règlement (CE) no 549/2004.

Sécurité aérienne et environnement

Il importe de recourir à plusieurs outils législatifs pour assurer la sécurité aérienne en Europe et pour parvenir à une croissance durable sur le plan environnemental.

Conformément aux articles 3 à 5 du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, la Commission peut imposer à des transporteurs aériens de pays tiers l'interdiction totale ou des limitations de leur activité à destination de l'Union. Dans ce contexte et conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission, la Commission, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des experts des États membres peuvent effectuer des missions d'évaluation pour vérifier sur place et recenser les manquements en matière de sécurité des transporteurs aériens et des autorités chargées de leur supervision. Le coût des missions d'évaluation sur place des experts nationaux leur est remboursé par l'Union ou est imputé à leur budget.

Il est manifestement nécessaire de compléter ces missions par des mesures préventives et plus positives ainsi que par une coopération technique ex post afin d'aider les pays faisant l'objet d'une interdiction ou de limitations à remédier aux manquements. En outre, la Commission et l'AESA ont comme objectif de promouvoir dans le monde les normes de sécurité aérienne les plus rigoureuses.

Dans ce contexte, les projets à grande échelle de l'Union dans le domaine de la coopération en matière d'aviation civile gérés par d'autres directions générales (DG Voisinage et négociations d'élargissement et DG Coopération internationale et développement), dont la réalisation s'inscrit dans le long terme, ne peuvent répondre aux besoins immédiats.

L'objectif de cette initiative est donc de compléter les instruments existants par un outil souple permettant d'appliquer des mesures préventives et (correctrices) d'assistance ad hoc à l'intention des autorités nationales chargées de la supervision des transporteurs aériens concernés par l'interdiction de l'Union au sein de l'Union. Les mesures envisagées sont des activités à petite échelle et à court terme.

Comme le contrat-cadre de services conclu entre l'AESA et la DG Mobilité et transports en 2009 s'est avéré un outil efficient pour assurer l'assistance technique, un nouveau contrat a été conclu avec l'AESA pour la période 2013-2016.

En outre, le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile prévoit la mise en place d'un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (Encasia). L'Encasia est tenu d'élaborer des mesures afin d'accroître la qualité des enquêtes menées par les autorités responsables et d'améliorer la prévention des accidents dans l'Union. Conformément à ce règlement, la Commission est associée aux travaux de l'Encasia, auquel elle apporte le soutien nécessaire.

De plus, la Commission coopère avec Eurocontrol depuis 2003 en vertu du protocole de coopération relatif au soutien à la politique du ciel unique européen et d'autres politiques de l'Union. Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté un nouvel accord-cadre MOVE/E2/2012/FV/397-3 qui doit l'aider à préparer et mettre en œuvre les politiques environnementales de l'Union dans le domaine aéronautique. Ces politiques couvrent les domaines du bruit et des émissions (CO2 et NOx) dans lesquels l'OACI élabore des normes aéronautiques qui sont quasi automatiquement transposées en droit de l'Union en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 216/2008. En outre, l'application et l'évaluation de la législation de l'Union exigent de mettre au point des données et des méthodes contribuant au développement de la capacité européenne globale d'évaluation environnementale. Cette fiche couvre non pas de nouvelles activités, mais celles qui étaient habituellement financées à l'aide de l'enveloppe générale accordée à Eurocontrol.

Enfin, le protocole de coopération couvre des domaines de l'aéronautique dans lesquels tant la Commission que l'OACI ont des responsabilités (c'est-à-dire la sécurité, l'environnement, la gestion du trafic aérien et la sûreté aérienne). Cette coopération renforcée permettra l'indispensable participation et la contribution de l'Europe aux initiatives de l'OACI qui, dans plusieurs domaines clés de la politique aéronautique, sont menées au niveau mondial. Il s'agit notamment de l'initiative visant à renforcer la sécurité de l'aviation internationale ou aboutissant à des mesures relatives à l'impact de l'aviation sur l'environnement qui soient acceptables au niveau mondial. Le but est de faire en sorte que les intérêts de l'Europe (y compris de ses entreprises, par exemple en ce qui concerne la définition de normes techniques mondiales) soient mieux pris en compte par l'OACI. En vertu de l'accord, l'OACI sera également amenée à accepter, soutenir et étendre le rôle de plus en plus important que les organisations régionales jouent dans le développement actuel et futur de l'aviation internationale.

Mobilité urbaine

Le crédit est destiné à soutenir la mise en œuvre du paquet «Mobilité urbaine» adopté en 2013 et qui vise à renforcer le soutien aux villes européennes dans leurs efforts pour relever les défis de la mobilité urbaine. À cette fin, la Commission s'emploiera, notamment, à promouvoir des études, des conférences, l'organisation de campagnes (comme la Semaine européenne de la mobilité), la création de plates-formes d'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Utilisation de carburants de substitution dans les transports

Le crédit est destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie définie dans le paquet «Énergie propre et transports» [communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution», COM(2013) 17 final]. Il servira aussi à assister la Commission dans le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des cadres d'action nationaux que les États membres doivent soumettre pour se conformer à l'article 3 de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ainsi que dans la préparation des rapports prévus par l'article 10 de cette directive. Seront également couvertes les activités de soutien à la stratégie de décarbonisation et au plan d'action pour les carburants de substitution devant être adopté en 2017.

Acquisition de véhicules propres

La transposition complète de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie s'est achevée en novembre 2013. Les résultats du premier rapport d'application de la directive ont été publiés le 18 avril 2013. Une évaluation effectuée par des experts externes afin de formuler des recommandations stratégiques a été réalisée. Le crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues au titre des exigences en matière de rapports et de réexamen posées par l'article 10 de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, ainsi que d'autres mesures de soutien (par exemple, activités de communication).

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1).

Règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 14).

Règlement (CEE) no 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21).

Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).

Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1).

Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).

Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35).

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 302 du 26.11.1996, p. 28).

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40).

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2).

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10).

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26).

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124).

Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82).

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 4).

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 18).

Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11).

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24).

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).

Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).

Règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

Décision 2012/243/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférentes (JO L 121 du 8.5.2012, p. 16).

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9).

06 02 06
Sûreté des transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 200 000	1 700 000	2 582 000	1 701 948	1 356 401,17	1 770 244,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes et son prolongement dans les pays tiers, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre des règles de sûreté dans le domaine des transports, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le secteur des transports,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté des transports,

—	la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine des transports et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté des transports au niveau des États membres, tous modes confondus,

—	la coordination internationale en matière de sûreté des transports,

—	la promotion de la recherche dans le domaine de la sûreté des transports.

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les dépenses encourues pour la création et le fonctionnement d’un corps d’inspecteurs chargés de vérifier le respect des exigences imposées par la législation de l’Union en matière de sûreté des aéroports, des ports et des installations portuaires dans les États membres, avec extension aux pays tiers, et des navires battant pavillon d’un État membre. Ces dépenses incluent les indemnités et les frais de transport des inspecteurs de la Commission et la prise en charge des frais des inspecteurs des États membres selon les dispositions prévues dans la législation. Les frais liés à la formation des inspecteurs, aux réunions préparatoires et au petit équipement nécessaire aux inspections doivent, notamment, être ajoutés à ces dépenses.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication, ainsi que de publication sur support électronique ou sur papier, qui sont directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports, ainsi que de la sécurité et de la protection des usagers des transports.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

06 02 51
Achèvement du programme de réseaux transeuropéens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	630 340 000	p.m.	632 817 206	208 549,23	782 315 140,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Décision C(2007) 3512 de la Commission du 23 juillet 2007 établissant un programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013.

Règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 27 du 30.1.2010, p. 20).

Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2001) 2654 de la Commission du 19 septembre 2001 établissant un programme pluriannuel indicatif relatif à l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport pour la période 2001-2006.

Décision C(2007) 6382 de la Commission du 17 décembre 2007 pour la conclusion d’un accord de coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement relatif à l’instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T.

06 02 52
Achèvement du programme Marco Polo

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	19 185 423	p.m.	17 463 073	0,—	17 253 824,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

06 02 53
Achèvement des mesures antipollution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 688 199	p.m.	6 185 145	0,—	12 357 908,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

06 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

06 02 77 01
Action préparatoire — Interface européenne d’information et de réservation commune à tous les modes de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	790 000	p.m.	790 170	0,—	207 520,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 03
Action préparatoire — Navires alimentés par gaz naturel liquéfié (GNL)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	436 192	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 05
Projet pilote — Le rôle du matériel roulant dans l’interopérabilité européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	500 000	250 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 06
Action préparatoire — Aviation générale — Statistiques et chiffres-clés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	133 986	p.m.	87 238	191 280,—	0,—

Commentaires

Si la Commission européenne réunit et publie un important volume de statistiques et de données chiffrées pertinentes en matière de transport, le secteur de l’aviation reste toutefois exclu de son champ d’analyse. La présente action préparatoire fournira des données importantes sur l’aviation générale en Europe, notamment sur les kilomètres-passagers, la main-d’œuvre, le chiffre d’affaires et les résultats économiques. Étant donné que l’Agence européenne de la sécurité aérienne continuera à élaborer de nouvelles règles applicables à ce secteur dans les années à venir, une base de données complète pourrait s’avérer précieuse pour la mise en place d’une meilleure réglementation.

La présente action préparatoire est conforme à la résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires (JO C 67 E du 18.3.2010, p. 5), qui souligne que «des données et informations statistiques relatives à l’aviation générale et d’affaires font actuellement défaut» (considérant C) et dans laquelle la Commission est invitée «à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes» (paragraphe 27).

L’action préparatoire tient également compte de la communication de la Commission sur «un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires» [COM(2007) 869 final], qui demande de «mettre en place un ensemble de données objectives et cohérentes à l’échelon européen».

L’action préparatoire vise à recueillir les données les plus importantes sur l’aviation générale en Europe, y compris les kilomètres-passagers (disponibles et effectués), le nombre de vols de moins de 500 kilomètres, la main-d’œuvre, le chiffre d’affaires, les résultats économiques, l’incidence sur l’environnement (y compris des données sur les émissions affectant le climat), l’incidence directe et indirecte sur les industries connexes, les questions de sécurité, l’imposition (y compris le nombre et le pourcentage de billets exempts de TVA ainsi que la quantité et le pourcentage de kérosène utilisé exempt de taxes) ainsi que les incidences sociales et économiques. L’action préparatoire vise également à recueillir des informations sur les services d’assistance en escale fournis pour l’aviation générale et sur le cadre juridique (y compris social) pour la fourniture de ces services.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 07
Projet pilote — Éviter les embouteillages: des solutions de transport intégré intelligent pour les infrastructures routières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	650 000	1 300 000	650 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote portera sur la mise au point de solution innovantes destinées à améliorer la logistique urbaine, la sécurité routière, les transports publics, la gestion du trafic et les plans de mobilité.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 08
Projet pilote — Système de contrôle GNSS pour les véhicules lourds

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
350 000	175 000

Commentaires

Le projet porte sur la réalisation d'une étude évaluant les possibilités de développer un système de contrôle GNSS en Europe pour les véhicules lourds circulant à des fins commerciales. L'objectif du système est d'améliorer la sécurité et la traçabilité des transports ainsi que leur respect des règles et des législations et de garantir une concurrence équitable. L'étude évaluera les meilleures modalités d'utilisation d'un système de contrôle GNSS en vue d'améliorer la mise en œuvre de la législation en matière de transport routier. Par le biais d'un contrôle en temps réel, il sera possible de lutter plus efficacement contre les pratiques illégales dans le secteur des transports et le trafic illégal de marchandises et de déchets et de vérifier en temps réel toutes les informations ayant trait aux camions et aux conducteurs.

À partir des réglementations et des systèmes existants (tachygraphe numérique contrôlant le temps de travail et systèmes de pesage embarqués contrôlant le respect des poids autorisés), l'étude abordera les étapes suivantes:

1)

définir les objectifs grâce à un inventaire de la législation à contrôler par le système (par exemple, suivi/contrôle de marchandises dangereuses, règles relatives au sabotage), d'une éventuelle nouvelle législation concernant les véhicules multi-occupants (par exemple, eCall, enregistreurs de données d'évènements) en tenant notamment compte des résultats de l'étude intitulée «Avantages et faisabilité d'une série de nouvelles technologies et de mesures non réglementées dans le domaine de la sécurité des occupants des véhicules et de la protection des usagers vulnérables de la route», que la Commission a publiée en mars 2015;

2)	définir les exigences fonctionnelles pour les applications énumérées au point 1);

3)	créer une architecture du système intégrant le tachygraphe numérique et fournir les critères techniques pour tous les modules requis par le système;

4)	évaluer les mécanismes de sécurité pour éviter les fraudes et les brouillages;

5)	vérifier les conditions de mise sur le marché;

6)	évaluer l'acceptabilité du projet par l'industrie des transports routiers grâce à une consultation ouverte de toutes les parties prenantes réunies au sein d'un groupe de pilotage supervisant toutes les étapes du projet;

7)	évaluer les répercussions sur une législation potentielle qu'aurait le fait de rendre le système contraignant ou «fortement recommandé».

La Commission a déjà réalisé des études concernant les aspects techniques d'un tel système intégré embarqué (étapes 1 et 3 évoquées plus haut). Dès lors, cette étude se concentrera essentiellement sur les aspects politiques (étapes 5 à 7) et complètera les aspects techniques (étapes 1 à 4).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 09
Projet pilote — Rendre le secteur des transports de l'Union européenne attrayant pour les générations à venir

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Pour être compétitif, le secteur des transports a besoin d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, compétitive et bien formée. Dans plusieurs domaines, il existe aujourd'hui sans aucun doute un besoin de travailleurs spécialisés, le marché de l'emploi n'étant pas suffisamment attrayant pour satisfaire certains des profils hautement spécialisés dans ce domaine, tandis que, dans le même temps, il est malaisé de recruter au niveau des emplois peu qualifiés. Dans le secteur maritime, un nombre sans cesse croissant d'emplois de marins disparaissent et il est de plus en plus difficile d'attirer des travailleurs de l'Union dans ce secteur, essentiellement parce que les normes imposées au secteur sont dures et que les conditions sont difficiles. Dans l'aviation, un nombre croissant de pilotes et de personnel de cabine quitte l'Union européenne, et ils sont de plus en plus nombreux à accepter dans l'Union des formules de travail se situant bien en-dessous des normes bien établies en vigueur dans le secteur.

En outre, il est urgent de se préparer à la nécessité imminente de remplacer les travailleurs qui prennent leur retraite dans le secteur des transports.

Objectifs:

—	se préparer à ce scénario et fournir à la Commission et au Parlement européen et au Conseil les outils leur permettant d'identifier les actions à entreprendre d'urgence afin d'éviter des répercussions négatives sur le marché de l'emploi dans ce secteur;

—

rendre les métiers plus attrayants dans les transports; il a pour but d'identifier les besoins en matière de formation et d'apprentissage tout au long de la vie au niveau de l'Union, les coûts et les obstacles empêchant les travailleurs de s'engager dans le secteur des transports, et propose des mesures appropriées;

—	donner un tableau complet des besoins du secteur des transports en termes d'emploi et de formation au cours des années à venir.

Actions proposées:

—

réaliser un inventaire des profils professionnels et des qualifications scolaires et professionnelles requis pour les postes les plus exigeants, et identifier les principales universités, les centres de formation et les établissements qui offrent une formation adaptée aux profils techniques hautement spécialisés dans ce secteur;

—

mener une étude pour répertorier les possibilités de déroulement des carrières et des parcours professionnels pour les nouvelles générations et identifier, de concert avec les autorités et les parties intéressées compétentes, y compris les partenaires sociaux, des incitations visant à attirer des travailleurs de l'Union vers ce secteur, des possibilités d'avoir recours à des financements de l'Union ou des programmes de soutien tels que l'initiative européenne pour la jeunesse;

—

créer un portail sur la toile permettant aux futurs travailleurs de cerner les principales possibilités de carrière, de son déroulement et des coûts induits, y compris un chapitre faisant état des emplois vacants potentiels. Cette plate-forme couvrira tous les modes de transport et s'adressera à toutes les parties intéressées. Elle comprendra un outil permettant de partager les informations et les bonnes pratiques. Elle comportera également des informations sur les conditions de travail, les parcours professionnels, etc., pour chaque mode de transport. L'accent sera particulièrement placé sur l'apprentissage. Le public visé sera avant tout la jeunesse.

La plate-forme sur la toile inclura également:

—	un module sur une «meilleure application» faisant l'inventaire des documents existant en matière d'orientation (au niveau national comme au niveau de l'Union) ainsi que des informations sur la «culture de l'équité» et la «culture du respect des règles»;

—	un module spécial consacré à l'équilibre entre les genres, qui traite de la question de la proportion très basse de travailleurs féminins dans le secteur des transports, en mettant l'accent sur les transports urbains;

—	un module spécial consacré à l'activité des partenaires sociaux;

—	une liste, établie dans le cadre de l'outil d'échange de bonnes pratiques, reprenant les campagnes menées récemment ainsi que des informations concernant leur efficacité;

—

un support statistique à l'analyse du marché de l'emploi dans le secteur, y compris des analyses comparatives avec d'autres régions et un inventaire des études et statistiques pertinentes (données disponibles d'Eurostat, de l'OCDE, de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres sources), ainsi que des travaux menés dans le domaine de l'économie numérique.

Le projet pilote identifiera les outils disponibles (y compris le financement) et les éventuelles futures actions à rendement efficace permettant de promouvoir l'emploi dans les transports, dont une évaluation du potentiel d'incitations efficaces aux bonnes pratiques sociales dans le secteur des transports (par exemple une charte des récompenses sociales).

Le projet pilote pourrait également rassembler sur la plate-forme des actions de la Commission actuellement en cours, telles que:

—	la cartographie de professions clés dans le secteur des transports de l'Union où le remplacement des travailleurs posera problème dans les années à venir;

—	l'identification des domaines de croissance potentielle et de manque potentiel de ressources humaines et d'expertise dans ce secteur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 10
Action préparatoire — Villes portuaires intelligentes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000

Commentaires

L'objectif de l'action préparatoire est de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de relations entre villes portuaires et de projets innovants concernant les villes portuaires intelligentes. Cette action pourrait être coordonnée avec celles concernant les villes intelligentes et durables.

Les villes portuaires sont confrontées à un immense défi, à savoir concilier la concurrence et un développement urbain qui soit viable à long terme. Le déplacement de fonctions portuaires, le transport de conteneurs, le réaménagement d'interfaces et de fronts de mer entre le port et la ville, de même que le dialogue avec les habitants des villes en sont quelques exemples. Il convient de trouver une solution aux tensions qui existent entre la ville et le port, le tourisme et l'industrie et les zones naturelles et les zones construites. Les ambitions de la ville intelligente devraient se recouper avec celles d'une ville portuaire intelligente. Une ville portuaire intelligente reposant sur le savoir et les TIC pourrait travailler main dans la main avec les interfaces terrestres afin d'améliorer encore l'efficacité et la qualité des services. En gardant à l'esprit le concept des autoroutes de la mer, cette proposition va dans le même sens que la stratégie «Europe 2020» et livre blanc révisé sur les transports et le RTE-T.

Les villes et les ports doivent faire face aux mêmes problèmes et disposent des mêmes possibilités, et il conviendrait de mettre en place des solutions innovantes visant à: a) réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires opérant en mer, mais également émanant des opérations portuaires; b) développer la connexion avec le transport vers l'arrière-pays (rail, route, voies intérieures); c) renforcer l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique; d) promouvoir l'utilisation des TIC et leur interopérabilité; e) renforcer la compétitivité des villes portuaires en tenant compte de la position stratégique des régions ultrapériphériques et de l'importance de la connectivité entre îles; et f) promouvoir les synergies entre la ville et le port.

Ces initiatives innovantes devraient également se répercuter sur le tourisme maritime et côtier. Elles devraient également porter sur les installations portuaires et le dialogue entre les autorités du port et celles de la ville sous l'angle de la planification urbaine et portuaire. La diversification des ports suppose de même un tourisme côtier et maritime. Cette action préparatoire devrait identifier les avantages de l'émergence de la ville portuaire intelligente dans toute l'Europe et prendre en considération la valeur intégrale des ports. L'action inclut également des initiatives visant à mettre en place un réseau de villes portuaires intelligentes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 11
Projet pilote — Étude de faisabilité visant à tester le recours à un partenariat public-privé pour soutenir de déploiement de l'ERTMS dans l'ensemble des corridors de réseau central

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

Depuis de nombreuses années, l'Union soutient, par des subventions, l'installation de l'ERTMS sur les lignes ferroviaires et les véhicules ferroviaires, afin de renforcer l'interopérabilité au sein de l'espace ferroviaire unique européen et d'obtenir le niveau maximal en termes de sécurité de la circulation des trains. Il ressort des premières évaluations que l'ERTMS est éventuellement également en mesure d'augmenter la capacité des lignes ferroviaires existantes. En décembre 2014, le coordinateur de l'Union pour l'ERTMS a présenté le plan de travail pour l'ERTMS en plaçant l'accent sur le déploiement actuel du système sur les réseaux ferroviaires et les besoins à venir. Il ressort clairement de son rapport qu'il faudra plus de 50 ans et des ressources financières considérables allant bien au-delà de la capacité de l'Union et des budgets des États membres pour parachever le déploiement de l'ERTMS sur les corridors de réseau central. Il s'est avéré que tant l'efficacité que la portée de la politique menée actuellement par l'Union en vue de soutenir l'ERTMS par le biais de subventions émanant du budget de l'Union étaient limitées. Le fait d'associer le secteur privé au financement semble être une option opportune.

Prenant la mesure des limites du système de financement actuel, la Commission européenne a commandé une étude chargée d'élaborer des solutions sur mesure pour le financement innovant visant à soutenir le déploiement de l'ERTMS, notamment sur les neuf corridors de réseau central. Cette étude, qui examine diverses options d'implication du secteur privé, sera achevée en 2015, mais un projet pilote européen est doit être mis en place pour assurer un suivi et tester la pérennité de l'implication de financements innovants afin de soutenir l'ERTMS. À partir des analyses liminaires et des expériences limitées acquises par la Commission et la BEI en matière d'implication du secteur privé dans le déploiement de l'ERTMS, ce projet pilote a pour objectif d'évaluer la faisabilité d'un partenariat public-privé chargé d'appuyer le déploiement de l'ERTMS dans l'ensemble des corridors de réseau central ou au moins un corridor exploitant des cadres de l'Union ou de la BEI. Le projet pilote évaluera la faisabilité réglementaire, juridique et financière concernant la mise en place de ce type de partenariats au niveau des corridors, couvrant ainsi tous les États membres traversés par les corridors de réseau central. En outre, le projet pilote évaluera l'intérêt d'investisseurs privés, en particulier pour un tel partenariat bénéficiant de la caution de l'Union, ainsi que l'intérêt des fabricants de l'ERTMS, des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires. Par ailleurs, ce projet pilote ou une action prioritaire qui lui succéderait pourrait soutenir la mise en place d'un partenariat chargé d'étayer le déploiement de l'ERTMS sur l'un des corridors de réseau central. En cas de succès, un nouveau programme de l'Union couvrant tous les corridors pourrait être mis sur pied. Le déploiement sur un corridor a pour objectif de tester si un partenariat public-privé fait ses preuves en fournissant, en tant qu'entité ad hoc, un financement aux gestionnaires d'infrastructure qui font partie du corridor sélectionné pour financer le déploiement de l'ERTMS. Lorsque le déploiement intégral, ou du moins sa majeure partie, aura été réalisé, les entreprises ferroviaires tireront profit de l'interopérabilité complète de leurs opérations sur le corridor et pourraient se voir imposer une majoration de leurs redevances d'utilisation des voies afin de rembourser le partenariat et ses actionnaires privés. L'on s'attend à ce que les entreprises ferroviaires soient éventuellement en mesure de s'acquitter de la majoration sachant que les offres commerciales vantant un transport plus rapide aux passagers et aux transporteurs de fret sont susceptibles de renforcer l'intérêt marchand des services ferroviaires offerts sur le corridor. L'on escompte que les services ferroviaires seront accélérés et facilités grâce à l'interopérabilité intégrale fournie par l'ERTMS.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 12
Action préparatoire — Intégrer les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans l'espace aérien européen au moyen d'un service de géorepérage actif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Cette action préparatoire vise à démontrer l'efficacité d'un système de géorepérage actif pour les RPAS (drones) qui évoluent en dessous de 150 mètres (500 pieds) d'altitude. Ce géorepérage actif passe par la connexion du poste de pilotage (poste de contrôle du drone depuis le sol) à une plate-forme internet. Cette plate-forme affiche la position de la zone d'utilisation du RPAS et vérifie la conformité avec les différentes législations nationales, en fonction du lieu d'utilisation. Ce dispositif est en mesure de créer des zones d'exclusion aérienne à partir des normes de l'aviation.

Une fois le RPAS connecté à la plate-forme internet, les utilisateurs ne pourront plus faire entrer leur drone dans des zones d'exclusion aérienne. Ces zones peuvent être créées, surveillées et contrôlées par les autorités compétentes. Les informations générées par la plate-forme internet peuvent aussi être partagées avec l'ensemble des parties prenantes du réseau aérien européen.

Cette action peut constituer un moyen d'intégrer en toute sécurité les drones légers au réseau aérien actuel en garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui des opérations aériennes avec pilote à bord, ce qui profiterait à l'ensemble des parties prenantes du secteur RPAS. Le respect de la vie privée peut être garanti par l'instauration de zones d'exclusion aérienne pour l'utilisation des drones. Plus important encore, cette intégration aidera les PME du secteur RPAS à créer de nouveaux emplois prometteurs en Europe. Dans le cadre de l'utilisation des drones, le recours à une plate-forme internet offre les services suivants: un service de géorepérage actif, suivi et contrôlé par les autorités compétentes, et un service de vérification de la législation applicable.

Ce dispositif pourrait être accessible à différents acteurs, notamment aux utilisateurs de RPAS; aux prestataires de services de navigation aérienne; aux autorités de l'aviation civile; à la police, aux services de secours, aux fabricants de RPAS et aux entités qualifiées. La plate-forme internet utilisera les normes actuelles du secteur de l'aviation, respectera les opérations aériennes avec pilote à bord et permettra une intégration plus sûre et plus homogène dans le réseau aérien. Outre ces critères, le dispositif devra être interopérable avec tous les RPAS afin d'ouvrir le marché européen à tous les fabricants et utilisateurs. Enfin, ce système de gestion de la circulation des RPAS devra être adaptable à chaque État membre.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 13
Projet pilote — Moyens innovants de financer de manière durable les transports publics

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
125 000	62 500

Commentaires

Le projet pilote a pour objectif d'évaluer des moyens innovants de financer de manière durable les transports publics, moyens qui soient compatibles notamment avec l'éco-durabilité, la numérisation et l'accessibilité, afin de renforcer l'économie et de créer des emplois. L'objectif de la Commission est d'encourager l'utilisation des transports publics afin de réduire les encombrements ainsi que les émissions nocives pour l'environnement et la santé dans les zones urbaines, en particulier grâce à des carburants de substitution plus propres. Selon de nombreuses études, le coût du billet affecte une petite partie du coût total des services. Les usagers paient beaucoup d'argent en termes de taxes et d'émission de billets. Il convient de trouver de nouveaux moyens de financer les transports publics en testant de nouveaux modèles susceptibles de réduire, voire de supprimer considérablement les charges pesant sur les citoyens, d'économiser les deniers publics et de réduire les émissions dégagées dans l'atmosphère. En outre, l'amélioration de la mobilité urbaine rendrait plus aisé le transport d'un plus grand nombre de passagers. Une mobilité plus efficace serait également bénéfique aux entreprises et induirait la création d'un plus grand nombre d'emplois. Un bon exemple de cette démarche est fourni par la ville de Tallinn, en Estonie. Le projet a pour objectif d'identifier et d'échanger les bonnes pratiques, de déceler de nouveaux modes de financement et d'évaluer la possibilité de mettre sur pied un guichet unique européen chargé de venir en aide aux communes désireuses de mettre en œuvre les systèmes et projets de financement les plus pérennes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 06 03 —   «HORIZON 2020» — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 03
«HORIZON 2020» — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS
06 03 03
Défis de société
06 03 03 01	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	1,1	110 916 737	127 796 246	138 764 242	52 428 081	190 298 913,—	691 467,—	0,54
	Article 06 03 03 – Sous-total		110 916 737	127 796 246	138 764 242	52 428 081	190 298 913,—	691 467,—	0,54
06 03 07
Entreprises communes
06 03 07 31	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR) — Dépenses d’appui	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
06 03 07 32	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR 2)	1,1	60 000 000	55 000 000	50 000 000	34 952 054	20 600 000,—	0,—	0
06 03 07 33	Entreprise commune Shift2Rail (S2R) — Dépenses d’appui	1,1	1 577 618	1 577 618	1 313 592	1 310 445	494 400,—	18 046,72	1,14
06 03 07 34	Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	1,1	44 046 382	24 227 092	44 039 408	43 690 067	0,—	0,—	0
	Article 06 03 07 – Sous-total		105 624 000	80 804 710	95 353 000	79 952 566	21 094 400,—	18 046,72	0,02
06 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
06 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	7 894 780,66	382 592,95
06 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	440 848,72	4 968 038,64
	Article 06 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 335 629,38	5 350 631,59
06 03 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	1,1	p.m.	106 595 589	p.m.	45 437 670	1 555,99	27 837 911,10	26,12
06 03 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	131 512	0,—	772 977,76
	Chapitre 06 03 – Total		216 540 737	315 196 545	234 117 242	177 949 829	219 730 498,37	34 671 034,17	11,00

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Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits sont destinés à être utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», qui couvre la période de 2014 à 2020, et pour l'achèvement des précédents programmes de recherche (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents).

Le programme «Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie «Europe 2020»«Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation», et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. La stratégie «Horizon 2020» contribuera à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, à savoir, soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines en matière de recherche et de technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif, ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique et technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits sont destinés à être utilisés conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 06 03 50 01.

Les crédits administratifs de ce chapitre seront prévus au chapitre 06 01 05.

06 03 03
Défis de société

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Cette priorité du programme «Horizon 2020» répond directement aux priorités politiques et aux défis sociétaux de la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvrent l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

Le financement se concentrera sur les enjeux suivants:

—	transports intelligents, verts et intégrés,

—

innovation et recherche, en particulier dans les domaines du changement de comportement, du transport modal, de l’accessibilité pour tous, de l’intégration (interconnectivité, intermodalité et interopérabilité) et de la durabilité (changement climatique, réduction des émissions de gaz et de bruit), qui revêtent une importance cruciale pour les secteurs du transport et du tourisme.

06 03 03 01
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
110 916 737	127 796 246	138 764 242	52 428 081	190 298 913,—	691 467,—

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Ce crédit est destiné à couvrir les actions de recherche et d’innovation qui devraient essentiellement contribuer à l’introduction des transports dans une nouvelle ère de mobilité intelligente. Les actions relevant de ce poste visent à soutenir la conception et la réalisation des solutions nécessaires pour tous les modes de transport, afin de réduire radicalement les émissions qui sont nuisibles à l’environnement, diminuer la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles, et ainsi atténuer l’impact des transports sur la biodiversité et préserver les ressources naturelles. Cet objectif devrait être atteint grâce à des investissements dans des activités particulières, notamment sous la forme d’importants partenariats public-privé permettant de rendre les avions, les trains, les véhicules et les bateaux plus propres et plus silencieux, de développer des équipements, des infrastructures et des services intelligents, et d’améliorer les transports et la mobilité dans les zones urbaines.

Les activités de recherche et d’innovation accomplies au titre de ce poste devraient grandement contribuer à optimiser les performances et l’efficacité face à une demande de mobilité en hausse; les actions porteront également sur une réduction sensible des encombrements de circulation, sur d’importantes améliorations à la mobilité des personnes et des marchandises, sur le développement et l’application de nouveaux concepts en matière de transport de marchandises et de logistique, sur la diminution des taux d’accidents et du nombre de décès, ainsi que sur le renforcement de la sécurité. Les actions prévues au titre de ces dispositions doivent en effet contribuer à faire de l’Europe la région la plus sûre en matière de transport aérien et à se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers d’ici 2050.

La recherche et l'innovation devraient jouer un rôle important en permettant au secteur européen des transports d'accéder au premier rang mondial, de conserver une longueur d'avance dans le domaine des nouvelles technologies et d'abaisser le coût des procédés de fabrication actuels, en contribuant ainsi à la croissance économique, à la création d'emplois hautement qualifiés et au développement des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, ce crédit devrait également couvrir les mesures visant à mettre au point la prochaine génération de moyens de transport et à explorer des concepts de transport totalement nouveaux.

La recherche socio-économique et les activités prospectives pour l’élaboration des politiques seront aussi couvertes par cette disposition: des activités de soutien à l’analyse et au développement de la politique des transports, y compris ses aspects socio-économiques, sont nécessaires pour promouvoir l’innovation et répondre aux défis rencontrés dans ce domaine.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

06 03 07
Entreprises communes

06 03 07 31
Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

L'entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020» et notamment au défi de société «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu». Elle vise à assurer la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en regroupant et en coordonnant toutes les activités de recherche et d'innovation concernant l'ATM dans l'Union au sein de son programme de travail SESAR 2020 et conformément au plan directeur ATM européen.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

06 03 07 32
Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
60 000 000	55 000 000	50 000 000	34 952 054	20 600 000,—	0,—

Commentaires

L'entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR 2) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020» et notamment au défi de société «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu». Elle vise à assurer la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en regroupant et en coordonnant toutes les activités de recherche et d'innovation concernant l'ATM dans l'Union au sein de son programme de travail SESAR 2020 et conformément au plan directeur ATM européen.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

06 03 07 33
Entreprise commune Shift2Rail (S2R) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 577 618	1 577 618	1 313 592	1 310 445	494 400,—	18 046,72

Commentaires

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’«Horizon 2020» et plus spécifiquement au défi de société «Transports intelligents, verts et intégrés». Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

06 03 07 34
Entreprise commune Shift2Rail (S2R)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 046 382	24 227 092	44 039 408	43 690 067	0,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’«Horizon 2020» et plus spécifiquement au défi de société «Transports intelligents, verts et intégrés». Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

06 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

06 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	7 894 780,66	382 592,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

06 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	440 848,72	4 968 038,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

06 03 51
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	106 595 589	p.m.	45 437 670	1 555,99	27 837 911,10

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

06 03 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	131 512	0,—	772 977,76

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les engagements contractés pour les programmes-cadres de recherche précédents (avant 2007).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT	61 249 353	61 249 353	64 305 575	64 305 575	76 539 607,05	76 539 607,05
07 02	POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL	387 017 092	335 811 734	361 012 351	326 920 838	338 994 683,10	277 227 945,60
	Titre 07 – Total	448 266 445	397 061 087	425 317 926	391 226 413	415 534 290,15	353 767 552,65

CHAPITRE 07 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
07 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT
07 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»	5,2	45 384 139	46 899 882	47 831 282,16	105,39
07 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»
07 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 557 474	3 686 304	4 000 284,86	112,45
07 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 339 633	3 538 531	3 580 141,50	107,20
	Article 07 01 02 – Sous-total		6 897 107	7 224 835	7 580 426,36	109,91
07 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Environnement»	5,2	2 896 465	2 977 488	3 463 928,24	119,59
07 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Environnement»
07 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Environnement»	2	1 600 000	1 594 520	14 518 970,29	907,44
	Article 07 01 04 – Sous-total		1 600 000	1 594 520	14 518 970,29	907,44
07 01 06
Agences exécutives
07 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises — Contribution de LIFE	2	4 471 642	5 608 850	3 145 000,—	70,33
	Article 07 01 06 – Sous-total		4 471 642	5 608 850	3 145 000,—	70,33
	Chapitre 07 01 – Total		61 249 353	64 305 575	76 539 607,05	124,96

07 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 384 139	46 899 882	47 831 282,16

07 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»

07 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 557 474	3 686 304	4 000 284,86

07 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 339 633	3 538 531	3 580 141,50

07 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 896 465	2 977 488	3 463 928,24

07 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Environnement»

07 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 600 000	1 594 520	14 518 970,29

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—

l’élaboration, l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assurance de la qualité, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection et le suivi des projets, l’établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets, ainsi que de systèmes informatiques directement liés à la réalisation des objectifs stratégiques du programme, dans l’intérêt mutuel de la Commission, des bénéficiaires et des parties prenantes. Le recrutement d’experts informatiques intra-muros visant à soutenir le développement, l’assurance de la qualité et la sécurité des systèmes informatiques critiques à l’appui des politiques est également visé,

—	la passation de marchés d’assistance technique et/ou administrative relative à l’évaluation, à l’audit et à la surveillance des programmes et des projets.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 01 06
Agences exécutives

07 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises — Contribution de LIFE

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 471 642	5 608 850	3 145 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions faisant partie d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 07 02 —   POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 02
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
07 02 01	Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union	2	128 831 000	49 000 000	120 670 000	29 371 242	109 562 163,—	1 750 952,77	3,57
07 02 02	Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité	2	157 206 000	49 000 000	147 832 750	39 021 354	140 802 000,—	145 998,40	0,30
07 02 03	Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux	2	55 683 358	40 000 000	51 493 000	15 524 553	38 433 395,20	2 280 152,93	5,70
07 02 04	Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement	4	4 000 000	4 000 000	3 600 000	3 235 347	3 050 226,29	3 050 226,29	76,26
07 02 05	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	2	1 039 880	1 039 880	1 130 235	1 130 235	1 297 224,44	1 297 224,44	124,75
07 02 06	Agence européenne pour l’environnement	2	35 556 854	35 556 854	34 886 366	34 886 366	41 774 676,47	41 774 676,47	117,49
07 02 51	Achèvement des précédents programmes environnementaux	2	—	153 000 000	—	197 195 952	2 397 540,70	220 990 593,—	144,44
07 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
07 02 77 02	Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	90 000,—
07 02 77 03	Action préparatoire — Évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement du développement de l’Arctique européen	4	p.m.	p.m.	p.m.	335 789	0,—	698 852,—
07 02 77 04	Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union	2	p.m.	195 000	p.m.	175 000	0,—	0,—	0
07 02 77 05	Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 06	Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	941 265,40
07 02 77 08	Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 09	Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 10	Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	150 000,—
07 02 77 12	Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 13	Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union)	2	p.m.	600 000	p.m.	800 000	0,—	1 122 693,01	187,12
07 02 77 14	Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 15	Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe	2	p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	379 572,29
07 02 77 16	Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce	2	p.m.	p.m.	p.m.	820 000	0,—	543 610,—
07 02 77 19	Projet pilote — Récupération des déchets marins	2	p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	284 902,50
07 02 77 20	Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	437 500,—
07 02 77 21	Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer	2	p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	123 000,—
07 02 77 22	Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie	2	p.m.	200 000	p.m.	600 000	500 000,—	145 648,20	72,82
07 02 77 23	Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films)	2	p.m.	p.m.	p.m.	750 000	0,—	750 000,—
07 02 77 24	Projet pilote — «Efficacité des ressources» dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux	2	p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	271 077,90
07 02 77 26	Projet pilote — Création d’un centre régional du sud-est de l’Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques	2	p.m.	215 000	p.m.	225 000	700 567,—	0,—	0
07 02 77 27	Projet pilote — Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange	2	p.m.	335 000	p.m.	150 000	476 890,—	0,—	0
07 02 77 28	Projet pilote — Établir l’équilibre entre le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, les droits des investisseurs à la protection de leurs investissements et les droits des citoyens en matière d’environnement et de santé publique dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)	2	200 000	120 000	400 000	200 000
07 02 77 29	Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire	2	p.m.	300 000	1 000 000	500 000
07 02 77 30	Projet pilote — Promouvoir l'économie verte et circulaire en Europe par le renforcement des moyens, le travail en réseau et l'échange de solutions innovantes, afin de combler le déficit d'innovations écologiques	2	1 000 000	500 000
07 02 77 31	Projet pilote — Circonscrire les maladies infectieuses pour lutter contre la perte de diversité biologique en Europe, conformément à la directive «Habitats»	2	900 000	450 000
07 02 77 32	Projet pilote — Protocoles en vue de la définition de programmes d'évaluation de l'infrastructure verte dans l'Union	2	600 000	300 000
07 02 77 33	Projet pilote — Atténuation de l'impact des éoliennes sur les populations de chauves-souris et d'oiseaux et sur leurs routes migratoires	2	1 000 000	500 000
07 02 77 34	Projet pilote — Répertorier les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises	2	1 000 000	500 000
	Article 07 02 77 – Sous-total		4 700 000	4 215 000	1 400 000	6 555 789	1 677 457,—	5 938 121,30	140,88
	Chapitre 07 02 – Total		387 017 092	335 811 734	361 012 351	326 920 838	338 994 683,10	277 227 945,60	82,55

07 02 01
Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
128 831 000	49 000 000	120 670 000	29 371 242	109 562 163,—	1 750 952,77

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le premier s’intitule «Environnement et utilisation rationnelle des ressources».

Les objectifs spécifiques de ce premier domaine prioritaire sont énoncés à l’article 10.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22).

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 02
Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
157 206 000	49 000 000	147 832 750	39 021 354	140 802 000,—	145 998,40

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le deuxième s’intitule «Nature et biodiversité».

Les objectifs spécifiques de ce deuxième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 11.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22).

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3).

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 03
Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
55 683 358	40 000 000	51 493 000	15 524 553	38 433 395,20	2 280 152,93

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le troisième s’intitule «Gouvernance et information en matière d’environnement».

Les objectifs spécifiques de ce troisième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 12.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22).

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Les coûts de l’assistance technique pour la sélection de projets et pour le suivi, l’évaluation et l’audit des projets dans le cadre des programmes LIFE et LIFE+ (y compris les organisations non gouvernementales soutenues par des subventions de fonctionnement) peuvent également être couverts par ce crédit.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 04
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	4 000 000	3 600 000	3 235 347	3 050 226,29	3 050 226,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d’accords internationaux auxquels l’Union est partie, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11).

Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (JO L 38 du 10.2.1982, p. 1).

Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10) et les accords y afférents.

Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).

Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1).

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

Décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (JO L 267 du 28.10.1993, p. 20).

Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994 concernant l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki 1974) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1).

Décision 95/308/CE du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (JO L 186 du 5.8.1995, p. 42).

Décision du Conseil du 27 juin 1997 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention ESPOO) (proposition au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5; décision non publiée).

Décision 97/825/CE du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube (JO L 342 du 12.12.1997, p. 18).

Décision 98/216/CE du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1).

Décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1).

Décision 98/685/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (JO L 326 du 3.12.1998, p. 1).

Décision 2000/706/CE du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin (JO L 289 du 16.11.2000, p. 30).

Décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 48).

Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54).

Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).

Décision 2006/871/CE du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (JO L 345 du 8.12.2006, p. 24).

Décision 2011/731/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 294 du 12.11.2011, p. 1).

Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 231).

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1).

Actes de référence

Proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission le 31 mai 2013, relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure [COM(2013) 325 final].

07 02 05
Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 039 880	1 039 880	1 130 235	1 130 235	1 297 224,44	1 297 224,44

Commentaires

Ancien poste 07 02 05 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 1 151 000 EUR. Un montant de 111 120 EUR, provenant de la récupération de l’excédent de 2014, est ajouté au montant de 1 039 880 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

07 02 06
Agence européenne pour l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 556 854	35 556 854	34 886 366	34 886 366	41 774 676,47	41 774 676,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence.

La mission de l’Agence consiste à fournir à l’Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement au niveau de l’Union, leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, d’évaluer les résultats de ces mesures et d’informer le public.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour l’environnement est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2016 s'élève au total à 36 309 240 EUR. Un montant de 752 386 EUR, provenant de la récupération de l’excédent de 2014, est ajouté au montant de 35 556 854 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

07 02 51
Achèvement des précédents programmes environnementaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	153 000 000	—	197 195 952	2 397 540,70	220 990 593,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux des programmes LIFE précédents et d’autres programmes et mesures générales fondées sur le programme d’action de la Communauté en faveur de l’environnement.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).

Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

07 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

07 02 77 02
Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	90 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 03
Action préparatoire — Évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement du développement de l’Arctique européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	335 789	0,—	698 852,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 04
Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	195 000	p.m.	175 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 05
Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 06
Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	941 265,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 08
Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 09
Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 10
Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	150 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 12
Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 13
Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	p.m.	800 000	0,—	1 122 693,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 14
Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 15
Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	379 572,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 16
Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	820 000	0,—	543 610,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 19
Projet pilote — Récupération des déchets marins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	284 902,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 20
Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	437 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 21
Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	600 000	0,—	123 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 22
Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	200 000	p.m.	600 000	500 000,—	145 648,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 23
Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	750 000	0,—	750 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 24
Projet pilote — «Efficacité des ressources» dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	271 077,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 26
Projet pilote — Création d’un centre régional du sud-est de l’Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	215 000	p.m.	225 000	700 567,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 27
Projet pilote — Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	335 000	p.m.	150 000	476 890,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 28
Projet pilote — Établir l’équilibre entre le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, les droits des investisseurs à la protection de leurs investissements et les droits des citoyens en matière d’environnement et de santé publique dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	120 000	400 000	200 000

Commentaires

Il s'agit de la deuxième année de mise en œuvre de ce projet pilote qui vise à lancer un dialogue public sur la protection de l’environnement dans le cadre du TTIP. Ce dialogue devrait impliquer toutes les parties intéressées, y compris des représentants des gouvernements, des experts environnementaux et la société civile. Il devrait être axé sur les principes régissant le droit d'un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique contribuant à l'élaboration d'une approche commune de la gestion de ces objectifs à la lumière des régimes de protection de l'investissement actuels et futurs. Ce dialogue est indispensable pour permettre au public de saisir la nécessité d’une réglementation nationale et la nécessité de garantir que toutes les parties intéressées soient traitées équitablement et puissent s’attendre à ce que des mesures législatives proportionnées et prévisibles soient appliquées. Une partie du crédit devrait être consacrée à une analyse AFOM objective du TTIP sur la base de laquelle une sensibilisation accrue du public aux véritables avantages et inconvénients pourrait être créée.

Le droit (et l'obligation) d'un État et/ou de l'Union de poursuivre des objectifs de politique publique dans des domaines tels que la sécurité sociale, l'environnement, la sécurité nationale, la santé et la sûreté publiques, la promotion ainsi que la protection de la diversité culturelle constituent un aspect essentiel du contrat social entre les citoyens et tout gouvernement démocratique.

Toutefois, l'exercice de ce droit ne saurait enfreindre ni négliger les obligations nationales ou internationales de l'État membre et/ou de l'Union envers les investisseurs étrangers, qui, en pénétrant sur le marché intérieur de l'Union, ont des attentes légitimes, comme le fait d'être traités de manière égale et non discriminatoire.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 29
Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote vise à contribuer à la poursuite du développement d’instruments fondés sur le marché (MBI) dans le domaine de la politique environnementale à la faveur du renforcement des capacités des organisations de la société civile à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans les marchés publics écologiques (MPE), la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité. On relève actuellement un manque de capacité dans ces différents domaines à l’échelle de l’Union, ainsi qu’une corrélation déficiente des efforts de réforme dans les États membres et au niveau de l’Union. Une participation accrue des experts de la société civile à la conception et la mise en œuvre des politiques de marchés publics, la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité favoriseraient l’adoption de ces politiques dans les États membres. La mise en réseau de la société civile avec les pouvoirs publics concernés par les MPE, la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité permettraient de favoriser le développement des capacités de la société civile de l’Union tout en bénéficiant de l’expérience des États membres grâce à l’échange des bonnes pratiques et au renforcement de la participation au processus décisionnel à l’échelle de l’Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 30
Projet pilote — Promouvoir l'économie verte et circulaire en Europe par le renforcement des moyens, le travail en réseau et l'échange de solutions innovantes, afin de combler le déficit d'innovations écologiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

L'avènement de l'économie circulaire est au cœur du programme d'utilisation efficace des ressources, établi en vertu de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les principales idées pour trouver les moyens de faire plus avec moins sont reprises dans le programme d'action pour l'environnement de l'Union pour 2020. L'efficacité et la viabilité des ressources sont essentielles pour atteindre ces objectifs ainsi que pour améliorer la compétitivité de l'Union et garantir la sécurité énergétique. Ce projet pilote est de nature transfrontalière et transnationale et couvrira l'ensemble des États membres. Il est pleinement conforme à la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe» [COM(2014) 398final], et à la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire [2014/2208(INI)].

Les objectifs du projet pilote sont les suivants:

—	recenser, analyser et encourager toute pratique innovante exemplaire et les réseaux actuels de solutions écologiques, afin de faciliter le transfert de connaissances et l'échange d'innovations dans l'économie circulaire,

—

renforcer les moyens et le potentiel d'innovation et fournir une analyse détaillée afin de donner aux chercheurs, aux entreprises, à la société et aux particuliers la possibilité de tirer profit des nouvelles possibilités innovantes dans l'économie verte et circulaire, et de répondre aux enjeux sociétaux actuels et futurs.

Le projet durera deux ans et portera essentiellement sur les mesures clés suivantes:

—

réaliser une analyse destinée à recenser toutes les pratiques innovantes actuelles et tous les réseaux actuels de solutions, et à créer un réseau européen unifié pour l'économie verte et circulaire qui regroupera tous les réseaux susceptibles d'exister, afin de faciliter le transfert de connaissances et l'échange de pratiques et innovations exemplaires ainsi que des modèles économiques plus circulaires; ce réseau servira également de structure de résolution commune des problèmes et donnera un accès direct aux ressources vitales telles que la recherche, les outils analytiques, les fonds et l'expertise technique; il pourrait faire office de mécanisme d'apprentissage en ligne en vue de renforcer les moyens de l'économie circulaire.

—

renforcer les moyens, développer le potentiel d'innovation et sensibiliser dans le but de partager les défis, les possibilités et les pratiques innovantes exemplaires, organiser au moins deux forums par an sur l'économie verte circulaire ainsi qu'une conférence de lancement et une conférence de clôture à Bruxelles; s'articulant autour d'une série de modules de formation, les forums encourageront les participants à réfléchir activement sur les moyens d'adapter à leur contexte local les solutions innovantes pour passer à l'économie circulaire; ces forums porteront sur la consommation durable et une production plus efficace et plus rentable: moins de matières premières, donc mois de pollution et de déchets, et satisfaire davantage de besoins des consommateurs, en utilisant moins d'énergie et moins d'eau et en produisant moins de déchets; ils porteront également sur une meilleure utilisation des ressources et la réduction des déchets, les solutions de l'économie circulaire et les normes écologiques, ainsi que sur les investissements de l'économie circulaire dans l'innovation et la recherche et les instruments de la politique budgétaire.

—

réaliser une étude qui fournira une analyse détaillée et des options par secteurs tels que l'urbanisme, la construction de bâtiments durables, la gestion des déchets et de l'eau, le commerce, le secteur alimentaire, la politique budgétaire, etc.; cette étude déterminera les études de cas qui fournissent des informations détaillées sur les pratiques et stratégies innovantes en matière de promotion de l'économie verte circulaire dans les régions; l'étude énoncera des mesures telles que les investissements publics dans des domaines clés, les instruments fondés sur le marché et les cadres réglementaires des États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 31
Projet pilote — Circonscrire les maladies infectieuses pour lutter contre la perte de diversité biologique en Europe, conformément à la directive «Habitats»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
900 000	450 000

Commentaires

La perte de diversité biologique constitue un défi de société majeur. Pour préserver la biodiversité européenne, l'Union a adopté la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) (directive «Habitats»), pierre angulaire de la politique européenne de protection de la nature. L'annexe IV de cette directive mentionne les 27 espèces de salamandre sur 34 devant être protégées par les États membres contre les facteurs qui menacent leur survie. Le pathogène fongique Batrachochytrium salamandrivorans, apparu il y a peu en Europe, cause actuellement une forte diminution de la population de salamandres dans trois États membres et menace la survie de la plupart des espèces de salamandres présentes sur le territoire européen. Ce projet pilote aidera les États membres à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive «Habitats». Le programme Horizon 2020 ne prévoit pas de possibilité de procéder à une action immédiate de ce type.

Ce projet pilote vise à élaborer des mesures d'atténuation durables pour lutter contre les effets à court terme et à long terme de l'épidémie causée par le champignon Batrachochytrium salamandrivorans grâce à une action collaborative entre les États membres les plus concernés (en fonction de la présence actuelle du champignon et des pays abritant le plus grand nombre d'espèces de salamandres; notamment, mais pas uniquement, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce).

À court terme (au cours des deux premières années), le projet pilote déterminera la diffusion actuelle du champignon parmi les populations de salamandres menacées dans toute l'Europe. Par ailleurs, le projet examinera diverses méthodes pour éviter la propagation du parasite (fonction protectrice des barrières, effet de dilution dû au retrait temporaire d'une partie de la population pendant une épidémie), aussi bien in situ qu'ex situ, dans le cadre d'une action menée conjointement par plusieurs États membres. À long terme (trois ans), des stratégies ayant pour but la validation de principe du vaccin (améliorer la résistance des amphibiens contre le champignon) et la bioaugmentation [orienter l'environnement vers des conditions défavorables à la survie du champignon et à son influence sur les amphibiens (par exemple Schmeller e.a., 2014)] seront développées.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 32
Projet pilote — Protocoles en vue de la définition de programmes d'évaluation de l'infrastructure verte dans l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	300 000

Commentaires

Une série d'initiatives nationales et régionales envisagent de recourir à l'infrastructure verte à la suite de la stratégie de l'Union sur l'infrastructure verte de mai 2013 et compte tenu du rôle que joue cette infrastructure dans la réalisation de la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020, qui prévoit la remise en état d'au moins 15 % des écosystèmes dégradés. La politique d'urbanisme est l'une des meilleures façons de mettre en place une infrastructure verte dans les villes, mais pour aider les urbanistes à prendre les bonnes décisions, ceux-ci ont besoin d'outils d'évaluation et de bonnes pratiques issus d'exemples concrets. Le projet pilote entend établir des protocoles permettant de définir des programmes d'évaluation de l'infrastructure verte destinés aux régions et aux villes afin de les aider à atténuer les effets du changement climatique.

Les protocoles que le projet vise à établir ont donc pour but d'encourager la création, la gestion et la gouvernance de l'infrastructure verte. Un autre objectif du projet est d'étudier l'effet catalyseur que l'infrastructure verte pourrait avoir sur l'amélioration de la résilience des villes dans une série de contextes (au sein de collectivités et d'associations) en fonction de divers environnements socioéconomiques, climatiques et culturels.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 33
Projet pilote — Atténuation de l'impact des éoliennes sur les populations de chauves-souris et d'oiseaux et sur leurs routes migratoires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Le projet pilote vise à compiler et, si nécessaire, élaborer des études supplémentaires sur les conséquences environnementales des éoliennes, notamment pour les populations de chauves-souris et d'oiseaux migrateurs, ainsi que sur les modifications des routes migratoires de ceux-ci. À partir des informations recueillies, il convient d'élaborer des orientations – susceptibles d'être appliquées sur une grande échelle et de servir de base à des initiatives législatives – en vue d'atténuer (et, le cas échéant, compenser) les impacts identifiés.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 34
Projet pilote — Répertorier les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Le programme de coordination de l'information sur l'environnement (Corine) initié en 1991 par la Commission européenne avait pour but principal de définir et de protéger les biotopes, de combattre les pollutions de l'air, de cartographier la répartition des différents modes d'occupation des sols et de préserver les zones naturelles. La base de donnée qui en est issue a été remplacée par celle de l'European Union Nature Information System (EUNIS) qui constitue la base de données de l'Union européenne répertoriant la topologie des habitats européens (naturels, semi-naturels ou artificiels, terrestres ou aquatiques) et qui sert de base au cadre législatif de l'Union sur la nature (législations Natura 2000).

Ces programmes n'ont cependant jamais répertorié les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), qui ont pour chacune d'entre elles des particularités biologiques et écologiques très distinctes et une très forte proportion d'espèces endémiques.

Ce projet pilote vise à mettre en place, avec les mêmes outils que les programmes Corine Biotope et EUNIS, un répertoire des espèces et habitats et une catégorisation des zones sensibles dans ces régions qui constituent des points chauds de la biodiversité mondiale. La mise en place de cette nouvelle base de données commune est nécessaire pour identifier les lacunes et prendre, comme pour les autres régions de l'Union, un cadre de mesures adapté pour la conservation du biotope de ces régions.

Cette initiative, qui a déjà prouvé sa faisabilité et son utilité pour les autres régions de l'Union, est donc une première étape pour adopter in fine des propositions législatives dédiées à la préservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques françaises. Elle bénéficiera des possibles synergies avec les activités réalisées dans le cadre de l'action préparatoire BEST.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 08

RECHERCHE ET INNOVATION

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»	326 792 757	326 792 757	326 458 360	326 458 360	290 131 869,89	290 131 869,89
08 02	HORIZON 2020 — RECHERCHE	5 336 470 831	4 927 342 012	5 304 034 511	4 926 435 655	5 732 596 728,81	3 941 424 490,54
08 03	PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES	191 374 718	148 815 738	176 801 600	218 007 294	196 157 472,56	203 961 114,94
08 05	PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	50 551 512,—	48 954 224,61
	Titre 08 – Total	5 854 638 306	5 402 950 507	5 807 294 471	5 470 901 309	6 269 437 583,26	4 484 471 699,98

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent titre.

Les activités de recherche et d’innovation du présent titre contribueront à trois grands programmes de recherche, à savoir Horizon 2020, Euratom et le programme du projet ITER. Elles couvriront également les programmes de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits sont également destinés à couvrir les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et frais pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 08 02 50 01, 08 03 50 01 et 08 04 50 01.

L’ouverture des crédits administratifs du présent titre sera prévue à l’article 08 01 05.

CHAPITRE 08 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
08 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»
08 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»	5,2	8 644 598	8 559 194	8 730 914,24	101,00
08 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche et innovation»
08 01 02 01	Personnel externe	5,2	282 168	279 619	253 101,51	89,70
08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	369 192	382 840	383 826,—	103,96
	Article 08 01 02 – Sous-total		651 360	662 459	636 927,51	97,78
08 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Recherche et innovation»	5,2	551 707	543 389	630 665,53	114,31
08 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche et innovation»
08 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	96 541 173	104 430 000	104 077 587,—	107,81
08 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	27 238 539	27 432 315	26 908 862,—	98,79
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	49 036 366	51 172 413	30 021 132,86	61,22
08 01 05 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	9 448 832	9 645 000	9 166 613,—	97,01
08 01 05 12	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	727 200	720 000	928 140,—	127,63
08 01 05 13	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	3 272 850	3 117 000	5 612 393,34	171,48
	Article 08 01 05 – Sous-total		186 264 960	196 516 728	176 714 728,20	94,87
08 01 06
Agences exécutives
08 01 06 01	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020	1,1	40 981 475	37 572 770	36 246 000,—	88,44
08 01 06 02	Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020	1,1	59 972 046	57 578 641	51 395 032,41	85,70
08 01 06 03	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020	1,1	24 877 409	21 056 283	13 930 000,—	55,99
08 01 06 04	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020	1,1	4 849 202	3 968 896	1 847 602,—	38,10
	Article 08 01 06 – Sous-total		130 680 132	120 176 590	103 418 634,41	79,14
	Chapitre 08 01 – Total		326 792 757	326 458 360	290 131 869,89	88,78

08 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 644 598	8 559 194	8 730 914,24

08 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
282 168	279 619	253 101,51

08 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
369 192	382 840	383 826,—

08 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Recherche et innovation»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
551 707	543 389	630 665,53

08 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
96 541 173	104 430 000	104 077 587,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
27 238 539	27 432 315	26 908 862,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
49 036 366	51 172 413	30 021 132,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 448 832	9 645 000	9 166 613,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 05 12
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
727 200	720 000	928 140,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 05 13
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 272 850	3 117 000	5 612 393,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 06
Agences exécutives

08 01 06 01
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
40 981 475	37 572 770	36 246 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, et abrogeant la décision 2008/37/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 58).

Décision C(2013) 9428 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine de la recherche exploratoire et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, telle que modifiée par la décision C(2014) 9437 du 12 décembre 2014.

08 01 06 02
Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
59 972 046	57 578 641	51 395 032,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 15.1.2008, p. 9).

Décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche, et abrogeant la décision 2008/46/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 54).

Décision C(2013) 9418 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

08 01 06 03
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
24 877 409	21 056 283	13 930 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

08 01 06 04
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 849 202	3 968 896	1 847 602,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union

CHAPITRE 08 02 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 02
HORIZON 2020 — RECHERCHE
08 02 01
Excellence scientifique
08 02 01 01	Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche	1,1	1 622 722 376	591 884 144	1 650 723 198	449 911 575	1 702 876 770,12	8 282 867,77	1,40
08 02 01 02	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
08 02 01 03	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	1,1	183 905 321	83 564 914	188 149 548	73 032 317	178 680 576,—	319 132,—	0,38
	Article 08 02 01 – Sous-total		1 806 627 697	675 449 058	1 838 872 746	522 943 892	1 881 557 346,12	8 601 999,77	1,27
08 02 02
Primauté industrielle
08 02 02 01	Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés	1,1	504 175 361	407 929 917	503 592 719	178 666 161	496 248 079,—	55 851 350,07	13,69
08 02 02 02	Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation	1,1	329 381 199	337 572 482	342 534 670	282 101 522	673 350 964,—	661 254 444,81	195,89
08 02 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	1,1	36 120 567	31 169 883	36 588 561	33 186 975	35 278 263,—	4 756 965,11	15,26
	Article 08 02 02 – Sous-total		869 677 127	776 672 282	882 715 950	493 954 658	1 204 877 306,—	721 862 759,99	92,94
08 02 03
Défis de société
08 02 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	1,1	524 745 272	299 890 040	540 954 714	271 316 606	554 198 409,03	41 977 597,41	14,00
08 02 03 02	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits	1,1	142 233 804	89 735 746	94 094 592	83 884 929	208 147 794,—	1 407 426,46	1,57
08 02 03 03	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	1,1	335 369 074	242 548 217	313 168 348	137 003 313	307 466 237,12	2 759 304,76	1,14
08 02 03 04	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	1,1	331 555 393	174 476 315	159 469 104	288 354 444	387 411 556,—	5 122 790,02	2,94
08 02 03 05	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	1,1	284 530 369	150 855 696	297 719 374	131 157 582	274 486 195,22	1 688 156,41	1,12
08 02 03 06	Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion	1,1	112 411 389	117 834 666	114 233 382	74 273 114	113 807 987,95	18 144 618,36	15,40
	Article 08 02 03 – Sous-total		1 730 845 301	1 075 340 680	1 519 639 514	985 989 988	1 845 518 179,32	71 099 893,42	6,61
08 02 04	Propager l’excellence et élargir la participation	1,1	105 470 711	47 808 292	93 183 570	62 039 896	70 413 152,—	19 802 584,40	41,42
08 02 05	Activités horizontales d’Horizon 2020	1,1	109 162 522	79 820 088	47 450 000	10 136 096	33 999 996,91	913 878,11	1,14
08 02 06	La science avec et pour la société	1,1	53 497 266	40 461 390	54 853 984	25 322 763	51 062 663,05	3 448 223,28	8,52
08 02 07
Entreprises communes
08 02 07 31	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui	1,1	1 200 000	1 200 000	670 585	668 978	504 700,—	490 000,—	40,83
08 02 07 32	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)	1,1	197 787 000	68 973 824	211 379 415	57 627 199	213 519 000,—	0,—	0
08 02 07 33	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui	1,1	1 946 263	1 946 263	1 600 083	1 596 249	684 807,—	581 758,17	29,89
08 02 07 34	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)	1,1	156 136 237	60 148 775	200 495 917	17 527 581	51 500 000,—	0,—	0
08 02 07 35	Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui	1,1	2 625 785	2 625 785	1 864 218	1 859 751	1 262 093,—	1 262 093,—	48,07
08 02 07 36	Entreprise commune «Clean Sky 2»	1,1	194 773 655	177 301 922	339 977 529	94 370 545	103 000 000,—	25 000 000,—	14,10
08 02 07 37	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui	1,1	454 948	454 948	466 833	465 714	301 447,—	301 447,—	66,26
08 02 07 38	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)	1,1	102 166 319	47 344 982	109 114 167	29 060 885	96 154 620,—	0,—	0
	Article 08 02 07 – Sous-total		657 090 207	359 996 499	865 568 747	203 176 902	466 926 667,—	27 635 298,17	7,68
08 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
08 02 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	168 585 829,12	25 988 509,85
08 02 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 986 042,26	172 659 703,46
	Article 08 02 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	172 571 871,38	198 648 213,31
08 02 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013)	1,1	p.m.	1 867 645 867	p.m.	2 618 411 227	5 299 948,61	2 868 019 815,64	153,56
08 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)	1,1	p.m.	1 272 856	p.m.	3 585 233	369 598,42	21 266 824,45	1 670,80
08 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
08 02 77 01	Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l’élevage du bétail	2	p.m.	75 000	p.m.	p.m.	0,—	125 000,—	166,67
08 02 77 02	Projet pilote — Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l’Union européenne et l’Union africaine	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
08 02 77 03	Projet pilote — Recherche et développement sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans le cadre de l’objectif d’une couverture sanitaire universelle après 2015	1,1	p.m.	300 000	750 000	375 000
08 02 77 04	Action préparatoire — Cap sur un système européen innovant et unique des transports	1,1	1 500 000	1 250 000	1 000 000	500 000
08 02 77 05	Projet pilote – vaccination maternelle: combler le manque de connaissance pour faire progresser la vaccination maternelle dans les milieux modestes	1,1	600 000	300 000
08 02 77 06	Action préparatoire — Participation active des générations les plus jeunes et les plus âgées en Europe aux processus de codétermination et de codécision politiques	1,1	600 000	250 000
08 02 77 07	Projet pilote — Optimisation d'un système optoacoustique automatique et non invasif pour la détection subaquatique in situ des stocks halieutiques afin de favoriser les inventaires de peuplement fondés sur l'AEE et une meilleure mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM)	2	200 000	100 000
08 02 77 08	Projet pilote — Élaboration d'un système de test optoacoustique automatisé et non invasif pour la détection subaquatique afin de favoriser la surveillance de la biodiversité halieutique et d'autres indicateurs établis par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) dans des zones marines clés	2	1 200 000	600 000
	Article 08 02 77 – Sous-total		4 100 000	2 875 000	1 750 000	875 000	0,—	125 000,—	4,35
	Chapitre 08 02 – Total		5 336 470 831	4 927 342 012	5 304 034 511	4 926 435 655	5 732 596 728,81	3 941 424 490,54	79,99

Commentaires

Les présents commentaires budgétaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» qui couvre la période 2014-2020 et regroupe toutes les actions de financement actuelles de recherche et d’innovation de l’Union, notamment au titre du programme-cadre de recherche, des activités liées à l’innovation du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ce programme jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). «Horizon 2020» va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Ce crédit sera aussi utilisé pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents).

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d’«Horizon 2020 ‒ Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020)» et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2003 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

08 02 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer et à développer l’excellence de la base scientifique de l’Union, et à assurer un flux constant de recherche de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l’Union, à offrir aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans priorités thématiques prédéterminées. Une attention particulière sera également prêtée au soutien à la carrière des chercheuses et à les encourager à progresser dans leur carrière jusqu’aux grades les plus élevés, tout en éliminant les obstacles culturels et institutionnels qui empêchent leur avance. L’agenda de la recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

08 02 01 01
Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 622 722 376	591 884 144	1 650 723 198	449 911 575	1 702 876 770,12	8 282 867,77

Commentaires

Le Conseil européen de la recherche (CER) a pour principale mission de fournir un financement attractif et à long terme en vue d’aider les chercheurs d’excellence et leurs équipes à mener des recherches innovantes à haut risque et à haut bénéfice. La priorité consistera à aider les jeunes chercheurs d’excellence à négocier leur transition vers l’indépendance, en leur apportant un soutien approprié au stade critique de la mise en place ou de la consolidation de leur propre équipe ou programme de recherche. Le CER offre en outre un soutien approprié aux nouvelles méthodes de travail qui voient le jour dans le monde scientifique et qui sont susceptibles d’entraîner de réelles avancées. Il facilite également l’étude du potentiel d’innovation commerciale et sociale de la recherche qu’il finance.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision d’exécution C(2013) 8632 de la Commission portant adoption du programme de travail 2014-2015 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) en ce qui concerne l’objectif spécifique «Renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche», telle que modifiée par la décision d’exécution C(2014) 5008 du 22 juillet 2014.

Décision C(2013) 9428 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union en matière de recherche exploratoire et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union, telle que modifiée par la décision C(2014) 9437 du 12 décembre 2014.

Décision C(2013) 8915 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant un Conseil européen de la recherche (JO C 373 du 20.12.2013, p. 23), telle que modifiée par la décision de la Commission du 17 février 2015 (JO C 58 du 18.2.2015, p. 3).

08 02 01 02
Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Les activités au titre de l’objectif spécifique «technologies émergentes et futures» (FET) soutiennent la recherche scientifique et technologique fondamentale qui explore les technologies du futur en remettant en question les cadres théoriques actuels et en s’intéressant à des domaines inconnus. En outre, les activités FET couvrent un certain nombre de thèmes de recherche exploratoire prometteurs, pouvant générer une masse critique de projets connexes qui, ensemble, représentent une exploration large et diversifiée des thèmes et constituent un réservoir européen de connaissances. Enfin, les activités FET soutiennent des activités de recherche scientifique ambitieuses et à grande échelle visant à réaliser une percée scientifique. De telles activités bénéficieront de l’alignement des stratégies européennes et nationales.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 01 03
Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
183 905 321	83 564 914	188 149 548	73 032 317	178 680 576,—	319 132,—

Commentaires

L’activité «Infrastructures de recherche» assurera la mise en œuvre et l’exploitation du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et d’autres infrastructures de recherche d’envergure mondiale, y compris le développement d’installations partenaires régionales, à l’horizon 2020 et au-delà. En outre, elle assurera l’intégration et l’accès aux infrastructures nationales de recherche ainsi que le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. L’activité encouragera également les infrastructures de recherche à jouer un rôle de pionnier dans l’adoption des technologies, à promouvoir les partenariats de la recherche et du développement (R & D) avec l’industrie, à faciliter l’exploitation industrielle des infrastructures de recherche et à stimuler la création de pôles d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité d’Horizon 2020 vise à faire de l’Union une zone plus attrayante pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant des activités dont les entreprises établissent le programme. Elle vise en outre à accélérer le développement de nouvelles technologies à la base des futures entreprises et de la croissance économique. Elle fournira des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, optimisera le potentiel de croissance des entreprises de l’Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et aidera les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

08 02 02 01
Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
504 175 361	407 929 917	503 592 719	178 666 161	496 248 079,—	55 851 350,07

Commentaires

La primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles doit fournir un soutien spécifique aux actions de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des nanotechnologies, des matériaux avancés, des biotechnologies ainsi que de la fabrication et de la transformation avancées. L’accent sera mis sur les interactions et la convergence au sein des différents secteurs technologiques et entre ces derniers, ainsi que sur la recherche et le développement, les projets pilotes et les activités de démonstration à grande échelle, les bancs d’essai et les laboratoires vivants, le prototypage et la validation de produits dans des lignes pilotes. Les activités sont conçues de manière à promouvoir la compétitivité industrielle en incitant les entreprises, et notamment les PME, à investir davantage dans la recherche et l’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) ii) à v).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02 02
Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
329 381 199	337 572 482	342 534 670	282 101 522	673 350 964,—	661 254 444,81

Commentaires

L’objectif de cette action est d’aider les entreprises et les autres types d’organisations engagées dans la recherche et l’innovation (R & I) à accéder plus facilement, par l’intermédiaire d’instruments financiers, aux prêts, aux garanties, aux contre-garanties et aux financements hybrides, mezzanine et sur fonds propres. L'accès des femmes entrepreneurs au financement sera abordé. Des mécanismes d’emprunt et de fonds propres seront gérés d’une manière déterminée par la demande, même si les priorités de secteurs particuliers ou d’autres programmes de l’Union seront ciblées en cas de mise à disposition d’un financement complémentaire. Le but est essentiellement d’attirer des investissements privés dans la recherche et l’innovation. La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) sont appelés à jouer un rôle important, en tant qu’entités chargées de la mise en œuvre de chaque instrument financier, au nom de la Commission et en partenariat avec elle. Une partie de ce crédit sera utilisée pour renforcer, sous la forme de capital libéré, l’assise financière du FEI.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02 03
Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
36 120 567	31 169 883	36 588 561	33 186 975	35 278 263,—	4 756 965,11

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Pour encourager la participation des PME au programme Horizon 2020, un instrument spécifique axé sur le marché a été introduit, qui cible tous les types de PME innovantes qui souhaitent se développer, croître et s'internationaliser. En outre, un soutien sera accordé aux PME à forte intensité de recherche dans des projets de recherche transnationaux et aux jeunes entreprises dirigées par des femmes. Les activités permettant d'accroître la capacité d'innovation des PME et d'améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation seront également soutenues. Les incubateurs européens ayant fait leur preuve en matière d'accélération de la création d'entreprises technologiques peuvent utiliser la partie de ce crédit consacrée au lancement des jeunes pousses technologiques.

Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, une aide à l’innovation dans les PME sera apportée par la mise en œuvre d’un instrument dédié aux PME dans le cadre d’un système de gestion unique et mise en œuvre de manière ascendante. Conformément à l’annexe II dudit règlement, dans le cadre de l’affectation d’un minimum de 20 % du budget total combiné pour l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et la priorité «Défis de société» prévue pour les PME, un minimum de 5 % de ce budget combiné sera affecté au départ à l’instrument dédié aux PME. Un minimum de 7 % du budget total de l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et de la priorité «Défis de société» sera affecté en moyenne à l’instrument dédié aux PME pendant la durée d’Horizon 2020.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis sociétaux de la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union et suivront une démarche axée sur l’égalité hommes-femmes tout en s’efforçant de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes.

08 02 03 01
Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
524 745 272	299 890 040	540 954 714	271 316 606	554 198 409,03	41 977 597,41

Commentaires

La santé et le bien-être de tous tout au long de la vie, des systèmes de santé et de soins de haute qualité et économiquement viables, avec une personnalisation croissante des soins de santé en vue d’une meilleure efficacité, ainsi que des perspectives de croissance et de création d’emplois dans le secteur de la santé et les industries connexes, constituent les objectifs de cette activité. À cet effet, les activités seront axées sur l’efficacité de la promotion de la santé et de la prévention des maladies (par exemple, comprendre les déterminants de la santé, développer de meilleurs vaccins préventifs). Il convient d’accorder une attention particulière aux spécificités en matière de santé liées au sexe et à l’âge. En outre, l’accent sera mis sur la gestion, le traitement et la guérison des maladies (notamment par une personnalisation accrue des médicaments), des handicaps et des limitations fonctionnelles (par exemple, par le transfert de connaissances dans la pratique clinique et des actions d’innovation évolutives, une meilleure utilisation des données sanitaires, la vie indépendante et assistée). En outre, des efforts seront fournis afin d’améliorer la prise de décision dans le domaine de la prévention et des soins, d’identifier et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques dans le secteur des soins de santé, et de soutenir les systèmes de soins intégrés et l’adoption des innovations technologiques, organisationnelles et sociales permettant notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester actives et indépendantes. Enfin, les activités seront fondées sur une approche attentive aux questions de genre et reconnaissant, entre autres, la position des femmes dans les secteurs des soins formels et informels.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 02
Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
142 233 804	89 735 746	94 094 592	83 884 929	208 147 794,—	1 407 426,46

Commentaires

Cette activité sera centrée sur l’élaboration de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs, tout en développant des services, des concepts et des politiques qui aideront les populations rurales à prospérer. En outre, l’accent sera mis sur la production d’aliments sûrs et sains pour tous ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives, qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Parallèlement, des efforts seront déployés sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes (telle que la pêche durable et respectueuse de l’environnement). Les bio-industries européennes à faibles émissions de carbone, économes en ressources, durables et compétitives seront également favorisées.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 03
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
335 369 074	242 548 217	313 168 348	137 003 313	307 466 237,12	2 759 304,76

Commentaires

Une activité énergétique sûre, propre et efficace sera axée sur la réduction de la consommation d’énergie et de l’empreinte carbone de l’Union (au moyen, par exemple, de systèmes et de composants technologiques abordables à intelligence intégrée), ainsi que sur la fourniture d’électricité à bas coût et à faible émission de carbone (par exemple, recherche, développement et démonstration en grandeur réelle d’énergies renouvelables novatrices et de technologies de captage et de stockage du carbone). L’accent sera également mis sur les carburants alternatifs et les sources d’énergie mobiles ainsi que sur le développement d’un réseau électrique européen unique et intelligent. Parallèlement, l’activité portera sur la recherche pluridisciplinaire de technologies énergétiques et l’exécution conjointe de programmes de recherche paneuropéens, ainsi que sur des installations de niveau mondial. En outre, des outils, des méthodes et des modèles seront mis au point pour apporter un appui solide et transparent aux politiques, tandis que l’absorption de l’innovation énergétique par le marché sera encouragée. 85 % des crédits budgétaires seront affectés à des domaines liés aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, aux réseaux intelligents, au stockage de l’énergie et au partenariat pour des villes et communautés intelligentes à partir de 2014.

Reconnaissant le rôle essentiel de l’efficacité énergétique au niveau de l’utilisateur final et des énergies renouvelables pour améliorer la sécurité énergétique de l’Union, les mesures de pénétration du marché seront encouragées au moyen du programme Énergie intelligente — Europe III, afin de créer les capacités, d’améliorer la gouvernance et de surmonter les barrières commerciales au déploiement des solutions qui font appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Une partie des crédits du budget global consacré à l’énergie servira donc pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au titre de ce programme, mis en œuvre par une structure de gestion spécifique, qui comportera également un soutien à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables, au renforcement des capacités et à la mobilisation d’investissements, comme ce fut le cas jusqu’à présent.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 04
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
331 555 393	174 476 315	159 469 104	288 354 444	387 411 556,—	5 122 790,02

Commentaires

Dans le cadre de cette activité, l’accent sera mis sur les transports économes en énergie (par exemple, en accélérant le développement et le déploiement d’une nouvelle génération de véhicules électriques et d’autres aéronefs, véhicules et navires à émissions faibles ou nulles, ainsi que sur une meilleure mobilité avec moins d’encombrements, plus de sûreté et plus de sécurité (par exemple, en promouvant les transports et la logistique «porte-à-porte» intégrés). L’accent sera également mis sur le renforcement de la compétitivité et de la performance des constructeurs européens d’équipements de transport et des services associés, par exemple en mettant au point la prochaine génération de moyens de transport innovants et en préparant le terrain pour la suivante. Des activités visant à améliorer la compréhension des tendances et des perspectives socio-économiques liées aux transports et à fournir aux décideurs politiques des données et des analyses fondées sur des éléments factuels feront également l’objet d’un soutien.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 05
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
284 530 369	150 855 696	297 719 374	131 157 582	274 486 195,22	1 688 156,41

Commentaires

Cette activité a principalement pour objet de parvenir à une économie économe en ressources et résistante au changement climatique, ainsi qu’à un approvisionnement durable en matières premières, afin de répondre aux besoins d’une population mondiale en expansion, dans les limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. À cet égard, l’accent sera mis sur la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci, sur la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes et sur la transition vers une économie verte grâce à l’éco-innovation. Des systèmes complets et soutenus d’observation et d’information à l’échelle mondiale en matière d’environnement seront également développés.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 06
Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
112 411 389	117 834 666	114 233 382	74 273 114	113 807 987,95	18 144 618,36

Commentaires

Cette activité vise à contribuer à rendre les sociétés européennes plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu’elles encouragent davantage la réflexion, en favorisant une croissance intelligente, durable et inclusive. Les actions soutiendront l’élaboration coordonnée des politiques par le développement de données probantes, d’instruments, d’activités de prospective et de projets pilotes pour renforcer l’efficience transnationale et l’incidence économique des politiques de recherche et d’innovation et assurer le bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche et de l’Union de l’innovation. Les actions viseront également à réduire la fracture de l’innovation, à garantir la participation de la société à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à encourager l’équilibre entre hommes et femmes dans les équipes de recherche, à promouvoir une coopération cohérente et efficace avec les pays tiers et à développer une compréhension de la base intellectuelle européenne — son histoire et les nombreuses influences européennes et non européennes — en tant qu’inspiration pour notre vie d’aujourd’hui.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 04
Propager l’excellence et élargir la participation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
105 470 711	47 808 292	93 183 570	62 039 896	70 413 152,—	19 802 584,40

Commentaires

L’objectif de ces activités est d’exploiter pleinement le potentiel des talents européens et de veiller à ce que les retombées d’une économie axée sur l’innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l’Union, conformément au principe d’excellence. En favorisant et en reliant les pôles d’excellence, les activités proposées contribueront à renforcer l’Espace européen de la recherche.

Les activités porteront principalement sur les actions suivantes: faire travailler ensemble des institutions de recherche d’excellence et des régions peu performantes en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), l’objectif étant de créer de nouveaux centres d’excellence (ou de remettre à niveau ceux qui existent) dans les États membres et les régions peu performants en matière de RDI; jumeler des institutions de recherche; instaurer des «chaires EER»; mettre en place un mécanisme de soutien aux politiques afin d’améliorer la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques nationales/régionales de recherche et d’innovation; favoriser l’accès aux réseaux internationaux de chercheurs et d’innovateurs d’excellence qui ne sont pas suffisamment présents dans les réseaux européens et internationaux et renforcer les capacités opérationnelles et administratives des réseaux transnationaux de points de contact nationaux, y compris par la formation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 05
Activités horizontales d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
109 162 522	79 820 088	47 450 000	10 136 096	33 999 996,91	913 878,11

Commentaires

Ce crédit couvre des actions à caractère horizontal destinées à soutenir la mise en œuvre d’Horizon 2020. Il s’agit par exemple d’activités visant à encourager la communication et la diffusion, ainsi que l’utilisation de résultats en appui à l’innovation et à la compétitivité, et à soutenir les experts indépendants qui évaluent les propositions de projets. Il peut également couvrir des activités transversales relevant de plusieurs priorités d’Horizon 2020.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 06
La science avec et pour la société

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
53 497 266	40 461 390	54 853 984	25 322 763	51 062 663,05	3 448 223,28

Commentaires

L’objectif de cette activité consiste à établir une coopération efficace entre la science et la société, à recruter de nouveaux talents scientifiques et à allier excellence scientifique, d’une part, et conscience et responsabilité sociales, d’autre part. L’accent sera mis sur l’attrait de l’enseignement scientifique et des carrières scientifiques pour les jeunes, l’égalité entre les sexes, une meilleure prise en compte des intérêts et valeurs des citoyens dans la science et de l’innovation, et la mise en place d’une gouvernance pour assurer le développement d’une recherche et d’une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile).

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 5.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 07
Entreprises communes

08 02 07 31
Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 200 000	1 200 000	670 585	668 978	504 700,—	490 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

08 02 07 32
Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
197 787 000	68 973 824	211 379 415	57 627 199	213 519 000,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI 2), une entreprise commune (EC) entre la Commission et l’industrie biopharmaceutique, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente, «IMI». Elle a pour objectif d’améliorer le processus de mise au point des médicaments en soutenant la coopération en matière de recherche et développement, de façon à la rendre plus productive, entre les milieux universitaires, les petites et moyennes entreprises et l’industrie biopharmaceutique, dans le but de fournir des médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients.

L’entreprise commune IMI2 contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique «Santé, évolution démographique et bien-être pour tous» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

08 02 07 33
Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 946 263	1 946 263	1 600 083	1 596 249	684 807,—	581 758,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

08 02 07 34
Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
156 136 237	60 148 775	200 495 917	17 527 581	51 500 000,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune «Bio-industries» (BBI), une entreprise commune (EC) entre la Commission et les bio-industries, vise à contribuer aux objectifs de l’ITC Bio-industries en faveur d’une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources ainsi qu’à accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s’appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable.

L’entreprise commune «Bio-industries» contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche, marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie» de la priorité «Défis de société» et de la composante «Technologies clés génériques» de l’objectif spécifique «Primauté dans les technologies génériques et industrielles».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

08 02 07 35
Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 625 785	2 625 785	1 864 218	1 859 751	1 262 093,—	1 262 093,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

08 02 07 36
Entreprise commune «Clean Sky 2»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
194 773 655	177 301 922	339 977 529	94 370 545	103 000 000,—	25 000 000,—

Commentaires

L’entreprise commune «Clean Sky 2», une entreprise commune (EC) entre la Commission et l’industrie aéronautique européenne, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente, «Clean Sky». Elle a pour objectif d’améliorer l’incidence environnementale des technologies aéronautiques européennes grâce à des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien, contribuant ainsi à la future compétitivité internationale du secteur aéronautique. L’activité technique est développée dans différents domaines techniques et vise à instaurer des démonstrateurs en vraie grandeur dans tous les segments de vol.

L’entreprise commune «Clean Sky 2» contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique «Transports intelligents, verts et intégrés» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

08 02 07 37
Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
454 948	454 948	466 833	465 714	301 447,—	301 447,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

08 02 07 38
Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
102 166 319	47 344 982	109 114 167	29 060 885	96 154 620,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune (EC) «Piles à combustible et Hydrogène 2» (PCH 2), un partenariat public-privé entre la Commission, l’industrie et le groupement scientifique, s’appuiera sur les résultats de l’entreprise commune précédente, PCH, mise en place dans le cadre du septième programme-cadre. Elle a pour objectif de s’attaquer à une série d’obstacles qui s’opposent à la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, en réduisant le coût des systèmes PCH, en accroissant leur efficacité et en démontrant leur faisabilité, ouvrant ainsi la voie à un secteur européen des PCH qui soit solide, durable et compétitif à l’échelle mondiale. Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’entreprise commune PCH 2.

L’entreprise commune PCH 2 contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et, notamment, des objectifs spécifiques «Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif» et «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

08 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 02 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	168 585 829,12	25 988 509,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 02 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 986 042,26	172 659 703,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 02 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 867 645 867	p.m.	2 618 411 227	5 299 948,61	2 868 019 815,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

08 02 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 272 856	p.m.	3 585 233	369 598,42	21 266 824,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 2. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1).

08 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

08 02 77 01
Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l’élevage du bétail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	75 000	p.m.	p.m.	0,—	125 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 02
Projet pilote — Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l’Union européenne et l’Union africaine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 03
Projet pilote — Recherche et développement sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans le cadre de l’objectif d’une couverture sanitaire universelle après 2015

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	750 000	375 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les discussions en cours sur le cadre de développement mondial d’après 2015 ont envisagé l’instauration d’une couverture sanitaire universelle (CSU) pour mettre fin à la pauvreté extrême d’ici 2030 et pour terminer le programme inachevé des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) liés à la santé, notamment les OMD 4, 5 et 6 relatifs à l’amélioration de la santé maternelle, à la réduction de la mortalité infantile et à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.

De même, il importe d’inclure, en plus des maladies de l’OMD 6, les maladies tropicales négligées dans le nouveau cadre de développement, conformément au programme correspondant de l’OMS (http://whqlibdoc.who.int/hq/2012/WHO_HTM_NTD_2012.1_eng.pdf) et d’autres grandes organisations internationales spécialisées.

Objectifs

Le projet entend réaliser une étude qui quantifie le rôle de la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté (PRND) en vue de promouvoir la CSU et d’améliorer la situation des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) en matière de santé. Pour ce faire, l’étude:

—	fera l’inventaire des investissements de l’Union dans la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté et évaluera la façon dont les technologies correspondantes sont utilisées comme ressources pour la CSU,

—	examinera la façon d’améliorer la corrélation entre la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté et la CSU en ce qui concerne le cadre de développement mondial d’après 2015 et définira des recommandations d’indicateurs de R & D permettant d’améliorer l’incidence de la CSU.

La mise au point, pour les maladies négligées liées à la pauvreté, de médicaments de base sûrs, efficaces, abordables, accessibles et de qualité garantie contribuera à la mise en place de la CSU étant donné que la réalisation d’investissements suffisants dans la CSU permet de garantir l’accessibilité et la qualité des services et des produits. Cette corrélation jouera un rôle essentiel dans le cadre de développement mondial d’après 2015, non seulement pour parvenir à une existence en bonne santé, mais aussi pour réduire la pauvreté.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 04
Action préparatoire — Cap sur un système européen innovant et unique des transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 250 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire en deux temps a pour objet de recenser les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’un système européen unique des transports véritablement performant et de proposer une série de mesures qui concourront à hâter le mouvement. Cette action s’inscrit dans le droit fil des initiatives de l’Union et de la Commission. Elle a vocation:

—	à informer sur la conception des politiques futures et les programmes de recherche et d’innovation à l’échelon national et de l’Union,

—	à concourir à l’un des sept grands axes de la stratégie Horizon 2020, celui des «Transports intelligents, verts et intégrés»,

—	à contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, dont celles intitulées «Renforcement de l’accessibilité et des transports propres» et «Promotion de l’innovation et de l’excellence».

La phase d’examen a pour objet:

—	de répertorier les acteurs (entreprises, recherche, administrations, organismes de régulation et société civile), de recenser leurs avis et de cerner leurs besoins et leurs attentes,

—	de décrire l’état actuel du système: politiques publiques (à tous les niveaux); structures du secteur; situation du marché et contexte réglementaire; mécanismes de collaboration des acteurs; programmes de transport,

—	d’étudier la problématique dans d’autres régions du monde et en tirer les enseignements,

—	de déterminer les possibilités et les obstacles pour améliorer l’ensemble du système européen des transports.

La phase d’établissement d’une feuille de route permettra de proposer des mesures, validées par un échantillon représentatif d’acteurs, de nature à accélérer la marche vers un système de transports optimisé. Les problématiques suivantes seront examinées:

—	est-il utile de mettre en place une ou plusieurs nouvelles structures, sans double emploi avec celles déjà en place, et, dans l’affirmative, préciser lesquelles,

—	comment développer, à tous les niveaux, un état d’esprit axé sur le souci du système dans son ensemble,

—	comment inciter les initiatives déjà en place à accorder davantage d’attention à leurs interactions avec le reste du système,

—	déterminer les éventuelles initiatives stratégiques à mettre en place au niveau de l’Union, à l’échelon des États membres ou sur le plan local.

Cette phase aboutira à la production d’une analyse approfondie des possibilités et des obstacles entourant la réalisation d’un système de transport entièrement performant en Europe avec la mobilisation des acteurs de tous les secteurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 05
Projet pilote – vaccination maternelle: combler le manque de connaissance pour faire progresser la vaccination maternelle dans les milieux modestes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	300 000

Commentaires

Dans le cadre du programme toujours en cours des objectifs du Millénaire pour le développement, la promotion de la vaccination maternelle en vue de protéger les femmes enceintes et leurs enfants contre des maladies dont les taux de morbidité et de mortalité sont importants, comme la malaria, le VIH, la tuberculose, la grippe ou le tétanos, constitue un moyen privilégié d'améliorer dans les faits la santé des femmes et des enfants (OMD 4 et 5) de manière équitable et économique. Les vaccins figurent actuellement parmi les moyens de prévention les plus efficaces de la lutte contre les maladies infectieuses et les complications et séquelles qu'elles entraînent. L'incidence des maladies pouvant être évitées grâce à des vaccins lors de la grossesse est plus grande, et souvent grave, chez les mères et les nourrissons des pays à faibles revenus.

La vaccination maternelle est une intervention au potentiel prometteur réalisée chez la femme enceinte en vue de protéger le nouveau-né, trop jeune pour être vacciné. On estime à 600 000 par an les cas de mortalité néonatale liés à des maladies infectieuses, dont une partie pourrait être évitée grâce à la vaccination maternelle. De plus, la vaccination maternelle pourrait permettre d'éviter une partie des 965 000 décès dus, selon les estimations, aux accouchements prématurés, ainsi que de 10 à 50 % des cas d'enfants mort-nés à cause d'une maladie infectieuse.

Or, les données disponibles dans ces régions sur la charge de morbidité des maladies pouvant être évitées grâce à la vaccination maternelle, et sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins chez les femmes enceintes sont aujourd'hui insuffisantes et incomplètes. La production de données de bonne qualité et d'observations solides concernant la charge des maladies à prévention vaccinale au cours de la grossesse et de la petite enfance dans les pays à faibles revenus est non seulement indispensable, mais aussi nécessaire pour pouvoir élaborer une feuille de route des mesures de vaccination maternelle dans ces zones.

Objectif: déterminer la charge de morbidité des maladies à prévention vaccinale chez les femmes enceintes et les nourrissons et évaluer l'incidence des comorbidités telles que le VIH, la tuberculose et la maladie de Chagas sur cette charge.

Objectifs: mettant à profit les données fraîchement recueillies, ce projet pilote a pour but de mesurer la charge de morbidité des maladies à prévention vaccinale (en s'intéressant particulièrement au syndrome de Guillain-Barré, au virus respiratoire syncytial, à la coqueluche, à la grippe, au tétanos et à la rubéole) chez les femmes enceintes et les nourrissons et d'étudier, pour les femmes enceintes, l'influence des comorbidités, telles que l'infection par le VIH, la tuberculose ou la co-infection VIH-tuberculose, sur la charge de morbidité sur des sites représentatifs d'Afrique sub-saharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Ce projet pourra également contribuer à mieux évaluer les vaccins déjà autorisés ou en développement pour les femmes enceintes des pays à faibles revenus, où ces vaccins sont le plus nécessaires (en soutenant par exemple la mise en place d'un dispositif de vaccination maternelle contre la grippe en articulation avec les soins prénatals dans les pays en développement), à aplanir les obstacles à la mise en œuvre de la vaccination maternelle, à concourir à l'élaboration d'une feuille de route des mesures de vaccination maternelle et à inspirer la hiérarchisation des priorités dans ces contextes. En outre, ce projet arrive à point nommé, alors que les acteurs mondiaux de la santé sont particulièrement attentifs aux résultats obtenus grâce à la vaccination et que, lors de la prochaine décennie, les pays à revenus faibles ou moyens incluront de nouveaux vaccins salvateurs dans leurs programmes nationaux de vaccination. Ce projet peut déboucher sur une collaboration public-privé et sur une coopération Nord-Sud dans le domaine de la recherche.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 06
Action préparatoire — Participation active des générations les plus jeunes et les plus âgées en Europe aux processus de codétermination et de codécision politiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	250 000

Commentaires

Recherche de base au niveau de l'Union européenne sur le statu quo dans tous les États membres afin de déterminer des domaines d'action et de tirer des conclusions politiques.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 07
Projet pilote — Optimisation d'un système optoacoustique automatique et non invasif pour la détection subaquatique in situ des stocks halieutiques afin de favoriser les inventaires de peuplement fondés sur l'AEE et une meilleure mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	100 000

Commentaires

Le projet de recherche proposé est totalement nouveau dans la mesure où il combine simultanément un système d'imagerie acoustique (champ moyen à éloigné) et optique (champ proche) à haute résolution (faible intensité lumineuse, hautes fréquences) grâce à un mécanisme d'ajustement et de calibrage qui traduit les informations du champ proche dans le champ éloigné et inversement. L'objectif est d'estimer la population halieutique, la biomasse et la diversité dans certaines zones clés et d'autres indicateurs relevant de la DCSMM [grâce à une autre série d'instruments (environnementaux)]. Au lieu d'images instantanées (comme celles générées lors des études habituelles), ce système réalisera des vidéos. La méthode d'évaluation employée sera conforme aux normes internationales (CIEM). L'intégralité du système devrait fonctionner en continu, de manière autonome et non invasive, et se déclencher en fonction du type d'événement afin d'économiser l'énergie.

Pour servir de plateforme de recherche, du matériel optoacoustique (observatoire halieutique subaquatique) sera fourni gratuitement par l'institut de recherche, ce qui permettra d'optimiser l'algorithme de reconnaissance de motifs et d'autres activités de recherche connexes.

Le montant indiqué couvre, entre autres, les frais liés aux activités suivantes: mesures biométriques des poissons, modélisation de la relation entre les photos/vidéos et l'âge, la longueur, la biomasse et la masse des poissons, évaluation de l'effet de récif grâce à des expériences de marquage, calibrage (intégration) des données biologiques et des données acoustiques et optiques, optimisation du schéma d'enquête sur le plan biologique, migration et distinction de poissons pris isolément (suivi en champ moyen à éloigné), contrôle épisodique de l'ensemble des instruments, évaluation de la distance (stéréométrie en champ proche), distinction de poissons (suivi en champ proche) et calibrage (intégration) des données optiques et des données acoustiques et biologiques.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 08
Projet pilote — Élaboration d'un système de test optoacoustique automatisé et non invasif pour la détection subaquatique afin de favoriser la surveillance de la biodiversité halieutique et d'autres indicateurs établis par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) dans des zones marines clés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 200 000	600 000

Commentaires

Le projet de recherche proposé est totalement nouveau dans la mesure où il combine simultanément un système d'imagerie acoustique (champ moyen à éloigné) et optique (champ proche) à haute résolution (faible intensité lumineuse, hautes fréquences) grâce à un mécanisme d'ajustement et de calibrage qui traduit les informations du champ proche dans le champ éloigné et inversement. L'objectif est d'estimer la population halieutique, la biomasse et la diversité dans certaines zones clés et d'autres indicateurs relevant de la DCSMM [grâce à une autre série d'instruments (environnementaux)]. Au lieu d'images instantanées (comme celles générées lors des études habituelles), ce système réalisera des vidéos. La méthode d'évaluation employée sera conforme aux normes internationales (CIEM). L'intégralité du système devrait fonctionner en continu, de manière autonome et non invasive, et se déclencher en fonction du type d'événement afin d'économiser l'énergie (S'agit-il d'un poisson ou d'autre chose? S'il s'agit d'un poisson, l'ensemble du système se met en route.). Les deux observatoires halieutiques subaquatiques du système de test seront conçus de manière à pouvoir communiquer entre eux et échanger des informations importantes (par exemple concernant l'effet de récif).

Le montant indiqué couvre, entre autres, les frais liés aux activités suivantes: mesures biométriques des poissons, modélisation de la relation entre les photos/vidéos et l'âge, la longueur, la biomasse et la masse des poissons, évaluation de l'effet de récif grâce à des expériences de marquage, calibrage (intégration) des données biologiques et des données acoustiques et optiques, optimisation du schéma d'enquête sur le plan biologique, migration et distinction de poissons pris isolément (suivi en champ moyen à éloigné), contrôle épisodique de l'ensemble des instruments, évaluation de la distance (stéréométrie en champ proche), calibrage (intégration) des données optiques et des données acoustiques et biologiques, les appareils du système et l'interconnexion technique des capteurs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 08 03 —   PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 03
PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES
08 03 01
Dépenses opérationnelles du programme Euratom
08 03 01 01	Euratom — Énergie de fusion	1,1	132 239 003	132 233 979	122 147 186	146 941 084	112 579 654,61	97 841 864,61	73,99
08 03 01 02	Euratom — Fission nucléaire et radioprotection	1,1	59 135 715	p.m.	54 654 414	30 875 121	48 861 099,—	417 357,22
	Article 08 03 01 – Sous-total		191 374 718	132 233 979	176 801 600	177 816 205	161 440 753,61	98 259 221,83	74,31
08 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
08 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	34 406 584,72	33 548 036,36
08 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 831,01	13 653 880,91
	Article 08 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	34 413 415,73	47 201 917,27
08 03 51	Achèvement du précédent programme-cadre de recherche d’Euratom (2007-2013)	1,1	p.m.	16 387 468	p.m.	39 796 544	300 085,79	58 351 931,66	356,08
08 03 52	Achèvement des précédents programmes-cadres de recherche d’Euratom (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	194 291	p.m.	394 545	3 217,43	148 044,18	76,20
	Chapitre 08 03 – Total		191 374 718	148 815 738	176 801 600	218 007 294	196 157 472,56	203 961 114,94	137,06

Commentaires

Le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018) (ci-après «programme Euratom») complète Horizon 2020 dans le domaine de la recherche nucléaire et de la formation. Son objectif général est de mener des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin notamment de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficace et sécurisée. En soutenant ces travaux de recherche, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités du programme-cadre «Horizon 2020»: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société.

Les actions indirectes du programme Euratom sont centrées sur les deux domaines: d’une part, la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection et, d’autre part, le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

08 03 01
Dépenses opérationnelles du programme Euratom

Commentaires

Les actions indirectes du programme Euratom couvrent la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la fusion, en vue d’assurer le succès du projet ITER tout en permettant à l’Europe d’en tirer les fruits. Elles renforceront les résultats des trois priorités du programme «Horizon 2020»: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société.

08 03 01 01
Euratom — Énergie de fusion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
132 239 003	132 233 979	122 147 186	146 941 084	112 579 654,61	97 841 864,61

Commentaires

L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fusion soutiendra des activités de recherche communes entreprises par les acteurs de la fusion mettant en œuvre les tâches de la feuille de route pour la fusion. En outre, elle soutiendra les activités communes visant à développer et à qualifier des matériaux pour une centrale électrique de démonstration, ainsi qu’à résoudre des problèmes opérationnels liés au réacteur, et à développer et démontrer toutes les technologies nécessaires à la centrale électrique à fusion de démonstration. L’activité mettra également en œuvre ou soutiendra la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du présent programme vers l’industrie exploitant l’ensemble des aspects novateurs de la recherche. En outre, elle soutiendra la construction, la rénovation, l’utilisation et la disponibilité permanente d’infrastructures de recherche au titre du programme Euratom.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2000» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points e) à h).

08 03 01 02
Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
59 135 715	p.m.	54 654 414	30 875 121	48 861 099,—	417 357,22

Commentaires

L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fission nucléaire soutiendra les activités de recherche communes concernant le fonctionnement sûr des filières de réacteurs utilisées ou pouvant être utilisées dans le futur dans l’Union. Elle contribuera également au développement de solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes. En outre, elle soutiendra les activités de recherche conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l’environnement. Enfin, le volet «Fission» du programme Euratom encouragera les activités de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l’industrie et entre les États membres et les États associés, et soutiendra le maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2000» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points a) à d).

08 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	34 406 584,72	33 548 036,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 831,01	13 653 880,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 03 51
Achèvement du précédent programme-cadre de recherche d’Euratom (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	16 387 468	p.m.	39 796 544	300 085,79	58 351 931,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Le programme couvre deux domaines thématiques:

La recherche dans le domaine de la fusion englobe des activités allant de la recherche fondamentale au développement des technologies et comprend la construction de grands projets ainsi que des activités de formation et d’éducation. La fusion offre la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. La réalisation du projet ITER est donc au centre de la stratégie actuelle de l’Union. Elle doit s’accompagner d’un programme européen de recherche et de développement solide et ciblé afin de préparer l’exploitation d’ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d’exploitation et au-delà.

La recherche dans le domaine de la fission a pour objectif d’établir une base scientifique et technique solide afin d’accélérer les développements pratiques pour la gestion sûre des déchets radioactifs à vie longue, de promouvoir une exploitation plus sûre, plus économe en ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire et pour maintenir un système solide et socialement acceptable de protection de l’homme et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

08 03 52
Achèvement des précédents programmes-cadres de recherche d’Euratom (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	194 291	p.m.	394 545	3 217,43	148 044,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

CHAPITRE 08 05 —   PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 05
PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER
08 05 01	Programme de recherche pour l’acier	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	35 644 823,—	35 177 770,27
08 05 02	Programme de recherche pour le charbon	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	14 906 689,—	13 776 454,34
	Chapitre 08 05 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	50 551 512,—	48 954 224,61

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Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier finance chaque année des projets novateurs visant à renforcer la sécurité, l’efficacité et la compétitivité des industries charbonnière et sidérurgique de l’Union. Il a été créé en 2002 afin de pérenniser les réussites de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La répartition des budgets entre le charbon (27,2 %) et l’acier (72,8 %) est définie dans la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

08 05 01
Programme de recherche pour l’acier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	35 644 823,—	35 177 770,27

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Le programme de recherche pour l’acier vise à améliorer les processus de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées.

Bases légales

Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

08 05 02
Programme de recherche pour le charbon

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	14 906 689,—	13 776 454,34

Commentaires

Le programme de recherche pour le charbon vise à réduire le prix de revient total de la production minière, à améliorer la qualité des produits et à réduire le coût de l’utilisation du charbon. Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques et technologiques qui doivent permettre de mieux comprendre le comportement des gisements et de les maîtriser en ce qui concerne les pressions de terrains, les émissions gazeuses, les risques d’explosion, la ventilation et tous les autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui poursuivent ces objectifs offrent une perspective de résultats applicables à court ou à moyen terme à une grande partie de la production de l’Union.

Bases légales

Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

TITRE 09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»	117 303 475	117 303 475	115 875 353	115 875 353	133 662 500,79	133 662 500,79
09 02	MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE	19 583 000	20 817 000	18 396 755	19 230 445	18 955 811,10	17 047 935,97
09 03	MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS	140 417 661	79 544 909	91 642 770	72 471 741	86 634 073,06	5 706 591,58
09 04	«HORIZON 2020»	1 396 861 728	2 027 749 775	1 506 779 569	1 525 102 580	1 474 801 963,88	1 035 193 554,99
09 05	EUROPE CRÉATIVE	129 148 500	127 641 498	123 120 000	121 683 724	135 615 165,07	142 883 510,73
	Titre 09 – Total	1 803 314 364	2 373 056 657	1 855 814 447	1 854 363 843	1 849 669 513,90	1 334 494 094,06

CHAPITRE 09 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
09 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»
09 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»	5,2	43 222 990	42 390 372	43 558 797,68	100,78
09 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 536 752	2 100 737	2 020 819,66	79,66
09 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 891 695	1 682 837	1 837 401,—	97,13
	Article 09 01 02 – Sous-total		4 428 447	3 783 574	3 858 220,66	87,12
09 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»	5,2	2 758 538	2 691 197	3 145 807,19	114,04
09 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l’information et des communications (TIC)	1,1	497 000	323 000	193 643,—	38,96
09 01 04 02	Dépenses d’appui pour le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»	3	1 414 980	1 374 030	1 427 720,26	100,90
	Article 09 01 04 – Sous-total		1 911 980	1 697 030	1 621 363,26	84,80
09 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	43 255 948	43 000 000	48 584 372,—	112,32
09 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	11 242 239	11 423 259	12 312 717,—	109,52
09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	10 483 333	10 889 921	20 581 223,—	196,32
	Article 09 01 05 – Sous-total		64 981 520	65 313 180	81 478 312,—	125,39
	Chapitre 09 01 – Total		117 303 475	115 875 353	133 662 500,79	113,95

09 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
43 222 990	42 390 372	43 558 797,68

09 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 536 752	2 100 737	2 020 819,66

09 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 891 695	1 682 837	1 837 401,—

09 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 758 538	2 691 197	3 145 807,19

09 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 04 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l’information et des communications (TIC)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
497 000	323 000	193 643,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des actions.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir les articles 09 03 01, 09 03 02 et 09 03 03.

09 01 04 02
Dépenses d’appui pour le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 414 980	1 374 030	1 427 720,26

Commentaires

Ancien poste 15 01 04 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, d’évaluation et de promotion qui sont nécessaires à la gestion du programme «Europe créative» et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors qu’elles ont trait aux objectifs généraux du présent poste, et les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 15 04.

09 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
43 255 948	43 000 000	48 584 372,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

09 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 242 239	11 423 259	12 312 717,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

09 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 483 333	10 889 921	20 581 223,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Ce crédit vise aussi à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et à la supervision du programme ou des projets, telles que celles engagées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et l’entretien de systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

CHAPITRE 09 02 —   MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 02
MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
09 02 01	Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques	1,1	3 530 000	4 100 000	3 258 000	3 702 485	3 188 254,46	2 817 710,61	68,72
09 02 03	Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	1,1	10 070 000	10 070 000	9 100 612	9 100 612	9 085 457,86	9 085 457,86	90,22
09 02 04	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office	1,1	4 072 000	4 072 000	3 498 143	3 498 143	4 162 873,64	4 162 792,—	102,23
09 02 05	Actions concernant le contenu numérique, l’industrie audiovisuelle et les autres médias	3	1 061 000	1 200 000	1 040 000	1 087 338	1 019 225,14	150 215,14	12,52
09 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
09 02 77 02	Projet pilote — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias	3	p.m.	p.m.	p.m.	326 889	500 000,—	426 079,92
09 02 77 03	Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias	3	p.m.	400 000	p.m.	764 978	1 000 000,—	405 680,44	101,42
09 02 77 04	Action préparatoire — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias	3	500 000	600 000	1 000 000	500 000
09 02 77 05	Action préparatoire — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias	3	350 000	375 000	500 000	250 000
	Article 09 02 77 – Sous-total		850 000	1 375 000	1 500 000	1 841 867	1 500 000,—	831 760,36	60,49
	Chapitre 09 02 – Total		19 583 000	20 817 000	18 396 755	19 230 445	18 955 811,10	17 047 935,97	81,89

09 02 01
Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 530 000	4 100 000	3 258 000	3 702 485	3 188 254,46	2 817 710,61

Commentaires

Anciens articles 09 02 01 et 12 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un ensemble d’actions visant à:

—	coordonner un meilleur cadre réglementaire pour la concurrence, l’investissement et la croissance, couvrant l’ensemble des questions dans le domaine des communications électroniques: analyse économique, analyse d’impact, élaboration des politiques, conformité à la réglementation,

—

poursuivre et réexaminer la politique de l’Union en matière de réseaux et services de communications électroniques en vue de lancer des initiatives permettant de répondre aux problèmes qui se posent dans ce secteur en évolution constante (convergence des communications électroniques, de l’audiovisuel et de la fourniture de contenu),

—

faciliter la mise en œuvre du marché unique numérique dans le cadre d’actions relatives aux objectifs en matière de haut débit, par des mesures réglementaires, politiques et financières d’aide publique, y compris par la coordination avec la politique de cohésion dans les domaines concernant les réseaux et services de communications électroniques,

—

élaborer des politiques et des mesures de coordination qui garantiront que les États membres appliquent leurs programmes nationaux dans le domaine du haut débit en tenant compte de l’infrastructure fixe, de l’infrastructure mobile et de leur éventuelle convergence, ainsi que de la cohérence et de la rentabilité économique des interventions publiques aux niveaux de l’Union et des États membres,

—

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives à l’accès et à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, notamment l’interopérabilité, l’interconnexion, les travaux de génie civil, l’indépendance des régulateurs et les nouvelles mesures de renforcement du marché unique,

—	contrôler et mettre en œuvre la législation en la matière dans tous les États membres;

—	assurer la coordination des procédures d’infraction et fournir des éléments dans les affaires d’aides d’État pertinentes,

—

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives aux problèmes de vente au détail et de consommation, notamment la neutralité de l’internet, le changement d’opérateur, l’itinérance, la stimulation de la demande et de l’utilisation et le service universel,

—

élaborer et mettre en œuvre une réglementation cohérente, fondée sur le marché et devant être appliquée par les autorités réglementaires nationales, et répondre aux notifications individuelles de ces autorités, notamment en ce qui concerne les marchés pertinents, la concurrence et les interventions réglementaires appropriées, en particulier pour les réseaux d’accès de nouvelle génération,

—	élaborer des politiques globales qui permettront aux États membres de gérer toutes les utilisations du spectre radioélectrique, y compris les différents domaines du marché intérieur comme les communications électroniques, l’internet à haut débit et l’innovation,

—

promouvoir et superviser la mise en œuvre du cadre réglementaire des services de communications [y compris le mécanisme prévu à l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33)],

—	permettre aux pays tiers de poursuivre une politique d’ouverture de leurs marchés équivalente à celle de l’Union,

—

promouvoir et assurer le suivi de la réalisation du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7)],

—

élaborer des politiques en matière de droit d’auteur au niveau de l’Union, en particulier dans le domaine de la distribution en ligne de contenu protégé par le droit d’auteur dans le marché unique numérique et, notamment, évaluer les obstacles juridiques et économiques découlant des pratiques du secteur ou bien du cadre réglementaire au niveau de l’Union ou des États membres,

—

dans le cadre du marché unique numérique, élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives au commerce électronique dans l’Union et en assurer le suivi, particulièrement en ce qui concerne les mesures liées à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1), et évaluer les obstacles juridiques et économiques découlant du cadre réglementaire relatif au marché intérieur du commerce électronique ou de mesures connexes,

—	soutenir les actions visant à préserver la stabilité et la sécurité de l’internet en promouvant un véritable modèle multipartenaires de gouvernance garantissant que les avantages économiques et sociaux qu’offrent les communications électroniques peuvent être pleinement exploités,

—

continuer à mettre en œuvre la communication de la Commission intitulée «Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir» [COM(2014) 72 final], et donner suite aux demandes formulées par les États membres dans les conclusions du Conseil sur la gouvernance de l’internet du 27 novembre 2014 et par le Parlement européen dans la résolution du 11 février 2015 sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet [2015/2526(RSP)],

—

continuer à soutenir financièrement le Forum sur la gouvernance de l’internet ainsi que le dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) afin de garantir leur stabilité financière et, partant, leur viabilité opérationnelle; ce soutien financier concerne aussi différentes initiatives destinées à amplifier l’impact de ces deux organes,

—	mettre en avant l’importance des TIC dans la définition des objectifs de développement durable pour l’après-2015, notamment par des mesures visant à développer les moyens et à renforcer la confiance dans le domaine des communications électroniques avec les pays tiers.

Ces actions ont pour objectifs spécifiques:

—	la formulation d’une politique et d’une stratégie de l’Union dans le domaine des services et réseaux de communications (y compris la convergence entre les communications électroniques et les environnements audiovisuels, les aspects relatifs à l’internet, etc.),

—	la formulation d’une politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union,

—	le développement d’activités dans le secteur des communications mobiles et par satellites, en particulier en ce qui concerne les radiofréquences, et la stimulation de la demande,

—	une analyse de la situation et de la législation adoptée dans ces domaines, ainsi que des décisions en matière d’aides d’État,

—	une analyse de la situation financière et des volumes d’investissement dans le secteur,

—	la coordination de ces politiques et initiatives en ce qui concerne l’environnement international (CMR, CEPT, etc.),

—	le développement d’activités et d’initiatives en relation avec le marché unique numérique,

—	le développement d’activités et d’initiatives en relation avec la politique de cohésion,

—	le développement et la maintenance de la base de données en relation avec le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et d’autres actions relatives au suivi et à la réalisation du programme,

—	la promotion et l’approfondissement de la vision de modèle multipartenaires de gouvernance de l’internet prônée par l’Union.

Ces actions consistent, notamment, à préparer des analyses et des rapports d’avancement, à consulter les parties concernées et le grand public, à préparer des communications et des propositions législatives et à surveiller l’application de la législation et elles concernent également les traductions des notifications et des consultations dans le cadre de l’article 7 de la directive 2002/21/CE.

Ce crédit est destiné en particulier à couvrir des contrats pour des rapports d’analyse et d’expertise, des études spécifiques, des rapports d’évaluation, des activités de coordination, des subventions ainsi que le cofinancement de certaines actions.

En outre, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les réunions d’experts, la communication événementielle, les frais d’adhésion, l’information et la publication directement liées à la réalisation des objectifs de la politique ou des mesures couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de services ponctuels.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 03
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 070 000	10 070 000	9 100 612	9 100 612	9 085 457,86	9 085 457,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3).

L’Agence a été instituée pour renforcer la capacité de l’Union, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, à les gérer et à y faire face. À cet effet, l’Agence acquerra un niveau élevé de compétences spécialisées et encouragera une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

L’Agence a pour mission de prêter assistance et de fournir des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l’information relevant de ses compétences et, lorsqu’elle y est invitée, d’aider la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation de l’Union dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

En vertu de l’article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle du Parlement européen et du Conseil a été renforcé.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 10 120 000 EUR. Un montant de 50 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 10 070 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

09 02 04
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 072 000	4 072 000	3 498 143	3 498 143	4 162 873,64	4 162 792,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3).

L’ORECE fait fonction d’organisme consultatif spécialisé et indépendant auprès de la Commission et des autorités réglementaires nationales pour la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et services de communications électroniques afin de promouvoir une approche réglementaire cohérente dans l’ensemble de l’Union. Il n’est pas un organe de l’Union et il n’est pas doté de la personnalité juridique.

L’Office est institué sous la forme d’un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, qui apporte à l’ORECE le soutien professionnel et administratif requis pour accomplir les missions qui lui sont conférées par le règlement (CE) no 1211/2009.

L’Office doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

En vertu de l’article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle du Parlement européen et du Conseil.

Le tableau des effectifs de l’Office est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2016 s'élève au total à 4 246 000 EUR. Un montant de 174 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 4 072 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

09 02 05
Actions concernant le contenu numérique, l’industrie audiovisuelle et les autres médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 061 000	1 200 000	1 040 000	1 087 338	1 019 225,14	150 215,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—

la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1),

—	le suivi de l’évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme et de la liberté des médias, et

—	la collecte et la diffusion d’informations et d’analyses économiques et juridiques concernant le secteur audiovisuel et les secteurs convergents des médias et du contenu.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des mesures couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 02 77 02
Projet pilote — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	326 889	500 000,—	426 079,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 03
Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	764 978	1 000 000,—	405 680,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 04
Action préparatoire — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	600 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias s’inscrit dans la continuité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte européenne pour la liberté de la presse en faisant office, au niveau européen, de centre de contact unique pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias souhaitant dénoncer des violations de ces chartes. Ce sera, en Europe, le seul centre chargé de surveiller et de documenter les violations de cette nature. Il fera également office de centre d’alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien de collègues étrangers pour des journalistes qui auraient besoin d’une aide. Le Centre bénéficiera de l’apport de toute une série de sources: centres universitaires, partenaires régionaux de toute l’Europe et diverses associations de journalistes. Le Centre couvrira le territoire des 28 États membres et des pays candidats.

Cette action préparatoire viendra compléter les actions en cours soutenues par le budget de l’Union. Le Centre constituera, en particulier, le pendant pratique et concret du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, axé sur la recherche, qui se trouve à l'Institut universitaire européen de Florence. Il bénéficiera en outre du dynamisme du groupe à haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias créé par la Commission et de la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 relative à un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 05
Action préparatoire — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
350 000	375 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire constitue le prolongement du projet pilote financé en 2013 et en 2014 par le Parlement européen pour tester le fonctionnement de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias mis en place en 2009 par un groupe d’universités européennes à la demande de la Commission.

Le projet pilote relatif à l’instrument de surveillance est actuellement mené par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias du Centre Robert Schuman d’études avancées de l’Institut universitaire européen, établissement universitaire créé en 2011 par la Commission pour élargir l’action de l’Union dans l’amélioration de la protection du pluralisme des médias et de la liberté des médias en Europe et dans l’évaluation des mesures nécessaires à l’échelon national ou européen pour encourager ces objectifs. Dans le cadre du projet pilote, le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias teste une version simplifiée de l’instrument de surveillance sur un échantillon représentatif de neuf États membres. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et le Royaume-Uni. Ces pays ont été retenus en fonction de critères objectifs afin de garantir le degré de neutralité le plus élevé et de permettre une large application de l’instrument dans une série de réalités différentes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 09 03 —   MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 03
MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
09 03 01	Préparer des projets en matière de haut débit en vue d’un financement public et/ou privé	1,1	p.m.	450 000	p.m.	3 056 060	0,—	0,—	0
09 03 02	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications — Haut débit au titre du MIE	1,1	37 287 000	18 643 500	35 575 000	35 799 319	17 499 729,16	0,—	0
09 03 03	Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen	1,1	103 130 661	60 166 409	56 067 770	29 687 199	69 134 343,90	293 720,81	0,49
09 03 51
Achèvement des programmes antérieurs
09 03 51 01	Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)	1,1	p.m.	285 000	p.m.	3 929 163	0,—	5 412 870,77	1 899,25
09 03 51 02	Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 09 03 51 – Sous-total		p.m.	285 000	p.m.	3 929 163	0,—	5 412 870,77	1 899,25
	Chapitre 09 03 – Total		140 417 661	79 544 909	91 642 770	72 471 741	86 634 073,06	5 706 591,58	7,17

09 03 01
Préparer des projets en matière de haut débit en vue d’un financement public et/ou privé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	450 000	p.m.	3 056 060	0,—	0,—

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe relatifs au haut débit par des études et des actions de soutien du programme, en particulier une assistance technique, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 1316/2013.

Les actions relevant de cet article sont en principe exécutées au moyen de subventions ou de marchés publics, soit en gestion directe au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit en gestion indirecte au sens de l’article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a).

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 9, et la section 3 de l’annexe.

09 03 02
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications — Haut débit au titre du MIE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 287 000	18 643 500	35 575 000	35 799 319	17 499 729,16	0,—

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Les actions relevant de cette ligne budgétaire soutiennent des projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux à haut débit.

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs ci-dessus au moyen d’instruments financiers conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013.

Les dépenses couvrent l’aide financière en faveur des réseaux à haut débit, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) no 283/2014.

Les remboursements au titre d’instruments financiers, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, peuvent être utilisés au titre du même instrument financier conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 7, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 7, et la section 2 de l’annexe.

09 03 03
Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
103 130 661	60 166 409	56 067 770	29 687 199	69 134 343,90	293 720,81

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Elles soutiennent des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques.

Les actions relevant de cette ligne budgétaire contribuent en principe à la réalisation des objectifs ci-dessus par l’intermédiaire de subventions et de marchés publics:

—	les plates-formes de services centrales, à l’exception d’Europeana, seront généralement financées par des marchés publics,

—	les services génériques seront généralement financés par des subventions,

—	les plates-formes numériques telles qu’Europeana, destinées à aider le secteur de la création et à faciliter l’activité économique, à l’aide de ressources culturelles numérisées.

Les dépenses couvrent l’intégralité du cycle des infrastructures de services numériques, y compris les études de faisabilité, la mise en œuvre, l’exploitation continue et la mise à niveau permanente, la coordination et l’évaluation ainsi que l’assistance technique, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 283/2014. L’accent ne doit pas être mis uniquement sur la création d’infrastructures de services numériques et de services connexes, mais aussi sur la gouvernance relative à l’exploitation de ces plates-formes et services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphes 1 à 6 et 9, et les sections 1 et 3 de l’annexe.

09 03 51
Achèvement des programmes antérieurs

09 03 51 01
Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	285 000	p.m.	3 929 163	0,—	5 412 870,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme «Internet plus sûr» contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118).

09 03 51 02
Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme «Safer Internet plus» contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).

CHAPITRE 09 04 —   «HORIZON 2020»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 04
«HORIZON 2020»
09 04 01
Excellence scientifique
09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	1,1	215 400 890	244 098 326	232 151 334	109 225 168	225 025 085,—	700 000,—	0,29
09 04 01 02	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	1,1	97 889 261	95 000 000	105 290 655	83 011 128	99 195 637,—	4 529 000,—	4,77
	Article 09 04 01 – Sous-total		313 290 151	339 098 326	337 441 989	192 236 296	324 220 722,—	5 229 000,—	1,54
09 04 02
Primauté industrielle
09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l’information et de la communication	1,1	723 681 812	799 548 750	824 154 429	467 483 720	759 968 487,67	42 533 821,50	5,32
	Article 09 04 02 – Sous-total		723 681 812	799 548 750	824 154 429	467 483 720	759 968 487,67	42 533 821,50	5,32
09 04 03
Défis de société
09 04 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	1,1	118 188 002	142 332 732	132 981 639	52 428 081	130 908 869,—	3 190 531,31	2,24
09 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion	1,1	36 564 471	47 093 653	43 725 806	21 845 034	36 338 878,49	313 569,—	0,67
09 04 03 03	Promouvoir des sociétés européennes sûres	1,1	45 791 092	50 080 000	50 665 706	18 786 729	48 181 957,—	207 000,—	0,41
	Article 09 04 03 – Sous-total		200 543 565	239 506 385	227 373 151	93 059 844	215 429 704,49	3 711 100,31	1,55
09 04 07
Entreprises communes
09 04 07 31	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d’appui	1,1	1 019 130	1 019 130	786 407	784 523	460 000,—	460 000,—	45,14
09 04 07 32	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)	1,1	153 127 070	120 651 306	115 023 593	61 166 094	155 000 000,—	0,—	0
	Article 09 04 07 – Sous-total		154 146 200	121 670 436	115 810 000	61 950 617	155 460 000,—	460 000,—	0,38
09 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
09 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	7 779 364,42	550 313,89
09 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 549 748,—	57 962 496,48
	Article 09 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	14 329 112,42	58 512 810,37
09 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	484 237 378	p.m.	655 417 350	359 253,80	816 749 516,68	168,67
09 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
09 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication
09 04 53 01	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013)	1,1	p.m.	38 588 500	p.m.	52 428 081	1 534 683,50	107 697 306,13	279,09
09 04 53 02	Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l’information et de la communication (avant 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 09 04 53 – Sous-total		p.m.	38 588 500	p.m.	52 428 081	1 534 683,50	107 697 306,13	279,09
09 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
09 04 77 01	Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances	1,1	p.m.	1 600 000	2 000 000	1 654 288	1 500 000,—	0,—	0
09 04 77 02	Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts	1,1	p.m.	500 000	p.m.	436 192	1 000 000,—	0,—	0
09 04 77 03	Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques	1,1	p.m.	400 000	p.m.	436 192	1 000 000,—	300 000,—	75,00
09 04 77 04	Projet pilote — La stratégie numérique pour l’Europe à la rencontre de la Silicon Valley	1,1	150 000	75 000
09 04 77 05	Action préparatoire — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances	1,1	1 500 000	750 000
09 04 77 06	Projet pilote — Compétences numériques: métiers nouveaux, méthodes pédagogiques nouvelles, emplois nouveaux	1,1	400 000	200 000
09 04 77 07	Projet pilote — Généraliser l’usage des nouvelles technologies et des outils numériques dans l’enseignement	1,1	400 000	200 000
09 04 77 08	Action préparatoire — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques.	1,1	750 000	375 000
09 04 77 09	Action préparatoire — Usines intelligentes en Europe orientale	1,2	2 000 000	1 000 000
	Article 09 04 77 – Sous-total		5 200 000	5 100 000	2 000 000	2 526 672	3 500 000,—	300 000,—	5,88
	Chapitre 09 04 – Total		1 396 861 728	2 027 749 775	1 506 779 569	1 525 102 580	1 474 801 963,88	1 035 193 554,99	51,05

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche et d’innovation «Horizon 2020», qui couvre la période 2014-2020, et pour achever les programmes-cadres précédents dans le domaine de la recherche (septième programme-cadre et programmes-cadres antérieurs) ainsi que des programmes précédemment adoptés en matière de technologies de l’information et de la communication dans le cadre du programme d’appui stratégique (2007-2013) et des programmes antérieurs à 2007.

«Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare «Une Union de l’innovation» relevant d’«Europe 2020» et d’autres initiatives phares telles que «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les ressources humaines en matière de recherche et de technologie ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Union, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Pour certaines de ces actions, une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 09 04 50 01.

Les crédits de fonctionnement relatifs au présent chapitre seront prévus à l’article 09 01 05.

09 04 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité d’«Horizon 2020» vise à renforcer et à développer l’excellence de la base scientifique de l’Union, et à assurer un flux continu de recherches et de talents de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l’Union, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées en fonction des besoins et des perspectives scientifiques, sans priorités thématiques prédéfinies. L’agenda de recherche sera établi en étroite collaboration avec la communauté scientifique, et les travaux de recherche seront financés sur la base de l’excellence.

09 04 01 01
Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
215 400 890	244 098 326	232 151 334	109 225 168	225 025 085,—	700 000,—

Commentaires

L’objectif spécifique est de promouvoir de nouvelles technologies révolutionnaires en explorant des idées innovantes et à haut risque reposant sur des bases scientifiques. Il s’agit, en adoptant un soutien souple à des activités ciblées de recherche collaborative et interdisciplinaire, à différentes échelles, et en adoptant des méthodes de recherche novatrices, de recenser et d’exploiter les possibilités d’apporter des avantages à long terme aux citoyens, à l’économie et à la société.

Les activités relevant de l’objectif spécifique «technologies émergentes et futures» couvrent tout le spectre de l’innovation scientifique, de l’exploration précoce, à un échelon peu élevé et selon un processus ascendant, d’idées embryonnaires et fragiles jusqu’à la création de nouvelles communautés de recherche et d’innovation centrées sur de nouveaux domaines de recherche générateurs de changement, en passant par de grandes initiatives conjointes de recherche articulées autour d’un programme de recherche définissant des objectifs ambitieux et visionnaires.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b).

09 04 01 02
Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
97 889 261	95 000 000	105 290 655	83 011 128	99 195 637,—	4 529 000,—

Commentaires

L’objectif spécifique est de doter l’Europe d’infrastructures de recherche d’envergure mondiale qui soient accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs et d’exploiter pleinement leur potentiel en matière de progrès scientifique et d’innovation.

Les activités seront notamment axées sur le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. Sont prévues, en outre, des actions en faveur de l’innovation, du renforcement des ressources humaines pour les infrastructures de recherche, du développement de la politique et de la coopération internationale.

Une approche intégrée et fondée sur les services sera adoptée pour fournir des infrastructures en ligne qui répondent aux besoins de la science, des entreprises et de la société européennes en ce qui concerne le développement et le déploiement de services intégrés d’infrastructures en ligne desservant un large éventail de communautés de recherche (décloisonnement). Il s’agit de maximiser la coordination et les synergies avec les infrastructures en ligne au niveau national et d’étendre ces infrastructures, au-delà de la science proprement dite, au triangle que constituent la science, l’industrie et la société.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d).

09 04 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer le caractère attractif de l’Union pour les investissements dans la recherche et l’innovation en promouvant les activités qui sont en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui susciteront création d’entreprises et croissance économique. Les actions auront pour but de fournir des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, d’optimiser le potentiel de croissance des entreprises de l’Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et d’aider les PME innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

09 04 02 01
Primauté dans les technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
723 681 812	799 548 750	824 154 429	467 483 720	759 968 487,67	42 533 821,50

Commentaires

L’objectif spécifique est de conserver et d’asseoir le leadership de l’Europe sur la scène mondiale, sur lequel se fonde la compétitivité de toute une série d’industries et de secteurs existants et émergents. Conformément au marché unique numérique, l’objectif spécifique de la recherche et de l’innovation liées aux TIC est de permettre à l’Union de développer les opportunités offertes par les avancées dans le domaine des TIC et de les exploiter au bénéfice de ses citoyens, de ses entreprises et de ses communautés scientifiques.

Les TIC sous-tendent l’innovation et la compétitivité dans une grande variété de marchés et de secteurs publics et privés et permettent des avancées scientifiques dans toutes les disciplines. Au cours de la prochaine décennie, les transformations induites par les technologies numériques, les composants TIC ainsi que les infrastructures et les services fondés sur les TIC seront de plus en plus visibles dans tous les domaines de la vie.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Union et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles permettront de transformer rapidement les progrès dans ce domaine en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe. Les activités relevant de l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» se fonderont essentiellement sur les programmes de recherche et d’innovation élaborés par l’industrie et les entreprises en association avec la communauté des chercheurs; l’une de leurs principales priorités sera d’encourager les investissements du secteur privé.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) i).

09 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» est une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant également l’accent, désormais, sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

09 04 03 01
Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
118 188 002	142 332 732	132 981 639	52 428 081	130 908 869,—	3 190 531,31

Commentaires

L’approche préconisée dans le plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 consiste à utiliser et à développer la santé en ligne pour relever, dans le domaine de la santé et des systèmes de santé, un certain nombre de défis qui comptent parmi les plus préoccupants de la première moitié du XXIe siècle, à savoir:

—	améliorer la gestion des affections chroniques et de la multimorbidité (co-occurrence d’affections chez un même individu) et renforcer les pratiques efficaces de prévention et de promotion de la santé,

—	accroître la pérennité et l’efficience des systèmes de santé en libérant le potentiel d’innovation, en renforçant les soins axés sur le patient/le citoyen et la responsabilisation de l’individu et en encourageant les changements organisationnels,

—	encourager les soins de santé transfrontaliers, la sécurité sanitaire, la solidarité, l’universalité et l’équité,

—	améliorer les conditions juridiques et commerciales relatives au développement de produits et services de santé en ligne.

Il est désormais prouvé que les produits et services fondés sur les TIC peuvent aider à relever ces défis, notamment grâce à des solutions personnalisées de santé, télésanté et soins à domicile, à la robotique de services dans le domaine de la santé et des soins, à des solutions permettant aux individus de rester actifs et autonomes et à l’assistance à domicile. Il s’agit également d’un secteur où les perspectives de croissance sont considérables, puisqu’on assiste à l’apparition de grands marchés de produits et services fondés sur les TIC pour répondre aux exigences du secteur de la santé mais aussi du changement démographique et du bien-être.

Les activités porteront sur le développement et l’exploitation des TIC dans le domaine de la santé, du bien-être et des solutions pour bien vieillir. Elles s’appuieront sur les nouvelles technologies sous-jacentes issues des travaux sur les TIC dans le cadre de l’objectif «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» telles que les micro/nano-systèmes, les systèmes embarqués, la robotique, l’internet du futur et les technologies en nuage. Elles tireront aussi parti de l’évolution des technologies améliorant la sécurité et la protection de la vie privée.

Le programme de recherche et développement «assistance à l’autonomie à domicile» bénéficiera aussi d’un soutien afin de contribuer à la mise sur le marché et à l’exploitation de produits et services fondés sur les TIC. Les projets pilotes et d’innovation dans le domaine des TIC continueront à être soutenus dans le cadre du partenariat d’innovation européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et du plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020.

Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a).

09 04 03 02
Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
36 564 471	47 093 653	43 725 806	21 845 034	36 338 878,49	313 569,—

Commentaires

L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations sans précédent et d’interdépendances mondiales croissantes.

Les activités couvriront quatre grands domaines: promouvoir l’innovation dans le secteur public à l’aide des TIC; comprendre et préserver la base intellectuelle de l’Europe; apprentissage; et intégration.

L’utilisation des TIC permettra de dynamiser l’innovation dans le secteur public afin de créer et de mettre en œuvre de nouveaux processus, produits, services et modes de fourniture qui amélioreront notablement l’efficience, l’efficacité et la qualité des services publics. Les administrations publiques de demain devraient être, par défaut, numériques et transfrontières. Les activités viseront à encourager des services publics efficaces, ouverts et centrés sur le citoyen, associant le secteur public en tant qu’acteur de l’innovation et du changement, et concerneront aussi des mesures d’innovation transfrontières ou la fourniture, sans solution de continuité, des services publics.

Le deuxième défi vise à «comprendre le fondement intellectuel de l’Europe, son histoire et les nombreuses influences européennes et extra-européennes, qui constituent une source d’inspiration pour la vie que nous vivons aujourd’hui».

Le troisième défi vise à soutenir l’adoption généralisée des TIC par les établissements d’enseignement et de formation européens.

Le quatrième défi consiste à faire en sorte que les personnes âgées (de plus de 65 ans), les personnes sans emploi et ayant un faible niveau d’instruction, les migrants, les personnes nécessitant des soins, les habitants de régions isolées ou défavorisées, les handicapés et les sans-abri puissent participer pleinement à la société. Les activités viseront essentiellement à leur permettre d’acquérir les compétences numériques nécessaires et à leur donner accès aux technologies numériques. Un soutien est également prévu pour les activités visant à mieux prendre en compte des aspects tels que l’ouverture à tous et la responsabilité dans les innovations liées aux TIC.

Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit couvrira également une partie du soutien octroyé par l’Union au cadre intergouvernemental COST relatif à la coopération transnationale entre chercheurs, ingénieurs et universitaires dans toute l’Europe.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f).

09 04 03 03
Promouvoir des sociétés européennes sûres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
45 791 092	50 080 000	50 665 706	18 786 729	48 181 957,—	207 000,—

Commentaires

L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés sûres et de protéger la liberté et la sécurité de l’Union et de ses habitants.

Le portefeuille intégré d’activités permettra d’élaborer des solutions pour protéger notre société et notre économie des perturbations accidentelles ou d’origine humaine dans les technologies de l’information et des communications dont elles dépendent; en fournissant des solutions pour garantir des systèmes, services et applications TIC sûrs de bout en bout; en protégeant le droit au respect de la vie privée des personnes dans la société numérique; en prévoyant des mesures incitant le secteur à fournir des TIC sûres; en encourageant l’adoption de TIC sûres. Il faut veiller à la cyber sécurité, à la confiance et au respect de la vie privée dans le marché unique du numérique, tout en accroissant la compétitivité des entreprises de l’Union actives dans le domaine de la sécurité, des TIC et des services. Il convient aussi d’inciter les utilisateurs à prendre part à la société numérique avec une confiance accrue et de dissiper leurs craintes quant aux risques de divulgation de leurs données à caractère personnel en ligne à cause de problèmes de sécurité (par exemple, lors de l’utilisation de l’internet pour des services bancaires ou des achats).

Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g).

09 04 07
Entreprises communes

09 04 07 31
Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 019 130	1 019 130	786 407	784 523	460 000,—	460 000,—

Commentaires

L’entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020», et notamment au segment «Technologie de l’information et des communications» relevant de la priorité «primauté industrielle». Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

09 04 07 32
Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
153 127 070	120 651 306	115 023 593	61 166 094	155 000 000,—	0,—

Commentaires

L’entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020», et notamment au segment «Technologie de l’information et des communications» relevant de la priorité «primauté industrielle». Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

09 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

09 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	7 779 364,42	550 313,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

09 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 549 748,—	57 962 496,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

09 04 51
Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	484 237 378	p.m.	655 417 350	359 253,80	816 749 516,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du septième programme-cadre (2007 à 2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

09 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement en vue de l’achèvement des programmes-cadres de recherche précédents dans le domaine de la recherche (avant 2007).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

09 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication

09 04 53 01
Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	38 588 500	p.m.	52 428 081	1 534 683,50	107 697 306,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

09 04 53 02
Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l’information et de la communication (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre du programme «eContentplus», des réseaux dans le secteur des télécommunications et du programme pluriannuel Modinis.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (JO L 282 du 24.11.1995, p. 16).

Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (INFO 2000) (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

Décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40).

Décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12).

Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe («Société de l’information») (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10).

Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32).

Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).

Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

09 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 04 77 01
Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 600 000	2 000 000	1 654 288	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 02
Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	436 192	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 03
Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	436 192	1 000 000,—	300 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 04
Projet pilote — La stratégie numérique pour l’Europe à la rencontre de la Silicon Valley

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
150 000	75 000

Commentaires

Depuis des dizaines d’années, la Silicon Valley a su attirer des milliers d’entrepreneurs grâce à son écosystème novateur unique. De nombreux entrepreneurs européens y ont eux aussi créé leurs entreprises prospères, ont produit des connaissances et ont investi dans le monde. De même, la Silicon Valley est aussi le berceau de nombreuses jeunes entreprises et de multiples innovations dans le domaine du numérique. Dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique de la Commission, et notamment du marché unique numérique, il est indispensable de mettre en place un espace de dialogue avec la Silicon Valley autour de cette stratégie, de maintenir le contact avec les expatriés de l’Union sur place et de tisser des liens entre les écosystèmes numériques de l’Europe et de la Silicon Valley. Cette initiative permettra d’engendrer des synergies et de mieux faire connaître la stratégie numérique pour l’Europe et les aides à la création d’entreprises qu’elle comporte (par exemple le projet Startup Europe), tout en offrant un moyen de mutualiser les connaissances et les expériences acquises dans la Silicon Valley. Elle permettra également à l’Europe de rapprocher sa stratégie numérique du monde des expatriés de l’Union de la Silicon Valley, dans le droit fil des nouvelles réformes engagées notamment autour du marché unique numérique et de l’union des marchés de capitaux. D’autres pays ont déjà mis en œuvre ce type d’activités. Ainsi, l’Inde organise régulièrement la conférence TiECon dans la Silicon Valley afin de renforcer les liens entre les experts indiens qui s’y trouvent et leur pays d’origine. Des milliers d’entrepreneurs indiens et de PDG de grandes entreprises indiennes y participent. Dans le cadre du projet WELCOME, la Commission, en 2015, a soutenu à une manifestation consacrée aux jeunes entreprises de la Silicon Valley, intitulée «L’Europe des jeunes entreprises rencontre la Silicon Valley» (SEC2SV). Le projet pilote vise à organiser, dans la Silicon Valley, une conférence sur l’Europe numérique, accompagnée d’événements annexes et de rencontres en présence d’expatriés de l’Union et axée tout particulièrement sur l’économie et l’innovation numériques et la numérisation. Ce projet bénéficiera également de l’expérience acquise lors de l’initiative menée en 2015.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 05
Action préparatoire — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000

Commentaires

L’enseignement supérieur et la recherche évoluent rapidement. La création de nouvelles technologies de la connaissance passe par la formation d’enseignants, d’étudiants et de chercheurs ainsi que de toute personne qui doit s’adapter aux nouvelles exigences du marché. De nombreuses initiatives, comme les programmes scientifiques pour les citoyens, les jeux de découverte scientifique et les cours en ligne ouverts à tous, montrent que, comme de nombreux autres secteurs, l’enseignement et la recherche évoluent rapidement. Afin d’exploiter au maximum les potentialités de ces nouvelles modalités d’apprentissage pour le marché de l’emploi, il faut aussi des méthodes pour valider la qualité de ces apprentissages. Par conséquent, il convient de définir un mécanisme permettant à chacun d’évaluer ses compétences (en cartographiant ses propres connaissances), les connaissances nécessaires sur le marché de l’emploi et la filière d’apprentissage qui les relie en proposant le contenu adéquat à chacun. Ce n’est qu’ainsi que l’on garantira que le contenu adéquat est disponible pour le groupe cible adéquat. Pour pouvoir déterminer la filière d’apprentissage, il faut que les connaissances acquises au moyen de certificats ou de badges en ligne puissent être validées.

Tous les citoyens peuvent bénéficier des innovations sociales et technologiques de cette nature, quels que soient leurs moyens, la langue qu’ils parlent, leur âge, leur santé ou leurs connaissances culturelles. Cette action contribuera donc à combler les connaissances manquantes et à réduire le chômage en aidant tout particulièrement les jeunes chômeurs à tirer au mieux parti de leur apprentissage et à trouver de nouvelles possibilités d’emploi.

L’objectif global de la présente action préparatoire est de présenter un système informatique européen permettant d’accélérer la formation et la reconversion des citoyens européens, notamment des personnes au chômage, en optimisant le recours aux formations en ligne et aux ressources pédagogiques libres. Cette action développera et mettra en place une plate-forme technologique intégrant des services en ligne, en ce compris entre autres les modules suivants:

—	cartographie du savoir-faire et des compétences,

—	programmes d’apprentissage sur mesure (via les services éducatifs, dont des ressources pédagogiques libres spécifiques),

—	mécanismes de validation des connaissances acquises.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 06
Projet pilote — Compétences numériques: métiers nouveaux, méthodes pédagogiques nouvelles, emplois nouveaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif de préparer l’économie, le marché de l’emploi et les divers cadres éducatifs en Europe aux nouvelles compétences numériques en encourageant la reconnaissance des nouveaux métiers du numérique et en créant une méthode commune permettant aux États membres d’être les pionniers de cette nouvelle révolution numérique. Il consistera à créer divers groupes de travail d’experts originaires des États membres, qui échangeront leurs idées et proposeront des solutions qui permettront au système éducatif de préparer aux nouvelles compétences numériques, qui reconnaîtront ces nouveaux métiers ou qui définiront les exigences nouvelles, les demandes nouvelles et le statut social de ces nouveaux emplois du numérique. Il est destiné à élaborer le matériel et les propositions nécessaires pour que l’Union et les États membres puissent se préparer à ce nouveau tournant de l’économie européenne. Les activités spécifiques menées au titre du projet pilote seront définies à l’issue d'un processus de consultation des États membres et des parties prenantes du domaine de l’éducation, des services sociaux et du marché du travail.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 07
Projet pilote — Généraliser l’usage des nouvelles technologies et des outils numériques dans l’enseignement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif de recenser les divers modèles et les bonnes pratiques qui existent en Europe en matière d’usage des nouvelles technologies et des outils numériques dans l’enseignement. Il entend former et sensibiliser les groupes cibles aux avantages de l’enseignement numérique et aux mécanismes permettant la mise au point et l’utilisation d’outils pédagogiques européens ayant recours aux nouvelles technologies.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 08
Action préparatoire — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

REIsearch vise à accélérer la pleine exploitation du capital intellectuel européen au bénéfice des citoyens, des entrepreneurs et des scientifiques, grâce à de nouveaux outils médiatiques. À partir d’un projet pilote couronné de succès, la présente action préparatoire développera les travaux de la plate-forme.

L’action préparatoire suppose l’expansion d’une plate-forme d’infrastructure en ligne, développée autour du concept des réseaux sociaux, qui facilite la communication directe entre les chercheurs, les décideurs et les citoyens avec la participation des médias au sein de l’espace européen de la recherche (EER).

S'inspirant des «défis sociétaux» décrits dans «Horizon 2020», le projet REIsearch soutient la création de groupements virtuels sur des thèmes clés en créant une voie directe pour un dialogue ouvert entre science et société.

L’action promeut une interaction active entre science, citoyens et décideurs, par la participation des médias et médias sociaux européens, afin de soutenir la participation des citoyens à l’établissement de la stratégie de recherche, aux processus de recherche en cours, ainsi qu’aux débats sur les résultats et les conséquences de la recherche pour la société, les politiques menées et la poursuite de la recherche. Elle sert à étayer le recours à l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes dans toutes les actions de l’Union, conformément à la dynamique d’une meilleure réglementation. REIsearch soutient l’élaboration de politiques reposant sur des données scientifiques en permettant l’accès à une gamme complète d’informations scientifiques et en fournissant une masse critique de connaissances pour inspirer la confiance chez tout utilisateur de la plate-forme. Il s’agit d’une plate-forme neutre, sans discrimination quant à l’origine nationale ou au domaine d’études. Toutes les discussions sont reliées aux éléments scientifiques sur lesquels elles reposent.

S’appuyant sur le succès des quatorze mois du projet pilote, REIsearch se développera et croîtra pour couvrir toute la gamme des défis sociétaux, en permettant aux utilisateurs de s’investir dans les thèmes de leur choix et déterminer eux-mêmes les groupements et l’orientation des discussions. Parallèlement à la plate-forme elle-même, REIsearch intégrera un éventail d’outils tels que l’exploration de mégadonnées/de données des médias sociaux, l’utilisation de nouvelles applications d’intelligence artificielle et de web sémantique pour extraire des informations sur les tendances et courants du consensus et des discussions scientifiques.

Les objectifs de l’action préparatoire sont les suivants:

—	développer et consolider l’infrastructure en ligne fiable, sans but lucratif (semblable aux réseaux sociaux) lancée en tant que version bêta en 2015 pour promouvoir une communication plus forte et un dialogue par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières,

—	analyser et évaluer les résultats du lancement de la version bêta et développer les algorithmes de recherche et l’exploration de données qui sous-tendent les capacités de cartographie de tendances,

—

promouvoir davantage l’interopérabilité avec les bases de données de recherche et plates-formes existantes en mettant en place un point d’accès unique aux résultats de la recherche de tous les pays et de toutes les disciplines (interopérabilité), en faisant le lien également avec les initiatives européennes existantes,

—	développer le nombre de groupements virtuels pour inclure tous les «défis sociétaux», réunissant les chercheurs, les entreprises, les citoyens et les décideurs politiques pour renforcer les collaborations sur ces thèmes clés,

—	créer un dialogue direct entre ces groupements virtuels (voir tiret précédent) et les citoyens par un lien avec les principaux médias européens.

L’action préparatoire vise à répondre à certains des besoins et préoccupations exposés dans la stratégie numérique et dans «Horizon 2020». Elle appuie également les infrastructures sous-jacentes de l’espace européen de la recherche, qui est un moteur vital pour débloquer le potentiel que recèle l’Europe en termes d’innovations créatrices d’emplois et de croissance économique.

Problèmes actuels ciblés par l’action: les évolutions récentes des TIC ont montré de quelle façon les possibilités des réseaux sociaux et des infrastructures en ligne peuvent contribuer à mettre à profit le potentiel des réseaux.

Les problèmes de l’environnement en ligne existant pour les infrastructures électroniques de recherche sont les suivants:

—

taille: la majorité des réseaux existants sont de taille trop faible pour dépasser le domaine et le groupe de recherche spécifique (selon les statistiques de la Commission, la taille moyenne d’un réseau de chercheurs en ligne est d’environ 100 utilisateurs). Nous avons besoin d’un vaste réseau interopérable, permettant aux chercheurs et aux autres acteurs de trouver l’information qu’ils recherchent dans l’ensemble des secteurs et des disciplines, au moyen d’un outil familier,

—	portée: traditionnellement, les réseaux réunissent des utilisateurs du même domaine et du même secteur. Afin de libérer la capacité d’innovation de l’Europe, nous devons permettre de créer plus facilement des connexions transdisciplinaires (intersectorielles et interdisciplinaires),

—

fiabilité: l’une des raisons principales pour lesquelles les grands réseaux n’ont pas eu de succès dans le domaine de la recherche est que les relations existantes reposent toujours sur des contacts personnels et que les identités sur les réseaux en ligne ne sont pas jugées fiables. Pour promouvoir véritablement les liens transdisciplinaires, nous avons besoin d’un système dans lequel la vérification des identités crée un environnement sûr pour tous les utilisateurs,

—

confiance: la confiance est un aspect crucial de tout réseau. D’après les études de marché, un réseau social européen/une infrastructure en ligne devrait être élaboré(e) en collaboration avec les différents acteurs, être sans but lucratif et avoir une politique claire en matière de propriété intellectuelle, mise au point avec les chercheurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 09
Action préparatoire — Usines intelligentes en Europe orientale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire consiste à garantir une approche cohérente, coordonnée et durable, à garantir, à développer et à améliorer l’engagement de tous les acteurs pertinents d’Europe de l’Est (entreprises, universités, recherche et société civile) et à informer, à préparer et à aider les structures régionales de cette partie d’Europe pour ce qui est de l’élaboration des projets dans le cadre des projets «usines intelligentes» de la Commission. L’action doit couvrir les régions d’Europe de l’Est lourdement touchées par la désindustrialisation qui n’ont pas mis en place ou n’ont pas mis au point d’usine intelligente ainsi que celles ayant besoin d’améliorer leurs capacités industrielles.

Cette action préparatoire vise à identifier, à évaluer et à soutenir l’exploitation du potentiel industriel d’une région précise ainsi qu’à explorer ses possibilités d’innovation et d’expansion. L’action préparatoire sera nettement axée sur l’identification des avantages industriels concurrentiels et le potentiel de spécialisation à l’échelon régional fondé sur un processus de découverte de l’entrepreneuriat, en créant une structure de gouvernance et un cadre de collaboration permanente entre entreprises et chercheurs ainsi qu’en soutenant la préparation des documents stratégiques correspondants.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 09 05 —   EUROPE CRÉATIVE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 05
EUROPE CRÉATIVE
09 05 01	Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	3	100 712 000	98 115 407	101 570 000	69 626 046	110 141 782,48	60 492 383,44	61,65
09 05 05	Actions multimédia	3	26 186 500	22 590 000	18 550 000	26 883 061	24 335 664,99	23 322 659,41	103,24
09 05 51	Achèvement des programmes MEDIA antérieurs	3	—	5 471 576	—	23 412 905	0,—	57 566 060,41	1 052,09
09 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires
09 05 77 01	Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 046 874,47
09 05 77 02	Projet pilote — Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant, pour une sélection de programmes télévisés dans l’ensemble de l’Europe, de nouvelles versions sous-titrées	3	p.m.	339 515	2 000 000	1 261 712	1 137 717,60	455 533,—	134,17
09 05 77 03	Action préparatoire — Action pour le sous-titrage, dont l’externalisation ouverte, afin de favoriser la circulation des œuvres européennes	3	500 000	250 000	1 000 000	500 000
09 05 77 04	Projet pilote — Éducation aux médias pour tous	3	250 000	125 000
09 05 77 05	Action préparatoire — Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe	3	1 500 000	750 000
	Article 09 05 77 – Sous-total		2 250 000	1 464 515	3 000 000	1 761 712	1 137 717,60	1 502 407,47	102,59
	Chapitre 09 05 – Total		129 148 500	127 641 498	123 120 000	121 683 724	135 615 165,07	142 883 510,73	111,94

09 05 01
Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 712 000	98 115 407	101 570 000	69 626 046	110 141 782,48	60 492 383,44

Commentaires

Ancien article 15 04 03

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»:

—

faciliter l’acquisition et le renforcement des qualifications et compétences des professionnels de l’audiovisuel et le développement de réseaux, y compris l’utilisation de technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché, en expérimentant de nouvelles stratégies de développement des publics et de nouveaux modèles commerciaux,

—	améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un potentiel de diffusion dans l’Union et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs,

—	encourager les échanges entre entreprises en facilitant l’accès aux marchés et à des outils commerciaux permettant aux opérateurs audiovisuels d’améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés de l’Union et sur les marchés internationaux,

—	favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d’œuvres audiovisuelles,

—	promouvoir la commercialisation, la valorisation des marques et la distribution transnationales d’œuvres audiovisuelles sur toutes les autres plates-formes non cinématographiques,

—	favoriser le développement du public pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles européennes et améliorer l’accès à celles-ci, notamment par des actions de promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et l’organisation de festivals,

—	promouvoir de nouveaux modes de distribution pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

09 05 05
Actions multimédia

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 186 500	22 590 000	18 550 000	26 883 061	24 335 664,99	23 322 659,41

Commentaires

Ancien poste 16 03 01 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de matériel d’information générale pour les citoyens au sujet d’actions concernant l’Union, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, afin de permettre aux citoyens d'exercer pleinement leurs droits à être informés des politiques européennes, des décisions prises et des étapes de la construction européenne, et d'y participer. Il concerne essentiellement le financement ou le cofinancement de la production et/ou de la diffusion de produits d’information multimédias (radio, télévision, internet, etc.), y compris de réseaux européens déjà existants constitués de médias locaux et nationaux diffusant quotidiennement des informations sur les affaires européennes, comme Euranet Plus, ainsi que des instruments nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. La majeure partie de ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation. Une partie de ce crédit servira à garantir la poursuite des activités en cours pour ces actions et à consolider un cadre stable de financement des réseaux européens existants ou à venir composés de médias locaux et nationaux se développant à l'ère du numérique (radio, télévision, internet, etc.).

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses d’appui telles que les études, les réunions, les contrôles ex post, l’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, l’évaluation et l’audit d’activités en cours et à venir, les études de faisabilité et le remboursement des frais de déplacement et dépenses connexes d’experts.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 05 51
Achèvement des programmes MEDIA antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	5 471 576	—	23 412 905	0,—	57 566 060,41

Commentaires

Ancien article 15 04 53

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82).

Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).

09 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 05 77 01
Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 046 874,47

Commentaires

Ancien poste 15 04 77 06

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 05 77 02
Projet pilote — Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant, pour une sélection de programmes télévisés dans l’ensemble de l’Europe, de nouvelles versions sous-titrées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	339 515	2 000 000	1 261 712	1 137 717,60	455 533,—

Commentaires

Ancien poste 15 04 77 07

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 05 77 03
Action préparatoire — Action pour le sous-titrage, dont l’externalisation ouverte, afin de favoriser la circulation des œuvres européennes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Cette action préparatoire s’inscrit dans la continuité de l’action préparatoire «Externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes» avec un titre différent.

En dépit du soutien apporté par MEDIA, en faveur du sous-titrage (téléfilms, documentaires, films, etc.), de nombreuses œuvres européennes ne sont toujours pas disponibles, en particulier dans des pays relativement petits au sein de l’Union européenne qui ne partagent pas une langue officielle avec un autre pays. Cet état de fait s’explique par le potentiel relativement faible de ces œuvres et par les coûts en jeu, en particulier en ce qui concerne le sous-titrage. Dans ce contexte, l’action actuelle appuiera toute solution innovante, par exemple l’externalisation, qui entraîne une réduction des coûts de sous-titrage. Les œuvres gagneraient ainsi en visibilité et les films européens pourraient toucher un public plus large, en particulier sur les sites de services en ligne disponibles.

Cette action préparatoire a pour objectifs:

—	tester et mettre au point des solutions, des processus ou des modèles innovants en matière de sous-titrage à un coût plus abordable que ceux disponibles sur le marché,

—	appliquer ce processus à un catalogue bien conçu d’œuvres européennes affichant une ligne éditoriale claire,

—	encourager l’accessibilité en ligne des œuvres.

Résultats attendus de cette action préparatoire:

—	réduire les coûts que suppose la mise à disposition de films européens, en stimulant le développement de solutions de sous-titrage à un coût abordable,

—	accroître l’offre et la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes sur l’internet et enrichir les catalogues des services de vidéo à la demande disponibles dans l’Union,

—	améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes au sein de l’Union et renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 05 77 04
Projet pilote — Éducation aux médias pour tous

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
250 000	125 000

Commentaires

Le projet pilote a pour principal objectif de faire des gens des citoyens doués de sens critique, engagés en faveur de l’objectivité des médias et capables d’analyser la communication des médias et leur politique d’information. Il s’attachera également à améliorer les capacités des citoyens à créer des contenus médiatiques rendant compte de leurs propres expériences. Des conférences, des ateliers et des programmes de formation seront organisés et une attention toute particulière sera accordée aux activités visant à renforcer les capacités permettant de distinguer l’information de la propagande, à améliorer la créativité pour la production de contenus médiatiques, à concevoir des programmes pour l’intégration des minorités, à encourager le partage de bonnes pratiques entre les parties intéressées et entre les pays, à fournir des outils permettant de faire l’expérience de la démocratie directe. Le projet pilote dans son ensemble abordera tous les types d’outils médiatiques (radio, internet, télévision, presse), qui seront utilisés en recourant à tous les types de canaux et viseront toutes les catégories d’âge de la population. La priorité sera donnée aux personnes peu qualifiées et aux personnes exposées au risque de marginalisation. Ce projet pilote prendra la forme d’un appel à propositions de la Commission.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 05 77 05
Action préparatoire — Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000

Commentaires

Le projet pilote du poste 15 04 77 07 intitulé «Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant une sélection de programmes télévisés européens dans l’ensemble de l’Europe grâce à de nouvelles versions sous-titrées» a été transformé en action préparatoire sous le poste 09 05 77 05 intitulée «Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe».

Cette action préparatoire prendra le relais du projet pilote financé en 2014 et en 2015 par le Parlement et visant à vérifier l’existence d’un public européen pour les programmes culturels, en fournissant des versions sous-titrées de certains programmes de télévision sélectionnés dans toute l’Europe.

Le projet pilote financé en 2014 est actuellement mis en œuvre par Arte, la chaîne culturelle européenne, qui offrira 600 heures de programmes dans quatre langues (allemand, anglais, espagnol et français) à partir du mois d’octobre 2015.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»	331 938 960	331 938 960	330 509 370	330 509 370	402 154 548,65	402 154 548,65
10 02	«HORIZON 2020» — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION	25 686 697	26 350 000	24 127 845	31 976 761	48 823 262,28	42 452 109,22
10 03	PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES	10 666 000	12 400 000	10 560 000	9 541 097	11 683 378,60	9 409 510,03
10 04	AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	45 483 805,58	35 837 686,32
10 05	POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM	28 543 000	32 000 000	27 773 000	30 025 140	27 041 043,38	26 936 787,67
	Titre 10 – Total	396 834 657	402 688 960	392 970 215	402 052 368	535 186 038,49	516 790 641,89

Commentaires

Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe», à l’exception du chapitre 10 05.

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses exposées au titre:

—	du personnel occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche (CCR) et du personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation,

—	des frais de personnel tels que missions, formation, services médicaux et recrutement,

—	de l’exploitation et du fonctionnement des instituts du CCR, de l’appui administratif, de la sécurité et de la sûreté des sites, des dépenses dans le domaine informatique, des charges non récurrentes et des grandes infrastructures de recherche,

—	des activités de recherche et d’appui, y compris la recherche exploratoire, les équipements scientifiques et techniques, la sous-traitance de services, etc.,

—	des tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités qui seront confiées au CCR dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03 ou 10 04 ou sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

La participation d’États tiers, ou d’organisations issues d’États tiers, à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 10 02 50 01 et 10 03 50 01.

CHAPITRE 10 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
10 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»
10 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche directe»
10 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	137 841 590	136 700 000	143 812 051,39	104,33
10 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	32 688 000	32 400 000	62 793 703,62	192,10
10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	58 163 970	58 163 970	73 057 021,29	125,61
10 01 05 04	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — «Horizon 2020»	1,1	2 000 000	2 000 000	2 060 000,—	103,00
10 01 05 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	54 200 000	54 200 000	55 288 948,61	102,01
10 01 05 12	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	10 000 000	10 000 000	18 912 397,29	189,12
10 01 05 13	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom	1,1	35 045 400	35 045 400	41 112 181,91	117,31
10 01 05 14	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Programme Euratom	1,1	2 000 000	2 000 000	5 118 244,54	255,91
	Article 10 01 05 – Sous-total		331 938 960	330 509 370	402 154 548,65	121,15
	Chapitre 10 01 – Total		331 938 960	330 509 370	402 154 548,65	121,15

10 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche directe»

Commentaires

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 1, 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes serviront notamment à couvrir les dépenses de personnel et de moyens encourues dans le cadre des travaux exécutés pour des tiers par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Les crédits pourraient être renforcés par des crédits provenant de la participation du Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, à des actions indirectes et à des activités scientifiques et techniques à l’appui des politiques de l’Union. Les activités de nature concurrentielle exercées par le CCR consistent:

—	en des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	en des activités menées pour le compte de tiers,

—	en des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

10 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
137 841 590	136 700 000	143 812 051,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020», et notamment:

—	des actions directes consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique, des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 688 000	32 400 000	62 793 703,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
58 163 970	58 163 970	73 057 021,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 01 et 10 01 05 02, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (CCR). Sont couvertes: — les dépenses liées à l’exploitation et au fonctionnement des instituts du CCR: entretien régulier des bâtiments, de l’infrastructure technique et de l’équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d’accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc., — les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du CCR: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc., — les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc., — les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; «help desk» et assistance aux utilisateurs; etc., — les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du CCR. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 04.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 04
Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 000 000	2 000 000	2 060 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
54 200 000	54 200 000	55 288 948,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —Programme Euratom, et notamment:

—	des actions directes, consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique et des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 12
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 000 000	10 000 000	18 912 397,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 13
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 045 400	35 045 400	41 112 181,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 11 et 10 01 05 12, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (CCR). Sont couvertes: — les dépenses liées à l’exploitation et au fonctionnement des instituts du CCR: entretien régulier des bâtiments, de l’infrastructure technique et de l’équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d’accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc., — les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du CCR: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc., — les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc., — les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; «help desk» et assistance aux utilisateurs; etc., — les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du CCR. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 14.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 14
Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 000 000	2 000 000	5 118 244,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

CHAPITRE 10 02 —   «HORIZON 2020» — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 02
«HORIZON 2020» — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION
10 02 01	«Horizon 2020» — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union	1,1	25 186 697	24 500 000	24 127 845	27 961 643	34 639 215,45	12 857 478,—	52,48
10 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
10 02 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 849 927,18	1 087 081,65
10 02 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	55 360,82	7 278 838,77
	Article 10 02 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 905 288,—	8 365 920,42
10 02 51	Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes (2007-2013)	1,1	p.m.	1 600 000	p.m.	4 015 118	2 210 102,02	21 172 279,04	1 323,27
10 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)	1,1	—	—	—	—	68 656,81	56 431,76
10 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
10 02 77 01	Projet pilote — Création du laboratoire de la Commission européenne pour l’innovation dans le secteur public	1,1	500 000	250 000
	Article 10 02 77 – Sous-total		500 000	250 000
	Chapitre 10 02 – Total		25 686 697	26 350 000	24 127 845	31 976 761	48 823 262,28	42 452 109,22	161,11

Commentaires

Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour «Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui couvre la période de 2014 à 2020.

«Horizon 2020» jouera un rôle central dans l’exécution de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive («Stratégie Europe 2020») en fournissant un cadre stratégique commun pour le financement par l’Union de travaux de recherche et d’innovation d’excellent niveau, suscitant ainsi des investissements privés et publics, ouvrant de nouvelles possibilités d’emplois et assurant la durabilité, la croissance, le développement économique, l’inclusion sociale et la compétitivité industrielle de l’Europe à long terme, tout en relevant les défis de société qui se posent dans toute l’Union.

Ce crédit est destiné à être utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

10 02 01
«Horizon 2020» — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 186 697	24 500 000	24 127 845	27 961 643	34 639 215,45	12 857 478,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique et les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche (CCR) conformément à la partie VI du programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», «Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)» afin d’apporter un appui scientifique et technique répondant aux besoins des politiques de l’Union. Le CCR axera ses travaux sur:

—	l’excellence scientifique: le CCR effectuera des recherches en vue de renforcer la base d’éléments scientifiques à l’appui de l’élaboration des politiques et d’analyser les nouveaux domaines des sciences et des technologies, notamment dans le cadre d’un programme de recherche exploratoire,

—

la primauté industrielle: le CCR contribuera à la compétitivité de l’Union en appuyant le processus de normalisation et les normes par des travaux de recherche prénormative et le développement de matériaux et mesures de référence ainsi que l’harmonisation des méthodologies dans cinq domaines privilégiés: énergie, transports, initiative-phare «Stratégie numérique pour l’Europe», sûreté et sécurité, protection des consommateurs). Il effectuera des évaluations de la sécurité des nouvelles technologies dans des domaines tels que l’énergie et les transports ainsi que la santé et la protection des consommateurs. Il contribuera à faciliter l’utilisation, la normalisation et la validation des technologies et des données spatiales, en particulier afin de relever les défis de société,

—

les défis de société: le CCR effectuera des recherches sur les thèmes suivants: santé, évolution démographique et bien-être; sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et sur les masses d’eau intérieures ainsi que la bio-économie; énergie sûre, propre et efficace; transports intelligents, verts et intégrés; action sur le climat, environnement, efficacité dans l’utilisation des ressources et matières premières; l’Europe dans un monde en évolution — sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion, sociétés sûres —, protection de la liberté et de la sécurité de l’Europe et de ses citoyens.

Ce crédit couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 6.

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et notamment son article 5, paragraphe 4.

10 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

10 02 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	11 849 927,18	1 087 081,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux programmes pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 02 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	55 360,82	7 278 838,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent à des projets dans le domaine de la recherche et du développement technologique non nucléaires, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 02 51
Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 600 000	p.m.	4 015 118	2 210 102,02	21 172 279,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

10 02 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	68 656,81	56 431,76

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

10 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

10 02 77 01
Projet pilote — Création du laboratoire de la Commission européenne pour l’innovation dans le secteur public

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Un nombre croissant d’États membres soulignent l’intérêt d’adopter une approche axée sur la conception et l’innovation par rapport à l’élaboration de nouvelles politiques et aux services publics. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées pour montrer à quel point l’intégration d’activités de conception centrée sur l’utilisateur et de prototypage dans le processus d’élaboration des politiques permet de réaliser des économies, d’atteindre de meilleurs résultats et de créer des politiques davantage centrées sur les citoyens. La création de ce laboratoire politique est actuellement examinée par le Centre commun de recherche et le présent projet pilote permettrait d’accélérer le processus.

La Commission, dans son plan d’action de 2013 en faveur d’une innovation axée sur la conception, et le groupe d’experts sur l’innovation dans le secteur public ont souligné les effets bénéfiques pouvant découler d’une intégration accrue de l’innovation dans le secteur public.

En ce sens, la création d’un laboratoire de la Commission européenne pour l’innovation dans le secteur public, tel que le recommande le groupe d’experts, serait bénéfique.

L’un des principaux objectifs du projet pilote consistera à coopérer avec les acteurs nationaux, régionaux et locaux afin de renforcer leur capacité à mettre en œuvre les politiques de l’Union en travaillant avec des structures similaires sur le terrain ou en aidant à en créer de nouvelles. Ainsi, le laboratoire alimentera les efforts visant à améliorer l’utilisation des fonds de l’Union et la mise en œuvre de la législation européenne.

Agissant en tant qu’équipe interne de la Commission en matière d’innovation, le laboratoire aidera également les institutions de l’Union pour la refonte d’anciens règlements ou par l’adoption d’une approche nouvelle et plus efficace à l’égard de l’élaboration de politiques, depuis la phase de production d’idées jusqu’à la mise en œuvre. Dans ce contexte, il sera fait appel à des techniques telles que les contrôles randomisés, l’économie comportementale, les essais gérés par les utilisateurs, la pensée systémique, par exemple, lorsqu’il s’agit de concevoir de nouveaux programmes de financement de l’Union pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou de trouver de nouveaux moyens de réduire la bureaucratie.

Le laboratoire pourrait également servir de point de coordination pour les initiatives menées à l’échelle européenne dans les États membres, et permettre l’échange de connaissances et d’expériences entre pairs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 03 —   PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 03
PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES
10 03 01	Activités Euratom de recherche directe	1,1	10 666 000	11 500 000	10 560 000	8 746 493	10 492 337,68	4 155 440,74	36,13
10 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
10 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	870 569,96	82 411,57
10 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	197 882,35
	Article 10 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	870 569,96	280 293,92
10 03 51	Achèvement du septième programme-cadre — Euratom (2007-2013)	1,1	p.m.	900 000	p.m.	794 604	320 470,96	4 973 775,37	552,64
10 03 52	Achèvement des programmes-cadres Euratom précédents (antérieurs à 2007)	1,1	—	—	—	—	0,—	0,—
	Chapitre 10 03 – Total		10 666 000	12 400 000	10 560 000	9 541 097	11 683 378,60	9 409 510,03	75,88

Commentaires

Le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) (programme Euratom) fait partie intégrante d’«Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation. Le programme Euratom renforcera le cadre pour la recherche et l’innovation dans le domaine nucléaire et coordonnera les efforts des États membres, ce qui évitera les doubles emplois, assurera une masse critique dans les domaines clés et garantira l’utilisation optimale des fonds publics.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

L’objectif général du programme Euratom est de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection contre les rayonnements, afin notamment de contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une manière sûre, efficace et sécurisée. Il couvrira, d’une part, des actions indirectes de RDT dans le domaine de la fusion, de la fission, de la sûreté et de la protection radiologique et, d’autre part, des actions directes par le CCR dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Le CCR fournira un soutien scientifique et technologique indépendant axé sur le client aux fins de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. En réalisant ces objectifs, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus sur les trois priorités du programme-cadre «Horizon 2020»: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Ces objectifs sont clairement liés à ceux des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020 ainsi qu’à la création et à la gestion de l’Espace européen de la recherche.

10 03 01
Activités Euratom de recherche directe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 666 000	11 500 000	10 560 000	8 746 493	10 492 337,68	4 155 440,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique apporté par le Centre commun de recherche dans l’exécution du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018). Les actions directes au titre du programme Euratom viseront les objectifs spécifiques suivants:

—	améliorer la sûreté nucléaire, notamment sur les points suivants: sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, gestion des déchets, notamment le stockage définitif en couche géologique ainsi que la séparation et la transmutation, déclassement et préparation des interventions d’urgence,

—	améliorer la sécurité nucléaire, notamment sur les points suivants: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic de matières nucléaires et criminalistique nucléaire,

—	renforcer l’excellence dans la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation,

—	promouvoir la gestion des connaissances, l’éducation et la formation,

—	soutenir la politique de l’Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Ce crédit vise également les activités nécessaires à la réalisation du contrôle de sécurité prévu au titre II, chapitre 7, du traité Euratom, au respect des obligations découlant du traité de non-prolifération et à la mise en œuvre du programme de soutien de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et en particulier son article 5, paragraphe 4.

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

10 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

10 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	870 569,96	82 411,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	197 882,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 03 51
Achèvement du septième programme-cadre — Euratom (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	900 000	p.m.	794 604	320 470,96	4 973 775,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40).

10 03 52
Achèvement des programmes-cadres Euratom précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

CHAPITRE 10 04 —   AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 04
AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
10 04 02	Prestations de services et travaux pour le compte de tiers	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 112 219,22	8 128 041,34
10 04 03	Soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union sur une base concurrentielle	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	20 391 610,58	19 929 638,23
10 04 04
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)
10 04 04 01	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	16 515 486,78	7 225 747,08
10 04 04 02	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 464 489,—	554 259,67
	Article 10 04 04 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	19 979 975,78	7 780 006,75
	Chapitre 10 04 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	45 483 805,58	35 837 686,32

10 04 02
Prestations de services et travaux pour le compte de tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 112 219,22	8 128 041,34

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches exécutées pour le compte de tiers. Il prévoit des travaux de recherche et la prestation de services en vertu de contrats passés avec des tiers, tels que des entreprises et des autorités nationales ou régionales, ainsi que de contrats passés dans le cadre des programmes de recherche des États membres. Il peut notamment s’agir:

—	de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en général à titre onéreux, y compris l’offre de matériaux de référence certifiés,

—	de l’exploitation d’installations au bénéfice d’États membres, y compris la réalisation d’irradiations pour le compte de tiers dans le réacteur à haut flux (HFR) à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche,

—	de l’exécution d’activités de recherche et de la prestation de services complémentaires aux programmes spécifiques de recherche, y compris dans le cadre des clubs industriels pour lesquels les partenaires doivent payer un droit d’inscription et des cotisations annuelles,

—	d’accords de coopération avec des tiers.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires pour les dépenses spécifiques à chaque contrat avec un tiers, à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 2 2 3 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183.

10 04 03
Soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union sur une base concurrentielle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	20 391 610,58	19 929 638,23

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches d’appui scientifique exécutées par le Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union, en dehors du programme «Horizon 2020». Des crédits supplémentaires seront apportés à cet article, conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, afin de couvrir les dépenses spécifiques de chaque contrat passé avec des services des institutions européennes, à concurrence des recettes inscrites au poste 6 2 2 6 de l’état des recettes.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183.

10 04 04
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

10 04 04 01
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	16 515 486,78	7 225 747,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution du programme complémentaire pour le réacteur à haut flux (HFR).

Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

—	procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

—

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

—	accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés (actuellement la Belgique, la France et les Pays-Bas), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59).

10 04 04 02
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 464 489,—	554 259,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution des précédents programmes complémentaires pour le réacteur à haut flux (HFR) et non couvertes par des crédits de paiement disponibles au cours des exercices antérieurs.

Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

—	procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

—

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

—	accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés, à inscrire au post 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherches pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21).

Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37).

Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27).

Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23).

Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24).

Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25).

Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29).

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59).

CHAPITRE 10 05 —   POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 05
POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM
10 05 01	Démantèlement des installations nucléaires obsolètes d’Euratom et élimination finale des déchets	1,1	28 543 000	32 000 000	27 773 000	30 025 140	27 041 043,38	26 936 787,67	84,18
	Chapitre 10 05 – Total		28 543 000	32 000 000	27 773 000	30 025 140	27 041 043,38	26 936 787,67	84,18

10 05 01
Démantèlement des installations nucléaires obsolètes d’Euratom et élimination finale des déchets

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
28 543 000	32 000 000	27 773 000	30 025 140	27 041 043,38	26 936 787,67

Commentaires

Ce crédit couvre le financement d’un programme d’action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées par le Centre commun de recherche depuis sa création.

Il est également destiné à couvrir le démantèlement des installations nucléaires arrêtées et leurs déchets.

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), ce crédit est également destiné au financement des actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui sont conférées par l’article 8 du traité Euratom.

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 mars 1999 concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom — Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(99) 114 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets – Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom [SEC(2004) 621 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 janvier 2009 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2008) 903 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 octobre 2013 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires résultant des activités du Centre commun de recherche (JRC) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2013) 734 final].

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»	43 057 571	43 057 571	41 517 759	41 517 759	42 061 330,25	42 061 330,25
11 03	CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE	56 154 250	55 654 250	61 509 244	61 799 384	76 669 622,30	73 512 122,30
	Réserves (40 02 41)	83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
		139 500 000	139 000 000	135 600 235	130 990 375	76 669 622,30	73 512 122,30
11 06	FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)	900 648 394	576 409 953	1 628 245 308	815 323 299	99 369 936,81	689 429 282,89
	Titre 11 – Total	999 860 215	675 121 774	1 731 272 311	918 640 442	218 100 889,36	805 002 735,44
	Réserves (40 02 41)	83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
		1 083 205 965	758 467 524	1 805 363 302	987 831 433	218 100 889,36	805 002 735,44

CHAPITRE 11 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
11 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»
11 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5,2	29 715 805	29 286 880	30 119 302,48	101,36
11 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 194 611	2 375 749	2 994 688,23	136,46
11 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 602 903	2 673 962	2 611 747,—	100,34
	Article 11 01 02 – Sous-total		4 797 514	5 049 711	5 606 435,23	116,86
11 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5,2	1 896 494	1 859 308	2 175 050,99	114,69
11 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 04 01	Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche — Assistance technique et administrative non opérationnelle	2	3 700 000	3 415 610	3 377 541,55	91,28
	Article 11 01 04 – Sous-total		3 700 000	3 415 610	3 377 541,55	91,28
11 01 06
Agences exécutives
11 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)	2	2 947 758	1 906 250	783 000,—	26,56
	Article 11 01 06 – Sous-total		2 947 758	1 906 250	783 000,—	26,56
	Chapitre 11 01 – Total		43 057 571	41 517 759	42 061 330,25	97,69

11 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
29 715 805	29 286 880	30 119 302,48

11 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 194 611	2 375 749	2 994 688,23

11 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 602 903	2 673 962	2 611 747,—

11 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 896 494	1 859 308	2 175 050,99

11 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 04 01
Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche — Assistance technique et administrative non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 700 000	3 415 610	3 377 541,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique non opérationnelle pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) visée à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 850 000 EUR, y compris les dépenses d’appui (frais de représentation, formations, réunions, missions concernant le personnel externe financés au titre de ce crédit) requises pour la mise en œuvre du FEAMP et l’achèvement des mesures relevant du précédent fonds, le Fonds européen pour la pêche (FEP), en ce qui concerne l’assistance technique,

—

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) au sein des délégations de l’Union dans les pays tiers, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses relatives aux missions des délégations de pays tiers participant à des réunions de négociation d’accords de pêche et à des commissions mixtes,

—

les dépenses relatives aux études, aux mesures d’évaluation et aux audits, aux réunions d’experts, à la participation des parties prenantes à des réunions ponctuelles, à des séminaires et à des conférences concernant de grands thèmes, à l’information et aux publications, dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche,

—	les dépenses liées aux technologies de l’information couvrant les équipements et les services,

—	la participation d’experts scientifiques à des réunions des organisations régionales de gestion des pêches,

—	toute autre dépense d’assistance technique et administrative non opérationnelle n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 01 06
Agences exécutives

11 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 947 758	1 906 250	783 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Décision C(2013) 9414 final de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation et des technologies de l’information et de la communication, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, telle que modifiée par la décision C(2014) 4636 du 11 juillet 2014.

Décision C(2014) 4636 du 11 juillet 2014 modifiant la décision C(2013) 9414 du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme de l’Union dans les domaines de la politique maritime et de la pêche et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’«Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises» et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 11 03 —   CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE
11 03 01	Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers	2	50 654 250	50 654 250	57 197 244	57 197 244	72 431 549,—	69 274 049,—	136,76
	Réserves (40 02 41)		83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
			134 000 000	134 000 000	131 288 235	126 388 235	72 431 549,—	69 274 049,—
11 03 02	Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)	2	5 500 000	5 000 000	4 312 000	4 602 140	4 238 073,30	4 238 073,30	84,76
	Chapitre 11 03 – Total		56 154 250	55 654 250	61 509 244	61 799 384	76 669 622,30	73 512 122,30	132,09
	Réserves (40 02 41)		83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
			139 500 000	139 000 000	135 600 235	130 990 375	76 669 622,30	73 512 122,30

11 03 01
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03 01	50 654 250	50 654 250	57 197 244	57 197 244	72 431 549,—	69 274 049,—
Réserves (40 02 41)	83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991
Total	134 000 000	134 000 000	131 288 235	126 388 235	72 431 549,—	69 274 049,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l’Union a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l’Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment son article 31.

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l’Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants:

Statut (septembre 2015)	Pays	Base légale	Date	JO	Durée
En vigueur	Cap-Vert	Décision 2014/948/UE	15 décembre 2014	L 369 du 24.12.2014	23.12.2014 au 22.12.2018
	Comores	Décision 2014/369/UE	13 mai 2014	L 179 du 19.6.2014	1.1.2014 au 31.12.2016
	Côte d’Ivoire	Décision 2013/303/UE	29 mai 2013	L 170 du 22.6.2013	1.7.2013 au 30.6.2018
	Gabon	Décision 2013/462/UE	22 juillet 2013	L 250 du 20.9.2013	24.7.2013 au 23.7.2016
	Guinée-Bissau	Décision 2014/782/UE	16 octobre 2014	L 328 du 13.11.2014	24.11.2014 au 23.11.2017
	Madagascar	Décision 2014/929/UE	15 décembre 2014	L 365 du 19.12.2014	1.1.2015 au 31.12.2018
	Maurice	Décision 2014/146/UE	28 janvier 2014	L 79 du 18.3.2014	28.1.2014 au 27.1.2017
	Maroc	Décision 2013/785/UE	16 décembre 2013	L 349, 21.12.2013	15.7.2014 au 14.7.2018
	Sao Tomé-et-Principe	Décision 2014/334/UE	19 mai 2014	L 168 du 7.6.2014	23.5.2014 au 22.5.2018
	Seychelles	Décision 2014/5/UE	18 janvier 2014	L 12 du 17.1.2014	18.1.2014 au 17.1.2020
	Sénégal	Décision 2014/733/UE	8 octobre 2014	L 340 du 23.10.2014	20.10.2014 au 19.10.2019
En cours de négociation ou procédure législative en cours	Groenland	Décision 2012/653/UE	16 juillet. 2012	L 293 du 23.10.2012	1.1.2013 au 31.12.2015
	Mauritanie	Décision 2013/672/UE	15 novembre 2013	L 313, 22.11.2013	16.12.2012 au 15.12.2014
	Mozambique	Décision 2012/306/UE	12 juin 2012	L 153 du 14.6.2012	1.2.2012 au 31.1.2015

11 03 02
Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 500 000	5 000 000	4 312 000	4 602 140	4 238 073,30	4 238 073,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation active de l’Union dans les organisations internationales de pêche chargées d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer. Il concerne les contributions obligatoires versées, notamment, aux organisations régionales de gestion des pêches suivantes et à d’autres organisations internationales:

—	la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR),

—	l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN),

—	la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA),

—	la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE),

—	l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO),

—	la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),

—	la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM),

—	l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE),

—	l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA),

—	la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC, anciennement MHLC),

—	l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD),

—	la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT),

—	l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS),

—	la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Ce crédit est également destiné à couvrir les contributions financières de l’Union aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, notamment l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Tribunal international du droit de la mer.

Bases légales

Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

Décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26).

Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10).

Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).

Décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

Décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26).

Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

Décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment ses articles 29 et 30.

CHAPITRE 11 06 —   FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 06
FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)
11 06 01	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 787 871,25
11 06 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 03	Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 04	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	18 745 424,22
11 06 05	Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 06	Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 08	Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 09	Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 11	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)	2	p.m.	p.m.	p.m.	494 296	0,—	1 564 356,98
11 06 12	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «Convergence» (2007-2013)	2	p.m.	100 000 000	p.m.	419 306 000	0,—	475 486 067,25	475,49
11 06 13	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)	2	p.m.	32 000 000	p.m.	147 159 183	0,—	91 760 646,70	286,75
11 06 14	Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	9 261 252,77
11 06 15	Achèvement du programme «Pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	11 905 570,83
11 06 60	Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche	2	805 423 852	335 000 000	1 538 852 624	138 235 825	19 167 006,—	0,—	0
11 06 61	Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union	2	38 426 980	30 491 000	32 538 385	23 969 480	29 186 089,70	10 755 724,18	35,28
11 06 62
Mesures d’accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée
11 06 62 01	Avis et connaissances scientifiques	2	8 680 015	14 000 000	8 050 015	18 775 139	6 540 000,—	21 892 642,58	156,38
11 06 62 02	Contrôle et exécution	2	15 510 967	32 700 000	15 510 967	35 954 220	14 956 055,47	23 848 031,37	72,93
11 06 62 03	Contributions volontaires à des organisations internationales	2	7 978 580	6 900 000	7 978 580	6 305 411	6 053 997,56	2 141 314,32	31,03
11 06 62 04	Gouvernance et communication	2	5 078 000	4 509 000	6 011 771	6 408 121	3 592 429,97	3 049 045,26	67,62
11 06 62 05	Règles concernant les informations sur le marché	2	4 900 000	4 100 000	4 545 966	4 741 131	4 047 880,—	0,—	0
	Article 11 06 62 – Sous-total		42 147 562	62 209 000	42 097 299	72 184 022	35 190 363,—	50 931 033,53	81,87
11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique
11 06 63 01	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle	2	4 080 000	4 300 000	4 300 000	2 697 540	2 503 607,44	86 410,80	2,01
11 06 63 02	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 11 06 63 – Sous-total		4 080 000	4 300 000	4 300 000	2 697 540	2 503 607,44	86 410,80	2,01
11 06 64	Agence européenne de contrôle des pêches	2	9 070 000	9 070 000	8 957 000	8 957 000	9 217 150,—	9 217 150,—	101,62
11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires
11 06 77 01	Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 720,67	245 730,77
11 06 77 02	Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés	2	p.m.	359 953	p.m.	359 953	0,—	479 937,41	133,33
11 06 77 03	Action préparatoire — Politique maritime	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	15 000,—
11 06 77 05	Projet pilote — Création d’un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 77 06	Action préparatoire — Gardiens de la mer	2	p.m.	480 000	p.m.	960 000	600 000,—	187 106,20	38,98
11 06 77 07	Projet pilote — Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l’Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche	2	p.m.	400 000	p.m.	p.m.	2 000 000,—	0,—	0
11 06 77 08	Projet pilote — Mesures d’aide à la petite pêche	2	p.m.	600 000	500 000	500 000	1 500 000,—	0,—	0
11 06 77 09	Projet pilote — Développement de pratiques innovantes de pêche hauturière à faible impact pour les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, notamment l’échange de bonnes pratiques et les expériences de pêche	2	p.m.	750 000	1 000 000	500 000
11 06 77 10	Projet pilote — Évaluation des informations facultatives mentionnées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture en Europe	2	250 000	125 000
11 06 77 11	Projet pilote — Modernisation du contrôle des pêches et optimisation de la surveillance des navires par des systèmes européens innovants	2	500 000	250 000
11 06 77 12	Projet pilote — Création de la fonction de garde-côte européen	2	750 000	375 000
	Article 11 06 77 – Sous-total		1 500 000	3 339 953	1 500 000	2 319 953	4 105 720,67	927 774,38	27,78
	Chapitre 11 06 – Total		900 648 394	576 409 953	1 628 245 308	815 323 299	99 369 936,81	689 429 282,89	119,61

Commentaires

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 2 de l’état des recettes.

Les articles 97, 98 et 99 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoient des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 3 de l’état des recettes.

Les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 4 de l’état des recettes.

Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 01
Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 787 871,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements au titre de l’objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

11 06 03
Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 1 eto6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 04
Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	18 745 424,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements hors du champ d’application de l’objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 05
Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l’ancien objectif no 5 a), «Pêche», y compris les actions financées au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 06
Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(97) 642 final].

11 06 08
Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l’IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l’IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 09
Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc.

À la suite du naufrage du «Prestige», 30 000 000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture touchés par la pollution pétrolière.

Bases légales

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17).

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81).

11 06 11
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	494 296	0,—	1 564 356,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés aux mesures d’assistance technique du FEP conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des mesures destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	le soutien à la mise en réseau et à l’échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 12
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «Convergence» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 000 000	p.m.	419 306 000	0,—	475 486 067,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l’objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les ressources disponibles, ainsi que du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	32 000 000	p.m.	147 159 183	0,—	91 760 646,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider et liés aux interventions du FEP hors objectif «Convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 14
Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	9 261 252,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

11 06 15
Achèvement du programme «Pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	11 905 570,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de Guyane et de La Réunion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de La Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

11 06 60
Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
805 423 852	335 000 000	1 538 852 624	138 235 825	19 167 006,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des dépenses liées aux programmes opérationnels du FEAMP en vue de renforcer l’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale, de favoriser une pêche et une aquaculture innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances scientifiques, de soutenir la pêche artisanale, compte tenu des spécificités de chaque État membre, d’encourager une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l’utilisation des ressources et de favoriser aussi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, points a), c) et d).

11 06 61
Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
38 426 980	30 491 000	32 538 385	23 969 480	29 186 089,70	10 755 724,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par le programme visant à soutenir le développement d’une politique maritime intégrée, notamment:

—	le réseau européen d’observation et de données du milieu marin,

—	des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération,

—	la mise en œuvre de la feuille de route pour un environnement commun de partage de l’information,

—	des études pilotes sur la planification transfrontalière de l’espace maritime,

—	des applications des technologies de l’information telles que le forum maritime et l’atlas européen des mers,

—	des manifestations et des conférences,

—	le développement et le suivi de stratégies relatives aux bassins maritimes,

—

des initiatives destinées à cofinancer, acheter et entretenir les systèmes d’observation marine et les outils techniques de conception, de mise en place et de gestion d’un système de réseaux européen d’observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l’acquisition, le regroupement, le traitement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances sur le milieu marin, grâce à une coopération entre les institutions des États membres et/ou les institutions internationales concernées,

—	le secrétariat ou les services d’appui,

—	des études à réaliser au niveau européen et des bassins maritimes pour identifier les obstacles à la croissance, évaluer de nouvelles possibilités et déterminer l’impact des activités humaines sur l’environnement marin.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, point b).

11 06 62
Mesures d’accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01
Avis et connaissances scientifiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 680 015	14 000 000	8 050 015	18 775 139	6 540 000,—	21 892 642,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

—	la contribution financière de l’Union consistant en des paiements liés aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels ayant débuté en 2013 au plus tard,

—	le financement d’études et de projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne d’autres types possibles de techniques de pêche durable,

—	la préparation et la mise à disposition d’avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés de l’évaluation des stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche,

—

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données, à l’organisation et à la gestion de réunions d’experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu’aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques,

—

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l’établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l’utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l’expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche,

—

les arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

—	les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts externes invités par le CSTEP ainsi que la demande de services conformément à la décision 2005/629/CE (ou à la décision qui succédera et se substituera à cette décision).

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 84, point a).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24).

11 06 62 02
Contrôle et exécution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 510 967	32 700 000	15 510 967	35 954 220	14 956 055,47	23 848 031,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements pour des actions de la période 2007-2013 et liés aux dépenses supportées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche en ce qui concerne:

—

des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle telles que les systèmes d’enregistrement électronique (ERS), les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS), les systèmes d’identification automatique (AIS) reliés aux systèmes de détection des navires (VDS) et pour l’achat et la modernisation des moyens de contrôle,

—	des programmes de formation et d’échange destinés aux fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche,

—	la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation,

—	les analyses coûts/bénéfices, l’évaluation des dépenses et les audits supportés par les autorités compétentes dans l’exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance,

—

des initiatives diverses — séminaires, communication médiatique, etc. — menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche,

—	la mise en œuvre de systèmes et de procédures permettant d’assurer la traçabilité et les instruments de contrôle de la capacité de la flotte fondés sur le contrôle de la puissance du moteur,

—	des projets pilotes tels que CCTV (télévision en circuit fermé).

Ce crédit est également destiné à couvrir les mesures de contrôle faisant l’objet d’une gestion directe qui relèvent du FEAMP:

—	l’achat et/ou l’affrètement conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille, à condition qu’ils servent à des activités de contrôle de la pêche pendant au moins 60 % du temps,

—	l’évaluation et le développement de nouvelles technologies de contrôle ainsi que des procédures d’échange de données,

—

les dépenses opérationnelles liées au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, notamment la vérification, l’inspection et les missions d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires, ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément au titre X du règlement (CE) no 1224/2009,

—	le soutien à la mise en œuvre de projets transnationaux visant à mettre en place et tester des systèmes interétatiques de contrôle, d’inspection et d’exécution prévus à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et décrits dans le règlement (CE) no 1224/2009,

—	les programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche,

—	les initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 86.

Actes de référence

Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30).

Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

11 06 62 03
Contributions volontaires à des organisations internationales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 978 580	6 900 000	7 978 580	6 305 411	6 053 997,56	2 141 314,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les contributions volontaires de l’Union en faveur des organisations internationales actives dans le domaine de la pêche et du droit de la mer. Il peut, en particulier, financer:

—	les travaux préparatoires relatifs aux nouveaux accords de pêche durable,

—

les contributions et les droits d’inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles l’Union a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), à savoir la Commission baleinière internationale (CBI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, en particulier par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l’Ouest et dans le Pacifique occidental,

—	les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l’Union,

—	la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l’Union,

—

les contributions financières à toute activité (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de l’Union dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; à ce propos, lorsque la présence de représentants de pays tiers devient nécessaire dans l’intérêt de l’Union lors de négociations et de réunions au sein de forums et d’organisations internationales, le FEAMP prend en charge les coûts de leur participation,

—	les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 88.

11 06 62 04
Gouvernance et communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 078 000	4 509 000	6 011 771	6 408 121	3 592 429,97	3 049 045,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités suivantes, dans le cadre du plan d’action pour un renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée:

—

des subventions aux conseils consultatifs [à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1380/2013, les conseils consultatifs régionaux (CCR) existants sont devenus des conseils consultatifs et de nouveaux conseils consultatifs sont en cours de création] afin de couvrir les coûts opérationnels ainsi que les frais d’interprétation et de traduction des réunions des conseils consultatifs,

—	la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés à l’industrie de la pêche et aux milieux concernés par la politique commune de la pêche, ainsi que par la politique maritime intégrée.

La Commission continuera à soutenir par des contributions financières le fonctionnement des conseils consultatifs. Elle participera à des réunions le cas échéant et analysera les recommandations formulées par les conseils consultatifs qui peuvent être utiles pour l’élaboration de la législation. Grâce à la consultation des parties prenantes au sein des conseils consultatifs, la participation des acteurs du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêts au processus de la politique commune de la pêche sera renforcée afin d’assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales.

Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d’information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment ses articles 89 et 91.

Règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 41 du 17.2.2015, p. 1).

11 06 62 05
Règles concernant les informations sur le marché

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 900 000	4 100 000	4 545 966	4 741 131	4 047 880,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de développement et de diffusion d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures spécifiques incluent, entre autres:

—	la gestion complète de l’Observatoire du marché,

—

la collecte, l’analyse et la diffusion, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international,

—	la réalisation d’enquêtes régulières sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et d’analyses sur les tendances du marché,

—	la fourniture d’études de marché ad hoc ainsi que d’une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix,

—	l’amélioration de l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément à la législation de l’Union,

—	la mise à disposition des parties prenantes, au niveau approprié, des informations concernant le marché.

Bases légales

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 080 000	4 300 000	4 300 000	2 697 540	2 503 607,44	86 410,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du FEAMP prévues à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEAMP.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	les études, les évaluations et les rapports d’experts,

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière,

—	les actions en rapport avec l’audit,

—	la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 63 02
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, hiérarchiser et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives pour répondre aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 64
Agence européenne de contrôle des pêches

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 070 000	9 070 000	8 957 000	8 957 000	9 217 150,—	9 217 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence.

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 9 217 000 EUR. Un montant de 147 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 9 070 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Actes de référence

Décision 2009/988/UE de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’Agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO L 338 du 19.12.2009, p. 104).

11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01
Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 720,67	245 730,77

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 02
Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	359 953	p.m.	359 953	0,—	479 937,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 03
Action préparatoire — Politique maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 05
Projet pilote — Création d’un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 06
Action préparatoire — Gardiens de la mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	480 000	p.m.	960 000	600 000,—	187 106,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 07
Projet pilote — Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l’Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	p.m.	2 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 08
Projet pilote — Mesures d’aide à la petite pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	500 000	500 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 09
Projet pilote — Développement de pratiques innovantes de pêche hauturière à faible impact pour les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, notamment l’échange de bonnes pratiques et les expériences de pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les communautés de pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) doivent relever des défis uniques et atypiques. Pour y faire face, de nouvelles techniques de pêche ont été mises au point séparément dans différentes RUP. Ce projet pilote vise, grâce à la participation des communautés de pêche et les acteurs locaux, à examiner la faisabilité de transférer de nouvelles techniques de pêche entre les RUP.

Le principal objectif consiste à encourager et à partager les meilleures pratiques qui pourraient comporter de nouvelles techniques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème, en promouvant la pêche expérimentale au large.

Cela permettrait d’identifier des alternatives viables en permettant au segment de la petite pêche de déplacer son effort de pêche de la côte vers le large, en réduisant ainsi la pression de pêche sur les ressources côtières. Les pêcheurs des régions ultrapériphériques pourraient ainsi maintenir leurs activités de pêche traditionnelle tout en s’orientant vers des techniques plus respectueuses de l’environnement et plus viables économiquement.

Cela permettra de mieux approvisionner le marché local avec du poisson de qualité produit in situ, ce qui serait bénéfique pour le secteur du tourisme, et de réduire la nécessité d’importer.

Spécifications

Les pratiques de pêche à développer dans une ou plusieurs RUP devraient être innovantes dans cette région. Elles pourraient toutefois être bien développées dans une autre région, sans jamais être transposées dans la RUP en question. L’échange de bonnes pratiques de pêche entre les opérateurs serait la clé du succès.

Les pratiques de pêche devraient avoir une faible incidence sur l’environnement, tant en raison de l’aspect écologique des techniques que de la petite échelle des opérations de pêche.

Le projet comportera une étude de faisabilité initiale, un échange de vues entre les experts de différentes régions et des expériences de pêche avec des experts scientifiques. Le résultat attendu serait un rapport présentant les détails des aspects techniques des pratiques de pêche innovantes, ainsi que les résultats des essais expérimentaux. Cela faciliterait la transition vers des pratiques de pêche durables pour les flottes artisanales des RUP.

Le rapport devrait également évaluer les investissements potentiels nécessaires (par exemple dans de nouveaux engins) ainsi que la viabilité économique pour le recours à ces pratiques de pêche innovantes. Le cas échéant, des synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pourraient être incluses dans cette évaluation.

Explication

Tout ceci souligne la nécessité de trouver des ressources en poissons plus au large ou de nouvelles ressources. Dans certaines RUP, telles que les Açores et Madère, la pêche au large est bien développée et organisée pour les ressources en eau profonde et, en partie, pour les grands migrateurs, essentiellement avec des engins à hameçons ayant un très faible impact sur l’environnement. Dans d’autres RUP, en particulier les RUP françaises, des techniques ont été mises au point pour pêcher des grands migrateurs à l’aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP). Malgré quelques expériences, la pêche de ressources en eau profonde dans les RUP doit encore être développée, et cela tirerait parti du savoir-faire des experts des Açores et de Madère. De même, alors que la pêche dans les DCP côtiers ancrés est bien développée dans les RUP françaises, elle n’est pas répandue dans les RUP portugaises et espagnoles. L’échange de pratiques de pêche et les expériences pourraient déclencher l’adaptation de ces techniques et diffuser leur utilisation.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 10
Projet pilote — Évaluation des informations facultatives mentionnées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
250 000	125 000

Commentaires

Le projet dressera une liste qui servira de base à l’analyse des systèmes utilisés pour certifier les informations facultatives mentionnées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture. Sur la base des résultats de cette analyse, il déterminera alors si un organisme extérieur doit être créé pour contrôler la certification de ces informations.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 11
Projet pilote — Modernisation du contrôle des pêches et optimisation de la surveillance des navires par des systèmes européens innovants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Pour améliorer la surveillance des pêches et le contrôle d’activités en mer, ce projet pilote validera opérationnellement une solution innovante, résultant du septième programme-cadre et combinant plusieurs sources de données (AIS, radars, météorologie, réglementations, bases de données, etc.) afin de produire une tenue de situation intelligente, détectant en temps réel les navires suspectés de mener des activités illégales. Ce système, dont une démonstration pourrait être réalisée en partenariat avec l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur la base des données VMS, accroîtrait l’efficacité et réduirait la marge d’erreur pour constituer une aide déterminante à la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), notamment dans la gestion des plans de déploiement communs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 12
Projet pilote — Création de la fonction de garde-côte européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

Ce projet pilote entend renforcer la coordination entre les corps nationaux de gardes-côtes ou les organes qui en tiennent lieu, la Commission et les agences de l’Union telles que Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, afin de créer des synergies entre leurs activités respectives dans un milieu maritime.

L’amélioration de cette coordination et de cette coopération devrait permettre un meilleur flux d’information entre les divers acteurs et une réaction plus rapide en mer dans tous les domaines d’activité des acteurs concernés.

Le projet pilote testera des actions opérationnelles sur le terrain en y associant les agences et diverses autorités nationales afin d’encourager le partage des moyens, des résultats et de l’expertise (mutualisation et partage des moyens et planification conjointe).

Le projet pilote se fondera sur le cadre législatif existant, notamment en relation avec la stratégie de l’Union pour la sécurité maritime, l’Agenda de l’Union pour la sécurité, l’Agenda européen sur les migrations et les textes relatifs au transport maritime en ce qui concerne la protection de l’environnement, la sécurité et la sûreté.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 12

STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX»	39 171 904	39 171 904	41 788 614	41 788 614	41 585 960,12	41 585 960,12
12 02	SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX	45 814 400	46 490 400	43 507 766	41 700 890	47 460 818,19	46 044 823,44
	Titre 12 – Total	84 986 304	85 662 304	85 296 380	83 489 504	89 046 778,31	87 630 783,56

CHAPITRE 12 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
12 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX»
12 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»	5,2	31 444 725	30 541 594	30 648 582,17	97,47
12 01 02
Dépenses relatives au personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»
12 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 422 768	6 127 302	5 401 485,26	157,81
12 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 297 574	3 180 753	3 323 654,29	144,66
	Article 12 01 02 – Sous-total		5 720 342	9 308 055	8 725 139,55	152,53
12 01 03	Dépenses relatives aux équipements et services liés aux technologies de l’information et de la communication dans le domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»	5,2	2 006 837	1 938 965	2 212 238,40	110,24
	Chapitre 12 01 – Total		39 171 904	41 788 614	41 585 960,12	106,16

12 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
31 444 725	30 541 594	30 648 582,17

12 01 02
Dépenses relatives au personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»

12 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 422 768	6 127 302	5 401 485,26

12 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 297 574	3 180 753	3 323 654,29

12 01 03
Dépenses relatives aux équipements et services liés aux technologies de l’information et de la communication dans le domaine politique «Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 006 837	1 938 965	2 212 238,40

CHAPITRE 12 02 —   SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 02
SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX
12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers	1,1	3 306 000	3 500 000	3 326 615	3 201 565	3 817 548,19	2 868 659,68	81,96
12 02 03	Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes	1,1	8 118 000	8 600 000	7 959 000	6 589 174	6 800 000,—	4 896 000,—	56,93
12 02 04	Autorité bancaire européenne (ABE)	1,1	14 565 400	14 565 400	11 163 000	11 163 000	14 099 982,—	14 099 982,—	96,80
12 02 05	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	1,1	8 122 000	8 122 000	7 889 151	7 889 151	8 865 730,—	8 865 730,36	109,16
12 02 06	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	1,1	10 203 000	10 203 000	8 120 000	8 120 000	12 127 558,—	12 127 558,—	118,86
12 02 07	Conseil de résolution unique (CRU)	1,1	p.m.	p.m.	3 300 000	3 100 000
12 02 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 825 196,25
12 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
12 02 77 02	Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	486 697,15
12 02 77 05	Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en rapport avec l’élaboration des politiques de l’Union en la matière	1,1	1 500 000	1 500 000	1 750 000	1 638 000	1 750 000,—	875 000,—	58,33
	Article 12 02 77 – Sous-total		1 500 000	1 500 000	1 750 000	1 638 000	1 750 000,—	1 361 697,15	90,78
	Chapitre 12 02 – Total		45 814 400	46 490 400	43 507 766	41 700 890	47 460 818,19	46 044 823,44	99,04

12 02 01
Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 306 000	3 500 000	3 326 615	3 201 565	3 817 548,19	2 868 659,68

Commentaires

Anciens articles 01 02 01 et 12 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, et des actions contribuant plus particulièrement:

—

au rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de s’en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter la suppression des obstacles éventuels les empêchant de s’en prévaloir pleinement,

—

à la mise en œuvre et au suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; à l’introduction et à l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; à l’adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

—

à l’amélioration, par le biais du panel d’entreprises européennes (European Business Test Panel — EBTP), de l’environnement juridique des citoyens et des entreprises, pour lequel des activités de promotion, de sensibilisation et de formation pourraient être envisagées; à la promotion de la coopération, au développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et à l’aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique,

—

au renforcement de la coopération administrative avec l’aide, entre autres, du système d’information du marché intérieur (IMI), à l’approfondissement et à la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et au soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu’énoncés dans la stratégie politique annuelle,

—

à la mise en place d’un système capable de traiter de manière efficace et efficiente les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre; à la production d’informations en retour grâce au système Solvit par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et qui sera également rendu accessible aux citoyens et aux entreprises; au soutien à l’initiative par l’intermédiaire d’actions de formation, de campagnes de promotion et d’actions ciblées, une attention particulière devant être accordée aux nouveaux États membres,

—

à l’élaboration interactive des politiques, dans la mesure où elles concernent l’achèvement, le développement et le fonctionnement du marché intérieur, et font partie de la gouvernance de la Commission et des initiatives de politique réglementaire afin de mieux répondre aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les crédits inscrits à cet article sont aussi destinés à couvrir des actions de formation et de sensibilisation et des activités en réseau en faveur de ces participants afin de rendre l’élaboration des politiques de l’Union concernant le marché intérieur plus exhaustive et plus efficace, et dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact réel des politiques du marché intérieur (ou de leur absence) sur le terrain,

—

à un examen global de la révision nécessaire des règlements et à l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

—

à des actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle: l’élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet de l’Union,

—	à l’élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—	à l’examen des effets de l’élimination des obstacles au marché intérieur pour les services,

—

au développement d’un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l’Union; les crédits peuvent couvrir l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

—

au renforcement et au développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; à l’adaptation de l’encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l’échelle de l’Union et au niveau international, de la réalité de l’euro et des nouveaux instruments financiers, par la présentation des nouvelles initiatives qui ont pour but la consolidation et l’analyse détaillée des résultats obtenus par le premier plan d’action pour les services financiers,

—

à l’amélioration des systèmes de paiement et des services financiers de détail dans le marché intérieur; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; à l’élaboration d’études dans ce domaine,

—

au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales et à l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché,

—	à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d’action sur la gouvernance et le droit des sociétés, qui pourra donner lieu à des études sur divers sujets ponctuels, en vue de l’élaboration des propositions législatives nécessaires,

—

à l’analyse de l’effet des mesures en place dans le cadre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, à la coordination des politiques de l’Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux et en particulier les participants aux activités de l’Union postale universelle (UPU); à la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale; aux implications concrètes de l’application des dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l’UPU,

—

à la mise en œuvre du droit de l’Union et des dispositions internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; aux contributions découlant de la participation de la Commission en tant que membre du groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l’OCDE,

—

à la participation active aux réunions des associations internationales comme l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA/IAIS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV); cela comporte aussi les frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du groupe,

—	au développement d’évaluations et des études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par ce chapitre et destinés à la création ou à la révision des mesures y afférentes,

—	à la création et à la maintenance de systèmes directement liés à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services,

—	au soutien aux activités qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union en encourageant la convergence et la coopération en matière de surveillance et aux activités menées dans le domaine de l’information financière, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Afin de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre des frais de consultation, d’études, d’enquêtes, d’évaluations, de participations, de réalisations et de développement des matériels de communication et de sensibilisation ou de formation (imprimés, matériel audiovisuel, évaluations, outils informatiques, collecte et diffusion d’informations, action d’aiguillage et de conseil aux entreprises et aux citoyens).

Une partie de ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses engagées par la Commission pour assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire européen sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce crédit est également destiné à couvrir la mise en place d’un organisme central de coordination qui assistera les États membres dans la coopération en matière de surveillance des marchés, en s’appuyant sur les structures et l’expérience existantes. Cet organisme de coordination aura vocation à soutenir la coopération, la mise en commun de savoir-faire et le partage de bonnes pratiques entre les États membres pour assurer un niveau de surveillance du marché uniforme et élevé à travers l’Union, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). À cette fin, des formations communes seront organisées régulièrement pour des représentants des autorités nationales de surveillance du marché originaires de tous les États membres, l’accent portant sur les aspects pratiques pertinents de la surveillance du marché tels que le suivi des plaintes, la surveillance des accidents, la vérification que des mesures correctives ont été prises, le suivi des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité et la coordination avec les autorités douanières. En outre, des échanges de fonctionnaires nationaux et des programmes de visite communs favoriseront l’échange d’expériences entre les États membres. Par ailleurs, des données comparatives sur les ressources affectées à la surveillance du marché dans les différents États membres seront collectées et examinées au niveau approprié avec les autorités nationales. L’objectif est de sensibiliser au besoin de ressources suffisantes pour garantir une surveillance du marché qui soit efficace, globale et cohérente dans l’ensemble du marché intérieur et de contribuer à la prochaine révision des règles de l’Union en matière de sécurité des produits, en particulier celles relatives à la surveillance des marchés, et la préparation du suivi du programme «Douane 2013».

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, d’enquêtes, de réunions d’experts, d’information, d’activités et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission du 18 juin 2002 intitulée «Note méthodologique pour l’évaluation horizontale des services d’intérêt économique général» [COM(2002) 331 final].

12 02 03
Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 118 000	8 600 000	7 959 000	6 589 174	6 800 000,—	4 896 000,—

Commentaires

Ancien article 12 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au programme de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

L’objectif général de ce programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Le financement de l’Union est vital pour assurer une surveillance effective et efficace du marché intérieur des services financiers, étant donné en particulier la crise financière récente.

Le programme couvre des activités telles que l’élaboration de normes ou la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, l’application, l’évaluation ou le suivi de normes, ou le contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Il est la continuation du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes établi par la décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

Bases légales

Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1), et notamment son article 2.

12 02 04
Autorité bancaire européenne (ABE)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 565 400	14 565 400	11 163 000	11 163 000	14 099 982,—	14 099 982,—

Commentaires

Ancien article 12 03 02

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1093/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité bancaire européenne doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité bancaire européenne est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 14 678 400 EUR. Un montant de 113 000 EUR, qui correspond au recouvrement d’un excédent provenant de la contribution de l’Union pour 2014, est ajouté au montant de 14 565 400 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

12 02 05
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 122 000	8 122 000	7 889 151	7 889 151	8 865 730,—	8 865 730,36

Commentaires

Ancien article 12 03 03

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1094/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 8 257 000 EUR. Un montant de 135 000 EUR, qui correspond au recouvrement d’un excédent provenant de la contribution de l’Union pour 2014, est ajouté au montant de 8 122 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

12 02 06
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 203 000	10 203 000	8 120 000	8 120 000	12 127 558,—	12 127 558,—

Commentaires

Ancien article 12 03 04

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1095/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité européenne des marchés financiers (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité européenne des marchés financiers doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/20213 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 10 203 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

12 02 07
Conseil de résolution unique (CRU)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	3 300 000	3 100 000

Commentaires

Ancien article 12 03 05

Le conseil de résolution unique (ci-après le «conseil») a été institué par le règlement (UE) no 806/2014. Il aura pour mission de préparer la résolution de banques susceptibles de défaillance et de mettre en œuvre leur résolution en cas de défaillance effective.

Ce crédit est destiné à financer les dépenses administratives du conseil au cours de ses premiers mois de fonctionnement, en 2015, soit principalement des frais de recrutement et de personnel, de bâtiment et d’équipement informatique, ainsi que ses premières dépenses opérationnelles.

Ce financement, fourni par le budget de l’Union, sera remboursé une fois que le conseil aura perçu les premières contributions annuelles dues par les banques pour couvrir ses dépenses administratives, après quoi il devrait être pleinement financé par ses propres recettes.

Bases légales

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (OJ L 225 du 30.7.2014, p. 1).

12 02 51
Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 825 196,25

Commentaires

Ancien article 12 03 51

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

12 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

12 02 77 02
Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	486 697,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 05
Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en rapport avec l’élaboration des politiques de l’Union en la matière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000	1 750 000	1 638 000	1 750 000,—	875 000,—

Commentaires

La crise économique et financière a sérieusement ébranlé la confiance des consommateurs, des petits investisseurs et des petites et moyennes entreprises (PME) dans la législation et la réglementation censées les protéger des défaillances du système financier. Pour cette raison, il est très important de tenir compte des préoccupations des utilisateurs finaux et des autres acteurs extérieurs au secteur lors de la définition d'initiatives visant à restaurer la confiance des citoyens dans la solidité du secteur financier et dans les avantages concrets que peut leur apporter l'intégration financière.

Cette action préparatoire, qui fait suite à la réussite d’un projet pilote existant, vise à renforcer la capacité des organisations de la société civile à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers, de façon à ce que ces organisations agissent auprès des décideurs comme un contrepoids aux lobbys du secteur banquier et financier et informent le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers pour les consommateurs, les utilisateurs finaux, les petits investisseurs et les autres acteurs extérieurs au secteur.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»	89 264 976	89 264 976	88 032 056	88 032 056	86 486 876,17	86 486 876,17
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES	27 001 568 669	29 056 491 090	34 291 712 233	27 458 195 038	11 623 074 955,91	29 725 944 804,20
13 04	FONDS DE COHÉSION (FC)	8 764 484 012	6 636 678 932	10 197 251 052	12 580 725 983	5 369 689 473,39	13 464 480 579,06
13 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE	50 101 004	529 881 989	35 083 181	420 564 231	0,—	303 968 172,55
13 06	FONDS DE SOLIDARITÉ	50 000 000	50 000 000	82 780 615	209 505 583	0,—	400 805 676,—
13 07	RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE	33 212 000	23 782 000	30 600 000	18 722 539	32 961 900,27	21 016 074,58
	Titre 13 – Total	35 988 630 661	36 386 098 987	44 725 459 137	40 775 745 430	17 112 213 205,74	44 002 702 182,56

CHAPITRE 13 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
13 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»
13 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»	5,2	62 781 393	61 732 737	61 988 878,82	98,74
13 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Politique régionale et urbaine»
13 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 350 612	2 058 171	1 944 022,98	82,70
13 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 752 720	2 948 504	2 926 852,02	106,33
	Article 13 01 02 – Sous-total		5 103 332	5 006 675	4 870 875,—	95,44
13 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Politique régionale et urbaine»	5,2	4 006 776	3 919 168	4 475 604,64	111,70
13 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»
13 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER)	1,2	11 300 000	11 300 000	10 951 525,40	96,92
13 01 04 02	Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional	4	1 873 475	1 873 476	0,—	0
13 01 04 03	Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion	1,2	4 200 000	4 200 000	4 199 992,31	100,00
	Article 13 01 04 – Sous-total		17 373 475	17 373 476	15 151 517,71	87,21
	Chapitre 13 01 – Total		89 264 976	88 032 056	86 486 876,17	96,89

13 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
62 781 393	61 732 737	61 988 878,82

13 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 350 612	2 058 171	1 944 022,98

13 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 752 720	2 948 504	2 926 852,02

13 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 006 776	3 919 168	4 475 604,64

13 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 300 000	11 300 000	10 951 525,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le FEDER visée aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions, traductions et systèmes d’information),

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 3 060 000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 01 04 02
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 873 475	1 873 476	0,—

Commentaires

Anciens postes 13 01 04 02 et 22 01 04 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique de l’instrument d’aide de préadhésion, la suppression progressive de l’aide de préadhésion et l’aide au développement économique de la communauté chypriote turque, notamment:

—

les dépenses liées à la préparation, à l’examen, à l’approbation, au suivi, au contrôle, à l’audit et à l’évaluation de programmes pluriannuels et/ou d’opérations et de projets distincts dans le cadre du volet «développement régional» de l’IAP. Ces actions peuvent comprendre des contrats d’assistance technique, des études, une expertise à court terme, des réunions, l’échange d’expériences, la mise en réseau, des opérations d’information, de publicité et de sensibilisation (y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union), des activités de formation et des publications directement liés à la réalisation de l’objectif du programme et toute autre mesure de soutien au niveau des services centraux de la Commission ou des délégations dans les pays bénéficiaires,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services pour le bénéfice des pays bénéficiaires et de la Commission,

—	la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de contrôle et d’évaluation,

—	l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques dans ce domaine,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses relatives au personnel externe au siège ainsi qu’à l’EUPSO à Nicosie (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1 873 475 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 13 05 et 13 07.

13 01 04 03
Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 200 000	4 200 000	4 199 992,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du Fonds de cohésion visées aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions, traductions et systèmes d’information),

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1 340 000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

CHAPITRE 13 03 —   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 03
FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES
13 03 01	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	157 903 755,33
13 03 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 03	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 937 426,01	8 937 426,01
13 03 04	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 947 291,26
13 03 05	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 06	Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 07	Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 08	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 09	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 12	Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande	1,1	p.m.	3 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
13 03 13	Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	7 224 615,26
13 03 14	Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 16	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence	1,2	p.m.	11 630 610 000	p.m.	18 115 473 754	0,—	22 743 220 000,—	195,55
13 03 17	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE	1,2	p.m.	20 000 000	p.m.	22 253 265	0,—	32 725 406,63	163,63
13 03 18	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi	1,2	p.m.	2 302 998 509	p.m.	2 845 465 225	0,—	4 641 077 214,04	201,52
13 03 19	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1,2	p.m.	504 208 000	p.m.	774 962 047	0,—	1 513 787 610,58	300,23
13 03 20	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1,2	p.m.	4 770 484	p.m.	5 752 675	0,—	12 690 790,80	266,03
13 03 31	Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions (2007-2013)	1,2	p.m.	558 015	p.m.	167 560	0,—	1 720 142,12	308,26
13 03 40	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 41	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 60	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	17 862 662 517	9 467 650 000	22 791 990 704	3 742 700 000	7 343 016 939,—	354 537 485,71	3,74
13 03 61	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	3 396 891 363	1 860 036 800	4 364 947 125	607 866 009	1 711 804 061,—	86 215 089,83	4,64
13 03 62	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	4 426 018 219	2 750 605 336	5 692 851 846	925 413 678	2 188 846 023,—	104 804 471,31	3,81
13 03 63	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	217 673 091	108 017 000	278 520 741	37 296 511	144 093 487,—	6 598 693,28	6,11
13 03 64
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
13 03 64 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1,2	958 188 214	284 930 000	1 030 771 642	263 856 034	101 623 065,—	19 725 009,83	6,92
13 03 64 02	Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)	4	5 171 292	1 500 000	6 101 230	p.m.	0,—	0,—	0
13 03 64 03	Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)	4	1 414 450	264 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
	Article 13 03 64 – Sous-total		964 773 956	286 694 000	1 036 872 872	263 856 034	101 623 065,—	19 725 009,83	6,88
13 03 65
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle
13 03 65 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1,2	74 000 000	57 415 941	72 000 000	57 526 752	55 758 265,94	24 441 845,81	42,57
13 03 65 02	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 109 635,71	0,—
	Article 13 03 65 – Sous-total		74 000 000	57 415 941	72 000 000	57 526 752	63 867 901,65	24 441 845,81	42,57
13 03 66	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable	1,2	52 049 523	48 649 262	51 028 945	48 418 349	50 028 377,—	0,—	0
13 03 67	Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique	1,2	p.m.	1 420 620	p.m.	479 390	2 500 000,—	435 493,76	30,66
13 03 68	Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique	1,2	p.m.	750 000	p.m.	1 198 474	2 500 000,—	0,—	0
13 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
13 03 77 01	Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 77 02	Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 588,95
13 03 77 03	Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 77 04	Projet pilote — Rénovation durable des banlieues	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 77 05	Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	66 781,—
13 03 77 06	Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	1 003 491	0,—	1 856 838,47
13 03 77 07	Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — Coordination meilleure et efficace	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	1 562 824	0,—	1 091 424,90
13 03 77 08	Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube	1,2	p.m.	315 452	p.m.	1 174 000	0,—	824 148,13	261,26
13 03 77 09	Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne	1,2	p.m.	334 000	p.m.	600 000	0,—	167 000,—	50,00
13 03 77 10	Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	360 785,46
13 03 77 11	Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 77 12	Action préparatoire — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube	1,2	p.m.	1 857 671	2 000 000	2 000 000	1 799 458,65	629 721,75	33,90
13 03 77 13	Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: «l’échelle de progression vers l’excellence»	1,2	p.m.	2 100 000	1 500 000	1 350 000	1 200 000,—	600 000,—	28,57
13 03 77 14	Action préparatoire — Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	125 000	158 217,60	0,—
13 03 77 15	Action préparatoire — Villes du monde: coopération entre l’Union et les pays tiers pour le développement urbain	1,2	1 500 000	1 500 000	p.m.	800 000	2 000 000,—	3 173,98	0,21
13 03 77 16	Action préparatoire — Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d’Athènes capitale	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	350 000	700 000,—	350 000,—
13 03 77 17	Action préparatoire — Coopération entre l’Union européenne et la CELAC en matière de cohésion territoriale	1,2	2 000 000	1 000 000
13 03 77 18	Action préparatoire — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: «l’échelle de progression vers l’excellence» — Voie à suivre	1,2	1 000 000	500 000
13 03 77 19	Action préparatoire — Soutien à la croissance et à la gouvernance dans les régions en déclin	1,2	1 000 000	500 000
13 03 77 20	Action préparatoire — Avantages économiques concurrentiels et potentiel pour une spécialisation intelligente au niveau régional en Roumanie	1,2	2 000 000	1 000 000
	Article 13 03 77 – Sous-total		7 500 000	9 107 123	3 500 000	9 365 315	5 857 676,25	5 952 462,64	65,36
	Chapitre 13 03 – Total		27 001 568 669	29 056 491 090	34 291 712 233	27 458 195 038	11 623 074 955,91	29 725 944 804,20	102,30

Commentaires

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l’article 174 bénéficient du soutien de l’action que l’Union mène au travers des fonds à finalité structurelle, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER). Conformément à l’article 176, le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des fonds à finalité structurelle sont définis conformément à l’article 177.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s’appliquant au FEDER.

Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants de préfinancement applicables au FEDER.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175, 176 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 03 01
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	157 903 755,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif no 1 pour les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période 2000-2006 pour le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande. Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation s’est poursuivi, conformément aux décisions mentionnées ci-dessous, arrêtées lors du Conseil européen de Berlin, visant à affecter 500 000 000 EUR (prix de 1999) pour la nouvelle période de validité du programme (2000-2004). En réponse à la demande figurant dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, 105 000 000 EUR supplémentaires, à allouer en 2005 et en 2006, ont été ajoutés pour mettre les interventions au titre du programme en adéquation avec les autres programmes au titre des Fonds structurels, qui se sont terminés en 2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

Décision C(2001) 638 de la Commission relative à l’approbation de l’assistance structurelle de la Communauté pour le programme opérationnel de l’Union européenne pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II) concerné par l’objectif no 1 en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et dans la région frontalière (Irlande).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur paragraphe 49.

13 03 03
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 937 426,01	8 937 426,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation antérieure à 2000 pour les anciens objectifs nos 1 et 6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 04
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 947 291,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour l’objectif no 2.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 05
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir des trois Fonds (FEDER, FSE et FEOGA, section «Orientation»), des engagements restant à liquider des périodes de programmation antérieures à 2000 pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 06
Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Cette initiative communautaire visait à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN II) (JO C 141 du 19.5.2000, p. 8).

13 03 07
Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider des initiatives communautaires antérieures à 2000.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].

13 03 08
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements, par le FEDER, pour les actions innovatrices et l’assistance technique restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, telles qu’elles sont prévues par les articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d’expériences. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEDER. Il peut en particulier être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des bourses.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures prises par les partenaires en préparation de la période de programmation 2007-2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 09
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés par le FEDER au cours des périodes de programmation antérieures à 2000, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont ni disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 12
Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l’Union au Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises.

Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le programme d’initiative visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande.

Bases légales

Règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) (JO L 30 du 3.2.2005, p. 1).

Règlement (UE) no 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (JO L 346 du 30.12.2010, p. 1).

13 03 13
Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	7 224 615,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, au titre de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Il sera accordé une attention particulière aux activités transfrontalières, notamment dans la perspective d’une meilleure coordination avec les programmes Phare, Tacis, ISPA et MEDA.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts des activités de coordination dans le domaine de la mobilité et de la qualification de la main-d’œuvre sur le plan transfrontalier. L’attention voulue sera accordée à la coopération avec les régions ultrapériphériques.

Ce crédit peut s’ajouter aux crédits destinés à la coopération transfrontalière relevant de Phare, pour des projets communs aux frontières extérieures de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir, entre autres, des actions préparatoires en faveur de la coopération locale et régionale entre les anciens et les nouveaux États membres et les pays candidats dans les domaines de la démocratie et du développement social et régional.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — Interreg III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).

13 03 14
Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour des projets de la période de programmation 2000-2006 dans les régions limitrophes des pays candidats conformément aux règles de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les mesures prennent en compte la communication de la Commission sur l’impact de l’élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats — Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001) 437 final].

13 03 16
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	11 630 610 000	p.m.	18 115 473 754	0,—	22 743 220 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour des programmes relevant de l’objectif de convergence du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intrarégionales afin d’éviter que le niveau général de développement d’une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 17
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	20 000 000	p.m.	22 253 265	0,—	32 725 406,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour le programme PEACE au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER de la période de programmation 2007-2013.

Le programme PEACE est mis en œuvre au titre de programme de coopération transfrontalière au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1083/2006.

Le programme PEACE encourage la stabilité économique et sociale dans les régions concernées, et notamment des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. La zone éligible comprend la totalité de l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme sera mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 18
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 302 998 509	p.m.	2 845 465 225	0,—	4 641 077 214,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 19
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	504 208 000	p.m.	774 962 047	0,—	1 513 787 610,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 20
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 770 484	p.m.	5 752 675	0,—	12 690 790,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 concernant les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions et missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 31
Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	558 015	p.m.	167 560	0,—	1 720 142,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements de la période de programmation 2007-2013 restant à liquider afin de garantir:

—	la bonne circulation de l’information au moyen de bulletins d’information (y compris en ligne), de rapports et de conférences, et notamment du forum annuel,

—	l’organisation de manifestations sur le terrain pour familiariser toutes les régions européennes intéressées avec l’approche relative à la mer Baltique et les principes des macrorégions,

—	la bonne gouvernance de la stratégie au moyen du système décentralisé qui a été mis en place et, en particulier, du fonctionnement du système des coordinateurs des domaines prioritaires et des chefs de projets phares,

—	le soutien technique et administratif pour la planification et la coordination des activités liées à la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique,

—	la disponibilité des fonds initiaux nécessaires à la planification et à l’élaboration des projets de soutien à la stratégie,

—	la promotion de la participation de la société civile,

—	le maintien de l’aide fournie aux coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

—	la participation à un instrument de mise en œuvre avec la Banque européenne d’investissement (BEI), si les États membres baltes le demandent,

—	l’élaboration d’une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Le maintien du soutien à l’action d’assistance technique devrait servir à:

—	continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

—	participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

—	élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 40
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe «Convergence» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 41
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 60
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 862 662 517	9 467 650 000	22 791 990 704	3 742 700 000	7 343 016 939,—	354 537 485,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions moins développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage pour ces régions en retard sur le plan socioéconomique nécessite des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie comprend les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 61
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 396 891 363	1 860 036 800	4 364 947 125	607 866 009	1 711 804 061,—	86 215 089,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» au cours de la période 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions — les «régions en transition» — en remplacement du système de suppression et d’instauration progressives de l’aide de la période 2007-2013. Cette catégorie inclut les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 62
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 426 018 219	2 750 605 336	5 692 851 846	925 413 678	2 188 846 023,—	104 804 471,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions plus développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, ce crédit est donc destiné à apporter une réponse à d’importants défis communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2) et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette catégorie comprend les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 63
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
217 673 091	108 017 000	278 520 741	37 296 511	144 093 487,—	6 598 693,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien spécifique supplémentaire du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions ultrapériphériques et à faible densité de population au cours de la période 2014-2020. Ce financement supplémentaire est destiné à prendre en compte les défis spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques désignées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les régions septentrionales à faible densité de population qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 du traité d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Il inclut également le soutien aux activités de coopération aux frontières extérieures de l’Union, qui doit être financé par l’instrument européen de voisinage et par l’instrument d’aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64 01
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
958 188 214	284 930 000	1 030 771 642	263 856 034	101 623 065,—	19 725 009,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64 02
Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 171 292	1 500 000	6 101 230	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux du FEDER, auxquels participent les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

13 03 64 03
Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 414 450	264 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par l’instrument européen de voisinage (IEV) au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période de programmation 2014-2020 en faveur du programme de coopération transfrontalière de la région de la mer Baltique. Le soutien, tant au titre de l’IEV que du Fonds européen de développement régional (FEDER), devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l’Union entre, d’une part, les États membres et, d’autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie («autres pays participant à la coopération transfrontalière»), afin d’encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

13 03 65
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

13 03 65 01
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
74 000 000	57 415 941	72 000 000	57 526 752	55 758 265,94	24 441 845,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, conformément aux articles 58 et 118 dudit règlement.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 65 02
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 109 635,71	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 66
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 049 523	48 649 262	51 028 945	48 418 349	50 028 377,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions innovatrices du FEDER à l’initiative de la Commission dans le domaine du développement urbain durable, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1301/2013. Les actions innovatrices incluent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 67
Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 420 620	p.m.	479 390	2 500 000,—	435 493,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique.

Le maintien du soutien à l’action d’assistance technique en 2014 devrait servir:

—	à continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

—	à participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

—	à élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 68
Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	p.m.	1 198 474	2 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

13 03 77 01
Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 02
Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 588,95

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 03
Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 04
Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 05
Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	66 781,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 06
Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 003 491	0,—	1 856 838,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 07
Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — Coordination meilleure et efficace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 562 824	0,—	1 091 424,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 08
Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	315 452	p.m.	1 174 000	0,—	824 148,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 09
Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	334 000	p.m.	600 000	0,—	167 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 10
Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	400 000	0,—	360 785,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 11
Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 12
Action préparatoire — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 857 671	2 000 000	2 000 000	1 799 458,65	629 721,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 13
Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: «l’échelle de progression vers l’excellence»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 100 000	1 500 000	1 350 000	1 200 000,—	600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 14
Action préparatoire — Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	125 000	158 217,60	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

La région de la mer du Nord a le potentiel d’agir comme moteur de croissance en Europe, d’apporter une valeur ajoutée à l’Union européenne et de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Si l’Union a élaboré une stratégie régionale pour la région de la mer Baltique et a commencé à travailler sur des stratégies pour régions atlantique et arctique, un tel processus n’a pas encore été engagé pour la région de la mer du Nord. Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord est le chaînon manquant entre les zones macrorégionales du nord-est et du nord-ouest de l’Europe.

Le but de cette action préparatoire est d’analyser le potentiel de croissance de la région et d’utiliser les résultats pour étudier la valeur ajoutée qu’apporterait une future stratégie macrorégionale partagée pour la région de la mer du Nord, étant donné qu’une région de la mer du Nord forte a un potentiel de moteur de la croissance en Europe et pourrait contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Document de stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord

L’assemblée générale de la commission de la mer du Nord a élaboré le document de stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord en concertation avec ses membres et avec les acteurs de la région de la mer du Nord. Le document de stratégie concerne la région de la mer du Nord en tant que zone de coopération territoriale et il se concentre sur les principaux défis et les caractéristiques communes pour lesquels une action transnationale et collaborative devrait apporter une valeur ajoutée.

Le document de stratégie identifie cinq priorités stratégiques étroitement liées aux objectifs d’Europe 2020 et contribue à la mise en œuvre de plusieurs initiatives phares d’Europe 2020 (voire toutes):

—	gestion de l’espace maritime,

—	renforcement de l’accessibilité et des transports propres,

—	lutte contre le changement climatique,

—	communautés attrayantes et durables,

—	promotion de l’innovation et de l’excellence.

Le document de stratégie de la région de la mer du Nord constitue un premier pas dans l’analyse des défis et des possibilités de la région et dans l’exploration du potentiel de croissance régionale à l’appui de la stratégie Europe 2020.

Action préparatoire pour la région de la mer du Nord

Afin d’explorer pleinement le potentiel de croissance régionale à l’appui de la stratégie Europe 2020 et de jeter les bases d’une macrorégion forte, il est nécessaire d’effectuer une analyse plus en profondeur des cinq priorités stratégiques identifiées dans le document de Stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord et de leur valeur ajoutée dans le contexte de l’Union.

Activités

L’action préparatoire financera un certain nombre d’initiatives bien coordonnées sur une période de trois ans (2014-2017) et comportera:

—	des analyses/études approfondies des cinq priorités identifiées dans le document 2020 pour la région de la mer du Nord,

—	des conférences des parties prenantes sur les thèmes de l’engagement, de la coopération et du contenu,

—	un dialogue de suivi avec toutes les parties prenantes, y compris la Commission, les États membres et les autorités régionales.

Les activités devraient être étroitement liées à la politique régionale de l’Union et devraient également faciliter les synergies avec d’autres domaines et programmes des politiques de l’Union.

Résultat

Le résultat final sera une analyse en profondeur du potentiel de croissance de la région de la mer du Nord, notamment les zones d’intervention possibles, et un livre blanc à l’Union et aux États membres sur la valeur ajoutée d’une stratégie et d’une coopération régionales partagées pour la région de la mer du Nord.

Mise en œuvre

Les crédits destinés à cette action préparatoire pourraient être insérés dans le budget général de l’Union au titre 13 «Politique régionale», compte tenu du caractère régional des activités envisagées. La direction générale de la politique régionale et urbaine devrait être chargée de mettre en œuvre l’action préparatoire, en coopération avec la commission de la mer du Nord.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 15
Action préparatoire — Villes du monde: coopération entre l’Union et les pays tiers pour le développement urbain

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 500 000	p.m.	800 000	2 000 000,—	3 173,98

Commentaires

L’action préparatoire vise à promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre l’Union européenne et les pays tiers sur le thème du développement territorial, en mettant tout particulièrement l’accent sur le développement urbain, le partenariat urbain-rural et la coopération urbaine transfrontalière dans le cadre de partenariats entre la Commission et les pays tiers, ainsi qu’à aider les organisations internationales et à coopérer avec elles pour établir de nouveaux partenariats régionaux dans ce domaine.

L’objectif premier de l’action préparatoire inscrite au budget 2014 est de soutenir les dialogues politiques actuels ainsi que la coopération internationale et les relations de l’Union avec des partenaires stratégiques tels que le Canada, la Chine, l’Inde ou le Japon dans le domaine de l’urbanisation.

L’action préparatoire entend partager avec les principaux partenaires extérieurs les résultats de l’expérience acquise par l’Union européenne dans la façon dont les politiques de développement régional et urbain soutiennent l’intégration économique et politique ainsi que réunir les réponses et l’expérience internationales sur les défis que doivent relever les villes et les régions dans le monde afin que les régions et les villes d’Europe puissent en bénéficier. L’action préparatoire menée depuis 2014 a permis à quatre plates-formes de coopération de ville à ville de voir le jour, à la troisième édition du réseau Urbelac d’être soutenue et à une assistance technique d’être financée. Le niveau d’absorption de l’action préparatoire est élevé. La prolongation de l’action préparatoire en 2016 est nécessaire à la poursuite de la mise en œuvre et de l’approfondissement des partenariats existants et à l’établissement d’une nouvelle coopération stratégique avec des pays et des régions d’autres parties du monde.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 16
Action préparatoire — Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d’Athènes capitale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	350 000	700 000,—	350 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire devrait idéalement servir de modèle à la conception et à la mise en œuvre d’une véritable stratégie en faveur de l’innovation régionale (RIS 3) et à d’autres régions qui s’inscrivent dans un objectif de convergence.

Raisonnement

La Commission a déjà réalisé un travail préparatoire considérable pour inciter la Grèce et ses régions à se doter d’une stratégie régionale d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente. Il reste à approfondir ce concept et à le mettre en œuvre. Les échanges de bonnes pratiques ne suffisent pas pour obtenir un avantage concurrentiel en développant la recherche et l’innovation et en faisant concorder leurs atouts avec les besoins des entreprises d’une région spécifique. Il est donc très important de consolider les efforts entrepris en fournissant une aide directe, professionnelle et sur mesure aux régions de Grèce lourdement frappées par la crise.

Or, la fragmentation des efforts entre le pouvoir central et les autorités régionales et leur manque de coordination ne garantissent pas la poursuite d’un processus de découverte entrepreneuriale dans ces régions. Il est donc fondamental de mettre en place une structure de gouvernance globale et saine qui dispose de l’expérience nécessaire et des ressources humaines suffisantes pour planifier et mettre en œuvre des mesures de recherche, développement et innovation dans une région grecque qui servirait de modèle. Afin de faciliter et d’accélérer ce déploiement, il serait utile d’organiser des échanges de compétences avec des spécialistes de la géographie économique et des processus de changement issus d’autres régions de l’Union afin d’aider une des régions de Grèce à mener un processus de découverte entrepreneuriale. Cette aide allégerait les contraintes que les autorités grecques éprouvent sur le plan des ressources humaines, qui ont besoin d’accumuler des compétences à cet égard. Ces compétences doivent être édifiées par le truchement d’échanges de bonnes pratiques administratives et dans le domaine du développement économique régional auxquels devraient participer abondamment des spécialistes européens chevronnés dans le domaine de la transformation économique régionale.

Champ d’application

Cette action préparatoire vise à tirer parti du potentiel économique d’une région précise et, par ailleurs, à explorer ses possibilités d’innovation et d’expansion. La région pressentie est une des plus pauvres de Grèce et de l’Union, à savoir la région de la Macédoine orientale et de la Thrace. Il s’agit d’une région dite «de convergence», qui subit de plein fouet la crise et la rude concurrence des pays voisins aux faibles coûts salariaux. Bien qu’elle possède sur son sol une université, un institut de technologie et d’autres organismes de recherche, les liens entre les activités de recherche, développement et innovation et les besoins des entreprises locales sont quasi inexistants. L’action préparatoire devrait démontrer que la croissance fondée sur l’innovation et l’orientation des forces productives locales sur l’exportation n’est pas une utopie.

Elle devrait servir de modèle à d’autres régions de convergence en Grèce et en Europe.

Les fonds de l’Union devraient soutenir le développement et la mise en œuvre de la stratégie régionale en faveur d’une spécialisation intelligente, en privilégiant en particulier les aspects suivants:

—	la création de liens et/ou leur renforcement entre les entreprises régionales tournées vers l’exportation et les instituts grecs de recherche, développement et innovation (de préférence ceux de la région concernée mais aussi ceux d’autres régions),

—	l’aide aux instituts régionaux grecs de recherche, développement et innovation qui créent des liens (et/ou les renforcent) avec des entreprises tournées vers l’exportation en apportant des solutions concrètes à leurs besoins technologiques,

—

l’endiguement de la fuite des cerveaux en exploitant pleinement le potentiel de l’institut de technologie de la région et en le mettant à la disposition du personnel local spécialisé afin de dégager des solutions technologiques au profit des entreprises exportatrices, ainsi qu’en créant un pôle d’experts hautement qualifiés en matière de commerce et d’exportations qui aideraient et conseilleraient les investisseurs étrangers,

—

l’encouragement de la coopération entre l’autorité de gestion du programme opérationnel régional et les spécialistes en géographie économique de la région et leurs confrères qui ont réussi à mener à bien une stratégie RIS 3 dans d’autres régions d’autres États membres de l’Union, par exemple en Allemagne.

Duré — Type d’assistance

La durée de cette action préparatoire ne devrait pas excéder un an à compter de son lancement. Son coût ne devrait pas non plus dépasser le budget initialement prévu.

Proposition d’action pilote dans la région de Macédoine orientale et de Thrace

Compte tenu des initiatives déployées jusqu’ici dans la région de Macédoine orientale et de Thrace concernant la stratégie en faveur d’une spécialisation intelligente, le lancement d’une action pilote est recommandée pour mieux adapter cette stratégie à cette région, en particulier pour sélectionner les priorités du financement. Par conséquent, le projet pilote suivant est proposé:

—

activation d’un programme de recherche et de développement technologique industriel axé sur les besoins répertoriés durant le processus de découverte entrepreneuriale. Jusqu’à présent, l’évaluation régionale RIS 3 effectuée en Macédoine orientale et en Thrace a mis en exergue quelques secteurs qui pourraient procurer un avantage concurrentiel à cette région: l’énergie géothermique, l’agriculture, l’élevage, la pêche, les biotechnologies, l’extraction et le traitement du marbre, les TIC et l’automation,

—

renforcement de la coopération et de la mise en réseau entre les chercheurs et instituts de recherche de la région et les forces productives locales. Les instituts de recherche devraient prouver leur capacité à élaborer des solutions (par exemple sous la forme de protocoles d’accord) pour permettre aux utilisateurs actuels et futurs d’exploiter les résultats de projets de recherche et développement sur mesure (centrés sur la recherche industrielle et sur le développement expérimental),

—

endiguement de l’exode des cerveaux, d’une part, en mettant en place un programme de formation à la recherche sur la mobilité et en exploitant les équipements de recherche de l’Institut de technologie de Kavala et, d’autre part, en créant un pôle d’experts hautement qualifiés en matière de commerce et d’exportations qui aideraient et conseilleraient les investisseurs étrangers,

—

aide à la coopération et aux échanges de bonnes pratiques entre l’autorité de gestion du programme opérationnel régional et les spécialistes en géographie économique de la région et leurs confrères qui ont réussi à mener à bien une stratégie RIS 3 dans d’autres régions d’autres États membres de l’Union.

Suivi et évaluation

Ce projet pilote d’un an sera supervisé par l’autorité de gestion du programme opérationnel régional en faveur de la Macédoine orientale et de la Thrace. Un nombre limité d’indicateurs de résultats devra être fixé préalablement. Ils devraient mesurer au moins la croissance du chiffre d’affaires des entreprises, la croissance de leurs exportations, le nombre d’emplois préservés et le nombre d’emplois créés.

Une évaluation succincte devra être réalisée à la clôture du projet pilote.

Les résultats de ce projet seront présentés dans la région concernée et à Athènes, à l’occasion d’un séminaire qui sera organisé par la représentation du Parlement européen sur place ainsi qu’au Parlement européen à Bruxelles.

Mise en œuvre du projet pilote

Afin de maximiser les synergies entre le projet pilote et les travaux actuellement entrepris par le Centre commun de recherche (CCR) sur la spécialisation intelligente dans les régions d’Europe, la Commission pourrait mettre le projet en œuvre via le CCR, avec l’appui de la direction générale de la politique régionale et urbaine.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 17
Action préparatoire — Coopération entre l’Union européenne et la CELAC en matière de cohésion territoriale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire entend encourager le dialogue sur les politiques de cohésion territoriale et de développement régional, en particulier la coopération transfrontalière et les stratégies de développement territorial, ainsi que sur la promotion de la bonne gouvernance par le renforcement des capacités administratives des autorités nationales, régionales et municipales dans le domaine du développement économique, de l’innovation et de la cohésion.

Elle soutiendra le transfert de connaissances et la diffusion, dans les pays de la CELAC, d’expériences acquises pendant plus de vingt-cinq années de mise en œuvre de la politique urbaine et régionale de l’Union européenne.

Elle portera plus particulièrement sur le développement de systèmes de gouvernance à multiniveaux par des programmes de formation et d’assistance technique dans le cadre de la conception de politiques géographiquement ciblées et de la planification stratégique. Elle encouragera la coopération entre les autorités régionales et locales et le secteur privé de l’Union européenne comme des pays de la CELAC.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 18
Action préparatoire — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: «l’échelle de progression vers l’excellence» — Voie à suivre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

L’action préparatoire prolongera le projet pilote dans deux directions:

—	une action plus précise sur les problèmes concrets à l’échelon national,

—	un soutien plus marqué pour résoudre les difficultés les plus courantes dans la mise en œuvre des recommandations politiques correspondantes.

Cette action préparatoire élargit le projet pilote en y intégrant des régions en net retard dans leur progression vers l’excellence, malgré plus de vingt-cinq années d’assistance des Fonds structurels, et permet de tirer des leçons pour l’avenir. Un processus de révision convenu par toutes les parties prenantes aura lieu sur la base de stratégies de spécialisation intelligente d’ici la fin de 2016 au plus tard. La prolongation de ce projet pilote en 2016 et en 2017 permettra de participer au lancement des programmes opérationnels de la période 2014-2020 et d’apporter directement aux décideurs des éléments nouveaux relatifs à la participation à «Horizon 2020» et à la première tranche d’utilisation des crédits de R & D au titre des nouveaux Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Ces éléments nouveaux permettront également d’identifier les tendances positives et négatives actuelles dans l’EU-13 en ce qui concerne la participation aux groupements transfrontaliers. L’extension à l’EU-15 permettra d’analyser les leçons à tirer et de contribuer durablement à combler le retard de ces pays, régions et villes en matière d’innovation.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 19
Action préparatoire — Soutien à la croissance et à la gouvernance dans les régions en déclin

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Cette action préparatoire se fonde sur les résultats positifs de l’action préparatoire en cours du Parlement européen relative à l’affinement et à la mise en œuvre d’une stratégie de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS 3) dans la région grecque de Macédoine orientale et de Thrace, laquelle a servi de test pour conceptualiser la spécialisation intelligente. Elle l’élargit à la fourniture d’un soutien spécifique adéquat aux activités de certaines régions en déclin ainsi qu’à la définition d’une approche plus transversale de problèmes clés de ces régions en matière de croissance et de gouvernance.

Il existe deux types de régions en déclin susceptibles de bénéficier de la réalisation de la présente action préparatoire: les régions connaissant une faible croissance et les régions sous-développées:

—

les régions connaissant une faible croissance recouvrent les régions en déclin des États membres dont le PIB par habitant en standards de pouvoir d’achat est inférieur à la moyenne de l’Union européenne pour 2012 et qui ne se sont pas rapprochées de la moyenne de l’Union entre 2002 et 2012; il s’agit de régions d’Espagne, de Grèce, d’Italie et du Portugal,

—	les régions sous-développées recouvrent les régions dont le PIB par habitant en standards de pouvoir d’achat est inférieur à 50 % de la moyenne de l’Union européenne pour 2011. Il s’agit de plusieurs régions de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie.

Cette action préparatoire entend apporter une aide à huit régions: quatre régions connaissant une faible croissance et quatre régions sous-développées. Les activités menées dans le cadre de l’action passeront par l’organisation parallèle, dans chaque région, d’actions sur le terrain comprenant une rencontre des parties prenantes, un examen par les pairs, le soutien aux aspects les plus problématiques de la réalisation de la stratégie RIS 3 dans chaque région ainsi que la mise en place d’activités transversales telles que le soutien à l’élaboration des politiques sur la base d’éléments avérés ou la poursuite de la mise en place d’une aide concrète aux régions européennes en déclin.

L’action préparatoire portera sur trois domaines d’intérêt spécifiques: la gouvernance, la coopération transnationale et l’affinement du modèle de stratégie RIS 3. La durée proposée est de dix-huit mois.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 20
Action préparatoire — Avantages économiques concurrentiels et potentiel pour une spécialisation intelligente au niveau régional en Roumanie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 000 000

Commentaires

Cette action préparatoire vise à garantir une approche cohérente, coordonnée et durable, à garantir, à développer et à améliorer l’engagement de tous les acteurs (entreprises, universités, recherche et société civile) et à créer un lien entre les stratégies nationales et régionales en matière de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS 3), étant donné les difficultés du système d’innovation roumain. L’action doit couvrir les régions qui n’ont pas mis en place ou n’ont pas mis au point de stratégies RIS 3 ainsi que celles ayant besoin d’améliorer leurs stratégies RIS 3. Cette action préparatoire vise à identifier, à évaluer et à soutenir l’exploitation du potentiel économique d’une région précise ainsi qu’à explorer ses possibilités d’innovation et d’expansion. L’action préparatoire sera nettement axée sur l’identification des avantages économiques concurrentiels et le potentiel de spécialisation à l’échelon régional fondé sur un processus de découverte de l’entrepreneuriat, en créant une structure de gouvernance et un cadre de collaboration permanente entre entreprises et chercheurs ainsi qu’en soutenant la préparation des documents stratégiques correspondants. Elle pourrait également étudier les modalités d’amélioration de la coopération et de la coordination à tous les niveaux (notamment entre les divers ministères nationaux).

En outre, elle fournira des informations sur la meilleure manière d’affecter les financements au titre de la politique de cohésion en faveur de la mise en œuvre des RIS 3 nationales et régionales et, partant, d’encourager la mise en œuvre et la gestion des programmes opérationnels. Elle aura recours à des mécanismes existants tels que la plate-forme à Séville. Les résultats de l’action préparatoire sont susceptibles de conduire à des adaptations des documents de programmation financière.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 13 04 —   FONDS DE COHÉSION (FC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 04
FONDS DE COHÉSION (FC)
13 04 01	Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007	1,2	p.m.	70 000 000	p.m.	431 450 637	0,—	399 220 009,65	570,31
13 04 02	Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)	1,2	p.m.	2 468 266 000	p.m.	10 487 806 882	0,—	12 852 961 747,72	520,73
13 04 03	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 04 60	Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	8 738 484 012	4 077 806 436	10 173 251 052	1 641 334 101	5 348 080 397,—	204 254 029,72	5,01
13 04 61
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle
13 04 61 01	Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle	1,2	26 000 000	20 606 496	24 000 000	20 134 363	18 384 356,93	8 044 791,97	39,04
13 04 61 02	Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 224 719,46	0,—
	Article 13 04 61 – Sous-total		26 000 000	20 606 496	24 000 000	20 134 363	21 609 076,39	8 044 791,97	39,04
	Chapitre 13 04 – Total		8 764 484 012	6 636 678 932	10 197 251 052	12 580 725 983	5 369 689 473,39	13 464 480 579,06	202,88

Commentaires

L’article 177, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose qu’un Fonds de cohésion doit être créé afin de contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports.

L’annexe II, article H, du règlement (CE) no 1164/94, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds de cohésion.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du montant de préfinancement applicables au Fonds de cohésion.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 177.

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 100 et 102.

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 04 01
Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	70 000 000	p.m.	431 450 637	0,—	399 220 009,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements du Fonds de cohésion restant à liquider avant l’an 2000 et l’achèvement de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 79 du 1.4.1993, p. 74).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

13 04 02
Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 468 266 000	p.m.	10 487 806 882	0,—	12 852 961 747,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider du Fonds de cohésion de la période de programmation 2007-2013.

Ce crédit est également destiné à couvrir les engagements restant à liquider des actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Il peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des engagements restant à liquider des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177.

13 04 03
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 04 60
Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 738 484 012	4 077 806 436	10 173 251 052	1 641 334 101	5 348 080 397,—	204 254 029,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» au cours de la période de programmation 2014-2020. Le Fonds de cohésion continuera à soutenir les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union. Tout en veillant à un équilibre adéquat et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre en matière d’investissement et d’infrastructures, le crédit soutient:

—	les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l’énergie, qui présentent des avantages pour l’environnement,

—	les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport, conformément aux orientations adoptées dans la décision no 661/2010/UE.

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 04 61
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle

13 04 61 01
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 000 000	20 606 496	24 000 000	20 134 363	18 384 356,93	8 044 791,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, conformément aux articles 58 et 118 dudit règlement.

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 04 61 02
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3 224 719,46	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

CHAPITRE 13 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE
13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)
13 05 01 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)	4	p.m.	64 152 000	p.m.	61 733 374	0,—	35 178 481,44	54,84
13 05 01 02	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	7 392 000	p.m.	18 466 415	0,—	10 649 123,14	144,06
	Article 13 05 01 – Sous-total		p.m.	71 544 000	p.m.	80 199 789	0,—	45 827 604,58	64,06
13 05 02	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)	4	p.m.	355 465 255	p.m.	272 864 063	0,—	172 218 691,65	48,45
13 05 03
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)
13 05 03 01	Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b	1,2	p.m.	24 321 680	p.m.	36 414 434	0,—	47 153 540,78	193,87
13 05 03 02	Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4	4	p.m.	28 450 050	p.m.	31 085 945	0,—	38 768 335,54	136,27
	Article 13 05 03 – Sous-total		p.m.	52 771 730	p.m.	67 500 379	0,—	85 921 876,32	162,82
13 05 60
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (44), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
13 05 60 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 60 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 13 05 60 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 61
Aide en faveur de l’Islande
13 05 61 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 61 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 13 05 61 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 62
Aide en faveur de la Turquie
13 05 62 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 62 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 13 05 62 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale
13 05 63 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b	1,2	25 050 502	25 050 502	17 541 591	p.m.	0,—	0,—	0
13 05 63 02	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4	4	25 050 502	25 050 502	17 541 590	p.m.	0,—	0,—	0
	Article 13 05 63 – Sous-total		50 101 004	50 101 004	35 083 181	p.m.	0,—	0,—	0
	Chapitre 13 05 – Total		50 101 004	529 881 989	35 083 181	420 564 231	0,—	303 968 172,55	57,37

13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Commentaires

L’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l’adhésion à l’Union des pays candidats d’Europe centrale et orientale. L’ISPA intervenait dans les secteurs de l’environnement et des transports afin d’aider les pays bénéficiaires à respecter l’acquis de l’Union en la matière.

13 05 01 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	64 152 000	p.m.	61 733 374	0,—	35 178 481,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

13 05 01 02
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	7 392 000	p.m.	18 466 415	0,—	10 649 123,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

13 05 02
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	355 465 255	p.m.	272 864 063	0,—	172 218 691,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)

13 05 03 01
Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	24 321 680	p.m.	36 414 434	0,—	47 153 540,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la contribution du Fonds européen de développement régional de la période 2007-2013 pour la coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à la mise en œuvre dans les États membres.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03 02
Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	28 450 050	p.m.	31 085 945	0,—	38 768 335,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 60
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (45), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

13 05 60 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutenir les réformes politiques,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Une partie de ce crédit servira à financer des mesures destinées à aider les pays bénéficiaires à satisfaire aux exigences découlant de la liberté de déplacement sans visa pour les voyages à destination et au départ des pays Schengen ou, dans le cas du Kosovo, des mesures visant à accélérer l’assouplissement du régime des visas.

Une partie de ce crédit sera employée à des mesures tournées vers la réconciliation entre les pays, les peuples et les groupes ethniques dans l’ensemble des Balkans occidentaux et appuiera les efforts pour promouvoir une vue impartiale des événements historiques et politiques.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 60 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 61
Aide en faveur de l’Islande

13 05 61 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—	renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l’adhésion en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 61 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 62
Aide en faveur de la Turquie

13 05 62 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutenir les réformes politiques,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 62 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 01
Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 050 502	25 050 502	17 541 591	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER à la coopération transfrontalière au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) durant la période de programmation 2014-2020.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259), et en particulier son article 4.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

13 05 63 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 050 502	25 050 502	17 541 590	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale concernant les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 06
FONDS DE SOLIDARITÉ
13 06 01	Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie	9	50 000 000	50 000 000	82 780 615	149 280 978	0,—	400 805 676,—	801,61
13 06 02	Assistance aux pays dont l’adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie	9	p.m.	p.m.	p.m.	60 224 605	0,—	0,—
	Chapitre 13 06 – Total		50 000 000	50 000 000	82 780 615	209 505 583	0,—	400 805 676,—	801,61

13 06 01
Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	50 000 000	82 780 615	149 280 978	0,—	400 805 676,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l’urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l’utilisation qu’ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l’estimation définitive des dommages.

À l’exception du paiement de l’avance, l’affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l’objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), et notamment son article 10.

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

13 06 02
Assistance aux pays dont l’adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	60 224 605	0,—	0,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes importantes dans des pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l’urgence de la situation le requiert, aux pays concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l’utilisation qu’ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l’estimation définitive des dommages.

L’affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l’objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), et notamment son article 10.

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

CHAPITRE 13 07 —   RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 07
RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE
13 07 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	4	33 212 000	23 782 000	30 600 000	18 722 539	32 961 900,27	21 016 074,58	88,37
	Chapitre 13 07 – Total		33 212 000	23 782 000	30 600 000	18 722 539	32 961 900,27	21 016 074,58	88,37

13 07 01
Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 212 000	23 782 000	30 600 000	18 722 539	32 961 900,27	21 016 074,58

Commentaires

Ancien article 22 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir la poursuite de l’aide au titre du règlement (CE) no 389/2006, afin de favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique couvrant les domaines énumérés dans ledit règlement, notamment les actions en faveur du développement rural, la restructuration des infrastructures, la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et l’octroi de bourses dans les États membres en faveur des étudiants chypriotes turcs. L’instrument TAIEX sera utilisé pour l’élaboration de textes juridiques afin de préparer l’application de l’acquis de l’Union immédiatement après la conclusion d’un règlement politique en vue de la réunification.

Les crédits permettront également la poursuite du soutien financier de l’Union pour faciliter l’intensification des travaux du Comité des personnes disparues, de façon à atteindre les objectifs de son plan stratégique pour une identification plus rapide des personnes disparues, ainsi que la mise en œuvre des décisions du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, qui doit comprendre les projets émanant des minorités.

Le crédit est destiné, notamment, à préserver les résultats obtenus grâce aux travaux, aux fournitures et aux subventions financés par des dotations antérieures. En outre, les programmes de subventions destinés à un large éventail de bénéficiaires au sein de la société civile de la communauté: organisations non gouvernementales, étudiants et enseignants, écoles, agriculteurs, petits villages et secteur privé peuvent être maintenus. Ces activités visent au développement socio-économique et sont axées sur la réunification. La priorité devrait être donnée, dans la mesure du possible, aux projets de réconciliation qui établissent des passerelles entre les deux communautés et créent un climat de confiance. Ces mesures soulignent la volonté et l’engagement fermes de l’Union de contribuer à un règlement du problème chypriote et à la réunification de l’île.

Bases légales

Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»	57 950 251	57 950 251	57 088 560	57 088 560	57 985 164,83	57 985 164,83
14 02	DOUANE	72 848 000	66 615 000	69 897 552	52 262 325	67 552 293,99	49 756 899,03
14 03	FISCALITÉ	32 449 000	31 500 000	31 146 800	25 084 478	30 994 280,16	25 983 453,03
14 04	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION	3 200 000	3 200 000	3 100 000	2 697 521	2 999 999,25	2 689 985,05
	Titre 14 – Total	166 447 251	159 265 251	161 232 912	137 132 884	159 531 738,23	136 415 501,94

CHAPITRE 14 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
14 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»
14 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5,2	46 896 945	45 992 775	46 273 326,05	98,67
14 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 188 752	5 245 171	5 222 623,04	100,65
14 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 671 540	2 730 714	2 950 826,09	110,45
	Article 14 01 02 – Sous-total		7 860 292	7 975 885	8 173 449,13	103,98
14 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5,2	2 993 014	2 919 900	3 340 393,20	111,61
14 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme «Douane»	1,1	100 000	100 000	99 996,45	100,00
14 01 04 02	Dépenses d’appui pour Fiscalis	1,1	100 000	100 000	98 000,—	98,00
	Article 14 01 04 – Sous-total		200 000	200 000	197 996,45	99,00
	Chapitre 14 01 – Total		57 950 251	57 088 560	57 985 164,83	100,06

14 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
46 896 945	45 992 775	46 273 326,05

14 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 188 752	5 245 171	5 222 623,04

14 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 671 540	2 730 714	2 950 826,09

14 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 993 014	2 919 900	3 340 393,20

14 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme «Douane»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	99 996,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 14 02.

14 01 04 02
Dépenses d’appui pour Fiscalis

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	98 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 14 03.

CHAPITRE 14 02 —   DOUANE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 02
DOUANE
14 02 01	Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière	1,1	71 733 000	57 000 000	68 801 000	37 809 192	66 289 812,94	12 005 412,31	21,06
14 02 02	Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane	4	1 115 000	1 115 000	1 096 552	985 479	1 071 531,67	1 071 531,67	96,10
14 02 51	Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane	1,1	p.m.	8 500 000	p.m.	13 467 654	190 949,38	36 679 955,05	431,53
	Chapitre 14 02 – Total		72 848 000	66 615 000	69 897 552	52 262 325	67 552 293,99	49 756 899,03	74,69

14 02 01
Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
71 733 000	57 000 000	68 801 000	37 809 192	66 289 812,94	12 005 412,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

—	les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux visites de travail, aux activités de suivi, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité administrative et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

—	les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

—	les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

—	les coûts de toute autre activité destinée à soutenir les objectifs et les domaines d’activité du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à f), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à f), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209), et notamment son article 5.

14 02 02
Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 115 000	1 115 000	1 096 552	985 479	1 071 531,67	1 071 531,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Bases légales

Décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d’obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (JO L 274 du 18.10.2007, p. 11).

14 02 51
Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	8 500 000	p.m.	13 467 654	190 949,38	36 679 955,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 14 03 —   FISCALITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 03
FISCALITÉ
14 03 01	Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux	1,1	31 449 000	27 500 000	31 025 000	19 488 194	30 872 480,16	6 417 407,95	23,34
14 03 02	Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité	4	p.m.	p.m.	121 800	109 462	121 800,—	0,—
14 03 51	Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité	1,1	p.m.	3 500 000	p.m.	5 486 822	0,—	19 566 045,08	559,03
14 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
14 03 77 01	Projet pilote — Éducation numérique à la fiscalité et paiement de l’impôt en ligne	1,1	500 000	250 000
14 03 77 02	Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale	1,1	500 000	250 000
	Article 14 03 77 – Sous-total		1 000 000	500 000
	Chapitre 14 03 – Total		32 449 000	31 500 000	31 146 800	25 084 478	30 994 280,16	25 983 453,03	82,49

14 03 01
Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 449 000	27 500 000	31 025 000	19 488 194	30 872 480,16	6 417 407,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

—	les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux contrôles bilatéraux ou multilatéraux, aux visites de travail, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité de l’administration publique et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

—	les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

—	les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

—	les coûts de toute autre activité nécessaire au soutien des objectifs et des priorités définis pour le programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25), et notamment son article 5.

14 03 02
Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	121 800	109 462	121 800,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur du dialogue fiscal international (DFI).

Actes de référence

Décision de la Commission du 4 juin 2008 sur la participation de la Communauté aux travaux afférents au dialogue international sur la fiscalité.

14 03 51
Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 500 000	p.m.	5 486 822	0,—	19 566 045,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

Décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (JO L 330 du 15.12.2007, p. 1).

14 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

14 03 77 01
Projet pilote — Éducation numérique à la fiscalité et paiement de l’impôt en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif de créer un réseau européen de promoteurs locaux et nationaux de l’éducation à la fiscalité et du paiement de l’impôt en ligne. Par l’échange de bonnes pratiques et de campagnes types, le groupe d’experts organisera une campagne européenne d’information numérique, en ligne et sur les médias sociaux, afin d’améliorer la perception de l’impôt. Le projet permettra de créer une plate-forme numérique en ligne, conviviale et attrayante pour les jeunes, dotée d’une application connexe hors ligne ainsi que d’un logiciel éducatif qui pourra être utilisé dans les écoles ainsi que par tout un chacun.

Le projet entend améliorer l’éducation des citoyens européens à la fiscalité, en particulier les jeunes, et faire baisser la fraude et l’évasion fiscales en Europe. Il analysera également l’incidence de l’éducation numérique à la fiscalité et des médias sociaux sur le paiement de l’impôt.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

14 03 77 02
Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote contribuera à renforcer un grand nombre d’organisations de la société civile, notamment certains nouveaux acteurs qui ne participent pas activement à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, afin de fonder leur expertise et leur capacité sur la réglementation fiscale européenne, de sensibiliser davantage le public et d’améliorer les outils et les instruments destinés à lutter contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

Compte tenu des problèmes soulevés par les scandales Luxleaks et Swissleaks, il est évident que les moyens d’un large éventail d’organisations à l’échelon de l’Union (organisations de consommateurs, ONG, syndicats, universitaires, etc.) doivent être accrus dans ce domaine. Le renforcement des moyens consacrés à la recherche, à la formation et à la sensibilisation, la création d’alliances (notamment avec des journalistes) et la participation accrue d’experts de la société civile à l’élaboration, à l’application et à la défense de mesures de lutte contre l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales créeront des synergies avec les institutions de l’Union qui s’efforcent actuellement de mettre fin aux pratiques abusives telles que la planification fiscale musclée des multinationales ou l’évasion fiscale pratiquée par des particuliers fortunés.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 14 04 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 04
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION
14 04 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1,1	3 200 000	3 200 000	3 100 000	2 697 521	2 999 999,25	2 689 985,05	84,06
	Chapitre 14 04 – Total		3 200 000	3 200 000	3 100 000	2 697 521	2 999 999,25	2 689 985,05	84,06

14 04 01
Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 200 000	3 200 000	3 100 000	2 697 521	2 999 999,25	2 689 985,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement.

Il soutient la politique douanière et la politique fiscale de l’Union et inclut des actions qui ne peuvent pas être financées par les programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020.

Dans le domaine de la fiscalité et des douanes, ce crédit est destiné à couvrir en priorité:

—	les frais de consultation, d’étude, d’analyse et d’analyse d’impact,

—	les activités en matière de classification douanière et l’acquisition de données,

—	les frais d’investissement dans des logiciels,

—	les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»	116 708 999	116 708 999	118 332 255	118 332 255	121 546 664,59	121 546 664,59
15 02	ERASMUS+	1 701 213 173	1 770 438 678	1 571 334 000	1 352 130 023	1 789 991 909,89	1 476 601 114,86
15 03	«HORIZON 2020»	993 834 081	1 064 324 156	991 450 783	993 045 813	1 090 726 663,55	852 130 217,62
15 04	EUROPE CRÉATIVE	77 506 000	79 280 220	64 059 000	59 851 576	66 084 459,53	62 146 941,94
	Titre 15 – Total	2 889 262 253	3 030 752 053	2 745 176 038	2 523 359 667	3 068 349 697,56	2 512 424 939,01

CHAPITRE 15 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
15 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»
15 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»	5,2	45 708 312	45 046 795	46 389 438,68	101,49
15 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»
15 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 298 903	3 743 403	3 239 199,66	98,19
15 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 337 864	3 593 687	4 499 755,12	192,47
	Article 15 01 02 – Sous-total		5 636 767	7 337 090	7 738 954,78	137,29
15 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’¦information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»	5,2	2 917 154	2 859 843	3 352 338,98	114,92
15 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Éducation et culture»
15 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus+	1,1	10 444 400	11 000 000	11 600 887,85	111,07
15 01 04 02	Dépenses d’appui au programme «Europe Créative» — Sous-programme «Culture»	3	831 020	806 970	838 502,37	100,90
	Article 15 01 04 – Sous-total		11 275 420	11 806 970	12 439 390,22	110,32
15 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Éducation et culture»
15 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	2 048 214	2 093 307	1 896 047,99	92,57
15 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	659 782	653 250	751 473,57	113,90
15 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1,1	1 139 250	1 085 000	1 172 702,42	102,94
	Article 15 01 05 – Sous-total		3 847 246	3 831 557	3 820 223,98	99,30
15 01 06
Agences exécutives
15 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus+	1,1	26 112 100	26 312 000	25 332 870,—	97,02
15 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’«Europe créative»	3	12 199 000	12 164 000	12 491 000,—	102,39
	Article 15 01 06 – Sous-total		38 311 100	38 476 000	37 823 870,—	98,73
15 01 60	Bibliothèque et ressources électroniques	5,2	2 534 000	2 534 000	2 586 886,56	102,09
15 01 61	Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution	5,2	6 479 000	6 440 000	7 395 561,39	114,15
	Chapitre 15 01 – Total		116 708 999	118 332 255	121 546 664,59	104,15

15 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 708 312	45 046 795	46 389 438,68

15 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 298 903	3 743 403	3 239 199,66

15 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 337 864	3 593 687	4 499 755,12

15 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’¦information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 917 154	2 859 843	3 352 338,98

15 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 01
Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus+

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 444 400	11 000 000	11 600 887,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation indispensables à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; il s’agit notamment d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du poste concerné, des dépenses liées à l’informatique et axées sur le traitement et l’échange d’informations, ainsi que de toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 15 02.

15 01 04 02
Dépenses d’appui au programme «Europe Créative» — Sous-programme «Culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
831 020	806 970	838 502,37

Commentaires

Ancien poste 15 01 04 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme «Europe créative» et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors qu’elles ont trait aux objectifs généraux du présent poste, et les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 15 04.

15 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 048 214	2 093 307	1 896 047,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
659 782	653 250	751 473,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 139 250	1 085 000	1 172 702,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020» dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il vise aussi à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, telles que les frais afférents aux conférences, aux ateliers, aux séminaires, au développement et à l’entretien des systèmes informatiques, aux missions, à la formation et à la représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 06
Agences exécutives

15 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus+

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
26 112 100	26 312 000	25 332 870,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» exposées du fait de sa participation à la gestion du programme Erasmus+ relevant de la rubrique 1a; il doit également permettre de couvrir les coûts de l’Agence liés à la gestion de l’achèvement des programmes de coopération menés dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que du programme «Jeunesse en action» du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

15 01 06 02
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’«Europe créative»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 199 000	12 164 000	12 491 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» exposées du fait de sa participation à la gestion du programme «Europe créative» relevant de la rubrique 3b, ainsi que celles découlant de la gestion du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

15 01 60
Bibliothèque et ressources électroniques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 534 000	2 534 000	2 586 886,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d’ouvrages, notamment électroniques, et d’autres publications ainsi que de mises à jour de volumes existants,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et des publications,

—	les dépenses d’abonnement à des journaux, à des périodiques spécialisés et à des bases de données documentaires,

—	les dépenses d’abonnement à des bases de catalogage, et

—	les autres publications spécialisées, sur support papier et en ligne.

Il est à noter que ce crédit ne couvre pas:

—	les dépenses des sites du Centre commun de recherche, qui sont imputées à l’article 01 05 de chaque titre concerné,

—	les dépenses des représentations de la Commission dans l’Union, qui sont inscrites au poste 16 01 03 03,

—	les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union, qui sont imputées au poste 01 03 02 de chaque titre concerné.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 53 000 EUR.

15 01 61
Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 479 000	6 440 000	7 395 561,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs pour universitaires, qui ont pour but de donner un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis auxquels elle est confrontée, de faire connaître le fonctionnement des institutions et de permettre de compléter les connaissances acquises par une expérience de travail dans les services de la Commission.

Ce crédit couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes handicapées, assurances accident et maladie, contribution aux frais de voyage liés au stage, au début et à la fin du stage, frais liés aux événements organisés dans le cadre du programme de stages, tels que visites, frais d’accueil et de réception).

La sélection des stagiaires s’effectue suivant des critères objectifs et transparents.

Le montant des recettes affectées correspondantes conformément àl’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à 1 277 433 EUR.

CHAPITRE 15 02 —   ERASMUS+

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 02
ERASMUS+
15 02 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe
15 02 01 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1,1	1 457 638 273	1 503 812 182	1 348 476 000	1 100 675 667	1 527 225 887,80	1 049 895 578,87	69,82
15 02 01 02	Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe	1,1	172 700 000	171 249 596	165 245 000	128 252 717	199 563 927,60	139 880 180,48	81,68
	Article 15 02 01 – Sous-total		1 630 338 273	1 675 061 778	1 513 721 000	1 228 928 384	1 726 789 815,40	1 189 775 759,35	71,03
15 02 02	Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet	1,1	37 074 900	33 676 900	36 174 000	29 034 105	38 789 324,29	31 301 633,68	92,95
15 02 03	Développer la dimension européenne du sport	1,1	30 000 000	28 000 000	20 939 000	11 611 197	22 434 981,14	5 118 869,58	18,28
15 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme	1,1	—	31 300 000	—	78 988 099	977 789,06	212 680 242,65	679,49
15 02 53	Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports	1,1	—	500 000	—	1 061 755	0,—	34 400 801,28	6 880,16
15 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 02 77 05	Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	697 907	0,—	437 116,68
15 02 77 06	Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
15 02 77 07	Action préparatoire dans le domaine du sport	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	39 681,06
15 02 77 08	Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	1 308 576	0,—	2 847 010,58
15 02 77 09	Action préparatoire — Plate-forme électronique pour la politique de voisinage	1,1	p.m.	p.m.	500 000	500 000	1 000 000,—	0,—
15 02 77 10	Projet pilote — Promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé à travers l’Europe	1,1	600 000	300 000
15 02 77 11	Projet pilote — Améliorer l’acquis de l’apprentissage en encourageant les enseignants débutants grâce à l’apprentissage, à l’accompagnement et au tutorat en ligne	1,1	500 000	250 000
15 02 77 12	Projet pilote — Cadre européen pour la mobilité des apprentis: développement de la citoyenneté européenne et des compétences à travers l’intégration des jeunes sur le marché du travail	1,1	2 000 000	1 000 000
15 02 77 13	Projet pilote — Mobilité des jeunes pendant la formation professionnelle — Pour une plus grande mobilité des jeunes	1,1	100 000	50 000
15 02 77 14	Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Russie	1,1	300 000	150 000
15 02 77 15	Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Ukraine	1,1	300 000	150 000
	Article 15 02 77 – Sous-total		3 800 000	1 900 000	500 000	2 506 483	1 000 000,—	3 323 808,32	174,94
	Chapitre 15 02 – Total		1 701 213 173	1 770 438 678	1 571 334 000	1 352 130 023	1 789 991 909,89	1 476 601 114,86	83,40

15 02 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

15 02 01 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 457 638 273	1 503 812 182	1 348 476 000	1 100 675 667	1 527 225 887,80	1 049 895 578,87

Commentaires

Conformément à l’objectif général, en particulier les objectifs du cadre stratégique ET 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l’¦éducation et de la formation, ainsi que pour soutenir le développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de l’éducation et de la formation:

—

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage et par une coopération renforcée entre le monde de l’éducation et de la formation et le marché du travail, lutter contre les stéréotypes de genre et sensibiliser davantage à l'égalité des droits et des possibilités,

—	favoriser l’amélioration de la qualité, l’innovation, l’excellence et l’internationalisation au niveau de l’enseignement et de la formation, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation et de formation et d’autres parties intéressées,

—

promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie et promouvoir son existence, compléter les réformes des politiques au niveau national et soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et à la diffusion des bonnes pratiques,

—

renforcer la dimension internationale de l’éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l’Union et des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des établissements européens d’enseignement supérieur et en soutenant l’action extérieure de l’Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et ceux des pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers,

—	améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues et promouvoir la vaste diversité linguistique de l’Union ainsi que la sensibilisation à la dimension interculturelle, y compris en ce qui concerne les langues minoritaires et menacées,

—

soutenir un enseignement public gratuit et de qualité afin qu’aucun élève ne se voie refuser l’accès aux études ou ne soit forcé d’arrêter ses études pour des raisons financières, en accordant une attention particulière aux premières années de la scolarité, en vue de prévenir l’abandon précoce et de faire en sorte que les enfants des milieux les plus défavorisés puissent être pleinement intégrés.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 01 02
Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
172 700 000	171 249 596	165 245 000	128 252 717	199 563 927,60	139 880 180,48

Commentaires

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de la jeunesse:

—

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris des jeunes défavorisés, et favoriser la participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, l’intégration sociale et la solidarité, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les jeunes, les personnes actives dans le domaine de l’animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que les animateurs de jeunesse, et en renforçant les liens entre le domaine de la jeunesse et le marché du travail,

—	favoriser l’amélioration de la qualité de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d’autres parties intéressées,

—

compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national et favoriser le développement d’une politique de la jeunesse fondée sur des connaissances et des éléments probants, ainsi que la reconnaissance de l’éducation non formelle et informel, notamment en renforçant la coopération politique, en utilisant mieux les outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et en diffusant les bonnes pratiques,

—

renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse ainsi que le rôle des animateurs et des organisations socio-éducatifs en tant que structures de soutien des jeunes, en complémentarité avec l’action extérieure de l’Union, notamment par la promotion de la mobilité et de la coopération entre l’Union, les parties intéressées dans les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 02
Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 074 900	33 676 900	36 174 000	29 034 105	38 789 324,29	31 301 633,68

Commentaires

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir la réalisation des objectifs spécifiques suivants des activités «Jean Monnet»:

—

promouvoir dans le monde entier l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne parmi les spécialistes universitaires, les apprenants et les citoyens, notamment par la création de chaires Jean Monnet et d’autres activités universitaires, ainsi que par une aide à d’autres activités de renforcement des connaissances dans les établissements d’enseignement supérieur,

—	soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne et soutenir un label d’excellence Jean Monnet,

—	soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne,

—	soutenir les établissements universitaires européens qui poursuivent un but d’intérêt européen,

—	promouvoir le débat politique et les échanges entre le monde universitaire et les décideurs concernant les priorités stratégiques de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 03
Développer la dimension européenne du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 000 000	28 000 000	20 939 000	11 611 197	22 434 981,14	5 118 869,58

Commentaires

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les domaines qui correspondent aux objectifs spécifiques (article 11) et aux activités (article 12) de la composante «sport» du programme «Erasmus+».

La composante «sport» du programme «Erasmus+» vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

—	lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance,

—	soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes,

—	promouvoir les activités de volontariat dans le sport, l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

La semaine européenne MOVE est un événement phare européen de promotion du sport et de l’activité physique à l’échelon local ainsi que de leur impact positif pour la société et les citoyens européens. Il s’agit d’une plate-forme européenne ouverte dont la coordination est assurée par l’Association internationale «Sport et culture».

Dans l’optique d’encourager 100 millions d’Européens de plus à pratiquer une activité sportive et physique d’ici 2020, la semaine MOVE 2015 a été une initiative fonctionnant selon une approche ascendante, qui a associé les collectivités locales, les clubs sportifs, les écoles, les lieux de travail et les municipalités dans le cadre d’une vaste célébration du sport et de l’activité physique. Elle a fait partie intégrante de la campagne européenne «NowWeMove» et a constitué dès lors une contribution durable à une existence plus saine et plus active pour les citoyens européens.

La semaine MOVE 2016 regroupera au moins 1 500 manifestations des 28 États membres de l’Union et d’au moins 250 municipalités par la présentation de nouvelles initiatives dans le domaine du sport et de l’activité physique et la mise en valeur d’un très grand nombre d’actions qui existent déjà.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	31 300 000	—	78 988 099	977 789,06	212 680 242,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

15 02 53
Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	500 000	—	1 061 755	0,—	34 400 801,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d’action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

15 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 02 77 05
Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	697 907	0,—	437 116,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 06
Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 07
Action préparatoire dans le domaine du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	39 681,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 08
Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 308 576	0,—	2 847 010,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 09
Action préparatoire — Plate-forme électronique pour la politique de voisinage

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	500 000	500 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire vise à concevoir une plate-forme électronique pour les administrations, les autorités locales, les centres universitaires et la société civile des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ce qui permet un échange flexible mais ciblé de savoir-faire et de connaissances sur les dossiers et l’acquis de l’Union.

En raison des derniers événements politiques et de l’évolution récente des associations temporaires dans certains pays relevant de la PEV, en particulier ceux qui entament leur relations d’association avec l’Union, il apparaît fondé de compléter la plate-forme par une série de modules de formation avancée sur les dossiers liés à l’Union et à la PEV ainsi que de fournir des conseils généraux et juridiques à la demande. Étant donné que les activités d’éducation et de formation proposées par la plate-forme apportent une valeur ajoutée au développement du capital humain des pays relevant de la PEV et au développement personnel des apprenants, il convient de garantir la bonne qualité de la formation en ligne. Pour faire en sorte que la plate-forme contribue à combler le fossé entre l’offre éducative et la demande du marché du travail dans le domaine des affaires européennes dans les pays relevant de la PEV, des outils et indicateurs d’évaluation de l’efficacité et des résultats du processus d’apprentissage devront être élaborés et mis en place. Ainsi pourra-t-on garantir la viabilité de la plate-forme et permettre la fixation de priorités pour apporter encore plus de soutien aux bénéficiaires.

La mise en place de l’action préparatoire sera confiée au campus de Natolin du Collège de l’Europe, qui dispose de connaissances poussées et globales des processus de transition démocratique ainsi que des transformations structurelles en vue d’un rapprochement de l’Union, en particulier en matière d’accords d’association et de leur application, et qui jouit également, dans le domaine de la PEV, d’une vaste expérience qui sera primordiale pour faire de la plate-forme une réussite.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 10
Projet pilote — Promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé à travers l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	300 000

Commentaires

Il n’existe pas de politique ni de plan d’action européens spécifiques pour la promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé tout au long de la vie, comme cela est le cas notamment pour les facteurs de risque du tabac, de l’alcool ou de la nutrition et de l’obésité.

Ce projet pilote a pour but de fournir une campagne européenne sur l’activité physique, qui:

—	contribuera à faire prendre conscience aux citoyens européens des multiples bienfaits du sport et de l’activité physique,

—	offrira aux citoyens davantage de possibilités de pratiquer une activité physique ou un sport en soutenant la révision à la hausse des initiatives existantes et en proposant des manifestations transfrontalières,

—	permettra aux professionnels du domaine de l’activité physique de renforcer leurs capacités,

—	plaidera en faveur de la nécessité de traiter le problème de la pandémie d’inactivité auprès des acteurs des secteurs concernés.

La campagne apportera une valeur ajoutée et renforcera la promotion de l’évolution des politiques européennes en cours (comme la recommandation du Conseil sur la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé et le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport) et des initiatives (comme la semaine européenne du sport et, à moindre échelle, les partenariats de collaboration). La campagne devrait mettre en avant les initiatives existantes dans les États membres et leur apporter une valeur ajoutée ou les compléter en leur conférant une identité grâce à une campagne unifiée. Il est entendu que la campagne doit être orchestrée par une ou plusieurs ONG dans le domaine de la promotion de l’activité physique, étant donné qu’elles seules disposent des réseaux adéquats leur permettant d’atteindre les objectifs susmentionnés de façon rentable.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 11
Projet pilote — Améliorer l’acquis de l’apprentissage en encourageant les enseignants débutants grâce à l’apprentissage, à l’accompagnement et au tutorat en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à créer des outils utilisables dans toute l’Union pour soutenir les enseignants débutants pendant leurs premières années de carrière, afin qu’ils deviennent des professionnels efficaces en matière d’enseignement, de gestion, etc. Il porte sur: a) le développement de modules en ligne à des fins d’apprentissage par les enseignants, d’accompagnement et de tutorat, qui visent à accroître l’efficience personnelle des enseignants débutants (375 000 EUR); et b) une étude visant à évaluer la faisabilité d’une adaptation des contenus fournis par le School Education Gateway pour répondre aux besoins des enseignants dans d’autres parties du monde, y compris l’établissement de liens avec des plates-formes existantes créées sous les auspices d’organisations internationales telles que l’ONU et l’OCDE (125 000 EUR).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 12
Projet pilote — Cadre européen pour la mobilité des apprentis: développement de la citoyenneté européenne et des compétences à travers l’intégration des jeunes sur le marché du travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 000 000

Commentaires

1.

Contexte

En dépit des efforts considérables déployés par l’Union avec l’introduction de la garantie pour la jeunesse et l’affectation d’un montant de 6,4 milliards d’EUR à l’initiative pour l’emploi des jeunes, les taux de chômage restent très élevés. En juin 2015, le nombre des jeunes chômeurs s’élevait à 4,7 millions et de fortes différences persistaient entre les États membres. Supérieur à 6 millions, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dépasse même celui des jeunes chômeurs. À moins que des mesures décisives ne soient prises, cette situation risque d’aboutir à une génération «perdue».

Bien que l’emploi des jeunes relève de la compétence des États membres, les niveaux élevés et persistants en matière de chômage des jeunes en Europe jettent le discrédit sur le projet de l’Union européenne et une ombre sur l’avenir de celle-ci. Des systèmes d’apprentissage performants et une forte mobilité, qui facilitent une transition en douceur de l’enseignement ou de la formation vers le marché du travail, sont des éléments qui caractérisent les États membres à faible taux de chômage des jeunes. L’apprentissage est considéré comme la «voie rapide» vers l’emploi, tandis que la mobilité contribue à renforcer le développement des compétences et constitue probablement l’un des moyens les plus efficaces pour accéder à la citoyenneté européenne. Nous devons par conséquent mettre nos efforts en commun et associer davantage ces deux domaines de manière à permettre aux jeunes apprentis européens d’acquérir une expérience professionnelle dans un autre État membre et de développer ainsi leurs compétences.

Selon la Commission, les programmes d’apprentissage sont des dispositifs d’enseignement et de formation professionnels (EFP) qui associent et alternent une formation au sein d’une entreprise (périodes d’acquisition d’une expérience pratique sur le terrain) et une éducation dans un établissement d’enseignement (périodes d’apprentissage pratique et théorique dans une école ou un centre de formation). Ces programmes permettent aux jeunes qui les suivent intégralement d’obtenir un diplôme de l’EFP reconnu au niveau national. Idéalement, un apprenti bénéficie d’un contrat de travail qui lui confère un statut de salarié apprenti et, en tant que tel, est rémunéré.

Les apprentis sous contrat accueillis au sein d’une entreprise étrangère demeurent en principe employés par leur employeur d’origine et relèvent de sa responsabilité. Cette situation ne manque pas de soulever des questions juridiques et peut engendrer des entraves à la mobilité: les employeurs sont confrontés à une situation dans laquelle ils mettent leurs apprentis à la disposition de sociétés étrangères (même si elles sont situées en Europe), tout en demeurant tenus de respecter leurs obligations au titre du contrat d’apprentissage initial pendant la période de mobilité (rémunération, heures de travail, conditions de travail, protection sociale, sécurité sociale, assurance, etc.).

En dépit des avancées obtenues par l’action préparatoire «Erasmus pour les apprentis» et le programme Erasmus+ «Action clé no 1: mobilité pour les apprenants et le personnel de l’EFP» en vue du critère du cadre «Éducation et formation 2020» pour la mobilité de l’EFP (6 %), et des efforts de l’Alliance européenne pour l’apprentissage, la mobilité de longue durée des apprentis reste limitée.

Il y a de multiples raisons à cela, à commencer par l’âge habituel des apprentis (de 15 à 19 ans). Des problèmes de responsabilité peuvent se poser lorsqu’ils ont moins de 18 ans, puisqu’ils sont encore mineurs; en outre, ils éprouvent souvent des difficultés à rester loin de chez eux pendant de longues périodes. Une infrastructure de soutien et des mesures d’intégration (incluant l’apprentissage des langues, le logement, etc.) s’avèrent par conséquent nécessaires. Cette situation est également l’un des motifs pour lesquels le programme Erasmus+, avec une période de mobilité inférieure à un mois en moyenne, ne suffit pas pour atteindre cet objectif et doit être complété.

Même si les recommandations du Conseil et du Parlement européen en matière de systèmes de transfert des crédits (ECVET) et d’assurance de la qualité (EQAVET), et la charte de mobilité de l’EFP d’Erasmus+, ont aidé à renforcer la transparence et la confiance entre les systèmes nationaux d’EFP, des défis importants restent à relever en raison des disparités entre ces systèmes, lesquelles posent problème pour la validation de l’apprentissage acquis lors des périodes à l’étranger.

2.

Cible du projet

L’objectif général de ce projet pilote consiste à faciliter la mobilité des apprentis en expérimentant différents modèles pour la mise en place des infrastructures nécessaires à la mobilité (par exemple des services tels que le logement, les cours linguistiques, les informations pratiques, l’accompagnement, les contrats d’assurance) ainsi que des dispositifs de collaboration entre les parties concernées, et à examiner les façons et les moyens permettant de faire de l’EFP une option plus attrayante aux yeux des jeunes.

Ce projet vise aussi à faire reconnaître et valider officiellement les résultats de la formation et à soutenir la reconnaissance mutuelle des diplômes ainsi que l’application progressive d’un «cadre européen pour la mobilité des apprentis», condition indispensable à la levée des obstacles à la mobilité et pierre angulaire d’une plus grande intégration des programmes d’apprentissage européens.

Cet objectif se décline en deux objectifs opérationnels:

—

dans un premier temps, le projet s’efforcera de trouver des moyens rentables pour mettre en œuvre des programmes transfrontaliers de mobilité des apprentis entre établissements d’EFP, entreprises et/ou autres structures pertinentes. Ces mesures favoriseront le renforcement de capacités entre les acteurs concernés afin de mettre en place les infrastructures nécessaires pour l’envoi des apprentis d’un État membre à l’autre et pour leur accueil pendant une période comprise entre six et douze mois; les différentes formes de soutien nécessaires seront examinées;

—	dans un second temps, des enseignements seront tirés de la mise en œuvre des projets, ainsi que des examens et des études réalisés par le Parlement européen (voir ci-dessous), afin de présenter des options viables pour la mise en place d’un «cadre européen pour la mobilité des apprentis».

Les mesures envisagées sont les suivantes:

—

une révision de la législation et de la réglementation nationales régissant l’EFP dans chaque État membre. Cette révision portera sur la reconnaissance des compétences, la validation et l’équivalence des diplômes, les régimes d’assurance et de couverture en cas d’accident, les conditions d’accueil dans les établissements de formation et les relations contractuelles entre les jeunes et les entreprises ou établissements étrangers. Il s’agit également d’identifier des marges convergentes et d’évaluer la possibilité de définir un «cadre européen pour la mobilité des apprentis»;

—

une enquête auprès des entreprises (groupes internationaux, PME, artisans et agriculteurs, y compris les membres de l’Alliance européenne pour l’apprentissage) et des pouvoirs publics (États, collectivités locales et régionales) afin de comprendre quels sont leurs points de vue, déontologies et capacités d’accueil, en particulier en ce qui concerne les jeunes apprentis étrangers. Une évaluation de quelques systèmes d’apprentissage parmi les plus efficaces actuellement en place (par exemple les modèles allemand, néerlandais ou autrichien) et des conventions en vigueur dans certaines zones frontalières, notamment entre la Sarre et la Lorraine, l’Alsace et le Bade-Wurtemberg ou le Danemark et le Schleswig-Holstein;

—

un appel à propositions pour financer un nombre limité de projets transeuropéens auxquels participeraient des acteurs clés du domaine de l’EFP, visant à élaborer des systèmes et des cadres durables pour la mobilité transfrontalière des apprentis qui suivent un enseignement ou une formation professionnels, en vue de préparer et d’augmenter la mobilité de longue durée et de qualité jusqu’à une durée minimale de six mois dans au moins deux États membres. Les acquis d’apprentissage dus au programme de mobilité devraient être intégrés aux programmes d’enseignement et assortis de crédits contribuant à l’obtention de la qualification de l’EFP. Parmi les objectifs desdits projets devrait figurer le repérage et l’évaluation des contraintes avant, pendant et après l’expérience de mobilité, ainsi que la recherche, d’une part, des opportunités offertes aux apprentis, aux entreprises et aux prestataires de l’EFP et celle, d’autre part, de la demande potentielle en matière de mobilité de longue durée. La Commission européenne est invitée à publier cet appel, d’ici début 2016, afin de permettre la mise en route et le fonctionnement des projets d’ici le troisième trimestre de 2016;

—

un examen critique de tous les instruments actuellement disponibles au niveau de l’Union européenne afin d’évaluer les synergies et d’optimiser les ressources facilitant la mobilité des apprentissages. Parmi ces instruments et programmes, il convient de prêter une attention toute particulière à: i) EURES, pour son potentiel de transparence et de mise en correspondance transfrontalière dans ce domaine; ii) «Ton premier emploi EURES», pour ses mesures financières qui encouragent les jeunes à suivre un apprentissage dans un autre pays que le leur; iii) Erasmus+, pour le soutien financier apporté à une expérience de mobilité d’une durée pouvant atteindre douze mois dans le cadre d’un programme d'apprentissage; iv) la plate-forme «Euroapprentissage»; et v) l’Alliance européenne pour l'apprentissage, afin de sensibiliser aux niveaux politique et opérationnel;

—	une identification des moyens et des méthodes d’optimisation de la mobilisation des partenaires sociaux et d’autres acteurs pertinents aux niveaux régional et local. Ce travail sera mené en partenariat avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

—	un recensement des formes et des moyens permettant de sensibiliser au potentiel et aux avantages de l’apprentissage.

Le budget annuel initial s’élève à environ 2 000 000 EUR pour les six actions mentionnées ci-dessus, l’action no 3 (appel à propositions lancé par la Commission) nécessitant un budget de 1 500 000 EUR.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 13
Projet pilote — Mobilité des jeunes pendant la formation professionnelle — Pour une plus grande mobilité des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 000	50 000

Commentaires

Le présent projet pilote a pour objectif d’améliorer la mobilité des jeunes pendant leur formation professionnelle, à savoir porter le nombre de participants à 20 % des bénéficiaires et améliorer la reconnaissance de la formation ainsi que les conditions de sécurité et la qualité des stages.

Cela contribuera à:

—	améliorer la visibilité et l’accessibilité d’Erasmus+ entre les jeunes professionnels en formation,

—	permettre une gestion efficace et adaptée des caractéristiques des systèmes d’EFP.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 14
Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Russie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	150 000

Commentaires

L’action préparatoire vise à mettre en place une structure sur le modèle de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé après la Seconde Guerre mondiale, afin de permettre aux jeunes générations des États membres de l’Union et de Russie de se rencontrer. Elle devrait permettre la création en l’espace d’une année de la structure organisationnelle nécessaire à la mobilité individuelle d’enfants et d’adolescents entre l’Union et la Russie.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 15
Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Ukraine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	150 000

Commentaires

L’action préparatoire vise à mettre en place une structure sur le modèle de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé après la Seconde Guerre mondiale, afin de permettre aux jeunes générations des États membres de l’Union et d’Ukraine de se rencontrer. Elle devrait permettre la création en l’espace d’une année de la structure organisationnelle nécessaire à la mobilité d’enfants et d’adolescents entre l’Union et l’Ukraine.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 15 03 —   «HORIZON 2020»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 03
«HORIZON 2020»
15 03 01
Excellence scientifique
15 03 01 01	Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation	1,1	768 895 200	508 490 935	737 668 408	494 178 606	844 703 932,11	111 304 958,59	21,89
	Article 15 03 01 – Sous-total		768 895 200	508 490 935	737 668 408	494 178 606	844 703 932,11	111 304 958,59	21,89
15 03 05	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation	1,1	224 938 881	251 833 221	253 782 375	227 988 790	233 229 156,—	102 958 755,—	40,88
15 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
15 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 507 012,64	4 646 978,70
15 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	71 236,45	52 647 710,86
	Article 15 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 578 249,09	57 294 689,56
15 03 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	304 000 000	p.m.	270 878 417	215 326,35	518 232 498,68	170,47
15 03 53	Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	61 891 295,—
15 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 03 77 01	Projet pilote — Partenariats de la connaissance	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	448 020,79
	Article 15 03 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	448 020,79
	Chapitre 15 03 – Total		993 834 081	1 064 324 156	991 450 783	993 045 813	1 090 726 663,55	852 130 217,62	80,06

Commentaires

Les commentaires ci-après sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme «Horizon 2020», programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (2014-2020), ainsi que pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre) et pour l’achèvement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) issu de la période financière précédente.

Le programme «Horizon 2020» est destiné à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie «Europe 2020» intitulée «Une Union de l’innovation», ainsi que d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. «Horizon 2020» va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est envisagée pour certains de ces projets. Toute contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 15 03 50 01.

L’ouverture de crédits administratifs pour ce chapitre se fera à l’article 15 01 05.

15 03 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer et à élever le niveau d’excellence de la base scientifique de l’Union, ainsi qu’à garantir un flux constant de recherche de classe mondiale afin d’assurer la compétitivité à long terme de l’Europe. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents en Europe, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Europe attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans fixer à l’avance de priorités thématiques. Le calendrier des travaux de recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

15 03 01 01
Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
768 895 200	508 490 935	737 668 408	494 178 606	844 703 932,11	111 304 958,59

Commentaires

L’Europe a besoin d’une base de ressources humaines forte et créative, mobile entre les pays et secteurs, et doit pouvoir attirer les meilleurs chercheurs, qu’ils viennent d’Europe ou d’ailleurs. Il faut pour ce faire, notamment, structurer et renforcer l’excellence dans une part importante de la formation initiale de haute qualité des chercheurs débutants et des doctorants; il faut également soutenir des perspectives de carrière attrayantes pour des chercheurs expérimentés, tant dans le secteur public que privé dans le monde entier. La mobilité des chercheurs est encouragée entre pays, secteurs et disciplines afin de renforcer leur créativité et leur capacité d’innovation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).

15 03 05
Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
224 938 881	251 833 221	253 782 375	227 988 790	233 229 156,—	102 958 755,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement de l’EIT ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail, y compris en ce qui concerne les communautés de la connaissance et de l’innovation désignées par l’EIT.

Dans le cadre du programme stratégique d’innovation de l’EIT et du règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil, l’EIT contribuera à la réalisation de l’objectif général et des priorités du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», avec l’objectif spécifique d’intégrer le triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. L’EIT vise à donner une impulsion salutaire pour dynamiser la capacité d’innovation de l’Europe; sa finalité générale est de concevoir une méthode européenne inédite mettant l’innovation à profit pour créer de la croissance économique vitale et pour générer des avantages pour la société en contribuant à transformer les idées innovantes en produits et services vecteurs de croissance et d’emplois durables.

Les communautés de la connaissance et de l’innovation forment la base opérationnelle de l’EIT. Elles constituent des partenariats axés sur l’excellence qui mobilisent l’ensemble des ressources en matière d’innovation afin d’offrir de nouvelles perspectives d’innovation en Europe et d’avoir une incidence réelle en termes de nouvelles entreprises et d’avantages pour la société. Les CCI sont consacrées à des thèmes spécifiques liés à l’innovation et réunissent des organismes de recherche publics et privés, des entreprises innovantes, des établissements d’enseignement supérieur, des investisseurs, des jeunes pousses et des entreprises issues de l’essaimage. Les trois premières CCI ont été désignées en décembre 2009 et portent sur les thématiques de société suivantes: l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci («Climate KIC»), les énergies durables («KIC InnoEnergy») et la société de l’information et de la communication de demain («EIT ICT Labs»). Deux CCI supplémentaires ont été désignées en décembre 2014, sur les thèmes «Matières premières» et «Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif». À l’avenir, l’EIT élargira son portefeuille de CCI en en lançant jusqu’à trois supplémentaires, sur les sujets «Aliments du futur», «Fabrication à forte valeur ajoutée» et «Mobilité urbaine».

L’EIT vise à produire un effet tangible dans les domaines suivants:

—	relever les grands défis de société: les CCI réunissent et associent des compétences techniques touchant à plusieurs disciplines afin de concevoir des stratégies globales et innovantes pour faire face aux défis de société complexes,

—	fixer un cadre clairement favorable aux entreprises: la transformation d’idées innovantes en produits, services ou débouchés nouveaux concrets sera le principal critère de la réussite de l’EIT et des CCI,

—

améliorer la libre circulation du savoir par la coïmplantation: les CCI sont organisées autour de centres de coïmplantation (sites réunissant la plupart ou l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’innovation à proximité les uns des autres). L’accent est mis sur la collaboration, par contact direct, de personnes issues de contextes différents (de l’industrie, de PME ou d’universités, ainsi que de nationalité, de sexe ou de disciplines différents), pour optimiser la mobilité des connaissances,

—

créer une nouvelle génération de chefs d’entreprise: les personnes qui font preuve d’esprit d’entreprise sont des moteurs d’innovation et insufflent du dynamisme dans nos économies et nos sociétés. L’EIT encourage la formation à l’esprit d’entreprise en tant que pilier des programmes de mastère et de doctorat des CCI en réorientant l’acquisition du savoir de l’apprentissage théorique vers l’apprentissage par la pratique. Les programmes de mastère et de doctorat donneront aux étudiants les compétences dont ont besoin les chefs d’entreprise pour réussir dans l’économie de la connaissance, l’accent étant mis sur les résultats de l’apprentissage et sur le recours à des méthodes d’enseignement innovantes.

Les objectifs stratégiques de l’EIT pour cette période sont la consolidation de ses activités et la recherche de synergies entre elles, de même que la prise des mesures préparatoires nécessaires pour réaliser les priorités définies dans le programme stratégique d’innovation (2014-2020): premièrement, en stimulant la croissance, l’incidence et la viabilité en continuant à renforcer le partenariat avec les trois CCI existantes, tout en mettant en place de nouvelles CCI — par l’application d’une démarche graduelle pour l’établissement de nouvelles CCI, l’EIT désignera un ensemble de neuf CCI au cours de la période 2014-2020 (correspondant à la création de 40 à 50 centres de coïmplantation dans l’Union) —, deuxièmement, en renforçant la contribution de l’EIT par l’encouragement d’une innovation stimulée par l’esprit d’entreprise dans toute l’Union grâce à une diffusion à grande échelle de modèles d’innovation inédits destinés à attirer les personnes de talent de l’Europe entière et à leur permettre de s’épanouir et, troisièmement, en mettant en place de nouveaux moyens de produire des effets, parallèlement à un suivi axé sur les résultats.

Le tableau des effectifs de l’EIT est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et notamment son article 5, paragraphe 5.

Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).

Décision no 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892).

15 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

15 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	12 507 012,64	4 646 978,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

15 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	71 236,45	52 647 710,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

15 03 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	304 000 000	p.m.	270 878 417	215 326,35	518 232 498,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

15 03 53
Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	61 891 295,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’EIT est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

15 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 03 77 01
Projet pilote — Partenariats de la connaissance

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	448 020,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 15 04 —   EUROPE CRÉATIVE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 04
EUROPE CRÉATIVE
15 04 01	Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux	3	23 829 000	22 133 220	9 000 000	7 445 136	7 488 867,80	4 473 851,14	20,21
15 04 02	Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	3	52 827 000	45 000 000	52 759 000	36 585 518	57 595 591,99	30 016 225,98	66,70
15 04 51	Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues	3	—	10 822 000	—	13 754 033	0,—	25 816 256,71	238,55
15 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 04 77 01	Projet pilote — Économie et diversité culturelle	3	p.m.	p.m.	p.m.	242 980	0,—	417 792,—
15 04 77 03	Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	339 972,50
15 04 77 04	Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals	3	p.m.	300 000	p.m.	174 475	0,—	250 000,—	83,33
15 04 77 05	Projet pilote — Nouveau récit sur l’Europe	3	p.m.	p.m.	p.m.	499 434	999 999,74	832 843,61
15 04 77 08	Projet pilote — Relancer l’économie culturelle	3	p.m.	150 000	500 000	250 000
15 04 77 09	Projet pilote — Soutenir des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs: Union européenne et pays tiers	3	p.m.	200 000	800 000	400 000
15 04 77 11	Action préparatoire — Nouveau récit sur l’Europe	3	500 000	500 000	1 000 000	500 000
15 04 77 12	Action préparatoire — L’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe (EFFE)	3	350 000	175 000
	Article 15 04 77 – Sous-total		850 000	1 325 000	2 300 000	2 066 889	999 999,74	1 840 608,11	138,91
	Chapitre 15 04 – Total		77 506 000	79 280 220	64 059 000	59 851 576	66 084 459,53	62 146 941,94	78,39

15 04 01
Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 829 000	22 133 220	9 000 000	7 445 136	7 488 867,80	4 473 851,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au volet transsectoriel du programme «Europe créative».

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création sera centré sur les priorités suivantes: faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création en Europe, de même qu’améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs, notamment par des mesures d’assistance technique et de mise en réseau.

Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

—	fournir des garanties aux intermédiaires financiers appropriés des pays participant au programme «Europe créative»,

—	mettre à la disposition des intermédiaires financiers des compétences et des capacités supplémentaires pour l’évaluation des risques associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Tout remboursement émanant d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversé à la Commission et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

15 04 02
Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 827 000	45 000 000	52 759 000	36 585 518	57 595 591,99	30 016 225,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme «Culture» du programme «Europe créative»:

—	soutenir les actions permettant aux opérateurs d’acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l’adaptation aux technologies numériques, dont l’expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l’audience et de nouveaux modèles commerciaux,

—	soutenir les actions permettant aux opérateurs de donner une dimension internationale à leur carrière en s’ouvrant sur l’Europe et au-delà,

—	favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l’accès aux possibilités professionnelles.

Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

—	soutenir les tournées, les manifestations et les expositions internationales,

—	favoriser la diffusion de la littérature européenne,

—	favoriser le développement de l’audience pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

Mesures de soutien au titre du sous-programme «Culture»

Le sous-programme «Culture» apporte un soutien aux mesures suivantes:

—	les mesures de coopération transnationale entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d’activités sectorielles ou transsectorielles,

—	les activités réalisées par des réseaux européens d’opérateurs de différents pays,

—	les activités réalisées par des organisations en vue d’établir une plate-forme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure,

—	les mesures destinées à favoriser la traduction d’œuvres littéraires,

—

les actions particulières destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu’à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l’intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

15 04 51
Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	10 822 000	—	13 754 033	0,—	25 816 256,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40).

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

Décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).

15 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 04 77 01
Projet pilote — Économie et diversité culturelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	242 980	0,—	417 792,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 03
Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	339 972,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 04
Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	174 475	0,—	250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 05
Projet pilote — Nouveau récit sur l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	499 434	999 999,74	832 843,61

Commentaires

Ancien poste 16 02 77 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 08
Projet pilote — Relancer l’économie culturelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le financement participatif s’avère un moyen fiable pour transférer de l’argent entre des clients potentiels et le secteur culturel. Les activités de financement participatif suivent une logique de plateforme et de réseau; une seule réglementation sera mise en place, comme cela a été le cas pour l’activité des réseaux sociaux. Le marché européen du financement participatif est éclaté, alors que les systèmes en place aux États-Unis bénéficient d’un marché intérieur homogène. Pour maintenir une politique linguistique active dans le monde en ligne du secteur culturel, une variante stratégique est nécessaire. Des enseignements peuvent être tirés de cas intéressants tels que la structure de financement hybride de la culture participative en Suède qui met en relation les fonds publics avec des dons privés.

Le projet pilote a pour objectif d’identifier et d’analyser, par l’intermédiaire d’une étude, les meilleures pratiques sur le marché européen du financement participatif en lien avec les organisations culturelles.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 09
Projet pilote — Soutenir des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs: Union européenne et pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	200 000	800 000	400 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le présent projet pilote s’aligne sur: des initiatives de la Commission et du Parlement européen [l’agenda de la culture (2007), qui, au fil des ans, a notamment montré l’importance d’attirer l’attention sur la dimension culturelle dans les relations extérieures de l’Union], divers rapports d’initiative élaborés par des membres de la commission CULT [résolutions du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE (JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135) et sur «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142)], la communication de la Commission, ainsi que l’action préparatoire sur la culture dans les relations extérieures.

Le projet pilote appuiera la constitution de réseaux de jeunes professionnels faisant preuve de créativité originaires de l’Union ou de pays partenaires en vue d’encourager les échanges, la mise en réseau, l’épanouissement professionnel et les liens de coopération à long terme entre jeunes entrepreneurs et acteurs des secteurs de la culture et de la création de l’Union et des pays partenaires. Le programme «Europe créative» a mis l’accent sur la détermination à s’engager, à l’échelle de l’Union, dans les secteurs de la culture et de la création, en tant que contribution substantielle à la créativité et à la revitalisation économique, dans l’Union et dans ses relations avec les pays tiers.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 11
Action préparatoire — Nouveau récit sur l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ancien poste 16 02 77 06

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’objectif de cette action préparatoire est de permettre au comité culturel à l’origine de la charte de poursuivre son dialogue avec les citoyens. La charte doit être considérée comme une phase initiale au cours de laquelle le monde culturel et les citoyens européens seront invités à s’associer et à participer au débat en cours concernant les nombreux récits sur l’Europe.

Une approche transversale devrait être adoptée sous la forme de réseaux regroupant des citoyens, des institutions et des organisations culturelles, qui prendront part au processus de diffusion des connaissances au public en invitant les citoyens à jouer un rôle à cet égard. En outre, un corps d’ambassadeurs devrait être mis en place. Ces ambassadeurs devraient avoir pour tâche d’interagir avec les citoyens dans le débat en cours concernant le nouveau récit et de sensibiliser le public européen.

Par conséquent, l’action préparatoire continuera:

—	d’organiser des manifestations pour assurer la publicité de la charte sur le nouveau récit sur l’Europe dans un maximum d’États membres et, partant, de renforcer le dialogue et le débat,

—	de soutenir des manifestations publiques avec une large couverture médiatique mises sur pied par les organisations culturelles, scientifiques et citoyennes impliquées dans le débat sur le nouveau récit sur l’Europe,

—	d’inclure les citoyens au maximum, en soutenant les plates-formes de médias indépendantes qui couvrent le débat sur le nouveau récit sur l’Europe.

Cette action préparatoire doit permettre d’atteindre les trois objectifs spécifiques susmentionnés.

Afin de soutenir ces activités, la Commission fait appel à des sous-traitants avec lesquels elle conclut des contrats-cadres pour les activités suivantes: organisation de manifestations de haut niveau, notamment des expositions et des manifestations culturelles, et prise en charge des modalités de voyage et d’hébergement des participants et du soutien d’experts pour la programmation spécifique des manifestations; soutien logistique et services de conseil au comité culturel, y compris les modalités de voyage et d’hébergement, ainsi que l’organisation de la participation des membres aux actions de diffusion et l’aide d’experts pour l’accomplissement des tâches du comité et d’autres tâches liées à la programmation spécifique des manifestations; organisation de manifestations par les représentations de la Commission dans les États membres; campagnes de communication dans les États membres, y compris par le biais des médias sociaux.

La décision de financement pour les contrats spécifiques sera signée en 2016 et les paiements de préfinancement auront lieu avant la fin de cette même année. Les actions bénéficiant de l’aide se dérouleront principalement en 2016 et au début de 2017.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 12
Action préparatoire — L’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe (EFFE)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
350 000	175 000

Commentaires

Le projet pilote EFFE est actuellement mené par l’association européenne des festivals et vingt-quatre organisations partenaires décentralisées à travers l’Europe, en étroite coopération avec la DG Éducation et culture de la Commission. L’action préparatoire EFFE a pour objectifs:

—

de créer un mécanisme d’étiquetage et une plate-forme d’échanges qui permettent aux festivals de tirer parti de leur potentiel pour participer à différentes politiques européennes, notamment en matière d’innovation, d’inclusion sociale, d’éducation et de dialogue interculturel. Les activités menées permettent à la stratégie Europe 2020 de tirer parti des effets des secteurs créatif et culturel sur un certain nombre d’autres domaines, comme le tourisme ou le développement régional, entre autres;

—	de promouvoir les valeurs uniques et cruciales de l’Europe, en leur conférant visibilité et crédibilité grâce à une stratégie ambitieuse en matière de marque et de communication capable de doter la plate-forme des moyens nécessaires pour atteindre un grand nombre de citoyens à travers l’Union.

Le succès actuel laisse entendre que ce projet pilote continuera de démultiplier l’énergie des festivals, qui deviendront les hérauts d’une Europe intelligente, inclusive et durable.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 16

COMMUNICATION

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»	124 190 396	124 190 396	125 792 227	125 792 227	128 136 191,33	128 136 191,33
16 03	ACTIONS DE COMMUNICATION	79 504 500	72 569 000	74 100 000	66 282 042	71 154 711,32	77 301 872,51
	Titre 16 – Total	203 694 896	196 759 396	199 892 227	192 074 269	199 290 902,65	205 438 063,84

CHAPITRE 16 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
16 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»
16 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»	5,2	65 590 888	66 063 971	65 068 904,28	99,20
16 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Communication»
16 01 02 01	Personnel externe — Siège	5,2	5 783 570	5 711 298	6 303 485,05	108,99
16 01 02 03	Personnel externe — Représentations de la Commission	5,2	16 606 000	16 488 000	17 312 757,58	104,26
16 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 209 857	3 513 818	3 736 977,56	116,42
	Article 16 01 02 – Sous-total		25 599 427	25 713 116	27 353 220,19	106,85
16 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»
16 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	4 186 081	4 194 140	4 697 949,30	112,23
16 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Représentations de la Commission	5,2	26 423 000	27 275 000	28 516 859,01	107,92
	Article 16 01 03 – Sous-total		30 609 081	31 469 140	33 214 808,31	108,51
16 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Communication»
16 01 04 02	Dépenses d’appui pour les actions de communication	3	1 034 000	1 229 000	1 184 962,30	114,60
	Article 16 01 04 – Sous-total		1 034 000	1 229 000	1 184 962,30	114,60
16 01 60	Achat d’informations	5,2	1 357 000	1 317 000	1 314 296,25	96,85
	Chapitre 16 01 – Total		124 190 396	125 792 227	128 136 191,33	103,18

16 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
65 590 888	66 063 971	65 068 904,28

16 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Communication»

16 01 02 01
Personnel externe — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 783 570	5 711 298	6 303 485,05

16 01 02 03
Personnel externe — Représentations de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
16 606 000	16 488 000	17 312 757,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les indemnités forfaitaires concernant les heures supplémentaires ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux, des agents contractuels et des intérimaires affectés aux représentations de la Commission dans l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

16 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 209 857	3 513 818	3 736 977,56

Commentaires

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

16 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»

16 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 186 081	4 194 140	4 697 949,30

16 01 03 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Représentations de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
26 423 000	27 275 000	28 516 859,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modifications de cloisonnement dans les immeubles, des modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc.,

—	les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—

les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien des installations de sécurité et l’achat de petit matériel, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention et les frais d’inspection obligatoire, ainsi que les séances d’information du personnel sur la manière d’utiliser les équipements de sécurité,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles en multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (enlèvement des ordures, etc.),

—	les dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	les dépenses d’achat, de location, d’entretien et de réparation de matériel et d’installations techniques, de mobilier et de matériel de transport,

—	les acquisitions d’ouvrages, de documents et autres publications non périodiques, des mises à jour de volumes existants, les frais de reliure ainsi que les achats de matériels d’identification électronique,

—	les dépenses d’abonnement aux journaux, aux périodiques spécialisés, aux journaux officiels, aux documents parlementaires, aux statistiques du commerce extérieur, aux bulletins d’agences de presse et à diverses autres publications spécialisées,

—	les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—	la formation liée à la santé et à la sécurité conformément à la décision C(2006) 1623 de la Commission du 10 avril 2006 établissant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l’ensemble du personnel de la Commission,

—	la redevance sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur,

—	les dépenses de papeterie et de fournitures de bureau,

—	les assurances diverses,

—	les dépenses d’équipement de travail,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les dépenses de travaux de manutention et de déménagement de services,

—	les dépenses d’ordre médical découlant des dispositions statutaires,

—	les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement des zones de restauration,

—	les autres dépenses de fonctionnement,

—	l’affranchissement de la correspondance et les frais de port,

—	les abonnements et redevances de télécommunications,

—	les dépenses d’achat et d’installation d’équipements et de matériel de télécommunications,

—

les dépenses informatiques des bureaux dans l’Union, et notamment les dépenses relatives aux systèmes d’information et de gestion, aux infrastructures bureautiques, aux ordinateurs, aux serveurs et aux infrastructures associées, au matériel périphérique (imprimantes, scanners, etc.), au matériel de bureau (photocopieurs, télécopieurs, machines à écrire, dictaphones, etc.) ainsi que les dépenses générales relatives aux réseaux, au support, à l’assistance aux utilisateurs, à la formation informatique et aux déménagements,

—	les dépenses éventuelles destinées à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés. Les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union sont imputées au poste 01 03 02 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 124 000 EUR.

16 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Communication»

16 01 04 02
Dépenses d’appui pour les actions de communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 034 000	1 229 000	1 184 962,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses horizontales, telles que des études, des réunions, des contrôles ex post, une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, l’évaluation d’activités horizontales ou transversales, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission.

Bases légales

Voir les postes 16 03 01 02, 16 03 01 03, 16 03 02 03 et 16 03 02 05.

16 01 60
Achat d’informations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 357 000	1 317 000	1 314 296,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais d’abonnement et d’accès aux sources d’information en ligne telles que les agences de presse, les sites d’information, les fournisseurs d’information et les bases de données externes,

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 16 03 —   ACTIONS DE COMMUNICATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 03
ACTIONS DE COMMUNICATION
16 03 01
Informer les citoyens de l’Union
16 03 01 02	Informations destinées aux médias et productions audiovisuelles	3	6 003 500	5 688 000	5 850 000	4 112 669	6 228 215,86	5 734 220,87	100,81
16 03 01 03	Relais d’information	3	14 600 000	14 063 000	14 260 000	12 957 371	14 369 496,84	14 188 390,97	100,89
16 03 01 04	Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat	3	14 745 000	13 154 000	11 794 000	13 720 676	10 928 471,22	15 239 489,74	115,85
16 03 01 05	Espaces publics européens	5,2	1 246 000	1 246 000	1 246 000	1 194 639	1 241 189,83	1 281 259,75	102,83
	Article 16 03 01 – Sous-total		36 594 500	34 151 000	33 150 000	31 985 355	32 767 373,75	36 443 361,33	106,71
16 03 02
Communication institutionnelle et analyse des informations
16 03 02 01	Visites de la Commission	3	3 800 000	3 677 000	3 650 000	2 927 997	3 599 851,94	3 985 597,01	108,39
16 03 02 02	Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels	5,2	5 560 000	5 560 000	5 560 000	5 369 163	5 318 744,79	5 930 575,40	106,67
16 03 02 03	Outils d’information et de communication écrite et en ligne	3	23 450 000	19 195 000	21 340 000	16 690 656	19 469 840,54	19 148 822,81	99,76
16 03 02 04	Rapport général et autres publications	5,2	2 160 000	2 160 000	2 200 000	2 109 314	2 229 074,71	2 563 278,82	118,67
16 03 02 05	Analyse de l’opinion publique	3	6 640 000	6 526 000	6 400 000	5 286 146	6 299 975,59	5 959 835,98	91,32
	Article 16 03 02 – Sous-total		41 610 000	37 118 000	39 150 000	32 383 276	36 917 487,57	37 588 110,02	101,27
16 03 04	Maison de l’histoire européenne	3	800 000	800 000	800 000	669 131	0,—	0,—	0
16 03 06	Année européenne des citoyens (2013)	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	557 100,26
16 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
16 03 77 01	Action préparatoire — Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier	5,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	98 880,—
16 03 77 02	Projet pilote — Partageons l’Europe en ligne	5,2	p.m.	p.m.	p.m.	90 000	0,—	1 393 463,15
16 03 77 04	Achèvement du projet pilote EuroGlobe	3	p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—
16 03 77 05	Action préparatoire — Partageons l’Europe en ligne	3	500 000	500 000	1 000 000	936 187	1 000 000,—	588 819,75	117,76
16 03 77 06	Projet pilote — La promesse de l’Union européenne	3	p.m.	p.m.	p.m.	218 093	469 850,—	402 350,—
16 03 77 07	Action préparatoire — Maison de la société civile européenne	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	229 788,—
	Article 16 03 77 – Sous-total		500 000	500 000	1 000 000	1 244 280	1 469 850,—	2 713 300,90	542,66
	Chapitre 16 03 – Total		79 504 500	72 569 000	74 100 000	66 282 042	71 154 711,32	77 301 872,51	106,52

16 03 01
Informer les citoyens de l’Union

16 03 01 02
Informations destinées aux médias et productions audiovisuelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 003 500	5 688 000	5 850 000	4 112 669	6 228 215,86	5 734 220,87

Commentaires

Anciens postes 16 03 01 02 et 16 03 01 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de matériel d’information générale destiné aux citoyens au sujet des activités de l’Union, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne, en passant principalement par les médias. Les instruments développés pour mieux comprendre et analyser les questions d’actualité comprennent principalement:

—	le matériel d’information multimédia (photo, vidéo, etc.) destiné à alimenter les médias et d’autres plates-formes de communication, notamment sa publication/diffusion et sa conservation/diffusion à long terme,

—	les séminaires et activités d’appui à l’intention des journalistes.

Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cette ligne budgétaire, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 01 03
Relais d’information

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 600 000	14 063 000	14 260 000	12 957 371	14 369 496,84	14 188 390,97

Commentaires

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre:

—

le financement du réseau Europe Direct dans toute l’Europe (centres d’information Europe Direct, centres de documentation européenne, conférenciers Team Europe, etc.); ce réseau complète le travail accompli par les représentations de la Commission et par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres,

—	le financement du soutien (formation, coordination et assistance) au réseau Europe Direct,

—	le financement de la production, du stockage et de la diffusion de matériels d’information et de produits de communication par et pour ces points d’information.

Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2012) 4158 de la Commission du 21 juin 2012 relative à l’adoption anticipée du programme de travail annuel dans le domaine de la communication pour 2013 en ce qui concerne les subventions destinées au financement des structures d’accueil des centres d’information Europe Direct dans l’ensemble de l’Union pour la période 2013-2017.

16 03 01 04
Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 745 000	13 154 000	11 794 000	13 720 676	10 928 471,22	15 239 489,74

Commentaires

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre les dépenses de communication centralisée et décentralisée, ainsi que les dépenses relatives aux dialogues avec les citoyens. L’objectif des actions de communication locales est notamment de fournir aux groupes cibles les outils leur permettant de mieux comprendre les questions d’actualité brûlantes. L’objectif des dialogues avec les citoyens consiste, en particulier, à fournir à ces derniers des informations de première main sur les grandes initiatives de l’Union et à favoriser un dialogue ouvert entre les citoyens et les membres de la Commission, avec la participation régulière de représentants d’autres institutions de l’Union et des États membres, afin d’améliorer la connaissance que les citoyens ont des questions afférentes à l'Union et de leur permettre de faire entendre leur voix vis-à-vis des décideurs politiques.

Ces actions sont mises en œuvre dans les États membres au moyen:

—	d’actions de communication liées à des thèmes spécifiques prioritaires annuels ou pluriannuels,

—	d’actions de communication ponctuelles d’envergure nationale ou internationale répondant aux priorités de communication,

—	de journées portes ouvertes destinées aux citoyens issus de tous les horizons,

—	de dialogues avec les citoyens en ligne sur l’internet et dans les médias sociaux,

—	de séminaires et de conférences, ainsi que d’ateliers avec des groupes cibles plus spécifiques tels que les jeunes, et en appliquant des méthodes participatives,

—	de l’organisation de manifestations, d’expositions et d’actions de relations publiques européennes ou de la participation à celles-ci, de l’organisation de visites individuelles, etc.,

—	d’actions de communication directe à l’intention du grand public (services de conseil aux citoyens, par exemple),

—	d’actions de communication directe orientées vers les multiplicateurs d’opinion, et notamment d’actions renforcées auxquelles participe la presse quotidienne régionale, qui constitue une source d’information essentielle pour bon nombre de citoyens de l’Union,

—	de la gestion, au sein des représentations de la Commission, de centres d’information destinés au grand public.

Des actions de communication peuvent être organisées en partenariat avec le Parlement européen et/ou les États membres afin de créer des synergies entre les moyens dont dispose chaque partenaire et de coordonner leurs activités d’information et de communication sur l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses relatives à des études, à des évaluations, à des services logistiques, à l’assistance technique, notamment pour l’informatique, y compris la maintenance de sites web et les services de médias sociaux, à des réunions d’experts et à une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 55 000 EUR.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 01 05
Espaces publics européens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 246 000	1 246 000	1 246 000	1 194 639	1 241 189,83	1 281 259,75

Commentaires

Ce crédit vise à financer du matériel d’information générale pour les citoyens et, plus spécifiquement, à couvrir l’ouverture et la gestion d’«Espaces publics européens» (EPE) dans les Maisons de l’Europe qui hébergent officiellement ces structures. La Commission se chargera de la gestion des aspects logistiques de la création de ces espaces dans l’intérêt des deux institutions (le Parlement européen et la Commission), y compris des coûts opérationnels et de l’organisation de la prestation des services convenus. Les Espaces publics européens doivent être gérés conjointement par les deux institutions, sur la base d’un rapport d’évaluation de la gestion et du fonctionnement de ces espaces ainsi que d’un programme de travail pour l’année à venir. Ces deux documents, qui sont élaborés conjointement par les deux institutions et qui constituent les éléments fondamentaux en fonction desquels l’attribution de fonds sera décidée pour l’année à venir, doivent être présentés au Parlement européen et au Conseil en temps voulu pour être pris en considération dans la procédure budgétaire.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2007 intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02
Communication institutionnelle et analyse des informations

16 03 02 01
Visites de la Commission

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 800 000	3 677 000	3 650 000	2 927 997	3 599 851,94	3 985 597,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des visites de la Commission, y compris les dépenses administratives liées aux visites.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 02 02
Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 560 000	5 560 000	5 560 000	5 369 163	5 318 744,79	5 930 575,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission: dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, à la location, à l’entretien et à la réparation des équipements et de tout autre matériel nécessaire à l’exploitation.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ce crédit doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle afin d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union.

Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2007 intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final].

Communication à la Commission du 24 avril 2008«Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» [SEC(2008) 506].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02 03
Outils d’information et de communication écrite et en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 450 000	19 195 000	21 340 000	16 690 656	19 469 840,54	19 148 822,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’outils d’information et de communication écrites et d’outils d’information et de communication multimédia en ligne concernant l’Union et visant à fournir à l’ensemble des citoyens des informations générales sur les activités des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Les outils en ligne permettent aussi de recueillir les questions ou réactions des citoyens sur les sujets européens. Il s’agit d’une mission de service public. L’information couvre toutes les institutions de l’Union. Ces outils doivent être mis à la disposition des personnes handicapées, conformément aux lignes d’orientation de l’initiative «Accessibilité du web».

Les types d’outils concernés sont principalement:

—

le site Europa, qui doit constituer le principal point d’accès aux informations et sites internet disponibles regroupant les informations administratives dont les citoyens de l’Union pourraient avoir besoin dans leur vie quotidienne, raison pour laquelle il doit être mieux structuré, rendu plus convivial et optimisé pour les dispositifs portables,

—	des canaux complémentaires en ligne, comme les médias sociaux, les blogs et d’autres technologies du type web 2.0,

—	le centre de contact Europe Direct (00800-67891011),

—	les sites internet et les produits multimédia et écrits des représentations de la Commission dans les États membres,

—	les communiqués de presse, discours, mémos, etc., en ligne (Rapid).

Ce crédit est également destiné:

—

à financer la restructuration du site Europa d’une manière plus cohérente, à optimiser le site pour les dispositifs portables, à l’axer sur les besoins des utilisateurs et à professionnaliser le recours à d’autres canaux en ligne comme les médias sociaux, les blogs et le web 2.0. Sont également concernés tous les types de services de formation, d’accompagnement et de conseil pour différentes catégories de parties prenantes,

—	à couvrir les dépenses liées à l’hébergement et aux coûts de licence associés au site Europa,

—	à soutenir l’échange des meilleures pratiques, le transfert des connaissances et la professionnalisation grâce au financement de visites de spécialistes et de professionnels de la communication numérique,

—	à financer des campagnes d’information en vue de permettre un accès plus simple à ces sources d’information, notamment pour le fonctionnement du centre de contact Europe Direct, le service général multilingue d’information sur les questions liées à l’Union,

—

à couvrir les dépenses relatives à l’édition de publications écrites portant sur les activités de l’Union, destinées à différents publics cibles, souvent transmises à travers un réseau décentralisé. Il s’agit essentiellement: — des publications des représentations de la Commission (lettres d’information sur papier et périodiques): chaque représentation réalise une ou plusieurs publications, diffusées auprès des multiplicateurs et couvrant divers domaines (social, économique et politique), — de la diffusion (au moyen également d’un réseau décentralisé) d’informations spécifiques de base sur l’Union (dans toutes les langues officielles de l’Union) à l’intention du grand public, coordonnée à partir du siège, et de la promotion des publications.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications.

Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 02 04
Rapport général et autres publications

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 160 000	2 160 000	2 200 000	2 109 314	2 229 074,71	2 563 278,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition, sur tous les types de supports, de publications portant sur des thèmes d’actualité en rapport avec les activités de la Commission et les travaux de l’Union, ainsi que des publications prévues par les traités et d’autres publications institutionnelles ou de référence, telles que le rapport général. Les publications peuvent être destinées à des groupes précis, comme le corps enseignant, les jeunes, les faiseurs d’opinion ou le grand public.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications, y compris sous des formats accessibles aux citoyens atteints d’un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 2.

16 03 02 05
Analyse de l’opinion publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 640 000	6 526 000	6 400 000	5 286 146	6 299 975,59	5 959 835,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’analyse des tendances de l’opinion publique, principalement au moyen de sondages d’opinion (par exemple, sondages grand public Eurobaromètre, sondages «flash» par téléphone auprès de populations spécifiques et sur des thèmes particuliers, à l’échelle régionale, nationale ou européenne, ou études qualitatives), ainsi que le contrôle de la qualité de ces sondages.

Il couvre également l’analyse qualitative du suivi des médias et les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 04
Maison de l’histoire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
800 000	800 000	800 000	669 131	0,—	0,—

Commentaires

Comme le précise l'accord de niveau de service entre le Parlement européen et la Commission, ce crédit est destiné à contribuer aux dépenses liées aux expositions organisées par la Maison de l’histoire européenne, un centre d’exposition et de documentation moderne qui a pour objectif d’amener le grand public à se familiariser avec l’histoire de l’intégration européenne, d’éveiller sa curiosité et de l’inciter à la réflexion.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

16 03 06
Année européenne des citoyens (2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	557 100,26

Commentaires

Ancien article 16 02 03

Ce crédit est destiné à couvrir des initiatives liées aux objectifs de l’Année européenne des citoyens (2013), notamment les paiements relatifs à l’évaluation des résultats de cette initiative.

Bases légales

Décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année européenne des citoyens (2013) (JO L 325 du 23.11.2012, p. 1).

16 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

16 03 77 01
Action préparatoire — Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	98 880,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 02
Projet pilote — Partageons l’Europe en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	90 000	0,—	1 393 463,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 04
Achèvement du projet pilote EuroGlobe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 05
Action préparatoire — Partageons l’Europe en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 000 000	936 187	1 000 000,—	588 819,75

Commentaires

Les médias sociaux et l’internet ont fondamentalement modifié l’accès à l’information et la communication entre les personnes. Les institutions de l’Union devraient mieux utiliser ces outils novateurs. Les institutions de l’Union peuvent trouver des moyens innovants d’utiliser les réseaux sociaux et les plates-formes en ligne. Il n’existe pas, au sein des différentes institutions de l’Union, de politique de communication commune quant à l’utilisation de ces outils. En outre, ces derniers sont trop souvent utilisés comme un moyen servant à simplement diffuser un message alors qu’ils offrent la possibilité d’un dialogue horizontal entre les responsables politiques et les citoyens qui les utilisent et qu’ils représentent. Par rapport à d’autres médias (télévision, radio, journaux), l’internet (et notamment les médias sociaux) devrait être utilisé de manière à favoriser la participation active des citoyens: suggérer des idées aux décideurs politiques et débattre des différents avis sur les propositions et les projets politiques.

L’Union doit adapter sa stratégie de communication à la réalité virtuelle des réseaux sociaux. Elle doit permettre à ses citoyens d’intervenir et d’apporter leur contribution. Malheureusement, dans son état actuel, la stratégie de communication de l’Union relève encore majoritairement d’un processus de décision vertical, dépourvu d’interaction et inadapté aux potentiels des nouveaux médias. Si le taux d’utilisation des réseaux sociaux en Europe est d’environ 90 % (parmi les utilisateurs de l’internet), la stratégie de communication de l’Union ne les exploite pas encore, pas davantage que les services sur l’internet et les services mobiles, pour améliorer l’accès aux informations sur ses politiques ou pour faire participer les citoyens de l’Union. Si certains députés au Parlement européen et certains commissaires utilisent les réseaux sociaux très activement, les principales institutions de l’Union, quant à elles, doivent encore faire beaucoup de progrès sur les plans de l’ouverture, de la participation des citoyens et de la mise à disposition, des possibilités de consultation et du partage des informations.

La version pilote du projet «Partageons l’Europe en ligne» est menée avec succès depuis 2012, et est bien accueillie par les parties concernées tant au niveau institutionnel central qu’au niveau des bureaux nationaux chargés de sa mise en œuvre.

Ce projet pilote a été conçu pour améliorer l’utilisation de ces nouveaux médias par les institutions de l’Union, l’accent étant mis sur leurs bureaux locaux dans les États membres. Le projet a introduit la pratique de la gestion communautaire des médias sociaux dans les bureaux d’information du Parlement européen et les représentations de la Commission afin d’améliorer la fourniture d’informations aux citoyens en ligne et de faciliter l’accès aux informations relatives à l’Union. Un objectif important consistait à améliorer la capacité des bureaux à renforcer les activités sur les médias sociaux en développant les compétences de base de leur personnel grâce à des formations et à un accompagnement par les gestionnaires de communauté désignés.

Le projet pilote a contribué à réduire le retard dont souffrait la communication institutionnelle de l’Union via les réseaux sociaux dans les langues locales et aux plates-formes locales, ce grâce à un renforcement et à une meilleure coordination des activités des bureaux participants. En rendant accessible un contenu attractif relatif à l’Union, intéressant pour le citoyen européen et adapté au partage sur les réseaux sociaux, le degré de participation peut être accru. Il y a ici renforcement du dialogue non seulement entre l’Union et ses citoyens, mais également entre les citoyens eux-mêmes.

Les activités des institutions bénéficient d’une diffusion et d’une influence accrues grâce à une communication plus ciblée et à des partenariats avec des faiseurs d’opinion et des acteurs locaux, y compris des organisations de base et des organisations de la société civile. Ceci permet d’étendre le débat sur les thèmes européens à un public bien plus large et d’agrandir la sphère publique européenne.

En ayant davantage connaissance des conversations qui ont lieu dans les médias sociaux, les institutions améliorent leur capacité d’écoute et de prise en compte des préoccupations des citoyens qui ont de plus en plus tendance à s’organiser via ces réseaux. «Partageons l’Europe en ligne» vise à faciliter l’interaction et l’accès aux informations, et non à émettre des avis sur l’Union selon une approche descendante, qui risquerait de passer pour de la propagande.

Le budget de l’action préparatoire «Partageons l’Europe en ligne» devrait servir à consolider les bonnes pratiques mises en place dans le cadre du projet pilote, afin d’achever la mise à niveau des compétences et de favoriser de nouveaux changements organisationnels. L’objectif est d’amener les bureaux d’information du Parlement européen et les représentations de la Commission au niveau d’expertise requis pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les médias sociaux afin de favoriser l’interaction avec les citoyens.

Comme lors de la phase pilote, l’action préparatoire devrait être mise en œuvre avec la participation du personnel des institutions de l’Union et en associant des experts externes, des organisations de base et des organisations de la société civile. La mise en œuvre du projet devrait se faire sur la base de méthodes de travail définies d’un commun accord entre les institutions de l’Union concernées.

L’expansion des réseaux sociaux a conduit les entreprises à créer le métier de «gestionnaire de communauté». Ceux-ci jouent un rôle d’interface entre l’entreprise et ses clients, ils sont chargés de répandre la bonne parole sur l’entreprise en utilisant un langage spécifique aux réseaux sociaux, ils gèrent les communautés virtuelles, comprennent leurs besoins et y répondent. Grâce à cette action préparatoire, les «gestionnaires de communauté» de l’Union ayant participé au projet pilote «Partageons l’Europe en ligne» pourraient continuer à rendre accessibles des informations relatives à l’Union, en représentant les différentes institutions, ou fournir des informations indépendantes concernant l’Union et ses procédures.

L'action préparatoire «Partageons l’Europe en ligne» devrait intégrer au moins une partie des programmes existants, tels que Europe Direct et Euronews, les diverses plates-formes internet, les stratégies de communication et les archives rassemblant des informations sur l’Union. En outre, l’action préparatoire pourrait poursuivre les travaux déjà entrepris dans le cadre du projet pilote «Partageons l’Europe en ligne».

Cette action, mise en œuvre conjointement par le Parlement et la Commission, répond à la nécessité d'adapter les politiques de communication des institutions de l'Union aux réalités d'internet et des médias sociaux. Elle vise à améliorer la façon dont les institutions de l'Union dialoguent avec les citoyens sur les médias sociaux en augmentant la présence des bureaux d'information du Parlement européen et des Représentations de la Commission dans les États membres, en rendant leur communication plus interactive, ciblée et adaptée aux préoccupations locales et aux spécificités des paysages des médias sociaux nationaux. Cette action a également pour but de combler les lacunes de la communication institutionnelle sur les médias sociaux dans les langues locales. Au travers de cette action, les institutions recherchent des moyens d'améliorer durablement leur stratégie de communication sur les médias sociaux, aussi bien sur le plan de la qualité que sur celui de la rentabilité. Les crédits seront utilisés pour apporter aux bureaux d'information et aux représentations une expertise en matière de médias sociaux, de stratégie et d'aide technique et ce, en recourant à des marchés publics.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 06
Projet pilote — La promesse de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	218 093	469 850,—	402 350,—

Commentaires

Ancien poste 16 02 77 05

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 07
Action préparatoire — Maison de la société civile européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	229 788,—

Commentaires

Ancien poste 16 02 77 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 17

SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE»	101 836 432	101 836 432	102 214 617	102 214 617	104 490 046,68	104 490 046,68
17 03	SANTÉ PUBLIQUE	214 853 000	226 241 000	221 995 000	220 408 196	235 972 757,39	217 861 334,16
17 04	SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE	253 935 628	243 249 628	249 610 125	215 279 394	254 909 337,80	224 170 318,11
	Titre 17 – Total	570 625 060	571 327 060	573 819 742	537 902 207	595 372 141,87	546 521 698,95

CHAPITRE 17 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
17 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE»
17 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»	5,2	69 805 129	68 185 178	70 190 179,25	100,55
17 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»
17 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 308 782	7 479 436	7 732 380,93	122,57
17 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	7 996 482	8 958 196	8 380 837,79	104,81
	Article 17 01 02 – Sous-total		14 305 264	16 437 632	16 113 218,72	112,64
17 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»
17 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	4 455 039	4 328 807	5 068 023,30	113,76
17 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Grange	5,2	4 892 000	4 884 000	4 562 392,86	93,26
	Article 17 01 03 – Sous-total		9 347 039	9 212 807	9 630 416,16	103,03
17 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»
17 01 04 02	Dépenses d’appui au «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»	3	1 500 000	1 500 000	1 550 158,77	103,34
17 01 04 03	Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire	3	1 500 000	1 500 000	1 500 803,78	100,05
	Article 17 01 04 – Sous-total		3 000 000	3 000 000	3 050 962,55	101,70
17 01 06
Agences exécutives
17 01 06 02	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution provenant du «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»	3	4 209 000	4 209 000	4 335 270,—	103,00
17 01 06 03	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire	3	1 170 000	1 170 000	1 170 000,—	100,00
	Article 17 01 06 – Sous-total		5 379 000	5 379 000	5 505 270,—	102,35
	Chapitre 17 01 – Total		101 836 432	102 214 617	104 490 046,68	102,61

17 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
69 805 129	68 185 178	70 190 179,25

17 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»

17 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 308 782	7 479 436	7 732 380,93

17 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 996 482	8 958 196	8 380 837,79

17 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»

17 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 455 039	4 328 807	5 068 023,30

17 01 03 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Grange

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 892 000	4 884 000	4 562 392,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers, les redevances emphytéotiques et les charges municipales relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de climatisation, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement d’immeubles tels que des modifications de cloisonnement ou d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc., les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—	les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien et de mise à jour des installations de sécurité et l’achat de matériel,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais d’inspection obligatoire,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux de réparation, d’aménagement ou de réaménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — des études, de la documentation et de la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et aux restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — les nouveaux achats de véhicules, y compris tous les coûts associés, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), y compris le contrôle technique national, — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol), les taxes nationales éventuellement dues et les frais d’assurance,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et les chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement, de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement), — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs, — l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements, — les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, des cafétérias et des cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers, les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel, ainsi que les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information, — les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur, — les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission, — les licences, les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires, — les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union, — les supports technique et logistique, la formation et les coûts associés et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Santé et sécurité alimentaire»

17 01 04 02
Dépenses d’appui au «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 500 000	1 500 000	1 550 158,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 17 03.

17 01 04 03
Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 500 000	1 500 000	1 500 803,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’audit et au contrôle des programmes ou des projets en la matière.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative et des dépenses pour des études, des réunions d’experts, des mesures d’information et de communication et des publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par ce crédit.

Il est également destiné à couvrir les dépenses d’assistance administrative liées à la vérification des demandes présentées par les États membres conformément aux dispositions correspondantes des bases légales.

Bases légales

Voir chapitre 17 04.

17 01 06
Agences exécutives

17 01 06 02
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution provenant du «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 209 000	4 209 000	4 335 270,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au troisième programme de santé 2014-2020.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 final de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l’alimentation comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

17 01 06 03
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 170 000	1 170 000	1 170 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution provenant de la stratégie de formation de l’Union dans les domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi que des règles relatives aux végétaux, aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions dans ces domaines

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), et notamment son article 51.

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

Voir chapitre 17 04.

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 final de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l’alimentation comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 17 03 —   SANTÉ PUBLIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 03
SANTÉ PUBLIQUE
17 03 01	Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)	3	56 451 000	48 500 000	54 041 000	26 366 428	54 672 931,67	1 778 155,80	3,67
17 03 10	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	3	53 683 000	53 683 000	56 766 000	56 403 470	60 498 985,08	58 480 000,—	108,94
17 03 11	Autorité européenne de sécurité des aliments	3	76 244 000	76 075 000	76 412 000	74 912 000	79 629 457,88	79 629 000,—	104,67
17 03 12
Agence européenne des médicaments
17 03 12 01	Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments	3	14 503 000	14 503 000	24 716 000	24 716 000	24 632 250,—	24 632 250,—	169,84
17 03 12 02	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	3	9 972 000	9 972 000	6 800 000	6 800 000	9 681 800,—	9 432 260,—	94,59
	Article 17 03 12 – Sous-total		24 475 000	24 475 000	31 516 000	31 516 000	34 314 050,—	34 064 510,—	139,18
17 03 13	Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac	4	200 000	200 000	210 000	188 729	106 483,48	106 483,48	53,24
17 03 51	Achèvement des programmes de santé publique	3	p.m.	16 000 000	p.m.	24 967 569	1 907,28	40 699 520,09	254,37
17 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
17 03 77 01	Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	48 085,10
17 03 77 02	Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 297 978,11
17 03 77 03	Projet pilote — Consommation de fruits et légumes	2	p.m.	350 000	p.m.	250 000	0,—	506 119,86	144,61
17 03 77 04	Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante	2	p.m.	300 000	p.m.	630 000	0,—	394 180,22	131,39
17 03 77 05	Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2	2	p.m.	400 000	p.m.	300 000	0,—	0,—	0
17 03 77 06	Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques	2	p.m.	320 000	p.m.	300 000	0,—	320 308,—	100,10
17 03 77 07	Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques	3	p.m.	400 000	p.m.	262 000	0,—	299 528,—	74,88
17 03 77 08	Projet pilote — Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe	3	p.m.	630 000	p.m.	551 000	794 011,—	0,—	0
17 03 77 09	Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union	3	p.m.	600 000	p.m.	525 000	1 000 000,—	0,—	0
17 03 77 10	Projet pilote — Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe	3	p.m.	297 000	p.m.	262 000	0,—	0,—	0
17 03 77 11	Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes	2	p.m.	225 000	p.m.	225 000	750 000,—	0,—	0
17 03 77 12	Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions	2	p.m.	450 000	p.m.	450 000	1 500 000,—	0,—	0
17 03 77 13	Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables	2	p.m.	300 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—	0
17 03 77 14	Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante	2	p.m.	100 000	p.m.	150 000	474 931,—	237 465,50	237,47
17 03 77 15	Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l’épilepsie	3	p.m.	246 000	p.m.	324 000	1 230 000,—	0,—	0
17 03 77 16	Projet pilote — L’effet des différents traitements existant pour l’insuffisance rénale, du don d’organes et des pratiques de transplantation sur les dépenses de santé et les résultats pour les patients	3	p.m.	300 000	1 000 000	500 000
17 03 77 17	Projet pilote — Plate-forme d’encouragement au don d’organes dans l’Union européenne et les pays limitrophes: Eudonorg 2015-2016	3	p.m.	180 000	600 000	300 000
17 03 77 18	Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé dont les personnes LGBTI font l’objet	3	p.m.	135 000	450 000	225 000
17 03 77 19	Projet pilote — Accès des populations rurales aux soins de santé	3	p.m.	300 000	1 000 000	500 000
17 03 77 20	Projet pilote — Création du registre des malformations congénitales rares (dans le cadre du registre des maladies rares) en se fondant sur la structure, l’organisation et l’expérience du registre polonais des malformations congénitales (RPMC)	3	100 000	50 000
17 03 77 21	Projet pilote — Accompagner les femmes en difficulté avec leur consommation d’alcool vers une réduction des risques, notamment lors de la grossesse	3	350 000	150 000
17 03 77 22	Projet pilote — MentALLY	3	400 000	200 000
17 03 77 23	Projet pilote —Troubles mentaux graves et risque de violence: parcours de soins et stratégies de traitement efficaces	3	1 200 000	500 000
17 03 77 24	Projet pilote — Mesurer plus équitablement et plus efficacement l’accès aux soins de santé dans l’Union européenne pour améliorer la coopération et le transfert de savoir-faire	3	250 000	125 000
17 03 77 25	Projet pilote — INTEGRATE: mise au point de stratégies intégrées pour assurer le suivi et le traitement des maladies chroniques et rhumatismales: rôle des indicateurs de qualité et des résultats communiqués par les patients, en plus de l'évaluation médicale de l'activité des pathologies et des dégâts qu'elles occasionnent.	3	500 000	250 000
17 03 77 26	Projet pilote — Cours de prévention primaire à destination des jeunes filles vivant dans des régions où le risque de cancer du sein est plus élevé	3	500 000	250 000
17 03 77 27	Projet pilote — Redistribution de denrées alimentaires	3	500 000	250 000
	Article 17 03 77 – Sous-total		3 800 000	7 308 000	3 050 000	6 054 000	6 748 942,—	3 103 664,79	42,47
	Chapitre 17 03 – Total		214 853 000	226 241 000	221 995 000	220 408 196	235 972 757,39	217 861 334,16	96,30

17 03 01
Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
56 451 000	48 500 000	54 041 000	26 366 428	54 672 931,67	1 778 155,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme «Santé» pluriannuel pour la période 2014-2020.

Le programme a pour objectifs généraux de compléter et d’appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé des citoyens de l’Union et à réduire les inégalités en matière de santé, en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l’innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l’Union de menaces sanitaires transfrontalières graves, et de donner une valeur ajoutée à ces politiques.

Le programme «Santé» 2014-2020 s’articule autour de quatre objectifs spécifiques:

—

appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé et favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables: recenser et élaborer des outils et des mécanismes, au niveau de l’Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration, à titre volontaire, de l’innovation dans les interventions de santé publique et les stratégies de prévention en la matière,

—

faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité: améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques, faciliter l’application des résultats de la recherche et mettre au point des outils pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, notamment en mettant en place des actions contribuant à accroître les connaissances dans le domaine de la santé,

—

promouvoir la santé, y compris la santé mentale, notamment chez les adolescents, en tant que dimension de la santé en général, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains: recenser, diffuser et promouvoir de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles permettant une prévention économiquement efficace des maladies et adopter des mesures en faveur de la santé en tenant compte, notamment, des principaux déterminants de la santé associés au mode de vie et en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne,

—	protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières graves: définir et mettre au point des méthodes cohérentes en matière de préparation aux situations d’urgence sanitaire et de coordination dans ces situations, et en promouvoir la mise en œuvre.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

17 03 10
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
53 683 000	53 683 000	56 766 000	56 403 470	60 498 985,08	58 480 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre. De façon plus précise, le titre 1 englobe les salaires du personnel permanent et des experts détachés, les coûts liés au recrutement, au personnel intérimaire, à la formation du personnel et aux frais de missions. Le titre 2, «Dépenses de fonctionnement», porte sur la location de l’immeuble de bureaux du Centre, l’aménagement des locaux, les dépenses en technologies de l’information et de la communication, les installations techniques, la logistique et d’autres coûts administratifs.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

—	l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

—	le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

—

l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

—	le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

—	la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Ce crédit est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence («centre d’urgence») permettant au Centre d’être en communication directe avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue.

Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs du Centre figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 56 766 000 EUR. Un montant de 3 083 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 53 683 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 11
Autorité européenne de sécurité des aliments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
76 244 000	76 075 000	76 412 000	74 912 000	79 629 457,88	79 629 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Il couvre en particulier:

—	les coûts relatifs au soutien et à la tenue des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques, des groupes de travail, du forum consultatif, du conseil d’administration ainsi que des réunions avec des partenaires scientifiques ou des parties intéressées,

—	les coûts relatifs à l’établissement d’avis scientifiques par recours à des ressources externes (contrats et subventions),

—	les coûts relatifs à la mise en place de réseaux de collecte de données et à l’intégration des systèmes d’information existants,

—	les coûts relatifs à l’assistance scientifique et technique accordée à la Commission (article 31),

—	les coûts relatifs à l’identification des mesures de support logistique,

—	les coûts relatifs à la coopération sur les plans technique et scientifique,

—	les coûts relatifs à la diffusion des avis scientifiques,

—	les coûts relatifs aux activités de communication.

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Autorité figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 77 333 000 EUR. Un montant de 1 089 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 76 244 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

17 03 12
Agence européenne des médicaments

17 03 12 01
Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 503 000	14 503 000	24 716 000	24 716 000	24 632 250,—	24 632 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), d’une part, et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3), d’autre part, nécessaires à l’accomplissement des missions prévues à l’article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 26 424 000 EUR. Un montant de 1 949 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 24 475 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1) [remplaçant le règlement (CEE) no 2309/93].

Actes de référence

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).

Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).

Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1).

17 03 12 02
Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 972 000	9 972 000	6 800 000	6 800 000	9 681 800,—	9 432 260,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution spéciale prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 141/2000, distincte de celle prévue à l’article 67 du règlement (CE) no 726/2004. L’Agence l’utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues pour un médicament orphelin.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 13
Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	200 000	210 000	188 729	106 483,48	106 483,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), que la Communauté a ratifiée et à laquelle l’Union est partie.

Bases légales

Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8).

17 03 51
Achèvement des programmes de santé publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	16 000 000	p.m.	24 967 569	1 907,28	40 699 520,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application des décisions no 1786/2002/CE et no 1350/2007/CE.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

17 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

17 03 77 01
Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	48 085,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 02
Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 297 978,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 03
Projet pilote — Consommation de fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	350 000	p.m.	250 000	0,—	506 119,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 04
Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	630 000	0,—	394 180,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 05
Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	300 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 06
Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	320 000	p.m.	300 000	0,—	320 308,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 07
Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	262 000	0,—	299 528,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 08
Projet pilote — Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	630 000	p.m.	551 000	794 011,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 09
Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	p.m.	525 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 10
Projet pilote — Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	297 000	p.m.	262 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 11
Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	225 000	p.m.	225 000	750 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 12
Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	450 000	p.m.	450 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 13
Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 14
Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 000	p.m.	150 000	474 931,—	237 465,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire est destinée à poursuivre le projet pilote, qui vise à souligner l’importance d’un régime correct et sain, en particulier pour la population vieillissante.

Le vieillissement de la population européenne est un phénomène démographique dû à la baisse de la fertilité et à l’augmentation de l’espérance de vie en Europe.

Le vieillissement de la population européenne se creusera au cours des quarante prochaines années et ce phénomène est en rapport direct avec les questions de nutrition.

Comme le reconnaissent différentes études, la nutrition revêt une importance considérable pour le traitement et la prévention de plusieurs maladies et influe sur le maintien de la bonne santé et de la qualité de vie d’une population vieillissante.

À mesure que l’on vieillit, l’incidence des maladies chroniques augmente. Des éléments prouvent l’importance des effets de la nutrition, et notamment d’un régime équilibré et sain, à base de fruits et de légumes, sur l’apparition, le développement et l’évolution de ces maladies.

Ce projet vise également à fournir des informations aux parents et aux enfants concernant la nutrition. Il se concentrera sur les premières années de la vie, et pourrait dès lors couvrir la nutrition prénatale, l’allaitement et la nutrition des enfants. Ce projet poursuit deux principaux objectifs, respectivement, enseigner aux parents l’importance d’une bonne alimentation pour leurs enfants, et éduquer les enfants afin qu’ils puissent, en connaissance de cause, faire le choix d’un mode de vie sain tout au long de leur vie. Le projet s’inscrira dans le cadre du programme «Santé» et se consacrera spécifiquement à deux des objectifs fondamentaux de ce programme: promouvoir la santé et réduire les inégalités en matière de santé et, par ailleurs, diffuser des informations relatives à la santé.

Cette action préparatoire s’efforcera de toucher son public cible par le biais d’une série de canaux, comme les cours de préparation à la naissance, les hôpitaux, les crèches et les établissements préscolaires ainsi que les écoles. Il devrait impliquer la participation des organisations de la société civile concernées, comme les ONG dans le domaine de la santé, des professionnels de la santé, tels que, par exemple, les pédiatres et les sages-femmes, ainsi que des autorités sanitaires aux niveaux national et régional. La coopération entre ces différents acteurs devrait viser à fournir aux parents et aux enfants un enseignement ciblé concernant la nutrition, en toute indépendance par rapport à l’industrie alimentaire. Les campagnes d’information pourraient être lancées par la distribution de dépliants (qui seraient remis, par exemple, par les sages-femmes aux femmes enceintes ou par les pédiatres aux parents) ainsi que des présentations dans les écoles.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 15
Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l’épilepsie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	246 000	p.m.	324 000	1 230 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’épilepsie est un trouble du cerveau qui se caractérise par la prédisposition chronique à avoir des crises épileptiques, et par les conséquences neurobiologiques, cognitives, psychologiques et sociales de cet état. Ces dernières comprennent un décès précoce, la stigmatisation, l’exclusion sociale et la réduction de la qualité de vie. Alors que sont disponibles des traitements efficaces, il existe des obstacles à l’accès aux soins en raison d’un fossé significatif dans la prise en charge. Une enquête européenne, achevée il y a plus de dix ans, montrait des ressources insuffisantes et de fortes disparités entre États membres dans l’accès aux soins contre l’épilepsie, mais la situation actuelle n’est pas connue. Les estimations quant à la prévalence et au coût de l’épilepsie en Europe varient considérablement, ce qui ajoute aux difficultés pour allouer les ressources adéquates. Une étude récente du European Brain Council estimait que 2,6 millions de personnes souffraient d’épilepsie en Europe, tandis qu’un rapport OMS/ILAE/IBE évaluait ce chiffre à 6 millions de personnes. Le vrai taux de prévalence de l’épilepsie peut sans doute varier quelque peu entre les pays et les régions, et éventuellement aussi dans le temps. La question demeure toutefois mal éclaircie de savoir si les raisons de cette variabilité prononcée, entre pays voire dans un même pays, des taux de prévalence rapportés en Europe s’expliquent par de vraies différences de prévalence ou par des différences de méthode ou par l’absence de données fiables, ou par une combinaison de ces facteurs.

La prise en charge de l’épilepsie en Europe est donc un domaine caractérisé par de graves lacunes dans les connaissances, notamment dans d’importants pays ou régions inexplorés, et par des observations conflictuelles dans les pays où des études ont été effectuées. Il existe donc un besoin urgent d’une large étude de l’ensemble européen, aux conclusions plus probantes, sur la prise en charge de l’épilepsie et sur l’accès aux soins, en ayant recours à une méthode convenable et normalisée. Les informations tirées de cette étude seront essentielles pour définir des plans d’action, y compris arrêter des décisions sur l’allocation de ressources, en vue de fournir des soins, d’une manière durable, adéquate, égale et efficace par rapport à son coût, en cas d’épilepsie dans toute l’Europe. Une approche ciblée de la délivrance de soins est spécialement importante pour une maladie chronique comme l’épilepsie, qui représente une prise en charge lourde. Concevoir cette prestation des services de soins de façon à en alléger la charge dans toute l’Europe requiert de disposer de données précises non seulement sur les personnes à traiter, sur les attitudes dans la société vis-à-vis de la maladie et sur les obstacles entravant l’accès aux soins, mais aussi, en plus, sur le coût économique de ces soins.

Une étude de cette ampleur aura certainement un impact majeur en déterminant, de manière définitive, s’il existe des zones en Europe où l’épilepsie aurait une plus forte prévalence. L’étude devrait aussi donner des chiffres incontestables sur le taux de prévalence de l’épilepsie dans l’Union, ce qui ne manquera pas d’influer sur la manière dont la maladie est considérée dans la préparation des décisions de politique de santé. De même, une étude des coûts permettrait de mieux planifier les mesures de gestion pour cette maladie. L’étude est censée déterminer les déficiences dans ce qui est actuellement perçu comme une prise en charge fragmentée, avec des différences prononcées dans les ressources affectées par les États membres, ainsi qu’en outre le besoin de former le public et les professionnels de santé au combat contre la stigmatisation de l’épilepsie. Cette proposition d’une étude européenne unique facilitera la coordination paneuropéenne de l’action pour garantir l’égalité de traitement et la qualité de vie aux patients atteints d’épilepsie. Elle montrera aussi la nécessité, pour chacun des États membres, d’améliorer l’accès aux soins, en améliorant au final la vie en Europe des personnes avec épilepsie et en réduisant les frais induits par la maladie.

Objectif du projet

L’objectif est d’évaluer la charge de l’épilepsie ainsi que les soins disponibles dans l’Union européenne afin d’édifier une plate-forme d’informations, coordonnée par les États membres, en y associant les ONG, les parties intéressées et les services concernés par la prise en charge de l’épilepsie. Il s’agit de définir les bonnes pratiques et de faire des recommandations pour améliorer les soins dans toute l’Union.

L’objectif stratégique est de réunir les données nécessaires à l’allocation des ressources adéquates pour des soins de grande qualité en ce qui concerne l’épilepsie, à un niveau égal dans tous les États membres, en comblant ainsi le fossé dans les traitements, en prévenant les conséquences néfastes de la maladie, en réduisant le chômage, la stigmatisation et l’isolement, et en garantissant une meilleure qualité de vie pour les personnes atteintes d’épilepsie, tout ceci étant dans la ligne de la déclaration écrite du Parlement européen sur le sujet.

Description du projet

Le projet devrait d’abord définir une méthode normalisée pour l’étude de la stigmatisation, des attitudes du grand public se rapportant à l’épilepsie, de l’incidence, de la prévalence, du coût de la maladie ainsi que de l’accès aux soins et de leur organisation dans le cas de l’épilepsie. L’action proposée est une étude normalisée, fondée sur des perspectives démographiques, menée dans des régions représentatives de huit à douze États membres. Ceux-ci seront choisis pour représenter toutes les régions de l’Union, du nord au sud, et de l’est à l’ouest, et inclure dans l’échantillon des pays où les données manquent. Certains pays où les chiffres sont disponibles du fait de recherches antérieures seront aussi retenus pour pouvoir valider la méthodologie retenue. Des équipes de chercheurs seront constituées dans les pays participant à l’étude. Elles auront recours à une méthode de recherche avec pluralité des sources sur une aire délimitée en visant les hôpitaux, institutions, médecins, laboratoires pratiquant les électroencéphalogrammes, etc. afin d’identifier les cas remplissant les critères de l’épilepsie selon la Ligue internationale contre l’épilepsie. Il s’agit de recenser toutes les classes d’âge, toutes les durées de maladie et tous les degrés de gravité. Les frais directs des soins de santé et les coûts non médicaux, ainsi que les frais indirects, seront déterminés d’avance, sur une période d’un an, dans chaque cas d’épilepsie, ainsi que dans d’autres cas, pour le contrôle. L’analyse comprendra une évaluation de la stigmatisation, de la qualité de vie, de l’emploi et de l’accès aux soins. Les équipes locales auront recours à des questionnaires validés pour évaluer les connaissances et les attitudes au sujet de l’épilepsie, dans le public et parmi le personnel de santé, dans leurs régions, et feront une enquête auprès des organisations régionales de soin de l’épilepsie.

Les résultats serviront à formuler des recommandations aux décideurs politiques, y compris sur les méthodes de suivi de leur mise en œuvre et sur leur durabilité.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 16
Projet pilote — L’effet des différents traitements existant pour l’insuffisance rénale, du don d’organes et des pratiques de transplantation sur les dépenses de santé et les résultats pour les patients

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Plus de 10 % de la population européenne souffre d’une insuffisance rénale chronique, avec un risque élevé d’évolution vers une insuffisance rénale complète, impliquant la nécessité d’une épuration extra-rénale — dialyse ou transplantation. L’augmentation des cas de diabète et des maladies cardiovasculaires vient gonfler ces chiffres. La dialyse représente une dépense importante qui va de 40 000 à 80 000 EUR par patient et par an, selon le pays et la méthode utilisée, tandis que la greffe d’un rein coûte presque autant que la dialyse au cours de la première année, mais moins de 40 % de ce montant l’année suivante. Le pronostic, y compris l’espérance et la qualité de vie, dans le cas de la transplantation, est de loin meilleur par comparaison avec la dialyse. Près de 50 000 patients européens figurent sur une liste d’attente pour la transplantation d’un rein et, étant donné le manque actuel d’organes, certains mourront durant l’attente.

Ce projet pilote propose de comparer, d’un point de vue macro-économique, les différentes méthodes de traitement de l’insuffisance rénale chronique dans les États membres, en étudiant les facteurs qui influencent le choix du traitement (par le patient ou le médecin) ainsi que l’impact du choix sur les budgets de santé. De plus, le projet vise à étudier les obstacles à l’amélioration du pourcentage de dons et de transplantations de cet organe. Le projet pilote vise à répondre à la question suivante: «Pourquoi y a-t-il de tels écarts dans la gestion de l’insuffisance rénale chronique et l’accès à la transplantation en Europe et comment ces pratiques pourraient-elles être harmonisées pour assurer une qualité égale et meilleure des soins tout en réduisant les coûts?»

En période de crise économique, il est essentiel de trouver les moyens d’améliorer l’efficacité des systèmes de soins de santé dans les États membres. Deux principales méthodes de traitement de l’insuffisance rénale chronique sont actuellement disponibles: la dialyse et la greffe du rein.

En ce qui concerne la dialyse, il convient d’établir quel type de dialyse donnerait de meilleurs résultats sous deux angles: en premier lieu, celui du patient (amélioration de la qualité de vie et meilleure acceptation) et, en second lieu, d’un point de vue économico-sanitaire.

En ce qui concerne la transplantation rénale, cette méthode est nettement moins utilisée que la dialyse, alors qu’elle permet une qualité de vie nettement meilleure tout en étant moins coûteuse. Dès lors, une évaluation des différentes pratiques organisationnelles nationales qui contribuent à favoriser la transplantation (différentes politiques à l’égard des donneurs, différents systèmes de consentement du donneur, existence de coordinateurs de transplantation, accords bilatéraux ou multilatéraux pour l’échange transfrontalier d’organes entre États membres, etc.) est indispensable afin d’identifier les facteurs qui influent sur le choix du traitement et les pratiques qui, en fin de compte, influencent considérablement les délais d’attente en matière de transplantation.

Ces différences entre politiques à l’égard des donneurs influencent considérablement les délais d’attente pour une transplantation et la longueur des délais d’attente en dialyse a de sérieux effets délétères sur les candidats à la transplantation rénale:

—	on enregistre un taux de décès plus élevé pendant la dialyse qu’en cas de greffe,

—	plus le délai d’attente en dialyse s’allonge, plus cela compromet la réussite de la greffe et plus faibles sont les chances de survie du patient,

—	enfin, les coûts de la dialyse sont nettement plus élevés que ceux d’une transplantation rénale réussie, et plus l’attente est longue pour la dialyse, plus le coût total est élevé.

Tous ces facteurs ont non seulement un impact significatif sur l’accès à la transplantation, mais également sur les dépenses globales pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique. Par conséquent, il est primordial de rassembler l’information nécessaire concernant leur impact sur le résultat final du traitement, en termes de qualité des soins et d’efficacité des coûts.

Actuellement, certains États membres sont mieux organisés que d’autres pour la dialyse et la transplantation rénale. Cela est dû au fait que certains États membres ont inclus la fonction de coordination du don d’organes dans leurs structures nationales et ont établi des collaborations par l’intermédiaire de réseaux spécialisés tels qu’Eurotransplant et Scandiatransplant.

Ce projet vise à évaluer la situation dans les États membres en partageant et en exploitant l’expertise et les données d’initiatives et de registres existants. De plus, le projet prendra en compte des travaux effectués dans le cadre de l’examen à mi-parcours du plan d’action sur le don et la transplantation d’organes, et d’autres projets dans ce domaine, tels que ETPOD, EULID, Elupsy et l’action conjointe Accord qui met l’accent sur les dons de donneurs vivants.

Étant donné que le développement de la mise en œuvre des politiques de santé, y compris au niveau des dons d’organes et des listes d’attente, est assuré par les autorités nationales compétentes, le projet prévoit d’impliquer ces autorités dans la coopération et l’apport d’expertise d’organisations spécialisées telles que la Société européenne pour les transplantations d’organes (ESOT) et l’Organisation européenne des coordinateurs en transplantation (ETCO).

Résultats escomptés

En résumé, l’étude des multiples facteurs qui influencent le choix de la méthode de traitement pour les patients souffrant d’insuffisance rénale chronique et des différentes pratiques organisationnelles qui contribuent à favoriser la transplantation rénale permettra de mettre en œuvre des pratiques de traitement de meilleure qualité et moins coûteuses dans les États membres.

Le principal objectif du projet est de fournir une vue d’ensemble des différentes méthodes de traitement et des facteurs qui influencent la sélection de ces méthodes dans les États membres. L’objectif final est de mettre à profit les résultats du projet pour favoriser l’harmonisation des traitements concernant la maladie rénale en phase terminale et améliorer la disponibilité de la transplantation dans les États membres tout en réduisant les coûts et en améliorant la qualité des soins de santé.

Il est prévu que certains des États membres participant au projet seront en mesure d’utiliser ce projet comme un tremplin pour la mise en œuvre de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14) et du plan d’action de l’Union sur le don et la transplantation d’organes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 17
Projet pilote — Plate-forme d’encouragement au don d’organes dans l’Union européenne et les pays limitrophes: Eudonorg 2015-2016

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	180 000	600 000	300 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet pilote se fonde sur la formation et la sensibilisation de la société afin d’encourager une réflexion sociale sur le don d’organes auprès des citoyens. Il s’agit de former des acteurs sociaux de la transplantation qui en font passer les grands aspects positifs auprès des citoyens.

Le projet porte sur l’organisation générale de la société. Un accent particulier sera mis sur les familles, les acteurs économiques et sociaux et les professionnels de la santé, acteurs potentiels du soutien aux donneurs et aux bénéficiaires d’organes.

Des actions de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires et dans le cadre de l’enseignement professionnel afin d’améliorer le don d’organes et de tissus ainsi que leur répartition et leur transplantation.

Le consentement explicite ou présumé sera encouragé afin d’accroître le nombre de donneurs.

Le projet entend encourager la transmission des bonnes pratiques, y compris de la télémédecine. Il entend également formuler des recommandations en collaboration avec les autorités et les professionnels de la santé.

Il entend enfin créer une base de données des dons d’organe et des transplantations dans l’Union et dans les pays limitrophes afin:

—	d’analyser la situation actuelle dans l’Union et dans les pays limitrophes,

—	de définir des indicateurs de suivi de la situation générale pour la gestion des organes ayant fait l’objet d’un don ou d’une transplantation.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 18
Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé dont les personnes LGBTI font l’objet

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	135 000	450 000	225 000

Commentaires

Objectifs

—

Mieux comprendre les inégalités spécifiques en matière de santé auxquelles se heurtent les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), avec une attention particulière pour les inégalités qui croisent d’autres aspects, tels que l’âge, le handicap, la race et l’origine ethnique, et les obstacles rencontrés par les professionnels de la santé lorsqu’ils dispensent des soins à ces personnes.

—	Fournir aux professionnels de la santé les outils nécessaires pour faire en sorte qu’ils disposent des compétences et de la connaissance nécessaires pour surmonter ces obstacles et contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé.

Description

Le projet sera le prolongement du projet de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «Les autorités publiques et les droits fondamentaux des personnes LGBT» dans le cadre duquel les professionnels de la santé ont été interviewés sur les inégalités spécifiques en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI. Il complétera les projets pilotes intitulés «Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions» (poste 17 03 77 12) et «Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables» (poste 17 03 77 13), qui abordent les inégalités en matière de santé, sans toutefois examiner le cas des personnes LGBTI. Combler cette lacune sera l’objectif spécifique de ce projet.

Résultats

—	Des informations seront collectées sur les inégalités spécifiques en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI, avec une attention particulière pour celles qui, au sein du groupe, sont exposées au risque en raison de leur âge, de leur handicap, de leur race ou de leur origine ethnique.

—	Les professionnels de la santé seront conscients desdites inégalités et des obstacles auxquels eux-mêmes se heurtent lorsqu’ils dispensent des soins à ces groupes. Des modules de formation leur fourniront les compétences nécessaires pour surmonter ces obstacles.

—	Ces modules de formation seront accessibles dans toute l’Union à toutes les parties prenantes du domaine de la santé.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 19
Projet pilote — Accès des populations rurales aux soins de santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Dans sa communication du 4 avril 2014 intitulée «Communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter» [COM(2014) 215 final], la Commission a souligné que l’accessibilité des soins de santé constituait l’un des trois piliers de la stratégie de l’Union pour des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter.

L’accès aux soins de santé dans les zones rurales pose un problème particulier dans plusieurs États membres. L’exode des populations rurales vers les zones urbaines provoquant le déclin des petites et moyennes agglomérations et les débats autour du niveau adéquat de financement des soins de santé dans les zones rurales prendront de l’importance dans d’autres États membres également.

Ce projet contribuera à la réduction des disparités dans l’accès aux soins de santé et à garantir un accès équitable à ces soins dans les zones rurales, tant au sein des États membres que d’un État membre à l’autre. Il convient de recenser et d’échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et d’outils utilisés afin d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les zones rurales, en tenant compte d’aspects tels que l’accès aux installations et aux professionnels de la santé, les coûts et le prix abordable ou non de ces soins, et en étudiant quelle serait la taille optimale des services de santé et s’il serait possible de mettre en place une collaboration transfrontalière entre les États membres. Les activités spécifiques de ce projet seront définies à l’issue d’un processus de consultation des États membres et des acteurs de terrain dans le domaine de la santé publique et des politiques de santé.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 20
Projet pilote — Création du registre des malformations congénitales rares (dans le cadre du registre des maladies rares) en se fondant sur la structure, l’organisation et l’expérience du registre polonais des malformations congénitales (RPMC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 000	50 000

Commentaires

Les maladies rares (dont 85 % sont génétiques) sont des maladies mortelles ou des maladies chroniques handicapantes dont la prévalence est faible (moins de 5 pour 10 000). On estime qu’il existe aujourd’hui entre 5 000 et 8 000 maladies rares qui affectent entre 6 et 8 % de la population (entre 27 et 36 millions de personnes dans l’Union européenne).

De 20 à 25 % des maladies rares sont des malformations congénitales rares (isolées ou multiples, dont les syndromes de malformation).

EUROCAT a déplacé ses bases de données et ses structures administratives au Centre commun de recherche d’Ispra, où se trouve la plate-forme des maladies rares. Or, l’élargissement du registre des malformations aux maladies dues à des malformations rares (isolées ou multiples, dont les syndromes de malformation rares) passe par des actions spécifiques et la collecte d’informations supplémentaires. Cette étape doit se faire à l’échelon national et, pour ce faire, des moyens supplémentaires sont indispensables. Objectif du projet pilote: créer le registre polonais des malformations congénitales rares (dans le cadre du registre des maladies rares) en se fondant sur la structure, l’organisation et l’expérience du registre polonais des malformations congénitales (RPMC). Ce modèle, s’il est validé, peut être appliqué dans d’autres États membres.

Le projet pilote vise à compléter la mise en place, par le CCR-SANTÉ, d’une plate-forme européenne d’enregistrement des maladies rares afin de disposer d’un point d’accès commun aux données relatives aux maladies rares en Europe. Le projet pilote contribuera à la mise à jour d’indicateurs de santé publique scientifiquement fondés et utiles aux décisions politiques et permettra d’indiquer aux autres États membres la marche à suivre pour mettre en place un système national d’enregistrement des maladies rares fondé sur les registres existants d’anomalies congénitales.

Tâches

—	Utiliser la plate-forme du RPMC afin de produire des indicateurs de santé publique pour un groupe particulier de maladies rares — les malformations rares (syndromes de malformation rares et isolés — environ 20-25 % de toutes les maladies rares).

—	Produire des données sur la prévalence et des rapports de surveillance (comprenant tendances et «clusters», le cas échéant) pour un groupe de maladies rares sélectionnées en Pologne.

Méthodes

Le RPMC a constitué un excellent modèle ayant permis d’examiner dans quelle mesure l’enregistrement des anomalies congénitales pouvait être élargi à celui des maladies rares. Le groupe de travail central du RPMC se compose de 10 généticiens cliniques expérimentés dont l’expertise peut s’appliquer au projet. Le RPMC collabore avec toutes les cliniques génétiques de Pologne ainsi qu’avec plus de 1 500 cliniques, services et unités de soins ambulatoires en Pologne. Pour pouvoir élargir le RPMC aux maladies rares, des données supplémentaires seront collectées et analysées. Une collaboration avec les associations de patients sera mise en place.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 21
Projet pilote — Accompagner les femmes en difficulté avec leur consommation d’alcool vers une réduction des risques, notamment lors de la grossesse

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
350 000	150 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à mettre en place une structure de soutien spécifiquement aux femmes avec une attention particulière lors de la grossesse. Il a pour objectif de réduire le nombre d’enfants exposés à l’alcoolisation prénatale ou atteints de syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF), par des actions concrètes telles que l’accompagnement spécifique vers les acteurs de prévention, la coordination de cet accompagnement, la mise en place de groupes de parole spécifique pour les femmes, de soutien des familles à l’occasion de rencontres informelles entre elles et des professionnels de la santé, et de participation volontaire des femmes aux efforts de prévention primaire.

En allant vers les femmes en difficulté, en réunissant ces femmes, en mobilisant les acteurs médico-sociaux autour de ces femmes et en faisant participer les familles, cette structure vise à une meilleure adhésion aux soins d’addictologie et permettra une prise en charge transversale, coordonnée et spécifique, supervisée par des professionnels.

Contexte

La prévalence des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et ses conséquences sociétales constituent aujourd’hui un véritable enjeu de santé publique. La problématique du syndrome de l’alcoolisation fœtale (SAF) représente 1 à 2 % des naissances vivantes en Europe et plus de 4 % dans certaines communautés (en Italie, en Croatie, à La Réunion). On estime que 1 % des enfants nés des 20 % de femmes qui déclarent une consommation gestationnelle d’alcool auront des problèmes qui ne sont pas toujours détectés à la naissance.

Dans tous les pays de l’Union européenne, on note actuellement une augmentation de l’alcoolisation féminine et de la «biture express» chez les jeunes, ce qui fait craindre une augmentation des risques liés à l’abus d’alcool. Cette situation a conduit le Parlement européen à adopter le 29 avril 2015 une résolution appelant la Commission à renouveler sa stratégie européenne en matière d’alcool.

D’autre part, il existe encore un tabou à propos de la consommation féminine d’alcool, et celle-ci est souvent stigmatisée. La responsabilité est placée sur l’individu consommateur et non sur le produit consommé. Si la mère souffre d’alcoolisme, elle est doublement stigmatisée: d’abord comme faisant un usage nocif de l’alcool, puis comme mauvaise mère risquant de voir ses enfants placés. L’expérience montre que les femmes souffrant d’alcoolisme se tournent très peu vers les structures identifiées d’accompagnement et de soins addictologiques. Il faut donc considérer les freins à l’accès au soin de ces femmes, qui ont besoin d’être soutenues dans leur démarche de soin et de suivi.

Repérer les personnes à risque dès leur plus jeune âge, leur proposer une prise en charge médicale, paramédicale et un accompagnement socio-éducatif et professionnel adaptés sont des enjeux majeurs, au regard de l’insertion de chacun dans la société mais également du coût économique et social. Il est prioritaire de veiller à ce que les problèmes d’alcool soient détectés le plus tôt possible chez la femme enceinte — idéalement avant sa grossesse — afin de l’accompagner vers l’abstinence.

Si la plupart des régions européennes se sont dotées de soins addictologiques de qualité, la spécificité de l’accompagnement des femmes souffrant d’alcoolisme n’est pas considérée. Ces femmes ont besoin de personnes disponibles pour les écouter, les prendre au sérieux, les sécuriser et les accompagner tout en respectant leur vie personnelle.

Objectifs

Ce projet pilote vise à prouver l’intérêt et la faisabilité de structures de soutien dans ce domaine. Cette initiative pourrait se traduire en action préparatoire, puis prendre la forme d’un programme européen de lutte contre les troubles liés à l’alcoolisation fœtale. Ce projet pilote doit être mis en place en parallèle et de manière complémentaire des initiatives menées par l’OMS sur ce sujet, et s’inspirer des résultats et des analyses découlant de la mise en œuvre du plan d’action européen intitulé «Action Plan on Youth Drinking and Heavy Episodic Drinking» (Plan d’action sur la consommation d’alcool chez les jeunes et la consommation ponctuelle immodérée d’alcool»).

Évaluation

Une évaluation aura lieu tout au long de la mise en œuvre de ce projet pilote, sur une période de deux ans. Cette évaluation permettra d’analyser un certain nombre d’indicateurs (nombre de femmes participantes, nombre de sollicitations, réduction des risques, etc.) et de vérifier si les résultats attendus sont atteints.

Budget

Pour la mise en œuvre de ce projet pilote, des dépenses seront nécessaires pour les charges spécifiques à l’action (achats de matériel et de fournitures), mais également pour la rémunération des professionnels de santé et la communication nécessaire autour du projet.

Lieu de mise en œuvre

Ce projet pilote pourrait être réalisé, à titre expérimental, dans une région de l’Union européenne, puis être étendu à l’ensemble des régions dans le cadre d’un programme européen de lutte contre les troubles liés à l’alcoolisation fœtale, qui mette en réseau ces structures et permette d’assurer l’échange d’informations et de bonnes pratiques à l’échelle du continent.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 22
Projet pilote — MentALLY

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

MentALLY a pour objet de produire des connaissances empiriques et pratiques permettant d’engager, à l’échelle européenne, un processus qui débouchera sur de meilleurs soins de santé mentale, délivrés par des professionnels compétents, appliqués et travaillant ensemble de manière efficace et transversale, dans le cadre d’un système de santé mentale bien structuré et en mesure de traiter toute personne ayant besoin de soins. Ce processus est nécessaire. Les troubles de la santé mentale sont très présents en Europe et les soins ne répondent visiblement pas aux besoins. Les traitements sont insuffisants, dans la mesure où plus de la moitié des personnes souffrant de ces troubles ne reçoivent pas les soins professionnels dont ils ont besoin. Ils risquent ainsi de voir leurs problèmes empirer et nécessiter des traitements plus lourds et coûteux. De même, on constate un phénomène de sur-traitement de certains patients qui se voient administrer un traitement psychopharmacologique superflu ou qui séjournent trop longtemps dans des institutions de santé mentale. Alors que l’efficacité des psychothérapies dans le traitement des troubles de la santé mentale et de leurs conséquences a été prouvée, le recours aux médicaments psychotropes reste toutefois souvent plus fréquent que la psychothérapie. L’inadéquation des soins est en partie le fait d’un défaut d’évaluation et de diagnostic des troubles de la santé mentale; de l’accès difficile aux soins de santé mentale, notamment pour les populations les plus vulnérables (par exemple, les femmes, les chômeurs, les personnes à revenu modeste ou issues d’une minorité ethnique); du manque de coordination et de collaboration entre soins de santé mentale primaires et spécialisés; du manque de dispositifs d’orientation clairs; du manque d’une vision et d’une politique cohérentes quant au rôle des différents acteurs de la santé mentale (médecins généralistes, psychologues cliniciens, psychiatres), notamment dans les soins primaires; du manque d’une vision et d’une politique cohérentes en matière d’innovation, et du manque de bonnes pratiques, notamment pour les patients vulnérables ou difficiles à traiter. De plus, les connaissance en matière de santé mentale (qui facilitent la détection, le traitement ou la prévention des troubles de santé mentale) peuvent être étendues grâce à l’élaboration d’instruments pédagogiques efficaces et de recommandations d’intervention précoce en matière de troubles de la santé mentale. Ce dernier point est d’une importance déterminante, car, à l’heure actuelle, la qualité des connaissances, des capacités et des mesures en vigueur varie énormément entre les États membres.

Objectifs

—	Développer et expérimenter un cadre applicable à tous les États membres et améliorer l’accès aux soins de santé mentale.

—	Étendre les compétences des professionnels dans le secteur des soins primaires, évaluer l’organisation et la capacité du système de soins et améliorer les résultats pour les patients.

—	Améliorer les connaissances en matière de santé mentale au sein de la population en général, ainsi que parmi les catégories les plus spécifiques et vulnérables (entre autres, les femmes, les personnes âgées et les minorités ethniques).

Premièrement, la mise en place d’un cadre aux applications multiples destiné à améliorer l’accès aux soins de santé mentale suppose de collaborer étroitement avec les parties concernées du secteur de la santé mentale. Le recensement minutieux des modèles et des établissements de santé mentale dans les États membres permettra de décrire les différentes approches de la santé mentale, avec leurs forces et leurs faiblesses respectives. Dans la mesure où la diversité des modèles implique des effets différents pour les patients, les recommandations viseront à optimiser les processus d’orientation des patients en matière de troubles de la santé mentale. L’inventaire des établissements de santé mentale et des trajectoires des patients mettra en avant les améliorations et les impulsions nécessaires concernant l’organisation et le niveau de capacité dans les États membres. Des échanges de connaissances en vue de faire ressortir les bonnes pratiques comme les points faibles des établissements de santé mentale participeront du développement d’un plan stratégique européen. Les résultats de ces actions contribueront aussi à élaborer des éléments de conseil stratégique et une stratégie de diffusion comportant l’élaboration d’un plan et ouvrant la possibilité d’un débat public. La diffusion prendra particulièrement en compte les patients afin de garantir leur capacité à opérer des choix éclairés concernant la manière de faire face à leurs troubles de santé mentale ou de chercher de l’aide (voir aussi le troisième objectif). Cela évitera, d’une part, que des personnes en situation de souffrance morale mais ne nécessitant aucune aide spécialisée (et coûteuse) ne reçoivent un traitement excessif et, d’autre part, que les personnes pour qui cette aide spécialisée est nécessaire ne reçoivent un traitement insuffisant.

Deuxièmement, dans le souci d’impulser un changement au niveau des professionnels de la santé mentale, il sera procédé à la mise au point de formations pour les professionnels en fonction de leurs compétences, à la rédaction de guides destinés à dynamiser les retours d’information entre professionnels et la définition de bonnes pratiques pour le traitement des troubles de la santé mentale. Des modules et protocoles de formation et des guides destinés aux formateurs seront mis au point, de même que des instruments de suivi (en ligne) afin d’évaluer le degré de mise en œuvre. Ces instruments seront aussi parfaitement adaptés au suivi, à la communication entre professionnels et à la définition de critères de référence à l’échelle internationale. Parmi les exemples de livrables dans cette catégorie, on peut citer un instrument d’orientation à partir d’observations factuelles (arbre de décision) à l’attention des médecins généralistes, une formation adaptée aux compétences portant sur les interventions ponctuelles et destinée aux psychologues travaillant dans le domaine des soins primaires en milieu hospitalier, ou encore des lignes directrices pour le travail en commun visant à permettre aux professionnels du secteur de la santé mentale de renforcer les processus de retour d’information et de communication, ainsi qu’à améliorer les diagnostics pluridisciplinaires.

Troisièmement, pour induire une évolution au niveau des patients (potentiels), il convient de créer les conditions nécessaires à l’information correcte de ces patients et à leur indépendance. Cela passe par la mise au point d’instruments permettant de mieux analyser les cadres linguistiques en vigueur dans le discours sur la santé mentale et dans le débat public. Structurer les sources de connaissances en matière de santé mentale dans une base de données européenne de «linguistique de corpus» (base de données qui regroupe un grand nombre de textes issus du «monde réel» en vue d’étudier la langue) permettra de mieux appréhender le cadre (linguistique) de la santé mentale et les enjeux de stigmatisation. De même, l’évaluation du potentiel factuel des nouvelles technologies (réseaux sociaux, instruments psychothérapeutiques de santé en ligne et de santé mobile, etc.) et la création d’une base de données à partir de bonnes pratiques électroniques fondées sur des données réelles viendront renforcer les connaissances en matière de santé mentale et les stratégies d’entraide au sein de populations diverses. Enfin, la mise en évidence des corrélations et des facteurs à l’origine du faible niveau de connaissances en matière de santé mentale et de l’incapacité à se faire aider contribuera à l’élaboration de lignes directrices axées sur les traitements scientifiques permettant de mieux faire comprendre la santé mentale au sein des groupes vulnérables et/ou stigmatisés.

Réseau et valeur ajoutée

L’objectif spécifique de ce projet passe par un réseau complexe, équilibré et sophistiqué qui puisse accéder aux ressources pertinentes, aussi bien scientifiques que publiques. Il sera ancré dans un minimum de douze États membres répartis entre l’est, l’ouest, le nord et le sud de l’Europe. De plus, ce réseau s’appuiera également sur des compétences scientifiques et universitaires complémentaires dans les domaines de la psychologie clinique, de la santé mentale et de la stigmatisation, des études pédagogiques et de l’analyse des discours ainsi que des études de santé publique. Les compétences scientifiques dans le domaine de la psychologie clinique engloberont des connaissances sur les troubles neurologiques et du développement (troubles de l’attention avec hyperactivité, troubles du spectre autistique, etc.), les services de psychothérapie et de psychiatrie, la promotion de la santé mentale positive, les stigmatisations (en matière de santé mentale), les politiques de santé mentale et les interventions psychothérapeutiques en ligne. En outre, la démarche s’étendra à l’expertise en matière d'éthique (intégrité, jugement moral, déontologie dans les soins), aux problématiques de santé publique et à la promotion de la santé. Parmi les compétences nécessaires en pédagogie figurent l’analyse de la rhétorique sur la psychiatrie, l’intervention dans le débat public contemporain, la stylistique, la théorie et l’analyse de la métaphore, les humanités médicales et la communication en matière de santé, l’analyse du discours et les méthodes de corpus.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Projet pilote —Troubles mentaux graves et risque de violence: parcours de soins et stratégies de traitement efficaces

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 200 000	500 000

Commentaires

Le risque de violence et la perception de ce risque de la part de patients souffrant de troubles mentaux graves est un problème de santé publique d’envergure européenne non seulement en raison des risques de blessure ou de décès des patients, du personnel, de la famille ou d’étrangers, mais aussi en raison des effets contre-thérapeutiques inhérents à la violence et aux mesures déployées pour éviter celle-ci. La stigmatisation de la maladie mentale est intimement liée à la perception, par la population, de la peur de la violence émanant des malades mentaux. Ces pressions peuvent à leur tour influencer les décisions des cliniciens, voire des décideurs politiques. Des événements dramatiques récents tels que l'accident de Germanwings n’ont fait qu’accroître l’importance du problème aux yeux de la population européenne et mis en exergue la nécessité de définir des mesures préventives et des stratégies de traitement capables d’identifier et de réduire le risque de comportement violent de la part de personnes souffrant de troubles mentaux graves, tant pour elles que pour autrui. Bien que ce risque soit faible en termes absolus et qu’il ne contribue que légèrement à la violence sociétale, toute précision concernant les taux et les tendances devrait aider à démystifier auprès de la population le danger associé aux patients psychiatriques. Par contraste, on estime que plus de la moitié des suicides recensés dans les pays européens sont le fait de personnes souffrant de troubles mentaux. Par conséquent, le projet pilote envisagé étudiera également les cas de suicide chez les patients de psychiatrie légale non hospitalisés ainsi que les tentatives de suicide. Celles-ci entraînent de nombreuses hospitalisations et peuvent avoir des conséquences traumatisantes pour le personnel soignant.

La perception d'une menace de violence se traduit par un recours plus important à des mesures coercitives telles que l'hospitalisation involontaire, la contention, l'isolement ou la médication forcée, que les patients comme le personnel soignant perçoivent presque tous comme quelque chose de traumatisant, voire de contre-thérapeutique, ce qui peut, à son tour, déclencher des réactions agressives chez les patients au lieu de favoriser leur engagement et leur coopération. En outre, l'admission involontaire dans une unité médico-légale sécurisée à la suite d'actes de violence rares mais graves liés à des troubles mentaux graves peut entraîner une hospitalisation prolongée qui consommera une part exagérée des budgets limités dont dispose la santé mentale.

Le projet pilote sera axé sur les services psychiatriques médico-légaux qui prennent avant tout en charge les patients qui souffrent de troubles mentaux et qui posent un risque pour autrui, mais aussi dont le taux de suicide est plus élevé. Le nombre de nouveaux services, ambulatoires ou non, de prise en charge de ces patients est en hausse dans de nombreux pays européens, mais pas dans tous. De nouveaux modèles de traitement de cette catégorie de patients souvent marginalisée voient le jour, dont, par exemple, les équipes de traitement communautaire mobile des services de santé ambulatoire médico-légale ou les consultations médico-légales spécialisées. Or, en Europe, l'organisation des services, les stratégies d'intervention et les cadres juridiques pour les patients présentant un risque de violence ou auteurs d'actes de violence varient énormément. Ils n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation comparative en ce qui concerne la satisfaction des patients, l'efficacité thérapeutique, la réduction des risques, la guérison ou le coût: or, dans certains pays, ces services utilisent 20 % des ressources pour la prise en charge de moins de 1 % des patients psychiatriques. L'absence de données comparatives fiables a empêché de nombreux pays européens de profiter des stratégies innovantes mises au point dans les pays qui ont su affecter davantage de moyens à l'innovation et à la recherche et qui ont pu tester davantage de modèles thérapeutiques efficaces d'offre de services.

Une meilleure compréhension des facteurs associés au risque de violence pour soi-même et pour autrui chez les patients souffrant de troubles mentaux graves, l'évaluation des meilleurs outils capables de prédire les risques en vue de la prise de décisions et l'évaluation des traitements effectifs permettront d'aider les cliniciens, les responsables, les législateurs et les pouvoirs publics à prévoir et à faire évoluer les services ainsi qu'à définir des mesures de prévention et de soutien. En outre, la comparaison des variations nationales des modalités d'accès aux soins et de fin des soins, notamment les services sécurisés spécialisés, dans divers pays est absolument indispensable à l'heure actuelle et un projet européen portant sur divers pays, divers systèmes de santé et divers systèmes juridiques permettrait de recueillir des informations précieuses pour améliorer la qualité de la prise en charge de la santé mentale de cette population difficile, marginalisée, mais dont la prise en charge coûte très cher.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Projet pilote — Mesurer plus équitablement et plus efficacement l’accès aux soins de santé dans l’Union européenne pour améliorer la coopération et le transfert de savoir-faire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
250 000	125 000

Commentaires

Brève description

Constatant que les mesures actuelles de l'accès aux soins de santé avaient leurs limites en ce qui concerne la mise à disposition d'informations suffisantes, précises, fiables et à jour sur cet accès dans l'Union européenne, le projet pilote définira et testera un nouvel ensemble composite d'indicateurs de l'accès aux soins de santé ainsi que l'amélioration des indicateurs existants afin de répondre aux divers besoins des nombreux acteurs du secteur de la santé.

Son objectif premier est de permettre la définition de politiques qui s'attaquent aux inégalités et aux obstacles à l'accès aux soins de santé au moyen d'informations objectives et comparables ainsi que de contribuer à améliorer la viabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé des États membres.

Objectifs et résultats escomptés

—	L'examen des mesures et des indicateurs existants ainsi que des divers aspects de l'accès aux soins dans l'Union européenne.

—

La définition, après consultation des principales parties prenantes, de nouveaux indicateurs éventuels et l'amélioration des indicateurs existants afin de prendre en compte les groupes susceptibles d'être exclus et, par conséquent, de disposer d'une image complète de l'accès national et régional aux soins de santé.

—	La réalisation de tests pilotes de ces indicateurs dans des États membres présentant des différences géographiques, économiques et culturelles avant affinement de ces indicateurs.

—	L'examen et la validation éventuelle d'un nouvel ensemble d'indicateurs et/ou l'amélioration des indicateurs existants avec les organisations et les agences européennes et internationales concernées.

—	La définition d'une stratégie et d'une feuille de route en vue de la diffusion et de la mise en œuvre des indicateurs, avec trois priorités: a) les maladies non transmissibles; b) les maladies transmissibles; c) les maladies rares.

Le principal résultat du projet pilote sera la disponibilité d'un ensemble d'indicateurs nouveaux et complémentaires et/ou l'amélioration des indicateurs existants afin d'évaluer l'accès des patients aux soins de santé. Ils constitueront un outil précieux permettant aux décideurs politiques de suivre l'accès de la population aux soins de santé à l'échelon régional, national et européen. Ils permettront de suivre et de comparer l'accès aux soins au niveau de l'Union afin d'aider les décideurs à définir des programmes et des politiques de réduction des inégalités d'accès aux soins de santé. À l'heure actuelle, les définitions de l'accès sont imprécises et manquent de cohérence d'un État membre à l'autre, ce qui ne leur permet pas de s'inscrire dans un cadre conceptuel cohérent. Le projet pilote suivra une démarche intersectorielle et pluridisciplinaire pour que les divers acteurs s'accordent sur la notion et les dimensions de l'accès aux soins de santé ainsi que sur ses méthodes de mesure. Les associations de patients doivent être associées à cette analyse afin de disposer d'informations sur l'accès semi-informel. Le projet doit durer deux ans. Lors du déroulement du projet, la Commission devrait tenir compte de l'avis en la matière du groupe d'experts chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d'investir dans la santé.

Justification

Malgré des améliorations notables dans les systèmes de soins de santé des divers États membres, il existe toujours des différences et des inégalités frappantes dans l'accès des patients à des soins de qualité, et ce aussi bien au sein d'un même pays qu'entre les divers États membres. Le statut socioéconomique, le lieu de résidence, le sexe, le groupe ethnique et le niveau d'éducation sont les facteurs les plus courants qui influencent l'accès aux soins de santé. La crise économique récente a contribué à élargir considérablement le fossé entre personnes aux statuts socioéconomiques différents et, en conséquence, le gradient social de la santé s'est intensifié. Le vieillissement de la population et l'augmentation des inégalités de santé en raison de la crise économique indiquent que la question de l'accès devrait être abordée au niveau de l'Union selon des modalités qui permettent aux pays d'identifier et de mettre en place des solutions efficaces. Pour ce faire, il est impératif de mesurer l'accès aux soins de santé de manière efficace au moyen d'indicateurs communs fondés sur des éléments concrets.

La Commission, l'Organisation mondiale de la santé, l'OCDE et d'autres organisations internationales ont souligné l'importance de disposer d'indicateurs précis et fiables de l'accès aux soins de santé afin que les systèmes de soins de santé soient transparents et accessibles et répondent aux besoins de la population. Par ailleurs, des études indiquent que les déterminants sociaux de santé qui ont une incidence sur l'accessibilité du système de soins de santé accroissent les différences entre États membres ainsi qu'au sein de ces États.

Un des grands inconvénients des indicateurs actuels est qu'ils mesurent la façon dont les besoins non satisfaits sont perçus mais qu'ils ne permettent pas de mesurer objectivement l'accès. À l'heure actuelle, les mesures autodéclarées de l'accès aux soins de santé sont souvent destinées à évaluer l'utilisation des services de santé, mais elles ne permettent pas d'évaluer l'accès dont bénéficient les populations (vulnérables) difficiles à atteindre. En fait, elles évaluent l'accès des patients qui sont en mesure d'avoir accès (financièrement ou autrement) au système de soins de santé. Il s'agit d'une lacune essentielle dans la mesure où les populations vulnérables souffrent d'inégalités de santé disproportionnées et se trouvent donc confrontées à des obstacles multiples pour accéder aux soins de santé. On consacre donc des moyens énormes sans parvenir à créer la base de connaissances optimale qui permettrait aux décideurs politiques d'agir.

Souvent, les enquêtes nationales utilisées pour évaluer l'accès ne permettent pas une comparaison entre pays, sans compter les limites inhérentes aux méthodes et approches qu'elles suivent. Les priorités politiques de chaque pays affectent les données recueillies à l'échelon national en ce qui concerne les indicateurs disponibles et les questions sanitaires auxquelles la priorité est accordée. En outre, les mesures autodéclarées généralement utilisées pour évaluer l'accès aux soins sont susceptibles d'être biaisées, notamment en ce qui concerne la mise au point du questionnaire et le déroulement de l'étude, la formulation de l'enquête ainsi que les facteurs culturels et psychosociaux. Ce qui manque, ce sont des indicateurs généraux qui nous informent non seulement sur la disponibilité, l'adéquation, la pertinence et le caractère abordable des services de santé, mais aussi sur la qualité de ces services et l'utilisation que les personnes en font.

L'évaluation de l'accès reste générale et, dans certains cas, superficielle et contradictoire. Les mesures actuelles de l'accès aux soins de santé ne sont pas en mesure de nous livrer des informations correctes et suffisantes sur les besoins, les objectifs et le rôle de chacun des acteurs. De surcroît, les outils actuels d'évaluation de l'accès aux soins font double emploi, tandis que les données sont de piètre qualité et affichent d'importantes lacunes. Puisqu'il faut à la fois des indicateurs de processus et de résultats sur l'accès aux soins de santé, il y a lieu de définir un système de mesure composite, mais réalisable.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Projet pilote — INTEGRATE: mise au point de stratégies intégrées pour assurer le suivi et le traitement des maladies chroniques et rhumatismales: rôle des indicateurs de qualité et des résultats communiqués par les patients, en plus de l'évaluation médicale de l'activité des pathologies et des dégâts qu'elles occasionnent.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Il est généralement reconnu que le tableau clinique lié à de nombreuses maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires, troubles neurologiques et maladies rhumatismales) résulte de la combinaison de différents facteurs, à savoir l'activité de la maladie, les altérations provoquées par la maladie même ou par le traitement, les pathologies associées, la toxicité des médicaments et, enfin, la qualité de vie des patients et le fardeau dû à la maladie. Aux fins de la gestion et du traitement optimaux des maladies chroniques, il y a lieu de tenir compte de ces différents aspects.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 26
Projet pilote — Cours de prévention primaire à destination des jeunes filles vivant dans des régions où le risque de cancer du sein est plus élevé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Le principal objectif de ce projet pilote est la prévention primaire du cancer du sein dans les municipalités des régions qui affichent un taux élevé d'agents polluants dû à des circonstances exceptionnelles, telles que la pollution du sol et de l'eau par le rejet illégal de déchets toxiques, la présence d'usines extrêmement polluantes ou la présence de sites de traitement des déchets ayant une incidence néfaste sur l'environnement.

Il est avéré que, dans ces régions, le risque de développer une tumeur est bien plus élevé que dans les territoires «normaux», et il est donc crucial non seulement d'élaborer des remèdes et d'encourager la recherche de traitements du cancer, mais également de sensibiliser à l'importance de la prévention, notamment auprès des jeunes femmes. À ce stade, la prévention peut être bien plus efficace et empêcher les cancers d'évoluer et d'atteindre un stade dangereux.

Le projet pilote est destiné aux jeunes filles en fin d'école secondaire et en études supérieures vivant dans les régions où, comme décrit ci-dessus, il est avéré que les cas de tumeurs sont statistiquement plus nombreux que la moyenne.

L'objet de ce projet est de sensibiliser ces jeunes femmes à toutes les mesures et à tous les facteurs susceptibles de prévenir l'apparition du cancer du sein. Il convient d'informer en priorité sur les comportements et les styles de vie pouvant accroître les chances de développer un cancer, tels que l'abus d'alcool ou de tabac ou de mauvaises habitudes alimentaires.

Surtout, le projet pilote doit permettre de mettre ces jeunes filles en contact avec des médecins pouvant leur expliquer ce qu'est un cancer du sein et comment le dépister moyennant un auto-examen des seins. L'auto-examen des seins est à ce jour la meilleure pratique pour ce qui de dépister un cancer et de le traiter à un stade encore non avancé. Le projet pilote devrait donc favoriser les classes en face à face avec des médecins et des experts, lesquels s'efforceraient d'expliquer ces problématiques.

La prévention n'est pas un remède, mais dans les régions où le risque est plus grand, elle peut être très efficace et permettre d'éviter les traitements lourds et de sauver des vies.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 27
Projet pilote — Redistribution de denrées alimentaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Une étude financée et publiée en 2010 estime que, chaque année en Europe, près de 89 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés pour des raisons diverses telles que la mauvaise gestion des stocks par la grande distribution ou le comportement d'achat non durable des consommateurs. Si cette tendance devait se poursuivre, on estime que, sans mesures claires de prévention et de gestion au niveau de l'Union européenne, la quantité de nourriture gaspillée dépassera les 126 millions de tonnes. Pour éviter le gaspillage alimentaire, les États membres ont adopté une série d'initiatives, dont des outils et des campagnes d'information, des mesures d'amélioration de la logistique et des programmes de redistribution d'aliments.

Ce projet pilote a pour but de contribuer à l'action de l'Union destinée à éliminer le gaspillage alimentaire en encourageant l'adoption et l'application effectives d'orientations facilitant la redistribution de denrées alimentaires en Europe. La Commission se chargera d'élaborer ces orientations, dans le respect du cadre juridique existant, avec les autorités compétentes des États membres et les représentants des divers acteurs de la chaîne alimentaire (agriculteurs, fabricants de produits alimentaires, distributeurs, restaurants et secteur hôtelier).

Le projet comprendra donc, pour chacun des États membres, un aperçu du cadre réglementaire ou de la politique de redistribution d'aliments, une analyse des politiques ou des textes ayant une incidence sur la redistribution d'aliments, les études, réunions et consultations des parties prenantes qui encouragent le dialogue avec les décideurs à l'échelon national, l'expérience et les bonnes pratiques de la Fédération européenne des banques alimentaires et les diverses campagnes d'information.

Bien que l'Union européenne ne soit pas compétente pour créer des banques alimentaires dans les États membres, la création du cadre indispensable à la redistribution d'aliments dans l'Union permettrait d'aider les États membres à adopter une série de programmes de redistribution d'aliments tels que les banques alimentaires. L'expérience a montré que ces programmes avaient une incidence socioéconomique positive sur les collectivités locales, notamment chez les personnes défavorisées, en luttant contre la faim et la malnutrition, en créant des emplois et en rendant les personnes plus responsables.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 17 04 —   SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 04
SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE
17 04 01	Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union	3	171 925 000	144 840 000	178 500 000	138 351 838	172 356 231,01	4 059 231,01	2,80
17 04 02	Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication	3	12 000 000	6 100 000	7 600 000	7 190 844	205 500,—	0,—	0
17 04 03	Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles	3	47 401 000	55 250 000	47 360 000	28 763 376	61 755 109,—	14 477 680,53	26,20
17 04 04	Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale	3	19 000 000	18 000 000	10 400 000	6 087 792	12 662 896,08	1 911 896,08	10,62
17 04 07	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides	2	3 319 628	3 319 628	5 474 125	5 474 125	6 460 819,59	6 460 819,59	194,62
17 04 10	Contributions aux accords internationaux et à l’adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire	4	290 000	290 000	276 000	248 043	218 782,12	218 782,12	75,44
17 04 51	Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire	3	p.m.	15 000 000	p.m.	28 763 376	0,—	195 859 917,74	1 305,73
17 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
17 04 77 01	Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	159 032,57
17 04 77 02	Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 022 958,47
17 04 77 03	Projet pilote — Élaboration des meilleures pratiques en matière de transport d’animaux	2	p.m.	300 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—	0
17 04 77 04	Projet pilote — Réseau des fromageries fermières et artisanales européennes — Projet de «Guide de bonnes pratiques d’hygiène européen»	2	p.m.	150 000	p.m.	100 000	250 000,—	0,—	0
	Article 17 04 77 – Sous-total		p.m.	450 000	p.m.	400 000	1 250 000,—	1 181 991,04	262,66
	Chapitre 17 04 – Total		253 935 628	243 249 628	249 610 125	215 279 394	254 909 337,80	224 170 318,11	92,16

17 04 01
Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
171 925 000	144 840 000	178 500 000	138 351 838	172 356 231,01	4 059 231,01

Commentaires

En complétant les ressources financières nationales, l’Union contribue aux efforts pour lutter contre les maladies animales ou accélérer leur éradication, ainsi qu’à l’harmonisation des mesures à l’échelle de l’Union. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses, transmissibles à l’homme (comme l’ESB, la brucellose, l’influenza aviaire, la salmonellose, la tuberculose, etc.). En outre, leur persistance constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur; toute mesure visant à les maîtriser contribue donc à améliorer la santé publique et à accroître la sécurité des aliments dans l’Union.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir la contribution de l’Union aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines, ainsi qu’au soutien vétérinaire et aux mesures d’accompagnement.

Cette contribution consiste en l’octroi d’une assistance financière:

—	pour l’achat, le stockage et la formulation d’antigènes du virus de la fièvre aphteuse et d’autres vaccins,

—	pour la mise au point de vaccins marqueurs ou de tests permettant de distinguer les animaux malades des animaux vaccinés.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50.

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56 CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 02
Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 000 000	6 100 000	7 600 000	7 190 844	205 500,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions préventives destinées à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages. Il couvre également les contributions de l’Union aux mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 03
Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
47 401 000	55 250 000	47 360 000	28 763 376	61 755 109,—	14 477 680,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des premières mesures qui résultent du règlement (CE) no 882/2004, notamment:

—	les activités des laboratoires de l’Union,

—	les formations au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—	les frais de voyage et de séjour des experts nationaux participant aux missions de l’Office alimentaire et vétérinaire,

—	les outils informatiques, la communication et les informations diffusées en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la mise au point d’une stratégie de l’Union pour des denrées alimentaires plus sûres,

—

la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux, et notamment de campagnes et de programmes visant à informer le public de l’innocuité de la viande issue d’animaux vaccinés et insistant sur les aspects humains des stratégies de vaccination dans le contexte de la lutte contre les maladies animales contagieuses,

—	le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors du transport d’animaux destinés à l’abattage,

—	l’établissement et le maintien d’un système d’alerte rapide — y compris au niveau mondial — qui permette de notifier les risques directs ou indirects pour la santé humaine et animale liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux,

—	les mesures techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration d’une législation vétérinaire de l’Union et la mise au point d’actions d’éducation ou de formation vétérinaires,

—	l’élaboration d’outils informatiques tels que le système Traces et le système de notification des maladies des animaux,

—	les mesures de lutte contre les importations illicites de fourrures de chien et de chat.

Ce crédit est également destiné à financer des mesures visant à empêcher l'importation d'animaux clonés et de leurs descendants, ainsi que de produits issus d'animaux clonés ou de leurs descendants.

Ce crédit est également destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’application, par la Commission et/ou par les États membres, des mesures prévues dans les bases légales mentionnées ci-dessous, notamment celles qui visent à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines.

Bases légales

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5, «Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire», de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1.

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 04
Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 000 000	18 000 000	10 400 000	6 087 792	12 662 896,08	1 911 896,08

Commentaires

L’apparition de certaines maladies animales dans l’Union est susceptible d’avoir des répercussions majeures sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les relations commerciales de l’Union avec les pays tiers. Dès lors, il importe que l’Union apporte son concours financier à l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladie contagieuse grave apparu dans des États membres, en déployant ses ressources pour lutter contre ces maladies.

Ce crédit est destiné à couvrir les actions curatives visant à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages, et notamment à éviter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes et d’organismes nuisibles (comme le nématode du pin) dont la présence se multiplie, tant sur le plan de la fréquence que sur le plan géographique.

Bases légales

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 07
Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 319 628	3 319 628	5 474 125	5 474 125	6 460 819,59	6 460 819,59

Commentaires

Ancien poste 07 02 05 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence ainsi que les dépenses opérationnelles pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation sur les biocides.

L’Agence doit notifier au Parlement européen et au Conseil les virements opérés entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 3 650 000 EUR. Un montant de 330 372 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 3 319 628 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché (JO L 103 du 5.4.2014, p. 22).

17 04 10
Contributions aux accords internationaux et à l’adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
290 000	290 000	276 000	248 043	218 782,12	218 782,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), créée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu le 19 mars 1991, qui prévoit un droit exclusif de propriété pour les obtenteurs de nouvelles variétés de plantes.

Bases légales

Décision 2005/523/CE du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (JO L 192 du 22.7.2005, p. 63).

17 04 51
Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	15 000 000	p.m.	28 763 376	0,—	195 859 917,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses précédemment engagées dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux.

Bases légales

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5 «Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire» de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1.

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50.

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28).

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

17 04 77 01
Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	159 032,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 02
Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 022 958,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 03
Projet pilote — Élaboration des meilleures pratiques en matière de transport d’animaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 04
Projet pilote — Réseau des fromageries fermières et artisanales européennes — Projet de «Guide de bonnes pratiques d’hygiène européen»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	p.m.	100 000	250 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 18

MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES»	52 847 598	52 847 598	43 795 905	43 795 905	42 083 275,97	42 083 275,97
18 02	SÉCURITÉ INTÉRIEURE	1 089 208 867	849 121 556	870 899 920	595 021 311	410 155 929,80	539 355 732,37
18 03	ASILE ET MIGRATION	1 906 730 094	1 147 110 600	636 906 927	396 821 568	63 146 521,62	199 577 673,59
18 04	PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE	22 977 000	21 450 000	21 894 000	15 971 440	23 393 356,95	24 024 183,75
18 05	HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ	136 092 171	235 589 343	145 735 857	133 067 766	152 294 410,19	266 859 166,39
18 06	POLITIQUE ANTIDROGUE	17 236 000	17 324 000	17 643 000	17 543 447	17 826 149,06	17 057 569,48
	Titre 18 – Total	3 225 091 730	2 323 443 097	1 736 875 609	1 202 221 437	708 899 643,59	1 088 957 601,55

CHAPITRE 18 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
18 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES»
18 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»	5,2	35 334 794	29 096 562	28 711 381,51	81,26
18 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Migration et affaires intérieures»
18 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 352 155	1 599 902	1 945 651,83	82,72
18 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 502 512	1 573 838	1 513 912,10	60,50
	Article 18 01 02 – Sous-total		4 854 667	3 173 740	3 459 563,93	71,26
18 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Migration et affaires intérieures»	5,2	2 255 104	1 847 225	2 076 586,98	92,08
18 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»
18 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure	3	2 325 000	2 150 000	1 080 764,29	46,48
18 01 04 02	Dépenses d’appui pour le Fonds «Asile, migration et intégration»	3	2 325 000	2 150 000	1 164 786,22	50,10
18 01 04 03	Dépenses d’appui pour le programme «L’Europe pour les citoyens»	3	160 000	153 000	215 323,64	134,58
18 01 04 04	Dépenses d’appui au programme «Justice» — Politique antidrogue	3	100 000	74 920	53 881,72	53,88
	Article 18 01 04 – Sous-total		4 910 000	4 527 920	2 514 755,87	51,22
18 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»
18 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	2 229 533	1 902 336	1 836 824,41	82,39
18 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	576 000	570 122	630 704,02	109,50
18 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	484 500	475 000	662 459,25	136,73
	Article 18 01 05 – Sous-total		3 290 033	2 947 458	3 129 987,68	95,14
18 01 06
Agences exécutives
18 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du programme «L’Europe pour les citoyens»	3	2 203 000	2 203 000	2 191 000,—	99,46
	Article 18 01 06 – Sous-total		2 203 000	2 203 000	2 191 000,—	99,46
	Chapitre 18 01 – Total		52 847 598	43 795 905	42 083 275,97	79,63

18 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 334 794	29 096 562	28 711 381,51

18 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Migration et affaires intérieures»

18 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 352 155	1 599 902	1 945 651,83

18 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 502 512	1 573 838	1 513 912,10

Commentaires

Une partie de ce crédit devrait servir à assurer une assistance appropriée au groupe de travail de l’article 29.

Une partie de ce crédit devrait servir à organiser une formation du personnel à la lutte contre la discrimination.

18 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Migration et affaires intérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 255 104	1 847 225	2 076 586,98

18 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»

18 01 04 01
Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 325 000	2 150 000	1 080 764,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le Fonds pour la sécurité intérieure prévue à l’article 9 du règlement (UE) no 513/2014 et à l’article 16 du règlement (UE) no 515/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

des dépenses d’appui [assistance à l’élaboration et à l’évaluation des projets, actions en rapport avec l’audit, actions liées à la détection et à la prévention des fraudes, conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d’information et de formation sur la mise en œuvre des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014 ainsi que des règlements spécifiques liés, à l’intention des autorités désignées et des bénéficiaires, traductions],

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014, ainsi que des règlements spécifiques liés,

—	la mise en place, la mise à jour, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi, ainsi que d’un système d’indicateurs tenant compte, s’il y a lieu, des indicateurs nationaux,

—	des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

—	un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d’une gestion efficace des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014 ainsi que des règlements spécifiques liés,

—

des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l’application des règlements (UE) no 513/2014, (UE) no 515/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Conformément à l’accord proposé entre l’Union européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, la Commission peut utiliser jusqu’au montant à fixer dans l’accord provenant des paiements effectués par les États associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les États associés du Fonds.

Bases légales

Voir l’article 18 02 01.

Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 01 04 02
Dépenses d’appui pour le Fonds «Asile, migration et intégration»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 325 000	2 150 000	1 164 786,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique fournie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», telle que prévue à l’article 9 du règlement (UE) no 514/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

des dépenses d’appui [assistance à l’élaboration et à l’évaluation des projets, actions en rapport avec l’audit, actions liées à la détection et à la prévention des fraudes, conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d’information et de formation sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, à l’intention des autorités désignées et des bénéficiaires; traductions],

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	la mise en place, la mise à jour, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi, ainsi que d’un système d’indicateurs tenant compte, s’il y a lieu, des indicateurs nationaux,

—	des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

—	un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d’une gestion efficace du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l’application du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Bases légales

Voir l’article 18 03 01.

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

18 01 04 03
Dépenses d’appui pour le programme «L’Europe pour les citoyens»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
160 000	153 000	215 323,64

Commentaires

Ancien poste 16 01 04 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 16 02 01.

18 01 04 04
Dépenses d’appui au programme «Justice» — Politique antidrogue

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	74 920	53 881,72

Commentaires

Ancien poste 33 01 04 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion des activités liées à la politique antidrogue relevant du programme «Justice» (ci-après dénommé «programme») et à la réalisation de ses objectifs pertinents. Ces activités incluent notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du programme, les activités se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’assistance technique et administrative apportée par la Commission pour la gestion du programme.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 18 06.

18 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Migration et affaires intérieures»

18 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 229 533	1 902 336	1 836 824,41

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation – Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 18 05.

18 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
576 000	570 122	630 704,02

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 18 05.

18 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
484 500	475 000	662 459,25

Commentaires

Ancien poste 02 01 05 03 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il vise aussi à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance de systèmes informatiques, des missions, des formations et des représentations.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 18 05.

18 01 06
Agences exécutives

18 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du programme «L’Europe pour les citoyens»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 203 000	2 203 000	2 191 000,—

Commentaires

Ancien poste 16 01 06 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnées par la participation de l’Agence à l’achèvement de la gestion du programme «L’Europe pour les citoyens» relevant de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ainsi que par la participation de l’Agence à la gestion du programme «L’Europe pour les citoyens» relevant de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3), et notamment son article 2.

Actes de référence

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 18 02 —   SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 02
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
18 02 01
Fonds pour la sécurité intérieure
18 02 01 01	Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime	3	487 653 803	214 436 438	383 148 896	123 964 370	15 713 194,—	2 770,87	0,00
18 02 01 02	Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises	3	157 555 064	80 737 456	175 531 924	75 079 122	49 458 347,37	494 044,64	0,61
18 02 01 03	Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 18 02 01 – Sous-total		645 208 867	295 173 894	558 680 820	199 043 492	65 171 541,37	496 815,51	0,17
18 02 02	Facilité Schengen pour la Croatie	3	p.m.	p.m.	—	p.m.	80 000 000,—	80 000 000,—
18 02 03	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	3	238 686 000	238 686 000	120 291 000	126 571 000	86 810 000,—	79 500 000,—	33,31
18 02 04	Office européen de police (Europol)	3	97 660 000	97 660 000	92 598 000	92 598 000	84 249 589,—	84 249 589,—	86,27
18 02 05	Collège européen de police (CEPOL)	3	8 411 000	8 411 000	7 678 000	7 678 000	8 575 858,50	8 575 854,50	101,96
18 02 07	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)	3	80 022 000	80 022 000	72 809 100	72 809 100	59 380 000,—	42 567 331,93	53,19
18 02 08	Système d’information Schengen (SIS II)	3	9 610 500	13 398 000	9 421 500	9 412 273	11 395 269,61	6 311 810,72	47,11
18 02 09	Système d’information sur les visas (VIS)	3	9 610 500	16 285 000	9 421 500	12 553 358	11 352 544,04	25 193 785,64	154,71
18 02 51	Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés	3	p.m.	99 485 662	p.m.	73 483 714	3 221 127,28	212 460 545,07	213,56
18 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
18 02 77 01	Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
18 02 77 02	Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs	3	p.m.	p.m.	p.m.	872 374	0,—	0,—
	Article 18 02 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	872 374	0,—	0,—
	Chapitre 18 02 – Total		1 089 208 867	849 121 556	870 899 920	595 021 311	410 155 929,80	539 355 732,37	63,52

18 02 01
Fonds pour la sécurité intérieure

18 02 01 01
Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
487 653 803	214 436 438	383 148 896	123 964 370	15 713 194,—	2 770,87

Commentaires

Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

—	soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l’immigration clandestine.

—

appuyer la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, et de manière à assurer, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement, et en tenant compte des caractéristiques spécifiques des personnes concernées et de la dimension de genre.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans ou par des États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

—

les infrastructures, les bâtiments et systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers ainsi que la surveillance entre les points de passage frontaliers pour prévenir et réprimer les franchissements non autorisés de la frontière, l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière ainsi que pour garantir des flux de voyageurs sans encombre,

—	les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières et à la détection de personnes,

—	les systèmes informatiques et de communication pour la gestion efficace des flux migratoires aux frontières, y compris les investissements dans des systèmes existants et futurs,

—	les infrastructures, bâtiments, systèmes de communication et informatiques et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire et à d’autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa,

—

la formation concernant l’utilisation de ces équipements et de ces systèmes et la promotion des normes de gestion de la qualité et de la formation des gardes-frontières, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers, concernant l’exécution de leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle dans le respect du droit international en matière de droits de l’homme, et suivant une démarche tenant compte du genre, y compris l’identification des victimes de la traite d’êtres humains et des filières d’immigration clandestine,

—	le détachement d’officiers de liaison «Immigration» et de conseillers en matière de documents dans des pays tiers et l’échange ainsi que le détachement de gardes-frontières entre des États membres ou entre un État membre et un pays tiers,

—

les études, les formations, les projets pilotes et autres actions assurant la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014, y compris des actions visant à favoriser la coopération interservices, que ce soit au sein des États membres ou entre les États membres, et les actions relatives à l’interopérabilité et à l’harmonisation des systèmes de gestion des frontières,

—	les études, projets pilotes et actions visant à mettre en œuvre les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—	les systèmes d’information, outils ou équipements permettant l’échange d’informations entre les États membres et les pays tiers,

—	les actions liées à la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris les opérations conjointes,

—	les projets menés dans les pays tiers en vue d’améliorer les systèmes de surveillance pour garantir la coopération avec le système Eurosur,

—	les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l’expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers,

—

les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.

Ce crédit est également destiné à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du document facilitant le transit (FTD) et du document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) en vertu du règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) et du règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, ces actions doivent notamment poursuivre les objectifs suivants:

—

soutenir les mesures préparatoires, de suivi, administratives et techniques nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en élaborant et en appliquant le mécanisme d’évaluation défini par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27) destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et le code frontières Schengen, en particulier les frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui effectuent des visites sur le terrain,

—	améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres et les pays tiers, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des politiques,

—	favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, notamment des outils statistiques communs, ainsi que d’indicateurs communs, avec des données ventilées par sexe,

—

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité et l’incidence, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du champ d’application du présent instrument,

—	encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des meilleures pratiques et d’approches novatrices entre les différents acteurs au niveau européen,

—	promouvoir des projets visant à l’harmonisation et à l’interopérabilité des mesures relatives à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union en vue de la mise en place d’un système européen intégré de gestion des frontières,

—	faire mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

—	stimuler la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union,

—	soutenir les projets particulièrement innovants qui mettent au point de nouvelles méthodes et/ou techniques susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les projets de recherche,

—	appuyer les actions menées dans les pays tiers ou les concernant visées à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1053/2013,

—	lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit servira également à financer l’assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir une situation présentant un caractère urgent et exceptionnel dans laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d’un ou de plusieurs États membres.

Ce crédit servira au remboursement des coûts exposés par les experts de la Commission et des États membres (frais de voyage et de logement) dans le cadre d’inspections d’évaluation sur place portant sur l’application de l’acquis de Schengen. Le coût des fournitures et l’équipement nécessaires à la conduite des évaluations sur place ainsi que leur préparation et leur suivi s’ajoutent à ces coûts.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 02 01 02
Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
157 555 064	80 737 456	175 531 924	75 079 122	49 458 347,37	494 044,64

Commentaires

Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

—

prévenir la criminalité, combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d’autres autorités des États membres, notamment avec Europol ou d’autres organes de l’Union concernés, et avec les organisations internationales et les pays tiers concernés,

—	renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

Ce crédit est destiné à appuyer les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

—

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l’Union concernés, en particulier Europol et Eurojust, les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

—

l'élaboration de mesures de lutte contre le terrorisme afin de veiller à apporter une réponse adéquate aux risques émergents, notamment ceux liés à la radicalisation en Europe et aux combattants étrangers, tant ceux qui sont partis à l'étranger que ceux qui arrivent ou reviennent dans un ou plusieurs États membres ou pays candidats.

—

les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats privé-public, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

—

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil,

—	les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

—

l’acquisition, la maintenance des systèmes informatiques de l’Union et des États membres qui contribuent à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 513/2014, et/ou la mise à niveau de systèmes informatiques et d’équipements techniques, notamment le contrôle de la compatibilité des systèmes, d’installations, d’infrastructures, de bâtiments et de systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

—	l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique et les exercices ou programmes conjoints,

—	les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union.

Ce crédit est également destiné à financer les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—	l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

—

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

—	l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3 du règlement (UE) no 513/2014. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les actions de l’Union doivent être conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, dans les stratégies, les cycles politiques, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:

—	les activités préparatoires, de suivi et d’appui administratif et technique, et l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des crises,

—	les projets transnationaux auxquels participent plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers,

—

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres,

—	les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats public-privé, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que les programmes de formation et d’échange,

—	les projets favorisant la mise au point d’outils méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs,

—

l’acquisition, la maintenance ou la mise à niveau d’équipements techniques, de savoir-faire, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

—	les projets faisant mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

—

les projets particulièrement innovants, qui mettent au point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union,

—	les études et projets pilotes,

—	lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit devra également soutenir les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives et, le cas échéant, des organisations internationales, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

—

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

—	l’acquisition, la maintenance et/ou la mise à niveau d’équipements techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants,

—	l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique,

—	les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

—	les évaluations des menaces, risques et incidences,

—	les études et projets pilotes.

Ce crédit servira à financer l’assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir tout incident lié à la sécurité ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible d’avoir des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres.

Bases légales

Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

18 02 01 03
Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit servira à financer la mise au point et le fonctionnement des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel destinés à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 02 02
Facilité Schengen pour la Croatie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	80 000 000,—	80 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un instrument temporaire visant à aider la Croatie entre la date d’adhésion et la fin de l’année 2014 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union en vue de l’application de l’acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

Bases légales

Tâches découlant des pouvoirs spécifiques directement conférés à la Commission par l’article 31 de l’acte d’adhésion de la Croatie.

18 02 03
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
238 686 000	238 686 000	120 291 000	126 571 000	86 810 000,—	79 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 238 686 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

Règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 304 du 22.11.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

Règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93).

18 02 04
Office européen de police (Europol)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
97 660 000	97 660 000	92 598 000	92 598 000	84 249 589,—	84 249 589,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Office figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 100 242 000 EUR. Un montant de 2 582 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 97 660 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

18 02 05
Collège européen de police (CEPOL)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 411 000	8 411 000	7 678 000	7 678 000	8 575 858,50	8 575 854,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Collège (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

Le Collège doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Collège figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 8 641 000 EUR. Un montant de 230 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 8 411 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

18 02 07
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
80 022 000	80 022 000	72 809 100	72 809 100	59 380 000,—	42 567 331,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 80 022 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

18 02 08
Système d’information Schengen (SIS II)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 610 500	13 398 000	9 421 500	9 412 273	11 395 269,61	6 311 810,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les dépenses de fonctionnement du système d’information Schengen (SIS) et notamment le coût de l’infrastructure du réseau et le coût d’études liées au système.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 21).

Règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32).

18 02 09
Système d’information sur les visas (VIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 610 500	16 285 000	9 421 500	12 553 358	11 352 544,04	25 193 785,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au développement des analyses et à la mise en place d’un vaste système d’information dit «VIS» (système d’information sur les visas) à l’échelle européenne, et notamment le coût de l’infrastructure du réseau et le coût d’études liées au système.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

18 02 51
Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	99 485 662	p.m.	73 483 714	3 221 127,28	212 460 545,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Action commune 98/245/JAI du 19 mars 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Falcone) (JO L 99 du 31.3.1998, p. 8).

Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement et d’échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 1).

Décision 2001/513/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 4).

Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (Stop II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 7).

Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 11).

Décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1.8.2002, p. 5).

Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1).

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7).

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).

Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

18 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

18 02 77 01
Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 02 77 02
Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	872 374	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 18 03 —   ASILE ET MIGRATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 03
ASILE ET MIGRATION
18 03 01
Fonds «Asile, migration et intégration»
18 03 01 01	Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres	3	1 573 487 626	785 050 000	339 483 427	134 697 433	29 446 117,—	0,—	0
18 03 01 02	Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces	3	314 476 868	216 910 000	281 375 140	128 191 655	14 194 765,42	5 263 091,50	2,43
	Article 18 03 01 – Sous-total		1 887 964 494	1 001 960 000	620 858 567	262 889 088	43 640 882,42	5 263 091,50	0,53
18 03 02	Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	3	18 665 600	18 665 600	15 448 360	15 448 360	14 518 000,—	12 100 000,—	64,83
18 03 03	Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac)	3	100 000	100 000	100 000	86 290	21 498,—	239 219,41	239,22
18 03 51	Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires	3	p.m.	125 000 000	p.m.	117 144 601	1 966 141,20	179 639 234,85	143,71
18 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
18 03 77 01	Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants	3	—	—	—	—	0,—	0,—
18 03 77 03	Action préparatoire — Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers	3	p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—
18 03 77 04	Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
18 03 77 05	Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture	3	p.m.	560 000	p.m.	348 949	0,—	1 306 728,34	233,34
18 03 77 06	Action préparatoire— Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence	3	p.m.	300 000	p.m.	436 187	0,—	0,—	0
18 03 77 07	Projet pilote — Analyse des politiques d’accueil, de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés au sein de l’Union	3	p.m.	285 000	p.m.	218 093	0,—	513 417,41	180,15
18 03 77 08	Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés	3	p.m.	150 000	p.m.	p.m.	0,—	350 000,—	233,33
18 03 77 09	Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture	3	p.m.	90 000	500 000	250 000	3 000 000,—	0,—	0
18 03 77 10	Projet pilote — Achèvement du financement pour les victimes de la torture	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	165 982,08
	Article 18 03 77 – Sous-total		p.m.	1 385 000	500 000	1 253 229	3 000 000,—	2 336 127,83	168,67
	Chapitre 18 03 – Total		1 906 730 094	1 147 110 600	636 906 927	396 821 568	63 146 521,62	199 577 673,59	17,40

18 03 01
Fonds «Asile, migration et intégration»

18 03 01 01
Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 573 487 626	785 050 000	339 483 427	134 697 433	29 446 117,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer au renforcement et au développement du régime d’asile européen commun, notamment de sa dimension extérieure, ainsi qu’à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par la coopération pratique.

En ce qui concerne le régime d’asile européen commun, ce crédit est destiné à financer des actions relatives aux régimes d’accueil et d’asile, ainsi que des actions renforçant la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leur politique et leur procédure d’asile.

Ce crédit servira également à financer des actions en matière de réinstallation, transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et autres admissions humanitaires ad hoc.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

—

à renforcer la coopération à l’échelle de l’Union pour ce qui est de l’application du droit de l’Union et du partage des meilleures pratiques en matière d’asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation et le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris par le travail en réseau et l’échange d’informations, y compris le soutien à l’arrivée et les activités de coordination en vue de promouvoir la réinstallation auprès des communautés locales qui doivent accueillir des réfugiés réinstallés,

—

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l’innovation et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

—

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l’échelle de l’Union en matière d’asile, d’immigration, d’intégration et de retour et sur la législation de l’Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’asile, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

—	à favoriser la conception et l’application par les États membres d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l’action menée dans le domaine de l’asile,

—	à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’asile,

—	à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des partenariats pour la mobilité et des programmes de protection régionaux,

—	à lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit servira également à répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146).

Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

18 03 01 02
Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
314 476 868	216 910 000	281 375 140	128 191 655	14 194 765,42	5 263 091,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l’intégrité des régimes d’immigration des États membres, à promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers ainsi qu’à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l’immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine et de transit.

En ce qui concerne la migration légale et l’intégration des ressortissants de pays tiers, ce crédit est destiné à financer des mesures d’immigration et des mesures préalables au départ, des mesures d’intégration et de coopération pratique, ainsi que des mesures de renforcement des capacités des États membres.

En ce qui concerne les stratégies de retour équitables et efficaces, ce crédit est destiné à financer des mesures accompagnant les procédures de retour, des mesures en matière de retour, de coopération pratique et de renforcement des capacités des États membres.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

—	à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union en vue de l’application du droit de l’Union et à échanger des bonnes pratiques en matière de migration régulière, d’intégration des ressortissants de pays tiers et de retour,

—

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l’innovation et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

—

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l’échelle de l’Union en matière d’immigration, d’intégration et de retour et sur la législation de l’Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’immigration, d’intégration et de retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

—	à favoriser la conception et l’application par les États membres d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l’action menée dans le domaine de la migration légale et de l’intégration et du retour,

—	à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’immigration,

—	à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité,

—	à lancer des mesures et campagnes d’information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l’immigration et aux risques liés à l’immigration clandestine,

—	à lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Les crédits soutiendront également les activités et le développement futur du Réseau européen des migrations.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

18 03 02
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 665 600	18 665 600	15 448 360	15 448 360	14 518 000,—	12 100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Bureau (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Le Bureau doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs du Bureau figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 19 439 600 EUR. Un montant de 774 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 18 665 600 EUR inscrit au budget.

Les éventuels autres crédits supplémentaires sont destinés à couvrir les coûts opérationnels liés aux guichets en Italie et en Grèce ainsi que l'assistance que le Bureau doit fournir dans le cadre du programme de réinstallation.

Bases légales

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

18 03 03
Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 000	100 000	100 000	86 290	21 498,—	239 219,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l’infrastructure de communication du système Eurodac, visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 603/2013. En outre, ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement de DubliNet.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) (applicable jusqu’au 19 juillet 2015).

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

Actes de référence

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1).

18 03 51
Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	125 000 000	p.m.	117 144 601	1 966 141,20	179 639 234,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19.6.2002, p. 11).

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (JO L 129 du 28.5.2010, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29).

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1).

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

18 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

18 03 77 01
Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 03
Action préparatoire — Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 04
Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 05
Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	560 000	p.m.	348 949	0,—	1 306 728,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 06
Action préparatoire— Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	436 187	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 07
Projet pilote — Analyse des politiques d’accueil, de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	285 000	p.m.	218 093	0,—	513 417,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 08
Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	p.m.	p.m.	0,—	350 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 09
Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	90 000	500 000	250 000	3 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’objectif premier de cette action préparatoire est de créer une ligne de financement destinée aux victimes de la torture, qu’il s’agisse de citoyens de l’Union ou de migrants présents dans l’Union. Elle permettra aux centres de réhabilitation d’offrir à ces victimes une réhabilitation aussi complète que possible en leur donnant les moyens de bien fonctionner dans la société et de s’intégrer plus rapidement dans les économies européennes.

L’action préparatoire couvrira les actions suivantes:

—

donner aux victimes un accès à une réhabilitation complète sous la forme d’un soutien et de conseils pluridisciplinaires, dont un traitement physique et psychothérapeutique, des services juridiques et une aide socio-économique, en finançant les frais des centres de réhabilitation des victimes de la torture (nouveaux ou existants),

—

soutenir le renforcement des capacités des centres de réhabilitation par des activités de mise en réseau (en Europe et au-delà), de recherche, de formation, de développement d’outils communs, d’échange de bonnes pratiques, de supervision par les pairs à titre de prévention du traumatisme vicariant, etc.,

—	soutenir les actions destinées à renforcer l’autonomie des victimes de la torture et, en général, à appuyer la capacité d’insertion des victimes dans les pays d’Europe,

—	soutenir les actions de sensibilisation destinées à faire en sorte que les États membres reconnaissent le droit à la réhabilitation défini dans l’observation générale no 3 relative à l’article 14 de la convention contre la torture.

Depuis 2011, la mise en œuvre du projet pilote approuvé a été une réussite. Le premier appel à propositions a été publié en octobre 2011 et a suscité 31 candidatures émanant de centres situés dans 14 États membres. Les demandes d’aide dans l’Union ont totalisé un montant de 6 000 000 EUR, ce qui témoigne du besoin urgent d’aider financièrement les centres de réhabilitation. Sur les 31 propositions, seuls 4 projets ont été financés.

Le deuxième appel à propositions a été publié en juillet 2012 et a donné lieu à 25 candidatures émanant de plusieurs pays. Un montant de 2 000 000 EUR étant disponible en 2012 (contre 1 000 000 EUR en 2011), 7 projets ont été retenus.

Les crédits nécessaires pour soutenir tous les projets ayant sollicité une aide financière sont d’environ 8 000 000 EUR, ce qui témoigne de l’importance des crédits et des besoins à couvrir.

Le nombre de candidatures reçues jusqu’à présent est la preuve qu’il est nécessaire de soutenir la réhabilitation des victimes de la torture dans l’Union.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 10
Projet pilote — Achèvement du financement pour les victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	165 982,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18).

Conclusions du Conseil de l’Union européenne, session des relations extérieures (session 2865), 29 avril 2009, Luxembourg

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 83 du 30.3.2010, p. 389).

CHAPITRE 18 04 —   PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 04
PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
18 04 01
L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union
18 04 01 01	L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union	3	22 977 000	18 650 000	21 894 000	11 355 206	23 393 356,95	12 610 600,—	67,62
18 04 01 02	Initiative citoyenne européenne	3	p.m.	p.m.			0,—	0,—
	Article 18 04 01 – Sous-total		22 977 000	18 650 000	21 894 000	11 355 206	23 393 356,95	12 610 600,—	67,62
18 04 51	Achèvement du programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013)	3	p.m.	2 800 000	p.m.	4 616 234	0,—	11 413 583,75	407,63
	Chapitre 18 04 – Total		22 977 000	21 450 000	21 894 000	15 971 440	23 393 356,95	24 024 183,75	112,00

18 04 01
L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

18 04 01 01
L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 977 000	18 650 000	21 894 000	11 355 206	23 393 356,95	12 610 600,—

Commentaires

Ancien article 16 02 01

Conformément au programme «L’Europe pour les citoyens» et dans la perspective globale de rapprocher l’Europe de ses citoyens, ce programme a pour objectifs généraux de contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, de promouvoir la citoyenneté européenne et d’améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions telles que des partenariats, un soutien structurel, des projets destinés à entretenir la mémoire, l'histoire de l'Union et son identité, des rencontres de citoyens, des réseaux de villes jumelées, des projets émanant de citoyens et de la société civile, des évaluations par les pairs, des études et services de communication, des mesures d'appui, des manifestations et des structures de soutien dans les États membres, y compris les projets des organisations de la société civile favorisant l'intégration, la diversité linguistique, la cohésion et la non-discrimination, en mettant un accent particulier sur les minorités européennes.

Ce crédit est également destiné à promouvoir la citoyenneté européenne en informant les personnes, dans toutes les langues officielles de l'Union, de leurs droits en tant que citoyens de l'Union, des possibilités de participation civique au niveau de l'Union et de l'impact que l'Union a sur leur vie quotidienne.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3) et notamment son article 2.

18 04 01 02
Initiative citoyenne européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.			0,—	0,—

Commentaires

Ancien article 16 02 01

L'objectif global de ce programme est de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Union en octroyant aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par le biais de l'initiative citoyenne européenne (ICE).

Une part des crédits servira à établir, dans chaque État membre, un guichet unique auprès duquel les citoyens pourront recevoir des conseils de professionnels concernant les procédures relatives à l'ICE.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts administratifs, de communication et de mise en œuvre de l'ICE. Il servira également à couvrir les activités destinées à lever les obstacles entravant le recours à l'ICE ainsi qu'à harmoniser davantage la procédure et les exigences applicables dans l'ensemble de l'Europe pour soumettre une ICE.

Bases légales

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3) et notamment son article 2.

18 04 51
Achèvement du programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 800 000	p.m.	4 616 234	0,—	11 413 583,75

Commentaires

Ancien article 16 02 51

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

CHAPITRE 18 05 —   HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 05
HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ
18 05 03
Défis sociétaux
18 05 03 01	Promouvoir des sociétés européennes sûres	1,1	136 092 171	114 789 343	145 735 857	51 650 398	142 616 390,07	1 517 492,24	1,32
	Article 18 05 03 – Sous-total		136 092 171	114 789 343	145 735 857	51 650 398	142 616 390,07	1 517 492,24	1,32
18 05 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
18 05 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	9 649 625,93	301 497,64
18 05 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	11 586 111,10
	Article 18 05 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	9 649 625,93	11 887 608,74
18 05 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	1,1	p.m.	120 800 000	p.m.	81 417 368	28 394,19	253 454 065,41	209,81
	Chapitre 18 05 – Total		136 092 171	235 589 343	145 735 857	133 067 766	152 294 410,19	266 859 166,39	113,27

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020, et pour l’achèvement des programmes de recherche antérieurs (septième programme-cadre).

«Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare «Une Union de l’innovation» relevant d’«Europe 2020» et d’autres initiatives phares telles que «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Pour certaines de ces actions, une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 18 05 50 01.

L’ouverture des crédits de fonctionnement inscrits au présent chapitre se fera à l’article 18 01 05.

18 05 03
Défis sociétaux

18 05 03 01
Promouvoir des sociétés européennes sûres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
136 092 171	114 789 343	145 735 857	51 650 398	142 616 390,07	1 517 492,24

Commentaires

Ancien poste 02 04 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

l’appui des politiques de l’Union en faveur de la sécurité intérieure et extérieure, tout en améliorant la compétitivité et la base technologique du secteur européen de la sécurité, et stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de dispositifs de sécurité. Les activités viseront à la mise au point de technologies et de solutions innovantes pour combler les lacunes et prévenir les menaces en matière de sécurité. Elles se concentreront sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme, notamment la protection des infrastructures critiques, renforcer la sécurité par la gestion des frontières; accroître la résilience de l’Europe en cas de crises ou de catastrophes, tout en protégeant les données à caractère personnel et les droits fondamentaux de l’homme,

—

un appui au renforcement de la base factuelle et des mesures de soutien à l’Union de l’innovation et à l’Espace européen de la recherche, qui sont nécessaire pour favoriser le développement de sociétés et de politiques innovantes en Europe, grâce à la participation des citoyens, des entreprises et des utilisateurs aux activités de recherche et d’innovation et à la promotion de politiques coordonnées en matière de recherche et d’innovation dans le contexte de la mondialisation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g).

18 05 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

18 05 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	9 649 625,93	301 497,64

Commentaires

Ancien poste 02 04 50 01 (pour partie)

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers hors Espace économique européen ou d’États tiers qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période allant de 2014 à 2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

18 05 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	11 586 111,10

Commentaires

Ancien poste 02 04 50 02 (pour partie)

Cet article est destiné à couvrir les dépenses de la période antérieure à 2014 correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non-membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

18 05 51
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	120 800 000	p.m.	81 417 368	28 394,19	253 454 065,41

Commentaires

Ancien article 02 04 51 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 18 06 —   POLITIQUE ANTIDROGUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 06
POLITIQUE ANTIDROGUE
18 06 01	Appui aux initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue	3	2 512 000	2 100 000	3 000 000	1 700 447	3 004 000,—	0,—	0
18 06 02	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	3	14 724 000	14 724 000	14 643 000	14 643 000	14 793 959,—	14 793 959,—	100,48
18 06 51	Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue et de l’information du public	3	p.m.	500 000	p.m.	1 200 000	28 190,06	2 263 610,48	452,72
	Chapitre 18 06 – Total		17 236 000	17 324 000	17 643 000	17 543 447	17 826 149,06	17 057 569,48	98,46

18 06 01
Appui aux initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 512 000	2 100 000	3 000 000	1 700 447	3 004 000,—	0,—

Commentaires

Ancien article 33 03 03

Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l’objectif général du programme «Justice» (ci-après dénommé «programme»), dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme «La santé en faveur de la croissance».

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme; compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d), et son article 6, paragraphe 1.

18 06 02
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 724 000	14 724 000	14 643 000	14 643 000	14 793 959,—	14 793 959,—

Commentaires

Ancien article 18 02 06

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Observatoire doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Observatoire figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 14 794 000 EUR. Un montant de 70 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 14 724 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

18 06 51
Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue et de l’information du public

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	p.m.	1 200 000	28 190,06	2 263 610,48

Commentaires

Ancien article 33 03 51 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 23).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

TITRE 19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»	24 818 316	24 818 316	22 966 858	22 966 858	23 920 864,18	23 920 864,18
19 02	INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES	253 506 177	222 857 200	247 566 000	177 697 519	188 055 702,58	200 937 577,68
19 03	POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)	326 770 000	298 135 000	320 516 000	267 656 623	304 691 105,34	263 449 481,21
19 04	MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE	44 626 565	36 307 000	41 267 086	30 162 748	43 463 700,12	31 017 532,39
19 05	COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT	120 382 000	82 726 136	114 428 000	67 121 090	115 928 039,43	22 454 061,41
19 06	INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 236 901	11 308 578,83	12 733 033,55
	Titre 19 – Total	782 603 058	677 343 652	759 243 944	577 841 739	687 367 990,48	554 512 550,42

CHAPITRE 19 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
19 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»
19 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège	5,2	8 320 426	8 146 703	8 180 034,73	98,31
19 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union	5,2	p.m.	p.m.	601,56
	Article 19 01 01 – Sous-total		8 320 426	8 146 703	8 180 636,29	98,32
19 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 02 01	Personnel externe — Siège	5,2	2 001 400	1 944 250	1 840 715,19	91,97
19 01 02 02	Personnel externe — Délégations de l’Union	5,2	240 345	235 701	278 949,27	116,06
19 01 02 11	Autres dépenses de gestion — Siège	5,2	558 369	525 211	424 352,52	76,00
19 01 02 12	Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union	5,2	29 756	27 779	36 718,49	123,40
	Article 19 01 02 – Sous-total		2 829 870	2 732 941	2 580 735,47	91,20
19 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	531 019	517 202	590 018,71	111,11
19 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union	5,2	140 274	130 108	290 468,73	207,07
	Article 19 01 03 – Sous-total		671 293	647 310	880 487,44	131,16
19 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix	4	6 544 000	6 480 177	7 026 797,48	107,38
19 01 04 02	Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	4	500 000	250 000	347 381,—	69,48
19 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses relatives aux missions d’observation électorale	4	686 727	586 727	697 644,—	101,59
19 01 04 04	Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat	4	5 036 000	3 960 000	3 933 182,50	78,10
	Article 19 01 04 – Sous-total		12 766 727	11 276 904	12 005 004,98	94,03
19 01 06
Agences exécutives
19 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument de partenariat	4	230 000	163 000	274 000,—	119,13
	Article 19 01 06 – Sous-total		230 000	163 000	274 000,—	119,13
	Chapitre 19 01 – Total		24 818 316	22 966 858	23 920 864,18	96,38

19 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 320 426	8 146 703	8 180 034,73

Commentaires

Davantage de personnel de la Commission sera affecté à la gestion de crise afin que l’on dispose d’une capacité suffisante pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	601,56

Commentaires

La Commission recrutera du personnel de haut niveau et spécialisé pour des missions de longue durée dans le domaine des droits de l’homme.

Suffisamment de personnel sera affecté à la gestion de crise pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 02 01
Personnel externe — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 001 400	1 944 250	1 840 715,19

19 01 02 02
Personnel externe — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
240 345	235 701	278 949,27

19 01 02 11
Autres dépenses de gestion — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
558 369	525 211	424 352,52

19 01 02 12
Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
29 756	27 779	36 718,49

19 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
531 019	517 202	590 018,71

19 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
140 274	130 108	290 468,73

19 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 544 000	6 480 177	7 026 797,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 02.

19 01 04 02
Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500 000	250 000	347 381,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des actions de la PESC pour lesquelles la Commission n’a pas l’expérience requise ou a besoin d’un soutien supplémentaire. Il est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires. Il s’agit notamment des coûts liés à la mise à jour et à la maintenance de la liste électronique consolidée des sanctions financières, nécessaire à l’application des sanctions financières infligées aux fins des objectifs spécifiques de la PESC définis par le traité sur l’Union européenne,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Sans préjudice de la décision finale relative à la mise en place d’un instrument de soutien aux missions pour les missions de la PSDC, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif pour l’instrument de soutien aux missions.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des missions de la PSDC aux coûts des services centralisés de soutien, inscrites à l’article 5 5 0 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 440 000 EUR.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 03.

19 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses relatives aux missions d’observation électorale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
686 727	586 727	697 644,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 336 727 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre de ce crédit,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 04.

19 01 04 04
Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 036 000	3 960 000	3 933 182,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 05.

19 01 06
Agences exécutives

19 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
230 000	163 000	274 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnées par la gestion des projets financés par les crédits du chapitre 19 05 et confiés à l’Agence.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

Actes de référence

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 19 02 —   INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 02
INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES
19 02 01	Réponse aux situations de crise et de crise émergente	4	226 506 177	153 139 600	222 566 000	96 457 427	168 984 032,86	22 275 775,78	14,55
19 02 02	Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises	4	27 000 000	10 904 000	25 000 000	8 735 494	19 000 000,—	1 339 757,46	12,29
19 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013)	4	p.m.	58 813 600	p.m.	72 504 598	71 669,72	176 922 965,90	300,82
19 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
19 02 77 01	Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	399 078,54
	Article 19 02 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	399 078,54
	Chapitre 19 02 – Total		253 506 177	222 857 200	247 566 000	177 697 519	188 055 702,58	200 937 577,68	90,16

19 02 01
Réponse aux situations de crise et de crise émergente

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
226 506 177	153 139 600	222 566 000	96 457 427	168 984 032,86	22 275 775,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, à établir ou à restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et actions extérieures de l’Union conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. L’aide technique et financière peut être engagée pour répondre à une situation d’urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles exposées à des violences à caractère sexiste dans des situations d’instabilité, ou à une situation menaçant d’évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

19 02 02
Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 000 000	10 904 000	25 000 000	8 735 494	19 000 000,—	1 339 757,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à prévenir les conflits et à garantir une capacité et un degré de préparation suffisants en vue de faire face aux situations d’avant-crise et d’après-crise et de consolider la paix. Cette aide financière et technique couvre le soutien aux mesures destinées à mettre en place et à renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, en tenant compte de l’importance de l’émancipation des femmes et de la dimension de l’égalité entre hommes et femmes dans l’ensemble des mesures, en étroite coordination avec les Nations unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu’avec des acteurs étatiques et de la société civile.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

19 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	58 813 600	p.m.	72 504 598	71 669,72	176 922 965,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

19 02 77 01
Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	399 078,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 19 03 —   POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 03
POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
19 03 01
Soutien à la préservation de la stabilité au moyen des missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des représentants spéciaux de l’Union européenne
19 03 01 01	Mission d’observation en Géorgie	4	19 000 000	17 000 000	23 000 000	19 225 061	18 604 281,51	12 206 699,35	71,80
19 03 01 02	EULEX KOSOVO	4	70 000 000	72 000 000	85 000 000	85 638 907	89 820 000,—	96 583 356,87	134,14
19 03 01 03	EUPOL AFGHANISTAN	4	p.m.	38 000 000	65 000 000	61 170 648	75 383 790,14	60 357 479,—	158,84
19 03 01 04	Autres mesures et opérations de gestion de crise	4	148 770 000	116 835 000	85 250 000	66 370 152	89 806 000,—	60 235 163,48	51,56
19 03 01 05	Actions d’urgence	4	37 000 000	4 000 000	20 000 000	1 747 732	0,—	0,—	0
19 03 01 06	Actions préparatoires et de suivi	4	8 000 000	4 000 000	5 266 000	275 268	328 776,63	263 077,20	6,58
19 03 01 07	Représentants spéciaux de l’Union européenne	4	25 000 000	26 500 000	20 000 000	9 153 836	15 670 000,—	19 696 322,60	74,33
	Article 19 03 01 – Sous-total		307 770 000	278 335 000	303 516 000	243 581 604	289 612 848,28	249 342 098,50	89,58
19 03 02	Soutien à la non-prolifération et au désarmement	4	19 000 000	19 800 000	17 000 000	24 075 019	15 078 257,06	14 107 382,71	71,25
	Chapitre 19 03 – Total		326 770 000	298 135 000	320 516 000	267 656 623	304 691 105,34	263 449 481,21	88,37

Commentaires

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé à tous les stades du processus décisionnel. Les consultations communes prévues au point 25 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), qui doivent s’intensifier encore sur la base de la déclaration de la haute représentante sur la responsabilité politique (JO C 210 du 3.8.2010, p. 1), doivent permettre de renforcer le dialogue permanent entre la haute représentante et le Parlement européen sur les principaux choix et aspects de la PESC de l’Union, y compris des consultations préalables à l’adoption des mandats et des stratégies. Afin d’améliorer la cohérence entre les institutions en ce qui concerne la PESC et de pouvoir fournir des conseils d’experts actualisés à toutes les institutions pour que la PESC soit plus efficace et plus cohérente, des études pertinentes d’experts seront réalisées au besoin, notamment par l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.

19 03 01
Soutien à la préservation de la stabilité au moyen des missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des représentants spéciaux de l’Union européenne

Commentaires

Les mesures et opérations de gestion de crise mises en œuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les domaines du suivi et de la supervision des processus de paix, de la résolution de conflit et autres activités de stabilisation, de la primauté du droit et des missions de police relèvent du présent article. Des opérations peuvent être mises sur pied pour surveiller les passages de frontière et l’application des accords de paix ou de cessez-le-feu ou, plus généralement, pour suivre l’évolution de la situation politique et en matière de sécurité. Comme toutes les actions financées au titre de ce chapitre budgétaire, les mesures en question doivent être de nature civile.

19 03 01 01
Mission d’observation en Géorgie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 000 000	17 000 000	23 000 000	19 225 061	18 604 281,51	12 206 699,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 213 du 13.8.2010, p. 43).

19 03 01 02
EULEX KOSOVO

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
70 000 000	72 000 000	85 000 000	85 638 907	89 820 000,—	96 583 356,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

19 03 01 03
EUPOL AFGHANISTAN

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	38 000 000	65 000 000	61 170 648	75 383 790,14	60 357 479,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4).

19 03 01 04
Autres mesures et opérations de gestion de crise

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
148 770 000	116 835 000	85 250 000	66 370 152	89 806 000,—	60 235 163,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des mesures et opérations de gestion de crise autres qu’EULEX KOSOVO, EUMM Georgia et EUPOL AFGHANISTAN. Il est également destiné à financer le fonctionnement du secrétariat du Collège européen de sécurité et de défense et de son système de formation avancée à distance par l’internet, ainsi que les coûts liés à l’entrepôt destiné aux missions civiles de la PESC.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).

Décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 248 du 22.9.2010, p. 59).

Décision 2010/576/PESC du Conseil du 23 septembre 2010 relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (JO L 254 du 29.9.2010, p. 33).

Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40).

Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

Décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (JO L 314 du 14.11.2012, p. 25).

Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC (JO L 112 du 24.4.2013, p. 22).

Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).

Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).

Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

19 03 01 05
Actions d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 000 000	4 000 000	20 000 000	1 747 732	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’urgence en vertu de l’article 19 03 01, décidées au cours de l’exercice et qui doivent être mises en œuvre d’urgence.

Ce poste est également conçu comme élément de flexibilité dans le budget de la PESC, comme décrit dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

19 03 01 06
Actions préparatoires et de suivi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 000 000	4 000 000	5 266 000	275 268	328 776,63	263 077,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions préparatoires visant à établir des conditions propices aux actions de l'Union dans le domaine de la PESC et à l'adoption des instruments juridiques nécessaires. Il entend financer des mesures supplémentaires pour augmenter la cohérence de la PESC et la coopération entre États membres dans ce domaine. Il pourrait concerner des initiatives en vue d'accroître la compatibilité des équipements ou de mettre en place une politique collective d'achats d'équipements et de matériels. Il couvre aussi des actions d'évaluation et d'analyse (évaluations ex ante des moyens, études ponctuelles, organisation de réunions, inspections sur le terrain). Dans le domaine des opérations de gestion de crise de l’Union et en ce qui concerne les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE), en particulier, les actions préparatoires peuvent notamment servir à évaluer les besoins opérationnels d’une action envisagée, à permettre un premier envoi rapide de personnel et de ressources (frais de mission, achat d’équipement, préfinancement des frais de fonctionnement et d’assurance pendant la phase de démarrage, par exemple) ou à prendre les mesures nécessaires sur le terrain pour préparer le lancement de l’opération. Ce crédit peut aussi couvrir les frais d'experts apportant leur soutien aux opérations de gestion de crise menées par l'Union sur des questions techniques spécifiques (identification et évaluation des besoins d'approvisionnement, par exemple) ou les frais liés à la formation en matière de sécurité du personnel qui sera déployé dans le cadre d'une mission PESC/équipe RSUE.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de suivi et les audits d’actions de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que le financement de toute dépense de régularisation d’actions antérieures clôturées.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des actions couvertes par les postes 19 03 01 01, 19 03 01 02, 19 03 01 03, 19 03 01 04 et 19 03 01 07.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

19 03 01 07
Représentants spéciaux de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 000 000	26 500 000	20 000 000	9 153 836	15 670 000,—	19 696 322,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées à la nomination des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

Les RSUE devraient être désignés dans le respect des politiques d’égalité des chances et d’intégration de la dimension de genre, c’est pourquoi il convient de promouvoir la nomination de femmes à ce poste.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au traitement des RSUE et à la mise en place de leurs équipes et/ou de leurs structures d’appui, y compris les frais de personnel autres que ceux liés au personnel détaché par des États membres ou les institutions de l’Union. Il couvre aussi les coûts relatifs aux projets éventuels mis en œuvre sous la responsabilité directe d’un RSUE.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 43 du 18.2.2015, p. 29).

Décision (PESC) 2015/331 du Conseil du 2 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 58 du 3.3.2015, p. 66).

Décision (PESC) 2015/332 du Conseil du 2 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 58 du 3.3.2015, p. 70).

Décision (PESC) 2015/439 du Conseil du 16 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (JO L 72 du 17.3.2015, p. 27).

Décision (PESC) 2015/440 du Conseil du 16 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 72 du 17.3.2015, p. 32).

Décision (PESC) 2015/485 du Conseil du 20 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (JO L 77 du 21.3.2015, p. 12).

Décision (PESC) 2015/598 du Conseil du 15 avril 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (JO L 99 du 16.4.2015, p. 25).

Décision (PESC) 2015/599 du Conseil du 15 avril 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) (JO L 99 du 16.4.2015, p. 29).

Décision (PESC) 2015/970 du Conseil du 22 juin 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 157 du 23.6.2015, p. 45).

Décision (PESC) 2015/2005 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 294 du 11.11.2015, p. 53).

Décision (PESC) 2015/2006 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 294 du 11.11.2015, p. 58).

Décision (PESC) 2015/2007 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 294 du 11.11.2015, p. 64).

Décision (PESC) 2015/2052 du Conseil du 16 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (JO L 300 du 17.11.2015, p. 22).

Décision (PESC) 2015/2118 du Conseil du 23 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 306 du 24.11.2015, p. 26).

Décision (PESC) 2015/2274 du Conseil du 7 décembre 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (JO L 322 du 8.12.2015, p. 44).

19 03 02
Soutien à la non-prolifération et au désarmement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 000 000	19 800 000	17 000 000	24 075 019	15 078 257,06	14 107 382,71

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques), principalement dans le cadre de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive de décembre 2003. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine.

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes conventionnelles et d’opérations visant à lutter contre l’accumulation et le trafic déstabilisateurs des armes légères et de petit calibre. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 219 du 20.8.2010, p. 7).

Décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 202 du 4.8.2010, p. 5).

Décision 2010/585/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 259 du 1.10.2010, p. 10).

Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (JO L 188 du 19.7.2011, p. 37).

Décision 2012/166/PESC du Conseil du 23 mars 2012 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49).

Décision 2012/281/PESC du Conseil du 29 mai 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union (JO L 140 du 30.5.2012, p. 68).

Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).

Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (JO L 196 du 24.7.2012, p. 74).

Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (JO L 297 du 26.10.2012, p. 29).

Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27).

Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40).

Décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (JO L 321 du 20.11.2012, p. 62).

Décision 2013/320/PESC du Conseil du 24 juin 2013 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région (JO L 173 du 26.6.2013, p. 54).

Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).

Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 281 du 23.10.2013, p. 6).

Décision 2013/668/PESC du Conseil du 18 novembre 2013 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 310 du 20.11.2013, p. 13).

Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

Décision 2013/726/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l’OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 10.12.2013, p. 41).

Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

Décision 2014/129/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 71 du 12.3.2014, p. 3).

Décision 2014/912/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel (JO L 360 du 17.12.2014, p. 30).

Décision 2014/913/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 360 du 17.12.2014, p. 44).

Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JO L 33 du 10.2.2015, p. 38).

Décision (PESC) 2015/259 du Conseil du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 43 du 18.2.2015, p. 14).

Décision (PESC) 2015/1837 du Conseil du 12 octobre 2015 concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 266 du 13.10.2015, p. 83).

Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II») (JO L 278 du 23.10.2015, p. 15).

Décision (PESC) 2015/2215 du Conseil du 30 novembre 2015 à l'appui de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant un mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU chargé d'identifier les auteurs d'attaques à l'arme chimique en République arabe syrienne (JO L 314 du 1.12.2015, p. 51).

Décision (PESC) 2015/2309 du Conseil du 10 décembre 2015 relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes (JO L 326 du 11.12.2015, p. 56).

CHAPITRE 19 04 —   MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 04
MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE
19 04 01	Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale	4	44 626 565	35 507 000	41 267 086	27 698 700	43 444 730,52	11 247 608,47	31,68
19 04 51	Achèvement des actions dans le domaine des missions d’observation électorales (avant 2014)	4	p.m.	800 000	p.m.	2 464 048	18 969,60	19 769 923,92	2 471,24
	Chapitre 19 04 – Total		44 626 565	36 307 000	41 267 086	30 162 748	43 463 700,12	31 017 532,39	85,43

19 04 01
Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 626 565	35 507 000	41 267 086	27 698 700	43 444 730,52	11 247 608,47

Commentaires

Ce crédit couvre la participation financière à l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et au renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par l’envoi de missions d’observation des élections de l’Union européenne et l’adoption d’autres mesures de contrôle des processus électoraux, ainsi que par le soutien des capacités d’observation régionales et nationales.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Base légale

Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

19 04 51
Achèvement des actions dans le domaine des missions d’observation électorales (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	800 000	p.m.	2 464 048	18 969,60	19 769 923,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 05 —   COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 05
COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT
19 05 01	Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays	4	105 652 000	59 400 000	102 720 000	41 392 773	107 120 157,43	221 427,43	0,37
19 05 20	Erasmus + — Contribution de l’instrument de partenariat	4	14 730 000	13 417 336	11 708 000	9 210 362	8 807 832,—	0,—	0
19 05 51	Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)	4	p.m.	9 908 800	p.m.	16 517 955	50,—	22 232 633,98	224,37
	Chapitre 19 05 – Total		120 382 000	82 726 136	114 428 000	67 121 090	115 928 039,43	22 454 061,41	27,14

19 05 01
Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
105 652 000	59 400 000	102 720 000	41 392 773	107 120 157,43	221 427,43

Commentaires

Ancien article 19 05 01 et ancien poste 19 05 77 02

Ce crédit est destiné à couvrir la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays au titre de l’instrument de partenariat, en particulier avec les pays développés et en développement qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant sur la scène mondiale, notamment dans la politique étrangère, l’économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale ou dans lesquels l’Union a d’importants intérêts. Cette coopération prévoit des mesures visant à soutenir les relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l’Union dans la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale, la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie «Europe 2020», les perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements, ainsi que la diplomatie publique et les actions de sensibilisation.

Une partie de ce crédit sera également utilisée pour mettre en œuvre le projet «Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud», qui vise à favoriser un dialogue et une coopération transatlantiques plus amples en y associant pays atlantiques du Nord et du Sud dans le but de relever en commun des défis mondiaux. Il s’agit d’examiner s’il est faisable de se fixer certains buts communs, à court terme ou à échéance plus longue, dans des domaines tels que la coopération économique, la gouvernance mondiale, la coopération au développement, le changement climatique, la sécurité ou l’énergie. Cette action préparatoire devrait servir à renforcer un dialogue triangulaire ou même un dialogue atlantique élargi, de manière à promouvoir l’idée d’une communauté atlantique plus large.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

19 05 20
Erasmus + — Contribution de l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 730 000	13 417 336	11 708 000	9 210 362	8 807 832,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de mettre en œuvre la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

19 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	9 908 800	p.m.	16 517 955	50,—	22 232 633,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 37).

CHAPITRE 19 06 —   INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 06
INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION
19 06 01	Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union	4	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 236 901	11 308 578,83	12 733 033,55	101,86
	Chapitre 19 06 – Total		12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 236 901	11 308 578,83	12 733 033,55	101,86

19 06 01
Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 236 901	11 308 578,83	12 733 033,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union. Les activités d’information à mener sous couvert de cet article se répartissent en deux grandes catégories: les activités horizontales et le soutien logistique apporté par le siège, et les activités menées par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’intention des organisations internationales.

Actions conduites à partir du siège

—

le programme EUVP (European Union Visitors Programme), mené conjointement par le Parlement européen et la Commission, donne l’occasion, chaque année, à environ cent soixante-dix participants proposés par les délégations de l’Union, de prendre contact avec l’Union en visitant le Parlement européen et la Commission dans le cadre d’un programme individuel de visite thématique conçu sur mesure,

—	la production et la distribution de publications sur des thèmes prioritaires, dans le cadre d’un programme annuel,

—	la production et la diffusion de matériel audiovisuel,

—	le développement de l’information sur support électronique (internet et systèmes de diffusion par messageries électroniques),

—	l’organisation de visites pour les groupes de journalistes,

—	l’appui à des actions d’information, en phase avec les priorités de l’Union, entreprises par des multiplicateurs d’opinion.

La Commission continuera de financer la diffusion d’informations en farsi.

Mesures décentralisées prises par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’égard des organisations internationales

En conformité avec les objectifs de communication établis pour chaque région et chaque pays, les délégations de l’Union proposent un plan de communication annuel qui, une fois approuvé par le siège, fait l’objet d’une dotation budgétaire couvrant les activités suivantes:

—	sites internet,

—	relations avec les médias (conférences de presse, séminaires, programmes radio, etc.),

—	produits d’information (autres publications, matériel graphique, etc.),

—	organisation d’événements, notamment d’activités culturelles,

—	bulletins d’information,

—	campagnes d’information.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 20

COMMERCE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»	90 416 392	90 416 392	99 317 115	99 317 115	106 016 405,13	106 016 405,13
20 02	POLITIQUE COMMERCIALE	16 800 000	15 150 000	15 802 000	24 473 802	13 695 627,35	11 970 651,49
	Titre 20 – Total	107 216 392	105 566 392	115 119 115	123 790 917	119 712 032,48	117 987 056,62

CHAPITRE 20 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
20 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»
20 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»
20 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège	5,2	50 787 013	48 467 723	49 638 135,82	97,74
20 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union	5,2	13 507 444	22 159 178	20 959 963,49	155,17
	Article 20 01 01 – Sous-total		64 294 457	70 626 901	70 598 099,31	109,80
20 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»
20 01 02 01	Personnel externe — Siège	5,2	3 040 471	2 910 438	2 968 249,—	97,62
20 01 02 02	Personnel externe — Délégations de l’Union	5,2	7 150 293	7 895 969	7 480 052,68	104,61
20 01 02 11	Autres dépenses de gestion — Siège	5,2	4 273 367	4 307 259	4 303 845,21	100,71
20 01 02 12	Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union	5,2	1 472 932	1 847 360	1 877 786,30	127,49
	Article 20 01 02 – Sous-total		15 937 063	16 961 026	16 629 933,19	104,35
20 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»
20 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	3 241 282	3 077 024	3 567 810,48	110,07
20 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union	5,2	6 943 590	8 652 164	15 220 562,15	219,20
	Article 20 01 03 – Sous-total		10 184 872	11 729 188	18 788 372,63	184,47
	Chapitre 20 01 – Total		90 416 392	99 317 115	106 016 405,13	117,25

20 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»

20 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 787 013	48 467 723	49 638 135,82

20 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 507 444	22 159 178	20 959 963,49

20 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»

20 01 02 01
Personnel externe — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 040 471	2 910 438	2 968 249,—

20 01 02 02
Personnel externe — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 150 293	7 895 969	7 480 052,68

20 01 02 11
Autres dépenses de gestion — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 273 367	4 307 259	4 303 845,21

20 01 02 12
Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 472 932	1 847 360	1 877 786,30

20 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»

20 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 241 282	3 077 024	3 567 810,48

20 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 943 590	8 652 164	15 220 562,15

CHAPITRE 20 02 —   POLITIQUE COMMERCIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 02
POLITIQUE COMMERCIALE
20 02 01	Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers	4	12 000 000	10 500 000	11 000 000	15 173 757	9 545 627,35	8 523 630,29	81,18
20 02 03	Aide au commerce — Initiatives multilatérales	4	4 500 000	4 500 000	4 802 000	9 300 045	4 150 000,—	3 447 021,20	76,60
20 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
20 02 77 01	Projet pilote — Renforcer la participation des parties prenantes et améliorer l’accès à l’information concernant les négociations commerciales	4	300 000	150 000
	Article 20 02 77 – Sous-total		300 000	150 000
	Chapitre 20 02 – Total		16 800 000	15 150 000	15 802 000	24 473 802	13 695 627,35	11 970 651,49	79,01

20 02 01
Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 000 000	10 500 000	11 000 000	15 173 757	9 545 627,35	8 523 630,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

Actions de soutien à la conduite de négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours et nouvelles

Actions visant à renforcer la position de l’Union dans les négociations commerciales multilatérales en cours (dans le contexte du programme de Doha pour le développement) ainsi que dans les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours et nouvelles, à garantir que la conception de la politique de l’Union repose sur des informations spécialisées, complètes et actualisées et à former des coalitions pour en assurer le succès. Ces actions englobent:

—	des réunions, des conférences et des séminaires en rapport avec l’élaboration des politiques et des positions de négociation ainsi qu’avec la conduite de négociations commerciales en cours et nouvelles,

—

l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète et cohérente de communication et d’information, en vue de promouvoir la politique commerciale de l’Union et d’attirer l’attention sur ses éléments et objectifs ainsi que sur les positions de négociation actuelles, tant au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières,

—	des activités d’information et des séminaires à l’intention des acteurs étatiques et non étatiques (y compris la société civile et les acteurs économiques) afin d’expliquer l’état d’avancement des négociations en cours et de la mise en œuvre des accords existants.

Études, évaluations et analyses d’impact relatives aux accords et politiques commerciaux

Actions visant à faire en sorte que la politique commerciale de l’Union soit étayée par des résultats d’évaluation ex ante et ex post et en tienne dûment compte. Ces actions englobent:

—

des analyses d’impact effectuées en vue d’éventuelles nouvelles propositions législatives ainsi que des évaluations de l’impact sur le développement durable réalisées à l’appui de négociations en cours afin d’analyser les avantages économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux et, si nécessaire, de proposer des mesures d’accompagnement visant à lutter contre d’éventuelles conséquences négatives pour certains pays ou secteurs,

—	des évaluations des politiques et pratiques de la direction générale du commerce, à réaliser selon son plan d’évaluation pluriannuel,

—	des études juridiques, économiques et d’experts liées aux négociations en cours et aux accords existants, à l’évolution des politiques ainsi qu’aux différends commerciaux.

Appui technique, formation et autres actions de renforcement des capacités liées au commerce en faveur des pays tiers

Actions visant à renforcer la capacité des pays tiers à participer aux négociations commerciales internationales, bilatérales ou birégionales, à mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux et à participer au système commercial mondial. Ces actions englobent:

—	des projets comportant des actions de formation et de renforcement des capacités s’adressant aux fonctionnaires et aux opérateurs des pays en développement, principalement dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires,

—	le remboursement des frais engagés par les participants aux forums et aux conférences destinés à sensibiliser et à former les ressortissants des pays en développement aux questions commerciales,

—

la gestion, l’exploitation, le développement et la promotion du service d’assistance à la promotion des exportations, qui fournit aux entreprises des pays partenaires des informations sur l’accès aux marchés de l’Union et les aide à tirer parti des possibilités d’accès au marché offertes par le système commercial international,

—	des programmes d’appui technique liés au commerce, élaborés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres organisations multilatérales, en particulier les fonds d’affectation spéciale de l’OMC, dans le contexte du programme de Doha pour le développement.

Activités d’accès aux marchés soutenant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union d’accès aux marchés

Actions destinées à soutenir la stratégie de l’Union d’accès aux marchés, qui vise à éliminer ou à réduire les entraves au commerce, en recensant les restrictions commerciales appliquées par les pays tiers et en prenant, le cas échéant, des mesures en vue de supprimer les obstacles aux échanges. Ces actions peuvent englober:

—

l’entretien, l’exploitation et le développement de la base de données sur l’accès aux marchés, accessible aux opérateurs économiques via l’internet, dressant la liste des barrières commerciales et fournissant d’autres informations ayant une incidence sur les exportations et les exportateurs de l’Union; l’acquisition des informations, des données et des documents nécessaires pour cette base de données,

—	l’analyse spécifique des différents obstacles aux échanges sur les marchés clés, et notamment l’examen de la mise en œuvre, par les pays tiers, des obligations leur incombant en vertu des accords commerciaux internationaux, dans le cadre de la préparation des négociations,

—

l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres actions d’information à l’intention des entreprises, des fonctionnaires des États membres et d’autres acteurs (par exemple l’élaboration et la diffusion d’études, de dossiers d’information, de publications et de brochures) sur les barrières commerciales et les instruments de politique commerciale destinés à protéger l’Union contre des pratiques commerciales déloyales comme le dumping ou les subventions à l’exportation,

—	la fourniture d’un soutien aux entreprises européennes pour l’organisation d’activités axées spécifiquement sur des questions d’accès au marché.

Activités de soutien à la mise en œuvre des règles existantes et suivi des obligations commerciales

Actions visant à soutenir la mise en œuvre des accords commerciaux existants et l’application des systèmes connexes qui permettent la mise en œuvre effective de ces accords, ainsi que la réalisation d’enquêtes et de visites d’inspection pour s’assurer que les pays tiers respectent les règles. Ces actions englobent:

—	des échanges d’informations, des formations, des séminaires et des activités de communication visant à soutenir l’application de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage,

—

des activités visant à faciliter les investigations menées dans le cadre des enquêtes de défense commerciale dans le but de défendre les producteurs de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers (mesures antidumping, mesures antisubventions et instruments de sauvegarde) qui peuvent nuire à l’économie de l’Union. Les activités porteront essentiellement sur le développement, la maintenance, l’exploitation et la sécurité des systèmes informatiques soutenant les activités de défense commerciale, la production d’outils de communication, l’achat de services juridiques dans les pays tiers et la réalisation d’études d’experts,

—	des activités de soutien aux groupes consultatifs assurant le suivi de l’application des accords commerciaux entrés en vigueur. Ces activités incluent le financement des frais de voyage et de séjour des membres et des experts,

—	des activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux faiseurs d’opinion de la société civile et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les questions liées au commerce extérieur,

—

des activités de promotion et de communication sur les accords commerciaux, tant au sein de l’Union que dans les pays partenaires. Les principaux moyens utilisés seront les suivants: production et diffusion de documents audiovisuels, électroniques, graphiques et imprimés, abonnements à des médias et bases de données ayant trait au commerce, traduction de supports de communication dans des langues autres que celles de l’Union et actions à l’intention des médias, y compris les nouveaux produits médias,

—

le développement, la maintenance et l’exploitation de systèmes d’information à l’appui des activités opérationnelles dans le domaine de la politique commerciale, tels que les systèmes «Integrated Statistical Database» (ISDB — base de données statistique intégrée), «Dual Use e-system» (système en ligne sur les biens à double usage), «Market Access Database» (base de données sur l’accès aux marchés), «Export Helpdesk» (service d’assistance à la promotion des exportations), «Export Credit Database» (base de données crédit à l’exportation), «SIGL» (système intégré de gestion des licences) et «SIGL Wood», la plate-forme «Civil Society» (société civile) et les outils de suivi et d’appui des accords commerciaux.

Assistance juridique et autre assistance d’experts nécessaires à la mise en œuvre des accords commerciaux existants

Actions visant à garantir que les partenaires commerciaux de l’Union adhèrent et se conforment effectivement aux obligations qui découlent des accords de l’OMC et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux. Ces actions englobent:

—	des études d’experts, notamment des visites d’inspection, ainsi que des enquêtes spécifiques et des séminaires sur les moyens mis en œuvre par les pays tiers pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords commerciaux internationaux,

—

l’assistance juridique, particulièrement en matière de droit étranger, requise pour faciliter la défense de la position de l’Union dans le cadre des différends soumis à l’OMC; d’autres études d’experts nécessaires pour préparer et gérer les différends soumis à l’OMC ainsi que pour assurer leur suivi,

—	les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État aux termes des accords internationaux

Les dépenses suivantes sont admissibles:

—	les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	les versements à des investisseurs des sommes allouées dans une sentence finale ou prévues dans un accord transactionnel dans le contexte de tels accords internationaux.

Activités de soutien à la politique commerciale

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses générales de traduction, d’actions de presse, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire au commerce.

Les recettes éventuelles dans le contexte de la gestion, par l’Union, des responsabilités financières liées au règlement des différends investisseur-État pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

Une partie de ces crédits est destinée à soutenir une stratégie globale de communication visant à faire participer le grand public et toutes les parties prenantes et à fournir autant de transparence que possible en ce qui concerne les activités de la direction générale du commerce, en particulier par rapport au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Elle comprendra l’organisation d’événements destinés à encourager la participation et le dialogue, tels que conférences de presse ou séminaires des parties prenantes, la publication d’informations, les traductions, les consultations, le suivi et les publications directement liées à la réalisation de l’objectif des activités couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire pour le commerce. Les actions pour obtenir la participation du public et de toutes les parties prenantes sont essentielles à une politique commerciale transparente, réussie et complète.

Bases légales

Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1).

Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

20 02 03
Aide au commerce — Initiatives multilatérales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 500 000	4 500 000	4 802 000	9 300 045	4 150 000,—	3 447 021,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives et des programmes multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs résultats commerciaux.

Les initiatives et les programmes qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes:

Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords commerciaux et liés au commerce

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement.

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement à participer efficacement aux négociations en vue d’accords en matière de commerce et d’investissement, à exécuter les accords commerciaux et d’investissement et à entreprendre des actions de suivi, y compris en ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable sur le plan du travail et de l’environnement.

Travaux de recherche en vue de la formulation de recommandations à l’intention des autorités élaborant les politiques pour veiller au mieux à ce que les intérêts particuliers des petits producteurs et des travailleurs dans les pays en développement soient pris en compte dans tous les domaines d’action et pour encourager le développement d’un environnement favorisant l’accès des producteurs aux marchés mondiaux.

Cette assistance est principalement destinée au secteur public, mais elle pourrait aussi inclure des initiatives en faveur de la responsabilité sociale des entreprises et du commerce équitable.

Développement commercial

Actions visant à réduire les contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé.

Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui apportent une réelle valeur ajoutée à ces programmes géographiques.

La Commission fournira un rapport annuel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget général de l’Union, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

20 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

20 02 77 01
Projet pilote — Renforcer la participation des parties prenantes et améliorer l’accès à l’information concernant les négociations commerciales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
300 000	150 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à intensifier l’action de la Commission pour renforcer la participation des parties prenantes et améliorer l’accès à l’information concernant les négociations commerciales. Il s’agit de l’action la plus urgente en ce qui concerne les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Le projet vise à faire participer le grand public et toutes les parties prenantes ainsi qu’à assurer la plus grande transparence en ce qui concerne les activités de la direction générale du commerce de la Commission, en particulier par rapport au TTIP. Il comprendra des traductions, l’organisation d’événements destinés à encourager la participation et le dialogue, tels que conférences de presse ou séminaires des parties prenantes, la publication d’informations, des consultations et des publications de suivi.

La direction générale du commerce devrait également être en mesure de faire participer plus activement les parties prenantes en dehors de Bruxelles, dans les États membres. Il faut faire en sorte que les informations soient effectivement accessibles et que les parties prenantes, dont les citoyens de l’Union, y prêtent attention. Les informations sont nombreuses, mais elles ne sont pas toujours aisées à trouver.

Le projet couvrira les initiatives en ligne et hors ligne.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 21

COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT»	278 939 686	278 939 686	259 803 477	259 803 477	386 194 747,68	386 194 747,68
21 02	INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)	2 552 086 343	2 664 054 161	2 378 571 901	2 077 785 314	2 268 134 855,41	1 699 350 375,33
21 04	INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME	130 293 231	133 614 523	130 166 185	113 853 650	132 782 368,05	127 991 318,56
21 05	INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES	64 393 076	84 811 328	64 000 000	47 852 049	82 260 565,61	48 161 919,91
21 06	INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE	70 369 456	95 554 028	59 740 640	58 767 211	29 346 872,—	46 847 849,41
21 07	PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND	31 130 000	34 601 717	30 698 715	33 637 321	24 569 471,—	17 042 028,—
21 08	DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE	34 762 000	33 255 980	35 638 000	34 887 896	37 154 565,79	24 801 270,41
21 09	ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)	—	21 052 357	—	23 058 234	1 036,61	11 662 457,30
	Titre 21 – Total	3 161 973 792	3 345 883 780	2 958 618 918	2 649 645 152	2 960 444 482,15	2 362 051 966,60

CHAPITRE 21 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
21 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT»
21 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coopération internationale et développement»
21 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège	5,2	65 266 714	63 541 256	63 213 259,86	96,85
21 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union	5,2	78 479 959	70 232 286	69 997 705,08	89,19
	Article 21 01 01 – Sous-total		143 746 673	133 773 542	133 210 964,94	92,67
21 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coopération internationale et développement»
21 01 02 01	Personnel externe — Siège	5,2	2 527 766	2 900 417	3 013 928,—	119,23
21 01 02 02	Personnel externe — Délégations de l’Union	5,2	2 703 892	1 767 753	1 639 383,60	60,63
21 01 02 11	Autres dépenses de gestion — Siège	5,2	4 371 601	5 760 617	6 064 667,—	138,73
21 01 02 12	Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union	5,2	3 749 284	3 604 438	3 729 124,99	99,46
	Article 21 01 02 – Sous-total		13 352 543	14 033 225	14 447 103,59	108,20
21 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Coopération internationale et développement»
21 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	4 165 392	4 033 983	4 517 075,48	108,44
21 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union	5,2	17 674 595	14 443 042	26 292 585,81	148,76
	Article 21 01 03 – Sous-total		21 839 987	18 477 025	30 809 661,29	141,07
21 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Coopération internationale et développement»
21 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)	4	83 880 954	77 916 396	99 912 754,31	119,11
21 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)	4	9 899 061	9 805 929	10 340 810,—	104,46
21 01 04 04	Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix	4	2 206 924	2 100 000	2 144 504,50	97,17
21 01 04 05	Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)	4	1 432 544	1 418 360	1 200 000,—	83,77
21 01 04 06	Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland	4	249 000	244 000	245 818,60	98,72
21 01 04 07	Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED)	4	p.m.	p.m.	91 796 120,45
21 01 04 08	Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission	4	p.m.	p.m.
	Article 21 01 04 – Sous-total		97 668 483	91 484 685	205 640 007,86	210,55
21 01 06
Agences exécutives
21 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)	4	2 332 000	2 035 000	2 087 010,—	89,49
	Article 21 01 06 – Sous-total		2 332 000	2 035 000	2 087 010,—	89,49
	Chapitre 21 01 – Total		278 939 686	259 803 477	386 194 747,68	138,45

21 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coopération internationale et développement»

21 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
65 266 714	63 541 256	63 213 259,86

21 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
78 479 959	70 232 286	69 997 705,08

21 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coopération internationale et développement»

21 01 02 01
Personnel externe — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 527 766	2 900 417	3 013 928,—

21 01 02 02
Personnel externe — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 703 892	1 767 753	1 639 383,60

21 01 02 11
Autres dépenses de gestion — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 371 601	5 760 617	6 064 667,—

21 01 02 12
Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 749 284	3 604 438	3 729 124,99

21 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Coopération internationale et développement»

21 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 165 392	4 033 983	4 517 075,48

21 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 674 595	14 443 042	26 292 585,81

21 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Coopération internationale et développement»

21 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
83 880 954	77 916 396	99 912 754,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 7 549 714 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 02.

21 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 899 061	9 805 929	10 340 810,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1 613 273 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 04.

21 01 04 04
Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 206 924	2 100 000	2 144 504,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique, de télécommunications et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 05.

21 01 04 05
Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 432 544	1 418 360	1 200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 968 300 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 06.

21 01 04 06
Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
249 000	244 000	245 818,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liés à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui de l’article 21 07 01.

21 01 04 07
Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	91 796 120,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif décidées au titre du Fonds européen de développement.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 95 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2.

21 01 04 08
Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion de la Commission, à hauteur d’un maximum de 5 % des montants placés dans les fonds fiduciaires, dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées conformément aux dispositions de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des fonds fiduciaires aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 4 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 187, paragraphe 7.

21 01 06
Agences exécutives

21 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 332 000	2 035 000	2 087 010,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» résultant de la mise en œuvre de la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme «Erasmus +» (rubrique 4) confiée à l’Agence au titre du chapitre 21 02. Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes «Jeunesse», «Tempus» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l’ICD.

L’Agence percevra également une contribution annuelle, à financer sur les crédits de l’article 21 02 09. Cela permettra la poursuite du programme de mobilité intra-ACP visant à faciliter la mobilité des étudiants en Afrique qui a été financé, jusqu’en 2013, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 21 02 —   INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 02
INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)
21 02 01	Coopération avec l’Amérique latine	4	320 267 528	133 651 000	294 342 737	80 330 136	259 804 272,—	0,—	0
21 02 02	Coopération avec l’Asie	4	666 614 525	265 089 650	633 098 094	136 220 080	538 057 123,—	50 000,—	0,02
21 02 03	Coopération avec l’Asie centrale	4	128 698 347	49 066 277	124 955 010	19 364 164	95 031 914,—	31 914,—	0,07
21 02 04	Coopération avec le Moyen-Orient	4	66 504 914	26 581 395	66 711 154	12 933 170	53 500 000,—	0,—	0
21 02 05	Coopération avec l’Afghanistan	4	199 417 199	83 419 366	199 417 199	48 762 723	182 500 000,—	0,—	0
21 02 06	Coopération avec l’Afrique du Sud	4	60 000 000	12 678 745	26 721 430	4 431 255	26 000 000,—	0,—	0
21 02 07
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie
21 02 07 01	Environnement et changement climatique	4	174 564 526	70 500 000	176 041 720	29 076 017	164 048 310,—	7 200 000,—	10,21
21 02 07 02	Énergie durable	4	77 584 234	72 000 000	67 875 236	21 043 003	82 851 742,—	0,—	0
21 02 07 03	Développement humain	4	163 633 821	120 346 000	150 920 558	79 020 406	163 093 980,—	0,—	0
21 02 07 04	Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable	4	189 495 232	88 783 000	167 239 336	53 786 265	200 982 990,—	0,—	0
21 02 07 05	Migration et asile	4	57 257 470	22 560 000	41 605 380	10 128 583	46 504 665,—	0,—	0
	Article 21 02 07 – Sous-total		662 535 283	374 189 000	603 682 230	193 054 274	657 481 687,—	7 200 000,—	1,92
21 02 08
Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur
21 02 08 01	La société civile dans le développement	4	180 875 198	86 753 855	180 143 207	46 364 459	212 398 533,—	0,—	0
21 02 08 02	Les autorités locales dans le développement	4	60 291 733	18 116 751	45 035 802	7 945 698	36 366 417,—	0,—	0
	Article 21 02 08 – Sous-total		241 166 931	104 870 606	225 179 009	54 310 157	248 764 950,—	0,—	0
21 02 09	Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-Union européenne	4	93 468 616	53 691 844	101 404 040	53 698 949	97 577 288,—	0,—	0
21 02 20	Erasmus + — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)	4	105 000 000	61 455 647	90 038 998	47 908 017	100 356 946,—	507 645,98	0,83
21 02 30	Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies	4	338 000	371 630	332 000	298 370	331 537,—	331 537,—	89,21
21 02 40	Accords sur les produits de base	4	5 375 000	5 749 783	3 700 000	3 325 217	3 035 000,—	2 841 587,69	49,42
21 02 51
Achèvement d’actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)
21 02 51 01	Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile	4	—	21 470 540	—	35 415 225	0,—	52 785 804,20	245,85
21 02 51 02	Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine	4	—	237 700 000	—	205 062 655	14 631,89	268 952 094,24	113,15
21 02 51 03	Coopération avec les pays en développement d’Asie, y compris d’Asie centrale et du Proche-Orient	4	—	570 761 524	—	502 119 834	448,72	589 691 720,06	103,32
21 02 51 04	Sécurité alimentaire	4	—	103 400 000	—	140 324 836	45 877,25	181 025 325,97	175,07
21 02 51 05	Acteurs non étatiques du développement	4	—	121 260 000	—	138 405 898	1 530,33	216 993 639,36	178,95
21 02 51 06	Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie	4	—	108 570 000	—	84 183 056	1 018,22	118 024 011,56	108,71
21 02 51 07	Développement humain et social	4	—	47 696 646	—	65 148 307	380 632,—	110 861 720,95	232,43
21 02 51 08	Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique	4	—	267 200 000	—	240 105 670	0,—	142 756 320,38	53,43
	Article 21 02 51 – Sous-total		—	1 478 058 710	—	1 410 765 481	444 138,41	1 681 090 636,72	113,74
21 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 02 77 01	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens	4	p.m.	14 029	p.m.	626 849	0,—	480 841,10	3 427,48
21 02 77 02	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde	4	p.m.	1 147 755	p.m.	1 198 112	0,—	574 907,40	50,09
21 02 77 03	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine	4	p.m.	124 157	p.m.	486 748	0,—	1 981 019,72	1 595,58
21 02 77 04	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens	4	p.m.	133 021	p.m.	48 910	0,—	0,—	0
21 02 77 05	Action préparatoire — Union européenne-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre	4	p.m.	83 670	p.m.	29 170	0,—	0,—	0
21 02 77 06	Projet pilote — Financement de la production agricole	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	44 998,—
21 02 77 07	Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement 5	4	p.m.	334 002	p.m.	p.m.	0,—	951 867,81	284,99
21 02 77 08	Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement	4	p.m.	400 000	p.m.	671 576	0,—	1 180 879,74	295,22
21 02 77 10	Action préparatoire — Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement	4	p.m.	1 371 000	p.m.	671 576	0,—	217 588,25	15,87
21 02 77 11	Action préparatoire — Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées	4	p.m.	1 400 000	p.m.	503 683	0,—	300 000,—	21,43
21 02 77 12	Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	103 145,14
21 02 77 13	Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	p.m.	1 853 832	p.m.	755 524	0,—	1 461 806,78	78,85
21 02 77 14	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
21 02 77 15	Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique	4	p.m.	400 883	p.m.	293 815	1 000 000,—	0,—	0
21 02 77 16	Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement	4	p.m.	1 550 000	1 500 000	1 421 576	2 000 000,—	0,—	0
21 02 77 17	Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement	4	p.m.	300 000	p.m.	251 841	750 000,—	0,—	0
21 02 77 18	Projet pilote — Investissements dans l’établissement d’une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca — Colombie	4	p.m.	1 200 000	1 500 000	750 000	1 500 000,—	0,—	0
21 02 77 19	Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l’amélioration de l’état de santé des communautés nomades dans les situations d’après crise dans la région du Sahel	4	100 000	1 200 000	1 500 000	1 421 576	0,—	0,—	0
21 02 77 20	Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC	4	150 000	1 000 000	2 200 000	1 855 524	0,—	0,—	0
21 02 77 21	Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l’économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale	4	p.m.	548 159	p.m.	251 841	0,—	0,—	0
21 02 77 22	Projet pilote — Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d’endémie	4	p.m.	500 000	1 500 000	750 000
21 02 77 23	Projet pilote — Accès à la justice et indemnisation des victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo	4	p.m.	395 000	790 000	395 000
21 02 77 24	Projet pilote — Dresser l'inventaire de la menace mondiale que représente la résistance aux agents antimicrobiens	4	750 000	375 000
21 02 77 25	Projet pilote — Renforcer les droits des enfants, la protection et l'accès à l'éducation pour les enfants et les adolescents déplacés au Guatemala, au Honduras et au Salvador	4	700 000	350 000
21 02 77 26	Projet pilote — Services d'éducation pour les anciens enfants-soldats associés aux forces armées ou aux groupes armés dans la région de Pibor au Soudan du Sud	4	500 000	250 000
21 02 77 27	Projet pilote — Pilotage de l'utilisation de la gestion participative des parcours (GPP) au Kenya et en Tanzanie	4	500 000	250 000
	Article 21 02 77 – Sous-total		2 700 000	15 180 508	8 990 000	12 383 321	5 250 000,—	7 297 053,94	48,07
	Chapitre 21 02 – Total		2 552 086 343	2 664 054 161	2 378 571 901	2 077 785 314	2 268 134 855,41	1 699 350 375,33	63,79

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L’objectif premier de la politique de développement de l’Union est, comme l’indique le traité, la réduction de la pauvreté. Le consensus européen pour le développement définit le cadre général d’action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du règlement (UE) no 233/2014.

Ces crédits sont destinés à couvrir les activités visant à parvenir à la réduction de la pauvreté, au développement économique, social et environnemental durable, à la consolidation et au soutien de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des principes pertinents du droit international, dont ceux qui figurent dans les objectifs du Millénaire pour le développement et dans le futur cadre international de développement après 2015. Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies avec d’autres instruments de politique extérieure de l’Union sans perdre de vue les objectifs fondamentaux susmentionnés.

En principe, 100 % des dépenses des programmes géographiques et au moins 95 % des dépenses des programmes thématiques et 90 % des dépenses du programme panafricain doivent être conformes aux critères du CAD de l’OCDE ouvrant droit à l’aide publique au développement.

En général, au moins 20 % des crédits doivent servir à des services sociaux de base et à l’enseignement secondaire. En outre, l’ICD devrait contribuer à l’objectif consistant à consacrer 20 % au moins du budget de l’Union au développement d’une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique.

21 02 01
Coopération avec l’Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
320 267 528	133 651 000	294 342 737	80 330 136	259 804 272,—	0,—

Commentaires

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre du présent article vise essentiellement à contribuer à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique ainsi qu’à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et les engagements pris dans le cadre du développement mondial d’après 2015.

La Commission doit continuer à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé, visant à consacrer une partie de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu’une certaine flexibilité est normale. En outre, conformément à ladite déclaration de la Commission, cette dernière s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu’une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux projets de coopération dans les pays, territoires et régions en développement d’Amérique latine afin:

—	de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans la région,

—	de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements sur l’économie nationale, notamment dans le domaine du respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme,

—	d’encourager l’égalité entre hommes et femmes en soutenant les actions de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines ou le mariage d’enfants, et l'émancipation des femmes,

—	de promouvoir le développement de la société civile,

—	de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de promouvoir la cohésion sociale,

—	de contribuer à améliorer les normes sociales en mettant l’accent sur l’éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnelle pour l’emploi, ainsi que sur la santé, et à améliorer les régimes de sécurité sociale,

—	de promouvoir un environnement plus propice à l’expansion économique et au renforcement du secteur de la production, de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques au niveau bi-régional,

—	de promouvoir le développement du secteur privé, notamment un climat économique favorable aux PME, par les droits de propriété immobilière, l’allégement des contraintes administratives inutiles, l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de PME,

—	de soutenir les efforts déployés pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre la malnutrition,

—	de soutenir l’intégration régionale en Amérique centrale, encourager le développement de la région par le biais de bénéfices accrus dérivés de l’accord d’association UE–Amérique centrale,

—	de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, y compris l’eau, et la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation),

—	de soutenir les efforts déployés pour améliorer la bonne gouvernance et de contribuer à appuyer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme,

—	de promouvoir la réforme des politiques, tout particulièrement dans le domaine de la justice et de la sécurité, et de soutenir les actions en la matière pour favoriser le développement des pays et régions.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un appui budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit ainsi que de transparence.

Les crédits de cet article font l’objet d’évaluations qui incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 02
Coopération avec l’Asie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
666 614 525	265 089 650	633 098 094	136 220 080	538 057 123,—	50 000,—

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Ce crédit est destiné à couvrir le financement, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les pays où vivent les plus pauvres, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la gouvernance économique et sociale et le développement, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, la démocratisation, l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, les échanges universitaires et culturels, les échanges scientifiques et technologiques, l’environnement, la coopération régionale, les mesures de prévention des catastrophes et les actions de reconstruction, ainsi que la promotion des énergies renouvelables et des technologies de l’information et de la communication.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront établies conformément au consensus européen pour le développement et au programme pour le changement, ainsi qu’aux conclusions ultérieures du Conseil.

Ce crédit est destiné à des actions liées à la croissance inclusive et durable au service du développement humain. Peuvent être concernés les secteurs suivants:

—	la protection sociale et l’emploi, l’accès universel aux soins de santé et à l’éducation,

—	l’environnement des entreprises, l’intégration régionale et les marchés mondiaux,

—	l’agriculture durable, l’alimentation et l’énergie,

—	le changement climatique et l’environnement,

—	la promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, de la répartition équitable des revenus, du travail décent et de l’équité et de l’égalité entre les genres,

—	l’établissement de partenariats ouverts en matière de commerce, d’investissement, d’aide, de migrations, d’état civil, de recherche, d’innovation et de technologie,

—	le soutien en faveur d’une société civile active et organisée au service du développement et la promotion des partenariats public-privé,

—

le soutien à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, la promotion de la consommation et de la production durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, le transport, l’agriculture et la pêche durables, la protection et l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment l’eau, l’assainissement et les forêts, et les emplois décents, y compris pour les jeunes et les femmes, dans l’économie verte,

—	la promotion d’une plus grande intégration et coopération régionales en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien aux différents processus d’intégration et de dialogue au niveau régional,

—	contribution à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l’interface animal-homme-environnement,

—	soutien à la préparation aux catastrophes et au redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’aide aux populations déracinées,

—	renforcement de la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, notamment en matière de santé et d’éducation.

Ce crédit concernera les actions liées:

—	à la démocratie, aux droits de l’homme, notamment des enfants et des femmes, et à l’État de droit,

—	à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

—	à la gestion du secteur public,

—	à la politique et à l’administration fiscales,

—	à la corruption et à la transparence,

—	à la société civile et aux autorités locales,

—

à la création et au renforcement d’institutions et d’organismes publics légitimes, efficaces et responsables, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d’administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d’après-conflit,

—

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et au soutien à une gestion efficace des frontières et à la coopération transfrontalière, ainsi qu’à l’amélioration de l’inscription à l’état civil.

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique, ainsi que la promotion de la prévention et de la résolution des conflits et la réconciliation.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions aux fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 03
Coopération avec l’Asie centrale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
128 698 347	49 066 277	124 955 010	19 364 164	95 031 914,—	31 914,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la mise en place des conditions d’un développement économique et social durable et inclusif, de la cohésion sociale, de la démocratisation et de l’amélioration des conditions de vie de la population.

En ce qui concerne les programmes bilatéraux, l’accent est mis sur les priorités suivantes: développement rural intégré, promotion d’une croissance durable, possibilités d’activités rémunératrices dans les zones rurales au niveau local et promotion de la sécurité alimentaire; réformes en matière d’État de droit, promotion de la démocratisation et des droits de l’homme, adoption de mesures de transparence et de lutte contre la corruption et soutien à la gestion des finances publiques; mise en place d’un système éducatif efficace axé sur un enseignement secondaire et professionnel de qualité répondant aux besoins du marché du travail; soutien au secteur de la santé en améliorant l’accès à des services de soins de santé équitables et de qualité.

Les programmes régionaux visent à soutenir un large processus de dialogue et de coopération entre les pays d’Asie centrale, à favoriser l’instauration d’un contexte propice à une approche destinée à éviter toute confrontation au sein de la région, notamment dans les zones où la stabilité politique et sociale générale est fragile.

Les programmes seront mis en œuvre en accordant une attention constante à ceux qui en ont le plus besoin. Les questions transversales, telles que l’environnement et le changement climatique, la réduction des risques de catastrophe, la gouvernance locale, la lutte contre la corruption, les droits de l’homme et l’égalité hommes-femmes, seront intégrées dans tous les programmes de l’Union.

Lorsque des actions notables de réforme de la gouvernance et des processus de démocratisation véritables existent, il convient de les aider en priorité. De même, les crédits accordés à la gestion des frontières et aux programmes antidrogues dépendront des perspectives de réalisation de résultats significatifs. La coopération avec la société civile constituera un élément important de la coopération. De plus en plus, la collaboration avec les agences des États membres sera privilégiée pour mettre en œuvre ces programmes, afin d’utiliser le transfert des connaissances de l’Union dans tous les secteurs.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 04
Coopération avec le Moyen-Orient

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
66 504 914	26 581 395	66 711 154	12 933 170	53 500 000,—	0,—

Commentaires

Doivent être privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et des médias, la liberté de religion ou de conviction, dont la liberté d’abjurer, la promotion et la protection des libertés numériques, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’accès universel des enfants des deux sexes, des femmes et des enfants handicapés à l’éducation primaire et secondaire, le renforcement des systèmes de santé, notamment en vue d'éradiquer la polio à la suite des récentes épidémies en Syrie, en Iraq et en Israël, de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, en ce compris les forêts tropicales, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique, et des actions de reconstruction ainsi que de la promotion des sources renouvelables d’énergie, de la lutte contre le changement climatique et de la promotion des libertés numériques sur l’internet et dans l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Ce crédit est également destiné à couvrir des mesures visant à promouvoir la prévention et la résolution des conflits ainsi que la réconciliation.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les personnes LGBTI, les minorités ethniques ou religieuses, les athées et les personnes handicapées.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Ce crédit peut couvrir des actions liées:

—	à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit,

—	à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

—	à la gestion du secteur public,

—	à la politique et à l’administration fiscales,

—	à la corruption et à la transparence,

—	à la société civile et aux autorités locales,

—	à la corrélation entre la sécurité et le développement,

—	au soutien aux programmes de microcrédit,

—	aux actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union afin de pouvoir accéder au marché de l’Union,

—	au soutien aux réfugiés et à la population déplacée,

—	à la promotion du développement social, de la cohésion sociale et d’une répartition équitable des revenus.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 05
Coopération avec l’Afghanistan

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
199 417 199	83 419 366	199 417 199	48 762 723	182 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées par l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan. À ce crédit s’ajoutent les dépenses d’autres chapitres et articles, auxquels des procédures différentes s’appliquent.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale du processus issu de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe le Parlement européen et le Conseil de ses résultats et de ses conclusions.

Ce crédit est destiné à soutenir le développement des services sociaux élémentaires et le développement économique en Afghanistan.

Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu’à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens.

Une partie importante de ce crédit doit être destinée à financer, de manière exclusive, le démarrage du programme quinquennal visant à mettre un terme à la culture de l’opium en la remplaçant, en alternative, par d’autres productions, afin de parvenir à des résultats concrets dans ce domaine, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 16 décembre 2010 intitulée «Une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan» (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 108).

Ce crédit est également destiné à appuyer la contribution de l’Union au processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées d’Afghanistan dans leur pays et leur région d’origine conformément aux engagements pris par la Communauté européenne lors de la conférence de Tokyo, en janvier 2002.

Ce crédit est également destiné à couvrir des activités d’organisations féminines qui œuvrent depuis longtemps en faveur des droits des femmes afghanes.

L’Union devrait renforcer l’aide financière accordée à l’Afghanistan dans des domaines tels que la santé (construction et rénovation d’hôpitaux, prévention de la mortalité infantile, renforcement des systèmes de santé, éradication de la polio dans ce qui constitue l'un des derniers pays endémiques) et les projets d’infrastructure de petites et moyennes dimensions (réparation du réseau routier et des digues, notamment) et mettre en œuvre des initiatives efficaces visant à assurer la sécurité de l’emploi et la sécurité alimentaire.

Une partie de ce crédit est destinée à être affectée à la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Une attention particulière doit aussi être accordée à la situation des femmes et des jeunes filles dans la totalité des autres actions et projets soutenus par ce crédit.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 06
Coopération avec l’Afrique du Sud

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
60 000 000	12 678 745	26 721 430	4 431 255	26 000 000,—	0,—

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Ce crédit est destiné à aider le gouvernement de l’Afrique du Sud à réduire le chômage, l’objectif étant de le faire passer d’environ 25 % (2013) à 14 % (2020), et à remplir son rôle dans le développement et dans la transformation de la société, y compris en améliorant la prestation de services.

La création d’emplois a été définie comme l’un des trois domaines prioritaires dans le plan de développement national 2030 de l’Afrique du Sud, récemment élaboré (les autres domaines étant l’éducation, la formation et l’innovation, ainsi que l’établissement d’un État capable), car le chômage est au cœur du triple défi (chômage, pauvreté et inégalité) que doit relever le pays. Le soutien apporté devrait contribuer à améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de création d’emplois, y compris dans le domaine des «emplois verts» et des technologies vertes pour un développement à faibles émissions de CO2; à réduire les coûts de l’activité commerciale, tout particulièrement pour les micro-, petites et moyennes entreprises; ainsi qu’à renforcer les actions menées dans le domaine du développement des compétences et de l’aide pour trouver un emploi.

Le soutien apporté devrait contribuer à renforcer les systèmes de contrôle; à améliorer les relations entre les autorités nationales, provinciales et locales; à doter les agents des services publics de l’autorité, de l’expérience, des compétences et du soutien nécessaires dans le cadre de leurs fonctions; ainsi qu’à promouvoir une citoyenneté active dans la conception et la mise en œuvre des politiques, ainsi que dans leur suivi et évaluation.

L’objectif général du programme consiste également à contribuer à mettre en œuvre le plan de développement national 2030 de l’Afrique du Sud, récemment élaboré, ainsi que l’approche axée sur les résultats y afférente, qui visent à améliorer les conditions de vie des Sud-Africains, et notamment à réduire de moitié la pauvreté et le chômage, tout en s’alignant sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Le programme vise à contribuer à l’objectif général dans le domaine de la création d’emplois décents par une croissance économique inclusive, la mise en place d’un service public efficient, efficace et axé sur le développement et une citoyenneté participative, équitable et inclusive.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie

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Ce programme est destiné à bénéficier principalement aux pays les plus pauvres et les moins développés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays couverts par le règlement (UE) no 233/2014.

Ce crédit est destiné à couvrir la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement durable, qui constituent un volet du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent». Le programme vise à soutenir un développement durable et inclusif en couvrant les principales questions liées aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent de manière souple et transversale. Les principaux domaines d’action sont l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, le développement humain (y compris la santé, l’éducation, l’égalité hommes-femmes, l’identité, l’emploi, les qualifications, la protection sociale et l’inclusion sociale, ainsi que les aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et la participation du secteur privé), la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’agriculture durable ainsi que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra également de réagir rapidement à des événements imprévus et à des crises au niveau mondial frappant les populations les plus pauvres. En encourageant les synergies entre les différents secteurs, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent permettra de réduire la fragmentation de la coopération au développement de l’Union et d’accroître la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes et instruments de l’Union. Au moins 50 % des fonds, avant l’utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l’OCDE (marqueurs de Rio), devraient être consacrés à la réalisation d’objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l’environnement.

21 02 07 01
Environnement et changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
174 564 526	70 500 000	176 041 720	29 076 017	164 048 310,—	7 200 000,—

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Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Environnement et changement climatique» du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Il doit notamment être utilisé pour financer des initiatives dans les domaines suivants: adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets, et transition vers des sociétés résilientes au changement climatique et à faible intensité de carbone; protection, amélioration et gestion durable du capital naturel (tel que la biodiversité, les services écosystémiques, les forêts, les terres, les ressources en eau); transition vers une économie verte et inclusive; intégration de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques liés aux catastrophes dans les programmes de coopération au développement de l’Union; gouvernance internationale de l’environnement et du climat. Il convient de veiller aux questions de gouvernance pertinentes et de soutenir la poursuite des objectifs mondiaux concernés, tels que les objectifs de durabilité fixés dans un cadre de développement pour l’après 2015.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 02
Énergie durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
77 584 234	72 000 000	67 875 236	21 043 003	82 851 742,—	0,—

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Ce crédit est destiné à couvrir l'apport d'un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Énergie durable» du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Il doit être utilisé pour promouvoir l’accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l’environnement et durables, déterminants pour l’éradication de la pauvreté et pour une croissance et un développement inclusifs, en privilégiant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables locales et régionales et l’accès des populations pauvres des régions périphériques. Les investissements destinés à améliorer l’efficacité énergétique dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation intelligente de l’énergie, y compris en soutenant la mise en œuvre de projets innovants dans les communautés urbaines et semi-urbaines pauvres, bénéficieront également d’un soutien. De même, il est envisagé de soutenir des actions visant à nouer des alliances stratégiques pour réaliser les objectifs en matière d’énergie durable, en facilitant le dialogue et la coordination avec les principaux acteurs et les autres bailleurs de fonds.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 03
Développement humain

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
163 633 821	120 346 000	150 920 558	79 020 406	163 093 980,—	0,—

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Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions menées dans les pays en développement dans le cadre du sous-thème «Développement humain», englobant la santé, l’éducation, l’égalité des sexes et d’autres aspects du développement humain, du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent». Il devrait essentiellement bénéficier aux catégories les plus pauvres de la population dans les pays couverts.

Le volet relatif à la santé soutient l’accès universel à des services soins de santé essentiels de qualité. Les domaines prioritaires devraient inclure la santé infantile et maternelle, la santé et les droits sexuels et génésiques, l’accès au planning familial, l'éradication de la polio, la protection contre le VIH/sida et son traitement, la tuberculose, le paludisme, d’autres maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées, et l’accès à un soutien psychologique aux victimes de la violence.

Un soutien est apporté à l’égalité d’accès et à la qualité de l’enseignement, notamment en faveur des migrants, des femmes et des jeunes filles, en mettant l’accent sur les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux.

En ce qui concerne l’égalité des sexes, un soutien est apporté aux programmes qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et des filles. La lutte contre la violence à caractère sexuel et sexiste et le soutien aux victimes sont également prioritaires. Une contribution à l’éradication des pratiques de choix du sexe fondé sur des préjugés liés au genre figure également parmi les objectifs.

Le crédit peut également servir à financer des activités en faveur des enfants et des jeunes, notamment celles visant à permettre aux jeunes, et en particulier aux filles, de jouir pleinement de leurs droits, et à leur donner des moyens d'action; de la santé et de l'éducation; de la non-discrimination; de l’emploi, des compétences, de la protection sociale et de l’inclusion sociale; de la croissance, des emplois et de l’engagement et de la culture du secteur privé.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 04
Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
189 495 232	88 783 000	167 239 336	53 786 265	200 982 990,—	0,—

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Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’agriculture durable, l’objectif général est d’améliorer la sécurité alimentaire des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, de contribuer à éradiquer la pauvreté et la faim pour les générations actuelles et futures et de mieux lutter contre la malnutrition, réduisant ainsi la mortalité infantile. Cet objectif sera poursuivi conformément à la politique de l’Union et visera principalement à améliorer les revenus des petits exploitants et la résilience des populations vulnérables, ainsi qu’à aider les pays partenaires à réduire le nombre d’enfants présentant un retard de croissance de 7 millions d’ici à 2025. La sécurité alimentaire étant un enjeu mondial, le programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» sera axé sur des activités et des stratégies consacrées aux questions qui y sont liées et qui auront un effet multiplicateur important pour le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, la situation des ménages en termes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’économie rurale et les systèmes alimentaires, ainsi que la résilience des ménages les plus vulnérables face aux chocs et aux crises. Cela apportera une valeur ajoutée au soutien fourni dans le cadre des programmes géographiques et complétera celui-ci.

Les trois volets suivants sont inclus dans le thème:

—

volet 1: production et échange de connaissances et promotion de l’innovation. Ce volet générera et appliquera de nouvelles connaissances aux défis de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, principalement aux niveaux continental et international. Il collaborera avec les initiatives mondiales et régionales existantes, mais de nouveaux partenariats, nécessaires pour veiller à ce que les connaissances produites par la recherche soient utilisées par les bénéficiaires pour améliorer leurs revenus et leurs moyens de subsistance, seront envisagés,

—

volet 2: renforcement et promotion de la gouvernance et des capacités aux niveaux mondial, continental, régional et national, pour l’ensemble des parties prenantes. Ce volet appuiera les initiatives internationales abordant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris les terres et la pêche durable, et améliorera l’efficacité du dialogue sur les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il promouvra également un effort international coordonné visant à produire des informations et des capacités d’analyse fiables, accessibles et actualisées, afin de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de renforcer et/ou mettre en place des systèmes d’information pour la sécurité alimentaire (ISFS) régionaux et nationaux durables pour les institutions. Ce volet pourra également soutenir les initiatives de renforcement des capacités des parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les organisations agricoles et d’autres groupements interprofessionnels tout au long de la chaîne de valeur,

—

volet 3: soutien aux populations pauvres et en situation d’insécurité nutritionnelle afin de les aider à réagir aux crises et de renforcer leur résilience. Ce volet fournira un soutien aux pays pour lesquels il n’y aura pas de programmes bilatéraux au titre de la programmation géographique, aux pays qui subissent les conséquences d’une crise et/ou d’un choc majeur imprévu, y compris les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les épidémies et les crises alimentaires et nutritionnelles majeures dans les États fragiles et sujets aux crises alimentaires; il soutiendra également des stratégies innovantes visant à renforcer la prévention et la capacité de résilience. Le cas échéant, des interventions seront également conçues pour renforcer les synergies et les complémentarités entre les actions humanitaires et les actions en faveur du développement. Une analyse conjointe de la situation par les acteurs de l’aide humanitaire et ceux de l’aide au développement sera encouragée.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 05
Migration et asile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
57 257 470	22 560 000	41 605 380	10 128 583	46 504 665,—	0,—

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Ce crédit est destiné à mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du sous-thème «Migration et asile» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» dans le but d’améliorer la gouvernance et de maximiser l’impact des migrations et de la mobilité sur le développement.

En particulier, le programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» dans le domaine des migrations et de l’asile vise à améliorer la gouvernance des migrations dans et par les pays en développement, en veillant tout particulièrement à maximiser l’impact positif et à minimiser l’impact négatif des migrations et de la mobilité sur le développement dans les pays d’origine et de destination à faible revenu et à revenu intermédiaire. La protection et la promotion des droits des migrants, notamment l'accès aux services tels que les soins de santé, et le soutien aux engagements pris par l’Union pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le domaine des migrations seront des objectifs transversaux.

Le programme sera axé sur les initiatives prises au niveau mondial et multirégional (par exemple pour soutenir la coopération le long des routes migratoires Sud-Sud et Sud-Nord). Un nombre limité de projets nationaux visant à soutenir de nouvelles activités de coopération avec des pays prioritaires pour la politique migratoire extérieure de l’Union pourront également être lancés.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 08
Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur

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Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par ou en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales de l’Union et des pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, et à garantir la responsabilité et la transparence.

Une attention particulière sera accordée au soutien à la société civile et aux autorités locales ainsi qu’à la promotion du dialogue, d’un environnement propice à la participation des citoyens, tout en tenant compte de la perspective de genre et de l’émancipation des femmes, de la réconciliation et du renforcement des institutions, y compris aux niveaux local et régional.

21 02 08 01
La société civile dans le développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
180 875 198	86 753 855	180 143 207	46 364 459	212 398 533,—	0,—

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Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les organisations de la société civile dans les pays partenaires ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile, afin de contribuer:

—	à mettre en place une société inclusive et autonome, y compris du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile,

—	à accroître la capacité des réseaux, plates-formes et alliances de la société civile d’ Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique et l’autonomisation des femmes,

—	à sensibiliser davantage les citoyens européens aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’opinion publique en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires,

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

—	des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des organisations de la société civile,

—

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but: — de créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l’action de la société civile et de favoriser la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application, — de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement,

—

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’organisations de la société civile et d’organisations de coordination des pays du Sud,

—

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 08 02
Les autorités locales dans le développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
60 291 733	18 116 751	45 035 802	7 945 698	36 366 417,—	0,—

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Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les autorités locales dans les pays partenaires ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les autorités locales ou par des associations représentant ces dernières. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des autorités locales, afin de contribuer:

—	à mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les autorités locales,

—	à accroître la capacité des réseaux, associations régionales et mondiales, plates-formes et alliances d’autorités locales d’Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique,

—

à sensibiliser davantage les citoyens de l’Union aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires.

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

—	des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des autorités locales,

—

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but: — de créer un environnement propice à la participation et à l’action citoyennes et de favoriser la capacité des autorités locales à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application, — de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les autorités locales, les organisations de la société civile, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement, — de renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités,

—

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales et d’organisations de coordination des pays du Sud;

—

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 09
Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
93 468 616	53 691 844	101 404 040	53 698 949	97 577 288,—	0,—

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Ce crédit est destiné à appuyer la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE. Le programme panafricain servira tout particulièrement à apporter un soutien spécifique aux actions de coopération au développement de nature transrégionale, continentale et transcontinentale, ainsi qu’aux initiatives pertinentes relevant de la stratégie commune Afrique-UE sur la scène mondiale. Il sera mis en œuvre en étroite coopération avec d’autres instruments, notamment l’instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014, le Fonds européen de développement et les programmes thématiques au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement établi par le règlement (UE) no 233/2014, et sera axé sur des initiatives relevant spécifiquement de la stratégie commune Afrique-UE, assurant ainsi la cohérence et les synergies nécessaires et évitant les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités.

Il sera utilisé dans les grands domaines prioritaires du développement suivants:

—

instauration de la paix, sécurité, gouvernance démocratique et droits de l’homme, avec un soutien à l’architecture africaine de la gouvernance par une coopération avec la Commission de l'Union africaine et d’autres institutions connexes telles que le Parlement panafricain et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; organisations de la société civile,

—	soutien à l’intégration régionale au niveau continental, y compris l’harmonisation des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que le renforcement des capacités pour promouvoir l’intégration régionale, les échanges et les investissements,

—

pour ce qui est des migrations, de la mobilité et de l’emploi, des améliorations sont visées dans les domaines des rapatriements de fonds, de la mobilité et des migrations de main-d’œuvre, de la lutte contre la traite des êtres humains, des migrations irrégulières et de la protection internationale,

—	gestion avisée des ressources naturelles (dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique, les matières premières et l’agriculture) et utilisation à des fins de développement de la richesse qu’elles peuvent apporter,

—

développement d’une société fondée sur la connaissance et les compétences, afin de favoriser la compétitivité et de maintenir la croissance, par un soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche au niveau continental, en fournissant un appui aux initiatives phares de l’UA dans ces domaines et en soutenant l’amélioration et la disponibilité de données statistiques précises.

Un soutien sera également apporté pour développer le partenariat Afrique-UE, faire face aux problématiques mondiales au niveau international et renforcer la société civile pour qu’elle mène des actions spécifiques au niveau continental.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

Actes de référence

Partenariat stratégique Afrique-UE — Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du sommet de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007.

21 02 20
Erasmus + — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
105 000 000	61 455 647	90 038 998	47 908 017	100 356 946,—	507 645,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de mettre en œuvre la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 30
Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
338 000	371 630	332 000	298 370	331 537,—	331 537,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le montant forfaitaire dû par l’Union pour couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de la FAO, ainsi que de partie au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à la suite de sa ratification.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l’adhésion de la Communauté à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (JO C 326 du 16.12.1991, p. 238).

Décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (JO L 378 du 23.12.2004, p. 1).

21 02 40
Accords sur les produits de base

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 375 000	5 749 783	3 700 000	3 325 217	3 035 000,—	2 841 587,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de cotisations annuelles que l’Union doit verser pour sa participation sur la base de sa compétence exclusive en la matière.

Actuellement, ce crédit couvre les cotisations suivantes:

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du café,

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du cacao,

—	cotisation annuelle au Comité consultatif international du coton après approbation.

Des accords sur d’autres produits tropicaux sont susceptibles d’être conclus dans les années à venir, selon les opportunités politiques et juridiques.

Bases légales

Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17.12.2002, p. 1).

Décision 2008/76/CE du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 23 du 26.1.2008, p. 27).

Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l’accord international sur le café de 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12).

Décision 2011/634/UE du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 7).

Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1).

Décision 13406/13 du Conseil du 25 septembre 2013 autorisant la Commission à négocier l’adhésion de l’Union au Comité consultatif international du coton (CCIC).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 207.

Accord international sur le café, renégocié en 2007 et en 2008 et entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période initiale de dix ans, jusqu’au 1er février 2021, qui peut être prolongée pour une durée supplémentaire.

Accord international sur le cacao, renégocié en 2001 et en dernier lieu en 2010, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012 pour une période initiale de dix ans, jusqu'au 30 septembre 2012, avec une révision dans un délai de cinq ans et la possibilité d'une prolongation de deux périodes supplémentaires de deux ans maximum chacune.

Conclusions du Conseil du 29 avril 2004 (8972/04), conclusions du Conseil du 27 mai 2008 (9986/08) et conclusions du Conseil du 30 avril 2010 (8674/10) concernant le Comité consultatif international du coton.

21 02 51
Achèvement d’actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

Règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

Actes de référence

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Projets pilotes au sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2005 sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement — accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2005)0134].

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005 relatives aux objectifs du Millénaire.

Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005.

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juillet 2005 relatives au sommet des Nations unies.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005)0324].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» [COM(2006)0018].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique “Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement”» [COM(2006)0019].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Action extérieure: Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie» [COM(2006)0020].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire — Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2006)0021].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006)0026].

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2008 intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» [COM(2008)0626].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2010 intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l’action mondiale contre le changement climatique» [COM(2010)0086].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» [COM(2010)0127].

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran [2010/2050 (INI)].

21 02 51 01
Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	21 470 540	—	35 415 225	0,—	52 785 804,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005)0324].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006)0026].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement» [COM(2011)0637].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 novembre 2011 intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» [COM(2011)0743].

21 02 51 02
Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	237 700 000	—	205 062 655	14 631,89	268 952 094,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 03
Coopération avec les pays en développement d’Asie, y compris d’Asie centrale et du Proche-Orient

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	570 761 524	—	502 119 834	448,72	589 691 720,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 04
Sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	103 400 000	—	140 324 836	45 877,25	181 025 325,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 05
Acteurs non étatiques du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	121 260 000	—	138 405 898	1 530,33	216 993 639,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 06
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	108 570 000	—	84 183 056	1 018,22	118 024 011,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 07
Développement humain et social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	47 696 646	—	65 148 307	380 632,—	110 861 720,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 08
Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	267 200 000	—	240 105 670	0,—	142 756 320,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 02 77 01
Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	14 029	p.m.	626 849	0,—	480 841,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 02
Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 147 755	p.m.	1 198 112	0,—	574 907,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 03
Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	124 157	p.m.	486 748	0,—	1 981 019,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 04
Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	133 021	p.m.	48 910	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 05
Action préparatoire — Union européenne-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	83 670	p.m.	29 170	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 06
Projet pilote — Financement de la production agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	44 998,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 07
Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement 5

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	334 002	p.m.	p.m.	0,—	951 867,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 08
Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	671 576	0,—	1 180 879,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 mars 2002 intitulée «Gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE» [COM(2002)0132].

Résolution du Conseil du 30 mai 2002 sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE (document DEVGEN 83 ENV 309, 9696/02).

21 02 77 10
Action préparatoire — Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 371 000	p.m.	671 576	0,—	217 588,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

21 02 77 11
Action préparatoire — Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 400 000	p.m.	503 683	0,—	300 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

21 02 77 12
Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	103 145,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 13
Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 853 832	p.m.	755 524	0,—	1 461 806,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 14
Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 15
Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 883	p.m.	293 815	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 16
Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 550 000	1 500 000	1 421 576	2 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 17
Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	p.m.	251 841	750 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 18
Projet pilote — Investissements dans l’établissement d’une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca — Colombie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 200 000	1 500 000	750 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 19
Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l’amélioration de l’état de santé des communautés nomades dans les situations d’après crise dans la région du Sahel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 000	1 200 000	1 500 000	1 421 576	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Le nord du Mali et le nord du Niger sont victimes de crises sanitaires récurrentes et leurs indicateurs de santé, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, sont au plus bas. Même si les situations d’après crise sont assez différentes dans ces deux pays, les causes profondes du faible niveau des indicateurs de santé sont similaires: vastes zones rurales, barrières socioculturelles, infrastructures de santé inappropriées, manque de compétences et de capacités en matière de santé, notamment pour ce qui est du nombre des professionnels de la santé, faible niveau de maintien du personnel médical qualifié. Si ces défis sont communs à l’ensemble de l’Afrique subsaharienne, les populations essentiellement nomades qui sont visées par ce projet sont confrontées à d’autres besoins qui ne sont actuellement pas couverts par le système de santé. En effet, il est fréquent que ce dernier ne parvienne pas à relever les défis posés par la mobilité de ces communautés pastorales. Cela se traduit par un accroissement de la vulnérabilité de ces communautés qui souffrent déjà de malnutrition, d’inégalités entre les hommes et les femmes, d’importants taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile, ainsi que d’un accès limité à des services de santé et d’information de qualité.

La mise en parallèle de la situation d’après crise dans les deux régions pourrait aider à en extraire des leçons et des bonnes pratiques en termes de résilience et de liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, qui seraient d’une grande utilité pour l’Union dans le cadre de l’initiative AGIR, et les bonnes pratiques tirées de ce projet pilote pourraient être réutilisées dans le cadre de cette initiative ou d’autres actions.

En utilisant le secteur de la santé comme exemple, avec un accent particulier sur la santé sexuelle et génésique, l’action préparatoire visera à établir des lignes de base, à élaborer des recommandations d’ordre opérationnel sur la résilience et le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, et à tirer parti de ces éléments pour soutenir le renforcement des capacités de santé des communautés au regard des besoins des communautés nomades dans le contexte de l’après-crise au Mali et au Niger.

La situation au Sahel et dans le nord du Mali s'est détériorée entre 2014 et 2015. Selon le premier rapport provisoire de la Commission sur la mise en œuvre de projets pilotes et les actions préparatoires de 2015, les questions de sécurité ont sapé les différents objectifs de l'action préparatoire et la sensibilisation des groupes nomades. Il est crucial de développer des mécanismes orientés vers la résilience à long terme qui tiennent compte de nouvelles menaces d'épidémies et qui peuvent mieux informer les interventions d'urgence au niveau opérationnel et au niveau de la programmation. Par conséquent, une prolongation pour une troisième année est demandée, avec des crédits supplémentaires de sorte que, en plus de la consolidation de données fiables sur les indicateurs de santé, la formation d'une masse critique de travailleurs de la santé puisse être menée à bien et que les meilleures pratiques en matière de résilience et le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD) puissent être identifiées et traduites en mécanismes durables pour le maintien ou la transmission de la capacité construite.

Objectifs

L’objectif global de ce projet est de renforcer les capacités des travailleurs de la santé à fournir des services de santé de qualité axés sur les besoins spécifiques des communautés nomades (en situation d’après crise), en mettant particulièrement l’accent sur la santé sexuelle et génésique. En prenant pour exemple le secteur de la santé, l’action préparatoire consistera à évaluer et à répertorier les meilleures pratiques en termes de renforcement de la capacité de résilience et de lien entre la réhabilitation et le développement dans le contexte des situations d’après crise au nord du Mali et au nord du Niger. Enfin, cela permettrait également de mettre au point des méthodes innovantes et d’améliorer le programme de formation médicale en l’élargissant aux besoins des communautés nomades. Ce projet devrait permettre de recueillir des données fiables et complètes en matière de santé au niveau de la communauté et au niveau local, ce afin d’améliorer la programmation des politiques sanitaires et de mieux établir les responsabilités dans les systèmes de santé nationaux et locaux. Les meilleures pratiques en matière de renforcement de la capacité de résilience et de lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement seront partagées et diffusées, et le programme de formation médicale sera développé de manière à renforcer la capacité à répondre, au niveau local, aux besoins sanitaires des communautés nomades.

Le groupe cible principal est constitué des populations nomades des zones rurales du nord du Mali et du nord du Niger, et en particulier des groupes les plus vulnérables et les plus exposés aux risques (femmes, fillettes et enfants de moins de 5 ans). Le deuxième groupe cible rassemble les professionnels de la santé et les travailleurs de la santé relevant de la communauté dans ces mêmes régions.

Cette action sera mise en œuvre par les organisations de la société civile locales qui disposent de personnel dans la région, conformément aux priorités nationales et aux plans gouvernementaux [y compris la réalisation des objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement, le Mali et le Niger bénéficiant tous deux d’un compte à rebours national (46)] et en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs présents dans la région, à savoir avec les autorités locales et nationales, les infrastructures de santé et les structures de formation aux niveaux local et national, les communautés, ainsi qu’avec les acteurs du développement (l'Union, donateurs, agences des Nations unies, secteur privé, ONG, autorités et travailleurs de la santé et de la médecine de la communauté) en tenant compte des efforts fournis dans le cadre de l’initiative AGIR.

Calendrier du projet

L’action préparatoire comportera trois phases.

Phase 1: mener une recherche d’ordre opérationnel pour déterminer les lignes de base en matière de santé des communautés nomades

L’action visera à établir les lignes de base concernant les indicateurs de santé et étudiera les éléments déterminants de l’accès à des soins de santé de qualité (éléments géographiques, financiers, socioculturels, etc.) pour les populations nomades, et en particulier pour les groupes les plus vulnérables et les plus exposés aux risques (femmes, fillettes et enfants de moins de cinq ans). Elle répertoriera également les capacités et les initiatives existantes (y compris l’initiative AGIR et d’autres initiatives internationales, infrastructures de santé et structures de formation gérées par le gouvernement, mais aussi les travailleurs de la santé traditionnels et ceux qui appartiennent aux communautés). Enfin, l’étude évaluera la fourniture des soins de santé de base en fonction des besoins des communautés nomades ainsi que les informations et les services de prévention (y compris en ce qui concerne les soins maternels et les soins aux enfants, la vaccination, la nutrition, la santé génésique, la violence sexiste, etc.) (47).

Phase 2: fournir des recommandations d’ordre opérationnel et répertorier les meilleures pratiques en ce qui concerne le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement ainsi que le renforcement de la résilience aux fins du transfert de connaissances au profit d’AGIR et d’autres initiatives connexes

Sur la base de cette évaluation, l’action sera analysée du point de vue de la manière dont l’ensemble des acteurs du développement (acteurs de l’Union, donateurs, agences des Nations unies, secteur privé, ONG, autorités et travailleurs de la santé et de la médecine de la communauté) ont répondu aux besoins des communautés nomades dans la phase de l’intervention d’urgence et de l’après-crise (coordination et mécanismes d’alerte). Cela permettra de mettre en lumière les meilleures pratiques dans les deux pays, notamment celles combinant des services de santé statiques et mobiles et celles associant les interventions sur les animaux et sur les humains, en s’inspirant des similitudes et des différences dans les approches adoptées par chaque pays.

Enfin, l’occasion sera donnée de fournir des recommandations opérationnelles pour les futures interventions de l’Union, notamment dans le contexte de l’initiative AGIR, quant à la manière de perpétuer des perspectives à long terme axées sur la résilience à l’égard des communautés nomades, également pendant les crises et au moment d’interventions d’urgence, sans déstabiliser les structures formelles et informelles locales et nationales.

Phase 3: renforcer et maintenir en place les capacités à répondre aux besoins sanitaires des communautés nomades parmi les travailleurs de la santé professionnels et ceux relevant de la communauté, au service de systèmes de santé résilients

Cette action mettra à profit les enseignements tirés en examinant les capacités des services de la santé à répondre aux besoins sanitaires des communautés nomades. Cette phase se concentrera sur l’élaboration d’un programme de formation axé sur les besoins des communautés nomades et sur la collecte de données factuelles concernant les stratégies d’intervention ayant abouti à des résultats et reçu l’adhésion de communautés nomades. Cela se fera en partenariat avec les structures de formation et les autorités locales et nationales. La formation inclura tout ce qui touche aux soins de santé de base et à la prévention, y compris l’orientation des femmes enceintes vers des centres médicaux. Elle comportera également des modules portant sur la collecte et le contrôle des données relatives à l’état de santé des communautés nomades. Cette formation s’adressera aux travailleurs de la santé, et tout spécialement aux femmes jouant le rôle de travailleurs de la santé relevant de la communauté et d’accoucheurs traditionnels afin d’améliorer l’accès des communautés nomades aux services de santé. Ces formations seront alignées sur les priorités nationales et constitueront un soutien aux institutions existantes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 20
Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
150 000	1 000 000	2 200 000	1 855 524	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

La province du Sud-Kivu, située à l’Est de la RDC, connaît des moments de crise qui plongent les communautés locales dans une situation de pauvreté qui ne dit pas son nom.

Cette province, avec 84,7 % des pauvres, compte avec les provinces de l’Équateur et celle de Bandundu parmi les trois provinces les plus pauvres de la RDC.

La Chefferie de Luhwindja, une de 18 chefferies, n’est pas épargnée par cette réalité. Jadis, plus de 90 % de sa population vivait de l’exploitation artisanale des minerais.

Actuellement, presque tous les carrés miniers sont occupés par la société Banro qui les exploite industriellement au détriment d’autres activités susceptibles de contribuer au bien-être des communautés locales.

Ces communautés, pour subsister, sont obligées d’aller creuser pour chercher de l’or dans d’autres sites jugés dangereux, avec des conséquences déplorables. Le taux de déperdition scolaire est inquiétant. Les petits garçons et fillettes issus des ménages pauvres abandonnent les études pour aller travailler dans les mines.

L’article 53, point f), de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant interdit les travaux qui, par leur nature et les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la croissance, à la sécurité, à l’épanouissement, à la dignité ou à la moralité de l’enfant.

Les jeunes filles (dès l’âge de 13 ans) et femmes devenues chefs des ménages s’adonnent à la prostitution en vue de maintenir l’équilibre sociétal surtout que la plupart des hommes sont sans occupation rémunératrice.

La prostitution et ses corollaires, la violence physique et la prise de drogues, sont des problèmes majeurs qui sévissent aujourd’hui dans les carrés miniers qui sont fonctionnels dans cette Chefferie.

Des efforts devraient être fournis par le gouvernement, la société civile et les agences du système des Nations unies pour chercher des mécanismes devant conduire les communautés à l’atteinte du premier objectif du Millénaire pour le développement qui est la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim.

Objectifs

L’utilisation des enfants, des jeunes, la prostitution des filles et femmes dans les carrés miniers de Luhwindja est un excellent indicateur de pauvreté.

L’objectif global de ce projet est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés de la Chefferie de Luhwindja, avec un accent mis particulièrement sur l’encadrement de cette jeunesse qui travaille dans les mines en abandonnant ses études.

Une attention particulière sera accordée aux jeunes filles et femmes prostituées et vivant dans ces carrés miniers, le plus souvent atteintes dès leur jeune âge par le HIV/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles, et aux naissances non désirées. Pour ce faire, un travail sera effectué avec l’hôpital de Panzi, dirigé par le Docteur Denis Mukwege.

Ces actions seront menées en étroite collaboration avec les autorités locales, nationales, les communautés ainsi qu’avec d’autres acteurs du développement (bailleurs de fonds, agences des Nations unies, secteur privé et autres ONG).

Calendrier du projet

L’action aura trois phases principales.

Première phase: encadrer tous les jeunes de 5 à 15 ans issus des carrés miniers de Luhwindja dans un centre de rattrapage scolaire (800 000 USD)

—	Sensibiliser les communautés locales sur la législation et autres instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’enfant.

—	Construire un centre de rattrapage scolaire pour les enfants récupérés de ces carrés miniers dont certains d’entre eux ne sont jamais allés à l’école.

—

Équiper ce centre en matériels nécessaires pour son bon fonctionnement. Une fois construit, ce centre devra être équipé en matériels pédagogiques et autres en vue de mettre les enfants dans des conditions scolaires plus ou moins optimales et leur donner la chance de poursuivre leurs études plus tard.

—

Recruter le personnel impliqué dans le projet. Un personnel qualifié dans la pédagogie spécifique, c’est-à-dire axée sur l’encadrement des enfants dits «hors la loi», sera recruté. Ce personnel aura également la tâche d’enregistrer les enfants dans les carrés miniers avec l’aide de leurs parents respectifs.

—	Organiser l’encadrement psychosocial. Une fois les enfants enregistrés, sachant qu’ils proviennent d’un milieu «dangereux, hors du commun», ils seront encadrés pendant une période initiale de trois mois dans un centre d’encadrement psychologique. Un expert-psychologue sera recruté à cette fin.

—	Orienter les enfants selon le niveau d’études atteint. Il y aura 3 niveaux différents: le premier niveau vise les enfants qui n’ont jamais été à l’école et ceux qui se sont arrêtés en première et deuxième primaires. Ils recevront la formation de deuxième année primaire.

—	Le deuxième niveau vise des enfants qui se sont arrêtés en troisième et quatrième primaires. Ceux-ci recevront la formation de quatrième année primaire.

—

Le troisième niveau vise des enfants qui se sont arrêtés en cinquième année et ceux ayant échoué en sixième année. Ils recevront la formation de sixième année primaire. À la fin de chaque année scolaire, tous les enfants qui seront en sixième année seront soumis au TENAFEP (Test national de fin d’études primaires), test qui prépare les enfants finalistes à affronter le secondaire. Une cantine scolaire sera organisée pour stimuler les enfants à suivre les cours et pour dissuader les parents de les envoyer travailler dans les mines. L’argent gagné dans les mines par les enfants servait à payer les charges familiales. Afin de mettre fin à cette pratique, le projet prévoit de donner un kit alimentaire (un sac de riz, un petit bidon d’huile) par mois et par famille d’enfant concerné.

—

Évaluer l’impact qualitatif du projet, à savoir le nombre d’enfants recrutés dans les mines, leur cheminement normal dans les écoles secondaires de la place ou d’ailleurs, l’implication de la communauté et des autorités locales par rapport à cette problématique d’enfants dans les mines, la qualité des enseignements que les enfants reçoivent.

Deuxième phase: créer un centre de formation professionnelle pour les adolescents de 16 à 18 ans issus des carrés de Luhwindja (1 150 000 USD)

—	Sensibiliser les communautés locales à la législation et aux autres instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’enfant. Ces adolescents doivent être informés sur leurs droits et devoirs.

—	Construire le centre de formation professionnelle. Compte tenu des réalités locales, les filières suivantes y seront organisées: coupe et couture, maçonnerie, menuiserie, cuisine améliorée et ajustage-soudure.

—	Équiper ce centre en matériel nécessaire pour son bon fonctionnement. Des stages seront effectués dans les ONG locales, entreprises de l’État, etc. afin de concilier la théorie et la pratique.

—	Recruter le personnel impliqué dans le projet. Un personnel qualifié dans chacune de ces filières sera recruté soit localement ou ailleurs.

—	Organiser l’encadrement psychosocial. L’expérience a montré que dans cette tranche d’âge, diverses déviances sociales sont courantes: usage de drogues, prostitution.

—	Orienter les adolescents selon les filières choisies. Après la fin de leur encadrement psychosocial, les adolescents seront orientés chacun dans la filière de son choix. L’objectif étant de les valoriser tout en les rendant utiles à la société.

—	Évaluer l’impact du projet sur les bénéficiaires, déterminer si leur formation a apporté une solution aux problèmes locaux. Des évaluations et des rapports seront rédigés et envoyés aux bailleurs de fonds.

Troisième phase: aider les jeunes filles et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja à sortir de leur condition en leur procurant des activités génératrices des revenus pour la réduction de la pauvreté (760 000 USD)

—	Recruter la main-d’œuvre impliquée dans le projet. Des techniciens et autre personnel spécialisé dans la question d’encadrement des jeunes filles et femmes «marginalisées» de la société seront recrutés pour conduire le projet.

—

Sensibiliser les filles mineures et femmes prostituées sur les droits de l’homme. Au cours de ces séances de sensibilisation, des tests de dépistage volontaire du HIV/sida et d’autres maladies similaires seront organisés régulièrement en faveur des bénéficiaires directes de ce projet. Ces tests seront réalisés par les infirmiers et infirmières de l’hôpital de Panzi, dirigé par le Docteur Denis Mukwege. Les cas suspects pourront être transférés pour la prise en charge psychomédicale.

—

Former les filles mineures et femmes prostituées sur les thématiques liées à la gestion des AGR et à la planification des naissances. Vu les conditions socio-économiques dramatiques dans lesquelles elles vivent, diverses stratégies de planification des naissances leur seront enseignées. L’association pourrait même signer des accords avec ces prostituées pour la limitation des naissances et la non-fréquentation des carrés miniers.

—	Créer une équipe de surveillance pour la mise en application des engagements pris entre l’association et les filles mineures et femmes prostituées pour le non-retour dans les mines. Un pourcentage non négligeable des enfants de ces filles et femmes prostituées se trouve dans les carrés miniers.

—	Orienter ces jeunes femmes vers des activités génératrices de revenus: activités agricoles, d’élevage, de petit commerce, etc., pour maintenir leurs ménages respectifs. L’objectif est d’amener ces filles et femmes à se prendre en charge.

Évaluer le projet. Vérifier si les bénéficiaires ont tenu leur engagement de ne plus se prostituer dans les carrés miniers, si les activités génératrices des revenus évoluent positivement, si les conseils en matière de planification des naissances sont mis en application.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 21
Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l’économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	548 159	p.m.	251 841	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire a pour but de servir la stratégie de l’Union consistant à promouvoir le bien-être des peuples d’Afrique orientale et de les aider à passer de la pauvreté à une croissance économique autosuffisante.

Elle vise à renforcer les capacités, l’appropriation et l’engagement politique des acteurs locaux pour leur permettre d’engager des changements structurels de manière à soutenir le développement des entreprises sociales qui constituent un pilier important de l’économie sociale et de la société civile. Ces entreprises produiront et fourniront en particulier des biens et des services dans les domaines de la production agricole et de l’élevage durables, de la gestion des ressources naturelles, de l’efficacité énergétique, de la culture et de l’enseignement, ainsi que des services de santé et de soins.

Les entreprises sociales sont, avec les coopératives, des opérateurs de l’économie sociale qui commercialisent des biens et services dans le but d’exercer un impact social (48) plutôt que de réaliser des bénéfices au profit de leurs propriétaires et de leurs actionnaires, et qui sont gérés de manière ouverte et responsable et, en particulier, s’associent des employés, des consommateurs et des parties prenantes concernés par leurs activités commerciales (49). L’OIT a déployé des efforts notables pour souligner l’importance du rôle qu’elle joue en promouvant le développement durable, la justice sociale, l’équilibre écologique, le travail décent, la stabilité politique, le règlement des conflits et l’égalité des genres (50) et l’action préparatoire intégrera les leçons tirées des travaux de l’OIT.

Le processus consistant à lancer, à développer et à reproduire le modèle des entreprises sociales et des coopératives devra souvent se baser sur l’utilisation innovante et la combinaison des ressources pour saisir les occasions de catalyser le changement social et/ou de répondre aux besoins sociaux, sous l’impulsion des entrepreneurs sociaux.

L’approche novatrice de cette action préparatoire se fonde sur la réunion des ressources et des moteurs sous-utilisés du développement local; elle permettra d’élaborer et d’expérimenter de nouveaux moyens de développer des communautés viables dans deux pays d’Afrique orientale (Kenya et Éthiopie) profondément ancrées dans l’économie sociale:

—	en mobilisant et en dotant de pouvoir les entrepreneurs sociaux pour les aider à passer de l’entreprenariat informel à des entreprises sociales permettant de développer les compétences, l’estime de soi, la responsabilité mutuelle, l’acquisition de revenus et le bien-être,

—

en établissant des partenariats de développement locaux entre institutions clés, parties prenantes et personnalités promouvant et soutenant la création et le développement d’entreprises sociales, ancrés dans un écosystème propice à leur développement et à leur viabilité, basés sur le principe de la participation, de la copropriété et de la gestion démocratique,

—	en mobilisant et en associant les communautés de la diaspora vivant en Europe qui jouent un rôle économique significatif dans le flux économique des capitaux vers l’Afrique orientale, mais entretiennent également des liens sociopolitiques avec la région,

—

en facilitant la formation par les pairs grâce à l’exploitation et à l’utilisation de l’expérience et de l’expertise des acteurs de l’économie sociale dans les nouveaux États membres de l’Union qui ont réussi à développer de nouvelles structures d’économie sociale et des nouveaux modèles d’activité pour les entreprises sociales au cours de la période de passage de l’économie contrôlée à l’économie sociale de marché.

À cette fin, l’action préparatoire adoptera une approche expérimentale et éprouvera les conditions du succès sous différents aspects:

—	elle impliquera le partenariat entre les initiatives d’économie sociale locales en Afrique orientale, les communautés de la diaspora en Europe et les acteurs de l’économie sociale dans les nouveaux États membres,

—

elle identifiera et dotera de pouvoirs les partenariats de développement locaux dans les différents pays européens et au moins deux pays d’Afrique orientale qui pourraient coopérer en établissant des entreprises sociales et en développant un écosystème d’économie sociale dans les communautés des partenaires africains,

—	les partenariats locaux transnationaux seront établis et développés entre les initiatives d’économie sociale locale dans les grandes villes, les villes moyennes et les villages ruraux.

L’action préparatoire prévoira notamment des travaux analytiques (évaluation fondamentale participative et développements de stratégies, analyses de faisabilité); des activités d’organisation (cellules de coordination chargées de préparer et de fournir l’aide technique nécessaire aux activités des partenaires), l’établissement de structures de formation (visite d’études, séminaires de formation, détachements, coopération entre entreprises sociales, etc.) et le développement de l’infrastructure et de la mise en œuvre d’un écosystème destiné aux entreprises sociales, aux coopératives liées à la communauté et aux groupes de producteurs. Cela permettra de lancer des partenariats transnationaux entre les initiatives de l’économie sociale locales d’Afrique orientale et d’Europe de l’Est, assistés par les communautés de la diaspora et les acteurs expérimentés de l’économie sociale des nouveaux États membres.

Le développement des initiatives d’économie sociale devrait renforcer le développement des communautés locales en Afrique orientale et renforcer les processus de prévention de la pauvreté, notamment grâce à la réduction de l’emploi informel, à l’accès à la copropriété des moyens de production et au développement d’une infrastructure propre à stimuler l’économie sociale.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 22
Projet pilote — Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d’endémie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les mécanismes existants de financement des travaux de recherche et développement consacrés aux maladies tropicales négligées (MTN) se caractérisent souvent par une approche cloisonnée: un manque de continuité persiste entre les différentes phases du cycle de recherche et de développement et les liens avec les questions connexes telles que WASH et les programmes éducatifs ne sont pas envisagés dans le cadre d’une approche multisectorielle. De même, la nécessité de procéder à des travaux de recherche différentielle, tout aussi importants, qui peuvent contribuer à améliorer de manière significative l’acceptation des traitements et des diagnostics par les populations touchées par les MTN, est souvent négligée.

Dans le but de combler partiellement les lacunes existantes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN, ce projet pilote contribuera à cofinancer un modèle de substitution qui repose sur une approche novatrice et coordonnée visant à combler les lacunes persistantes dans les travaux de recherche et développement dues aux défaillances du marché. À cette fin, le modèle soutenu identifiera un point particulier des lacunes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN qui affecte de manière disproportionnée les pays en développement et fournira des éléments cruciaux qui permettront la mise au point de solutions de santé de qualité, accessibles, abordables et adaptées.

Ce projet s’appuiera sur les travaux réalisés dans le cadre d’actions préparatoires et de projets pilotes précédents consacrés à la recherche et à l’innovation sur la santé mondiale et sur des efforts de soutien visant à combler des lacunes connues et reconnues en lien avec le processus de l’OMS dans le cadre du rapport disponible à l’adresse http://www.who.int/phi/cewg_report/en/ et avec la liste des projets de démonstration recensés et présélectionnés par la réunion consultative technique mondiale sur les projets de démonstration sur la recherche et développement dans le domaine de la santé.

Ce faisant, tout en visant à améliorer l’acceptation, le projet contribuera au moins à l’un des objectifs suivants:

—	recommander des mécanismes efficaces et efficients de coordination avec d’autres initiatives en cours,

—	proposer des moyens innovants de découpler le prix du produit final du coût des travaux de recherche et développement,

—	multiplier les partenariats public-public et public-privé dans le partage de connaissances, y compris des approches en matière d’innovation fondées sur les connaissances libres,

—	renforcer les capacités de recherche, de développement et de production dans les pays en développement, y compris au moyen de transferts de technologies.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Projet pilote — Accès à la justice et indemnisation des victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	395 000	790 000	395 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L’objectif du projet pilote est de soutenir les ONG, les victimes et les témoins qui demandent réparation des crimes internationaux ainsi que d’aider les avocats internationaux et congolais qui représentent les victimes lors des litiges stratégiques à l’échelon national, régional et international.

Résultats attendus:

—	la disponibilité d’informations détaillées sur les crimes relevant du droit international, et notamment les violences sexuelles et à caractère sexiste et l’état de la lutte contre l’impunité,

—	la formation effective d’avocats nationaux aptes à soutenir les victimes de crimes internationaux devant les juridictions nationales,

—	le renforcement de la capacité des organisations nationales de défense des droits de l’homme à aider les victimes dans leur lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves,

—	une meilleure protection des acteurs de la lutte contre l’impunité,

—	l’ouverture de procès devant les instances régionales chargées des droits de l’homme, le développement de la jurisprudence favorable à l’accès à la justice et à l’indemnisation pour les victimes de violences sexuelles et à caractère sexiste,

—	le renforcement des poursuites engagées par le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), notamment pour les crimes sexuels, et l’accès des victimes à la CPI,

—	l’information des organisations intergouvernementales afin qu’elles agissent contre l’impunité pour les crimes les plus graves,

—	l’adoption de déclarations et de textes concrets (lois et réformes des institutions) par les autorités nationales afin de faciliter la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 24
Projet pilote — Dresser l'inventaire de la menace mondiale que représente la résistance aux agents antimicrobiens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

Ce projet pilote consiste en une enquête approfondie sur l'administration et l'utilisation des médicaments antibactériens en Afrique subsaharienne, où l'absence de données empêche l'élaboration de plans de contrôle nationaux. L'objectif est de convertir les informations ainsi recueillies en connaissances sur l'évolution de la consommation des antibiotiques et la prévalence de la multirésistance bactérienne dans les pays en développement et de comprendre les comportements et la demande de soins de santé dans les communautés africaines, en ce qui concerne notamment la demande, l'accès et l'utilisation d'antibiotiques ainsi que l'adhésion au traitement.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 25
Projet pilote — Renforcer les droits des enfants, la protection et l'accès à l'éducation pour les enfants et les adolescents déplacés au Guatemala, au Honduras et au Salvador

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000

Commentaires

L'objectif global du projet pilote consiste à renforcer les droits des enfants à accéder à l'éducation et à renforcer les politiques de protection au niveau régional et améliorer le les conditions de vie d'au moins 2 000 enfants et adolescents déplacés, notamment les mineurs séparés et/ou non accompagnés au Guatemala, au Honduras et au Salvador.

Le projet proposé comprend en particulier les objectifs spécifiques suivants:

—	renforcer les systèmes d'asile et la protection internationale dans les pays de transit et d'asile et assurer un examen de la protection internationale pour les personnes déplacées;

—	améliorer la protection des personnes déplacées, en se concentrant sur les systèmes de protection des enfants et les besoins de protection des déportés dans leurs pays d'origine;

—	soutenir l'éducation et la protection de 2 000 enfants et adolescents déplacés, notamment les mineurs séparés et/ou non accompagnés.

Les moyens déployés à cet effet consisteront:

—	à renforcer et à développer des politiques axées sur la protection au niveau régional par la mise en œuvre d'accords régionaux;

—	à renforcer les réseaux de protection et de la société civile pour surveiller la situation dans les zones touchées par le déplacement, à la fois au niveau régional et national;

—	à renforcer les centres d'accueil et d'hébergement dans les zones frontières ou de transit clés, l'accès à une assistance juridique, sanitaire et psychosociale pour les enfants et les adolescents d'Amérique centrale menacés de violence et de persécution;

—	à assurer l'accès à l'éducation non formelle et formelle dans les centres d'accueil et les refuges;

—	à promouvoir la mise en place d'espaces adaptés aux enfants dans les centres d'accueil et d'hébergement en garantissant que les filles et les garçons soient protégés contre toutes les formes de violence, d'abus, de négligence et d'exploitation;

—	à soutenir les gouvernements dans leurs efforts de sensibilisation et d'actions sur l'existence de déplacements forcés, à la fois au niveau national et international;

—

à soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour traiter les causes profondes des déplacements forcés, et pour protéger et aider les personnes qui ont déjà été déplacées, en accordant une attention particulière aux personnes ayant des problèmes spécifiques de protection (les enfants, les femmes, les personnes LGBTI, les handicapés, etc.);

—	à assurer le renforcement des capacités et à apporter une assistance technique aux États et aux organisations de la société civile;

—	à soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour établir des procédures de réception qui comprennent l'identification des enfants déportés ayant des besoins de protection et la réalisation des évaluations/de la détermination du meilleur intérêt;

—	à soutenir les organisations de la société civile qui s'occupent des centres d'accueil et d'hébergement d'enfants qui peuvent être utilisés comme mécanismes de protection temporaires pour ces enfants déportés ayant des besoins de protection particuliers;

—	à apporter un soutien technique aux commissions existantes de prévention de la violence de la société civile afin d'empêcher l'embrigadement d'enfants et de jeunes dans les gangs.

Les trois pays du triangle nord d'Amérique centrale (NTCA) – El Salvador, Guatemala et Honduras – sont de plus en plus touchés par l'action de la criminalité transnationale organisée et d'autres groupes armés illégaux, ce qui pose un défi majeur à leur gouvernance démocratique. Une des conséquences visibles de la flambée de violence dans ces pays est le taux élevé de mineurs déplacés.

L'impact humanitaire et à long terme de la violence et les besoins de protection de la population touchée sont restés largement absents des programmes humanitaires et de développement. Les défis en matière de protection auxquels sont confrontés les enfants réfugiés et demandeurs d'asile en provenance des pays NTCA nécessitent une approche globale de la protection. Bien que les causes profondes doivent être abordées, une attention immédiate doit être accordée aux besoins de protection primaires, en particulier ceux des enfants non accompagnés et séparés en vue d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Le déplacement et la séparation augmentent la vulnérabilité des enfants à la violence, à l'exploitation, à la torture, à l'embrigadement et à d'autres violations graves des droits de l'homme.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 26
Projet pilote — Services d'éducation pour les anciens enfants-soldats associés aux forces armées ou aux groupes armés dans la région de Pibor au Soudan du Sud

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

L'objectif global du projet est d'améliorer le bien-être de 3 000 enfants et adolescents (1 500 à risque et 1 500 anciennement enrôlés dans le Mouvement/Armée de libération du Soudan du Sud (faction Cobra) par l'accès à un soutien psychosocial, à l'éducation et à des conditions de vie meilleures, notamment:

—	faciliter la libération, le retour durable et la réintégration de 2 000 enfants et adolescents associés aux groupes armés et fournir des services socio-économiques et une protection à 2 000 autres enfants et adolescents menacés de recrutement et d'autres risques dans la région du Pibor,

—	mesures de soutien pour empêcher le recrutement et l'utilisation des enfants et des adolescents par les forces et groupes armés,

—	soutien à l'éducation de 3 000 enfants vulnérables (enfants libérés et enfants à risque dans les communautés) et fourniture d'un accès à des services éducatifs de qualité.

L'intervention en matière d'éducation au Pibor consiste à faire en sorte qu'au moins 3 000 filles, garçons et adolescents touchés par le conflit en âge pré-primaire et en âge scolaire aient accès à une éducation vitale de qualité dans un environnement sûr, protecteur et favorable aux enfants. Les moyens déployés à cet effet consisteront en:

—	la mise en place d'espaces temporaires d'apprentissage et de jeu sûrs et protecteurs pour deux groupes d'enfants cibles: le développement de la petite enfance (DPE) pour les enfants âgés de 3 à 6 ans et l'enseignement fondamental pour les enfants d'âge scolaire entre 7 et 18 ans,

—	l'approvisionnement, le prépositionnement et la distribution de matériel d'apprentissage, d'enseignement et de loisirs adéquat et pertinent (y compris les kits de loisirs, l'école-en-boîte et des kits DPE),

—

la formation d'enseignants et d'autres personnels de l'éducation et des membres de la communauté dans le soutien psychosocial, l'apprentissage des compétences pour la vie, la consolidation de la paix, l'urgence DPE, la communication de messages de survie, l'éducation tenant compte des situations de conflit, et

—	la promotion de services d'éducation en situations d'urgence et de l'éducation des filles en général.

L'UNICEF espère que 2 000 enfants seront libérés et bénéficieront de soins de santé, de soins provisoires, d'un soutien psychosocial immédiat et d'un enregistrement pour la localisation et la réunification des familles (FTR). Cela sera suivi par la fourniture de services de réinsertion aux enfants libérés et par des interventions ciblées pour 2 000 enfants vulnérables supplémentaires dans les communautés.

Le projet adopte une approche communautaire, suivant les meilleures pratiques internationales et les résultats positifs de précédents efforts de réintégration au Soudan du Sud. Il comprendra d'autres enfants de la communauté et appliquera le principe d'instruction à une plus une adresses (selon les principes de Paris), associant chaque enfant libéré et réintégré dans sa famille à un enfant à risque identifié localement. En outre, le projet investira dans les infrastructures et les services qui seront utiles à tous les membres de la communauté.

Le projet comporte plusieurs volets qui seront mis en œuvre simultanément. Les services FTR pour les enfants qui sont libérés prodigueront des soins provisoires durant la recherche des familles. Les activités de soutien psychosociales, y compris par les pairs, les arts créatifs et d'autres activités de groupe seront assurés pour les enfants libérés dans les centres de soins intermédiaires. Dans le cadre de l'initiative du retour à l'apprentissage, des services éducatifs seront intensifiés à travers la réhabilitation des espaces d'apprentissage, la formation des enseignants et la fourniture de matériel, y compris des programmes d'apprentissage accéléré (ALP). L'eau potable sera fournie par forage/réhabilitation de forages. Historiquement, la disponibilité de l'eau potable est extrêmement faible, car les membres de la communauté boivent l'eau non traitée de la rivière. En plus de la fourniture d'eau potable, l'UNICEF et ses partenaires fourniront aussi des latrines distinctes hommes-femmes dans les centres de soins intermédiaires et les écoles. Les approches communautaires seront également prioritaires pour améliorer les conditions sanitaires et d'hygiène à travers des approches communautaires permettant aux communautés d'être exemptes de défécation à l'air libre.

Une approche de la réinsertion communautaire multisectorielle a été envisagée pour le Pibor sur la base de plusieurs éléments, y compris l'éducation et WASH, comme indiqué précédemment. Au-delà des services fournis au cours de la phase de libération, la stratégie englobe également la nécessité d'atténuer les facteurs sous-jacents des conflits en assurant une réinsertion socio-économique, y compris à travers des activités génératrices de revenus, des possibilités de formation, l'esprit d'entreprise et le placement. Une orientation professionnelle ainsi que du matériel de pêche seront fournis dans un premier temps aux enfants libérés. En outre, le petit bétail ou l'aide à l'installation agricole seront fournis aux enfants libérés et à d'autres adolescents à risque, et à leurs familles. Pour les adolescents libérés et les jeunes à risque qui ont atteint l'âge minimal d'emploi, les interventions prévues leur permettront d'acquérir des qualifications recherchées sur le marché et un accès à des débouchés non dangereux par la formation professionnelle, l'apprentissage et le soutien à la création de petites entreprises.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 27
Projet pilote — Pilotage de l'utilisation de la gestion participative des parcours (GPP) au Kenya et en Tanzanie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Le projet pilote s'étendra sur une période de deux ans.

Il couvrira cinq villages dans un district en Tanzanie (district de Kiteto) et trois comtés au Kenya (Laikipia, Samburu, Isiolo et Turkana).

Les crédits estimés pour couvrir le projet pilote est basé sur les interventions précédentes effectuées par Cordaid dans d'autres districts et comtés.

Première phase: étudier la GPP (y compris l'analyse des expériences précédentes) et cartographier les itinéraires de suivi du bétail

Les communautés utilisent traditionnellement les zones de ressources communales. La diminution du pâturage saisonnier est perçue par les communautés comme une menace immédiate et réelle pour leurs moyens de subsistance et cette activité comporte donc aussi un autre volet de sensibilisation. Les frontières et la propriété foncière sont des menaces plus grandes encore qui pèsent sur les moyens de subsistance durables pour les communautés dépendantes des ressources dans ces villages à la fois au Kenya et en Tanzanie. Cette action appliquera une technique combinée de cartographie des ressources et de développement des capacités:

—

cartographie – l'utilisation des technologies d'information géographique de pointe, comme la photographie aérienne, la technologie de la télédétection et les systèmes d'information géographique pour la cartographie des terres et des droits sur les ressources naturelles, leur utilisation et leur gestion,

—	droits aux terres et à l'eau – reconnaître et documenter les droits aux terres et à l'eau des petits agriculteurs, ainsi que les zones et itinéraires de pâturage communs,

—	droits collectifs – reconnaître et documenter les droits collectifs, en se concentrant sur les parcours et les terres de pâturage, les forêts et les zones de pêche artisanale au moyen d'un processus participatif,

—	l'accès des femmes – améliorer l'accès des femmes à la terre et aux autres ressources naturelles,

—	économie inclusive – documenter les meilleures pratiques dans la protection des droits aux terres et aux ressources naturelles grâce à des partenariats commerciaux entre les petits agriculteurs et les investisseurs,

—

ressources transfrontalières – le partage de ces ressources avec un minimum de conflits sera facilité par la réalisation de cartes des ressources; la collecte d'informations sera un processus multipartite et se fera en ayant recours à une technique SIG moderne (système d'information géographique); cela peut également comprendre l'utilisation du «Social Tenure Domain Model» (STDM), un outil mis au point par le réseau mondial d'outils fonciers (GLTN) qui améliore l'identification participative des ressources naturelles ainsi que la démarcation des frontières et des couloirs.

L'identification et la documentation des ressources concernent la réalisation de cartes qui indiquent les zones spécifiques où se situent les ressources. Le croquis cartographique se fait de manière participative. Les communautés locales sauront ce que leur district ou région peuvent leur offrir, y compris les possibilités de progrès social et économique. Il est avéré que cette approche permettra de lancer un dialogue entre les différents groupes, en vue d'identifier les problèmes et de réfléchir à des solutions possibles.

Deuxième phase: négocier la GPP et faciliter le soutien juridique pour les itinéraires de suivi du bétail

La Tanzanie compte des institutions comme les comités villageois de développement qui contribuent à la mobilisation de la communauté. Le conseil de district (au niveau local) fournit les experts appropriés, tels que les officiers de district chargés des terres et les officiers de district chargés du bétail et de l'agriculture. Au Kenya, en revanche, les conseils de comté pour la gestion des terres, les conseils et les assemblées de communauté territoriale et les gouvernements de comté joueront un rôle dans le processus de cartographie des parcours et des ressources. Le processus de cartographie, de documentation et d'authentification devrait être efficace et participatif en incluant également les ONG locales opérant dans le domaine de la mise en œuvre, qui fourniront, le cas échéant, des informations sur les zones sur lesquelles elles travaillent (si nécessaire). Il se fera en outre en étroite collaboration avec la commission foncière nationale.

D'autres activités et possibilités à ce stade comprendront le suivi par les autorités locales, la formulation conjointe d'une stratégie de gestion de la résilience et l'identification d'exigences de renforcement de la résilience des différents groupes. Les outils de GPP et les enseignements tirés de l'expérience précédente seront utilisés à ce stade. Les lignes directrices de la GPP élaborées à partir de l'intervention précédente seront adaptées si nécessaire.

Troisième phase: mise en œuvre

Le projet pilote ne sera pas autonome, il fera partie d'initiatives similaires dans d'autres régions du pays et, si nécessaire, assurera la coordination avec le programme de gestion durable des terres des parcours, le programme d'aménagement conjoint des territoires villageois et l'initiative sur les terres de parcours. Cette initiative bénéficiera d'une infrastructure développée grâce à ces initiatives et des synergies seront construites, voire améliorées, grâce à un partenariat stratégique avec des partenaires tels que le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Coalition internationale pour l'accès à la terre (ILC).

La collecte d'informations et de la documentation associée s'inscrit dans une démarche de renforcement des capacités, laquelle met du matériel audiovisuel à disposition des membres de la communauté. Les sessions seront assurées par les propres dirigeants communautaires et filmées (DVD) afin de permettre aux différents groupes de revoir les discussions et la façon dont les décisions ont été prises. Pour garantir que le processus est correctement et régulièrement mis à jour, des communications mensuelles seront diffusées sous forme d'une lettre d'information de la GPP à partir des bulletins de l'initiative sur les terres de parcours. Afin de formuler des politiques éclairées, des exposés techniques seront élaborés pour les décideurs et les partenaires.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 04 —   INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 04
INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME
21 04 01	Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques	4	130 293 231	75 025 044	130 166 185	35 737 439	132 782 020,—	7 946 252,20	10,59
21 04 51	Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)	4	—	58 589 479	—	77 948 317	348,05	119 752 721,70	204,39
21 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 04 77 02	Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie	4	p.m.	p.m.	p.m.	167 894	0,—	292 344,66
	Article 21 04 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	167 894	0,—	292 344,66
	Chapitre 21 04 – Total		130 293 231	133 614 523	130 166 185	113 853 650	132 782 368,05	127 991 318,56	95,79

21 04 01
Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
130 293 231	75 025 044	130 166 185	35 737 439	132 782 020,—	7 946 252,20

Commentaires

L’objectif général sera de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’Union et en étroite collaboration avec la société civile.

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants:

—

renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des femmes, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la liberté d’expression, la liberté de réunion et les libertés numériques, et renforcement de la protection, de la promotion et du suivi des droits de l’homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions,

—

soutien et consolidation des réformes démocratiques dans les pays tiers, à l’exclusion des missions d’observation électorale de l’Union européenne, en renforçant la démocratie participative et représentative et l’autonomisation des femmes, en étayant le cycle démocratique dans son ensemble et en améliorant la fiabilité des processus électoraux.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

21 04 51
Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	58 589 479	—	77 948 317	348,05	119 752 721,70

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2007-2013.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

21 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 04 77 02
Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	167 894	0,—	292 344,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 05 —   INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05
INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES
21 05 01	Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes	4	64 393 076	50 166 619	64 000 000	18 067 424	82 255 223,—	0,—	0
21 05 51	Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)	4	—	34 644 709	—	29 700 678	0,—	47 451 231,02	136,97
21 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 05 77 01	Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie	4	p.m.	p.m.	p.m.	83 947	0,—	596 781,14
21 05 77 02	Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 342,61	113 907,75
	Article 21 05 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	83 947	5 342,61	710 688,89
	Chapitre 21 05 – Total		64 393 076	84 811 328	64 000 000	47 852 049	82 260 565,61	48 161 919,91	56,79

21 05 01
Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
64 393 076	50 166 619	64 000 000	18 067 424	82 255 223,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide permettant de répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes, définie à l’article 5 du règlement (UE) no 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

Il est destiné à couvrir des actions visant à contribuer à la protection des pays et des populations contre des risques d’origine intentionnelle, accidentelle ou naturelle. Il peut s’agir notamment des actions suivantes:

—	la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement,

—	le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche,

—

le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense,

—

le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production, à leur livraison ou à des contrôles efficaces aux frontières), notamment par l’installation d’équipements logistiques d’évaluation et de contrôle modernes. Les actions portent sur les catastrophes naturelles et industrielles ainsi que sur les activités criminelles,

—	le soutien à l’AIEA pour améliorer ses capacités techniques à détecter les trafics illicites de matières radioactives,

—	la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale,

—	la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine.

D’autres mesures dans le domaine des menaces mondiales et transrégionales porteront sur:

—	le renforcement des compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme,

—

la lutte contre l’extrémisme violent et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les armes à feu et les explosifs, la cybercriminalité et les médicaments falsifiés et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux. Une nouvelle priorité vise à lutter contre les effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice,

—

le soutien aux mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises, les activités et la distribution énergétiques, ainsi que les réseaux électroniques d’information et de communication,

—	la garantie d’une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des pandémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale.

De telles mesures peuvent être adoptées au titre de cet instrument dans le cadre de conditions stables, lorsqu’elles visent à faire face à des menaces mondiales et transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur, et ce uniquement dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre des instruments de l’Union connexes en matière d’aide extérieure.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

21 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	34 644 709	—	29 700 678	0,—	47 451 231,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 6).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

21 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 05 77 01
Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	83 947	0,—	596 781,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 05 77 02
Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	5 342,61	113 907,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 06 —   INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 06
INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
21 06 01	Promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et application de contrôles de sécurité efficaces et effectifs concernant les matières nucléaires dans les pays tiers	4	30 369 456	22 127 600	29 740 640	13 689 696	29 346 872,—	0,—	0
21 06 02	Contribution supplémentaire de l’Union européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour le Fonds de protection de Tchernobyl	4	40 000 000	40 488 828	30 000 000	29 511 172
21 06 51	Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)	4	—	32 937 600	—	15 566 343	0,—	46 847 849,41	142,23
	Chapitre 21 06 – Total		70 369 456	95 554 028	59 740 640	58 767 211	29 346 872,—	46 847 849,41	49,03

21 06 01
Promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et application de contrôles de sécurité efficaces et effectifs concernant les matières nucléaires dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 369 456	22 127 600	29 740 640	13 689 696	29 346 872,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté et de sécurité nucléaires à tous les niveaux, notamment à l’aide des mesures suivantes:

—	soutien continu aux autorités réglementaires et aux organismes d’aide technique, et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d’autorisations, afin d’instaurer une surveillance réglementaire indépendante forte,

—	soutien à la sécurité du transport, du traitement et de l’élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, provenant tant des centrales nucléaires que d’autres sources (orphelines) (applications médicales, extraction de l’uranium),

—	élaboration et mise en œuvre de stratégies pour le démantèlement d’installations existantes ainsi que pour la remise en état d’anciens sites nucléaires,

—	promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre,

—	financement de tests de résistance fondés sur l’acquis,

—	mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l’État et des exploitants,

—

mise en place d’un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d’un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d’assainissement,

—

mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l’AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l’échange d’informations, la formation et la recherche,

—	renforcement de la préparation aux situations d’urgence en cas d’accident nucléaire, formation et tutorat, entre autres, pour renforcer les capacités des autorités de régulation.

Ce crédit est aussi destiné à financer des projets dans le domaine de la santé et de l’environnement concernant les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ayant trait à la santé humaine et à l’environnement, particulièrement en Ukraine et en Biélorussie.

La priorité sera donnée aux besoins des pays qui participent à la politique européenne de voisinage.

Les actions en la matière menées précédemment dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) seront reprises par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire pour garantir une approche globale.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

21 06 02
Contribution supplémentaire de l’Union européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour le Fonds de protection de Tchernobyl

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 000 000	40 488 828	30 000 000	29 511 172

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’achèvement du massif de protection de Tchernobyl après l’accident de 1986.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

21 06 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	32 937 600	—	15 566 343	0,—	46 847 849,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Décision 2006/908/CE, Euratom du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (JO L 346 du 9.12.2006, p. 28).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

CHAPITRE 21 07 —   PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 07
PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND
21 07 01	Coopération avec le Groenland	4	31 130 000	34 601 717	30 698 715	33 637 321	24 569 471,—	10 529 894,—	30,43
21 07 51	Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)	4	—	p.m.	—	p.m.	0,—	6 512 134,—
	Chapitre 21 07 – Total		31 130 000	34 601 717	30 698 715	33 637 321	24 569 471,—	17 042 028,—	49,25

21 07 01
Coopération avec le Groenland

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 130 000	34 601 717	30 698 715	33 637 321	24 569 471,—	10 529 894,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

l'aide au Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l’augmentation des qualifications de sa main-d’œuvre, y compris des scientifiques, et l’amélioration de ses systèmes d’information dans le domaine des technologies de l’information et des communications,

—	le renforcement de la capacité de l’administration groenlandaise à mieux formuler et à mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d’intérêt commun.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

21 07 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	6 512 134,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Bases légales

Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).

Actes de référence

Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland, signée à Luxembourg le 27 juin 2006 (JO L 208 du 29.7.2006, p. 32).

CHAPITRE 21 08 —   DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 08
DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE
21 08 01	Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit	4	24 620 000	23 127 234	24 130 000	23 622 115	23 657 510,—	15 851 729,26	68,54
21 08 02	Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement	4	10 142 000	10 128 746	11 508 000	11 265 781	13 497 055,79	8 949 541,15	88,36
	Chapitre 21 08 – Total		34 762 000	33 255 980	35 638 000	34 887 896	37 154 565,79	24 801 270,41	74,58

21 08 01
Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 620 000	23 127 234	24 130 000	23 622 115	23 657 510,—	15 851 729,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des évaluations ex ante et ex post, des actions de suivi et des mesures d’appui au travers des phases de programmation, de préparation et de mise en œuvre des actions, stratégies et politiques de développement, en ce compris:

—	les études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité et l’élaboration de mesures et indicateurs d’impact de la coopération au développement,

—	le suivi des actions en cours de mise en œuvre (suivi des opérations en cours de mise en œuvre et après achèvement),

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité des systèmes, méthodologies et pratiques de suivi des actions courantes et la préparation des actions futures,

—	le retour d’informations et les activités d’information sur les constatations, conclusions et recommandations des évaluations dans le cycle décisionnel,

—	les évolutions méthodologiques destinées à améliorer la qualité et l’utilité des évaluations, notamment les activités de recherche, de retour d’informations, d’information et de formation les concernant.

Ce crédit couvre également le financement des activités d’audit portant sur la gestion des programmes et projets mis en œuvre par la Commission dans le domaine de l’aide extérieure, et le financement des activités de formation, centrées sur la spécificité des règles régissant l’aide extérieure de l’Union et organisées au profit d’auditeurs externes.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que des actions de formation et de renforcement des capacités au profit des principaux acteurs de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure.

Enfin, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études et à l’élaboration d’outils méthodologiques, aux réunions d’experts, aux informations et aux publications, ainsi qu’au partage des connaissances et aux activités de formation concernant la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure, en particulier en ce qui concerne la gestion du cycle de projet et de programme et le développement des capacités.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 08 02
Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 142 000	10 128 746	11 508 000	11 265 781	13 497 055,79	8 949 541,15

Commentaires

L’intervention budgétaire permet de doter la Commission des moyens d’appui nécessaires dans la préparation, la définition et le suivi des actions de coordination au sein de la politique du développement. La coordination des politiques est essentielle à la réalisation de la cohérence, de la complémentarité et de l’efficacité de l’aide et du développement.

Ces actions de coordination sont essentielles à la définition et à l’orientation de la politique européenne de développement à un niveau stratégique et programmatique. La spécificité de la politique de développement de l’Union est inscrite directement dans les traités (articles 208 et 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’aide de l’Union et les politiques nationales des États membres en matière d’aide au développement doivent se compléter et se renforcer, ce qui ne peut fonctionner sans coordination. L’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne invite la Commission à assurer la coordination des politiques de développement des États membres et de l’Union ainsi que des mesures de coopération au développement.

La coordination est non seulement un axe majeur de la valeur ajoutée de la Commission par rapport aux politiques des États membres, mais elle est aussi une priorité du calendrier de travail à la croisée des agendas de l’Union et de la scène internationale. Ce crédit couvre plusieurs types de réalisations:

Action A: coordination aux niveaux européen et international:

—	des études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité dans le domaine de la coordination,

—	des activités d’appui et de coordination dans les domaines prioritaires que sont l’efficacité de l’aide et le développement (y compris la programmation conjointe/mise en œuvre conjointe) et du financement du développement,

—

des réunions d’experts et des échanges entre la Commission, les États membres et d’autres acteurs internationaux (États-Unis, donateurs émergents, etc.) et la préparation et participation à des enceintes internationales, telles que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement ou d’autres enceintes traitant du financement du développement, des modalités de mise en œuvre et de l’après-2015,

—	les services de recherche, de communication, de consultation et d’évaluation, y compris pour l’assistance technique,

—	le suivi des politiques et actions en cours de mise en œuvre,

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions en cours et la préparation des actions futures, y compris le renforcement des capacités,

—	les actions de soutien à des initiatives extérieures dans le domaine de la coordination,

—	la préparation de positions, de déclarations et d’initiatives communes,

—	l’organisation d’événements liés à la coordination,

—	les cotisations de la Commission aux organisations et réseaux internationaux,

—	la diffusion de l’information via la production de publications et le développement de systèmes d’information.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement d’activités dans le domaine de la recherche pour l’élaboration des politiques de développement, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative intitulée «Mobiliser la recherche européenne pour soutenir les politiques de développement». Ces activités incluent un soutien à la recherche de pointe et à un débat structuré visant à renforcer les synergies entre chercheurs et décideurs, l’objectif étant d’affiner la perspective européenne relative aux principaux défis du développement et de renforcer l’influence de l’Union sur le programme international de développement sur la base de connaissances indépendantes et de l’excellence.

Action B: sensibilisation

Ce crédit couvre le financement des actions visant à la fois à faire connaître l’action de l’Union et des États membres dans le domaine du développement et à sensibiliser l’opinion publique à la problématique du développement. Chacune des activités financées dans le cadre de cette action doit comporter les deux volets suivants, complémentaires aux yeux de l’institution:

—	le volet «Information» vise à promouvoir les diverses actions entreprises par l’Union dans les domaines de la coopération internationale et de l’aide au développement ainsi que les actions entreprises en partenariat avec les États membres et les autres institutions internationales,

—	le volet «Sensibilisation» vise à couvrir l’opinion publique de l’Union ainsi que celle des pays partenaires.

Ces actions prennent notamment la forme d’un soutien financier à des publications audiovisuelles et en ligne, à des séminaires et à des manifestations consacrés au développement, à la production de matériel d’information et au développement de systèmes d’information, ainsi qu’au prix Lorenzo Natali visant à récompenser des œuvres journalistiques dans le domaine du développement.

Ces activités s’adressent à des partenaires des secteurs public et privé ainsi qu’aux représentations et délégations de l’Union dans les États membres.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires, à l’intention des citoyens de l’Union, traitant de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union.

Ces activités d’information porteront sur les domaines mentionnés ci-dessus, mais sont aussi susceptibles d’aborder d’autres aspects des relations extérieures de l’Union, en particulier en relation avec l’évolution future de la politique extérieure de l’Union:

—

amélioration de la perception qu’a le public de l’aide extérieure, en s’appuyant sur les résultats et l’évaluation des activités menées par les institutions et les États membres de l’Union dans le cadre de l’Année européenne pour le développement 2015. L’objectif est de faire comprendre que l’aide extérieure est une composante à part entière des activités menées par l’Union et qu’elle constitue une des politiques cruciales qui définissent celle-ci et le rôle qu’elle joue dans le monde, tout en sensibilisant l’opinion au fait que l’Union obtient des résultats tangibles au nom des citoyens de l’Union dans la lutte contre la pauvreté et dans la propagation d’un développement durable de haute qualité à travers le monde,

—

organisation de l’édition annuelle des Journées européennes du développement (JED). Cet événement est devenu l’une des pièces maîtresses du programme de la Commission dans le domaine des relations extérieures. Il rassemble des militants, des décideurs et des professionnels du développement. Chaque année, les JED servent de plate-forme à des séances de remue-méninges et à l’élaboration de recommandations prospectives en préparation de sommets internationaux importants. Elles soulignent l’importance du rôle de l’Union, non seulement en tant que premier fournisseur mondial d’aide au développement, mais aussi en tant que chef de file des débats internationaux sur le développement,

—	organisation de visites pour les groupes de journalistes et d’autres groupes cibles.

La Commission a adopté deux communications au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne [COM(2001)0354 et COM(2002)0350]. Ces communications proposent un cadre de collaboration interinstitutionnelle entre les institutions et avec les États membres pour le développement d’une stratégie d’information et de communication de l’Union.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission.

En outre, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses d’impression, de traductions, d’études, de réunions d’experts, d’information et d’acquisition de matériel d’information directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Enfin, ce crédit est destiné à couvrir les frais de publications, de production, de stockage, de distribution et de diffusion de matériel d’information, notamment par l’intermédiaire de l’Office des publications de l’Union européenne, et d’autres frais administratifs liés à la coordination.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision no 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’Année européenne pour le développement (2015) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 21 09 —   ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 09
ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)
21 09 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)
21 09 51 01	Asie	4	—	9 212 441	—	13 540 855	1 036,61	6 591 538,35	71,55
21 09 51 02	Amérique latine	4	—	10 560 000	—	8 804 880	0,—	3 918 746,30	37,11
21 09 51 03	Afrique	4	—	1 279 916	—	712 499	0,—	1 152 172,65	90,02
	Article 21 09 51 – Sous-total		—	21 052 357	—	23 058 234	1 036,61	11 662 457,30	55,40
	Chapitre 21 09 – Total		—	21 052 357	—	23 058 234	1 036,61	11 662 457,30	55,40

21 09 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

21 09 51 01
Asie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	9 212 441	—	13 540 855	1 036,61	6 591 538,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 09 51 02
Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	10 560 000	—	8 804 880	0,—	3 918 746,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 09 51 03
Afrique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 279 916	—	712 499	0,—	1 152 172,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

TITRE 22

VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT»	154 964 435	154 964 435	151 516 123	151 516 123	179 754 537,96	179 754 537,96
22 02	PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT	1 477 417 698	1 065 012 390	1 414 567 473	877 850 753	1 315 993 526,38	787 589 751,35
22 04	INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE	2 202 795 550	2 345 541 121	2 288 403 376	1 582 277 534	2 302 404 435,49	1 691 726 521,79
	Titre 22 – Total	3 835 177 683	3 565 517 946	3 854 486 972	2 611 644 410	3 798 152 499,83	2 659 070 811,10

CHAPITRE 22 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
22 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT»
22 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»
22 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège	5,2	32 849 473	33 019 527	33 670 937,27	102,50
22 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union	5,2	20 859 597	19 579 536	19 510 648,62	93,53
	Article 22 01 01 – Sous-total		53 709 070	52 599 063	53 181 585,89	99,02
22 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»
22 01 02 01	Personnel externe — Siège	5,2	1 879 556	1 818 129	1 750 321,41	93,12
22 01 02 02	Personnel externe — Délégations de l’Union	5,2	1 021 470	1 119 577	1 173 167,19	114,85
22 01 02 11	Autres dépenses de gestion — Siège	5,2	2 218 855	1 098 544	1 061 353,51	47,83
22 01 02 12	Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union	5,2	1 034 028	451 423	482 370,22	46,65
	Article 22 01 02 – Sous-total		6 153 909	4 487 673	4 467 212,33	72,59
22 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»
22 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	2 096 489	2 096 278	2 416 954,57	115,29
22 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union	5,2	4 874 541	4 552 686	8 389 383,31	172,11
	Article 22 01 03 – Sous-total		6 971 030	6 648 964	10 806 337,88	155,02
22 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»
22 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP)	4	39 401 419	39 301 418	50 244 026,18	127,52
22 01 04 02	Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage (IEV)	4	45 359 007	44 638 005	57 195 855,68	126,10
22 01 04 03	Dépenses d’appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission	4	p.m.	p.m.
	Article 22 01 04 – Sous-total		84 760 426	83 939 423	107 439 881,86	126,76
22 01 06
Agences exécutives
22 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument d’aide de préadhésion	4	820 000	885 000	1 029 880,—	125,60
22 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	4	2 550 000	2 956 000	2 829 640,—	110,97
	Article 22 01 06 – Sous-total		3 370 000	3 841 000	3 859 520,—	114,53
	Chapitre 22 01 – Total		154 964 435	151 516 123	179 754 537,96	116,00

22 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»

22 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 849 473	33 019 527	33 670 937,27

22 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 859 597	19 579 536	19 510 648,62

22 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»

22 01 02 01
Personnel externe — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 879 556	1 818 129	1 750 321,41

22 01 02 02
Personnel externe — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 021 470	1 119 577	1 173 167,19

22 01 02 11
Autres dépenses de gestion — Siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 218 855	1 098 544	1 061 353,51

22 01 02 12
Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 034 028	451 423	482 370,22

22 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»

22 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 096 489	2 096 278	2 416 954,57

22 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 874 541	4 552 686	8 389 383,31

22 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement»

22 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
39 401 419	39 301 418	50 244 026,18

Commentaires

Ancien poste 22 01 04 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), à la suppression progressive de l’aide de préadhésion et à TAIEX, notamment:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 5 146 149 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant, d’après les estimations, pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre de ce crédit,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi qu’au personnel externe des équipes de transition post adhésion de la Commission qui reste en poste dans les nouveaux États membres lors de la phase de suppression progressive (agents contractuels, personnel intérimaire) et qui est chargé des tâches directement liées à l’achèvement des programmes d’adhésion. Dans un cas comme dans l’autre, il couvre également les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique, directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce poste couvre les dépenses de gestion administrative du chapitre 22 02.

22 01 04 02
Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage (IEV)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 359 007	44 638 005	57 195 855,68

Commentaires

Ancien poste 21 01 04 02

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) au siège destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 846 907 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, entités ou personnes physiques destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 03.

22 01 04 03
Dépenses d’appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de gestion de la Commission, à hauteur d’un maximum de 5 % des montants placés dans les fonds fiduciaires, dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des fonds fiduciaires aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 4 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément à l’article 21 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 187, paragraphe 7.

22 01 06
Agences exécutives

22 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument d’aide de préadhésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
820 000	885 000	1 029 880,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» liées à la gestion de programmes relevant du domaine politique «Voisinage et négociations d’élargissement». Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes «Jeunesse», «Tempus» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l’instrument d’aide de préadhésion. Ce crédit est également destiné à couvrir, dans le cadre du programme «Erasmus+», les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de certaines actions de ce programme afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur et d’autres actions.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations du FED.

22 01 06 02
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 550 000	2 956 000	2 829 640,—

Commentaires

Ancien poste 21 01 06 02

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» résultant de la mise en œuvre de la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme «Erasmus+» (rubrique 4) confiée à l’Agence au titre du chapitre 22 04. Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes «Jeunesse», «Tempus» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l’IEV.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 22 02 —   PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 02
PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT
22 02 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (51), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
22 02 01 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	190 000 000	54 301 667	203 000 000	44 582 508	244 813 034,25	0,—	0
22 02 01 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	327 960 000	57 819 000	316 000 000	15 348 077	256 080 300,—	0,—	0
	Article 22 02 01 – Sous-total		517 960 000	112 120 667	519 000 000	59 930 585	500 893 334,25	0,—	0
22 02 02
Aide en faveur de l’Islande
22 02 02 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
22 02 02 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 22 02 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
22 02 03
Aide en faveur de la Turquie
22 02 03 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	255 300 000	122 258 000	213 000 000	84 751 355	349 959 624,—	0,—	0
22 02 03 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	340 484 000	166 076 038	353 000 000	99 557 933	195 640 376,—	0,—	0
	Article 22 02 03 – Sous-total		595 784 000	288 334 038	566 000 000	184 309 288	545 600 000,—	0,—	0
22 02 04
Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux)
22 02 04 01	Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale	4	326 700 614	130 967 662	294 934 687	51 535 709	235 132 478,—	2 825 982,—	2,16
22 02 04 02	Contribution à Erasmus+	4	32 035 349	27 877 772	31 115 000	21 780 981	30 943 492,—	441 335,50	1,58
22 02 04 03	Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est	4	4 937 735	4 937 735	3 517 786	3 428 016	3 274 300,21	3 274 300,21	66,31
	Article 22 02 04 – Sous-total		363 673 698	163 783 169	329 567 473	76 744 706	269 350 270,21	6 541 617,71	3,99
22 02 51	Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)	4	p.m.	499 872 531	p.m.	555 931 305	149 921,92	779 958 320,40	156,03
22 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
22 02 77 01	Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	562 172,13
22 02 77 02	Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	p.m.	901 985	p.m.	934 869	0,—	527 641,11	58,50
	Article 22 02 77 – Sous-total		p.m.	901 985	p.m.	934 869	0,—	1 089 813,24	120,82
	Chapitre 22 02 – Total		1 477 417 698	1 065 012 390	1 414 567 473	877 850 753	1 315 993 526,38	787 589 751,35	73,95

22 02 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (52), du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

22 02 01 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
190 000 000	54 301 667	203 000 000	44 582 508	244 813 034,25	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 01 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
327 960 000	57 819 000	316 000 000	15 348 077	256 080 300,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 02
Aide en faveur de l’Islande

22 02 02 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 02 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 03
Aide en faveur de la Turquie

22 02 03 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
255 300 000	122 258 000	213 000 000	84 751 355	349 959 624,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 03 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
340 484 000	166 076 038	353 000 000	99 557 933	195 640 376,—	0,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 04
Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux)

22 02 04 01
Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
326 700 614	130 967 662	294 934 687	51 535 709	235 132 478,—	2 825 982,—

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IA II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale faisant intervenir les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d’application du règlement (UE) no 232/2014.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et multibénéficiaires en faveur des bénéficiaires.

Il est également destiné à couvrir l’assistance technique en faveur des bénéficiaires dans le domaine du rapprochement des législations pour l’ensemble de l’acquis de l’Union, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et du contrôle du respect de l’acquis de l’Union, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95), ce crédit couvre également les dépenses directement nécessaires à la mise en œuvre de l’IAP II liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi qu’aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 02 04 02
Contribution à Erasmus+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 035 349	27 877 772	31 115 000	21 780 981	30 943 492,—	441 335,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière prévue au titre de cet instrument d’aide extérieure afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus+».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 15, paragraphe 3.

22 02 04 03
Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 937 735	4 937 735	3 517 786	3 428 016	3 274 300,21	3 274 300,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union au budget de la Communauté de l’énergie. Ce budget concerne les dépenses administratives et de fonctionnement liées au personnel.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

22 02 51
Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	499 872 531	p.m.	555 931 305	149 921,92	779 958 320,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 34 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 et par l’article 31 du titre III de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 (partie du traité relative à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 30 du traité d’adhésion de la Croatie.

Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3).

Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6).

Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

22 02 77 01
Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	562 172,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

22 02 77 02
Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	901 985	p.m.	934 869	0,—	527 641,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 22 04 —   INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 04
INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE
22 04 01
Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens
22 04 01 01	Pays méditerranéens — Droits de l’homme et mobilité	4	144 000 000	63 310 000	193 000 000	33 675 282	158 300 000,—	0,—	0
22 04 01 02	Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable	4	640 900 000	289 000 000	553 545 237	96 576 523	831 241 702,—	0,—	0
22 04 01 03	Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	4	131 000 000	268 000 000	344 500 000	7 764 509	32 750 000,—	0,—	0
22 04 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	4	290 100 000	310 000 000	286 500 000	218 104 163	309 500 000,—	250 750 000,—	80,89
	Article 22 04 01 – Sous-total		1 206 000 000	930 310 000	1 377 545 237	356 120 477	1 331 791 702,—	250 750 000,—	26,95
22 04 02
Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental
22 04 02 01	Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité	4	194 700 000	82 830 000	207 296 000	36 205 291	323 500 000,—	95 000 000,—	114,69
22 04 02 02	Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable	4	325 100 000	127 000 000	302 300 000	52 746 310	272 419 298,66	800 000,—	0,63
22 04 02 03	Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	4	9 300 000	4 000 000	8 000 000	1 395 866	12 966 060,—	0,—	0
	Article 22 04 02 – Sous-total		529 100 000	213 830 000	517 596 000	90 347 467	608 885 358,66	95 800 000,—	44,80
22 04 03
Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales
22 04 03 01	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4	4	83 485 550	21 780 000	82 806 886	14 447 219	6 910 223,—	0,—	0
22 04 03 02	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1,2	65 600 000	24 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
22 04 03 03	Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Programme-cadre	4	193 500 000	85 000 000	184 000 000	38 044 996	200 000 000,67	48 000 000,—	56,47
22 04 03 04	Autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Mesures d’appui	4	29 700 000	4 000 000	35 801 253	5 000 000	43 709 999,33	0,—	0
	Article 22 04 03 – Sous-total		372 285 550	134 780 000	302 608 139	57 492 215	250 620 223,—	48 000 000,—	35,61
22 04 20	Erasmus+ — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	4	95 410 000	75 481 736	90 654 000	61 830 124	106 769 355,—	1 636 260,49	2,17
22 04 51	Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)	4	—	950 000 000	—	965 917 684	1 597 784,83	1 225 582 883,78	129,01
22 04 52	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1,2	—	40 000 000	—	48 773 098	0,—	68 000 000,—	170,00
22 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
22 04 77 03	Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse	4	p.m.	590 619	p.m.	335 789	0,—	484 341,57	82,01
22 04 77 04	Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV	4	p.m.	56 523	p.m.	310 604	0,—	375 342,95	664,05
22 04 77 05	Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe	4	p.m.	492 243	p.m.	1 150 076	2 740 012,—	1 097 693,—	223,00
	Article 22 04 77 – Sous-total		p.m.	1 139 385	p.m.	1 796 469	2 740 012,—	1 957 377,52	171,79
	Chapitre 22 04 – Total		2 202 795 550	2 345 541 121	2 288 403 376	1 582 277 534	2 302 404 435,49	1 691 726 521,79	72,13

22 04 01
Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens

22 04 01 01
Pays méditerranéens — Droits de l’homme et mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
144 000 000	63 310 000	193 000 000	33 675 282	158 300 000,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 01 01

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

—	l’État de droit,

—	les principes d’égalité,

—	l’établissement d’une démocratie solide et durable,

—	la bonne gouvernance,

—	l’avènement d’une société civile et de partenaires sociaux dynamiques,

—	la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

—	le développement des contacts interpersonnels.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 01 02
Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
640 900 000	289 000 000	553 545 237	96 576 523	831 241 702,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 01 02

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—

intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen: — d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales applicables, — d’un renforcement des institutions, — d’investissements,

—	d’un développement durable et inclusif dans tous ses aspects,

—	de la réduction de la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé,

—	de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale interne,

—	du développement rural,

—	de la lutte contre le changement climatique,

—	de la résilience face aux catastrophes.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 01 03
Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
131 000 000	268 000 000	344 500 000	7 764 509	32 750 000,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 01 03

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	mesures de confiance et de pacification, y compris parmi les enfants,

—	sécurité et prévention et règlement des conflits,

—	soutien aux réfugiés et à la population déplacée, y compris aux enfants.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 01 04
Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
290 100 000	310 000 000	286 500 000	218 104 163	309 500 000,—	250 750 000,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 01 04

Ce crédit est destiné à couvrir les opérations en faveur du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient.

Ces opérations visent principalement:

—	à soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions,

—	à promouvoir le développement économique et social,

—	à atténuer l’impact de la détérioration de la situation économique, budgétaire et humanitaire sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide,

—	à contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,

—	à contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux,

—	à financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnel, économique, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie,

—	à financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix,

—	à financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et à diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne,

—	à promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à encourager un plus grand respect des droits des minorités, à lutter contre l’antisémitisme et à œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination,

—	à stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 02
Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental

22 04 02 01
Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
194 700 000	82 830 000	207 296 000	36 205 291	323 500 000,—	95 000 000,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 02 01

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

—	l’État de droit,

—	les principes d’égalité,

—	l’établissement d’une démocratie solide et durable,

—	la bonne gouvernance,

—	l’avènement d’une société civile dynamique incluant les partenaires sociaux,

—	la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

—	le développement des contacts interpersonnels.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 02 02
Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
325 100 000	127 000 000	302 300 000	52 746 310	272 419 298,66	800 000,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 02 02

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—

intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen: — d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales applicables, — d’un renforcement des institutions, — d’investissements,

—	d’un développement durable et inclusif dans tous ses aspects,

—	de la réduction de la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé,

—	de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale interne,

—	du développement rural,

—	de la lutte contre le changement climatique,

—	de la résilience face aux catastrophes.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 02 03
Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 300 000	4 000 000	8 000 000	1 395 866	12 966 060,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 02 03

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	mesures de confiance et de pacification,

—	sécurité et prévention et règlement des conflits,

—	soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées, y compris aux enfants.

Une partie de ce crédit servira aux soins médicaux urgents et à la réadaptation à long terme des victimes civiles et militaires du conflit armé en cours dans l’est de l’Ukraine. De telles activités sont cruciales pour réduire au minimum les flux d’immigration potentiels depuis la zone de conflit vers l’Union.

Une partie de ce crédit servira à des actions de communication stratégique de l’Union à l’intention des pays du partenariat oriental et d’autres pays de la région, et ce afin de lutter contre la désinformation.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Une partie de ce crédit sera employée à des mesures au sujet des nombreux conflits gelés dans le voisinage oriental et soutiendra la recherche de solutions politiques à ces conflits.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

L’action devrait être menée de façon à assurer la plus grande visibilité possible à l’Union européenne en tant que bailleur de fonds.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 03
Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales

22 04 03 01
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
83 485 550	21 780 000	82 806 886	14 447 219	6 910 223,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes de coopération transfrontalière entre, d’une part, les États membres et, d’autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie le long des frontières extérieures de l’Union, afin d’encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 03 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
65 600 000	24 000 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par le FEDER, au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période de programmation 2014-2020, aux programmes de coopération transfrontalière et pour les bassins maritimes dans le cadre de l’instrument européen de voisinage (IEV).

Il est notamment destiné à financer des programmes de coopération transfrontalière le long des frontières extérieures de l’Union entre les pays partenaires et les États membres afin d’encourager le développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, dont celles autour de la mer Baltique et celles autour de la mer Noire, ainsi que l’intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 03 03
Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Programme-cadre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
193 500 000	85 000 000	184 000 000	38 044 996	200 000 000,67	48 000 000,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 03 (pour partie)

Ce crédit est principalement destiné à financer les programmes-cadres plurinationaux qui viendront compléter les enveloppes financières nationales. L’objectif de ces programmes — comme précisé dans le règlement (UE) no 232/2014 — est de faciliter la mise en œuvre de l’approche incitative.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 03 04
Autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Mesures d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 700 000	4 000 000	35 801 253	5 000 000	43 709 999,33	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 03 (pour partie)

Ce crédit est destiné à financer des actions visant:

—	à apporter un soutien général au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée,

—	à apporter un soutien général au fonctionnement de l’initiative de partenariat oriental,

—	à apporter un soutien général au fonctionnement des autres cadres de coopération régionale, comme la dimension septentrionale et la synergie de la mer Noire.

Il est également destiné à couvrir des actions visant à améliorer le niveau et la capacité de mise en œuvre de l’assistance de l’Union, ainsi que des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide, et à accroître la visibilité de l’aide.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 20
Erasmus+ — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
95 410 000	75 481 736	90 654 000	61 830 124	106 769 355,—	1 636 260,49

Commentaires

Ancien article 21 03 20

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière prévue au titre de cet instrument d’aide extérieure afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus+».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 04 51
Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	950 000 000	—	965 917 684	1 597 784,83	1 225 582 883,78

Commentaires

Ancien article 21 03 51

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Il vise également à couvrir l’achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens, y compris, notamment, le financement du mécanisme d’investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque européenne d’investissement; il couvre aussi l’exécution des aides financières «non BEI» prévues dans les troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud. Ces protocoles couvrent la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991 pour les troisièmes protocoles financiers et la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1996 pour les quatrièmes protocoles financiers.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 264 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 266 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29.11.1982, p. 1).

Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 337 du 29.11.1982, p. 8).

Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29.11.1982, p. 15).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 337 du 29.11.1982, p. 29).

Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 36).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision 88/30/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27.1.1988, p. 1).

Décision 88/31/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 22 du 27.1.1988, p. 9).

Décision 88/32/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27.1.1988, p. 17).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/206/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8.4.1992, p. 13).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 1), abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (JO L 182 du 16.7.1994, p. 4), abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud (JO L 28 du 6.2.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

22 04 52
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	40 000 000	—	48 773 098	0,—	68 000 000,—

Commentaires

Ancien article 21 03 52

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la contribution du Fonds européen de développement régional 2007-2013 à la coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

22 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

22 04 77 03
Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	590 619	p.m.	335 789	0,—	484 341,57

Commentaires

Ancien poste 21 03 77 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

22 04 77 04
Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	56 523	p.m.	310 604	0,—	375 342,95

Commentaires

Ancien poste 21 03 77 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

22 04 77 05
Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	492 243	p.m.	1 150 076	2 740 012,—	1 097 693,—

Commentaires

Ancien poste 21 03 77 05

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

La diversité et la complexité des législations nationales dans les États sollicités, d’une part, et l’expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États demandeurs, d’autre part, continuant de compter parmi des obstacles majeurs au recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition, il est de la plus haute importance d’offrir une aide juridique et technique substantielle aux pays partenaires du sud de la Méditerranée concernés.

Cette action préparatoire, fondé sur les initiatives existantes prises par l’Union pour soutenir les autorités égyptiennes et tunisiennes qui se sont engagées dans le recouvrement des avoirs détournés, subtilisés par les anciens dictateurs et leurs régimes, vise à renforcer l’action de l’Union dans ce domaine en renforçant les capacités administratives et en promouvant la coopération et l’échange d’expertise et d’informations entre les États demandeurs et les États sollicités, ainsi que la révision voulue des législations nationales.

L’action préparatoire couvre les frais de démarrage et le financement des frais annuels de fonctionnement de ce mécanisme de soutien.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»	37 571 200	37 571 200	36 649 102	36 649 102	37 253 349,79	37 253 349,79
23 02	AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES	1 099 721 941	1 462 105 205	919 742 000	965 478 000	1 093 839 051,08	1 358 425 069,68
23 03	MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION	48 125 000	47 611 429	48 692 000	41 383 203	44 099 075,68	32 545 460,14
23 04	INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE	16 885 000	13 200 000	13 868 000	10 767 178	12 148 000,—	719 279,09
	Titre 23 – Total	1 202 303 141	1 560 487 834	1 018 951 102	1 054 277 483	1 187 339 476,55	1 428 943 158,70

CHAPITRE 23 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
23 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»
23 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»	5,2	22 367 897	21 552 668	21 394 314,28	95,65
23 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»
23 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 021 943	2 038 987	2 694 256,47	133,25
23 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 714 817	1 692 154	1 967 240,79	114,72
	Article 23 01 02 – Sous-total		3 736 760	3 731 141	4 661 497,26	124,75
23 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication relevant du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»	5,2	1 427 543	1 368 293	1 544 965,07	108,23
23 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»
23 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et la préparation aux catastrophes	4	9 050 000	9 100 000	9 198 573,18	101,64
	Article 23 01 04 – Sous-total		9 050 000	9 100 000	9 198 573,18	101,64
23 01 06
Agences exécutives
23 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne	4	989 000	897 000	454 000,—	45,90
	Article 23 01 06 – Sous-total		989 000	897 000	454 000,—	45,90
	Chapitre 23 01 – Total		37 571 200	36 649 102	37 253 349,79	99,15

23 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
22 367 897	21 552 668	21 394 314,28

23 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 021 943	2 038 987	2 694 256,47

23 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 714 817	1 692 154	1 967 240,79

23 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication relevant du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 427 543	1 368 293	1 544 965,07

23 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 050 000	9 100 000	9 198 573,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui directement liées à la réalisation des objectifs de la politique d’aide humanitaire. Sont couverts, entre autres:

—	les dépenses d’assistance technique ou administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	les frais et dépenses remboursables résultant de contrats de services portant sur la réalisation d'audits et d'évaluations des partenaires et des actions de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile,

—	les dépenses d’études, de systèmes d’information et de publications, et les dépenses relatives aux campagnes de sensibilisation et d’information ainsi qu’à toute autre mesure mettant en exergue le fait que l’aide provient de l’Union,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 1 800 000 EUR. Ce personnel est destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des contractants externes chargés de la gestion des experts individuels et à gérer les programmes dans les pays tiers. Ce montant, qui repose sur une estimation du coût annuel par homme/an, devrait couvrir la rémunération du personnel externe en question ainsi que les dépenses de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liées à ses tâches,

—

les dépenses relatives à l’achat et à la maintenance de sécurité, d’outils informatiques et de communication spécialisés, ainsi qu’aux services techniques nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du centre de réaction d’urgence. Ce «centre de crise» sera opérationnel 24 heures sur 24 et assurera la coordination des activités civiles de l’Union de réaction aux catastrophes, notamment pour garantir une cohérence optimale et une coopération efficace entre l’aide humanitaire et la protection civile,

—

les dépenses exposées pour le développement, la maintenance, le fonctionnement et le soutien des systèmes d’information, destinés à un usage interne ou à améliorer la coordination entre la Commission et les autres institutions, les administrations nationales, les agences, les organisations non gouvernementales, les autres partenaires dans le domaine de l’aide humanitaire et les experts de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile travaillant sur le terrain.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des articles 23 02 01 et 23 02 02.

23 01 06
Agences exécutives

23 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
989 000	897 000	454 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnés par la gestion de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, confiée à l’Agence au titre du chapitre 23 04.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 23 02 —   AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 02
AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES
23 02 01	Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins	4	1 061 821 941	1 428 753 205	882 446 000	928 182 000	1 056 497 175,31	1 316 543 549,07	92,15
23 02 02	Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière	4	37 900 000	33 352 000	37 296 000	37 296 000	37 341 875,77	41 881 520,61	125,57
	Chapitre 23 02 – Total		1 099 721 941	1 462 105 205	919 742 000	965 478 000	1 093 839 051,08	1 358 425 069,68	92,91

23 02 01
Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 061 821 941	1 428 753 205	882 446 000	928 182 000	1 056 497 175,31	1 316 543 549,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire et des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Il sera exécuté conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96.

Ces aides sont octroyées sans aucune discrimination ni distinction de caractère défavorable des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique. La fourniture de ces aides se fait dans le respect du droit humanitaire international et n'est soumise à aucun restriction imposée par d’autres donateurs partenaires, ce durant tout le temps nécessaire pour répondre aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures et d’équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l’acheminement, international ou national, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l’achat et la livraison de nourriture, de semences, d’animaux d’élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d’aide alimentaire et à caractère humanitaire.

Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution d’actions d’aide humanitaire, ainsi que le coût des mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence.

Il est en outre destiné à couvrir:

—

les mesures destinées à assurer un environnement favorable et l'accès à une éducation de qualité dans les situations d'urgence humanitaire, notamment la réhabilitation et la reconstruction des écoles et des équipements scolaires, le soutien psycho-social, la formation des enseignants et la fourniture de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre d'actions d'aide humanitaire dans le domaine de l'accès à l'éducation,

—	les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire,

—	les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d'initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et le suivi des projets et des plans,

—

les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide humanitaire et alimentaire en question, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie,

—

les actions de renforcement de la coordination de l’Union avec les États membres, d’autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

—	le financement des contrats d’assistance technique pour faciliter l’échange de connaissances techniques et d’expériences entre organisations et organismes humanitaires de l’Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers,

—	les dépenses d’études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire et alimentaire,

—	les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

—	les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l’égard des mines antipersonnel,

—

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire,

—	le transport et la distribution de l’aide, y compris les opérations annexes comme l’assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

—

des mesures d’appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l’exécution optimales de l’aide dont le financement n’est pas couvert par d’autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l’exécution de l’aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

—	des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d’actions d’aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d’information et de sensibilisation,

—	le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion, des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l’acquisition d’emballages et d’unités mobiles de stockage, l’entretien et la réparation de magasins, etc.),

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu’à la mise en œuvre des projets d’aide humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 58 à 61 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu’elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 02
Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 900 000	33 352 000	37 296 000	37 296 000	37 341 875,77	41 881 520,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions de préparation aux risques ou de prévention des catastrophes ou circonstances comparables et le développement de systèmes d’alerte pour tout type de catastrophe naturelle (inondation, cyclone, éruption volcanique, etc.), notamment l’achat et l’acheminement de tout matériel nécessaire.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution des actions de prévention des catastrophes, telles que:

—	le financement d’études scientifiques à même de concourir à la prévention des catastrophes,

—	la constitution de stocks d’urgence de biens et d’équipements destinés à être utilisés dans le cadre d’actions d’aide humanitaire,

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu’à la mise en œuvre des projets de préparation aux catastrophes, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile à travers le monde.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

CHAPITRE 23 03 —   MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 03
MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION
23 03 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes
23 03 01 01	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union	3	29 366 000	23 500 000	28 068 000	17 506 349	27 631 742,22	11 642 832,50	49,54
23 03 01 02	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers	4	5 551 000	3 861 429	5 434 000	4 365 769	3 984 163,46	1 820 503,—	47,15
	Article 23 03 01 – Sous-total		34 917 000	27 361 429	33 502 000	21 872 118	31 615 905,68	13 463 335,50	49,21
23 03 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure
23 03 02 01	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union	3	1 208 000	1 000 000	1 190 000	958 779	1 080 000,—	13 750,22	1,38
23 03 02 02	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers	4	12 000 000	15 000 000	11 500 000	8 731 537	11 403 170,—	2 369 644,44	15,80
	Article 23 03 02 – Sous-total		13 208 000	16 000 000	12 690 000	9 690 316	12 483 170,—	2 383 394,66	14,90
23 03 51	Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)	3	p.m.	3 250 000	p.m.	8 820 769	0,—	16 549 772,86	509,22
23 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
23 03 77 02	Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l’Union	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	148 957,12
23 03 77 03	Projet pilote — Système d’alerte précoce des catastrophes naturelles	3	p.m.	1 000 000	2 500 000	1 000 000
	Article 23 03 77 – Sous-total		p.m.	1 000 000	2 500 000	1 000 000	0,—	148 957,12	14,90
	Chapitre 23 03 – Total		48 125 000	47 611 429	48 692 000	41 383 203	44 099 075,68	32 545 460,14	68,36

23 03 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes

23 03 01 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 366 000	23 500 000	28 068 000	17 506 349	27 631 742,22	11 642 832,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’actions dans le domaine de la protection civile. Il vise à soutenir, à coordonner et à compléter les actions des États membres, des États de l’AELE et des pays candidats qui ont signé un accord approprié avec l’Union dans le domaine de la préparation et de la prévention face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, notamment les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant à l’intérieur de l’Union. Il est également destiné à faciliter une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

Il couvre en particulier:

—

les actions dans le domaine de la prévention visant à aider et à encourager les États membres à recenser et à évaluer les risques, notamment par l’échange de bonnes pratiques, la compilation et la diffusion d’informations émanant des États membres au sujet de l’activité de gestion des risques, y compris grâce à des évaluations par les pairs,

—	la mise en place d’une capacité européenne de réaction d’urgence, à savoir des ressources et du matériel mobilisables en faveur d’un État membre en cas d’urgence,

—	la mise au point et la gestion d’une procédure de certification et d’enregistrement pour la capacité européenne de réaction d’urgence, ce qui comprend également l’élaboration d’objectifs de capacité et d’exigences de qualité,

—	le recensement des importants déficits de capacité de réaction de la capacité européenne de réaction d’urgence et le soutien à la mise en place des capacités requises,

—	l’inventaire des experts et des modules d’intervention ainsi que des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d’urgence,

—	l’élaboration et le maintien d’un réseau d’experts qualifiés des États membres pour contribuer, au niveau du siège, aux tâches de suivi, d’information et de coordination du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC),

—	un programme mis en place pour tirer les enseignements des interventions et des exercices de protection civile dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union,

—	un programme de formation pour que les équipes d’intervention, le personnel externe et les experts disposent des connaissances et des outils nécessaires pour participer efficacement aux interventions de l’Union et développer une culture européenne commune en matière d’intervention,

—

la gestion d’un réseau de formation ouvert aux centres de formation destinés au personnel des services de protection civile et de gestion des situations d’urgence, ainsi qu’à d’autres acteurs concernés, afin de donner des orientations en matière de formation dans le domaine de la protection civile au niveau de l’Union et au niveau international,

—	la gestion d’un programme d’exercices, y compris des exercices de postes de commandement, des exercices grandeur nature et des exercices pour modules de protection civile pour expérimenter l’interopérabilité, former des agents de protection civile et créer une culture d’intervention commune,

—	des échanges d’experts pour améliorer la compréhension de la protection civile de l’Union et partager les informations et l’expérience,

—

les systèmes d’information et de communication (TIC), en particulier le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), facilitant l’échange d’informations avec les États membres pendant les urgences, pour améliorer l’efficacité et permettre l’échange des informations classifiées de l’Union. Le crédit couvre les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes (matériel, logiciel et services). Il couvre également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes,

—	l’étude et la création de modules de protection civile au sens de l’article 4 de la décision no 1313/2013/UE, y compris le soutien à l’amélioration de leur interopérabilité,

—	l’étude et la mise en place de systèmes de détection des catastrophes et d’alerte précoce,

—	l’étude et l’élaboration de scénarios, le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction,

—

les ateliers, les séminaires, les projets, les études, les enquêtes, la modélisation, l’établissement de scénarios et la planification d’urgence, l’assistance au renforcement des capacités, les projets de démonstration, le transfert de technologies, la sensibilisation, l’information, la communication et le suivi, l’analyse et l’évaluation,

—	d’autres actions de soutien et actions complémentaires nécessaires dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union pour assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes et faire en sorte que l’Union soit mieux préparée à faire face aux catastrophes,

—	les dépenses d’audit et d’évaluation prévues par le mécanisme de protection civile de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 01 02
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 551 000	3 861 429	5 434 000	4 365 769	3 984 163,46	1 820 503,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’actions dans le domaine de la protection civile. Il vise à soutenir, à coordonner et à compléter les actions des États membres, des États de l’AELE, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats et des candidats potentiels qui ont signé un accord approprié avec l’Union dans le domaine de la préparation et de la prévention face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, notamment les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant dans des pays tiers. Il couvre, en particulier, la mobilisation d’experts chargés d’évaluer les besoins en prévention et en préparation dans les pays tiers en cas de catastrophe, et l’appui logistique de base à ces experts.

Il vise aussi à fournir une aide financière, pour certaines actions relevant des articles 21 et 22 de la décision no 1313/2013/UE, aux pays candidats qui ne participent pas au mécanisme de protection civile de l’Union et aux pays concernés par la politique européenne de voisinage, dans la mesure où cette aide complète le financement disponible au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’instrument européen de voisinage.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au post 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure

23 03 02 01
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 208 000	1 000 000	1 190 000	958 779	1 080 000,—	13 750,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux interventions de protection civile à l’intérieur de l’Union dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union:

—	le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l’obtention d’un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport,

—	la fourniture de moyens de transport supplémentaires et de la logistique correspondante, nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d’urgence majeure et renforcer les ressources en moyens de transport fournies par les États membres,

—	la mobilisation d’experts chargés d’évaluer les besoins en assistance et de faciliter l’aide apportée par l’Union dans les États membres en cas de catastrophe, et l’appui logistique de base à ces experts,

—	le détachement d’experts qualifiés des États membres au centre de réaction d’urgence (ERCC) pour contribuer aux tâches de suivi, d’information et de coordination de celui-ci,

—	toute action de soutien et action complémentaire visant à faciliter la coordination de la réaction de la manière la plus efficace possible.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 02 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 000 000	15 000 000	11 500 000	8 731 537	11 403 170,—	2 369 644,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union:

—	la mobilisation d’experts pour évaluer les besoins d’aide et faciliter l’assistance européenne dans les pays tiers en cas de catastrophe,

—	le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l’obtention d’un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport,

—	l’aide de protection civile européenne, y compris la communication d’informations pertinentes au sujet des moyens de transport ainsi que de l’aide logistique, en cas de catastrophe,

—	l’appui de l’assistance consulaire apportée aux citoyens de l’Union en cas d’urgence majeure survenant dans des pays tiers et relevant des activités de la protection civile, si les autorités consulaires des États membres en font la demande,

—	toute action de soutien et toute action complémentaire visant à faciliter la coordination de la réaction de la manière la plus efficace possible.

Au niveau de la mise en œuvre, les partenaires peuvent être des autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés, des organisations ou opérateurs individuels (y compris du personnel détaché des administrations des États membres) disposant de l’expérience et du savoir-faire requis.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 51
Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 250 000	p.m.	8 820 769	0,—	16 549 772,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés pour les programmes et les actions dans le domaine de la protection civile. Il vise également à couvrir les paiements relatifs aux engagements résultant des actions dans le domaine de la protection civile et des activités entreprises dans le cadre de la protection du milieu marin, des côtes et de la santé humaine contre les risques de pollution marine accidentelle ou délibérée en mer.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir une partie des dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers, dans le cadre de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de protection civile de la Communauté.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1).

Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).

23 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

23 03 77 02
Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	148 957,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

23 03 77 03
Projet pilote — Système d’alerte précoce des catastrophes naturelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	2 500 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les catastrophes naturelles, notamment celles qui résultent des changements climatiques, ne connaissent pas de frontières. Il est donc impératif que les opérations de préparation à ces catastrophes soient mieux coordonnées par-delà les frontières, de façon à ce que les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les citoyens puissent partager leurs connaissances et leurs actions de sensibilisation. Il existe déjà en Europe plusieurs centres de recherche et centres d'excellence dotés de moyens d’analyser et d’évaluer les risques de catastrophes. Ils en avertissent leurs autorités nationales, qui prennent alors les mesures nécessaires pour préparer leur population à ces risques et pour éviter autant que possible les dégâts matériels et humains. Ces alertes peuvent servir à mieux cibler les investissements cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) pour atteindre les objectifs thématiques en matière de prévention des catastrophes. Il faut également mentionner le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), qui est géré par la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile et qui a été créé pour permettre de réagir plus rapidement et de façon mieux coordonnée aux catastrophes qui se produisent à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne en mobilisant les moyens des trente-deux pays qui participent au mécanisme de protection civile de l’Union. L’ERCC est actuellement tributaire des informations que lui communiquent plusieurs systèmes européens de détection et d’alerte. Il bénéficie également des compétences scientifiques du Centre commun de recherche (CCR) pour analyser les conséquences des événements naturels (notamment sur les infrastructures qui peuvent être à l’origine de catastrophes technologiques).

Cependant, face à l’ampleur grandissante des défis à relever, ces outils et compétences ne suffisent plus à l’ERCC pour coordonner la réaction de l’Union ni pour gérer, demain, la capacité de réaction d’urgence de l’Union. Il ne s’agit plus, en effet, de se limiter à réagir aux situations d’urgence: il faut aussi davantage les prévoir et mieux planifier et coordonner les actions. L’expérience a aussi montré qu’il est plus économique de prévenir les catastrophes et de s’y préparer que d’y réagir.

En outre, il n’existe pas de mécanisme coordonné de retour d’information à l’ERCC ni à l’ensemble des États membres qui pourraient être touchés par une catastrophe, comme une tempête. Aujourd’hui, les États membres dépendent chacun de leurs propres capacités.

Le présent projet pilote européen est précisément destiné à remédier à ces lacunes et à exploiter pleinement et de la manière la plus rentable les moyens scientifiques et technologiques disponibles dans le domaine de la gestion des risques de catastrophes. Il tirera parti de l’expérience du réseau NEAMTWS (système d’alerte rapide aux tsunamis et d’atténuation de leurs conséquences dans l’Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée et les mers adjacentes), qui réunit cinq partenaires en veille permanente aux tsunamis, afin d’avertir suffisamment tôt les autorités de l’Union et de ses États membres à l’approche d’un phénomène de ce type. Ce projet pilote européen poursuivra les objectifs suivants:

—	répertorier les centres scientifiques en Europe qui possèdent une expérience de la gestion des risques de catastrophes et des opérations d’urgence,

—

les réunir au sein de partenariats scientifiques élargis (réseau européen de centres d’excellence), compétents pour faire face à différents risques, et les associer, au besoin, avec des centres scientifiques dans le voisinage immédiat de l’Union, dans le strict respect de la législation sur le mécanisme de protection civile,

—	combler les déficits d’information et de liaison entre le réseau européen de centres d’excellence et l’ERCC, ce en définissant et en mettant en place une structure de gouvernance qui les associe ainsi que le CCR.

Au bout du compte, l’ERCC pourra communiquer les informations sur les catastrophes à temps et d’une manière coordonnée à tous les acteurs concernés, ce qui améliorera le degré de préparation et la capacité de réaction des États membres et de l’Union. La création de ce réseau et son renforcement nécessiteront la pleine participation des centres scientifiques européens qui soit sont déjà à la pointe de la technologie, soit pourront être financés pour atteindre ce niveau d’excellence afin d’assurer la couverture régionale du réseau. Ils pourront concevoir, tester et mettre en œuvre une méthode commune, efficace et coordonnée de transmission des informations, qui devra pouvoir être étendue à une vaste zone géographique en Europe (au moins dix pays). La large couverture de ce réseau est en effet une condition indispensable à la réussite du projet, car il importe de pouvoir tenir compte de la répartition géographique des différents risques de catastrophes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 23 04 —   INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 04
INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE
23 04 01	Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne — Renforcer la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires	4	16 885 000	13 200 000	13 868 000	10 078 812	12 148 000,—	0,—	0
23 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
23 04 77 01	Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire	4	p.m.	p.m.	p.m.	688 366	0,—	719 279,09
	Article 23 04 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	688 366	0,—	719 279,09
	Chapitre 23 04 – Total		16 885 000	13 200 000	13 868 000	10 767 178	12 148 000,—	719 279,09	5,45

23 04 01
Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne — Renforcer la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 885 000	13 200 000	13 868 000	10 078 812	12 148 000,—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la mise en œuvre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne»).

L’objectif de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne est de contribuer au renforcement de la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine, préserver la dignité humaine et renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, notamment par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre secours, reconstruction et développement. Cet objectif est atteint grâce à la valeur ajoutée qu’apportent les contributions communes des volontaires de l’aide de l’Union européenne, tout en exprimant les valeurs de l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin et en favorisant un sentiment de citoyenneté européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures et postes de dépenses suivants:

—	l’élaboration et la gestion de normes et de procédures relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	l’élaboration et la gestion d’un dispositif de certification pour les organisations d’envoi et d’accueil,

—	l’identification et la sélection des candidats volontaires,

—	la mise en place d’un programme de formation et d’aides pour la formation des candidats volontaires et pour des stages d’apprentissage,

—	la création, la tenue et la mise à jour d’une base de données des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	le déploiement des volontaires de l’aide de l’Union européenne pour soutenir et compléter l’aide humanitaire dans des pays tiers,

—	le renforcement des capacités des organisations d’accueil,

—	la création et la gestion d’un réseau pour l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	la communication et la sensibilisation,

—	les activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l’efficacité de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

Règlement d’exécution (UE) no 1244/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 334 du 21.11.2014, p. 52).

Règlement délégué (UE) no 1398/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 portant établissement des normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne (JO L 373 du 31.12.2014, p. 8).

23 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

23 04 77 01
Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	688 366	0,—	719 279,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»	59 055 000	59 055 000	57 746 000	57 746 000	55 695 715,65	55 695 715,65
24 02	PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)	14 542 300	20 100 000	14 067 100	12 385 254	13 677 700,—	11 935 042,35
24 04	SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)	6 629 000	6 500 000	6 921 700	5 226 647	6 399 117,44	6 606 762,52
	Titre 24 – Total	80 226 300	85 655 000	78 734 800	75 357 901	75 772 533,09	74 237 520,52

CHAPITRE 24 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
24 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»
24 01 07	Office européen de lutte antifraude (OLAF)	5,2	59 055 000	57 746 000	55 695 715,65	94,31
	Chapitre 24 01 – Total		59 055 000	57 746 000	55 695 715,65	94,31

24 01 07
Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
59 055 000	57 746 000	55 695 715,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), y compris pour le personnel de l’OLAF affecté dans les délégations de l’Union, dont l’objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 883/2013, les crédits et les effectifs du comité de surveillance et de son secrétariat sont inclus dans le budget et le tableau des effectifs de l’OLAF. Néanmoins, dans un souci de transparence, il est possible d’identifier les moyens mis à disposition du comité de surveillance dans le cadre du budget de l’OLAF. Sur la base d’un effectif du secrétariat de sept postes permanents et d’une dotation pour un agent contractuel, les crédits prévus pour le fonctionnement du comité de surveillance, en 2015, s’élèveraient à environ 1 200 000 EUR. Ce montant couvre les dépenses suivantes: frais de personnel, formations, missions, réunions internes, bâtiments et indemnités du comité de surveillance.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

CHAPITRE 24 02 —   PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 02
PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)
24 02 01	Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union	1,1	14 542 300	19 307 530	14 067 100	5 677 724	13 677 700,—	1 646 459,91	8,53
24 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de la lutte contre la fraude	1,1	p.m.	792 470	p.m.	6 707 530	0,—	10 288 582,44	1 298,29
	Chapitre 24 02 – Total		14 542 300	20 100 000	14 067 100	12 385 254	13 677 700,—	11 935 042,35	59,38

24 02 01
Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 542 300	19 307 530	14 067 100	5 677 724	13 677 700,—	1 646 459,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions énumérées à l’article 8 du règlement (UE) no 250/2014.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays, tels que définis à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 250/2014, participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6), et notamment son article 4.

24 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de la lutte contre la fraude

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	792 470	p.m.	6 707 530	0,—	10 288 582,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’achèvement des actions ou activités organisées dans le cadre du programme Hercule II dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris dans celui de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et inspections sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne contre la contrefaçon et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

Décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

CHAPITRE 24 04 —   SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 04
SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)
24 04 01	Soutenir l’assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités	1,1	6 629 000	6 500 000	6 921 700	4 965 315	6 399 117,44	3 084 730,36	47,46
24 04 51	Achèvement du précédent système d’information antifraude (AFIS)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	261 332	0,—	3 522 032,16
	Chapitre 24 04 – Total		6 629 000	6 500 000	6 921 700	5 226 647	6 399 117,44	6 606 762,52	101,64

24 04 01
Soutenir l’assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 629 000	6 500 000	6 921 700	4 965 315	6 399 117,44	3 084 730,36

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

24 04 51
Achèvement du précédent système d’information antifraude (AFIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	261 332	0,—	3 522 032,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’achèvement des actions soutenues par le système d’information antifraude (AFIS).

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

TITRE 25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»	206 099 587	205 749 587	191 983 721	191 983 721	198 336 843,34	198 525 361,10
25 02	RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION	—	—	—	—	0,—	763 822,88
	Titre 25 – Total	206 099 587	205 749 587	191 983 721	191 983 721	198 336 843,34	199 289 183,98

CHAPITRE 25 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»
25 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires	5,2	154 522 190	154 522 190	140 968 887	140 968 887	145 632 060,03	145 632 060,03	94,25
25 01 01 03	Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution	5,2	9 939 000	9 939 000	9 980 000	9 980 000	10 317 463,08	10 317 463,08	103,81
	Article 25 01 01 – Sous-total		164 461 190	164 461 190	150 948 887	150 948 887	155 949 523,11	155 949 523,11	94,82
25 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 365 994	6 365 994	6 368 382	6 368 382	5 768 507,86	5 768 507,86	90,61
25 01 02 03	Conseillers spéciaux	5,2	869 000	869 000	1 165 000	1 165 000	1 090 000,—	1 090 000,—	125,43
25 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	12 491 630	12 491 630	12 710 895	12 710 895	13 340 943,92	13 340 943,92	106,80
25 01 02 13	Autres dépenses de gestion liées aux membres de l’institution	5,2	3 950 000	3 950 000	3 950 000	3 950 000	3 752 868,23	3 752 868,23	95,01
	Article 25 01 02 – Sous-total		23 676 624	23 676 624	24 194 277	24 194 277	23 952 320,01	23 952 320,01	101,16
25 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5,2	9 861 773	9 861 773	8 949 557	8 949 557	10 514 653,74	10 514 653,74	106,62
25 01 07	Qualité de la législation — Codification du droit de l’Union	5,2	300 000	300 000	500 000	500 000	100 000,—	100 000,—	33,33
25 01 08	Conseil juridique, litiges et infractions — Frais de contentieux	5,2	3 700 000	3 700 000	3 700 000	3 700 000	3 721 266,28	3 721 266,28	100,57
25 01 10	Contribution de l’Union à la gestion des archives historiques de l’Union	5,2	1 405 000	1 405 000	1 556 000	1 556 000	2 304 000,—	2 304 000,—	163,99
25 01 11	Registres et publications	5,2	1 995 000	1 995 000	2 135 000	2 135 000	1 795 080,20	1 795 080,20	89,98
25 01 77
Projets pilotes et actions préparatoires
25 01 77 02	Action préparatoire — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l’Union	5,2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	188 517,76
25 01 77 03	Projet pilote — Financement et assistance au profit des campagnes sur l'initiative citoyenne européenne (ICE)	5,2	700 000	350 000
	Article 25 01 77 – Sous-total		700 000	350 000	p.m.	p.m.	0,—	188 517,76	53,86
	Chapitre 25 01 – Total		206 099 587	205 749 587	191 983 721	191 983 721	198 336 843,34	198 525 361,10	96,49

25 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
154 522 190	140 968 887	145 632 060,03

25 01 01 03
Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 939 000	9 980 000	10 317 463,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les traitements de base des membres de la Commission,

—	les indemnités de résidence des membres de la Commission,

—

les allocations familiales des membres de la Commission, à savoir: — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire, — l’indemnité de représentation des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des anciens membres de la Commission, — l’allocation de naissance, — en cas de décès d’un membre de la Commission: — la rémunération globale du défunt jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt, — les incidences des coefficients correcteurs applicables aux émoluments, — l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un autre État membre que celui du lieu d’affectation, — les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Ce crédit est en outre destiné à prendre en compte l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de la Commission (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 2, 3, 4, 4a, 4b, 5, 11 et 14.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

25 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 365 994	6 368 382	5 768 507,86

25 01 02 03
Conseillers spéciaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
869 000	1 165 000	1 090 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de mission ainsi que la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques d’accident des conseillers spéciaux.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

25 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 491 630	12 710 895	13 340 943,92

25 01 02 13
Autres dépenses de gestion liées aux membres de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 950 000	3 950 000	3 752 868,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission,

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Commission en matière de réception et de représentation; ces dépenses peuvent être exposées, individuellement, par les membres de la Commission agissant dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l’activité de l’institution.

Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes de l’Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Communication SEC(2004) 1487 du président de la Commission concernant le code de conduite des commissaires.

Décision C(2007) 3494 de la Commission du 18 juillet 2007 concernant la réglementation relative aux frais de réception et de représentation de la Commission exposés par le collège, le président ou les membres de la Commission.

25 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 861 773	8 949 557	10 514 653,74

25 01 07
Qualité de la législation — Codification du droit de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
300 000	500 000	100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la codification et à la refonte des actes de l’Union.

25 01 08
Conseil juridique, litiges et infractions — Frais de contentieux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 700 000	3 700 000	3 721 266,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux, du recours à la médiation et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseils de la Commission.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépens qui peuvent être mis à la charge de la Commission par la Cour de justice de l’Union européenne ou par d’autres juridictions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

25 01 10
Contribution de l’Union à la gestion des archives historiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 405 000	1 556 000	2 304 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la gestion (frais de personnel et de fonctionnement) des archives historiques de l’Union par l’Institut universitaire européen.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15.2.1983, p. 14).

Actes de référence

Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen (Florence) le 17 décembre 1984.

25 01 11
Registres et publications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 995 000	2 135 000	1 795 080,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux registres et bases de données documentaires de la Commission sur les procédures et les documents institutionnels, de référence et autres documents officiels, en particulier les dépenses relatives aux travaux:

—	de collecte, d’analyse et de préparation de documents, incluant les contrats d’auteur et les piges,

—	de développement, de maintenance et d’exploitation de systèmes d’information appuyant ces activités,

—	de collecte, incluant l’achat de données, de documentation et de droits d’utilisation,

—	de publication, incluant la saisie et la gestion de données, la reproduction et la traduction,

—	de diffusion sur tout type de support, incluant l’impression, la publication sur l’internet, la distribution et le stockage,

—	de promotion de ces textes et documents.

25 01 77
Projets pilotes et actions préparatoires

25 01 77 02
Action préparatoire — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	188 517,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices précédents au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

25 01 77 03
Projet pilote — Financement et assistance au profit des campagnes sur l'initiative citoyenne européenne (ICE)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
700 000	350 000

Commentaires

Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1), l'insuffisance des fonds de l'Union consacrés au financement des campagnes de communication visant à accroître la participation des citoyens aux ICE a été identifiée comme l'une des lacunes majeures. Le présent projet pilote a pour objet d'assurer le financement de campagnes de communication visant à promouvoir les ICE à l'aide d'un financement d'amorçage limité (2 000 EUR maximum) pour les dépenses d'organisation de chaque ICE officiellement enregistrée par la Commission pendant toute la durée de la campagne visant à recueillir des signatures (actuellement un an).

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 25 02 —   RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 02
RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION
25 02 01	Achèvement des actions dans le domaine des archives historiques de l’Union	5,2	—	—	—	—	0,—	93 320,45
25 02 04
Information et publications
25 02 04 01	Achèvement des actions dans le domaine des bases documentaires	5,2	—	—	—	—	0,—	429 287,71
25 02 04 02	Achèvement des actions dans le domaine des publications numériques	5,2	—	—	—	—	0,—	241 214,72
	Article 25 02 04 – Sous-total		—	—	—	—	0,—	670 502,43
	Chapitre 25 02 – Total		—	—	—	—	0,—	763 822,88

25 02 01
Achèvement des actions dans le domaine des archives historiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	93 320,45

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15.2.1983, p. 14).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen (Florence) le 17 décembre 1984.

25 02 04
Information et publications

25 02 04 01
Achèvement des actions dans le domaine des bases documentaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	429 287,71

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

25 02 04 02
Achèvement des actions dans le domaine des publications numériques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	241 214,72

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»	977 516 325	977 516 325	960 248 573	960 248 573	1 035 673 029,47	1 035 673 029,47
	Réserves (40 01 40)	3 426 739	3 426 739
		980 943 064	980 943 064	960 248 573	960 248 573	1 035 673 029,47	1 035 673 029,47
26 02	PRODUCTION MULTIMÉDIA	9 600 000	9 100 000	10 000 000	8 615 910	9 710 158,19	9 277 554,69
26 03	SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS	26 198 000	26 153 380	26 800 000	22 926 611	25 098 681,02	24 697 824,28
	Titre 26 – Total	1 013 314 325	1 012 769 705	997 048 573	991 791 094	1 070 481 868,68	1 069 648 408,44
	Réserves (40 01 40)	3 426 739	3 426 739
		1 016 741 064	1 016 196 444	997 048 573	991 791 094	1 070 481 868,68	1 069 648 408,44

CHAPITRE 26 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
26 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»
26 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»	5,2	113 028 119	110 547 656	106 933 313,27	94,61
26 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 393 407	5 761 143	7 245 856,17	113,33
26 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	20 341 282	18 024 576	23 957 904,01	117,78
	Article 26 01 02 – Sous-total		26 734 689	23 785 719	31 203 760,18	116,72
26 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Administration de la Commission»	5,2	7 213 576	7 018 233	8 390 973,70	116,32
26 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 04 01	Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2)	1,1	400 000	400 000	616 891,88	154,22
	Article 26 01 04 – Sous-total		400 000	400 000	616 891,88	154,22
26 01 09	Office des publications	5,2	79 251 200	79 839 000	90 902 207,34	114,70
26 01 10	Consolidation du droit de l’Union	5,2	1 400 000	1 200 000	1 629 992,51	116,43
26 01 11	Journal officiel de l’Union européenne (L et C)	5,2	6 719 000	6 688 000	17 198 586,83	255,97
26 01 12	Synthèses de la législation de l’Union	5,2	334 000	334 000	1 321 195,80	395,57
26 01 20	Office européen de sélection du personnel	5,2	26 430 000	26 648 000	26 310 215,29	99,55
26 01 21	Office de gestion et de liquidation des droits individuels	5,2	37 520 000	37 025 000	43 351 867,05	115,54
26 01 22
Infrastructures et logistique (Bruxelles)
26 01 22 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles	5,2	68 440 000	68 528 000	75 531 209,13	110,36
26 01 22 02	Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles	5,2	214 138 000	213 368 000	178 258 795,52	83,24
26 01 22 03	Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles	5,2	75 825 000	70 893 000	88 812 918,96	117,13
26 01 22 04	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Bruxelles	5,2	7 423 000	7 170 000	10 076 339,63	135,74
26 01 22 05	Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles	5,2	7 875 000	8 003 000	11 355 912,58	144,20
26 01 22 06	Surveillance des immeubles à Bruxelles	5,2	33 000 000	31 000 000	34 430 989,27	104,34
	Article 26 01 22 – Sous-total		406 701 000	398 962 000	398 466 165,09	97,98
26 01 23
Infrastructures et logistique (Luxembourg)
26 01 23 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg	5,2	23 658 000	24 083 000	24 433 812,18	103,28
26 01 23 02	Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg	5,2	35 138 000	34 234 000	39 124 986,27	111,35
26 01 23 03	Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg	5,2	11 489 000	16 934 000	15 978 416,76	139,08
26 01 23 04	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Luxembourg	5,2	1 047 000	1 047 000	1 212 123,78	115,77
26 01 23 05	Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg	5,2	975 000	975 000	927 223,77	95,10
26 01 23 06	Surveillance des immeubles à Luxembourg	5,2	3 740 000	6 071 000	6 431 337,95	171,96
	Article 26 01 23 – Sous-total		76 047 000	83 344 000	88 107 900,71	115,86
26 01 40	Sécurité et contrôle	5,2	10 574 000	7 924 000	8 752 971,65	82,78
26 01 60
Politique et gestion du personnel
26 01 60 01	Service médical	5,2	4 800 000	4 840 000	6 602 382,44	137,55
26 01 60 02	Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement	5,2	1 770 000	1 520 000	1 486 616,11	83,99
26 01 60 04	Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social	5,2	6 958 000	7 098 000	19 118 305,97	274,77
26 01 60 06	Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées	5,2	250 000	250 000	264 000,—	105,60
26 01 60 07	Dommages et intérêts	5,2	150 000	150 000	11 701 000,—	7 800,67
26 01 60 08	Assurances diverses	5,2	60 000	59 000	58 000,—	96,67
26 01 60 09	Cours de langues	5,2	3 013 000	3 168 000	3 731 546,36	123,85
	Article 26 01 60 – Sous-total		17 001 000	17 085 000	42 961 850,88	252,70
26 01 70
Écoles européennes
26 01 70 01	Bureau du secrétaire général des Écoles européennes (Bruxelles)	5,1	9 754 550	8 991 917	10 666 962,—	109,35
26 01 70 02	Bruxelles I (Uccle)	5,1	26 317 449	21 696 942	23 926 984,75	90,92
26 01 70 03	Bruxelles II (Woluwe)	5,1	23 615 685	22 292 410	23 177 924,—	98,15
26 01 70 04	Bruxelles III (Ixelles)	5,1	23 161 915	21 981 951	21 082 363,—	91,02
26 01 70 05	Bruxelles IV (Laeken)	5,1	14 447 033	14 650 490	11 939 154,—	82,64
26 01 70 11	Luxembourg I	5,1	17 349 763	18 212 009	18 556 736,—	106,96
26 01 70 12	Luxembourg II	5,1	13 487 869	13 814 799	14 493 281,—	107,45
26 01 70 21	Mol (BE)	5,1	5 932 444	5 248 393	6 380 477,—	107,55
26 01 70 22	Frankfurt am Main (DE)	5,1	5 272 904	5 727 840	7 454 653,—	141,38
	Réserves (40 01 40)		3 426 739
			8 699 643	5 727 840	7 454 653,—
26 01 70 23	Karlsruhe (DE)	5,1	3 384 783	3 061 919	3 352 938,—	99,06
26 01 70 24	Munich (DE)	5,1	430 765	472 050	437 895,54	101,66
26 01 70 25	Alicante (ES)	5,1	3 834 021	4 043 390	6 541 581,—	170,62
26 01 70 26	Varese (IT)	5,1	10 503 399	10 021 616	9 396 475,—	89,46
26 01 70 27	Bergen (NL)	5,1	4 729 748	4 455 940	4 295 411,—	90,82
26 01 70 28	Culham (UK)	5,1	5 193 778	4 210 571	5 502 522,—	105,94
26 01 70 31	Contribution de l’Union aux écoles européennes de type 2	5,1	746 635	565 728	2 319 780,—	310,70
	Article 26 01 70 – Sous-total		168 162 741	159 447 965	169 525 137,29	100,81
	Réserves (40 01 40)		3 426 739
			171 589 480	159 447 965	169 525 137,29
	Chapitre 26 01 – Total		977 516 325	960 248 573	1 035 673 029,47	105,95
	Réserves (40 01 40)		3 426 739
			980 943 064	960 248 573	1 035 673 029,47

26 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
113 028 119	110 547 656	106 933 313,27

26 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 393 407	5 761 143	7 245 856,17

26 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 341 282	18 024 576	23 957 904,01

26 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 213 576	7 018 233	8 390 973,70

26 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 04 01
Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
400 000	400 000	616 891,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 26 03.

26 01 09
Office des publications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
79 251 200	79 839 000	90 902 207,34

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit:

Parlement européen	17 934 546	22,63 %
Conseil	5 143 403	6,49 %
Commission	44 238 020	55,82 %
Cour de justice	2 417 162	3,05 %
Cour des comptes	2 282 435	2,88 %
Comité économique et social européen	586 459	0,74 %
Comité des régions	348 705	0,44 %
Agences	4 509 393	5,69 %
Autres	1 791 077	2,26 %
Total	79 251 200	100,00 %

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 915 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 195 à 200.

26 01 10
Consolidation du droit de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 400 000	1 200 000	1 629 992,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la consolidation des actes de l’Union ainsi qu’à la mise à disposition du public, sous toutes les formes et sur tout support éditorial, des actes consolidés de l’Union dans toutes les langues officielles de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992 (SN/456/92, annexe 3 de la partie A, p. 5).

Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, jointe à l’acte final du traité d’Amsterdam.

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Communications de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l’initiative «Réglementation intelligente», dont fait partie la consolidation:

—	une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne [COM(2010) 543 final],

—	pour une réglementation de l’UE bien affûtée [COM(2012) 746 final],

—	programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes [COM(2013) 685 final].

Conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement ont souligné que la consolidation de la législation de l’Union européenne était l’une des priorités de l’Union (EUCO 23/13).

26 01 11
Journal officiel de l’Union européenne (L et C)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 719 000	6 688 000	17 198 586,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication, sous toutes les formes, et à la diffusion, au catalogage, à l’indexation et à l’archivage du Journal officiel de l’Union européenne, séries L et C.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 097 000 EUR.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 297.

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 419/58).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1).

26 01 12
Synthèses de la législation de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
334 000	334 000	1 321 195,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’élaboration de synthèses en ligne de la législation de l’Union, qui présentent, sous une forme concise et facile à lire, les principaux aspects de la législation de l’Union, ainsi que les dépenses relatives au développement de produits connexes.

Les synthèses de la législation de l’Union étant un projet interinstitutionnel, il est prévu que le Parlement européen et le Conseil apportent tous deux une contribution issue de leurs sections respectives du budget général de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 666 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1.7.1994, p. 3).

Communication à la Commission du 21 décembre 2007, «Communiquer sur l’Europe par l’internet — Faire participer les citoyens» [SEC(2007) 1742].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008, «Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

26 01 20
Office européen de sélection du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
26 430 000	26 648 000	26 310 215,29

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office européen de sélection du personnel, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 406 000 EUR.

Bases légales

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

26 01 21
Office de gestion et de liquidation des droits individuels

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
37 520 000	37 025 000	43 351 867,05

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 119 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/522/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (JO L 183 du 22.7.2003, p. 30).

26 01 22
Infrastructures et logistique (Bruxelles)

26 01 22 01
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
68 440 000	68 528 000	75 531 209,13

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 485 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/523/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (JO L 183 du 22.7.2003, p. 35).

26 01 22 02
Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
214 138 000	213 368 000	178 258 795,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche directe sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 10 01 05.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 453 610 EUR.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 326 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 03
Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
75 825 000	70 893 000	88 812 918,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche directe sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 10 01 05.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 160 620 EUR.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 643 800 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 04
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 423 000	7 170 000	10 076 339,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules ne répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 84 du règlement financier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—

achat de billets (billets simples et billets en classe d’affaires), accès gratuit aux transports en commun afin de faciliter les déplacements entre les bâtiments de la Commission ou entre ces bâtiments et les bâtiments publics (par exemple l’aéroport), vélos de service et autres moyens visant à encourager le recours aux transports en commun et à favoriser la mobilité du personnel de la Commission, à l’exception des véhicules de service,

—	les dépenses d’achat de matières premières dans le cadre des activités de restauration protocolaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 599 800 EUR.

L’instauration d’un crédit spécifique pour le remboursement des abonnements aux transports publics constitue une mesure bien modeste mais essentielle pour confirmer l’engagement pris par les institutions de l’Union de réduire leurs émissions de CO2 dans la ligne de leur politique fondée sur le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et des objectifs arrêtés concernant le changement climatique.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 05
Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 875 000	8 003 000	11 355 912,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—	les dépenses relatives aux prestations de service dans le cadre des activités de restauration protocolaire,

—	les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 401 900 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 06
Surveillance des immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
33 000 000	31 000 000	34 430 989,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux prestations de gardiennage, de surveillance, de contrôle d’accès et d’autres services y afférents dans les immeubles occupés par la Commission [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire].

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23
Infrastructures et logistique (Luxembourg)

26 01 23 01
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
23 658 000	24 083 000	24 433 812,18

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 066 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/524/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (JO L 183 du 22.7.2003, p. 40).

26 01 23 02
Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 138 000	34 234 000	39 124 986,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 74 433 EUR.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 384 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 03
Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 489 000	16 934 000	15 978 416,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 24 337 EUR.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 235 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 04
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 047 000	1 047 000	1 212 123,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules ne répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 84 du règlement financier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 128 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 05
Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
975 000	975 000	927 223,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—	les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 80 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 06
Surveillance des immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 740 000	6 071 000	6 431 337,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire].

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 160 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 40
Sécurité et contrôle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 574 000	7 924 000	8 752 971,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—	la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques de sécurité,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment les frais de contrôles légaux (contrôles des installations techniques dans les immeubles, coordinateur de sécurité et contrôles sanitaires des denrées alimentaires), l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, les dépenses de formation et d’équipement pour les équipiers chefs d’équipe (ECI) et de première intervention (EPI), dont la présence dans les immeubles est légalement obligatoire,

—	la conception, la production et la personnalisation des laissez-passer délivrés par l’Union.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 630 600 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

26 01 60
Politique et gestion du personnel

26 01 60 01
Service médical

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 800 000	4 840 000	6 602 382,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de visites médicales annuelles et d’embauche, de matériel et produits pharmaceutiques, des outils de travail et de mobilier spécial jugés médicalement nécessaires ainsi que les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission d’invalidité,

—	les dépenses de personnel médical, paramédical et psychosocial sous contrat de droit local ou de remplacement occasionnel, ainsi que les dépenses relatives à des prestations externes de spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils,

—	les dépenses relatives aux visites médicales d’embauche des moniteurs des garderies,

—	le coût du contrôle physique, dans le cadre de la protection sanitaire, du personnel exposé à des radiations,

—	l’achat ou le remboursement d’équipements dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 793 464 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Lois nationales relatives aux «normes de base».

26 01 60 02
Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 770 000	1 520 000	1 486 616,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de recrutement et de sélection des postes d’encadrement,

—	les dépenses de convocation de lauréats de concours et de sélections à des entretiens d’embauche,

—	les dépenses de convocation de fonctionnaires et personnel en délégation participant aux concours et sélections,

—	les dépenses d’organisation des concours et sélections prévus à l’article 3 de la décision 2002/620/CE.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ces crédits peuvent être utilisés pour des concours organisés par l’institution elle-même.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses correspondant au personnel, qui sont couvertes par les crédits inscrits aux articles 01 04 et 01 05 des différents titres.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 103 405 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

26 01 60 04
Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 958 000	7 098 000	19 118 305,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la réalisation et au développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm) ainsi qu’à la réalisation du mensuel Commission en direct,

—	d’autres dépenses de communication et d’information interne, y compris de campagnes promotionnelles,

—	le recours à du personnel intérimaire pour les garderies postscolaires, les centres de vacances et les garderies aérées organisés par les services de la Commission,

—	pour autant qu’ils ne puissent pas être exécutés par les services propres de la Commission, les travaux de reproduction de documents à confier à l’extérieur,

—	les dépenses engendrées par les contrats de droit privé conclus avec les personnes remplaçant des puéricultrices et infirmières fonctionnaires de la crèche,

—	une partie des frais d’animation du foyer, les actions d’animation culturelle, les subventions aux cercles du personnel ainsi que la gestion et l’équipement complémentaire des installations sportives,

—	les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités et l’intégration des agents et de leurs familles ainsi que des projets de prévention répondant aux besoins des membres du personnel en activité et de leurs familles,

—	une participation aux frais encourus par les membres du personnel pour des activités telles que l’aide familiale, l’assistance juridique, les centres aérés, les stages linguistiques et culturels,

—	les dépenses d’accueil des nouveaux fonctionnaires et autres agents et de leurs familles ainsi que les frais d’assistance immobilière en faveur du personnel,

—	des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	certaines dépenses relatives aux centres de la petite enfance et autres crèches et garderies; les recettes provenant de la contribution parentale donnent lieu à réemploi,

—	les dépenses relatives à des actions de reconnaissance envers les fonctionnaires, et notamment le coût des médailles pour les fonctionnaires atteignant vingt ans de service ainsi que les cadeaux de départ à la retraite,

—	les versements spécifiques aux bénéficiaires et aux ayants droit d’une pension de l’Union ainsi qu’à d’éventuels dépendants survivants se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	le financement de projets de prévention répondant aux besoins spécifiques des anciens fonctionnaires dans les différents États membres ainsi que la contribution aux associations des anciens fonctionnaires.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

En ce qui concerne une politique en faveur des personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et autres agents en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

ce crédit couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir en partie les dépenses relatives à la fréquentation d’écoles par des enfants qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses, ne peuvent pas ou plus s’inscrire dans les Écoles européennes, ou qui, en raison du lieu de travail du père ou de la mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent recevoir une formation dans une École européenne.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 582 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 60 06
Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
250 000	250 000	264 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 60 07
Dommages et intérêts

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	150 000	11 701 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et concernant des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif de l’institution,

—	les dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement.

26 01 60 08
Assurances diverses

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
60 000	59 000	58 000,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assurance «responsabilité civile/exploitation» ainsi que d’autres contrats gérés par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels pour la Commission, les agences, le Centre commun de recherche, les délégations de l’Union et les représentations de la Commission ainsi que la recherche indirecte.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 60 09
Cours de langues

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 013 000	3 168 000	3 731 546,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les fonctionnaires et les autres catégories de personnel,

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les conjoints des fonctionnaires et des autres agents, eu égard à la politique d’intégration,

—	l’achat de matériel et de documentation,

—	la consultation d’experts.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 70
Écoles européennes

26 01 70 01
Bureau du secrétaire général des Écoles européennes (Bruxelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 754 550	8 991 917	10 666 962,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer au financement du bureau du représentant du conseil supérieur des Écoles européennes (Bruxelles).

Les Écoles européennes doivent appliquer les principes de la non-discrimination et de l’égalité des chances.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 02
Bruxelles I (Uccle)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
26 317 449	21 696 942	23 926 984,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Uccle (Bruxelles I).

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 03
Bruxelles II (Woluwe)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
23 615 685	22 292 410	23 177 924,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Woluwe (Bruxelles II).

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 04
Bruxelles III (Ixelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
23 161 915	21 981 951	21 082 363,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Ixelles (Bruxelles III).

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 05
Bruxelles IV (Laeken)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 447 033	14 650 490	11 939 154,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Laeken (Bruxelles IV).

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 11
Luxembourg I

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 349 763	18 212 009	18 556 736,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg I.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 807 973 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 12
Luxembourg II

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 487 869	13 814 799	14 493 281,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg II.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 818 384 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 21
Mol (BE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 932 444	5 248 393	6 380 477,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Mol.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 22
Frankfurt am Main (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
26 01 70 22	5 272 904	5 727 840	7 454 653,—
Réserves (40 01 40)	3 426 739
Total	8 699 643	5 727 840	7 454 653,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Francfort-sur-le-Main.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 273 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 23
Karlsruhe (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 384 783	3 061 919	3 352 938,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Karlsruhe.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 24
Munich (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
430 765	472 050	437 895,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Munich.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 25
Alicante (ES)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 834 021	4 043 390	6 541 581,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne d’Alicante.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 800 000 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 26
Varese (IT)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 503 399	10 021 616	9 396 475,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Varese.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 27
Bergen (NL)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 729 748	4 455 940	4 295 411,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bergen.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 28
Culham (UK)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 193 778	4 210 571	5 502 522,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Culham.

Actes de référence

Convention portant statut des Écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 31
Contribution de l’Union aux écoles européennes de type 2

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
746 635	565 728	2 319 780,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Commission aux Écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes et qui ont signé une convention de financement avec la Commission.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 984 000 EUR.

Actes de référence

Décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013.

CHAPITRE 26 02 —   PRODUCTION MULTIMÉDIA

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 02
PRODUCTION MULTIMÉDIA
26 02 01	Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services	1,1	9 600 000	9 100 000	10 000 000	8 615 910	9 710 158,19	9 277 554,69	101,95
	Chapitre 26 02 – Total		9 600 000	9 100 000	10 000 000	8 615 910	9 710 158,19	9 277 554,69	101,95

26 02 01
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 600 000	9 100 000	10 000 000	8 615 910	9 710 158,19	9 277 554,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—

la collecte, le traitement, la publication et la diffusion des avis de marchés publics de l’Union et de pays tiers sur différents supports ainsi que leur intégration dans les services d’eProcurement offerts par les institutions aux entreprises et aux pouvoirs adjudicataires. Cela inclut les coûts de traduction des avis de marchés publics publiés par les institutions,

—	la promotion et l’utilisation des nouvelles techniques de collecte et de diffusion des avis de marchés publics par voie électronique,

—	le développement et l’exploitation de services eProcurement pour les phases de passation des marchés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 390/58).

Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1); modifiée par l’arrêt de la Cour du 10 mars 1998 dans l’affaire C-122/95 (Rec. 1998, p. I-973).

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord relatif aux marchés publics.

Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

Règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 170 du 29.6.2007, p. 1).

Décision 2007/497/CE de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) (JO L 184 du 14.7.2007, p. 34).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

Décision 2009/496/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

Règlement d’exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (JO L 222 du 27.8.2011, p. 1).

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184).

Règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17).

CHAPITRE 26 03 —   SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 03
SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS
26 03 01	Solutions d’interopérabilité et cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ISA2)	1,1	24 448 000	2 400 000
26 03 51	Achèvement du programme ISA	1,1	p.m.	21 753 380	23 800 000	21 396 611	25 098 681,02	24 401 953,80	112,18
26 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
26 03 77 01	Action préparatoire — Administration publique et Erasmus	5,2	p.m.	p.m.	p.m.	30 000	0,—	295 870,48
26 03 77 02	Projet pilote — Gouvernance et qualité des codes logiciels — Audit des logiciels libres et open source	5,2	p.m.	500 000	1 000 000	500 000
26 03 77 03	Projet pilote — PublicAccess.eu: plate-forme en ligne pour la publication proactive des documents non classifiés des institutions de l’Union	5,2	500 000	500 000	1 000 000	500 000
26 03 77 04	Projet pilote — Communications électroniques cryptées des institutions de l’Union	5,2	1 000 000	750 000	500 000	250 000
26 03 77 05	Projet pilote — Promouvoir les données ouvertes et liées, les logiciels libres et la participation de la société civile au processus législatif dans l’ensemble de l’Union [outil de rédaction des amendements (AT4AM)/ Legislation Editing Open Software (LEOS) Linked Open Data (LOD) et intégration des logiciels libres (FS)]	5,2	250 000	250 000	500 000	250 000
	Article 26 03 77 – Sous-total		1 750 000	2 000 000	3 000 000	1 530 000	0,—	295 870,48	14,79
	Chapitre 26 03 – Total		26 198 000	26 153 380	26 800 000	22 926 611	25 098 681,02	24 697 824,28	94,43

26 03 01
Solutions d’interopérabilité et cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ISA2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 448 000	2 400 000

Commentaires

Nouvel article

Le programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) succède au programme ISA (établi par la décision no 922/2009/CE), qui a pris fin en décembre 2015.

Le programme ISA2 vise à mettre en œuvre une approche globale de l’interopérabilité dans l’Union et à faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises. Il doit définir, élaborer et exploiter des solutions d’interopérabilité (cadres, services communs et outils génériques) mettant en œuvre les politiques de l’Union.

Le programme sera mis en œuvre en étroite coopération et coordination avec les États membres et les services concernés de la Commission au moyen de projets et de mesures d’accompagnement (sensibilisation, promotion, création de communautés, etc.).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

26 03 51
Achèvement du programme ISA

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	21 753 380	23 800 000	21 396 611	25 098 681,02	24 401 953,80

Commentaires

Ancien poste 26 03 01 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes en vertu de la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

26 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

26 03 77 01
Action préparatoire — Administration publique et Erasmus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	30 000	0,—	295 870,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 02
Projet pilote — Gouvernance et qualité des codes logiciels — Audit des logiciels libres et open source

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les découvertes récentes de vulnérabilités dans des infrastructures d’information critiques ont attiré l’attention du grand public sur la nécessité de mieux comprendre le rapport entre la gouvernance et la qualité du logiciel sous-jacent, d’une part, et notre sécurité fondamentale ainsi que notre capacité à nous fier aux applications que nous utilisons chaque jour, d’autre part. Étant donné que les citoyens comme les institutions de l’Union utilisent régulièrement des logiciels libres et ouverts — depuis les appareils des utilisateurs finaux jusqu’aux serveurs —, la nécessité de coordonner les actions pour assurer et maintenir l’intégrité et la sécurité de ces logiciels a été réclamée par le Parlement européen lui-même. Ce projet pilote met en place une approche systématique pour que les institutions de l’Union elles-mêmes puissent contribuer à ce que les logiciels critiques largement utilisés soient dignes de confiance.

Le projet pilote a trois volets:

—

le premier volet comporte une étude comparative et une étude de faisabilité. L’étude comparative analysera et comparera les décisions concernant le respect des Debian Free Software Guidelines (DFSG) [0] et du contrat social de Debian [1] avec les pratiques actuelles de partage de codes et les déterminants de conformité dans le cadre des activités du centre de test de vulnérabilité de la Commission et du système de gestion du cycle de vie des applications du CITnet ayant trait à des projets actuellement financés par l’ISA et publiés sur JoinUp [2]. Cette étude procédera également à une évaluation générale des modèles de gouvernance de code actuels de la Commission et recensera des processus similaires aux processus à l’œuvre au sein de Debian. L’objectif est de mettre au point des meilleures pratiques en ce qui concerne la révision des codes et l’évaluation de la qualité des codes afin d’atténuer les menaces pour la sécurité, en particulier dans le cadre d’activités ayant trait aux logiciels libres et aux normes ouvertes financées par l’Union. L’étude de faisabilité identifiera des agents et des parties prenantes, estimera des délais et des modèles de financement, déterminera des produits à livrer et des impacts à long terme dans le cadre de projets où de telles meilleures pratiques pourraient être appliquées;

—

le deuxième volet du projet pilote comprend l’élaboration d’une méthodologie d’inventaire unifiée pour la Commission et le Parlement en particulier ainsi que la compilation d’un inventaire complet des logiciels libres et normes ouvertes en usage au sein de toutes les institutions de l’Union. L’inventaire apportera une base qui permettra de déterminer où les résultats du premier volet du projet pilote pourraient être appliqués avec succès;

—

le troisième volet consiste en un contrôle des codes exemplaires des logiciels et bibliothèques de logiciels utilisés activement tant par la population européenne en général que par les institutions de l’Union. Ce volet du projet pilote identifiera et se concentrera en particulier sur les logiciels ou composants logiciels dont l’exploitation pourrait entraîner une perturbation grave des services publics ou des services européens et un accès non autorisé à des données à caractère personnel et il sera à la base d’un appel d’offres public sur la question.

Références

[0] https://www.debian.org/social_contract

[1] http://cfnarede.com.br/sites/default/files/infographic_debian-v2.1.en.png

[2] https://joinup.ec.europa.eu/

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 03
Projet pilote — PublicAccess.eu: plate-forme en ligne pour la publication proactive des documents non classifiés des institutions de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote vise à soutenir le développement d’une plate-forme en ligne unique qui permettrait la publication proactive de tous les documents non classifiés des institutions de l’Union. Les principales étapes et les résultats de la réalisation de cette plate-forme internet devraient comporter ce qui suit:

—	identification, listage et enregistrement type de tous les documents non classifiés pertinents pour les institutions de l’Union, selon une approche «accessible au public par défaut»,

—	évaluation des défis techniques à relever pour assurer la sécurité du stockage et de la transmission de tous les documents,

—	compatibilité des registres de documents existants de l’Union afin de fournir un point d’accès en ligne unique via la nouvelle plate-forme en ligne,

—	élaboration d’une architecture de plate-forme internet permettant une navigation optimale et conviviale,

—	développement d’un moteur de recherche intégré pour faciliter la recherche, l’identification et le téléchargement de documents.

Le développement technique de la plate-forme en ligne devrait s’appuyer sur les principes du logiciel standard ouvert et également tenir compte des efforts interinstitutionnels d’harmonisation et de rationalisation déployés actuellement en termes de métadonnées et de formats, de systèmes d’information et de gestion des documents.

Le projet pilote se concentrera principalement sur les documents relatifs à l’une des institutions de l’Union, offrant ainsi un outil de bonnes pratiques qui pourrait ensuite être étendu à tous les organes et institutions de l’Union (y compris les agences réglementaires et exécutives). L’Office des publications pourrait éventuellement coordonner le projet, compte tenu de nombre de services en ligne qu’il offre déjà au public.

Cette plate-forme en ligne contribuera à garantir une transparence effective, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen, ainsi qu’à empêcher les litiges inutiles susceptibles d’entraîner des coûts et des charges superflus tant pour les institutions que pour les citoyens.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 04
Projet pilote — Communications électroniques cryptées des institutions de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	750 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet vise à soutenir la mise en place de communications électroniques sûres au sein des institutions de l’Union. Une manière de réaliser des communications électroniques nettement plus sûres serait d’appliquer une technologie de cryptage de pointe aux services de messagerie électronique des institutions. En protégeant correctement ses propres communications, l’Union peut montrer l’exemple aux citoyens, au secteur privé et au secteur public national. Le projet comprend l’élaboration de normes de cryptage de l’Union que les gouvernements de pays tiers ne pourraient compromettre ou affaiblir.

L’objectif du projet est d’aider les services informatiques du Parlement européen, du Conseil, de la présidence du Conseil et de la Commission à mettre en place les systèmes nécessaires à des communications sécurisées pour les députés au Parlement européen, les membres de la Commission et le personnel de toutes les institutions participant au processus décisionnel de l’Union.

Le projet définira et documentera les exigences reflétant les besoins opérationnels spécifiques des institutions de l’Union, analysera et évaluera l’adéquation des solutions et normes disponibles et recommandera la meilleure méthode pour protéger les communications par courrier électronique, tout en décrivant les conditions préalables (techniques, formelles, organisationnelles et budgétaires) pour la mise en œuvre et l’application de la solution recommandée et en évaluant les perspectives d’évolution à venir (en termes de fonctions, de champ d’application, etc.). Les résultats de ces travaux serviront de base pour définir et mettre en place un système pilote permettant d’évaluer la validité de la solution recommandée et sa conformité aux besoins opérationnels spécifiques identifiés, ce système pilote pouvant constituer la prochaine étape après l’achèvement dudit projet.

Ce dernier prendra en considération les résultats des travaux récents et en cours en matière de sécurisation du courrier électronique et de la communication vocale et s’appuiera sur ceux-ci, tout en contribuant dans la mesure du possible à l’avancement des projets liés.

Le projet, mené par la Commission, sera supervisé par un groupe de pilotage créé au sein du sous-groupe de travail sur la sécurité du CII (comité informatique interinstitutionnel).

Ce projet pilote doit être considéré dans le contexte de la demande du Parlement européen adressée aux services compétents du secrétariat du Parlement européen, sous la responsabilité du président du Parlement européen, de réaliser, avant le mois de décembre 2014, un examen approfondi et une évaluation de la fiabilité de la sécurité informatique du Parlement européen. Cet examen et cette évaluation devraient se concentrer sur les moyens budgétaires, les ressources humaines, les capacités techniques, l’organisation interne et tous les éléments pertinents, afin d’atteindre un haut niveau de sécurité pour les systèmes informatiques du Parlement européen.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 05
Projet pilote — Promouvoir les données ouvertes et liées, les logiciels libres et la participation de la société civile au processus législatif dans l’ensemble de l’Union [outil de rédaction des amendements (AT4AM)/ Legislation Editing Open Software (LEOS) Linked Open Data (LOD) et intégration des logiciels libres (FS)]

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
250 000	250 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Grâce aux technologies, anciennes et nouvelles, de l’information et de la communication, les citoyens engagés et autonomes de toute l’Europe portent et développent en permanence les valeurs et les modes de fonctionnement démocratiques à tous les échelons de la société. Il est donc essentiel pour la démocratie que les institutions de l’Union s’engagent à fournir des solutions logicielles libres et des solutions Connaissances ouvertes mettant en œuvre les principales normes et les principaux outils législatifs émergents afin de mieux comprendre leur incidence sur les diverses étapes des procédures législatives. La capacité des citoyens à utiliser et à participer à la préparation de documents répondant à des normes et compatibles avec des processus tout au long de la procédure législative de l’Union est un élément déterminant de la légitimité du projet de l’Union européenne dans son ensemble. Bien entendu, cette utilisation et cette participation bénéficient de l’intégration à d’autres projets impliquant des technologies multilingues et des processus de localisation ainsi que de la suppression des cloisonnements et de la dépendance inutile à l’égard de solutions propriétaires.

Un outil dans ce domaine est LEOS, une application en ligne pour la rédaction législative imaginée par la Commission. Il est financé via le programme ISA ce qui signifie qu’il pourrait finalement être intégré à des canaux de distribution plus rentables et éprouvés sur le plan de la maintenance tels que Debian, qui veille à ce que le code soit continuellement testé pour fonctionner avec d’autres outils de rédaction d’actes législatifs de qualité.

Un exemple plus visionnaire est le développement ouvert d’AT4AM — l’outil automatique du Parlement européen pour les amendements. Cependant, son utilisation en dehors du Parlement européen est limitée du fait du manque d’intégration des données ouvertes et liées, d’un financement minimal pour aider les ONG à installer et à exploiter le logiciel AT4AM sur leurs propres serveurs et d’une collaboration insuffisante avec des projets de logiciels libres qui font la passerelle entre les formats XML et RDF (en particulier le schéma Akoma Ntoso).

Le projet pilote est destiné à couvrir:

—	la promotion du déploiement, du développement, de la maintenance et de l’utilisation d’outils législatifs de l’Union dans et par la société civile,

—	l’intégration de LEOS avec des projets de données ouvertes et liées,

—	la collaboration avec le Parlement européen pour assurer l’interopérabilité LOD-AT4AM,

—	le développement de formats de données Akoma Ntoso et RDF pour LEOS et AT4AM.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 27

BUDGET

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»	72 184 538	72 184 538	70 488 939	70 488 939	60 037 392,08	60 037 392,08
27 02	EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	28 600 000,—	28 600 000,—
	Titre 27 – Total	72 184 538	72 184 538	70 488 939	70 488 939	88 637 392,08	88 637 392,08

CHAPITRE 27 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
27 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»
27 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»	5,2	43 763 278	41 558 494	42 260 747,75	96,57
27 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Budget»
27 01 02 01	Personnel externe	5,2	4 265 668	4 160 262	5 862 350,62	137,43
27 01 02 09	Personnel externe — Gestion non décentralisée	5,2	4 621 420	5 542 521	0,—	0
27 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	7 715 145	7 427 228	8 253 791,86	106,98
27 01 02 19	Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée	5,2	8 456 008	8 557 050	0,—	0
	Article 27 01 02 – Sous-total		25 058 241	25 687 061	14 116 142,48	56,33
27 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Budget»	5,2	2 793 019	2 638 384	3 051 584,68	109,26
27 01 07	Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Budget»	5,2	150 000	145 000	149 774,81	99,85
27 01 11	Dépenses exceptionnelles en cas de crise	5,2	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12
Comptabilité
27 01 12 01	Charges financières	5,2	300 000	330 000	319 000,—	106,33
27 01 12 02	Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie et les actifs financiers	5,2	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12 03	Acquisition d’informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission	5,2	120 000	130 000	140 142,36	116,79
	Article 27 01 12 – Sous-total		420 000	460 000	459 142,36	109,32
	Chapitre 27 01 – Total		72 184 538	70 488 939	60 037 392,08	83,17

27 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
43 763 278	41 558 494	42 260 747,75

27 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Budget»

27 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 265 668	4 160 262	5 862 350,62

27 01 02 09
Personnel externe — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 621 420	5 542 521	0,—

Commentaires

Ce crédit n’est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l’exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l’ensemble des services de la Commission. Il sera viré en cours d’exercice, conformément au règlement financier, sur les lignes budgétaires correspondantes des domaines politiques qui seront chargés de l’exécution.

27 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 715 145	7 427 228	8 253 791,86

27 01 02 19
Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 456 008	8 557 050	0,—

Commentaires

Ce crédit n’est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l’exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l’ensemble des services de la Commission. Il ne sera pas exécuté sur ce poste mais sera viré en cours d’exercice, conformément au règlement financier, sur la ligne budgétaire correspondante des domaines politiques qui seront chargés de l’exécution.

27 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 793 019	2 638 384	3 051 584,68

27 01 07
Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	145 000	149 774,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la publication, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’informations sur la programmation financière et le budget général de l’Union. Il couvre en particulier: les travaux de préparation et d’élaboration, l’exploitation de la documentation, la conception et le graphisme, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la cohérence entre les textes), l’impression, la publication sur l’internet, la distribution, le stockage et la distribution.

27 01 11
Dépenses exceptionnelles en cas de crise

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute dépense exposée lors d’une crise déclarée qui a déclenché un ou plusieurs plans de continuité des opérations et dont la nature et/ou le montant n’ont pas permis une imputation sur les autres lignes administratives du budget de la Commission.

Le Parlement européen et le Conseil seront informés des dépenses exposées au plus tard trois semaines après la fin de la crise.

27 01 12
Comptabilité

27 01 12 01
Charges financières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
300 000	330 000	319 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers) et les frais de connexion au réseau international interbancaire de transmission de messages standardisés relatifs à des transactions financières (SWIFT).

27 01 12 02
Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie et les actifs financiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les régularisations budgétaires:

—	des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu’il ne soit plus possible de faire l’imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes résultant soit de la liquidation ou de l’arrêt d’opérations d’institutions financières auprès desquelles la Commission détient des comptes soit de la gestion d’actifs financiers.

27 01 12 03
Acquisition d’informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
120 000	130 000	140 142,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’informations et de données externes fournissant des informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Commission à différents niveaux des procédures financières et comptables.

Il vise en outre à vérifier des informations comme la structure du groupe, la propriété du capital et les organes de direction des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission.

CHAPITRE 27 02 —   EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 02
EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE
27 02 01	Déficit reporté de l’exercice précédent	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
27 02 02	Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres	6	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	28 600 000,—	28 600 000,—
	Chapitre 27 02 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	28 600 000,—	28 600 000,—

27 02 01
Déficit reporté de l’exercice précédent

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit.

Les estimations appropriées desdites recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un excédent est inscrit à l’article 3 0 0 de l’état des recettes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

27 02 02
Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	28 600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la compensation des nouveaux États membres à partir de la date d’entrée en vigueur de tout acte d’adhésion qui la prévoirait dans ses dispositions.

Bases légales

Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21), et notamment son article 32.

TITRE 28

AUDIT

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
28 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»	18 774 034	11 936 916	12 000 789,60
	Titre 28 – Total	18 774 034	11 936 916	12 000 789,60

CHAPITRE 28 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
28 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»
28 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»	5,2	16 316 679	10 106 037	10 276 038,31	62,98
28 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Audit»
28 01 02 01	Personnel externe	5,2	733 388	602 383	565 370,77	77,09
28 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	682 619	586 904	417 451,80	61,15
	Article 28 01 02 – Sous-total		1 416 007	1 189 287	982 822,57	69,41
28 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Audit»	5,2	1 041 348	641 592	741 928,72	71,25
	Chapitre 28 01 – Total		18 774 034	11 936 916	12 000 789,60	63,92

28 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
16 316 679	10 106 037	10 276 038,31

28 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Audit»

28 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
733 388	602 383	565 370,77

28 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
682 619	586 904	417 451,80

28 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 041 348	641 592	741 928,72

TITRE 29

STATISTIQUES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»	82 707 570	82 707 570	79 471 726	79 471 726	81 840 387,98	81 840 387,98
29 02	PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN	56 443 000	44 800 000	54 922 000	36 726 403	57 897 658,39	56 903 341,85
	Titre 29 – Total	139 150 570	127 507 570	134 393 726	116 198 129	139 738 046,37	138 743 729,83

CHAPITRE 29 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
29 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»
29 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»	5,2	66 995 635	64 039 267	65 392 967,41	97,61
29 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»
29 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 163 482	5 042 625	5 107 406,09	98,91
29 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 322 719	3 424 234	3 676 376,92	110,64
	Article 29 01 02 – Sous-total		8 486 201	8 466 859	8 783 783,01	103,51
29 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Statistiques»	5,2	4 275 734	4 065 600	4 721 350,86	110,42
29 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Statistiques»
29 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme statistique européen	1,1	2 950 000	2 900 000	2 942 286,70	99,74
	Article 29 01 04 – Sous-total		2 950 000	2 900 000	2 942 286,70	99,74
	Chapitre 29 01 – Total		82 707 570	79 471 726	81 840 387,98	98,95

29 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
66 995 635	64 039 267	65 392 967,41

29 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»

29 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 163 482	5 042 625	5 107 406,09

29 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 322 719	3 424 234	3 676 376,92

29 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 275 734	4 065 600	4 721 350,86

29 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Statistiques»

29 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme statistique européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 950 000	2 900 000	2 942 286,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative liée à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets,

—

les dépenses pour le personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou agents temporaires), jusqu’à 2 300 000 EUR. Ce montant est calculé sur la base d’un coût annuel unitaire par personne/année, 97 % du total correspondant à la rémunération du personnel en question et 3 % aux coûts des formations, réunions, missions et aux coûts informatiques et de télécommunications afférents à ce personnel,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, de missions, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 29 02.

CHAPITRE 29 02 —   PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 02
PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN
29 02 01	Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen	1,1	56 443 000	40 000 000	54 922 000	29 328 905	57 897 658,39	22 454 510,04	56,14
29 02 51	Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013	1,1	p.m.	4 800 000	p.m.	6 527 204	0,—	25 030 062,45	521,46
29 02 52	Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	870 294	0,—	9 418 769,36
	Chapitre 29 02 – Total		56 443 000	44 800 000	54 922 000	36 726 403	57 897 658,39	56 903 341,85	127,02

29 02 01
Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
56 443 000	40 000 000	54 922 000	29 328 905	57 897 658,39	22 454 510,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la collecte de données, les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de valeurs de référence,

—	les études sur la qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

—	le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

—	le développement et la maintenance de l’infrastructure statistique et des systèmes d’information statistique,

—	le développement et la maintenance de l’infrastructure informatique soutenant la réorganisation du processus de production statistique,

—	les travaux de contrôle fondé sur les risques dans les locaux des entités qui interviennent dans la production d’informations statistiques dans les États membres, en particulier pour les besoins de la gouvernance économique de l’Union,

—	le soutien de réseaux collaboratifs et d’organisations ayant pour finalité première et pour mission de promouvoir et d’encourager l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ainsi que des nouvelles méthodes de production des statistiques européennes,

—	les expertises extérieures,

—	les cours de formation statistique à l’intention des statisticiens,

—	les frais d’achat de documentation,

—	les subventions et les cotisations aux associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union sur la base de données économiques et de valeurs de référence et d’indicateurs structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération dans le domaine statistique avec les pays tiers, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, ainsi que les dépenses liées au paiement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux bases de données extérieures.

Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget et révision périodique du cadre financier pluriannuel) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

29 02 51
Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 800 000	p.m.	6 527 204	0,—	25 030 062,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision no 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d’actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) (JO L 76 du 16.3.2001, p. 1).

Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

29 02 52
Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	870 294	0,—	9 418 769,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).

TITRE 30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»	1 647 355 000	1 567 119 435	1 493 058 835,73
	Titre 30 – Total	1 647 355 000	1 567 119 435	1 493 058 835,73

CHAPITRE 30 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
30 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»
30 01 13
Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants
30 01 13 01	Indemnités transitoires	5,2	3 146 000	4 049 000	734 503,30	23,35
30 01 13 03	Adaptations des indemnités transitoires	5,2	288 000	215 000	0,—	0
	Article 30 01 13 – Sous-total		3 434 000	4 264 000	734 503,30	21,39
30 01 14
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement
30 01 14 01	Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement	5,2	3 252 000	3 269 000	1 226 398,33	37,71
30 01 14 02	Couverture des risques de maladie	5,2	111 000	111 000	36 161,69	32,58
30 01 14 03	Adaptations des indemnités	5,2	48 000	98 000	10 612,90	22,11
	Article 30 01 14 – Sous-total		3 411 000	3 478 000	1 273 172,92	37,33
30 01 15
Pensions et indemnités
30 01 15 01	Pensions, allocations d’invalidité et allocations de départ	5,1	1 516 912 000	1 447 541 000	1 400 348 410,98	92,32
30 01 15 02	Couverture des risques de maladie	5,1	50 291 000	48 089 000	45 528 362,94	90,53
30 01 15 03	Adaptations des pensions et des indemnités	5,1	51 755 000	44 367 000	39 251 429,26	75,84
	Article 30 01 15 – Sous-total		1 618 958 000	1 539 997 000	1 485 128 203,18	91,73
30 01 16
Pensions des anciens membres — Institutions
30 01 16 01	Pensions des anciens députés au Parlement européen	5,1	3 289 000	2 005 000	439 014,46	13,35
30 01 16 02	Pensions des anciens membres du Conseil européen	5,1	p.m.	p.m.
30 01 16 03	Pensions des anciens membres de la Commission européenne	5,1	5 907 000	5 866 000	5 483 941,87	92,84
30 01 16 04	Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne	5,1	8 269 000	7 640 000
30 01 16 05	Pensions des anciens membres de la Cour des comptes européenne	5,1	3 918 000	3 728 000
30 01 16 06	Pensions des anciens Médiateurs européens	5,1	130 000	101 435
30 01 16 07	Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données	5,1	39 000	40 000
	Article 30 01 16 – Sous-total		21 552 000	19 380 435	5 922 956,33	27,48
	Chapitre 30 01 – Total		1 647 355 000	1 567 119 435	1 493 058 835,73	90,63

30 01 13
Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants

30 01 13 01
Indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 146 000	4 049 000	734 503,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’indemnité transitoire,

—	l’allocation familiale,

des membres de la Commission après cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 13 03
Adaptations des indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
288 000	215 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités transitoires des anciens membres de la Commission et autres ayants droit.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités transitoires au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 14
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement

30 01 14 01
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 252 000	3 269 000	1 226 398,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre de postes dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 retiré dans l’intérêt du service.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses découlant de l’application des règlements du Conseil relatifs à des mesures particulières et/ou temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et/ou d’agents temporaires.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (CE, Euratom) no 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes (JO L 264 du 2.10.2002, p. 1).

30 01 14 02
Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
111 000	111 000	36 161,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi ou de licenciement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

30 01 14 03
Adaptations des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
48 000	98 000	10 612,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 15
Pensions et indemnités

30 01 15 01
Pensions, allocations d’invalidité et allocations de départ

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 516 912 000	1 447 541 000	1 400 348 410,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions d’invalidité des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations d’invalidité des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions de survie des conjoints et/ou orphelins survivants des anciens fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations de départ des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les versements de l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté,

—	les versements (bonus «pension») en faveur des bénéficiaires (ou de leurs conjoints et/ou orphelins survivants) anciens déportés ou internés de la Résistance,

—	les versements d’une aide financière au conjoint survivant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave ou prolongée, pendant la durée de la maladie ou du handicap sur la base d’un examen des conditions sociales et médicales de l’intéressé.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

30 01 15 02
Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 291 000	48 089 000	45 528 362,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés.

Ce crédit est également destiné à couvrir les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

30 01 15 03
Adaptations des pensions et des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
51 755 000	44 367 000	39 251 429,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux pensions.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des pensions au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 16
Pensions des anciens membres — Institutions

30 01 16 01
Pensions des anciens députés au Parlement européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 289 000	2 005 000	439 014,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté, les pensions d’invalidité et les pensions de survie des anciens députés au Parlement européen.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14, 15, 17 et 28.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (et notamment leurs articles 49 à 60 et les dispositions pertinentes à adopter par le Bureau du Parlement européen).

30 01 16 02
Pensions des anciens membres du Conseil européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens membres du Conseil européen ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens membres du Conseil européen, ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

30 01 16 03
Pensions des anciens membres de la Commission européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 907 000	5 866 000	5 483 941,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens membres de la Commission ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens membres de la Commission, ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 16 04
Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 269 000	7 640 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

30 01 16 05
Pensions des anciens membres de la Cour des comptes européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 918 000	3 728 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens membres de la Cour des comptes européenne ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens membres de la Cour des comptes européenne ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

30 01 16 06
Pensions des anciens Médiateurs européens

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
130 000	101 435

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens Médiateurs européens ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens Médiateurs européens ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

30 01 16 07
Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
39 000	40 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens Contrôleurs européens de la protection des données ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence, et les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins des anciens Contrôleurs européens de la protection des données ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

TITRE 31

SERVICES LINGUISTIQUES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
31 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»	398 824 459	389 488 765	443 756 554,45
	Titre 31 – Total	398 824 459	389 488 765	443 756 554,45

CHAPITRE 31 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
31 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»
31 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»	5,2	324 388 539	316 071 418	325 997 957,89	100,50
31 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 02 01	Personnel externe	5,2	10 057 341	9 639 551	10 248 904,09	101,90
31 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	4 727 753	4 703 668	5 513 697,19	116,62
	Article 31 01 02 – Sous-total		14 785 094	14 343 219	15 762 601,28	106,61
31 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication	5,2	20 702 826	20 066 128	23 538 678,48	113,70
31 01 03 04	Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission	5,2	2 300 000	2 300 000	2 982 729,44	129,68
	Article 31 01 03 – Sous-total		23 002 826	22 366 128	26 521 407,92	115,30
31 01 07
Dépenses d’interprétation
31 01 07 01	Dépenses d’interprétation	5,2	18 262 000	18 262 000	52 084 265,55	285,21
31 01 07 02	Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence	5,2	390 000	390 000	1 150 386,69	294,97
31 01 07 03	Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation	5,2	1 268 000	1 268 000	3 200 000,—	252,37
	Article 31 01 07 – Sous-total		19 920 000	19 920 000	56 434 652,24	283,31
31 01 08
Dépenses de traduction
31 01 08 01	Dépenses de traduction	5,2	14 500 000	14 500 000	16 099 898,89	111,03
31 01 08 02	Dépenses d’appui aux actions de la direction générale de la traduction	5,2	1 579 000	1 648 000	1 850 091,80	117,17
	Article 31 01 08 – Sous-total		16 079 000	16 148 000	17 949 990,69	111,64
31 01 09	Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique	5,2	649 000	640 000	1 089 944,43	167,94
31 01 10	Centre de traduction des organes de l’Union européenne	5,2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 31 01 – Total		398 824 459	389 488 765	443 756 554,45	111,27

31 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
324 388 539	316 071 418	325 997 957,89

31 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 057 341	9 639 551	10 248 904,09

31 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 727 753	4 703 668	5 513 697,19

31 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 702 826	20 066 128	23 538 678,48

31 01 03 04
Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 300 000	2 300 000	2 982 729,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées:

—	aux équipements nécessaires au fonctionnement des salles de conférence de la Commission dotées de cabines d’interprétation,

—	aux services techniques entourant les réunions et les conférences de la Commission à Bruxelles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées sur le territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 07
Dépenses d’interprétation

31 01 07 01
Dépenses d’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
18 262 000	18 262 000	52 084 265,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rétribution des interprètes free-lance (auxiliaires interprètes de conférence — AIC) engagés par la direction générale de l’interprétation, au titre de l’article 90 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour lui permettre de mettre un nombre suffisant d’interprètes de conférence qualifiés à disposition des institutions pour lesquelles elle assure l’interprétation,

—

la rétribution comporte, outre la rémunération, les cotisations à un régime de prévoyance vieillesse et décès et à une assurance maladie et accident, ainsi que, pour les interprètes n’ayant pas leur domicile professionnel au lieu d’affectation, le remboursement des frais de déplacement et le paiement d’indemnités forfaitaires de voyage et de séjour,

—	les prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

—	les frais liés à des activités d’interprètes relatives à la préparation de réunions et à la formation,

—	les contrats de services d’interprétation conclus par la direction générale de l’interprétation par l’intermédiaire des délégations de la Commission pour les réunions organisées par la Commission dans des pays tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 30 638 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 07 02
Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
390 000	390 000	1 150 386,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions visant à permettre à la direction générale de l’interprétation de s’assurer le concours d’un nombre suffisant d’interprètes de conférence qualifiés, particulièrement pour certaines combinaisons linguistiques, ainsi qu’à la formation spécifique des interprètes de conférence.

Il s’agit, notamment, de bourses aux universités, de formations pour formateurs et de programmes d’assistance pédagogique ainsi que de bourses pour étudiants.

En vertu de la convention fixant les conditions de travail des AIC (agents interprètes de conférence), cette catégorie d’interprètes a accès à un soutien limité à la formation linguistique (à savoir des bourses pour séjours linguistiques et des chèques-formation).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 810 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) recrutés par les institutions de l’Union européenne.

31 01 07 03
Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 268 000	1 268 000	3 200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation dont:

—

l’achat ou la location d’ordinateurs personnels, de serveurs et de micro-ordinateurs, le coût des installations de secours, des terminaux, des périphériques, des équipements de connexion, des photocopieurs, des télécopieurs, de tout équipement électronique utilisé dans les bureaux ou cabines d’interprétation de la direction générale de l’interprétation, des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—

le développement et la maintenance des systèmes d’information et de diffusion d’utilité pour la direction générale de l’interprétation, y compris la documentation, la formation propre à ces systèmes, les études et l’acquisition de connaissances et d’expertise dans le domaine informatique: qualité, sécurité, technologie, internet, méthodologie de développement, gestion informatique,

—

le support technique et logistique, la formation et la documentation liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation et les livres informatiques d’intérêt général, le personnel externe d’exploitation et d’administration des bases de données, les services bureau et les abonnements,

—	l’achat ou la location, la maintenance, le support des équipements et des logiciels de transmission et de communication ainsi que la formation et les frais qui en découlent.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 963 000 EUR.

Actes de référence

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 08
Dépenses de traduction

31 01 08 01
Dépenses de traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 500 000	14 500 000	16 099 898,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au recours à des services de traduction externes et les dépenses afférentes à d’autres services linguistiques confiés à des contractants externes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 624 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 08 02
Dépenses d’appui aux actions de la direction générale de la traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 579 000	1 648 000	1 850 091,80

Commentaires

En ce qui concerne les bases de données terminologiques et linguistiques, les outils d’aide à la traduction et les dépenses de documentation et de bibliothèque de la direction générale de la traduction, ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses liées à l’acquisition, au développement et à l’adaptation de logiciels, de traducticiels et d’autres outils multilingues ou d’aide à la traduction ainsi qu’à l’acquisition, à la consolidation et à l’extension des contenus de bases linguistiques et terminologiques, de mémoires de traduction, de dictionnaires de traduction automatique, notamment dans la perspective d’un traitement plus efficace du multilinguisme et d’une collaboration interinstitutionnelle renforcée,

—

les dépenses de documentation et de bibliothèque répondant aux besoins des traducteurs, et notamment: — la fourniture aux bibliothèques d’ouvrages monolingues et d’abonnements à des quotidiens et périodiques sélectionnés, — l’attribution de dotations individuelles permettant d’acquérir un stock de dictionnaires et de guides linguistiques destinés aux nouveaux traducteurs, — l’acquisition de dictionnaires, d’encyclopédies et de collections de termes sous forme électronique ou de bases de données documentaires accessibles par l’internet, — la constitution et l’entretien du stock de base de bibliothèques multilingues par l’acquisition d’ouvrages de référence.

À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 347 000 EUR.

31 01 09
Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
649 000	640 000	1 089 944,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de coopération organisées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 580 000 EUR.

31 01 10
Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2) ainsi que les dépenses opérationnelles (titre 3) du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (le Centre de traduction).

Les ressources budgétaires du Centre de traduction proviennent des contributions financières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes.

Les montants remboursés conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Centre de traduction est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

Actes de référence

Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis le 29 octobre 1993 à Bruxelles au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

TITRE 32

ÉNERGIE

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»	82 340 477	82 340 477	73 257 942	73 257 942	73 579 547,46	73 579 547,46
32 02	SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES	641 188 400	374 741 196	412 456 000	498 668 603	426 292 176,42	264 890 139,55
32 03	ÉNERGIE NUCLÉAIRE	163 258 000	174 900 000	159 853 000	175 269 771	153 686 985,74	184 715 893,20
32 04	HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE	324 676 361	426 866 961	327 988 791	297 692 895	345 338 778,67	220 741 750,77
32 05	ITER	320 212 092	464 737 000	382 215 057	496 677 968	722 798 821,93	422 982 076,93
	Titre 32 – Total	1 531 675 330	1 523 585 634	1 355 770 790	1 541 567 179	1 721 696 310,22	1 166 909 407,91

CHAPITRE 32 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
32 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»
32 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»	5,2	58 891 325	49 911 442	49 511 632,21	84,07
32 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie»
32 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 491 646	2 675 532	2 681 754,30	107,63
32 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 673 950	1 877 202	1 871 801,48	111,82
	Article 32 01 02 – Sous-total		4 165 596	4 552 734	4 553 555,78	109,31
32 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Énergie»	5,2	3 758 508	3 168 680	3 579 936,61	95,25
32 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Énergie»
32 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie	1,1	1 978 000	1 978 000	2 063 776,—	104,34
32 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires	1,1	p.m.	p.m.	0,—
	Article 32 01 04 – Sous-total		1 978 000	1 978 000	2 063 776,—	104,34
32 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Énergie»
32 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 700 000	1 686 288	1 806 884,—	106,29
32 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	712 140	775 597	890 467,—	125,04
32 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 108 000	1 357 258	1 714 267,19	154,72
32 01 05 21	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1,1	7 181 658	7 033 943	6 781 276,—	94,42
32 01 05 22	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1,1	227 250	225 000	232 035,—	102,11
32 01 05 23	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1,1	2 499 000	2 450 000	2 347 717,67	93,95
	Article 32 01 05 – Sous-total		13 428 048	13 528 086	13 772 646,86	102,57
32 01 07	Contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement	5,2	119 000	119 000	98 000,—	82,35
	Chapitre 32 01 – Total		82 340 477	73 257 942	73 579 547,46	89,36

32 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
58 891 325	49 911 442	49 511 632,21

32 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie»

32 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 491 646	2 675 532	2 681 754,30

32 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 673 950	1 877 202	1 871 801,48

32 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Énergie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 758 508	3 168 680	3 579 936,61

32 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Énergie»

32 01 04 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 978 000	1 978 000	2 063 776,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir chapitre 32 02.

32 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir chapitre 32 03.

32 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Énergie»

32 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 700 000	1 686 288	1 806 884,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation – Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
712 140	775 597	890 467,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 108 000	1 357 258	1 714 267,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, telles que des dépenses encourues pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance de systèmes informatiques, ainsi que des frais de mission, de formation et de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 05 21
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 181 658	7 033 943	6 781 276,—

Commentaires

Ancien poste 08 01 05 21

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation (le programme du projet ITER), et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires et non nucléaires, y compris les fonctionnaires et les agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 32 05.

32 01 05 22
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
227 250	225 000	232 035,—

Commentaires

Ancien poste 08 01 05 22

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ le programme du projet ITER dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 32 05.

32 01 05 23
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 499 000	2 450 000	2 347 717,67

Commentaires

Ancien poste 08 01 05 23

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ le programme du projet ITER dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, telles que des dépenses encourues pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance de systèmes informatiques, ainsi que des frais de mission, de formation et de représentation.

Bases légales

Voir chapitre 32 05.

32 01 07
Contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
119 000	119 000	98 000,—

Commentaires

Les dépenses de personnel et immobilières étant incluses dans les crédits inscrits aux postes XX 01 01 01 et XX 01 03 01 et à l’article 26 01 23, la contribution de la Commission, à laquelle s’ajoutent les recettes propres de l’Agence, est destinée à couvrir les dépenses exposées par l’Agence dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance — destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique —, mais également l’introduction proprement dite de celle-ci. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, figure dans le budget.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 52, 53 et 54.

Actes de référence

Décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (JO L 41 du 15.2.2008, p. 15), et notamment les articles 4, 6 et 7 de son annexe.

CHAPITRE 32 02 —   SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 02
SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES
32 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
32 02 01 01	L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières	1,1	182 235 000	43 223 000	115 554 000	14 631 591	124 373 261,24	0,—	0
32 02 01 02	Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union	1,1	182 235 000	43 223 000	115 554 000	14 631 591	122 042 833,—	0,—	0
32 02 01 03	Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement	1,1	182 235 818	43 223 000	115 555 000	14 631 591	122 042 833,—	0,—	0
32 02 01 04	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie	1,1	73 908 000	31 201 614	48 518 000	19 952 080	40 771 000,—	0,—	0
	Article 32 02 01 – Sous-total		620 613 818	160 870 614	395 181 000	63 846 853	409 229 927,24	0,—	0
32 02 02	Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie	1,1	5 098 000	5 000 000	4 998 000	3 481 176	4 140 840,67	3 656 017,65	73,12
32 02 03	Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques	1,1	312 000	436 000	306 000	261 088	266 816,83	159 481,18	36,58
32 02 10	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie	1,1	15 164 582	15 164 582	10 851 000	10 851 000	10 880 605,99	10 880 000,—	71,75
32 02 51	Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie	1,1	p.m.	15 000 000	p.m.	12 569 810	0,—	10 847 727,13	72,32
32 02 52	Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique	1,1	p.m.	176 000 000	p.m.	406 598 676	23 985,69	239 134 790,12	135,87
32 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
32 02 77 01	Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	28 523,87
32 02 77 02	Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d’énergie renouvelables	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	183 599,60
32 02 77 05	Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
32 02 77 06	Projet pilote — Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples	2	p.m.	1 250 000	p.m.	500 000	1 750 000,—	0,—	0
32 02 77 07	Projet pilote — Étude de faisabilité du financement à moindre coût de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique chez les ménages à faibles revenus	1,1	p.m.	20 000	120 000	60 000
32 02 77 08	Projet pilote — Précarité énergétique — Évaluation de l’incidence de la crise et examen des mesures existantes et d’éventuelles nouvelles mesures dans les États membres	1,1	p.m.	1 000 000	1 000 000	500 000
	Article 32 02 77 – Sous-total		p.m.	2 270 000	1 120 000	1 060 000	1 750 000,—	212 123,47	9,34
	Chapitre 32 02 – Total		641 188 400	374 741 196	412 456 000	498 668 603	426 292 176,42	264 890 139,55	70,69

32 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

32 02 01 01
L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
182 235 000	43 223 000	115 554 000	14 631 591	124 373 261,24	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout à l’intégration du marché intérieur de l’énergie et à l’interopérabilité transfrontière des réseaux de gaz et d’électricité.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a).

32 02 01 02
Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
182 235 000	43 223 000	115 554 000	14 631 591	122 042 833,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout à renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, la résilience du système et la sûreté de son fonctionnement.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b).

32 02 01 03
Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
182 235 818	43 223 000	115 555 000	14 631 591	122 042 833,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout au développement durable et à la protection de l’environnement, notamment par l’intégration des sources d’énergie renouvelables au réseau de distribution ainsi que par le développement de réseaux énergétiques intelligents et de réseaux de transport du dioxyde de carbone.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c).

32 02 01 04
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
73 908 000	31 201 614	48 518 000	19 952 080	40 771 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux instruments financiers établis dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de permettre ou de faciliter l’accès au financement à long terme ou aux ressources provenant d’investisseurs privés et ainsi d’accélérer ou de rendre possible le financement de projets d’intérêt commun éligibles au titre du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39). Les instruments financiers seront établis comme des «instruments de créance» ou comme des «instruments de capitaux propres» après une évaluation ex ante conformément à l’article 224 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Ils sont destinés à être mis en œuvre selon un mode de gestion directe par les entités chargées de l’exécution, au sens du règlement financier, ou conjointement avec les entités chargées de l’exécution.

Tout remboursement provenant d’instruments financiers au titre de l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

32 02 02
Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 098 000	5 000 000	4 998 000	3 481 176	4 140 840,67	3 656 017,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, au financement, à l’évaluation et à la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie compétitive, sûre et durable, du marché intérieur de l’énergie et de son extension à des pays tiers, de la sécurité d’approvisionnement énergétique sous tous ses aspects dans une perspective tant européenne que mondiale, ainsi qu’au renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, par la fourniture de services de qualité à des prix transparents et comparables.

Les principaux objectifs fixés sont la mise en œuvre d’une politique européenne par étapes conforme à la stratégie pour l’Union de l’énergie [COM(2015) 80 final] et assurant en permanence la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et l’accès aux réseaux de transport d’énergie, l’observation du marché de l’énergie, l’analyse de la modélisation, notamment de scénarios des incidences des politiques envisagées, le renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, sur la base de données générales et particulières concernant les marchés de l’énergie européens et mondiaux pour tous les vecteurs énergétiques.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses des experts directement liées à la collecte, à la validation et à l’analyse des informations nécessaires concernant l’observation des marchés de l’énergie, ainsi que les dépenses d’information et de communication, les dépenses exposées pour des conférences et des manifestations visant à promouvoir des activités dans le secteur de l’énergie, pour des publications électroniques ou sur papier, pour des produits audiovisuels, ainsi que pour différentes activités s’appuyant sur l'internet et les médias sociaux en lien direct avec la réalisation de l’objectif de la politique énergétique. Ce crédit servira aussi à couvrir le renforcement du dialogue sur l’énergie avec les principaux partenaires de l’Union pour l’énergie et les agences internationales actives dans ce domaine.

Bases légales

Règlement (CE) no 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO L 310 du 22.12.1995, p. 5).

Décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 110 du 28.4.1999, p. 8).

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33 du 4.2.2006, p. 22).

Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (JO L 315 du 15.11.2006, p. 9).

Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15).

Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9).

Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7).

Règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (JO L 248 du 22.9.2010, p. 36).

Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO L 295 du 12.11.2010, p. 1).

Décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 13).

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Décision de la Commission du 19 janvier 2012 instituant le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (JO C 18 du 21.1.2012, p. 8).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 25 février 2015 — Un cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique [COM(2015) 80 final].

32 02 03
Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
312 000	436 000	306 000	261 088	266 816,83	159 481,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, à la communication, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté du secteur de l’énergie, l’appui technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre de règles de sûreté dans le domaine de l’énergie, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le secteur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les installations et les infrastructures du système européen de génération et de transmission d’énergie,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté de l’énergie,

—	la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine de l’énergie et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté de l’énergie prises par les autorités nationales, les opérateurs et les autres acteurs clés dans ce domaine,

—	la coordination internationale en matière de sûreté de l’énergie, notamment avec les pays voisins fournisseurs et de transit, ainsi qu’avec d’autres partenaires au niveau mondial,

—	la promotion du développement technologique dans le domaine de la sûreté de l’énergie.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses en matière d’information et de communication, ainsi que les publications électroniques ou sur papier directement liées à la réalisation de l’objectif du présent article.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 10
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 164 582	15 164 582	10 851 000	10 851 000	10 880 605,99	10 880 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées en vertu de l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 15 872 582 EUR. Un montant de 708 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 15 164 582 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

32 02 51
Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	15 000 000	p.m.	12 569 810	0,—	10 847 727,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

32 02 52
Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	176 000 000	p.m.	406 598 676	23 985,69	239 134 790,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

32 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

32 02 77 01
Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	28 523,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 02
Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d’énergie renouvelables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	183 599,60

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 05
Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 06
Projet pilote — Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 250 000	p.m.	500 000	1 750 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 07
Projet pilote — Étude de faisabilité du financement à moindre coût de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique chez les ménages à faibles revenus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	20 000	120 000	60 000

Commentaires

Dans le cadre de plans d’urgence visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et à réduire la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, il convient d’accorder une protection particulière aux consommateurs vulnérables frappés par la pauvreté énergétique. L’énergie utilisée dans les bâtiments représente 40 % de la consommation d’énergie de l’Union. Le financement de la rénovation en profondeur des bâtiments vient d’être reconnu, dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), comme l’une des priorités centrales pour améliorer l’efficacité énergétique et, partant, la sécurité énergétique. Toutefois, il reste à analyser les meilleures méthodes pour mobiliser les fonds visant au financement, à moindre coût, de mesures spécifiques destinées à améliorer l’efficacité énergétique qui soient susceptibles d’être mises en place assez rapidement chez les ménages à faibles revenus. Ces mesures de financement devraient aider les consommateurs vulnérables à limiter leurs besoins énergétiques sans pour autant restreindre leur niveau de vie, moyennant toutes les ressources et lignes budgétaires de l’Union disponibles à cette fin. Les possibilités de financement feront l’objet d’une étude de faisabilité. L’étude doit notamment avoir pour objectif de déterminer les instruments nécessaires, en pratique, pour mobiliser les fonds de l’Union en faveur de ces mesures à court terme et de cette catégorie de population, en tenant dûment compte des incidences sociales et économiques (création d’emplois locaux, réduction des factures des consommateurs, etc.), des obstacles actuels liés au fractionnement des incitations entre propriétaires d’immeubles et locataires, de la complémentarité avec des mesures d’efficacité énergétique à long terme et des financements déjà disponibles au niveau de l’Union et des États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 08
Projet pilote — Précarité énergétique — Évaluation de l’incidence de la crise et examen des mesures existantes et d’éventuelles nouvelles mesures dans les États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	1 000 000	500 000

Commentaires

L’objectif du projet pilote est d’une part d’évaluer l’incidence de la crise économique et financière sur la précarité énergétique dans l’Union, en accordant une attention particulière aux États membres dans lesquels cette question n’a pas été examinée et/ou n’a pas fait l’objet de mesures à ce jour.

D’autre part, le projet vise également à analyser les données existantes sur les personnes confrontées à la précarité énergétique et les mesures en vigueur dans les différents États membres, ainsi que les définitions et les indicateurs.

Actions et mesures à financer

Une étude examinant:

—	l’éventuelle introduction d’une définition de la précarité énergétique fondée sur des paramètres communs mais adaptés à chaque État membre afin de prendre en compte les spécificités nationales,

—

l’éventuelle mise en place de programmes de financement spécifiques des dépenses énergétiques des ménages les plus vulnérables (tarification progressive de l’énergie, aides ponctuelles ou intégrées à d’autres aides sociales, prévention contre les factures impayées, protection contre les coupures d’approvisionnement),

—

la création éventuelle de fonds nationaux ou régionaux spécifiques visant à réduire la précarité énergétique, qui pourraient être alimentés par une contribution financière des fournisseurs d’énergie dans le cadre de leur obligation de réduire la consommation en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1),

—	des mesures incitatives et éducatives tendant à aider les habitants à réduire leur consommation d’énergie,

—

l’amélioration de la performance énergétique des logements par des leviers financiers efficaces de long terme aussi bien dans les zones urbaines que rurales, tout en veillant à ce que cela n’aboutisse pas à une augmentation significative du coût du logement pour les locataires après déduction des économies d’énergie réalisées; la Commission devrait à cet égard engager une coordination et étudier la mise en place d’outils incitatifs,

—

comment les mesures de rénovation énergétique en faveur de la lutte contre la précarité énergétique peuvent contribuer à la prévention en matière de santé (affections respiratoires et cardiovasculaires, allergies, asthme, intoxications alimentaires ou liées au monoxyde de carbone, impact sur la santé mentale des occupants),

—	la composition des tarifs dans les États membres, y compris les récentes hausses de la taxe sur l’énergie,

—	des mesures mises en place dans les États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 32 03 —   ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 03
ÉNERGIE NUCLÉAIRE
32 03 01	Contrôle de sécurité nucléaire	1,1	23 749 000	21 400 000	23 107 000	15 665 291	20 128 027,34	19 072 956,16	89,13
32 03 02	Sûreté nucléaire et radioprotection	1,1	3 865 000	3 500 000	3 762 000	2 436 823	3 181 958,40	1 085 053,32	31,00
32 03 03	Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie	1,1	63 090 000	9 000 000	61 853 000	p.m.	60 641 000,—	0,—	0
32 03 04
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires
32 03 04 01	Programme «Kozloduy»	1,1	41 009 000	p.m.	40 205 000	p.m.	39 416 000,—	0,—
32 03 04 02	Programme «Bohunice»	1,1	31 545 000	15 000 000	30 926 000	p.m.	30 320 000,—	0,—	0
	Article 32 03 04 – Sous-total		72 554 000	15 000 000	71 131 000	p.m.	69 736 000,—	0,—	0
32 03 51	Achèvement de l’assistance au déclassement d’installations nucléaires (2007-2013)	1,1	p.m.	126 000 000	p.m.	157 167 657	0,—	164 557 883,72	130,60
	Chapitre 32 03 – Total		163 258 000	174 900 000	159 853 000	175 269 771	153 686 985,74	184 715 893,20	105,61

32 03 01
Contrôle de sécurité nucléaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 749 000	21 400 000	23 107 000	15 665 291	20 128 027,34	19 072 956,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les actions suivantes:

—	les dépenses pour les missions des inspecteurs effectuées conformément à des programmes semestriels préétablis et pour les inspections à court préavis (indemnités journalières et frais de transport),

—	la formation d’inspecteurs, et les réunions avec les États membres, les organisations internationales, les exploitants d’installations nucléaires et d’autres parties prenantes,

—	les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections, plus particulièrement les achats d’équipements de surveillance, notamment des systèmes vidéo numériques, équipements pour la mesure gamma, neutrons et infrarouge, les scellés électroniques et leur système de lecture,

—	l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique lié aux inspections,

—	des projets spécifiques informatiques liés aux inspections (développement et maintenance),

—	les remplacements des équipements de surveillance et de mesure en fin de vie,

—	la maintenance des équipements, y compris les assurances pour équipements spécifiques sur les sites Canberra, Ametek, Fork et GBNS,

—	des travaux techniques d’infrastructure, y inclus la gestion des déchets et le transport des échantillons,

—	des travaux d’analyses sur site (frais de travail et de mission des analystes),

—	des conventions sur l’espace de travail sur site (laboratoires, bureaux, etc.),

—	la gestion courante des installations sur site et des laboratoires du service central (dépannage, entretien, équipement informatique, achat de petit matériel, consommables, etc.),

—	le support et les tests informatiques pour les applications liées aux inspections.

Donnent également lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier:

—	les indemnités d’assurance perçues,

—	les restitutions de sommes payées indûment dans le cadre des achats par la Commission de biens, de travaux ou de prestations de services.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vertu du titre II, chapitre 7, et de l’article 174.

Règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom (JO L 54 du 28.2.2005, p. 1).

Actes de référence

Accord multipartite conclu entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accords bilatéraux de coopération conclus entre la Communauté et des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et l’Australie.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 mars 1992 concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux fins de la vérification des échantillons du contrôle de sécurité [SEC(1992) 515].

32 03 02
Sûreté nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 865 000	3 500 000	3 762 000	2 436 823	3 181 958,40	1 085 053,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune de sécurité et de sûreté nucléaires, en particulier dans les nouveaux États membres, ainsi que les règles et mesures dans le domaine de la protection radiologique,

—

les dépenses de mesures et d’actions concernant la surveillance et la protection contre les effets des rayonnements ionisants et visant à assurer la protection sanitaire de la population et la protection de l’environnement contre les dangers des rayonnements et des substances radioactives. Ces actions concernent des tâches précises prévues par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement d’un corps d’inspecteurs pour contrôler la protection contre les rayonnements ionisants au niveau des États membres. Ces dépenses incluent, outre les indemnités journalières et les frais de transport (missions), les frais de formation et de réunions préparatoires ainsi que les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections.

—	les dépenses liées à la mise en œuvre des tâches de la Commission visées au point 31 des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses en matière d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs couverts par le présent article.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vertu du titre II, chapitre 3, et de l’article 174.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31 (collecte d’informations et préparation de nouveaux actes législatifs en complément des normes de base), son article 33 [mise en œuvre de directives, notamment dans le domaine médical (domaine C)] et son article 35, deuxième alinéa (vérification de la surveillance de la radioactivité ambiante).

Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76).

Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11).

Règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 201 du 30.7.2008, p. 1).

Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 86/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

32 03 03
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
63 090 000	9 000 000	61 853 000	p.m.	60 641 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie), conformément aux accords signés avec la Lituanie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent article ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Ignalina peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (UE) no 1369/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’appui technique et administratif engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

L’enveloppe financière allouée au programme Ignalina peut également couvrir les dépenses d’appui technique et administratif nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre du règlement (CE) no 1990/2006.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (UE) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).

32 03 04
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

32 03 04 01
Programme «Kozloduy»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
41 009 000	p.m.	40 205 000	p.m.	39 416 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy (Bulgarie), conformément aux accords signés avec la Bulgarie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent poste ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Kozloduy peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (Euratom) no 1368/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

La dotation financière peut également couvrir l’assistance technique et administrative qui est nécessaire pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées conformément au règlement (Euratom) no 647/2010.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).

32 03 04 02
Programme «Bohunice»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 545 000	15 000 000	30 926 000	p.m.	30 320 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice (Slovaquie), conformément aux accords signés avec la Slovaquie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent poste ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Bohunice peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (Euratom) no 1368/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

La dotation financière peut également couvrir l’assistance technique et administrative qui est nécessaire pour assurer la transition entre ce programme et les mesures adoptées conformément au règlement (Euratom) no 549/2007.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).

32 03 51
Achèvement de l’assistance au déclassement d’installations nucléaires (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	126 000 000	p.m.	157 167 657	0,—	164 557 883,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité d’adhésion de 2003 (protocole no 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, et protocole no 9 sur les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, en Slovaquie, tous deux annexés au traité d’adhésion de 2003).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

La tâche relative à la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie est de même attribuée directement à la Commission par l’article 30 de l’acte d’adhésion de 2005.

Règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole no 4 à l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie — «Programme Ignalina» (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).

Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) (JO L 189 du 22.7.2010, p. 9).

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).

CHAPITRE 32 04 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 04
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE
32 04 03
Défis de société
32 04 03 01	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	1,1	324 676 361	256 130 706	327 988 791	133 691 606	328 594 621,55	6 049 503,22	2,36
	Article 32 04 03 – Sous-total		324 676 361	256 130 706	327 988 791	133 691 606	328 594 621,55	6 049 503,22	2,36
32 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
32 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	14 947 221,44	151 386,36
32 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	217 842,10	3 538 799,47
	Article 32 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	15 165 063,54	3 690 185,83
32 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	73 304 849	p.m.	80 389 724	155 155,35	115 825 652,24	158,01
32 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	2 784 940	81 002,57	6 197 239,77
32 04 53	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)	1,1	p.m.	97 431 406	p.m.	80 826 625	1 342 935,66	88 979 169,71	91,32
32 04 54	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	1,1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 32 04 – Total		324 676 361	426 866 961	327 988 791	297 692 895	345 338 778,67	220 741 750,77	51,71

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme Horizon 2020 (programme-cadre pour la recherche et l’innovation, qui couvre la période 2014-2020), ainsi que pour l’achèvement des précédents programmes de recherche (septième programme-cadre et programmes-cadres antérieurs) et des programmes «Énergie intelligente — Europe» (avant 2014).

Les actions du programme-cadre Horizon 2020, notamment celles menées dans le cadre du défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces», ainsi que les parties pertinentes d’autres sections du programme, y compris l’«accès au financement», mis en œuvre conformément au cadre de politique énergétique de l’Union, ainsi que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication sur les technologies et l’innovation énergétiques contribueront avant tout à l’initiative phare «Une Union pour l’innovation» de la stratégie «Europe 2020», à d’autres initiatives phares, telles que «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», mais aussi au développement et au fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Horizon 2020 sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue tant quantitatif que qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation de pays tiers ou d’organismes de pays tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 32 04 50 01.

Les crédits de fonctionnement du présent chapitre seront prévus à l’article 32 01 05.

32 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme-cadre Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis de société établis dans la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

32 04 03 01
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
324 676 361	256 130 706	327 988 791	133 691 606	328 594 621,55	6 049 503,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions visant à relever le défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces» dans le cadre des priorités d’Horizon 2020, conformément à la politique énergétique de l’Union, au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et à la communication sur les technologies et l’innovation énergétiques. Ces initiatives portent principalement sur l’efficacité énergétique, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, la bioénergie, le captage et le stockage du carbone, les villes intelligentes et les réseaux électriques. Reconnaissant leur importante contribution aux futurs systèmes énergétiques durables, au moins 85 % des crédits budgétaires seront affectés, sur la période 2014-2020, à des domaines liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, y compris les réseaux intelligents et le stockage d’énergie.

Le soutien aux mesures de pénétration du marché seront incluses dans le programme Horizon 2020, afin de renforcer les capacités, d’améliorer la gouvernance et de faire tomber les barrières commerciales au déploiement des solutions fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, partant, d’améliorer la sécurité énergétique de l’Union. Une partie des crédits du budget global consacré à l’énergie servira donc pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au titre de ce programme, mis en œuvre par une structure de gestion spécifique, et inclura un soutien à la mise en œuvre d’une politique énergétique durable, au renforcement des capacités et à la mobilisation d’investissements, comme ce fut le cas jusqu’à présent.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

32 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

32 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	14 947 221,44	151 386,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

32 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	217 842,10	3 538 799,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

32 04 51
Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	73 304 849	p.m.	80 389 724	155 155,35	115 825 652,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

32 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	2 784 940	81 002,57	6 197 239,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés avant 2007 au titre des programmes-cadres de recherche précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

32 04 53
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	97 431 406	p.m.	80 826 625	1 342 935,66	88 979 169,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

32 04 54
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

CHAPITRE 32 05 —   ITER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 05
ITER
32 05 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)
32 05 01 01	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses d’appui	1,1	44 737 000	44 737 000	43 860 000	43 754 912	43 000 000,—	43 000 000,—	96,12
32 05 01 02	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)	1,1	275 475 092	131 000 000	338 355 057	116 361 457	679 798 821,93	12 516 124,93	9,55
	Article 32 05 01 – Sous-total		320 212 092	175 737 000	382 215 057	160 116 369	722 798 821,93	55 516 124,93	31,59
32 05 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
32 05 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
32 05 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 32 05 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
32 05 51	Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)	1,1	p.m.	289 000 000	p.m.	336 561 599	0,—	367 465 952,—	127,15
	Chapitre 32 05 – Total		320 212 092	464 737 000	382 215 057	496 677 968	722 798 821,93	422 982 076,93	91,02

Commentaires

Le projet ITER vise à démontrer que la fusion est une source d’énergie viable et durable en construisant et en exploitant un réacteur de fusion expérimental, ce qui constituera une étape essentielle vers la fabrication de réacteurs prototypes pour des centrales à fusion sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables. Il favorisera aussi la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et, notamment, de son initiative-phare «Une Union pour l’innovation», car la participation de l’industrie européenne de la haute technologie, qui est associée à la construction du réacteur ITER, devrait conférer à l’Union un avantage concurrentiel au niveau mondial dans ce secteur prometteur.

Ce projet rassemble sept parties: l’Union, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis.

32 05 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

32 05 01 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 737 000	44 737 000	43 860 000	43 754 912	43 000 000,—	43 000 000,—

Commentaires

Ancien poste 08 04 01 01

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy.

Bases légales

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

32 05 01 02
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
275 475 092	131 000 000	338 355 057	116 361 457	679 798 821,93	12 516 124,93

Commentaires

Ancien poste 08 04 01 02

L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion prévoit la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en vue de la mise en œuvre conjointe du projet international ITER. La construction d’ITER, importante installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d’énergie par la fusion, sera suivie de la construction de DEMO, une centrale électrique à fusion de démonstration.

Cette entreprise commune a les tâches suivantes:

—	apporter la contribution d’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

—	apporter la contribution d’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

—	établir et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées.

Bases légales

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58)

32 05 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

32 05 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 08 04 50 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

32 05 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 08 04 50 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

32 05 51
Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	289 000 000	p.m.	336 561 599	0,—	367 465 952,—

Commentaires

Ancien article 08 04 51

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

TITRE 33

JUSTICE ET CONSOMMATEURS

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE ET CONSOMMATEURS»	52 031 240	52 031 240	52 731 459	52 731 459	53 902 634,11	53 902 634,11
33 02	DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ	92 482 000	84 125 026	87 871 000	78 201 961	86 902 444,94	75 545 856,03
33 03	JUSTICE	90 686 737	84 153 839	77 635 000	72 090 287	77 541 207,85	72 575 444,98
33 04	PROGRAMME «CONSOMMATEURS»	23 427 000	18 850 000	22 866 000	18 725 720	22 341 036,50	17 581 481,14
	Titre 33 – Total	258 626 977	239 160 105	241 103 459	221 749 427	240 687 323,40	219 605 416,26

CHAPITRE 33 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE ET CONSOMMATEURS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
33 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE ET CONSOMMATEURS»
33 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice et consommateurs»	5,2	38 468 462	40 729 545	41 743 924,88	108,51
33 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Justice et consommateurs»
33 01 02 01	Personnel externe	5,2	4 257 337	3 135 222	3 417 875,65	80,28
33 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 859 342	1 264 855	1 353 384,29	72,79
	Article 33 01 02 – Sous-total		6 116 679	4 400 077	4 771 259,94	78,00
33 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Justice et consommateurs»	5,2	2 455 099	2 585 757	3 011 179,94	122,65
33 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Justice et consommateurs»
33 01 04 01	Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»	3	1 100 000	1 100 000	719 229,61	65,38
33 01 04 02	Dépenses d’appui au programme «Justice»	3	1 100 000	1 125 080	809 146,32	73,56
33 01 04 03	Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»	3	1 100 000	1 100 000	1 106 163,42	100,56
	Article 33 01 04 – Sous-total		3 300 000	3 325 080	2 634 539,35	79,83
33 01 06
Agences exécutives
33 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»	3	1 691 000	1 691 000	1 741 730,—	103,00
	Article 33 01 06 – Sous-total		1 691 000	1 691 000	1 741 730,—	103,00
	Chapitre 33 01 – Total		52 031 240	52 731 459	53 902 634,11	103,60

33 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice et consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
38 468 462	40 729 545	41 743 924,88

33 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Justice et consommateurs»

33 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 257 337	3 135 222	3 417 875,65

33 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 859 342	1 264 855	1 353 384,29

33 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Justice et consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 455 099	2 585 757	3 011 179,94

33 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Justice et consommateurs»

33 01 04 01
Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	1 100 000	719 229,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme») et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs; il s’agit notamment d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du programme, des dépenses liées aux réseaux informatiques et axées sur le traitement et l’échange d’informations, ainsi que de toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative exposées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 33 02.

33 01 04 02
Dépenses d’appui au programme «Justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	1 125 080	809 146,32

Commentaires

Ancien poste 33 01 04 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme «Justice» (le «programme») et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs; il s’agit notamment d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du programme, des dépenses liées aux réseaux informatiques et axées sur le traitement et l’échange d’informations, ainsi que de toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative exposées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 33 03.

33 01 04 03
Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 100 000	1 100 000	1 106 163,42

Commentaires

Ancien poste 17 01 04 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 33 04.

33 01 06
Agences exécutives

33 01 06 01
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 691 000	1 691 000	1 741 730,—

Commentaires

Ancien poste 17 01 06 01

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au programme «Consommateurs».

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

Voir chapitre 33 04.

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l’alimentation comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 33 02 —   DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 02
DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ
33 02 01	Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens	3	25 306 000	17 600 000	24 196 000	11 035 208	23 007 000,—	561 470,53	3,19
33 02 02	Promouvoir la non-discrimination et l’égalité	3	33 546 000	23 000 000	32 073 000	16 321 307	31 151 000,—	836 854,86	3,64
33 02 03
Droit des sociétés et autres activités
33 02 03 01	Droit des sociétés	1,1	1 400 000	730 000	1 483 000	761 485	1 721 981,67	673 569,83	92,27
33 02 03 02	Autres activités dans le domaine des droits fondamentaux	3	1 000 000	500 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
	Article 33 02 03 – Sous-total		2 400 000	1 230 000	1 483 000	761 485	1 721 981,67	673 569,83	54,76
33 02 06	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	3	21 203 000	21 203 000	21 155 000	21 155 000	21 229 000,—	21 229 000,—	100,12
33 02 07	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	3	7 527 000	7 527 000	7 464 000	7 464 000	7 340 081,—	7 334 111,—	97,44
33 02 51	Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité	3	p.m.	10 000 000	p.m.	19 175 584	553 382,27	44 230 037,71	442,30
33 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
33 02 77 04	Projet pilote — Méthodologie européenne pour la mise au point de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne les droits des enfants	3	p.m.	p.m.	p.m.	240 481	0,—	592 237,50
33 02 77 05	Projet pilote — Emploi de personnes autistes	3	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
33 02 77 06	Projet pilote — Élaboration d’indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale	3	p.m.	493 781	p.m.	470 141	0,—	0,—	0
33 02 77 08	Projet pilote — Plate-forme du savoir destinée aux professionnels chargés de traiter les mutilations génitales féminines	3	p.m.	507 432	p.m.	392 568	900 000,—	0,—	0
33 02 77 09	Projet pilote — Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms	3	p.m.	938 813	750 000	811 187	1 000 000,—	0,—	0
33 02 77 10	Projet pilote — Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’Union sous l’angle des droits fondamentaux	3	p.m.	375 000	750 000	375 000
33 02 77 11	Projet pilote — La promotion de l’actionnariat et de la participation des salariés	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	88 574,60
33 02 77 12	Action préparatoire — Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms	3	500 000	250 000
33 02 77 13	Projet pilote — L'Europe des diversités	3	1 000 000	500 000
33 02 77 14	Projet pilote — Vote électronique: mieux exploiter les technologies modernes pour mettre en place des procédures électorales plus actives et plus démocratiques	3	1 000 000	500 000
	Article 33 02 77 – Sous-total		2 500 000	3 565 026	1 500 000	2 289 377	1 900 000,—	680 812,10	19,10
	Chapitre 33 02 – Total		92 482 000	84 125 026	87 871 000	78 201 961	86 902 444,94	75 545 856,03	89,80

Commentaires

Le nouveau programme «Droits, égalité et citoyenneté» succède aux trois programmes précédents: «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Daphné III» et programme pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress), sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes». Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la création d’un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l’égalité et les droits de la personne, tels qu’ils sont consacrés dans le traité sur l’Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Union a adhéré.

33 02 01
Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 306 000	17 600 000	24 196 000	11 035 208	23 007 000,—	561 470,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à prévenir et à combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d’autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violence exercée par des proches, et à protéger les victimes de cette violence (dans le cadre de l’objectif spécifique «Daphné»); à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant; à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; à promouvoir et à renforcer l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’Union; et à donner aux personnes, en leur qualité de consommateurs ou d’entrepreneurs au sein du marché intérieur, les moyens de faire respecter leurs droits découlant de la législation de l’Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme «Consommateurs».

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques, ventilées par sexe le cas échéant; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—	activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autres,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes médiatiques, y compris dans les médias en ligne, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs de l’Union, aux réseaux au niveau de l’Union et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau de l’Union, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l’action ou des subventions de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points e) à i), et son article 5, paragraphe 1.

33 02 02
Promouvoir la non-discrimination et l’égalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 546 000	23 000 000	32 073 000	16 321 307	31 151 000,—	836 854,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et le respect du principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; à prévenir et à combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance; à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à faire progresser l’intégration dans les politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—	activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autres,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes médiatiques, y compris dans les médias en ligne, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs de l’Union, aux réseaux au niveau de l’Union et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau de l’Union, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l’action ou des subventions de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points a) à d), et son article 5, paragraphe 1.

33 02 03
Droit des sociétés et autres activités

33 02 03 01
Droit des sociétés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 400 000	730 000	1 483 000	761 485	1 721 981,67	673 569,83

Commentaires

Ancien article 12 02 01 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à des mesures prises dans le cadre du droit des sociétés, de la gouvernance des entreprises et de la lutte contre le blanchiment d’argent, en vue de contribuer à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, en particulier:

—

à l’amélioration de l’environnement juridique des citoyens et des entreprises, pour lequel des activités de promotion, de sensibilisation et de formation pourraient être envisagées; à la promotion de la coopération, au développement et à la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et à l’aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique,

—

à l’élaboration interactive des politiques, dans la mesure où elles concernent l’achèvement, le développement et le fonctionnement du marché intérieur et font partie de la gouvernance de la Commission et des initiatives de politique réglementaire afin de mieux répondre aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les crédits inscrits à cet article sont aussi destinés à couvrir des actions de formation et de sensibilisation et des activités en réseau en faveur de ces participants afin de rendre l’élaboration des politiques de l’Union concernant le marché intérieur plus exhaustive et plus efficace, et dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact réel des politiques du marché intérieur (ou de leur absence) sur le terrain,

—

à un examen global de la révision nécessaire des règlements et à l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

—	à l’élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—

au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales et à l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché,

—	à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d’action sur la gouvernance et le droit des sociétés, qui pourra donner lieu à des études sur divers sujets ponctuels, en vue de l’élaboration des propositions législatives nécessaires,

—

à la mise en œuvre du droit de l’Union et des dispositions internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; aux contributions découlant de la participation de la Commission en tant que membre du groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l’OCDE,

—	au développement d’évaluations et d’études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par ce chapitre, en vue de l’élaboration de nouvelles mesures y afférentes ou de la révision des mesures existantes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 03 02
Autres activités dans le domaine des droits fondamentaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ancien article 12 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les activités d’information, de communication et d’évaluation liées à la charte des droits fondamentaux, à la protection consulaire et au dialogue prévu à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, ce crédit couvre les activités d’information et de communication assurées au moyen de sites internet internes, de manifestations publiques, de produits de communication, d’enquêtes Eurobaromètre, etc., ainsi que la réalisation d’analyses d’impact et d’études d’évaluation sur divers aspects du domaine des droits fondamentaux et de la justice.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 06
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 203 000	21 203 000	21 155 000	21 155 000	21 229 000,—	21 229 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses opérationnelles (titre 3) de l’Agence, qui est chargée d’offrir aux institutions compétentes de l’Union et aux autorités concernées des États membres, dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union, une assistance ainsi que des compétences en matière de droits fondamentaux, de façon à les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu’elles prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

L’Agence devrait assurer les tâches et poursuivre les objectifs suivants:

—	la fourniture d’une assistance aux institutions et aux États membres de l’Union,

—	l’encouragement de la mise en réseau des acteurs et du dialogue au niveau de l’Union,

—	la promotion et la diffusion d’activités d’information et de sensibilisation afin d’améliorer la visibilité en matière de droits fondamentaux,

—	le fonctionnement efficace de la structure de gestion et de mise en œuvre de l’opération.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Le règlement (CE) no 168/2007 est entré en vigueur le 1er mars 2007. À cette date, l’Agence a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire, et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 168/2007.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 21 359 000 EUR. Un montant de 156 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 21 203 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

33 02 07
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 527 000	7 527 000	7 464 000	7 464 000	7 340 081,—	7 334 111,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Institut (titres 1 et 2) ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

L’Institut doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Institut figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Conformément à la décision 2006/996/CE prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 11 décembre 2006 fixant le siège de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 61), le siège de l’Institut est situé à Vilnius.

La contribution de l'Union pour 2016 s'élève au total à 7 628 000 EUR. Un montant de 101 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 7 527 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

33 02 51
Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	10 000 000	p.m.	19 175 584	553 382,27	44 230 037,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les pays candidats peuvent avoir recours à l’instrument de préadhésion Phare pour couvrir les dépenses découlant de leur participation aux programmes de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57).

Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15).

Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26).

Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1).

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

Décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» (JO L 110 du 27.4.2007, p. 33).

Décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).

Actes de référence

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 136, 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne (articles 151, 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

33 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

33 02 77 04
Projet pilote — Méthodologie européenne pour la mise au point de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne les droits des enfants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	240 481	0,—	592 237,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 05
Projet pilote — Emploi de personnes autistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 06
Projet pilote — Élaboration d’indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	493 781	p.m.	470 141	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 08
Projet pilote — Plate-forme du savoir destinée aux professionnels chargés de traiter les mutilations génitales féminines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	507 432	p.m.	392 568	900 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 09
Projet pilote — Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	938 813	750 000	811 187	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 10
Projet pilote — Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’Union sous l’angle des droits fondamentaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	375 000	750 000	375 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet pilote vise à établir et à soutenir les activités d’un groupe d’experts indépendants pour la réalisation d’un examen des droits fondamentaux de toute législation existante de l’Union, de tout instrument ou accord avec des tiers impliquant la collecte, la conservation, le stockage ou le transfert de données à caractère personnel.

À la lumière de la conclusion principale de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12 qui a invalidé la directive sur la conservation de données, et compte tenu des développements législatifs actuels en vue de l’adoption de propositions de réforme de la protection des données de l’Union présentées par la Commission le 25 janvier 2012, le projet pilote soutiendra les activités d’un groupe d’experts indépendants chargés d’examiner la conformité des instruments et mécanismes de collecte de données de l’Union avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en accordant une attention particulière à l’application du principe de proportionnalité et à l’évaluation des sauvegardes pertinentes garantissant les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Les activités du groupe d’experts devraient notamment inclure ce qui suit:

—	la cartographie des législations existantes de l’Union (et leur transposition dans le droit interne, le cas échéant), les instruments répressifs et la coopération, et les accords avec les tiers impliquant la collecte, la conservation, le stockage ou le transfert des données à caractère personnel,

—	l’analyse juridique et l’examen des droits fondamentaux à la lumière de la jurisprudence récente de l’Union dans le domaine de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel,

—	l’analyse et l’évaluation des effets cumulés des programmes de collecte de données de l’Union existants, en vue de répertorier les vides juridiques ou les interférences éventuels en matière de droits fondamentaux,

—	le développement de recommandations stratégiques spécifiques pour chaque élément répertorié et examiné.

Le groupe d’experts indépendants devra notamment inclure et exploiter les compétences existantes des autorités de surveillance de la protection des données, y compris du Contrôleur européen de la protection des données.

Sur la base des recommandations spécifiques, le groupe d’experts mettra aussi au point des lignes directrice générales pour l’instrument et les mécanismes de collecte de données de l’Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 11
Projet pilote — La promotion de l’actionnariat et de la participation des salariés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	88 574,60

Commentaires

Ancien poste 12 02 77 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 12
Action préparatoire — Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms invite les États membres à prévoir des mécanismes de contrôle solides et à associer la société civile, y compris les organisations roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies. Il est nécessaire de renforcer les capacités afin de préparer les organisations locales de la société civile rom à contribuer à la planification et à l'exécution des programmes.

L'action préparatoire envisagée s'appuie sur le projet pilote qu'a soutenu le Parlement européen dans les budgets 2014 et 2015, qui était destiné à contribuer à la création et au renforcement des capacités de la société civile rom au niveau local, et à instaurer un mécanisme de contrôle de l'intégration et de l'insertion des Roms, notamment par l'élaboration et la diffusion de «rapports parallèles». Ceux-ci devraient permettre à des groupes de la société civile de présenter des informations et des données complémentaires ou différentes de celles des rapports soumis par les États membres concernant la mise en œuvre de leurs stratégies. Ces rapports parallèles pourraient apporter des connaissances locales qui seraient intégrées aux processus politiques nationaux et européens, et dresser le bilan des véritables répercussions sociales des mesures gouvernementales. Le suivi sera axé sur la mise en œuvre, au niveau local, des stratégies dans les quatre secteurs prioritaires (emploi, éducation, logement et santé), dans les domaines de la lutte contre la discrimination et de l'égalité entre les hommes et les femmes, et fournirait également des informations sur le niveau de participation de la société civile, sur l'utilisation des Fonds de l'Union et sur la prise en considération des mesures d'intégration des Roms.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 13
Projet pilote — L'Europe des diversités

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à renforcer la devise de l'Union européenne «Unie dans la diversité», en particulier au niveau local et régional. Il offrira aux citoyens de l'Union vivant dans des régions à caractère multiculturel ou multilingue ou dans lesquelles les groupes minoritaires sont particulièrement victimes d'exclusion ou de discrimination la possibilité de mieux comprendre la culture, la langue et l'identité de l'autre.

La compréhension, l'acceptation et la tolérance mutuelles sont l'essence même d'une coexistence réussie de différents groupes ethniques, religieux, nationaux et linguistiques, et, plus généralement, de différentes générations et de différents groupes minoritaires.

Le projet pilote apporterait une contribution au travail déjà réalisé dans le domaine de la non-discrimination, de l'éducation et de l'apprentissage de la langue, avec pour objectif spécifique de toucher différentes catégories de la société et de favoriser le dialogue multiculturel entre les citoyens de l'Union, d'une part au niveau local et régional et, d'autre part, grâce à une action concertée au niveau de l'Union.

L'une des forces et des richesses de l'Union réside dans sa diversité. Il serait dès lors souhaitable de la promouvoir comme il convient et de démontrer qu'il s'agit d'une valeur ajoutée de l'Union. Le projet pilote visera à financer des formations, des séminaires, des ateliers et des conférences sur la manière de préserver le caractère unique d'une Union des diversités et sur la façon de promouvoir l'unité dans la diversité.

Il favorisera également l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre la discrimination et dans la promotion de la diversité au niveau local et régional. Parmi ses autres atouts, le projet pilote contribuera aussi à révéler et à cibler les pratiques discriminatoires au niveau local et régional, sensibilisera à la citoyenneté de l'Union et aux droits qui en découlent et favorisera la compréhension mutuelle entre les sociétés majoritaires et minoritaires.

Les groupes cibles de ce projet pilote seront les acteurs locaux et régionaux, en particulier les pouvoirs publics (villes, régions et municipalités), les ONG, les organisations de jeunesse, les écoles, la société civile et les entreprises.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 14
Projet pilote — Vote électronique: mieux exploiter les technologies modernes pour mettre en place des procédures électorales plus actives et plus démocratiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

L'Union et la société européenne ont beaucoup changé au cours des vingt-cinq dernières années. Les citoyens de l'Union jouissent à présent de la liberté de circulation et ils sont de plus en plus nombreux à vivre et à travailler dans d'autres États membres que leur pays d'origine. Toutefois, les lourdeurs administratives et des procédures électorales désuètes peuvent parfois affecter leur participation politique dans leur pays d'origine. Parallèlement, le faible taux de participation électorale, notamment aux élections européennes, interpelle nos démocraties. Pour remédier à ces phénomènes, il faut explorer des moyens de stimuler la participation électorale de tous les citoyens expatriés, par exemple en facilitant cette participation grâce aux technologies modernes.

Ce projet pilote est destiné à étudier en profondeur les avantages de nouveaux moyens de voter à distance, notamment en creusant les avantages du vote électronique, et devrait se clôturer par la rédaction d'un guide des bonnes pratiques du vote à distance. Ce guide devrait permettre de faciliter l'accès aux procédures électorales, de mobiliser davantage les électeurs et d'améliorer la participation démocratique à l'intérieur de l'Union.

En s'appuyant sur les expériences des États membres et sur les consultations d'organisations, d'universités et d'entreprises, l'étude envisagée devrait analyser les avantages du vote à distance, mais aussi les risques d'un tel système.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 33 03 —   JUSTICE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 03
JUSTICE
33 03 01	Soutenir et promouvoir la formation judiciaire et faciliter l’accès effectif à la justice pour tous	3	33 168 000	23 210 433	30 636 000	14 993 389	28 580 000,—	7 500 543,46	32,32
33 03 02	Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale	3	14 570 000	10 100 000	14 415 000	7 705 708	14 228 000,—	404 701,31	4,01
33 03 04	L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)	3	42 948 737	42 948 737	32 584 000	32 584 000	33 667 239,—	33 667 239,—	78,39
33 03 51	Achèvement des actions dans le domaine de la justice	3	p.m.	7 500 000	p.m.	15 578 636	365 968,85	29 386 640,53	391,82
33 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
33 03 77 01	Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel	3	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
33 03 77 02	Projet pilote — Formation judiciaire européenne	3	p.m.	p.m.	p.m.	525 551	0,—	1 094 438,30
33 03 77 03	Projet pilote — Instrument d’information pour les couples binationaux	3	p.m.	p.m.	p.m.	397 672	0,—	521 882,38
33 03 77 04	Projet pilote — Sensibilisation des enfants à leurs droits dans les procédures judiciaires	3	p.m.	394 669	p.m.	305 331	700 000,—	0,—	0
	Article 33 03 77 – Sous-total		p.m.	394 669	p.m.	1 228 554	700 000,—	1 616 320,68	409,54
	Chapitre 33 03 – Total		90 686 737	84 153 839	77 635 000	72 090 287	77 541 207,85	72 575 444,98	86,24

33 03 01
Soutenir et promouvoir la formation judiciaire et faciliter l’accès effectif à la justice pour tous

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 168 000	23 210 433	30 636 000	14 993 389	28 580 000,—	7 500 543,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune et de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Justice» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; soutien aux principaux acteurs de l'Union et aux réseaux de l'Union, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau de l'Union, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, points b) et c), et son article 6.

33 03 02
Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 570 000	10 100 000	14 415 000	7 705 708	14 228 000,—	404 701,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à faciliter et à soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Justice» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire et des droits de la défense; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), et son article 6, paragraphe 1.

33 03 04
L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
42 948 737	42 948 737	32 584 000	32 584 000	33 667 239,—	33 667 239,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement d’Eurojust (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Eurojust doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs d’Eurojust figure à l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2016 s’élève au total à 43 539 737 EUR. Un montant de 591 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 42 948 737 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

33 03 51
Achèvement des actions dans le domaine de la justice

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	7 500 000	p.m.	15 578 636	365 968,85	29 386 640,53

Commentaires

Ancien article 33 03 51 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

Règlement (CE) no 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile (JO L 115 du 1.5.2002, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 13).

Décision no 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 16).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

33 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

33 03 77 01
Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 02
Projet pilote — Formation judiciaire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	525 551	0,—	1 094 438,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 03
Projet pilote — Instrument d’information pour les couples binationaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	397 672	0,—	521 882,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 04
Projet pilote — Sensibilisation des enfants à leurs droits dans les procédures judiciaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	394 669	p.m.	305 331	700 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 33 04 —   PROGRAMME «CONSOMMATEURS»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 04
PROGRAMME «CONSOMMATEURS»
33 04 01	Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information	3	23 102 000	16 500 000	21 866 000	12 373 045	21 841 036,50	1 316 442,74	7,98
33 04 51	Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs	3	p.m.	1 700 000	p.m.	5 752 675	0,—	15 789 945,40	928,82
33 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
33 04 77 01	Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	104 973,—
33 04 77 02	Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	370 120,—
33 04 77 03	Projet pilote — «L’Europe est à vous Voyages — Application pour dispositifs portables»	2	p.m.	p.m.	p.m.	100 000	500 000,—	0,—
33 04 77 04	Projet pilote — Formation des PME aux droits des consommateurs à l’ère numérique	3	p.m.	500 000	1 000 000	500 000
33 04 77 05	Projet pilote — Autonomisation et éducation des consommateurs pour ce qui est de la sûreté des produits et de la surveillance du marché dans le marché unique numérique	3	325 000	150 000
	Article 33 04 77 – Sous-total		325 000	650 000	1 000 000	600 000	500 000,—	475 093,—	73,09
	Chapitre 33 04 – Total		23 427 000	18 850 000	22 866 000	18 725 720	22 341 036,50	17 581 481,14	93,27

33 04 01
Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 102 000	16 500 000	21 866 000	12 373 045	21 841 036,50	1 316 442,74

Commentaires

Ancien article 17 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme pluriannuel «Consommateurs» pour les années 2014-2020. Ce programme a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de placer un consommateur fort au centre du marché intérieur, dans le cadre d’une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive; à cet effet, il contribuera à la protection de la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs et à la promotion de leur droit à l’information et à l’éducation, ainsi que de leur droit de s’organiser afin de défendre leurs intérêts, en appuyant la prise en compte de ces intérêts dans d’autres domaines stratégiques. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et en assurera le suivi.

Cet objectif général passera par les quatre objectifs spécifiques suivants:

—	sécurité: consolider et renforcer la sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union,

—

information et éducation et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs, en tenant également compte des besoins des consommateurs vulnérables,

—	droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l’amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, opportunes et peu coûteuses, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges,

—	respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

Le programme doit également tenir compte de nouveaux enjeux sociétaux ayant pris une ampleur croissante ces dernières années, et notamment de la complexité croissante du processus de prise de décision pour les consommateurs, de la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, des opportunités mais également des menaces créées par la numérisation, de l’augmentation de l’exclusion sociale et du nombre de consommateurs vulnérables, ainsi que du vieillissement de la population.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

33 04 51
Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 700 000	p.m.	5 752 675	0,—	15 789 945,40

Commentaires

Ancien article 17 02 51

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application des décisions no 20/2004/CE et no 1926/2006/CE.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

33 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

33 04 77 01
Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	104 973,—

Commentaires

Ancien poste 17 02 77 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 04 77 02
Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	370 120,—

Commentaires

Ancien poste 17 02 77 02

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 04 77 03
Projet pilote — «L’Europe est à vous Voyages — Application pour dispositifs portables»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	100 000	500 000,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 17 02 77 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 04 77 04
Projet pilote — Formation des PME aux droits des consommateurs à l’ère numérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ancien poste 17 02 77 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote aidera les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer à la législation en matière de protection des consommateurs dans l’environnement en ligne. Cette meilleure conformité avec la législation en vigueur réduira les problèmes rencontrés par les consommateurs et profitera également aux commerçants puisque cela évitera des soucis avec les autorités répressives.

—

Des modules de formation pour les PME sur les contrats conclus avec les consommateurs de l’Union et le droit en matière de commercialisation pour l’environnement numérique, y compris sur la directive 2011/83/UE (directive «droits des consommateurs»), la directive 2000/31/CE (directive «e-commerce»), et sur la législation nationale applicable dans les États membres seront élaborés par un contractant pour la Commission et mis gratuitement à la disposition des associations de consommateurs et d’entreprises.

—

Ces modules seront produits sous forme de cours d’apprentissage sur place pour l’ensemble des États membres (plus la Norvège et l’Islande), et dans la langue de tous les États membres. Lors d’une seconde phase, les modules pourraient être adaptés pour une utilisation en ligne afin de faciliter le commerce transfrontalier.

—	Les associations de consommateurs et d’entreprises seront encouragées à utiliser ces modules pour proposer des programmes de formation aux PME au sujet de leurs obligations.

—

La phase de démarrage de ce projet ira de la mi-2015 à la mi-2016, pour l’élaboration des modules de formation et l’organisation de la procédure, et il s’ensuivra une phase de fonctionnement. Les modules de formation seront améliorés et complétés au fil du temps, puisque les retours d’expérience permettront des corrections et les changements survenant dans la législation et sur les marchés nécessiteront des ajouts à ces modules.

—

Une conférence de démarrage avec la base complète des parties prenantes (associations de consommateurs et d’entreprises, praticiens du droit, autorités), suivie d’une conférence tous les deux ans, offrira la possibilité d’évaluer les progrès accomplis, d’analyser le recours à ces modules, d’en jauger l’efficacité et d’accorder plus de visibilité aux travaux.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 04 77 05
Projet pilote — Autonomisation et éducation des consommateurs pour ce qui est de la sûreté des produits et de la surveillance du marché dans le marché unique numérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
325 000	150 000

Commentaires

Le projet pilote est un fonds dédié visant à financer l'expérimentation d'une stratégie qui sera menée sous l'égide de la Commission.

Ce projet pilote contribuera:

—	à mettre en œuvre une vaste campagne de sensibilisation du grand public à la sûreté des produits et à la surveillance du marché afin d'aider les consommateurs et les entreprises à comprendre et à apprécier les défis associés au commerce en ligne;

—	à entreprendre d'autres actions de sensibilisation coordonnées au niveau de l'Union.

Dans un marché unique numérique véritablement connecté, tout consommateur devrait être en mesure d'avoir confiance en la sécurité des produits achetés en ligne – où qu'il se trouve dans l'Union. Cela passe par le renforcement de la confiance des consommateurs dans les opérateurs économiques qui vendent des produits en ligne et dans les autorités chargées des missions de répression, ainsi que par l'autonomisation et l'éducation des consommateurs afin qu'ils puissent pleinement jouer leur rôle d'acquéreurs responsables. Un consommateur en ligne autonome, protégé et éduqué constitue un investissement dans l'avenir: à cette fin, il est nécessaire de protéger les consommateurs, de leur donner confiance et de renforcer la responsabilité des consommateurs en ligne de demain. Par conséquent, les forums nationaux sont les mieux placés pour sensibiliser les consommateurs et pour aider à éduquer les consommateurs de demain. Dans un monde de plus en plus mondialisé, la sensibilisation des consommateurs quant à leurs droits et les précautions à prendre est primordiale pour garantir leur protection, leur confiance et leur responsabilité sociale dans le cadre de leurs achats. Compte tenu du développement rapide de l'internet, des médias sociaux, des réseaux en ligne et des offres en ligne de produits souvent à la mode provenant de régions du monde où les normes de sécurité ne sont pas toujours les mêmes qu'au sein de l'Union, les adolescents sont les plus susceptibles de pâtir de ce manque de sensibilisation.

Ce projet pilote offre un moyen aux parties prenantes et aux citoyens de s'informer sur l'éducation des consommateurs et de transmettre ces informations précieuses au moyen d'actions interdisciplinaires. À cet égard, les prestataires de services obtiendront également des informations sur la manière de s'acquitter de leurs taxes sur les transactions transfrontalières, c'est-à-dire sur la manière d'utiliser efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA (VATMOSS).

Les membres du groupe d'experts de la Commission sur la sûreté des produits vendus en ligne ont déterminé que la manière la plus efficace de protéger les consommateurs des risques associés aux produits qu'ils ont achetés en ligne est de les sensibiliser aux pièges liés à ce canal de distribution et de leur donner les moyens de prendre des décisions d'achat en ligne en connaissance de cause.

Le groupe d'expert œuvre actuellement à l'élaboration d'une série d'orientations à l'intention des autorités de surveillance de marché qui portent notamment sur deux éléments importants qui contribuent à éduquer et à informer les consommateurs sur la sûreté des produits en ligne:

—

les informations dont les consommateurs devraient avoir connaissance (par exemple le fait qu'il existe des règles en matière de sécurité des produits et que les consommateurs devraient chercher des informations sur la conformité des produits avec ces règles, que les autorités sont chargées de contrôler l'internet mais que leurs ressources et leurs pouvoirs sont limités, notamment en dehors de l'Union, que les consommateurs devraient recourir à des plaintes ou à d'autres outils pour informer les autorités des problèmes auxquels ils sont confrontés en ligne, etc.);

—	les manières dont ces informations sont transmises aux consommateurs (par l'intermédiaire de sites internet, de campagnes, des médias sociaux, des associations de consommateurs, de mécanismes de réclamation, etc.).

Lorsque des produits dangereux sont détectés quelque part en Europe, il importe de pouvoir les stopper et de contraindre les entreprises à les rappeler ou à les retirer du marché de l'Union. Il en découlera que les consommateurs seront plus en confiance lorsqu'ils achèteront des produits sur le marché de l'Union.

Le projet pilote pourrait également tester dans la pratique les recommandations formulées dans les orientations (qui devaient être finalisées avant la fin de 2015), y compris en rendant tous les messages disponibles dans toutes les langues de l'Union et en recueillant un retour d'informations. Le projet aura une phase de démarrage se déroulant de la mi-2016 à la mi-2017, consacrée à l'élaboration de modules et à l'organisation du processus, suivie d'une phase opérationnelle. Les modules devraient être mis au point sur la base des connaissances et des lignes directrices existantes ou en cours d'élaboration, qui seront améliorées et ajoutées au fil du temps, puisque le retour d'informations permettra d'apporter des corrections et que l'évolution de la législation ou des marchés nécessitera des ajouts.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 34

ACTION POUR LE CLIMAT

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
34 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»	24 908 278	24 908 278	22 083 645	22 083 645	22 387 775,99	22 387 775,99
34 02	ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL	112 606 000	57 036 000	105 364 250	62 163 365	99 144 094,17	28 947 668,97
	Titre 34 – Total	137 514 278	81 944 278	127 447 895	84 247 010	121 531 870,16	51 335 444,96

CHAPITRE 34 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
34 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»
34 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»	5,2	17 073 081	14 230 948	14 217 785,14	83,28
34 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Action pour le climat»
34 01 02 01	Personnel externe	5,2	1 622 964	1 645 320	1 939 816,—	119,52
34 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 840 611	1 920 281	1 963 505,—	106,68
	Article 34 01 02 – Sous-total		3 463 575	3 565 601	3 903 321,—	112,70
34 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Action pour le climat»	5,2	1 089 622	903 466	1 016 017,38	93,24
34 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Action pour le climat»
34 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Action pour le climat»	2	3 282 000	3 383 630	3 250 652,47	99,04
	Article 34 01 04 – Sous-total		3 282 000	3 383 630	3 250 652,47	99,04
	Chapitre 34 01 – Total		24 908 278	22 083 645	22 387 775,99	89,88

34 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 073 081	14 230 948	14 217 785,14

34 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Action pour le climat»

34 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 622 964	1 645 320	1 939 816,—

34 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 840 611	1 920 281	1 963 505,—

34 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 089 622	903 466	1 016 017,38

34 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Action pour le climat»

34 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 282 000	3 383 630	3 250 652,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assurance de la qualité, le fonctionnement et le soutien (matériel, logiciels et services) de systèmes informatiques à l’appui des objectifs stratégiques en matière de climat, notamment le registre unique de l’Union, le journal des transactions de l’Union (EUTL) et les systèmes informatiques liés à la mise en œuvre de la législation telle que celle sur la protection de la couche d’ozone et l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés,

—	l’élaboration, la maintenance, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection, l’évaluation et le suivi des projets, l’établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets,

—	le recrutement d’experts informatiques intra-muros visant à soutenir le développement, l’assurance de la qualité, l’expérimentation et la sécurité des systèmes informatiques critiques à l’appui des politiques.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’organisation de manifestations internationales sur le thème du climat et des activités auxquelles l’Union est partie ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Bases légales

Voir chapitre 34 02.

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

CHAPITRE 34 02 —   ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
34 02
ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
34 02 01	Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union	2	49 435 000	22 900 000	46 972 000	22 285 864	45 442 594,67	6 372 998,91	27,83
34 02 02	Accroître la résilience de l’Union au changement climatique	2	48 785 000	22 850 000	46 032 000	27 692 419	42 151 650,—	3 694 047,70	16,17
34 02 03	Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux	2	13 502 000	7 250 000	11 510 250	2 936 741	9 574 819,—	104 848,40	1,45
34 02 04	Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat	4	884 000	884 000	850 000	763 901	775 030,50	775 030,50	87,67
34 02 51	Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat	2	—	1 900 000	—	5 874 440	0,—	13 448 743,46	707,83
34 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
34 02 77 01	Action préparatoire — Intégration de l’action pour le climat, adaptation et innovation	2	p.m.	1 000 000	p.m.	2 250 000	0,—	4 300 000,—	430,00
34 02 77 02	Projet pilote — Utiliser efficacement les fonds de l’Union consacrés à la lutte contre le changement climatique: utilisation des routes en tant que premier indicateur de performance concernant les projets REDD+	2	p.m.	252 000	p.m.	360 000	1 200 000,—	252 000,—	100,00
	Article 34 02 77 – Sous-total		p.m.	1 252 000	p.m.	2 610 000	1 200 000,—	4 552 000,—	363,58
	Chapitre 34 02 – Total		112 606 000	57 036 000	105 364 250	62 163 365	99 144 094,17	28 947 668,97	50,75

34 02 01
Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
49 435 000	22 900 000	46 972 000	22 285 864	45 442 594,67	6 372 998,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir l’Union dans son rôle en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la politique et de la législation dans le domaine de l’atténuation du changement climatique. Il vise notamment à assurer le suivi de l’intégration de l’action pour le climat dans tous les domaines d’action par l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour le climat, à améliorer la base de connaissances sur les méthodes efficaces d’atténuation du changement climatique, à renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances, à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’approches intégrées et de plans d’action au niveau local, régional ou national, ainsi qu’à contribuer à l’élaboration et à la démonstration de technologies, de systèmes, de méthodes et d’instruments innovants à faible intensité de carbone, qui sont susceptibles d’être reproduits, transférés ou intégrés.

Les priorités suivantes seront prises en compte:

—	assurer la mise en œuvre des engagements de l’Union au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—

élaborer de nouvelles politiques et poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif existant sur l’énergie et le changement climatique et atteindre les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie de la stratégie Europe 2020 ainsi que ceux du «cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise [articles 17, 18, 21 et 22 du règlement (UE) no 1293/2013], y compris:

—	la coopération avec Eurocontrol en ce qui concerne la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans le secteur de l’aviation,

—

les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d’appui à la mise en œuvre des politiques (matériel, logiciels et services), en particulier, mais pas exclusivement le registre unique de l’UE, le journal des transactions de l’UE (EUTL) et le système de surveillance de l’appauvrissement de la couche d’ozone et des gaz fluorés.

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers [article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013].

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 14.

34 02 02
Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
48 785 000	22 850 000	46 032 000	27 692 419	42 151 650,—	3 694 047,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir l’Union dans son rôle en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la politique et de la législation dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Il vise notamment à assurer le suivi de l’intégration de l’action pour le climat dans tous les domaines d’action par l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour l’adaptation au changement climatique, y compris, le cas échéant, des approches fondées sur les écosystèmes, à améliorer la base de connaissances sur les méthodes efficaces d’adaptation au changement climatique, à renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances, à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’approches intégrées de stratégies et de plans d’action en matière d’adaptation aux effets du changement climatique, au niveau local, régional ou national ainsi qu’à contribuer à l’élaboration et à la démonstration de technologies, de systèmes, de méthodes et d’instruments innovants, qui sont susceptibles d’être reproduits, transférés ou intégrés, compte tenu des priorités suivantes:

—

élaborer de nouvelles politiques et poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif existant sur l’énergie et le changement climatique et atteindre les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie de la stratégie Europe 2020 ainsi que ceux du «cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» et de la stratégie de l’UE sur l’adaptation de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique,

—

tirer parti de la contribution de nombreuses politiques de l’Union (en particulier la cohésion, l’agriculture, le développement rural, la recherche et l’innovation, les programmes en matière de transports et d’énergie, l’action extérieure, etc.) à l’action pour le climat, notamment grâce à des mesures d’intégration et d’adaptation,

—

concevoir des mécanismes de soutien novateurs pour exploiter pleinement le potentiel offert par les nouvelles technologies, pour réduire les pertes causées par les événements liés au changement climatique (sécheresse extrême, inondations et phénomènes climatiques extrêmes), ainsi que pour développer la capacité de l’Union à réagir aux catastrophes et à les prévenir,

—

soutenir l’élaboration d’outils destinés à favoriser la résilience au changement climatique, d’évaluations fondées sur les risques des programmes et mesures visant à renforcer la capacité d’adaptation et la résilience au changement climatique et de méthodes de suivi pour contrôler les dépenses liées au climat au titre de l’objectif d’intégration, «afin de porter la part du budget de l’Union consacrée à l’intégration des questions climatiques à 20 % au moins du budget total futur de l’Union en 2014-2020», en jouant sur différents domaines d’action.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise [articles 17, 18, 21 et 22 du règlement (UE) no 1293/2013].

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers [article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013].

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 15.

34 02 03
Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 502 000	7 250 000	11 510 250	2 936 741	9 574 819,—	104 848,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir l’Union dans son rôle en matière d’amélioration de la gouvernance climatique par une participation accrue des acteurs concernés, y compris des organisations à but non lucratif, à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, de renforcement des capacités, de sensibilisation, de promotion des politiques et de la législation dans le domaine de l’action pour le climat ainsi que de la connaissance du développement durable, de soutien de la communication, de la gestion et de la diffusion des informations, de facilitation du partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière de climat, y compris en créant des plates-formes de coopération entre les acteurs concernés, et de contribution à un meilleur respect et contrôle de l’application de la législation en matière de climat, en particulier en encourageant l’élaboration et la diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques (exemples de réussites).

Les priorités suivantes seront prises en compte:

—

élaborer de nouvelles politiques et poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif existant sur l’énergie et le changement climatique et atteindre les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie de la stratégie Europe 2020 ainsi que ceux du «cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» et de la stratégie de l’UE sur l’adaptation de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique,

—

promouvoir les entités à but non lucratif essentiellement actives dans le domaine de l’action pour le climat au niveau européen et dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE visant à renforcer la participation de ces ONG au processus de dialogue aux fins de l’élaboration des politiques relevant de l’action pour le climat et à leur mise en œuvre ainsi qu’au processus de normalisation européenne pour assurer une représentation équilibrée des parties prenantes et une intégration systématique des aspects liés au climat.

Les coûts de l’assistance technique pour la sélection, le suivi, l’évaluation et l’audit des projets dans le cadre du programme LIFE (y compris les organisations à but non lucratif soutenues par des subventions de fonctionnement) peuvent également être couverts par ce crédit.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise [articles 17, 18, 21 et 22 du règlement (UE) no 1293/2013].

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers [article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013].

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 16.

34 02 04
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
884 000	884 000	850 000	763 901	775 030,50	775 030,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d’accords internationaux auxquels l’Union est partie ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base.

Bases légales

Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

34 02 51
Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 900 000	—	5 874 440	0,—	13 448 743,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux du programme LIFE+, notamment en ce qui concerne les mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d’initiatrice de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’exécution des politiques et de la législation dans le domaine de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

34 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

34 02 77 01
Action préparatoire — Intégration de l’action pour le climat, adaptation et innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 000 000	p.m.	2 250 000	0,—	4 300 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

34 02 77 02
Projet pilote — Utiliser efficacement les fonds de l’Union consacrés à la lutte contre le changement climatique: utilisation des routes en tant que premier indicateur de performance concernant les projets REDD+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	252 000	p.m.	360 000	1 200 000,—	252 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 40

RÉSERVES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 01	RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES	3 426 739	3 426 739	p.m.	p.m.	0,—	0,—
40 02	RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES	557 957 750	392 345 750	539 455 991	219 190 991	0,—	0,—
40 03	RÉSERVE NÉGATIVE	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Titre 40 – Total	561 384 489	395 772 489	539 455 991	219 190 991	0,—	0,—

CHAPITRE 40 01 —   RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
40 01
RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
40 01 40	Réserve administrative		3 426 739	p.m.	0,—	0
40 01 42	Réserve pour imprévus	5,2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 40 01 – Total		3 426 739	p.m.	0,—	0

40 01 40
Réserve administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 426 739	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément au règlement financier.

1.	Poste	26 01 70 22	Frankfurt am Main (DE)	3 426 739
			Total	3 426 739

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 01 42
Réserve pour imprévus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 40 02 —   RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 02
RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES
40 02 40	Crédits non dissociés		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
40 02 41	Crédits dissociés		83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991	0,—	0,—	0
40 02 42	Réserve d’aide d’urgence	9	309 000 000	309 000 000	303 000 000	150 000 000	0,—	0,—	0
40 02 43	Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	9	165 612 000	p.m.	162 365 000	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 40 02 – Total		557 957 750	392 345 750	539 455 991	219 190 991	0,—	0,—	0

40 02 40
Crédits non dissociés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu’après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 02 41
Crédits dissociés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
83 345 750	83 345 750	74 090 991	69 190 991	0,—	0,—

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu’après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.	Article	11 03 01	Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers	83 345 750	83 345 750
			Total	83 345 750	83 345 750

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 02 42
Réserve d’aide d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
309 000 000	309 000 000	303 000 000	150 000 000	0,—	0,—

Commentaires

La réserve pour aides d’urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins d’aide de pays tiers spécifiques, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi pour la gestion civile d’une crise et la protection civile, et pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l’Union lorsque les circonstances l’exigent.

La dotation annuelle de la réserve est fixée à 280 000 000 EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n + 1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issu de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n + 1 est annulée.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

40 02 43
Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
165 612 000	p.m.	162 365 000	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cette réserve a pour objet de couvrir les dépenses au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que d’apporter une aide financière favorisant la réinsertion rapide de ces travailleurs dans un emploi durable.

Les méthodes applicables à l’inscription de ces crédits dans la réserve et à la mobilisation du Fonds sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Bases légales

Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855), et notamment son article 1er.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 40 03 —   RÉSERVE NÉGATIVE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014		% Paiements 2014-2016
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 03
RÉSERVE NÉGATIVE
40 03 01	Réserve négative	8	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 40 03 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

40 03 01
Réserve négative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2016		Crédits 2015		Exécution 2014
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Le principe d’une réserve négative est prévu à l’article 47 du règlement financier. La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 26 et 27 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXES

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Dans le cadre de l'accord instituant l'Espace économique européen, les États de l'AELE (à l'exception de la Suisse) participent à un large éventail de politiques de l'Union couvertes par la sous-rubrique 1a et les rubriques 2, 3, 4 et 5 du cadre financier pluriannuel, en contrepartie d'une contribution financière aux crédits opérationnels calculée par l'application d'un «facteur de proportionnalité». Ce facteur est égal à la somme des ratios obtenus en divisant le produit intérieur brut aux prix du marché de chaque État de l'AELE par le produit intérieur brut aux prix du marché de l'ensemble des États membres, majoré de celui de l'État de l'AELE correspondant.

Pour 2016, le facteur de proportionnalité est estimé à 2,76 % (sur la base des chiffres de 2014), c'est-à-dire 2,64 % pour la Norvège, 0,09 % pour l'Islande et 0,03 % pour le Liechtenstein.

Ces contributions financières ne seront pas formellement inscrites au budget; chaque ligne budgétaire relative aux activités auxquelles les États de l'AELE prennent part se référera à la contribution de l'AELE en tant que poste pour mémoire. Un tableau récapitulatif, qui énumère les lignes budgétaires concernées et les montants de la contribution de l'AELE pour chaque ligne budgétaire, est publié à l'annexe du budget général de l'Union. La contribution totale de l'AELE à la partie opérationnelle pour 2016 est estimée à environ 382 730 556 EUR en crédits d'engagement. Les États de l'AELE prendront également part aux dépenses administratives directement liées à la mise en œuvre de ces politiques. Les chiffres et les lignes budgétaires relatifs aux contributions des États de l'AELE doivent encore être discutés avec eux et doivent donc être considérés comme provisoires.

Facteur de proportionnalité (63)	Ligne budgétaire	Intitulé	Budget 2016		Contribution de l'AELE
			Engagements (53)	Paiements (53)	Engagements	Paiements
	XX 01 02 01	Personnel externe lié à l’institution	124 414 000	124 414 000	202 932	202 932
	XX 01 02 11	Autres dépenses de gestion de l’institution	141 143 000	141 143 000	727 500	727 500
	26 01 22 02	Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles	214 138 000	214 138 000	453 610	453 610
	26 01 22 03	Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles	75 825 000	75 825 000	160 620	160 620
	26 01 23 02	Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg	35 138 000	35 138 000	74 433	74 433
	26 01 23 03	Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg	11 489 000	11 489 000	24 337	24 337
		SOUS-TOTAL — PARTIE ADMINISTRATIVE	602 147 000	602 147 000	1 643 432	1 643 432
2,76%	01 04 51	Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)	p.m.	96 000 000	p.m.	2 649 600
0,09%	02 01 04 01	Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	3 363 000	3 363 000	3 027	3 027
2,64%	02 01 04 03	Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite	3 400 000	3 400 000	89 760	89 760
2,73%	02 01 04 04	Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)	2 600 000	2 600 000	70 980	70 980
2,73%	02 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	8 517 385	8 517 385	232 525	232 525
2,73%	02 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	2 405 948	2 405 948	65 682	65 682
2,73%	02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	3 179 000	3 179 000	86 787	86 787
0,09%	02 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	8 786 033	8 786 033	7 907	7 907
0,09%	02 02 01	Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union	110 264 720	47 905 000	99 238	43 115
0,09%	02 02 02	Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts	172 842 972	100 000 000	155 559	90 000
2,76%	02 02 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise (54)	p.m.	6 094 600	p.m.	168 211
2,76%	02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services (55)	22 693 000	18 500 000	p.m.	p.m.
2,76%	02 03 03	Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques	72 805 000	72 805 000	2 009 418	2 009 418
2,73%	02 04 02 01	Primauté dans l’espace	159 792 893	147 533 544	4 362 346	4 027 666
2,73%	02 04 02 02	Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	02 04 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	35 738 414	18 500 000	975 659	505 050
2,73%	02 04 03 01	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	75 016 498	62 200 000	2 047 950	1 698 060
2,76%	02 04 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	p.m.	85 800 000	p.m.	2 368 080
2,76%	02 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,76%	02 04 53	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Volet «Innovation» (2007-2013)	p.m.	27 600 000	p.m.	761 760
2,64%	02 05 01	Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020	588 169 000	297 000 000	15 527 662	7 840 800
2,64%	02 05 02	Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)	260 000 000	207 000 000	6 864 000	5 464 800
2,64%	02 05 11	Agence du GNSS européen	27 888 400	27 888 400	736 254	736 254
2,64%	02 05 51	Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	p.m.	16 000 000	p.m.	422 400
2,73%	02 06 01	Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)	122 353 000	121 000 000	3 340 237	3 303 300
2,73%	02 06 02	Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)	461 214 000	459 000 000	12 591 142	12 530 700
2,73%	02 06 51	Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	04 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale	4 728 000	4 728 000	129 074	129 074
2,76%	04 03 01 03	Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers (55)	8 589 000	6 200 000	p.m.	p.m.
2,76%	04 03 01 07	Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	04 03 02 01	Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union (56)	74 681 600	38 850 000	2 038 808	1 060 605
2,73%	04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi	22 061 000	14 300 000	602 265	390 390
0,09%	04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales	25 624 200	17 000 000	23 062	15 300
2,76%	04 03 12	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	14 663 000	14 663 000	404 699	404 699
2,76%	04 03 51	Achèvement de Progress	p.m.	11 400 000	p.m.	314 640
2,76%	04 03 52	Achèvement d’EURES	p.m.	2 000 000	p.m.	55 200
2,76%	04 03 53	Achèvement des autres activités (57)	p.m.	90 600	p.m.	2 501
2,73%	05 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 483 475	1 483 475	40 499	40 499
2,73%	05 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	424 210	424 210	11 581	11 581
2,73%	05 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	830 664	830 664	22 677	22 677
2,73%	05 09 03 01	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits	214 205 269	79 277 928	5 847 804	2 164 287
2,73%	06 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	4 728 548	4 728 548	129 089	129 089
2,73%	06 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	2 318 624	2 318 624	63 298	63 298
2,73%	06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	595 089	595 089	16 246	16 246
2,76%	06 01 06 01	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (58)	764 027	764 027	21 087	21 087
2,76%	06 02 02	Agence européenne de la sécurité aérienne	34 818 550	34 818 550	960 992	960 992
2,76%	06 02 03 01	Agence européenne pour la sécurité maritime	29 549 032	29 523 073	815 553	814 837
2,76%	06 02 03 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	21 600 000	17 811 801	596 160	491 606
2,76%	06 02 04	Agence ferroviaire européenne	25 213 000	25 213 000	695 879	695 879
2,76%	06 02 52	Achèvement du programme Marco Polo	p.m.	19 185 423	p.m.	529 518
2,76%	06 02 53	Achèvement des mesures antipollution	p.m.	4 688 199	p.m.	129 394
2,73%	06 03 03 01	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	110 916 737	127 796 246	3 028 027	3 488 838
2,73%	06 03 07 31	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR) — Dépenses d’appui	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	06 03 07 32	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR 2)	60 000 000	55 000 000	1 638 000	1 501 500
2,73%	06 03 07 33	Entreprise commune Shift2Rail (S2R) — Dépenses d’appui	1 577 618	1 577 618	43 069	43 069
2,73%	06 03 07 34	Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	44 046 382	24 227 092	1 202 466	661 400
2,76%	06 03 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	p.m.	106 595 589	p.m.	2 942 038
2,76%	06 03 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,76%	07 02 06	Agence européenne pour l’environnement	35 556 854	35 556 854	981 369	981 369
2,73%	08 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	96 541 173	96 541 173	2 635 574	2 635 574
2,73%	08 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	27 238 539	27 238 539	743 612	743 612
2,73%	08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	49 036 366	49 036 366	1 338 693	1 338 693
2,73%	08 01 06 01	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020	40 981 475	40 981 475	1 118 794	1 118 794
2,73%	08 01 06 02	Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020	59 972 046	59 972 046	1 637 237	1 637 237
2,73%	08 01 06 03	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020	24 877 409	24 877 409	679 153	679 153
2,73%	08 01 06 04	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020	4 849 202	4 849 202	132 383	132 383
2,73%	08 02 01 01	Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche	1 622 722 376	591 884 144	44 300 321	16 158 437
2,73%	08 02 01 02	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	08 02 01 03	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	183 905 321	83 564 914	5 020 615	2 281 322
2,73%	08 02 02 01	Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés	504 175 361	407 929 917	13 763 987	11 136 487
2,73%	08 02 02 02	Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation	329 381 199	337 572 482	8 992 107	9 215 729
2,73%	08 02 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	36 120 567	31 169 883	986 091	850 938
2,73%	08 02 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	524 745 272	299 890 040	14 325 546	8 186 998
2,73%	08 02 03 02	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits	142 233 804	89 735 746	3 882 983	2 449 786
2,73%	08 02 03 03	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	335 369 074	242 548 217	9 155 576	6 621 566
2,73%	08 02 03 04	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	331 555 393	174 476 315	9 051 462	4 763 203
2,73%	08 02 03 05	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	284 530 369	150 855 696	7 767 679	4 118 361
2,73%	08 02 03 06	Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion	112 411 389	117 834 666	3 068 831	3 216 886
2,73%	08 02 04	Propager l’excellence et élargir la participation	105 470 711	47 808 292	2 879 350	1 305 166
2,73%	08 02 05	Activités horizontales d’Horizon 2020	109 162 522	79 820 088	2 980 137	2 179 088
2,73%	08 02 06	La science avec et pour la société	53 497 266	40 461 390	1 460 475	1 104 596
2,73%	08 02 07 31	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui	1 200 000	1 200 000	32 760	32 760
2,73%	08 02 07 32	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)	197 787 000	68 973 824	5 399 585	1 882 985
2,73%	08 02 07 33	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui	1 946 263	1 946 263	53 133	53 133
2,73%	08 02 07 34	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)	156 136 237	60 148 775	4 262 519	1 642 062
2,73%	08 02 07 35	Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui	2 625 785	2 625 785	71 684	71 684
2,73%	08 02 07 36	Entreprise commune «Clean Sky 2»	194 773 655	177 301 922	5 317 321	4 840 342
2,73%	08 02 07 37	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui	454 948	454 948	12 420	12 420
2,73%	08 02 07 38	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)	102 166 319	47 344 982	2 789 141	1 292 518
2,76%	08 02 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013)	p.m.	1 867 645 867	p.m.	51 547 026
2,76%	08 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)	p.m.	1 272 856	p.m.	35 131
2,73%	09 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l’information et des communications (TIC)	497 000	497 000	13 568	13 568
2,73%	09 01 04 02	Dépenses d’appui pour le sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»	1 414 980	1 414 980	38 629	38 629
2,73%	09 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	43 255 948	43 255 948	1 180 887	1 180 887
2,73%	09 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	11 242 239	11 242 239	306 913	306 913
2,73%	09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	10 483 333	10 483 333	286 195	286 195
2,76%	09 02 03	Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	10 070 000	10 070 000	277 932	277 932
2,76%	09 02 04	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office (59)	4 072 000	4 072 000	p.m.	p.m.
2,73%	09 03 01	Préparer des projets en matière de haut débit en vue d’un financement public et/ou privé	p.m.	450 000	p.m.	12 285
2,73%	09 03 02	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications — Haut débit au titre du MIE	37 287 000	18 643 500	1 017 935	508 968
2,73%	09 03 03	Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen	103 130 661	60 166 409	2 815 467	1 642 543
2,76%	09 03 51 01	Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)	p.m.	285 000	p.m.	7 866
2,76%	09 03 51 02	Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	215 400 890	244 098 326	5 880 444	6 663 884
2,73%	09 04 01 02	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	97 889 261	95 000 000	2 672 377	2 593 500
2,73%	09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l’information et de la communication	723 681 812	799 548 750	19 756 513	21 827 681
2,73%	09 04 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	118 188 002	142 332 732	3 226 532	3 885 684
2,73%	09 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion	36 564 471	47 093 653	998 210	1 285 657
2,73%	09 04 03 03	Promouvoir des sociétés européennes sûres	45 791 092	50 080 000	1 250 097	1 367 184
2,73%	09 04 07 31	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d’appui	1 019 130	1 019 130	27 822	27 822
2,73%	09 04 07 32	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)	153 127 070	120 651 306	4 180 369	3 293 781
2,76%	09 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	484 237 378	p.m.	13 364 952
2,76%	09 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,76%	09 04 53 01	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013)	p.m.	38 588 500	p.m.	1 065 043
2,76%	09 04 53 02	Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l’information et de la communication (avant 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	09 05 01	Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	100 712 000	98 115 407	2 749 438	2 678 551
2,76%	09 05 51	Achèvement des programmes MEDIA antérieurs	—	5 471 576	p.m.	151 015
2,73%	10 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	137 841 590	137 841 590	3 763 075	3 763 075
2,73%	10 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	32 688 000	32 688 000	892 382	892 382
2,73%	10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	58 163 970	58 163 970	1 587 876	1 587 876
2,73%	10 01 05 04	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — «Horizon 2020»	2 000 000	2 000 000	54 600	54 600
2,73%	10 02 01	«Horizon 2020» — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union	25 186 697	24 500 000	687 597	668 850
2,76%	10 02 51	Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes (2007-2013)	p.m.	1 600 000	p.m.	44 160
2,76%	10 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)	—	—	p.m.	p.m.
2,76%	12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers (60)	3 306 000	3 500 000	p.m.	p.m.
2,76%	12 02 04	Autorité bancaire européenne (ABE) (59)	14 565 400	14 565 400	p.m.	p.m.
2,76%	12 02 05	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (59)	8 122 000	8 122 000	p.m.	p.m.
2,76%	12 02 06	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (59)	10 203 000	10 203 000	p.m.	p.m.
2,76%	15 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus+	10 444 400	10 444 400	288 265	288 265
2,73%	15 01 04 02	Dépenses d’appui au programme «Europe Créative» — Sous-programme «Culture»	831 020	831 020	22 687	22 687
2,73%	15 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	2 048 214	2 048 214	55 916	55 916
2,73%	15 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	659 782	659 782	18 012	18 012
2,73%	15 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — «Horizon 2020»	1 139 250	1 139 250	31 102	31 102
2,76%	15 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus+	26 112 100	26 112 100	720 694	720 694
2,73%	15 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’«Europe créative»	12 199 000	12 199 000	333 033	333 033
2,76%	15 02 01 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1 457 638 273	1 503 812 182	40 230 816	41 505 216
2,76%	15 02 01 02	Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe	172 700 000	171 249 596	4 766 520	4 726 489
2,76%	15 02 02	Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet	37 074 900	33 676 900	1 023 267	929 482
2,76%	15 02 03	Développer la dimension européenne du sport	30 000 000	28 000 000	828 000	772 800
2,76%	15 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme	—	31 300 000	p.m.	863 880
2,76%	15 02 53	Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports	—	500 000	p.m.	13 800
2,73%	15 03 01 01	Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation	768 895 200	508 490 935	20 990 839	13 881 803
2,73%	15 03 05	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation	224 938 881	251 833 221	6 140 831	6 875 047
2,76%	15 03 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	304 000 000	p.m.	8 390 400
2,76%	15 03 53	Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	15 04 01	Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux	23 829 000	22 133 220	650 532	604 237
2,73%	15 04 02	Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	52 827 000	45 000 000	1 442 177	1 228 500
2,76%	15 04 51	Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues	—	10 822 000	p.m.	298 687
2,73%	17 01 04 02	Dépenses d’appui au «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»	1 500 000	1 500 000	40 950	40 950
2,73%	17 01 06 02	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution provenant du «Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)»	4 209 000	4 209 000	114 906	114 906
2,73%	17 03 01	Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)	56 451 000	48 500 000	1 541 112	1 324 050
2,76%	17 03 10	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	53 683 000	53 683 000	1 481 651	1 481 651
2,73%	17 03 11	Autorité européenne de sécurité des aliments	76 244 000	76 075 000	2 081 461	2 076 848
2,76%	17 03 12 01	Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments	14 503 000	14 503 000	400 283	400 283
2,76%	17 03 12 02	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	9 972 000	9 972 000	275 227	275 227
2,76%	17 03 51	Achèvement des programmes de santé publique	p.m.	16 000 000	p.m.	441 600
2,76%	17 04 07	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides	3 319 628	3 319 628	91 622	91 622
2,73%	18 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	2 229 533	2 229 533	60 866	60 866
2,73%	18 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	576 000	576 000	15 725	15 725
2,73%	18 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	484 500	484 500	13 227	13 227
2,73%	18 05 03 01	Promouvoir des sociétés européennes sûres	136 092 171	114 789 343	3 715 316	3 133 749
2,76%	18 05 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013)	p.m.	120 800 000	p.m.	3 334 080
2,76%	18 06 51	Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue et de l’information du public	p.m.	500 000	p.m.	13 800
2,76%	19 05 20	Erasmus + — Contribution de l’instrument de partenariat	14 730 000	13 417 336	406 548	370 318
2,76%	21 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)	2 332 000	2 332 000	64 363	64 363
2,76%	21 02 20	Erasmus + — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD)	105 000 000	61 455 647	2 898 000	1 696 176
2,76%	22 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument d’aide de préadhésion	820 000	820 000	22 632	22 632
2,76%	22 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	2 550 000	2 550 000	70 380	70 380
2,76%	22 02 04 02	Contribution à Erasmus+	32 035 349	27 877 772	884 176	769 427
2,76%	22 04 20	Erasmus+ — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	95 410 000	75 481 736	2 633 316	2 083 296
2,73%	23 03 01 01	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union	29 366 000	23 500 000	801 692	641 550
2,73%	23 03 01 02	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers	5 551 000	3 861 429	151 542	105 417
2,73%	23 03 02 01	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union	1 208 000	1 000 000	32 978	27 300
2,73%	23 03 02 02	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers	12 000 000	15 000 000	327 600	409 500
2,76%	23 03 51	Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)	p.m.	3 250 000	p.m.	89 700
2,76%	26 01 04 01	Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (59)	400 000	400 000	p.m.	p.m.
2,76%	26 03 01	Solutions d’interopérabilité et cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ISA2) (59)	24 448 000	2 400 000	p.m.	p.m.
2,76%	26 03 51	Achèvement du programme ISA	p.m.	21 753 380	p.m.	600 393
2,76%	29 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme statistique européen (61)	2 212 500	2 212 500	61 065	61 065
2,76%	29 02 01	Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen (61)	42 332 250	30 000 000	1 168 370	828 000
2,76%	29 02 51	Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013 (61)	p.m.	3 600 000	p.m.	99 360
2,76%	29 02 52	Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (61)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,73%	32 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 700 000	1 700 000	46 410	46 410
2,73%	32 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	712 140	712 140	19 441	19 441
2,73%	32 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 108 000	1 108 000	30 248	30 248
2,76%	32 02 10	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (59)	15 164 582	15 164 582	p.m.	p.m.
2,73%	32 04 03 01	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	324 676 361	256 130 706	8 863 665	6 992 368
2,76%	32 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	73 304 849	p.m.	2 023 214
2,76%	32 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,76%	32 04 53	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)	p.m.	97 431 406	p.m.	2 689 107
2,76%	32 04 54	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	—	p.m.	p.m.	p.m.
0,12%	33 01 04 01	Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»	1 100 000	1 100 000	1 320	1 320
2,73%	33 01 04 03	Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»	1 100 000	1 100 000	30 030	30 030
2,73%	33 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»	1 691 000	1 691 000	46 164	46 164
0,09%	33 02 01	Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens	25 306 000	17 600 000	22 775	15 840
0,12%	33 02 02	Promouvoir la non-discrimination et l’égalité	33 546 000	23 000 000	40 255	27 600
2,76%	33 02 03 01	Droit des sociétés (60)	1 400 000	730 000	p.m.	p.m.
2,76%	33 02 51	Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité (62)	p.m.	7 321 000	p.m.	202 060
2,76%	33 03 51	Achèvement des actions dans le domaine de la justice	p.m.	7 500 000	p.m.	207 000
2,73%	33 04 01	Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information	23 102 000	16 500 000	630 685	450 450
2,76%	33 04 51	Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs	p.m.	1 700 000	p.m.	46 920
		TOTAL	14 503 376 763	14 578 788 176	382 730 556	391 178 731
		SOUS-TOTAL DEPENSES ADMINISTRATIVES	602 147 000	602 147 000	1 643 432	1 643 432
		TOTAL GENERAL	15 105 523 763	15 180 935 176	384 373 988	392 822 163

LISTE DE LIGNES BUDGÉTAIRES OUVERTES AUX PAYS CANDIDATS ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX CANDIDATS POTENTIELS DES BALKANS OCCIDENTAUX

[AL = Albanie; BA = Bosnie-Herzégovine; MK = ancienne République yougoslave de Macédoine (code provisoire qui ne préjuge en rien la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès la conclusion des négociations en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies); ME = Monténégro; RS = République de Serbie; TR = Turquie; Kosovo * = Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; MD = Moldavie]

Contribution totale des pays tiers

(en Mio EUR)
	États bénéficiaires
	MD	MK	TR	AL	BA	ME	RS	Kosovo *	Total
01 04 51	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)
02 02 01, 02 02 02, 02 02 51, 02 04 53, 02 01 04 01 et 02 01 06 01	0,05	0,19	9,85	0,24	p.m.	0,08	p.m.	p.m.	10,41
Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)/Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»
04 03 02 01, 04 03 02 02, 04 03 02 03, 04 03 51 et 04 01 04 02	p.m.	0,20	0,20	0,05	p.m.	0,05	0,20	p.m.	0,70
Programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)/Achèvement de Progress
06 02 52, 06 01 06 01 et 06 01 06 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme Marco Polo II
07 02 06	p.m.	p.m.	3,13	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	3,13
Agence européenne pour l’environnement (AEE)
08 04 50 01 Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
14 02 01	p.m.	0,17	0,25	0,06	0,04	0,17	0,23	p.m.	0,92
Douane 2020/Achèvement de Douane 2013
14 03 01	p.m.	0,04	0,11	0,03	0,03	0,03	0,08	p.m.	0,32
Fiscalis 2020/Achèvement de Fiscalis 2013
17 03 01, 17 03 51, 17 01 04 02 et 17 01 06 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,13	p.m.	0,13
Action de l'Union dans le domaine de la santé
18 04 01, 18 04 51, 18 01 04 03 et 18 01 06 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
L'Europe pour les citoyens
23 03 01 01, 23 03 01 02, 23 03 02 01, 23 03 02 02, 23 03 51	p.m.	0,03	0,20	p.m.	p.m.	0,01	0,12	p.m.	0,36
Protection civile
24 02 01 et 24 02 51	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Lutte contre la fraude
26 01 04 01 et 26 03 01 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)
32 04 53	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe»
33 02 01, 33 02 02, 33 02 51 et 33 01 04 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme «Droits et citoyenneté»/Achèvement du programme «Combattre la violence» (Daphné)
33 02 06	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
33 04 01 et 33 04 51	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme «Consommateurs»
Lignes budgétaires concernées  (64)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Horizon 2020/Achèvement du septième programme-cadre de recherche — CE (non nucléaire)
Lignes budgétaires concernées  (65)	p.m.	5,10	135	0,09	0,12	0,05	0,19	p.m.	140,55
Erasmus+
Lignes budgétaires concernées  (66)	p.m.	0,05	2,74	0,15	0,21	0,06	0,16	p.m.	3,37
Programme «Europe créative»/Achèvement du programme Culture (2007-2013)
Lignes budgétaires concernées  (67)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme Euratom de recherche et de formation/Achèvement du septième programme-cadre — Euratom (nucléaire)

OPÉRATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET DE L'UNION (À TITRE INDICATIF)

A.   INTRODUCTION

Cette annexe est établie conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Elle fournit des informations sur les montants des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget de l’Union: prêts de soutien à la balance des paiements, opérations d'emprunt visant à fournir une assistance macrofinancière aux pays tiers, emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers et prêts de la Banque européenne d'investissement à certains pays tiers.

Au 31 décembre 2014, l'encours des opérations couvertes par le budget de l’Union s'élevait à 84 122 605 438 EUR, dont 57 839 646 093 EUR à l'intérieur de l'Union et 26 282 959 345 EUR à l'extérieur (chiffres arrondis et taux de conversion en euros applicable au 31 décembre 2014).

B.   PRÉSENTATION SUCCINCTE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'EMPRUNTS ET DE PRÊTS SOUS GARANTIE DU BUDGET DE L'UNION

I.   MÉCANISME UNIQUE DE SOUTIEN FINANCIER À MOYEN TERME DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

1.    Base légale

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien finncier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 11).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Règlement (CE) no 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

2.    Description

Conformément au règlement (CE) no 32/2002, l’Union peut accorder des prêts à des États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’encours en principal de ces prêts était limité à 12 000 000 000 EUR.

Le 2 décembre 2008, le Conseil a décidé de porter la facilité à 25 000 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 4 novembre 2008, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 6 500 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 20 janvier 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 3 100 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 7 ans.

Le Conseil a décidé, le 6 mai 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie. Il s'agit d'un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 000 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 18 mai 2009, de porter la facilité à 50 000 000 000 EUR.

Le 22 octobre 2013, le Conseil a décidé d'octroyer à la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 2 000 000 000 EUR sous forme de prêt, avec une échéance moyenne maximale de 8 ans.

3.    Incidence budgétaire

Puisque les deux parties de ces opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées dans des conditions identiques, elles n’influencent le budget que si la garantie est activée en cas de défaut. Au 31 décembre 2014, l’encours au titre de cet instrument était de 8 400 000 000 EUR.

II.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS DE L'UNION DESTINÉS À L'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELEVANT DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION FINANCIÈRE

1.    Base légale

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

Décision d’exécution 2013/313/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l'Irlande (JO L 173 du 26.6.2013, p. 40).

Décision d’exécution 2013/323/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 175 du 27.6.2013, p. 47).

Décision d’exécution 2013/525/UE du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 282 du 24.10.2013, p. 71).

2.    Description

L'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison, entre autres, d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

La garantie de l'Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, l'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit accordés aux États membres en vertu du mécanisme européen de stabilisation financière est limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres de l'Union.

Ce poste constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement mobiliser sa trésorerie pour assurer le service de la dette. L'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Le 7 décembre 2010, l'Union a décidé de mettre à la disposition de l'Irlande un prêt d'un montant maximal de 22 500 000 000 EUR, avec une échéance moyenne maximale de 7,5 ans (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Le 30 mai 2011, l'Union a décidé de mettre à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximal de 26 000 000 000 EUR (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Le 11 octobre 2011, le Conseil a décidé de modifier les décisions d'exécution 2011/77/UE et 2011/344/UE en appliquant l’extension des échéances et la réduction de la marge de taux d’intérêt à tous les versements qui ont déjà été effectués [JO L 269 du 14.10.2011, p. 31 pour l'Irlande (2011/682/UE) et p. 32 pour le Portugal (2011/683/UE)].

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE en prolongeant la durée moyenne du prêt et en offrant la possibilité de prolonger les échéances de paiement échelonné à la demande de l’Irlande (JO L 173 du 26.6.2013, p. 40).

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE en prolongeant la durée moyenne du prêt et en offrant la possibilité de prolonger les échéances de paiement échelonné à la demande du Portugal. En outre, les mesures devant être adoptées par le pays dans le respect des dispositions du protocole d’accord ont été précisées (JO L 175 du 27.6.2013, p. 47).

Le 22 octobre 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE en prolongeant la disponibilité de l’aide financière accordée à l’Irlande (JO L 282 du 24.10.2013, p. 71).

3.    Incidence budgétaire

Puisque les deux parties de ces opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées dans des conditions identiques, elles n’influencent le budget que si la garantie est activée en cas de défaut. Au 31 décembre 2014, l'encours au titre de cet instrument était égal à 47 507 323 882 EUR.

III.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L'UNION POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE AUX PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS

1.    Base légale

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 10 décembre 2007, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur du Liban, sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 50 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans. La première tranche, de 25 000 000 EUR, a été versée en 2009.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à la Jordanie sous forme de prêts pour un montant maximal de 180 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins identifiés dans le programme du FMI concernant la balance des paiements de la Jordanie.

Le 15 mai 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à la Tunisie sous forme de prêts pour un montant maximal de 300 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins identifiés dans le programme du FMI concernant la balance des paiements de la Tunisie.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

IV.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L'UNION POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE AUX PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

1.    Base légale

2.    Description

3.    Incidence budgétaire

Il n'y a pas actuellement de prêts en cours au titre de cette section. Les prêts précédents ont été entièrement remboursés.

V.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L'UNION POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET DE LA MONGOLIE

1.    Base légale

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle en faveur de l’Arménie et de la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1997, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération exceptionnelle d'emprunt et de prêt à l'Arménie et à la Géorgie. Il s'agit d'un prêt à la Géorgie d'un montant maximal de 142 000 000 EUR en principal et d'un prêt de 28 000 000 EUR à l'Arménie, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche, de 110 000 000 EUR, a été versée à la Géorgie le 24 juillet 1998. Le paiement de la deuxième tranche n'est plus programmé.

Le 20 mars 2000, le Conseil a décidé de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur du Tadjikistan. Il s'agit d'un prêt d'un montant maximal de 75 000 000 EUR en principal pour une durée maximale de quinze ans. Un prêt de 60 000 000 EUR a été versé en 2001. Le paiement de la deuxième tranche n'est plus programmé.

Le 12 juillet 2002, le Conseil a décidé d'accorder à l'Ukraine un prêt à long terme d'un montant maximal de 110 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, de renforcer ses réserves et de faciliter la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de l’Arménie, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 65 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. La première tranche de 26 000 000 EUR a été versée en 2011, la deuxième et dernière tranche en 2012.

Le 7 juillet 2010, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'accorder à l'Ukraine un prêt à long terme d'un montant maximal de 500 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays.

Le 12 août 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à la Géorgie, d'un montant maximal de 46 000 000 EUR (jusqu'à 23 000 000 EUR sous la forme de subventions et jusqu'à 23 000 000 EUR sous la forme de prêts), pour une durée maximale de 15 ans. Aucun versement n'a été effectué.

Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à la République kirghize, d'un montant maximal de 30 000 000 EUR (jusqu'à 15 000 000 EUR sous la forme de subventions et jusqu'à 15 000 000 EUR sous la forme de prêts), pour une durée maximale de 15 ans. Aucun versement n'a été effectué.

Le 14 avril 2014, le Conseil a décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à l'Ukraine sous forme de prêts pour un montant maximal de 1 000 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins urgents de la balance des paiements de l'Ukraine, identifiés dans le programme du FMI. Le montant total de 1 000 000 000 EUR a été décaissé en 2014.

Le 15 avril 2015, le Conseil a décidé d'octroyer une assistance macrofinancière à l'Ukraine pour un montant maximal de 1 800 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un vaste programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de l'Ukraine inscrits dans le programme du FMI.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VI.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D'EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L'UNION POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

1.    Base légale

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 portant attribution d’une aide macrofinancière à l’Albanie (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2008/784/CE du Conseil du 2 octobre 2008 établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE (JO L 269 du 10.10.2008, p. 8).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1997, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM I).

Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 40 000 000 EUR en principal, pour une durée de quinze ans.

La première tranche de 25 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, a été versée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 30 septembre 1997. Elle sera remboursable en cinq ans à partir de la onzième année.

La seconde tranche de 15 000 000 EUR a été versée le 13 février 1998. Le prêt sera remboursé en cinq annuités égales à partir de la onzième année.

Le Conseil a décidé, le 10 mai 1999, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans (Bosnie I).

La première tranche de 10 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine le 21 décembre 1999. La seconde tranche de 10 000 000 EUR a été décaissée en 2001.

Le Conseil a de nouveau décidé, le 8 novembre 1999, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 50 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans (ARYM II).

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée maximale de quinze ans, a été versée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en janvier 2001, la deuxième tranche de 12 000 000 EUR a été versée en janvier 2002, la troisième tranche de 10 000 000 EUR a été versée en juin 2003 et la quatrième tranche de 18 000 000 EUR a été versée en décembre 2003.

Le Conseil a décidé, le 16 juillet 2001, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro I). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 225 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. Le prêt a été versé en une seule tranche en octobre 2001.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine (Bosnie II). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée maximale de quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine en 2004 et la deuxième tranche de 10 000 000 EUR en 2006.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Serbie-et-Monténégro (Serbie-et-Monténégro II). Il s'agit d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 55 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR et la deuxième tranche de 30 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, ont été versées à la Serbie-et-Monténégro en 2003, et le versement de la troisième tranche de 15 000 000 EUR a eu lieu en 2005.

Le prêt en faveur de l'Albanie IV de 9 000 000 EUR, d'une durée maximale de quinze ans, a été totalement versé en 2006.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Serbie, sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de huit ans. La première tranche de 100 000 000 EUR a été versée en 2011.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l'Union européenne à une opération d'emprunt et de prêt en faveur de la Serbie, sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 100 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. Les deux tranches de 50 000 000 EUR chacune ont été versées en 2013.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VII.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS EURATOM DESTINÉS AU FINANCEMENT DE L'AMÉLIORATION DU DEGRÉ D'EFFICACITÉ ET DE SÛRETÉ DU PARC NUCLÉAIRE DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS

1.    Base légale

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

2.    Description

Conformément à la décision 94/179/Euratom (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41), l'Union européenne étend le bénéfice des emprunts Euratom en vertu de la décision 77/270/Euratom à l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'États indépendants.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR.

En 2000, la Commission a décidé d'octroyer un prêt d'un montant de 212 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie; le dernier versement a eu lieu en 2006. En 2000, la Commission a accordé un prêt à la centrale K2R4, en Ukraine, mais a réduit son montant à l'équivalent, en euros, de 83 000 000 USD en 2004. La centrale K2R4 a bénéficié d'un prêt de 39 000 000 EUR (première tranche) en 2007, de 22 000 000 USD en 2008 et de 10 335 000 USD en 2009 au titre de la décision de la Commission de 2004. En 2004, la Commission a décidé d'octroyer un prêt d'un montant de 223 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Cernavodã, en Roumanie. Une première tranche de 100 000 000 EUR et une deuxième de 90 000 000 EUR ont été décaissées en 2005; la dernière tranche, de 33 500 000 EUR, l'a été en 2006.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l'Union, et non plus par le Fonds.

VIII.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT AUX PAYS TIERS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN

1.    Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais membres de l'Union européenne ou sont considérés comme des pays candidats à l'adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l'adoption de cette base légale.

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l'accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/484/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte (JO L 278 du 21.11.1995, p. 14).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l'Union

Conformément à la décision du Conseil du 8 mars 1977, l'Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers de l'Union vis-à-vis des pays méditerranéens.

Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 octobre 1978 à Bruxelles et le 10 novembre 1978 à Luxembourg, selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l'ensemble des crédits ouverts au titre d'opérations de prêt dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d'urgence), Turquie, Chypre, Égypte, Jordanie, Syrie, Israël, Grèce, ancienne Yougoslavie et Liban.

Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de cautionnement est établi.

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 1999/786/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 18 avril 2000 à Bruxelles et le 23 mai 2000 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

La décision no 466/2014/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 2014 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3.    Description

Dans le cadre des protocoles financiers convenus avec les pays tiers méditerranéens, des montants globaux sont fixés pour des prêts susceptibles d'être accordés par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres. La Banque européenne d'investissement accorde les prêts aux secteurs aptes à contribuer au développement économique et social des pays considérés: infrastructures de transports, ports, approvisionnement en eau, production et transmission d'énergie, projets agricoles, promotions des petites et moyennes entreprises.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 2 310 000 000 EUR dans les pays méditerranéens cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 29 novembre 1999, de donner une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de Turquie frappées par le séisme. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 600 000 000 EUR et couvre une période de trois ans à compter du 29 novembre 1999 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a automatiquement été prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 4 décembre 2000, de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 450 000 000 EUR.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d'exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Égypte, Cisjordanie et Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye (éligibilité à déterminer par le Conseil), Maroc, Syrie, Tunisie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %.

La décision 2006/1016/CE a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l'Union à la BEI en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets d'investissement menés hors de l'Union (pays en phase de préadhésion, pays de voisinage et de partenariat, l'Asie et l'Amérique latine, l'Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, qui comprend un plafond fixe d'un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l'examen à mi-parcours. La garantie de l'Union est limitée à 65 % de l'encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

—	à l'octroi, dans une série de cas, de bonifications d'intérêts de 2 %, versées au titre d'aide non remboursable, dans la limite d'enveloppes globales prévues par les protocoles financiers.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l'Union, et non plus par le Fonds.

IX.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DES BALKANS OCCIDENTAUX

1.    Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais des États membres ou sont considérés comme des pays candidats à l'adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l'adoption de cette base légale.

Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 29 novembre 1989 concernant les opérations de la Banque en Hongrie et en Pologne.

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l'Union

La décision 90/62/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement le 24 avril 1990 à Bruxelles et le 14 mai 1990 à Luxembourg, concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d'une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

Ce contrat de cautionnement a fait l'objet d'un acte, signé le 19 janvier 1993 à Bruxelles et le 4 février 1993 à Luxembourg, substituant la République tchèque et la Slovaquie à la République fédérative tchèque et slovaque à compter du 1er janvier 1993.

La décision 93/696/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

Les décisions 98/348/CE et 98/729/CE sont à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

La décision no 466/2014/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 2014 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3.    Description

À la suite de l'invitation du Conseil du 9 octobre 1989, le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 000 000 000 EUR. Ces prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres.

Le Conseil a décidé, le 14 mai 1991 et le 15 mars 1993, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'étendre cette garantie aux prêts que la Banque européenne d'investissement serait susceptible de réaliser dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale (Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie) pendant une période de deux ans et à hauteur de 700 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 13 décembre 1993, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Albanie pour un montant de 3 000 000 000 EUR pendant une période de trois ans.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du capital, intérêts, frais connexes) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en République slovaque et en Slovénie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 3 520 000 000 EUR dans les pays d'Europe centrale et orientale cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 19 mai 1998, de donner la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 150 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1998, de modifier la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Bosnie-et-Herzégovine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 100 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 22 décembre 1998. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Roumanie et en Slovénie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes et elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 7 novembre 2000, d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Croatie.

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2000, d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d'exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays candidats suivants: Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine, et dans les pays candidats potentiels suivants: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations liées au changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’Union (pays en phase de préadhésion, pays de voisinage et de partenariat, Asie et Amérique latine, Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, soit un plafond fixe d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l’examen à mi-parcours. La garantie de l’Union est limitée à 65 % de l’encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d'être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l'Union, et non plus par le Fonds.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

X.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS CERTAINS PAYS D'ASIE ET D'AMÉRIQUE LATINE

1.    Base légale

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l'Union

La décision 93/115/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 4 novembre 1993 à Bruxelles et le 17 novembre 1993 à Luxembourg.

La décision 96/723/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 18 mars 1997 à Bruxelles et le 26 mars 1997 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

La décision no 466/2014/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 2014 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3.    Description

Conformément à la décision 93/115/CEE, l'Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la Banque européenne d'investissement dans des pays tiers avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de coopération.

Un plafond global de 250 000 000 EUR par an est fixé pour une période de trois ans par la décision 93/115/CEE.

Le 12 décembre 1996, le Conseil a accordé à la Banque européenne d'investissement une garantie de la Communauté de 100 % pour les prêts en faveur de projets d'intérêt mutuel réalisés dans certains pays tiers (pays en développement d'Amérique latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Le plafond global de cette garantie était de 275 000 000 EUR, à accorder en 1996 (avec une prorogation possible de six mois).

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Asie et d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 900 000 000 EUR dans les pays d'Amérique latine et d'Asie cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Asie et d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt-Nam et Yémen. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays d'Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela, dans les pays d'Asie suivants: Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan*, Brunei, Cambodge*, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Irak*, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan*, Thaïlande, Viêt-Nam, Yémen et dans les pays d'Asie centrale suivants: Kazakhstan*, Kirghizstan*, Ouzbékistan*, Turkménistan* (* éligibilité à déterminer par le Conseil). Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations liées au changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’Union (pays en phase de préadhésion, pays de voisinage et de partenariat, Asie et Amérique latine, Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, soit un plafond fixe d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l’examen à mi-parcours. La garantie de l’Union est limitée à 65 % de l’encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

XI.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS LE CAUCASE DU SUD, EN RUSSIE, EN BIÉLORUSSIE, EN MOLDAVIE ET EN UKRAINE

1.    Base légale

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11). Depuis le 31 décembre 2006 et conformément à la décision C(2005) 1499 de la Commission, seules la Russie et l'Ukraine peuvent se prévaloir des dispositions de la décision 2005/48/CE.

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l'Union

La décision 2001/777/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 6 mai 2002 à Bruxelles et le 7 mai 2002 à Luxembourg.

La décision 2005/48/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 21 décembre 2005 à Bruxelles et le 9 décembre 2005 à Luxembourg.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

La décision no 466/2014/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 2014 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3.    Description

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2001, d'octroyer une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global des crédits est de 100 000 000 EUR. La BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 2004, d'octroyer une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Le plafond global des crédits est de 500 000 000 EUR. La BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

La décision 2005/48/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement à 100 % signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 21 décembre 2005 (à Bruxelles) et le 9 décembre 2005 (à Luxembourg).

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté dans les pays d'Europe orientale suivants: Moldavie, Ukraine, Biélorussie (éligibilité à déterminer par le Conseil); dans les pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), et en Russie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations liées au changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’Union (pays en phase de préadhésion, pays de voisinage et de partenariat, Asie et Amérique latine, Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, soit un plafond fixe d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l’examen à mi-parcours. La garantie de l’Union est limitée à 65 % de l’encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

XII.   GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À L'AFRIQUE DU SUD

1.    Base légale

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l'Union

La décision 95/207/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2006/1016/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

La décision no 466/2014/UE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre l'Union européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 2014 à Luxembourg et à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3.    Description

Conformément à la décision 95/207/CE, l'Union assume la garantie des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à l'Afrique du Sud pour un montant maximal global de 300 000 000 EUR.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d'Afrique du Sud. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 375 000 000 EUR en République d'Afrique du Sud. Il couvre une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d'Afrique du Sud. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période allant du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu'à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations liées au changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’Union (pays en phase de préadhésion, pays de voisinage et de partenariat, Asie et Amérique latine, Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, soit un plafond fixe d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l’examen à mi-parcours. La garantie de l’Union est limitée à 65 % de l’encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), puis du règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L'incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l'intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l'amélioration des opérations risques de la BEI).

C.   PRÉVISIONS CONCERNANT LES NOUVELLES OPÉRATIONS D’EMPRUNT ET DE PRÊT EN 2015 ET 2016

Le tableau suivant donne une indication approximative des nouveaux emprunts possibles et du versement de nouveaux prêts (garantis par le budget de l’Union) en 2015 et 2016.

Opérations d’emprunt et de prêt en 2015 et 2016

(en Mio EUR)
Instrument	2015	2016
A.   Emprunts et prêts de l’Union et Euratom garantis par le budget de l'Union
1.   Assistance macrofinancière de l'Union aux pays tiers (AMF)
Opérations décidées ou programmées:
Géorgie	10	13
Jordanie	180	0
Kirghizstan	5	10
Tunisie	200	100
Ukraine	850	1 200
Sous-total AMF	1 245	1 323
2. Prêts Euratom	0	300
3. Balance des paiements	0	0
4.   Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
Irlande	0	0
Portugal	0	0
Sous-total MESF	0	0
Sous-total A	1 245	1 623
B.   Prêts de la Banque européenne d'investissement sous garantie du budget de l’Union:
1. Pays en préadhésion	893	1 100
2. Pays de voisinage et de partenariat	1 906	2 215
3. Asie et Amérique latine	709	570
4. République d'Afrique du Sud	123	120
Sous-total B	3 631	4 005
Total général	4 876	5 628

D.   OPÉRATIONS EN CAPITAL ET GESTION DES FONDS EMPRUNTÉS

TABLEAU 1 — PRÊTS OCTROYÉS

Opérations en capital et gestion des fonds prêtés

(en Mio EUR)
Instrument et année de décaissement	Contre-valeur à la date de décaissement	Montant initial versé au 31 décembre 2014	Encours au 31 décembre 2014	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2015	2016	2015	2016	2015	2016	2017
1.   Euratom
1977	95,3	23,2
1978	70,8	45,3
1979	151,6	43,6
1980	183,5	74,3
1981	360,4	245,3
1982	354,6	249,5
1983	366,9	369,8
1984	183,7	207,1
1985	208,3	179,3
1986	575,0	445,8
1987	209,6	329,8
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	28,0	4,0	4,0	24,0	20,0	1,61	1,38	1,15
2002	40,0	40,0	16,3	4,0	4,0	12,3	8,3	0,05	0,01	0,01
2003	25,0	25,0	8,8	2,5	2,5	6,3	3,8	0,02	0,01	0,01
2004	65,0	65,0	33,8	6,5	6,5	27,3	20,8	0,09	0,04	0,03
2005	215,0	215,0	190,3	22,1	22,1	168,2	146,1	0,50	0,24	0,20
2006	51,0	51,0	47,3	2,5	2,5	44,8	42,3	0,13	0,06	0,06
2007	39,0	39,0	13,7	3,9	3,9	9,8	5,9	0,03	0,02	0,01
2008	15,8	15,8	6,7	2,0	2,1	4,6	2,5	0,06	0,04	0,02
2009	6,9	6,9	3,2	1,2	1,2	2,0	0,8	0,04	0,03	0,01
2010
2011
2012
2013
2014
Total	3 257,4	2 710,7	347,8	48,7	48,8	299,0	250,2	2,5	1,8	1,5
2.   Balances des paiements
2009	7 200,0	7 200,0	4 200,0	2 700,0	1 500,0	1 500,0	0,0	138,75	54,38	0,0
2010	2 850,0	2 850,0	2 850,0	0,0	0,0	2 850,0	2 850,0	83,69	83,69	83,69
2011	1 350,0	1 350,0	1 350,0	0,0	0,0	1 350,0	1 350,0	43,69	43,69	43,69
2012
2013
2014
Total	13 400,0	13 400,0	8 400,0	2 700,0	1 500,0	5 700,0	4 200,0	266,1	181,8	127,4
3.   Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l'ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	445,0	195,0
1998	153,0	403,0
1999	108,0	108,0
2000	160,0	160,0
2001	305,0	305,0	8,0	4,0	4,0	4,0	0,0	0,01	0,01	0,00
2002	12,0	12,0	7,2	2,4	2,4	4,8	2,4	0,01	0,01	0,01
2003	118,0	118,0	22,4	5,6	5,6	16,8	11,2	0,03	0,01	0,01
2004	10,0	10,0	10,0	2,0	2,0	8,0	6,0	0,02	0,01	0,01
2005	15,0	15,0
2006	19,0	19,0	19,0	0,0	0,0	19,0	19,0	0,03	0,01	0,01
2007
2008
2009	25,0	25,0
2010
2011			263,0	53,0	56,0	210,0	154,0	6,14	5,76	5,35
2012	39,0	39,0	39,0	0,0	0,0	39,0	39,0	1,22	1,22	1,22
2013	100,0	100,0	100,0	0,0	0,0	100,0	100,0	2,00	2,00	2,00
2014	1 360,0	1 360,0	1 360,0	0,0	0,0	1 360,0	1 360,0	20,89	21,7	21,7
Total	7 585,0	7 585,0	1 828,6	67,0	70,0	1 761,6	1 691,6	30,4	30,7	30,3
4.   EFSM
2011	28 000,0	28 000,0	28 000,0	5 000,0	4 750,0	23 000,0	18 250,0	816,00	691,00	560,38
2012	15 800,0	15 800,0	15 800,0	0,0	0,0	15 800,0	15 800,0	489,88	489,88	489,88
2013
2014	3 000,0	3 000,0	3 000,0	0,0	0,0	3 000,0	3 000,0	54,98	54,25	54,25
Total	46 800,0	46 800,0	46 800,0	5 000,0	4 750,0	41 800,0	37 050,0	1 360,9	1 235,1	1 104,5

TABLEAU 2

EMPRUNTS CONTRACTÉS — Opérations en capital et gestion des fonds empruntés

(en Mio EUR)
Instrument et année de décaissement	Contre-valeur à la date de décaissement	Montant initial reçu au 31 décembre 2014	Encours au 31 décembre 2014	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2015	2016	2015	2016	2015	2016	2017
1.   Euratom
1977	98,3	119,4
1978	72,7	95,9
1979	152,9	170,2
1980	183,5	200,7
1981	362,3	430,9
1982	355,4	438,5
1983	369,1	400,1
1984	205,0	248,7
1985	337,8	389,5
1986	594,4	500,9
1987	674,6	900,9
1988	80,0	70,2
1989
1990
1991
1992
1993
1994	48,5	47,4
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	28,0	4,0	4,0	24,0	20,0	1,61	1,38	1,15
2002	40,0	40,0	16,3	4,0	4,0	12,3	8,3	0,05	0,01	0,01
2003	25,0	25,0	8,8	2,5	2,5	6,3	3,8	0,02	0,01	0,01
2004	65,0	65,0	33,8	6,5	6,5	27,3	20,8	0,09	0,04	0,03
2005	215,0	215,0	190,3	22,1	22,1	168,2	146,1	0,50	0,24	0,20
2006	51,0	51,0	47,3	2,5	2,5	44,8	42,3	0,13	0,06	0,06
2007	39,0	39,0	13,7	3,9	3,9	9,8	5,9	0,03	0,02	0,01
2008	15,8	15,8	6,7	2,0	2,1	4,6	2,5	0,06	0,04	0,02
2009	6,9	6,9	3,2	1,2	1,2	2,0	0,8	0,04	0,03	0,01
2010
2011
2012
2013
2014
Total	4 040,2	4 511,0	347,8	48,8	48,8	299,0	250,2	2,5	1,8	1,5
2.   Balances des paiements
2009	7 200,0	7 200,0	4 200,0	2 700,0	1 500,0	1 500,0	0,0	138,75	54,38	0,0
2010	2 850,0	2 850,0	2 850,0	0,0	0,0	2 850,0	2 850,0	83,69	83,69	83,69
2011	1 350,0	1 350,0	1 350,0	0,0	0,0	1 350,0	1 350,0	43,69	43,69	43,69
2012
2013
2014
Total	13 400,0	13 400,0	8 400,00	2 700,0	1 500,0	5 700,0	4 200,0	266,1	181,8	127,4
3.   Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l'ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	445,0	195,0
1998	153,0	403,0
1999	108,0	108,0
2000	160,0	160,0
2001	80,0	80,0	8,0	4,0	4,0	4,0	0,0	0,01	0,01	0,00
2002	12,0	12,0	7,2	2,4	2,4	4,8	2,4	0,01	0,01	0,01
2003	78,0	78,0	22,4	5,6	5,6	16,8	11,2	0,03	0,01	0,01
2004	10,0	10,0	10,0	2,0	2,0	8,0	6,0	0,02	0,01	0,01
2005
2006	19,0	19,0	19,0	0,0	0,0	19,0	19,0	0,03	0,01	0,01
2007
2008
2009	25,0	25,0
2010
2011	126,0	126,0	263,0	53,0	56,0	210,0	154,0	6,14	5,76	5,35
2012	39,0	39,0	39,0	0,0	0,0	39,0	39,0	1,22	1,22	1,22
2013	100,0	100,0	100,0	0,0	0,0	100,0	100,0	2,00	2,00	2,00
2014	1 360,0	1 360,0	1 360,0	0,0	0,0	1 360,0	1 360,0	20,89	21,70	21,70
Total	7 585,0	7 585,0	1 828,6	67,0	70,0	1 761,6	1 691,6	30,4	30,7	30,3
4.   MESF
2011	28 000,0	28 000,0	28 000,0	5 000,0	4 750,0	23 000,0	18 250,0	816,00	691,00	560,38
2012	15 800,0	15 800,0	15 800,0	0,0	0,0	15 800,0	15 800,0	489,88	489,88	489,88
2013
2014	3 000,0	3 000,0	3 000,0	0,0	0,0	3 000,0	3 000,0	54,98	54,25	54,25
Total	46 800,0	46 800,0	46 800,0	5 000,0	4 750,0	41 800,0	37 050,0	1 360,9	1 235,1	1 104,5

Notes techniques concernant les tableaux

Taux de conversion: les montants figurant dans la colonne 2 «Contre-valeur à la date de signature» sont convertis au taux applicable à la signature. En cas de refinancement, le tableau 1 fait apparaître à la fois l'opération initiale (par exemple en 1979) et l'opération de remplacement (par exemple en 1986), l'opération de remplacement étant convertie aux taux de l'opération initiale. Le double emploi qui en résulte est chiffré et éliminé au niveau du total.

Tous les autres montants sont convertis au taux applicable au 31 décembre 2014.

Colonne 3 «Montant initial reçu/versé au 31 décembre 2014»: pour ce qui concerne 1986, par exemple, cette colonne fait état du total cumulatif de tous les montants reçus jusqu'au 31 décembre 2014 en vertu des prêts signés en 1986 (tableau 1), y compris le refinancement (ce qui produit des doublons).

Colonne 4 «Encours au 31 décembre 2014»: il s'agit de montants nets, sans doublon par suite des opérations de refinancement. Ils sont obtenus en soustrayant du montant de la colonne 3 le total cumulatif des remboursements effectués jusqu’au 31 décembre 2013, y compris les remboursements au titre des opérations de refinancement (total non fourni dans les tableaux).

Colonne 7 = colonne 4 – colonne 5.

AMF 2011: après l'accord de prêt signé par le Monténégro le 9 février 2010 au titre de la décision 2008/784/CE du Conseil du 2 octobre 2008 établissant une responsabilité distincte du Monténégro, les prêts octroyés initialement à la Serbie et au Monténégro en 2001, 2003 et 2005 ont été réinitialisés avec une date de démarrage virtuel en 2011 afin de mettre en œuvre la scission des pays.

INFORMATION CONCERNANT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT E), DU RÈGLEMENT FINANCIER

Introduction

La présente annexe est rédigée conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier.

Elle fournit des informations à la fois sur les instruments financiers existants avant 2014 gérés par la Commission et ayant une incidence budgétaire en termes de crédits de paiement en 2014 et au-delà, et sur les nouveaux instruments financiers (2014 à 2020) gérés par la Commission dont l’impact budgétaire commencera à se faire sentir en 2014 avec la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui sont inclus dans les propositions d’acte de base.

Des chiffres plus détaillés sur ces instruments figurent dans le document de travail sur les instruments financiers qui accompagne le projet de budget conformément à l'article 38, paragraphe 5, du règlement financier.

Liste des instruments financiers

Instruments de capitaux propres

—	Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC)

—	La facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et les PME

—	Le mécanisme de fonds propres (capital de départ) pour la recherche et l’innovation du programme «Horizon 2020»

—	L’instrument de capitaux propres baptisé «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (MIE)

Instruments de garantie

—	Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC)

—	L’instrument de partage des risques (IPR) au titre du septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (7e PC)

—	Le volet «garantie» de l’instrument européen de microfinancement Progress (EPMF-G)

—	La facilité de garantie de prêts du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises

—	Le service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation (dans le cadre d'«Horizon 2020»)

—	Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) — Le volet microfinance et entrepreneuriat social (succède à l’EPMF)

—	Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (programme «Europe créative»)

—	Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants («programme Erasmus+»)

—	Le volet «garantie» de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE)

Instruments de partage des risques

—	Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) au titre du septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (7e PC)

—	L'instrument de garantie de prêt (GPTT)

—	L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI)

—	Le service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation du programme «Horizon 2020»

—	L’instrument de partage des risques du MIE (partage des risques sur emprunts et obligations de financement de projets)

—	La facilité de créance du mécanisme de financement du capital naturel (NCFF)

—	L'initiative européenne en faveur des PME

Structures d’investissement spécialisées

—	Le FCP-FIS de l’instrument européen de microfinancement Progress (EPMF FCP-FIS)

—	Le Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite)

—	Le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE)

Facilités externes (non financées exclusivement par le biais du Fonds européen de développement)

Facilités régionales

—	Facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV)

—	Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC) et facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)

—	Facilité d’investissement pour l’Amérique latine (FIAL)

Autres mécanismes

—	Soutien à la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)

—	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

Instruments financiers pour les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion

Balkans occidentaux

—	Facilité de garantie du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux (EDIF)

—	Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

—	Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

ANNEXE IV 02 06 03 Autres (divers)

—	Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est

—	Fonds pour une croissance verte

—	Prêt pour les PME — Soutien en faveur de la relance en Turquie

Information financière sur les instruments financiers

Instruments de capitaux propres

Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du programme pour l’innovation et la compétitivité (MIC) — Avant 2014

i)	Référence à l’acte de base Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 01 04 51 — Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) (dans la nomenclature budgétaire 2014). (68)

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Les instruments financiers sont intégrés au programme Innovation et esprit d'entreprise (PIE), un des trois programmes spécifiques inclus dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (69). L’objectif général des instruments financiers intégrés au PIC est d’améliorer l’accès aux financements pour le démarrage et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), de sorte à soutenir leurs activités d’investissement et d’innovation, éco-innovation comprise. Cet objectif est atteint par un accroissement des volumes d’investissement en provenance de fonds de capital-investissement et d’autres véhicules d’investissement. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) est mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI) au nom de la Commission. Il vise à accroître l'apport de fonds propres aux PME innovantes durant leur phase de création (MIC1) et d'expansion (MIC2). Les propositions d’investissement des intermédiaires financiers sont sélectionnées sur la base d'un avis de mise en œuvre (JO C 302 du 14.12.2007, p. 8). D'une manière générale, les instruments du PIC axés sur le marché relevant du MIC et du mécanisme de garantie des PME (GPME) se sont montrés très efficaces et adaptés à l'état actuel du marché, caractérisé ces dernières années par un resserrement des conditions de crédit et un accès plus difficile au financement pour les PME. Le MIC est un mécanisme de capital-risque axé sur un nombre relativement limité de sociétés qui sont potentiellement capables d'enregistrer un fort taux de croissance, de commercialiser leurs innovations et de créer des emplois à forte valeur ajoutée. Concernant la durée, la période d’engagement pour le MIC s’est achevée le 31 décembre 2013, mais les instruments resteront en place jusqu’à sa liquidation, après 2026. Le total des engagements budgétaires pour les instruments financiers du MIC sur l’ensemble de la période 2007-2013 avait été fixé à 1,13 milliard d’EUR, avec une répartition indicative originelle de 620 millions d’EUR pour le MIC (éco-innovation comprise) et de 510 millions d’EUR pour le mécanisme de garantie des PME.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement le 31 décembre 2013. Le total des engagements budgétaires pour la période 2007-2013 s’est élevé à 605,7 millions d'EUR. Comme l’effet de levier (70) attendu du MIC devrait être de 5, l’impact global sur l’économie de tous ces engagements budgétaires, c'est-à-dire le montant de prêts aux PME bénéficiaires, devrait atteindre 3 028,5 millions d'EUR.

La facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et de prêts.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire La facilité EFG (Equity Facility for Growth) est centrée sur les fonds qui fournissent du capital-risque et des financements mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent dans plusieurs pays, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des fonds de financement au stade précoce, en conjonction avec le mécanisme de fonds propres pour la recherche, le développement et l'innovation (RDI) dans le cadre de l'initiative «Horizon 2020». Dans ce dernier cas, l’investissement provenant de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l’investissement total de l’Union, sauf dans le cas de fonds multiphases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et le mécanisme de fonds propres pour la RDI sera fourni au prorata, selon la politique d’investissement des fonds. La Commission peut décider de modifier le seuil de 20 % en fonction de l’évolution des conditions du marché. La facilité EFG peut comprendre le financement d’amorçage, le financement par des investisseurs individuels et le financement en quasi-fonds propres, en fonction de la demande du marché, mais exclut le démembrement des actifs. Son soutien prend la forme d'investissements directs de l'entité exécutrice dans des intermédiaires financiers fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres aux PME. L'objectif général est de faciliter l'accès au capital-risque, domaine dans lequel le marché est largement déficient en Europe, et de favoriser l'essor d'un marché paneuropéen en la matière. Sur ce deuxième point, il conviendra, pour y parvenir, de se focaliser essentiellement sur les fonds de capital-risque ayant une activité transfrontière. La mise en œuvre de la facilité EFG est confiée au Fonds européen d’investissement (FEI), sur la base d’un accord de délégation signé le 22 juillet 2014. L’accord de délégation stipule que la facilité EFG doit être accessible à un vaste éventail d’intermédiaires financiers, à condition qu’ils soient gérés de manière professionnelle et indépendante et qu’ils démontrent leur capacité à soutenir avec succès des PME dans leur phase d'expansion et leur croissance. D'un point de vue technique, le FEI a pour consigne d'investir à égalité de rang avec les autres investisseurs publics et privés. Les bénéficiaires finaux visés sont les PME de toutes tailles, sans privilégier de secteur particulier. Il est prévu que l’instrument de capitaux propres existe jusqu'au 31 décembre 2034 (jusqu’à clôture des dernières opérations). L’acte de base prévoit que 60 % au moins du total de l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme COSME doivent aller aux instruments financiers. Sur la base de la répartition prévue dans la fiche financière législative entre l’instrument d'apport de fonds propres (48 %) et l'instrument de garantie de prêt (52 %) du montant total octroyé auxdits instruments, le budget initial total alloué à la facilité «garanties de prêts» pour la totalité de la période de programmation 2014-2020 s’élève à 662 millions d’EUR.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'enveloppe budgétaire initiale allouée pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 662 (71) millions d'EUR. Comme indiqué dans la base juridique, l'effet de levier visé se situe entre 4 et 6, chaque euro provenant du budget de l'Union entraînant 4 à 6 EUR d'investissements en capitaux propres sur la durée de vie de l'instrument financier. Compte tenu de cet objectif pour l’effet de levier, on estime que le montant total de prêts mobilisé devrait se situer entre 2,6 et 3,9 milliards d’EUR sur toute la durée du programme.

Le mécanisme de fonds propres (capital de départ) pour la recherche et l’innovation du programme «Horizon 2020» — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

ii)	Lignes budgétaires concernées Poste 08 02 02 02 — Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Un mécanisme de fonds propres à l’échelle de l’Union pour les activités de recherche et d’innovation est nécessaire pour permettre aux entreprises de financer plus facilement sur fonds propres leurs investissements en phase initiale et en phase de croissance et pour stimuler la croissance du marché européen du capital-risque. L’objectif est d’aider à surmonter les lacunes du marché européen du capital-risque et de fournir des fonds propres ou quasi-fonds propres pour couvrir les besoins de développement et de financement des entreprises innovantes, de la phase d’amorçage à celle de la croissance et de l’expansion. Le mécanisme de fonds propres se concentrera sur les fonds de capital-risque de départ qui fournissent du capital-risque et des quasi-fonds propres (dont du capital mezzanine) à des entreprises individuelles. Ce mécanisme aura également la possibilité de réaliser des investissements en phase d’expansion et de croissance, en combinaison avec la facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME, afin de garantir un soutien continu durant les phases de démarrage et de développement des entreprises. Dans ce cas, l’investissement du mécanisme de fonds propres d’«Horizon 2020» ne doit pas dépasser 20 % de l’investissement total de l’Union, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et le mécanisme de fonds propres pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d’investissement des fonds. Comme la facilité EFG, le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et de développement évitera les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer une entreprise acquise. L’objectif général est de faciliter l’accès au capital-risque, qui se heurte à des lacunes importantes en Europe, et de favoriser l’essor d’un marché paneuropéen en la matière. Pour ce qui est de la valeur ajoutée de l’Union, le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d’innovation complétera les régimes nationaux qui ne peuvent prendre en charge des investissements transfrontières dans ce domaine. Les accords conclus en phase initiale auront également un rôle d’exemple susceptible de bénéficier aux investisseurs publics et privés au sein de l’Union. Pour la phase de croissance, seul le niveau européen permet d’atteindre la masse critique requise et d’entraîner une forte participation des investisseurs privés, qui sont indispensables au fonctionnement d’un marché du capital-risque autonome. L’exécution des investissements directs au titre de ce mécanisme sera confiée au Fonds européen d’investissement (FEI) à Luxembourg. La convention de délégation à signer avec l’«entité exécutrice précisera que le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et de développement de départ d»«Horizon 2020» est accessible à un large éventail d’intermédiaires financiers pourvu que ceux-ci soient gérés de manière professionnelle et indépendante et qu’ils aient la capacité de soutenir efficacement les sociétés qu’ils ont en portefeuille durant leur développement initial et leur croissance. D’un point de vue technique, l’entité exécutrice aura pour consigne d’investir à égalité de rang avec les autres investisseurs publics et privés. Les bénéficiaires finaux ciblés sont des entreprises en phase de démarrage (PME ou petites entreprises de taille intermédiaire) sans autre précision de secteur. La date d’expiration (durée) prévue pour le mécanisme d'apport de fonds propres ne dépassera pas 2035 (jusqu'à la clôture des dernières opérations).

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 430 millions d'EUR. L’effet de levier envisagé du mécanisme de fonds propres d'«Horizon 2020» se situe entre 4 et 6, en fonction des types d’investissements et des modalités de coopération avec les fonds de capital-risque et/ou les investisseurs en diffusion des connaissances. Compte tenu des objectifs du programme pour l’effet de levier, on estime que le montant total d’investissements en capital-risque mobilisé devrait osciller entre 1 720 millions d'EUR et 2 580 millions d'EUR sur la durée totale du programme.

L’instrument de capitaux propres baptisé «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Sans objet; cet instrument du MIE, bien que prévu dans la base juridique, n'a pas encore été mis en œuvre.

iii)	Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Sans objet; cet instrument du MIE, bien que prévu dans la base juridique, n'a pas encore été mis en œuvre.

iv)	Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Sans objet; cet instrument du MIE, bien que prévu dans la base juridique, n'a pas encore été mis en œuvre.

Instruments de garantie

Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) du programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) — Avant 2014

i)	Référence à l’acte de base Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 01 04 51 — Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) (dans la nomenclature budgétaire 2014) (72).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Les instruments financiers sont intégrés au programme Innovation et esprit d’entreprise (PIE), un des trois programmes spécifiques inclus dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (73). L’objectif général des instruments financiers intégrés au PIC est d’améliorer l’accès aux financements pour le démarrage et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), de manière à soutenir leurs activités d’investissement et d’innovation, éco-innovation comprise. Pour ce faire, un effet de levier est apporté à l’action des instruments de financement par l’emprunt des PME afin d’accroître les volumes de financements de ce type à leur disposition. Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission. Il fournit des contre-garanties ou des cogaranties aux régimes de garantie et des garanties directes aux intermédiaires financiers opérant dans les pays éligibles. D'une manière générale, les instruments du PIC axés sur le marché relevant du MIC et du GPME se sont montrés très efficaces et adaptés à l'état actuel du marché, caractérisé ces dernières années par un resserrement des conditions de crédit et un accès plus difficile au financement pour les PME. Le mécanisme de garantie des PME est un instrument contracyclique qui a aidé les bénéficiaires finaux à faire face aux difficultés découlant de la conjoncture économique depuis la crise, c'est-à-dire à se procurer ou à conserver un accès aux financements ainsi qu'à créer ou à préserver des emplois durant toute la période. Concernant la durée, la période d’engagement pour le mécanisme de garantie des PME a pris fin le 31 décembre 2013, mais l’instrument restera en place jusqu’à sa liquidation, après 2026. Le total des engagements budgétaires pour les instruments financiers du PIC sur l’ensemble de la période 2007-2013 avait été estimé à 1,13 milliard d’EUR, avec une répartition indicative originelle de 620 millions d’EUR pour le MIC et de 510 millions d’EUR pour le GPME07.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement le 31 décembre 2013. Le total des engagements budgétaires pour la période 2007-2013 s’est élevé à 637,8 millions d'EUR. Comme l’effet de levier (74) estimé du GPME07 devrait avoisiner 31,6 sur toute la durée du programme, l’impact global sur l’économie de ce volume d'engagements budgétaires, c'est-à-dire le montant de prêts aux PME bénéficiaires, devrait atteindre approximativement 20 154,5 millions d'EUR.

IPR (instrument de garantie pilote pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation actives dans la R&I) au titre du septième programme-cadre — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 08 02 51 (en partie) — Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Actions indirectes CE (2007-2013). Sur la période 2007-2013, un montant total de 1 230,73 millions d'EUR provenant du budget général de l'Union (budget du septième programme-cadre initial plus crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au septième programme-cadre) ont été engagés et versés à la BEI pour soutenir à la fois le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et l'instrument de partage des risques (IPR).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Élaboré en commun par la Commission et la BEI, le MFPR a été instauré en juin 2007. L’Union européenne et la BEI partagent les risques associés aux prêts que la BEI consent, directement ou indirectement, aux bénéficiaires. L’Union, en puisant dans les crédits budgétaires du septième programme-cadre, et la BEI ont affecté sur la période 2007-2013 un montant total de l'ordre de 2 milliards d’EUR (1 milliard chacune) à la couverture de pertes sur des prêts du MFPR non remboursés. Grâce à ces contributions de l'Union européenne et de la BEI au partage des risques et à la couverture des pertes, la BEI est en mesure de proposer un volume de prêts de 10 milliards d’EUR aux entreprises et à la communauté des chercheurs pour leurs investissements en RDI. Début 2012, un nouvel instrument de garantie pilote baptisé «IPR» (instrument de garantie pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation de 499 salariés maximum) a été lancé pour améliorer l’accès au financement par l'emprunt de leurs investissements en RDI. L’instrument de garantie IPR fait partie du MFPR et sa mise en œuvre a été confiée au Fonds européen d’investissement (FEI). Pour cet instrument pilote, le budget de l’Union venant du septième programme-cadre (plus les crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au ce programme) pour la période 2012-2013 s’est élevé à 270 millions d’EUR (en plus du montant mentionné précédemment).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Sur la période 2007-2013, un montant total de 270 millions d’EUR provenant du budget de l’Union (budget du septième programme-cadre initial plus crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au ce programme) a été engagé et versé à la BEI pour soutenir l'instrument pilote IPR. La «date d’expiration» (durée) prévue pour le programme est 2020-2022. L'enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 270 millions d'EUR pour l'IPR. L’effet de levier visé, comme indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante, est de 8 sur toute la durée de vie de cet instrument. Compte tenu de cet objectif pour l’effet de levier, on attendait un montant total d'investissements avoisinant 2 160 millions d’EUR; en réalité, il a atteint 3 100 millions d'EUR sur toute la durée du programme.

L’instrument européen Progress de garantie de microfinancements (IEMP-G) — Avant 2014

i)	Référence à l’acte de base Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 04 03 53 (en partie) — Achèvement des autres activités (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument européen de microfinancement Progress a deux objectifs. D’une part, il vise à accroître les volumes de microfinancement proposés aux personnes qui souhaitent fonder ou développer leur microentreprise, y compris sur le mode indépendant, en permettant aux organismes de microfinancement de l’Union d’augmenter les montants qu’ils prêtent à ces personnes. D’autre part, il vise à faciliter l’accès au microfinancement en réduisant les risques des fournisseurs sur ce type de crédits. Ce dernier trait permet à ces fournisseurs d’élargir leur offre à des groupes qui en auraient normalement été exclus, par exemple parce qu’ils n’auraient pas été en mesure de fournir des garanties suffisantes, ou parce que leur profil de risque aurait appelé des taux d’intérêts extrêmement élevés. L’instrument apporte des ressources de l’Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les groupes cibles ci-dessous: — les personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur emploi, ont des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail, risquent l’exclusion sociale ou, étant vulnérables, sont en situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel, et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris en tant qu'indépendant; — les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au tiret précédent. Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, la contribution financière du budget de l’Union au mécanisme s’élève à 103,6 millions d'EUR, soit 23,6 millions d'EUR pour le volet «Garantie» (EPMF-G) et 80 millions d'EUR pour le volet «Fonds commun de placement-fonds d'investissement spécialisé» (EPMF FCP-FIS). L’instrument européen Progress de garantie de microfinancement est mis en œuvre au moyen des différents types d’actions ci-dessous, selon les besoins: — garanties (EPMF-G); — instruments de créance et fonds propres (FCP-FIS); — mesures de soutien, telles qu’activités de communication, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et effective de la décision no 283/2010/UE et à la réalisation de ses objectifs. Le guichet garantie des microcrédits restera pleinement opérationnel jusqu’au 31 décembre 2020.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n'a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement. L’enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 103,6 millions d’EUR (budget cumulé des volets «Garantie» et «FCP-FIS»). L’effet de levier visé pour l'EPMF est de 4,83 sur toute la durée de vie des instruments financiers. Compte tenu de cet objectif, on table sur un montant total de prêts mobilisés d’environ 500 millions d’EUR. Les engagements budgétaires au titre de ce mécanisme ont atteint un total de 23,6 millions d’EUR (volet «Garantie» seulement) pour la période 2010-2013. Quant au volume cible des prêts aux microentreprises bénéficiaires, il est estimé à 273,8 millions d’EUR pour ce volet «Garantie» de l'EPMF (75).

La facilité de garantie de prêts du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises — 2014 à 2020

i)	Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et sous forme de prêts.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire La facilité de garantie de prêts fournit: — des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie; — des garanties directes et autres arrangements de partage des risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères d'éligibilité. La facilité de garantie de prêts consiste en: — l’octroi de garanties pour le financement au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder aux financements en raison soit du risque élevé qu’elles semblent représenter, soit de l’insuffisance des garanties qu’elles proposent; — la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, afin de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions visées. Le soutien apporté à ces opérations est subordonné à l'engagement par les établissements initiateurs d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé à l'octroi de nouveaux prêts à des PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, de même que le délai, de manière individuelle avec chaque établissement initiateur. Sauf pour les prêts du portefeuille titrisé, la facilité de garantie de prêts couvre des prêts allant jusqu’à 150 000 EUR et d’une durée minimale de 12 mois. Elle peut également couvrir des prêts supérieurs à ce montant dans le cas où des PME qui répondent aux critères d'éligibilité au titre du programme COSME ne répondent pas à ceux du volet «PME» du mécanisme d'emprunt dans le cadre du programme «Horizon 2020» (la facilité dite «InnovFin» de garantie pour les PME), pour une durée minimale de douze mois. La facilité de garantie de prêts est conçue de telle manière qu'il soit possible d'établir des rapports sur les PME soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts. La mise en œuvre de cette facilité est confiée au Fonds européen d’investissement (FEI), sur la base d’un accord de délégation signé le 22 juillet 2014. L’accord de délégation garantit l'accessibilité de la facilité à un vaste éventail d’intermédiaires financiers (sociétés de garantie, organismes nationaux de développement, banques commerciales, coopératives, etc.) ayant l'expérience des opérations financières avec les PME et la capacité de conclure de telles opérations avec elles. D’un point de vue technique, le FEI a pour consigne de fournir aux intermédiaires financiers des garanties de portefeuille plafonnées couvrant une fraction des pertes prévisibles sur un portefeuille d’opérations nouvellement réalisées avec des PME à haut profil de risque. En ce qui concerne les opérations de titrisation, le FEI a pour instruction de garantir une partie de la tranche «mezzanine» d'un portefeuille titrisé de crédits à des PME, sous réserve de l'engagement, par l’intermédiaire financier, de constituer un nouveau portefeuille de prêts à des PME. Les bénéficiaires finaux ciblés, tant par les garanties de portefeuille plafonnées que par les opérations de titrisation, sont les PME de toutes tailles, sans privilégier de secteur particulier. La gamme des produits financiers susceptibles de recevoir l’appui des garanties plafonnées est très diversifiée afin de ne pas créer de discriminations parmi les PME, qui ont des besoins de financements très différents selon leur stade de développement et le secteur dans lequel elles opèrent. Il est prévu que l’instrument de garantie opère jusqu’au 31 décembre 2034 (jusqu’à clôture des dernières opérations). La durée maximale des accords de garantie individuels signés par l’entité exécutrice est de dix ans. La facilité de garantie de prêts peut également contribuer à la mise en œuvre des instruments financiers prévus dans le cadre de l’initiative pour les PME, un instrument conjoint combinant des fonds européens disponibles au titre des programmes COSME et/ou d’«Horizon 2020» et des ressources des Fonds SIE en coopération avec la BEI/le FEI, en vue de mobiliser des prêts supplémentaires en faveur des PME dans certains États membres. Cette contribution, qui peut prendre la forme de garanties de portefeuille non plafonnées ou d'opérations de titrisation, couvre la tranche «mezzanine» du portefeuille. L’acte de base prévoit que 60 % au moins du total de l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme COSME doivent aller aux instruments financiers. Sur la base de la répartition prévue dans la fiche financière législative entre l’instrument de fonds propres (48 %) et l'instrument de garantie de prêt (52 %) du montant total octroyé auxdits instruments, l’enveloppe globale du budget initial allouée à la facilité de garanties de prêts pour la totalité de la période de programmation 2014-2020 s’élève à 717 millions d’EUR.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'enveloppe budgétaire initiale prévue pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 717 (76) millions d'EUR. Comme indiqué dans la base juridique, l'effet de levier visé se situe entre 20 et 30, chaque euro provenant du budget de l'Union entraînant 20 à 30 EUR d'investissements en capitaux propres sur la durée de vie de l'instrument financier. Compte tenu de cet objectif pour l’effet de levier, on estime que le montant total de prêts mobilisé devrait se situer entre 14,3 et 21,5 milliards d’EUR sur toute la durée du programme.

Le service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation dans le cadre d’«Horizon 2020» — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 08 02 02 02 — Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Ce mécanisme de garantie succède, en l’améliorant, à l’instrument de garantie pilote IPR institué dans le cadre du mécanisme de financement avec partage des risques du septième programme-cadre, et fait partie d’un instrument unique de financement par l’emprunt soutenant la croissance des entreprises et leurs activités de R&I. Il vise les PME et sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans le R&I (jusqu’à 499 salariés) ayant besoin de prêts d’un montant compris entre 25 000 EUR et 7,5 millions d’EUR. Au-delà de 7,5 millions d’EUR, les demandes de prêt seront examinées au cas par cas. Le Fonds européen d’investissement (FEI) met en œuvre ce mécanisme en fournissant des garanties directes à des intermédiaires financiers, tels que les banques, qui accordent effectivement les prêts aux bénéficiaires finaux. La garantie couvre jusqu’à 50 % des pertes potentielles de ces intermédiaires. Le FEI offre également des contre-garanties aux intermédiaires financiers (tels que les établissements de garantie) fournissant une protection aux banques qui octroient des prêts aux PME et sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans la R&I. Les PME ou sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans la R&I qui souhaitent faire une demande de prêt doivent contacter l’un des intermédiaires financiers ayant signé un accord (voir la procédure de sélection) avec le FEI. Il s’agit d’un instrument fondé sur la demande, sans répartition préalable entre secteurs, pays ou régions. Toutefois, sous réserve de l’aboutissement des négociations, la Commission encourage le FEI à faire un effort particulier pour s'assurer qu'une proportion significative des bénéficiaires finaux se compose de PME et de sociétés de petite ou moyenne capitalisation éco-innovantes. Impact attendu: les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation seront en mesure de s'impliquer davantage dans la R&I. Les indicateurs de cette activité accrue sont le nombre d'accords passés avec des intermédiaires financiers ainsi que le nombre et le volume des prêts octroyés. Calendrier indicatif: cette facilité est disponible depuis le 10 juin 2014. Procédure de sélection: a) pour les intermédiaires financiers: Le FEI publie des appels à manifestation d’intérêt, dans le cadre desquels les critères d’éligibilité et de sélection sont définis chaque fois en concertation avec la DG Recherche et innovation. b) pour les prêts: la sélection s'opère selon les procédures internes de l'intermédiaire (banque ou autre établissement financier) auquel la PME ou la société de petite ou moyenne capitalisation adresse sa demande, sur la base des critères commerciaux habituels.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget total, puisé sur le volet «accès au capital-risque» d’«Horizon 2020», qu'il est prévu d'allouer pour la période de programmation 2014-2020 au service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation est de 1 060 millions d’EUR. Le dispositif de partage des risques avec le FEI aura un effet multiplicateur pouvant aller jusqu'à 9 sur la contribution de l’UE au service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation, ce qui permettra à ces dernières de bénéficier au total d'un montant de prêts de 9 540 millions d’EUR environ sur toute la durée du programme. Le mécanisme de garantie contribuera également à la mise en œuvre des instruments financiers prévus dans le cadre de l’initiative conjointe pour les PME, telle qu’approuvée par le Conseil européen d'octobre 2013. Cette contribution, qui peut prendre la forme de garanties de portefeuille non plafonnées ou d'opérations de titrisation, couvre, en combinaison avec les ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), du programme COSME et du FEI, la tranche «mezzanine» du portefeuille. L'enveloppe budgétaire estimative prévue pour l’ensemble de la période de programmation est de 1 060 millions d'EUR. L’effet de levier visé, comme indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante, est de 9 sur toute la durée de vie de cet instrument. Sur cette base, on estime que le montant total de prêts mobilisé devrait avoisiner 9 540 millions d’EUR sur toute la durée du programme.

Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) — Troisième axe — Microfinance et entrepreneuriat social — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 04 03 02 03 — Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Les objectifs de ces instruments financiers sont décrits comme suit à l'article 4 du règlement (UE) no 1296/2013: Objectif général Stimuler l'emploi et l'inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l'accessibilité des instruments de microfinancement pour les personnes vulnérables qui souhaitent fonder une microentreprise ainsi que pour les microentreprises existantes et en améliorant l'accès au financement pour les entreprises sociales. Objectifs spécifiques visés à l’article 26 — Accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour: — les personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur emploi, ont des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail, risquent l’exclusion sociale ou, étant vulnérables, sont en situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel, et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, — les microentreprises, durant leurs phases de démarrage et de développement, et en particulier les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au tiretprécédent; — renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement; — appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions d'EUR et qui ne sont pas elles-mêmes des organismes de placement collectif. Le programme se déroule du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le budget alloué à l'instrument «Microfinance et entrepreneuriat social» représentera 21 % du budget total de l’EaSI pour la période 2014-2020, qui s’élève à 919 469 000 EUR en prix courants. Sa répartition respectera les pourcentages minimaux suivants: — microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45 %, — entrepreneuriat social: 45 %. Le reste sera partagé entre ces deux volets.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'objectif indicatif est de fournir 41 000 microcrédits à des bénéficiaires finaux et d'octroyer 1 350 prêts à des entreprises sociales. En ce qui concerne les microfinancements, cet objectif repose sur l’expérience acquise avec l’instrument de microfinancement Progress. Quant aux entreprises sociales, l’objectif a été calculé en multipliant par l’effet de levier escompté le volume total des garanties et des ressources des instruments financés, puis en divisant ce produit par un investissement moyen de 200 000 EUR par entreprise sociale. Pour les instruments financés, un co-investissement attendu de 20 millions d’EUR a été pris en compte. Ces objectifs sont susceptibles d'être modifiés, car les modalités de la facilité et le montant des co-investissements potentiels ne sont pas connus à ce stade. L'enveloppe budgétaire estimative prévue pour l’ensemble de la période de programmation est de 192 millions d'EUR. L’effet de levier visé: — est de 5,5 sur la durée de vie de l’instrument, pour les garanties, — n'a pas encore été communiqué pour les instruments financés (77). Sur la base de cet objectif pour l’effet de levier, — on estime que le montant total de 96 millions d'EUR alloué à la partie «Garanties» entraînerait l'octroi d'environ 528 millions d’EUR de microcrédits aux bénéficiaires finaux, — tandis qu'une estimation n'est pas encore possible pour les instruments financés.

Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (programme «Europe créative») — 2014 à 2020

i)	Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2012 établissant le programme «Europe créative» (2014-2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 15 04 01 — Renforcer la capacité financière des PME et des organisations et favoriser l ' élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif général du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création rejoint ceux du programme «Europe créative», à savoir: favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne, et renforcer la compétitivité du secteur culturel et créatif en vue de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, conforme à la stratégie «Europe 2020». L’objectif spécifique de ce mécanisme est de renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création. Il vise à remédier aux problèmes suivants: — les difficultés d’accès au crédit bancaire des projets et PME du secteur culturel et créatif; — l'expertise limitée des établissements financiers de toute l'Union en matière d'analyse financière des projets et PME du secteur culturel et créatif, et l'insuffisante diffusion de cette expertise; Pour y remédier, ses objectifs opérationnels seront les suivants: — fournir des garanties aux banques s'occupant de PME du secteur culturel et créatif afin de faciliter l'accès de ces dernières au crédit bancaire; — apporter de l’expertise aux établissements financiers et renforcer leurs capacités; — accroître le nombre d’établissements financiers prêts à travailler avec des PME du secteur culturel et créatif; — parvenir à une meilleure diversification géographique en Europe des établissements financiers prêts à travailler avec des PME du secteur culturel et créatif.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le montant des engagements budgétaires prévus pour toute la période de programmation s'élève à 121 millions d'EUR, auxquels s’ajoutent 2 millions d’EUR, au maximum, de récupérations attendues provenant du Fonds MEDIA de garantie pour la production, conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 1295/2013. L'enveloppe budgétaire estimative prévue pour l’ensemble de la période de programmation est de 123 millions d'EUR. L’effet de levier visé, comme indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante, est de 5,7 sur toute la durée de vie de l'instrument. Sur cette base, on estime que le montant total de prêts mobilisé devrait avoisiner 690 millions d’EUR sur toute la durée du programme.

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants «Master Erasmus+» — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 15 02 01 01 (en partie) — Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants «Master Erasmus+» est de promouvoir et de soutenir la pleine mobilité du programme au niveau master (second cycle de l’enseignement supérieur). Pour ce faire, ce mécanisme fournit des garanties partielles aux intermédiaires financiers qui octroient des prêts à des conditions favorables à des étudiants des pays participant à Erasmus+ qui s’engagent dans un cycle complet de niveau «master» (un ou deux ans) en dehors de leur pays de résidence et du pays où ils ont obtenu leur diplôme de premier cycle. Les garanties émises par le mécanisme couvrent les nouveaux prêts aux étudiants éligibles, avec un plafond de 12 000 EUR pour un cursus Master d'une année et de 18 000 EUR pour un cycle Master de deux ans. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants apporte donc une contribution directe à l’objectif de l’Union, fixé par les ministres dans le cadre du processus de Bologne, d’un doublement du nombre d’étudiants réalisant un cycle d’étude ou une période de formation à l’étranger, lequel devrait atteindre 20 % en 2020. Au niveau de l’Union, la gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants a été confiée au Fonds européen d’investissement (FEI), qui conclura des accords avec des intermédiaires financiers comme les banques ou les organismes nationaux/régionaux de prêt aux étudiants. Ces intermédiaires financiers participants permettront aux étudiants de bénéficier de la garantie de l’Union en leur consentant des prêts ne nécessitant pas de garanties personnelles ou familiales, à des conditions favorables (taux d’intérêt inférieur au marché) et assortis de mesures de sauvegarde en cas de difficultés financières (période de grâce notamment). La période de grâce permet aux diplômés de trouver un travail avant de commencer à rembourser les prêts. Quant au «congé de remboursement», il leur permet si nécessaire de suspendre les paiements pendant une période de chômage ou de maternité. Les capitaux prêtés sont apportés par les intermédiaires financiers participants, l’Union intervenant comme garant partiel d'éventuels défauts des bénéficiaires finaux sur les prêts. Le remboursement des prêts s’effectue selon les mécanismes de prêt bancaire classiques, l’ensemble de l’information opérationnelle et du traitement relevant du niveau local. La base juridique du programme «Erasmus+» 2014-2020 prévoit une contribution totale de l’Union de 517 millions d'EUR, ce qui permettra à environ 200 000 étudiants de bénéficier de prêts adossés au mécanisme. La durée de vie de l’instrument s’étendra jusqu’en 2037 (programme en vigueur jusqu’en 2020 plus deux ans de délai de concrétisation des engagements + jusqu’à quinze ans d’échéances de remboursement des prêts étudiants). Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants apporte une garantie partielle couvrant jusqu’à 90 % des premières pertes résultant de défaillances des bénéficiaires finaux, dans la limite d’un plafond de garantie égal à 18 % du portefeuille de prêts. L’effet de levier estimé est de 5,7 (ce qui signifie que les intermédiaires financiers participants pourraient affecter un capital de 3,2 milliards d’EUR aux prêts étudiants).

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'enveloppe budgétaire estimative prévue pour l’ensemble de la période de programmation est de 517 millions d'EUR. L’effet de levier indiqué dans le programme est de 5,7 sur l'ensemble de sa durée. Sur cette base, on estime que le montant total de financements mobilisé devrait avoisiner 2 947 millions d’EUR sur toute la durée du programme.

Le volet «Garantie» de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2014, p. 185), et notamment son article 17, paragraphe 1.

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 34 02 01 — Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union. Article 34 02 02 — Accroître la résilience de l’Union au changement climatique.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L'objectif de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) est de fournir un accès à un financement commercial adéquat et abordable pour les investissements éligibles dans l'efficacité énergétique couverts par les régimes mis au point par les pays participants aux fins de la mise en œuvre de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) ou d'autres programmes relevant des directives de l'Union européenne traitant de l'efficacité énergétique. Le PF4EE fournit aux intermédiaires financiers i) une protection contre le risque de crédit lié à leur portefeuille (mécanisme de partage des risques ou RSF), combinée à ii) l'aide d'experts pour la mise en œuvre de l'instrument et à iii) un financement à long terme de la BEI. Le RSF est conçu pour pallier les risques de crédit que représentent pour les intermédiaires financiers les prêts à des bénéficiaires finaux réalisant des investissements éligibles dans l'efficacité énergétique. Le dépôt de fonds de l'Union sur un compte de garantie permettra à ce mécanisme de couvrir en partie les risques inhérents aux prêts «Efficacité énergétique» faisant partie du portefeuille à constituer par les intermédiaires financiers en vue du financement des investissements en question. Le RSF vise à accroître l'activité de prêt et à améliorer les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux par un abaissement des prix, un allongement des maturités et un assouplissement des exigences en matière de sûretés. Il peut se voir complété par l'octroi aux intermédiaires financiers de prêts de la BEI en faveur de l'efficacité énergétique. Ces prêts seront fournis par la banque européenne à des taux compétitifs et assortis d'échéances à long terme. Le PF4EE devra être opérationnel tant que les prêts sous-jacents couverts par le mécanisme de partage des risques seront en cours. Les prêts en question seront accordés pour une durée maximale de vingt ans. Par conséquent, le PF4EE restera en place pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans après la fin de la période de mise en œuvre (2042). Les bénéficiaires finaux sont des particuliers, des associations de propriétaires immobiliers, des PME, des entreprises et/ou des institutions/organes publics réalisant des investissements «Efficacité énergétique» dans le cadre des PNAEE de chaque État membre. Le montant des prêts «Efficacité énergétique» qui leur sont accordés varie entre 40 000 EUR, montant qui peut être réduit pour les petits investissements dans le secteur résidentiel, et 5 millions d’EUR, voire, dans certains cas exceptionnels, 15 millions d’EUR.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le coup d'envoi du PF4EE a été donné le 8 décembre 2014 avec la signature de l'accord de délégation. On estime que six à dix conventions de financement (prêts de la BEI au secteur de l’efficacité énergétique et mécanisme de partage des risques/facilité de soutien par des experts) pourraient être signées au titre de cet instrument avec des intermédiaires financiers au cours de la période 2014-2017. Le budget qu'il est prévu d’allouer au PF4EE entre 2014 et 2017 s’élève à 80 millions d’EUR. L'effet de levier anticipé au niveau de la BEI est de 6. Étant donné que la BEI ne peut pas, conformément à ses propres règles internes, financer plus de 75 % des investissements «Efficacité énergétique» éligibles, l'effet de levier visé au niveau des investissements proprement dits est égal à 8. L'on s'attend à ce que, moyennant un coût d’investissement moyen de 300 000 EUR, jusqu’à 1 800 bénéficiaires finaux et projets reçoivent un financement total par prêts d’environ 430 millions d'EUR sur toute la durée du programme (2014-2017). L’investissement total dans l'efficacité énergétique au cours de cette période pourrait atteindre quelque 540 millions d'EUR.

Instruments de partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques du septième programme-cadre (MFPR), dont l’IPR (instrument de garantie pilote pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation actives dans la R&I) — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 08 02 51 (en partie) — Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Actions indirectes CE (2007-2013). Sur la période 2007-2013, un montant total de 1 230,73 millions d'EUR provenant du budget général de l'Union (budget du septième programme-cadre initial plus crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au ce programme) a été engagé et versé à la BEI pour soutenir le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), dont 960,73 millions d'EUR sont destinés au MFPR proprement dit et 270 millions d'EUR à l'instrument de partage des risques (IPR).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif clé du MFPR est d’améliorer l’accès au financement par l’emprunt pour les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation dans l’Union, notamment par les opérateurs privés. Il contribue à répondre aux besoins de financement des projets et entreprises innovants de toute taille indépendamment de leur taille et de leur propriété, y compris pour les moyennes capitalisations et les PME. Le MFPR favorise l’accès aux financements de l’ensemble du spectre de la RDI, c’est-à-dire de la recherche fondamentale au développement technologique, à la démonstration et à l’innovation. Il concourt à la réalisation d’objectifs de politique transsectorielle et des besoins d’investissement liés selon un modèle «premier arrivé, premier servi» guidé par la demande. Élaboré en commun par la Commission et la BEI, le MFPR a été instauré en juin 2007. L’Union européenne et la BEI partagent les risques associés aux prêts que la BEI consent, directement ou indirectement, aux bénéficiaires. L’Union, en puisant dans les crédits budgétaires du septième programme-cadre, et la BEI ont affecté sur la période 2007-2013 un montant total de l'ordre de 2 milliards d’EUR (1 milliard chacune) à la couverture de pertes sur des prêts du MFPR non remboursés. Grâce à ces contributions conjointes au partage des risques et à la couverture des pertes, la BEI est en mesure de proposer un volume de prêts de 10 milliards d’EUR aux entreprises et à la communauté des chercheurs pour leurs investissements en RDI. Les bénéficiaires du MFPR peuvent être aussi bien des entités à forte intensité de recherche (entreprises, projets autonomes) que des infrastructures de recherche européennes. Les prêts du MFPR soutiennent les investissements en RDI réalisés par des promoteurs et bénéficiaires situés dans les 28 États membres et les pays associés. À l’origine et jusqu’en 2010, le partage des risques entre l’Union et la BEI s’opérait prêt par prêt. Depuis 2011, sur recommandation d’un groupe d’experts indépendants, le partage des risques s’opère sur la base d’un portefeuille de prêts, les premières pertes étant assumées par l’Union. La BEI prend en charge les risques supplémentaires au-dessus d’un certain seuil, lorsque la capacité d’absorption des risques de l’Union a été pleinement mobilisée. Début 2012, un nouvel instrument de garantie pilote baptisé «IPR» (instrument de garantie pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation de 499 salariés maximum) a été lancé pour améliorer l’accès de ces entités au financement de leurs investissements en RDI. L’instrument de garantie IPR fait partie du MFPR et sa mise en œuvre a été confiée au Fonds européen d’investissement (FEI). Pour cet instrument pilote, le budget de l’Union venant du septième programme-cadre (plus les crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au ce programme) pour la période 2012-2013 s’est élevé à 270 millions d’EUR. Un montant de 375 millions d’EUR a été remboursé du MFPR au mécanisme de fonds propres du programme «Horizon 2020».

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget estimatif prévu pour l’ensemble de la période de programmation est de 960,73 millions d'EUR pour le MFPR. L’effet de levier visé, comme indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante, est de 5 sur toute la durée de vie de cet instrument. Compte tenu de cet objectif pour l’effet de levier, on attendait un montant total de prêts avoisinant 5 000 millions d’EUR, mais il a atteint en réalité 10 500 millions d'EUR sur toute la durée du programme.

L'instrument de garantie de prêt pour les projets de transports transeuropéens (GPTT) dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (JO L 162 du 22.3.2007, p. 1). Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 204 du 31.7.2012, p. 1).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le GPTT est un instrument de partage des risques établi conjointement par l’Union et par la BEI en 2008 afin d’accélérer et de mettre en œuvre des projets d’infrastructure RTE-T. Les «facilités GPTT» sont des facilités de garantie relevant de l’instrument GPTT que la BEI met à la disposition du secteur privé (porteurs/promoteurs de projets) en vue de réduire le risque de trafic et améliorer ainsi la notation de leur dette senior (de premier rang). La BEI fournit sa garantie sous la forme d’une ligne de crédit préventive dans laquelle le promoteur pourra puiser au cours des cinq à sept années de durée du projet dans le cas où les revenus effectivement générés par ce projet seraient inférieurs au niveau prévu et insuffisants pour assurer le remboursement de la dette senior. La conception de l’instrument de garantie de prêt remonte à 2008, avant la crise financière. Depuis lors, les projets basés sur les prévisions de recettes sont devenus moins courants en raison de la réticence du secteur privé à prendre en charge le risque lié à la demande de trafic. La contribution de l’Union au GPTT pour la période 2007-2013 a été initialement fixée à 500 millions d’EUR, mais, conformément au règlement (UE) no 670/2012, 200 millions d’EUR ont été réaffectés à l’initiative relative aux «emprunts obligataires pour le financement de projets» (PBI) et un autre montant de 50 millions d’EUR, au profit du programme RTE-T pour le financement de subventions. Le montant total des crédits que l’Union consacre actuellement au soutien de projets GPTT est de 250 millions d'EUR, dont 205 millions ont été versés. En outre, 7 millions d’EUR de recettes ont été réaffectés à l’instrument, portant à 212 millions d’EUR, au 31 décembre 2014, le soutien total de l’Union apporté à la BEI au titre du GPTT. À la suite de l’adoption du règlement (UE) no 670/2012, le mode de partage des risques est passé d’un modèle pari passu, basé sur le risque lié au projet individuel, à un partage des risques par portefeuille de projets entre la Commission et la BEI. Dans l’«approche par portefeuille», le risque est divisé en deux tranches: une tranche de première perte du portefeuille, pour laquelle l’Union et la BEI contribuent respectivement à hauteur de 95 % et de 5 %, et une tranche résiduelle entièrement couverte par la BEI. L’exposition maximale au risque de l’Union ne peut excéder la contribution budgétaire au GPTT, quel que soit le mode de partage des risques choisi. Le GPTT est ouvert aux opérations qui sont approuvées par la BEI jusqu’à la fin de 2014 et dont le montage financier est bouclé d'ici 2016. Les garanties peuvent être appelées au cours des 5 à 7 premières années d’activité; pour le portefeuille actuel de projets, la date la plus lointaine ouvrant droit à un tel appel est 2021. Fusion du GPTT dans l’instrument d'emprunt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE): En application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), l’instrument de garantie de prêt a été fusionné en 2015 avec les nouveaux instruments financiers du MIE pour la période 2014-2020. L'accord de délégation pour l'instrument d'emprunt du MIE a été signé en juillet 2015. Toutefois, la fusion du portefeuille (soit l’actif et le passif) a eu lieu le 1er janvier 2016. Incidence éventuelle sur le budget général: Si la BEI ne parvient pas à boucler d'ici 2016 le montage de la dernière transaction approuvée, il se peut que les 45 millions d’EUR engagés mais non payés doivent être reversés au budget général.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’actuel portefeuille de projets GPTT se compose de 6 projets RTE-T qui représentent un total de financements de 12,1 milliards d’EUR (dette, capitaux propres et subventions). La contribution du budget de l’UE à cet instrument est de 212 millions d’EUR (205 millions d’EUR de paiements plus 7 millions d’EUR de recettes nettes réengagées). Cela implique un effet de levier de 57,1. Aucun objectif n’a été retenu à ce sujet lors du lancement de l’instrument.

L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 204 du 31.7.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 06 03 03 — Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport (dans la nomenclature budgétaire 2013); Article 32 02 51 — Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 32 03 02 — Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 09 04 53 01 — Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013) (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 09 03 01 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (dans la nomenclature budgétaire 2013).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) est un instrument financier élaboré, mis en place et soutenu conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) (78). Elle vise à encourager les marchés de capitaux à financer des projets d’infrastructure dans les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ainsi que dans le domaine des réseaux à haut débit en améliorant la qualité de crédit de la dette de premier rang de telle manière qu’elle puisse être financée par un emprunt obligataire qui soit attractif notamment pour les investisseurs institutionnels tels que les sociétés d’assurance et les fonds de pension. Outre le financement de projets individuels, l’objectif est d’ouvrir la voie à la création d’une nouvelle classe d’actifs pour les infrastructures de l’Union européenne, dans lesquels puissent investir les investisseurs institutionnels. L’initiative relative aux emprunts obligataires vise par là à élargir les sources de financement des infrastructures pour venir en renfort des budgets publics, soumis à restrictions, et des prêts bancaires, eux aussi limités en ce qui concerne les projets d’infrastructures assortis d’échéances à long terme. L’instrument peut financer des projets ou des parties de projets éligibles au regard des orientations pour le RTE-T et le RTE-E et des critères applicables aux projets en matière de haut débit, définis dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Les projets sont généralement structurés en tant qu'entité à vocation spécifique (EVS), établie pour bâtir, financer et exploiter le projet d’infrastructure. La facilité PBI fournit une tranche de dette subordonnée à la structure financière de la société porteuse du projet. Cette facilité peut prendre la forme d’une ligne de crédit conditionnelle («facilité non financée») ou d'un prêt subordonné («facilité financée») et est plafonnée à 20 % maximum du montant total de la dette de premier rang. En cas d'appel de la facilité non financée, la BEI devient créancière de la société du projet, et les montants dus au titre de la PBI ont un rang inférieur au service de la dette de premier rang mais sont prioritaires sur les capitaux propres. Le montant maximal disponible pour le rehaussement de crédit dans le cadre de la PBI est de 20 % de la valeur nominale de la dette de premier rang. Le mécanisme de partage des risques entre la Commission et la BEI fonctionne selon le principe de la tranche de première perte: le risque supporté par le budget de l'Union et la BEI est divisé en deux tranches, une tranche de première perte du portefeuille (TPPP), qui est appelée en premier en cas de dégradation des opérations de la PBI, et une tranche de risque résiduelle qui ne sert que si la TPPP a été épuisée. L’Union et la BEI contribuent à hauteur de 95 % et de 5 % respectivement à la TPPP. La tranche de risque résiduelle est entièrement couverte par la BEI. Les opérations au titre de l'initiative relative aux emprunts obligataires pouvaient être approuvées individuellement par le conseil d’administration de la BEI fin 2014 au plus tard et leur montage financier doit avoir lieu avant la fin de 2016. L’instrument cessera d'exister lorsqu’il n’y aura plus de risque contingent dans aucune opération au titre de la PBI (ou lorsque la créance correspondante aura été déclarée irrécouvrable par la BEI). La phase pilote est dotée d’un budget total de 230 millions d’EUR: 200 millions d’EUR provenant du budget RTE-T, 10 millions d’EUR du budget RTE-E et 20 millions d’EUR de la ligne PIC/TIC. L’article 14 du règlement (UE) no 1316/2013 prévoit la fusion éventuelle de la PBI avec les nouveaux instruments financiers prévus par ce règlement. À la lumière de l’évaluation ex ante effectuée par la Commission, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets établi par la décision no 1639/2006/CE a été fusionné avec les instruments financiers du MIE en 2015. L'évaluation indépendante de la phase pilote de la PBI a été exécutée et finalisée en 2015.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants La phase pilote de la PBI a été lancée en novembre 2012 pour tester le concept. À la fin de 2014, cinq projets dans les secteurs des transports, de l’énergie et des télécommunications avaient été signés avec l'appui du rehaussement du crédit des obligations de projet (RCOP), dont une opération d’emprunt obligataire en cours de réalisation par la BEI sans contribution du budget de l’Union. Au total, le rehaussement du crédit des obligations de projet pour ces opérations a atteint 493 millions d’EUR (dont 293 millions d’EUR provenant du budget de l’Union) et a permis de soutenir un montant d'obligations de 2 961 millions d’EUR (dont 1 561 millions d’EUR ont bénéficié d'un rehaussement de crédit avec l’aide du budget de l’Union). Le montant total des financements (dettes + capitaux propres) mobilisés par les quatre projets ayant fait l'objet d'un RCOP avec l’aide du budget de l’Union s'est élevé à 1 892 millions d’EUR. Aucun objectif n'a été retenu dans la base juridique concernant l’effet de levier. L’analyse d’impact de la phase pilote de la PBI a estimé l'effet multiplicateur entre 15 et 20, selon l’importance de la dette subordonnée du projet et les dispositions relatives au partage des risques.

Le service de prêt et de garantie de l’Union pour la recherche et l’innovation du programme «Horizon 2020» — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats, et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 08 02 02 02 — Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif est d’améliorer l’accès au financement par l’emprunt — prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l’emprunt et de financement à risque — pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d’innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque. L’accent est mis sur le soutien aux activités de recherche et d’innovation disposant d’un potentiel élevé d’excellence. D'une manière générale, les bénéficiaires finaux visés sont les entités juridiques de toutes tailles capables d'emprunter et de rembourser des fonds, et notamment les PME possédant un potentiel d’innovation et de croissance rapide, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, les universités et instituts de recherche, les infrastructures de recherche et infrastructures d’innovation, les partenariats public-privé et les entités ou projets à vocation spécifique. Le service de prêt et de garantie pour la recherche et l'innovation est mis en œuvre sous forme de plate-forme offrant plusieurs produits conçus pour répondre à des besoins spécifiques. Le partenaire principal, en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation, sera la Banque européenne d’investissement (BEI). Le financement par le service de prêt et de garantie pour la recherche et l'innovation repose sur deux grands axes: — la demande: les prêts et les garanties sont accordés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», un soutien particulier étant apporté aux bénéficiaires tels que les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette composante doit permettre de faire face à l’augmentation constante et continue du volume de prêts accordés par le mécanisme de financement avec partage des risques, qui repose sur la demande. Elle bénéficiera de l'enveloppe du programme «Accès au capital-risque» de l'initiative «Horizon 2020». — les priorités: sont ciblés en priorité les politiques et les secteurs clés dont la contribution est fondamentale pour relever les défis de société, accroître la compétitivité, promouvoir une croissance durable, inclusive et à faibles émissions de carbone et assurer la fourniture de biens environnementaux et autres biens publics. Cette composante, qui aide l’Union à prendre en compte les éléments de ses objectifs de politique sectorielle ayant trait à la recherche et à l’innovation, bénéficiera du soutien d'autres volets du programme-cadre «Horizon 2020», mais aussi d'autres cadres, programmes et lignes budgétaires du budget de l'Union, ainsi que de régions particulières et d'États membres qui souhaitent contribuer sur leurs propres ressources (y compris à travers les fonds structurels) et/ou d'entités ou d'initiatives spécifiques (telles que les initiatives technologiques conjointes). La date d’expiration prévue pour cet instrument se situe entre 2027 et 2030. Le budget total (crédits primaires) prévu pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 1 060 millions d’EUR pour la composante axée sur la demande du service de prêt et de garantie pour la recherche et l'innovation. Cette contribution du budget d’«Horizon 2020» sera complétée, dans des proportions au moins égales, par la BEI sur ses propres ressources, ce qui permettra de multiplier par deux la capacité de prêt totale et l’impact du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation.

iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L'enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de la période de programmation est estimée à 1 435 millions d'EUR, dont 375 millions d'EUR provenant du MFPR du septième programme-cadre. L’effet de levier visé, comme indiqué dans la base juridique, est de 12,5 sur toute la durée de vie de l'instrument. Compte tenu de cet objectif, on table sur un montant total de prêts mobilisés d’environ 18 000 millions d’EUR.

L’instrument de partage des risques du MIE (partage des risques sur emprunts et obligations de financement de projets) — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Cet instrument est couvert par les lignes budgétaires suivantes: Poste 06 02 01 05 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport Article 09 03 02 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications Poste 32 02 01 04 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie.

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Instruments financiers En vertu du règlement (UE) no 1316/2013, l’objectif des instruments financiers relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe est de faciliter l’accès des projets d’infrastructure à des financements de projets ou d'entreprises, grâce à l'effet de levier qu'entraîne l'utilisation de fonds de l’Union. Ces instruments contribueront à financer des projets d’intérêt commun présentant une valeur ajoutée européenne manifeste et à promouvoir une plus forte participation du secteur privé dans le financement à long terme de tels projets dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications (dans ce dernier cas, réseaux à haut débit uniquement). Ils profiteront à des projets d’infrastructures ayant des besoins de financement à moyen ou long terme et auront des retombées plus larges sur le marché, l’efficacité administrative et l’emploi des ressources. Ces instruments offriront en outre aux acteurs concernés du domaine des infrastructures, telles que les établissements financiers, les autorités publiques, les gérants d’infrastructure, les entreprises de construction et les opérateurs, une boîte à outils cohérente et axée sur le marché pour l’accès au soutien financier de l’Union. En 2014, la Commission, à la suite de la conclusion de l’évaluation ex ante du mécanisme pour l’interconnexion en Europe prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013, a décidé d'élaborer et de lancer un instrument de partage des risques pour les prêts et les garanties qui apportera aussi son soutien à des obligations de financement de projets. Il est ressorti de l’évaluation ex ante de la Commission qu’un instrument de capitaux propres pourrait être créé ultérieurement, sur la base des besoins correspondants détectés. L’évaluation ex-ante peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/tran/dv/exanteassessmentcef_/exanteassessmentcef_en.pdf Mise en œuvre de l’instrument d’emprunt du MIE et fusion de tous les autres instruments financiers visés dans le règlement (CE) no 680/2007 L’instrument d’emprunt du MIE sera mis en œuvre suivant la conclusion de l’accord signé de délégation avec la BEI. En outre, l’accord prévoit la fusion des instruments existants (instrument de garantie de prêt et emprunts obligataires pour le financement de projets) avec le nouvel instrument de prêt du MIE à partir de 2015. Incidence sur le budget Comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013, la contribution indicative de l'Union à cet instrument financier pour la période 2014-2020 s’élèvera à 3 324 225 900 EUR (79). Ce montant est toutefois susceptible d’évoluer pendant la période d’engagement, sous l'effet en particulier des décisions prises par l’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) ou par la Commission. Durée de l'instrument d'emprunt La Commission engagera la dernière tranche de la contribution de l'Union à l'instrument d'emprunt au plus tard le 31 décembre 2020. L’approbation concrète des opérations de financement par l'emprunt confiées aux entités exécutrices ou les véhicules d’investissement spécialisés prendra fin le 31 décembre 2022. Instrument de partage des risques sur prêts et garanties Le financement sous forme d'emprunts subordonnés ne dépassera pas 30 % du montant total de la dette prioritaire émise. Quant au financement par emprunts prioritaires à fournir dans le cadre de l'instrument d'emprunt, il n'excèdera pas 50 % du montant total de l'ensemble des emprunts prioritaires fournis par l'entité exécutrice ou la structure d'investissement spécialisée. Initiative relative aux obligations de projets L'instrument de partage des risques relatif aux obligations de projets sera conçu comme un moyen de faciliter, par des emprunts subordonnés, la levée de fonds par des entreprises souhaitant financer un projet par l'émission d'obligations privilégiées, la contraction de prêts ou la combinaison de ces deux méthodes. Cet instrument de rehaussement du crédit vise à améliorer la notation de la dette de premier rang afin d'inciter les investisseurs privés à participer au financement du projet. Les obligations privilégiées ainsi émises se classeront derrière la dette de premier rang mais devant les capitaux propres et les financements liés à ce type de capitaux. Les financements sous forme d'emprunts subordonnés ne dépasseront pas 30 % du montant total de la dette de premier rang émise. Frais administratifs, commissions sur résultats et frais de gestion de trésorerie Conformément à la base juridique, les frais administratifs et les commissions sur résultats à verser à la BEI ne dépasseront pas respectivement 2 % et 3 % de la contribution de l’Union effectivement utilisée pour chaque opération. Les frais de gestion de trésorerie (en vertu de l’article 13, paragraphe 5, de l’accord-cadre financier et administratif) n'excèderont pas quant à eux 1 % de la contribution de l’Union effectivement utilisée pour couvrir des opérations durant toute la période de validité de l’instrument financier.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants En ce qui concerne le secteur de l’énergie, l'instrument d'emprunt du MIE devrait faciliter l’accès des projets d’intérêt commun à des prêts à long terme, que ce soit sous forme de financement d'entreprises ou de financement de projets. L’instrument devrait en particulier aider les projets d’intérêt commun en leur facilitant l’accès aux prêts des établissements de crédit, des investisseurs institutionnels ou de la BEI (prêts prioritaires). Le projet d'accord de délégation prévoit que d’autres catégories d’actifs énergétiques (par exemple, la production d’électricité renouvelable, les réseaux de distribution intelligents) peuvent bénéficier du soutien de l'instrument d'emprunt du MIE dans le cas où les contributions d'autres programmes ou organes sont limitées. En ce qui concerne le secteur du haut débit, l'instrument d'emprunt du MIE améliorera l'efficience des flux d’investissements publics et privés afin d'encourager le déploiement et la modernisation des réseaux à haut débit conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe. Afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et compte tenu des ressources limitées affectées au haut débit dans le cadre du MIE, l'instrument d'emprunt du MIE sera destiné aux projets qui s'appuient sur la technologie la mieux adaptée à leur cas, qui peuvent contribuer à stimuler l'élaboration de modèles commerciaux innovants et qui sont aisément reproductibles. L'instrument d'emprunt du MIE répondra en particulier aux besoins spécifiques des zones suburbaines ou rurales, ainsi que des régions à faible densité de population ou les moins développées, qui ne sont pas encore desservies par des connexions à grande vitesse. Cela inclut le déploiement de réseaux à haut débit qui permettent de relier les régions insulaires, enclavées, montagneuses, isolées et périphériques, y compris certains États membres insulaires, aux régions centrales de l'Union, et/ou des actions visant à améliorer la fiabilité ou la performance des liaisons entre ces régions et les régions centrales de l'Union. En ce qui concerne le secteur des transports, l'instrument d'emprunt du MIE servira à accroître le niveau global de l’investissement dans les infrastructures de transport à l'intérieur de l’Union durant la période 2014-2020, conformément aux objectifs stratégiques et aux volumes d’investissement prévus dans la base juridique et dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1). Le projet d'accord de délégation prévoit que d’autres catégories d’actifs de transport (par exemple, les projets de mobilité urbaine, les infrastructures de transport non situées sur le RTE-T) peuvent bénéficier du soutien de l'instrument d'emprunt du MIE dans le cas où les contributions d'autres programmes ou organes sont limitées. Paramètres financiers et effet de levier Les paramètres de partage des risques et des recettes sont établis de manière à ce que les objectifs spécifiques, y compris ceux ciblant des catégories particulières de projets, puissent être atteints tout en préservant, pour l'instrument d'emprunt, une approche axée sur le marché. L'effet de levier escompté de l'instrument d'emprunt (défini comme le financement total, c'est-à-dire le financement de l'Union plus les contributions des autres sources de financement, divisé par la contribution financière de l'Union) se situera entre 6 et 15, selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires et financement par l'emprunt utilisé). Sur la base de cet effet de levier attendu pour l’instrument d’emprunt du MIE, on estime que le volume total de financement mobilisé par l’instrument devrait être de l’ordre de 20 000 millions d’EUR à 50 000 millions d’EUR sur l’ensemble de la période de programmation, selon le type d’opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires cibles et types de financement par l’emprunt utilisés).

Mécanisme de financement du capital naturel — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 17, paragraphe 1.

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 07 02 02 — Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité Article 34 02 02 — Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) finance les coûts d’investissement et de fonctionnement initiaux de projets pilotes générateurs de recettes ou d’économies qui encouragent la protection, la restauration, la gestion et l’amélioration du capital naturel au profit de la biodiversité et de l’adaptation, y compris les solutions écosystémiques aux défis dans le domaine des terres, des sols, des forêts, de l’agriculture, de l’eau et des déchets. Le NCFF combine le financement direct et indirect de projets par l’émission de titres de participation ou d’emprunt. Les projets soutenus étant des projets dans lesquels la Banque européenne d'investissement (BEI) n’investit normalement pas, soit parce qu’ils sont trop modestes, soit parce qu'ils sont perçus comme trop risqués, le NCFF comprend un mécanisme de partage des risques prévoyant que les fonds de l’Union absorbent les premières pertes en cas d’échec du projet. Le mécanisme de mise en œuvre est établi dans une convention de délégation entre la Commission et la BEI, qui définit aussi des critères d’exclusion/de sélection des projets, assurant ainsi un processus de sélection régi par des priorités adéquates, une couverture géographique suffisante et une répartition équilibrée entre différents types de projets. Une facilité de soutien par des experts permet de garantir que les projets atteignent un niveau de maturité suffisant pour être financés. La mise en œuvre du NCFF a été confiée à la BEI dans le cadre d’une gestion indirecte. La phase pilote du NCFF prévoit une période de programmation de 2014 à 2017 et une période de mise en œuvre allant jusqu’à 2019. La contribution de l’UE prévue pour cette période est de 60 millions d’EUR, dont 10 millions d’EUR pour le dispositif de soutien technique. Le NCFF sera mis au point en deux phases: une phase pilote permettra de tester différentes options de financement, afin de se concentrer sur les approches les plus appropriées au cours d’une seconde phase dite «opérationnelle». Les projets relèveront de quatre grandes catégories: — mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets concernant le paiement d'avantages retirés d'un capital naturel, qui consiste généralement en une transaction bilatérale de faible montant entre l'acheteur et le vendeur d’un service écosystémique, tous deux étant clairement identifiés. Ils sont fondés sur le principe du bénéficiaire-payeur, selon lequel les paiements doivent garantir des services écosystémiques vitaux; — infrastructure verte: l'infrastructure verte est un réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d'autres éléments environnementaux, planifié de manière stratégique, et conçu et géré en vue de produire un large éventail de services écosystémiques. Elle intègre des espaces verts (ou aquatiques, dans le cas d'écosystèmes de ce type) et d'autres éléments physiques des zones terrestres (y compris côtières) et marines. Sur terre, elle est présente dans les milieux urbains et ruraux. Les projets relevant de cette infrastructure sont susceptibles de générer des recettes ou de permettre des économies en fournissant des biens et des services, dont la gestion de l’eau, la qualité de l’air, la sylviculture, les loisirs, la lutte contre les inondations/l’érosion/les incendies, la pollinisation et la résilience accrue aux conséquences du changement climatique; — systèmes de compensation pour la biodiversité: il s’agit de mesures de protection visant à compenser les atteintes résiduelles et inévitables causées à la biodiversité par des projets de développement. Étant fondées sur le principe du pollueur-payeur, ces mesures compensatoires sont prises à des fins de mise en conformité ou pour réduire les risques d’atteinte à l'image. Les projets visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000 en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) ne sont pas éligibles à un financement au titre du NCFF; — investissements innovants en faveur de la biodiversité et de l’adaptation: il s’agit de projets impliquant la fourniture, principalement par des PME, de biens et de services visant à protéger la biodiversité ou à accroître la résilience des collectivités et d'autres secteurs d’activité. Le but est d’identifier et de financer des projets ayant une couverture géographique et sectorielle suffisamment large, tout en expérimentant divers mécanismes financiers, afin de garantir leur reproductibilité à travers l’Union durant la phase opérationnelle.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Durant la phase pilote initiale, le NCFF devrait exécuter 9 à 12 opérations (dont les opérations indirectes), soit 3 à 4 opérations par an. Pour chaque opération, le montant engagé par investissement devrait se situer entre 5 et 15 millions d’EUR. Le budget estimatif prévu par l’Union pour la période de programmation (2014-2017) est de 60 millions d’EUR (dont 10 millions d’EUR pour le dispositif de soutien technique). Comme indiqué dans la convention de délégation, l’effet de levier visé est de 2 à 4 sur toute la durée de vie de l’instrument financier (jusqu'au 31 décembre 2019). Sur cette base, le montant total mobilisé à des fins d’investissement et de prêt sur toute la durée du programme est estimé à au moins 120 millions d’EUR.

Initiative européenne en faveur des PME — 2014 à 2020

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33). La Commission a créé des instruments financiers destinés à faciliter et à améliorer l'accès au financement pour les PME dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission, en complément des instruments financiers mis en place par les États membres pour les PME aux niveaux national et régional. «Horizon 2020»: règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104. Conformément à la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), la Commission a mis en place des instruments financiers visant à faciliter l’accès au financement à risque pour les bénéficiaires finaux réalisant des projets de recherche et d’innovation. FEDER et Feader: règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question — Lignes budgétaires FEDER et Feader relatives aux États membres: — pour le FEDER: articles 13 03 60, 13 03 61 et 13 03 62, — pour le Feader: poste 05 04 60 01. — COSME: article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les PME, sous forme d’investissements en fonds propres et d'emprunts — «Horizon 2020»: poste 08 02 02 02 — Améliorer l'accès au financement à risque à des fins d'investissement dans la recherche et l'innovation

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L'initiative en faveur des PME, présentée les 27 et 28 juin 2013 dans le rapport conjoint de la Commission et de la BEI au Conseil européen, vise à exploiter et compléter les synergies entre les programmes de soutien aux PME existant aux niveaux national et de l’Union. Cet instrument commun associe les fonds de l'Union disponibles dans le cadre des programmes COSME et «Horizon 2020» avec les ressources du FEDER et du Feader, en coopération avec la BEI et le FEI, afin d'accroître le volume de prêts accessibles aux PME. La BEI est l’entité chargée de mettre en œuvre cette initiative. Trois instruments financiers peuvent être utilisés dans le cadre de l’initiative en faveur des PME; en substance, ils correspondent à deux modes de financement distincts, à savoir: a) des garanties non plafonnées, permettant aux intermédiaires financiers de bénéficier d'exigences en capital réduites pour de nouveaux portefeuilles de crédits aux PME; et b) des instruments de titrisation (avec deux possibilités: une option no 2, où un instrument de titrisation bénéficiant de contributions d'États membres est employé exclusivement au profit des États membres participants; et une option no 3, où les contributions de plusieurs États membres à l'instrument de titrisation sont mises en commun pour couvrir l’exposition agrégée, notamment sur les tranches «mezzanines» garanties par le FEI. L’État membre participant peut engager des fonds en faveur du FEI jusqu'au 31 décembre 2016. Comme le précise la convention de financement entre la BEI et l’État membre participant, l’intermédiaire financier sélectionné ne peut plus initier de nouveaux prêts après la fin de la période d’éligibilité (le 31 décembre 2023). En termes budgétaires, le règlement (UE) no 1303/2013 plafonne à 8,5 milliards d’EUR le total des engagements du FEDER et du Feader au profit de l’initiative en faveur des PME. Dans cette hypothèse, les contributions maximales de COSME et «Horizon 2020» se chiffreraient à 175 millions d’EUR chacune sur la période 2014-2016. Fin 2014, deux États membres avaient confirmé leur participation: l'Espagne (contribution du FEDER de 800 millions d'EUR) et Malte (contribution du FEDER de 15 millions d'EUR).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget estimatif prévu pour l’ensemble de la période de programmation est d'environ 850 millions d'EUR (FEDER et «Horizon 2020») pour l’Espagne et Malte. L’effet de levier minimal indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 4, sur toute la durée de vie de l’instrument financier, pour la contribution du FEDER en Espagne et à Malte. Si l'on table sur l’effet de levier minimal défini dans le programme national dédié unique, l'on peut estimer le volume total des investissements/prêts qui seraient mobilisés à environ 6 milliards d'EUR pour l’Espagne et Malte, en se basant sur l'ensemble des fonds disponibles, c’est-à-dire ceux du FEDER, d'«Horizon 2020», de la BEI et du FEI et des opérateurs privés (banques). Une partie du nouveau portefeuille de crédits égale à au moins 20 fois la contribution prévue au titre des règlements (UE) no 1287/2013 et (UE) no 1291/2013 devrait remplir les critères d’éligibilité des programmes COSME et/ou «Horizon 2020», respectivement. Le tableau suivant résume donc l’effet de levier global à atteindre pour chaque option. Les nouveaux instruments de prêt initiés par l’intermédiaire financier sélectionné doivent aussi inclure un montant égal à 20 fois la contribution au titre de COSME et/ou d'«Horizon 2020». Calcul de l’effet de levier cible pour l’initiative en faveur des PME en Espagne Couverture des risques pour l'initiative SIUGI Preneur de risques Couverture maximale des risques (EUR) Notation (minimale)* Risques importants (senior) EIB 1 974 461 538,46 Aa3 Risques de la tranche mezzanine supérieure EIF 128 769 230,77 Baa3 Risques de la tranche mezzanine intermédiaire «Horizon 2020» 14 307 692,31 Ba1 Risques de la tranche mezzanine inférieure Fonds ESI 85 846 153,85 Ba2 Risques faibles (junior) Fonds ESI 658 153 846,15 Non notés Portefeuille garanti, sans initiateur (correspond à 50 %, en raison d’un taux de garantie de 50 %)   2 861 538 461,54   Risques pour l'initiateur (la banque)   50%   Montant total du portefeuille garanti (100 %)   5 723 076 923,08   Total FEDER/COSME/«Horizon2020»   758 307 692,31   Effet de levier pour le FEDER (mais basé sur les fonds du FEDER, d'«Horizon 2020», de la BEI et du FEI)   7,7

Véhicules d’investissement spécialisés

Le FCP-FIS de l’instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS EPMF) — Avant 2014

i)	Référence à l’acte de base Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 04 03 53 — Achèvement des autres activités (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument européen de microfinancement Progress a deux objectifs. D’une part, il vise à accroître les volumes de microfinancement proposés aux personnes qui souhaitent fonder ou développer leur microentreprise, y compris sur le mode indépendant, en permettant aux organismes de microfinancement de l’Union d’augmenter les montants qu’ils prêtent à ces personnes. D’autre part, l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) vise à faciliter l’accès au microfinancement en réduisant les risques des fournisseurs de ce type de crédits. Ce dernier trait permet à ces fournisseurs d’élargir leur offre à des groupes qui en auraient normalement été exclus, par exemple parce qu’ils n’auraient pas été en mesure de fournir des garanties suffisantes, ou parce que leur profil de risque aurait appelé des taux d’intérêt extrêmement élevés. L’IEMP apporte des ressources de l’Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les groupes cibles ci-dessous: — les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées au risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l’accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante; — les microentreprises, notamment celles du secteur de l’économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au tiret précédent. Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, la contribution financière du budget de l’Union à l'EPMF s’élève à 103,6 millions d’EUR, dont 23,6 millions pour le volet garantie (EPMF-G) et 80 millions d’EUR pour le fonds commun de placement-fonds d’investissement spécialisé (EPMF FCP-FIS). L’IEMP est mis en œuvre au moyen des différents types d’actions ci-dessous, selon les besoins: — garanties (EPMF-G); — instruments de créance et fonds propres (FCP-FIS); — mesures de soutien, telles qu’activités de communication, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et effective de la décision no 283/2010/UE et à la réalisation de ses objectifs. Le volet garantie des microcrédits restera pleinement opérationnel jusqu’au 31 décembre 2020. La date d’expiration prévue du FCP-FIS est le 30 avril 2020.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement. Le budget estimatif prévu pour l’ensemble de la période de programmation est de 103,6 millions d'EUR (budget total du volet garantie et du FCP-FIS). L’effet de levier visé pour l’EPMF s’élève à 4,83 sur la durée de vie de l’instrument financier (volet garantie et FCP-FIS). Sur la base de l’effet de levier visé pour l’EPMF, les prêts mobilisés atteindraient au total environ 500 millions d'EUR. Sur la période 2010-2013, les engagements budgétaires cumulés pour le FCP-FIS ont totalisé 80 millions d’EUR. Les volumes cibles de prêts à des particuliers et microentreprises sont estimés à 226,4 millions d’EUR pour le FCP-FIS (80).

Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite) — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1). Décision C(2010)941 de la Commission du 25 février 2010 sur la participation de l’Union européenne au Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite)

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le Fonds Marguerite est un fonds paneuropéen de capital-investissement mis en place dans le contexte de la crise financière au vu du besoin d’investissements à long terme fructueux dans les infrastructures en Europe. Il a pour mission de soutenir les investissements dans les infrastructures des secteurs des transports (RTE-T) et de l’énergie (RTE-E) (y compris les énergies renouvelables) dans les États membres et investira principalement dans des installations entièrement nouvelles. Les principaux contributeurs sont des investisseurs publics à long terme français (CDC), italiens (CdP), allemands (KfW), espagnols (ICO) et polonais (PKO), auxquels s'ajoutent la BEI et la Commission. Les ressources du fonds, lors de sa souscription finale, s’élevaient au total à 710 millions d’EUR. Montant total des engagements budgétaires de la Commission: 80 millions d’EUR, puisés sur le budget RTE-T. Résultats attendus: — 30 % à 40 % du total des engagements investis dans le secteur des transports; — 25 % à 35 % investis dans le secteur énergétique; — 45 % à 35 % investis dans le secteur des énergies renouvelables; — montant total d’investissements dans des projets éligibles au titre des réseaux transeuropéens de transport égal ou supérieur à 3,5 fois le montant des engagements de la Commission. La période d'investissement s'achève en décembre 2016 (elle peut être prolongée de deux ans); la durée de vie du Fonds a été fixée à vingt ans maximum à compter de l'ouverture de la première période de souscription (décembre 2009) mais elle peut être prolongée de deux fois un an (jusqu'en 2031).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget estimatif prévu pour l’ensemble de la période de programmation était de 80 millions d'EUR (engagés en totalité en 2010). La base juridique en droit de l'Union n'indiquait pas d'objectif pour l’effet de levier et il n'y a pas eu d'évaluation ex ante par les services de la Commission avant que celle-ci ne décide d’investir dans cette structure d’investissement spécialisée. Les services de la Commission ont toutefois eu accès à une analyse du marché réalisée en 2009 par des consultants, qui montre l’existence, dans les pays ayant contribué dès le départ au Fonds, d’un déficit d'investissement dans les infrastructures européennes. Pour un effet de levier estimé à 125, le total des fonds mobilisés par l’instrument (fonds propres et emprunts) est estimé à 10 milliards d'EUR sur toute la durée du programme (dont 4 milliards environ devaient être alloués à des projets RTE-T). L’effet de levier a été estimé selon la méthode suivante: les fonds propres provenant du Fonds Marguerite sont présumés représenter 7,1 % des financements accordés aux projets, et la contribution de la Commission représente 11,27 % de ces fonds propres, soit 0,8 % des financements obtenus par les projets, ce qui donne un effet de levier de 1/0,8 % = 125.

Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) — Avant 2014

i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 346 du 30.12.2010, p. 5).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 32 02 52 (en partie) — Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le 1er juillet 2011, un montant de 146,3 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) a été alloué à un nouveau Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) prenant la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (SICAV). Le FEEE investit dans des projets d’efficience énergétique, d’énergie renouvelable et de transports urbains propres, particulièrement en milieu urbain, qui entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre/CO2 ou des économies d’énergie d’au moins 20 %. Ses bénéficiaires sont obligatoirement des autorités publiques, ou des entités publiques ou privées agissant en leur nom, y compris des sociétés de services énergétiques (SSE) (81). Le Fonds a été lancé le 1er juillet 2011 avec un volume initial de 265 millions d’EUR: en sus de la contribution de l’Union (125 millions d’EUR en actions C de second rang), la Banque européenne d’investissement (BEI) a investi 75 millions d’EUR (principalement des actions A de premier rang), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP), 60 millions d’EUR (actions A de premier rang essentiellement) et la Deutsche Bank, gestionnaire désigné des investissements, 5 millions d’EUR (actions B mezzanine). Le Fonds propose un éventail de produits financiers non standards, tels que prêts de premier et de second rang, garanties, participations au capital ou régimes de forfaitage, qui peuvent être combinés souplement avec des financements standards. En outre, environ 20 millions d’EUR de fonds de l’Union sont disponibles pour une assistance technique (sous forme de subventions) afin d'aider les porteurs de projets à les rendre bancables pour le Fonds. Enfin, un programme de 1,3 million d'EUR vise à mieux faire connaître aux autorités nationales et régionales qui gèrent les fonds structurels et de cohésion les options et méthodes de financement disponibles en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Ce programme est géré par le CEEP (82). Conformément au règlement (UE) no 1233/2010, la date limite pour allouer des fonds de l’Union à des projets d’investissement ou à des mesures d’assistance technique était le 31 mars 2014. À cette date, une douzaine de projets avaient été approuvés, pour un montant d'environ 200 millions d'EUR, ce qui correspond à l'intégralité de la contribution de l'Union. Hormis ce délai, aucune date limite n’a été fixée pour les propositions. Le démantèlement effectif de l’instrument interviendra probablement après 2024. Gestionnaire du Fonds/des investissements La Deutsche Bank est responsable de la sélection des projets et des vérifications préalables qui sont menées avant leur présentation pour avis au comité des investissements du Fonds et pour approbation au conseil d’administration. DB gère aussi la composante «assistance technique», soumettant pour approbation à la DG ENER les propositions en la matière. Comité des investissements Le comité des investissements est chargé d’évaluer les projets que lui soumet le gestionnaire du Fonds et d’adresser des recommandations au conseil d’administration. Deux membres des services de la BEI et un membre de la CdP ont été nommés au comité des investissements. Conseil d’administration Le conseil d’administration dispose de larges pouvoirs pour administrer et gérer le Fonds; c’est lui qui décide des investissements, sur recommandation du comité du même nom. Cependant, il ne peut trancher les grandes questions (telles qu’un changement des statuts et des documents constitutifs) sans l’approbation du conseil de surveillance. Le conseil d'administration fait rapport tous les trois mois au conseil de surveillance. Il se compose de représentants de la Commission (1), de la BEI (1, la présidence) et de la CdP (1). Conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour tâches principales d’exercer une surveillance constante sur la gestion du Fonds, de donner des conseils stratégiques au conseil d’administration, de soumettre le plan d’affaires annuel du Fond à l’approbation des actionnaires et d’approuver les modifications des orientations relatives aux investissements. Il se compose de représentants de la Commission (2), de la BEI (1) et de la CDP (1).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe budgétaire prévue pour l’ensemble de la période de programmation est de 146,3 millions d'EUR, intégralement engagés en 2011, à raison de 125 millions pour le Fonds, 20 millions sous forme d'un mécanisme d'assistance technique (subvention) et 1,3 million pour des actions de sensibilisation. La base juridique en droit de l'Union n'indiquait pas d'objectif pour l’effet de levier et il n'y a pas eu d'évaluation complète ex ante par les services de la Commission avant que celle-ci ne décide d’investir dans cette structure d’investissement spécialisée; un plan d’affaires et des scénarios de risques ont cependant été élaborés. L’effet de levier prévu est de 5,6 (pour une contribution de 125 millions d'EUR au Fonds et un volume attendu de financements de 700 millions d'EUR sur toute la durée de vie de l'instrument financier).

Instruments externes (non financés exclusivement par le biais du Fonds européen de développement)

Facilités régionales

Facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). L’une des priorités de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et du nouvel instrument européen de voisinage (IEV) est la promotion des projets d’investissement dans les pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV), ce qui englobe l’action de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV). L’Union a lancé la FIPV en 2007. Les huit décisions ci-après ont été adoptées concernant cet instrument durant la période 2007-2013, représentant au total une enveloppe de 777,4 millions d’EUR (467,2 millions d’EUR de la ligne budgétaire IEVP Sud et 310,2 millions d’EUR de la ligne IEVP Est): C(2007) 6280, C(2008) 2698, C(2009) 3951, C(2009) 8985, C(2010) 4400, C(2010) 7989, C(2011) 5547, C(2012) 4533 et C(2013) 1276. En 2014, des crédits d’engagement supplémentaires de 381,7 millions d'EUR ont été approuvés [369,4 millions d'EUR par la décision C(2014) 5750 et un complément de 12,3 millions d'EUR par la décision C(2013) 5300]. Les chiffres agrégés pour la période 2007-2014 sont de 732 520 334,34 pour le Sud et de 426 585 901,58 pour l'Est (soit 1 159 106 235,92 EUR au total). La FIPV inclut, depuis le début de 2011, un volet «changement climatique», créé dans le cadre du «programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie» (ENRTP) de l'instrument de financement de la coopération au développement, pour soutenir la mise en œuvre de projets aidant les pays partenaires à faire face au changement climatique par des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation. Ce volet «changement climatique» est géré de manière rationalisée et est globalement régi par les mêmes règles et les mêmes modalités de financement et de mise en œuvre que la FIVP elle-même.

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 21 03 01 02 — Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable (dans la nomenclature budgétaire 2014). Poste 21 03 02 02 — Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée L’instrument européen de voisinage et de partenariat contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV)ou des priorités thématiques connexes de l’Union en mobilisant des financements supplémentaires au profit de cette région. L’objectif principal de la FIPV est de mobiliser davantage d'investissements pour soutenir la création d’une zone de prospérité et de bon voisinage englobant l’Union et les pays voisins. En complément d’autres programmes financés par l’Union, la FIPV peut concourir à une croissance durable et inclusive et à l'instauration d’un climat propice à l’investissement dans nos pays partenaires. Dans ce cadre, la FIPV poursuit trois objectifs stratégiques: — parvenir à une meilleure interconnexion des infrastructures de l’Union et des pays voisins, et de celles des pays voisins entre eux, dans les domaines de l’énergie et des transports, — parer aux menaces pesant sur notre environnement commun, y compris le changement climatique, — promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier par un soutien aux petites et moyennes entreprises. Les interventions de la FIPV continueront de soutenir la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et seront axées sur cinq secteurs principaux, à savoir l’énergie, l’environnement (l’accent étant mis sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement), les transports, le développement des PME et le secteur social. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les pays partenaires de la politique européenne de voisinage directement éligibles au bénéfice de la FIPV sont les pays voisins ayant signé un plan d’action avec l’UE, à l’exception de ceux qui ne répondent pas aux critères en raison de leur niveau de développement. Les autres pays non directement éligibles peuvent bénéficier de l’intervention de la FIPV au cas par cas, compte tenu du contexte régional ou de circonstances particulières. Leur éligibilité doit être décidée à l’unanimité par les États membres et la Commission. Le secteur privé, et en particulier les PME, font également partie des bénéficiaires finaux. Enfin, les institutions européennes de financement du développement, qu'elles soient multilatérales ou nationales, peuvent aussi figurer parmi les bénéficiaires directs et les principales parties prenantes de cette facilité. Principales caractéristiques techniques Les interventions peuvent prendre la forme à la fois de capital-investissement (fonds propres et quasi-fonds propres), d’instruments de partage des risques, de garanties, de prêts et d’autres financements tels que subventions, bonifications d’intérêts et assistance technique. Durée et incidence budgétaire Les décisions relatives à cet instrument, valables pour la durée des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, pourraient être prorogées à la suite des décisions concernant le prochain cadre financier pluriannuel. La date limite pour la passation de marchés en rapport avec les décisions de 2014 est le 31 décembre 2015. Il ne s’agit pas de la date d’expiration de la facilité, mais de la date finale de passation des marchés liés aux décisions établissant la facilité. La durée de chaque projet est fixée au cas par cas, avec un maximum de 120 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention de financement ou, en l'absence de convention, à compter de l’adoption du document d'action de 2014 portant création de la FIPV. L'enveloppe de 1 159 106 235,92 millions d'EUR se répartit comme suit entre les deux sous-régions concernées:   Numéro CRIS Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale 2007 – décembre 2014) Ligne budgétaire     Voisinage Sud     IEVP/2007/019548 158 000 000,00 19 08 01 01   IEVP/2011/023086 309 220 334,34 19 08 01 01   ENI/2014/037510 265 300 000,00 21 03 01 02 / 21 03 03 03   Total 732 520 334,34       Voisinage Est     IEVP/2007/019549 137 000 000,00 19 08 01 03   IEVP/2011/023087 173 200 000,00 19 08 01 03   ENI/2013/024746 12 300 000,00 19 08 01 03   ENI/2014/037515 104 085 901,58 21 03 02 02   Total 426 585 901,58     Total Est et Sud 1 159 106 235,92

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants La décision d’exécution C(2014) 5750 de la Commission du 20 août 2014 prévoit une contribution maximale (Est et Sud) de 369,4 millions d’EUR, incluse dans le tableau ci-dessus. Ces chiffres sont purement indicatifs, les calculs ne tenant pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le budget estimatif prévu pour l’ensemble de la période de programmation 2014-2020 est de 150 millions d'EUR par an, soit un total de 1 050 millions d'EUR. Comme indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante, l’effet de levier visé est de 4 à 5 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur cette base, le volume d’investissements/de prêts que l'enveloppe totale de 1 159 millions d'EUR permettrait de mobiliser sur toute la durée du programme est estimé à environ 5 800 millions d’EUR.

Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC) et facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Se fondant sur les premiers résultats de la FIPV, la Commission a proposé de créer des facilités d’investissement visant les pays couverts par le règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement, initialement en Asie centrale, en Asie et en Amérique latine. Deux facilités ont été créées pour l’Asie: la facilité pour l'Asie centrale (FIAC) en 2010 et celle pour l'Asie (FIA) en 2011, pour la période 2010-2013. Ces deux mécanismes ont été conçus sur le modèle de la FIPV et présentent les mêmes types d’objectifs et de champ d’application que ceux qui sont définis dans le cadre général de la FIPV adopté en mars 2008 (voir la section consacrée à la FIPV). Fin 2013, il y avait eu trois décisions pour la FIAC, financées sur les budgets de 2010, 2011, 2012 et 2013 et trois décisions pour la FIA, financées sur les enveloppes 2011 et 2012 (conjointement), et 2013 et 2014. La FIA a été rétablie en 2014 afin d’atteindre les objectifs du règlement (UE) no 233/2014 pour la période 2014-2020 moyennant une nouvelle décision de financement de 26 000 000 EUR. Quant à la FIAC, elle sera rétablie en 2015.

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 19 10 02 — Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale (dans la nomenclature budgétaire 2013) Poste 19 10 01 01 — Coopération avec les pays en développement d’Asie (dans la nomenclature budgétaire 2013) Article 21 02 14 00 — Asie (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée La FIAC vise essentiellement à promouvoir des investissements supplémentaires et des infrastructures essentielles axés avant tout, pendant la première phase de mise en œuvre, sur l’énergie et l’environnement. En fonction de l’évolution des stratégies pour l’Asie centrale, une extension aux domaines des transports, des PME et des infrastructures sociales a été envisagée dans les pays de cette région. Le principal objectif de cette facilité est la promotion d’investissements supplémentaires et d’infrastructures essentielles. Sont visés tout particulièrement les investissements liés au changement climatique et les investissements «verts» dans les domaines de l’environnement et de l’énergie ainsi que dans les PME et les infrastructures sociales. Une extension au secteur des transports pourrait être envisagée ultérieurement. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les bénéficiaires finaux de ces deux facilités sont les pays des deux régions concernées. Le secteur privé, et en particulier les PME, font également partie des bénéficiaires finaux. Les institutions financières éligibles seront les entités exécutrices et d’importantes parties prenantes de ces deux facilités. Principales caractéristiques techniques Les types d’opérations couvertes sont les suivantes: — le cofinancement d’investissements dans des projets d’infrastructures publiques, — le financement des coûts de garantie de prêt, — les bonifications d’intérêts, — les opérations d'assistance technique, — les opérations de capital-risque, — tout autre mécanisme de partage des risques. La gestion peut être centralisée (directe ou indirecte), conjointe ou partiellement décentralisée (modes de gestion en vigueur jusqu'à la fin de 2014 pour l'utilisation des fonds 2014). Durée et incidence budgétaire La FIAC et la FIA ont été établies à l’origine pour la durée de leur base légale, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013. La FIA a déjà été rétablie en 2014 afin d’atteindre les objectifs du règlement (UE) no 233/2014 pour la période 2014-2020. La FIAC a également été rétablie en 2015. Les dates limites pour la passation des marchés liés aux décisions de 2013 sont le 23 décembre 2016 pour la FIAC et le 31 décembre 2013 pour la FIA. Pour la décision de financement relative à la FIA prise en 2014, l'échéance pour la passation des marchés est le 31 décembre 2015. La durée de chaque projet est fixée au cas par cas avec un maximum de 120 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention de financement ou, si aucune n’est conclue, de l’adoption de l’acte de 2014 portant création de la facilité. Le budget prévisionnel pour l’ensemble de la période de programmation s’élève à 350 000 000 EUR pour la FIA et à 140 000 000 EUR pour la FIAC. La répartition de l’enveloppe de 171 567 000 EUR entre les deux régions est la suivante:   Numéro de la décision Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale) Ligne budgétaire     Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC)     DCI-ASIE/2010/021-627 20 000 000 19 10 02   DCI-ASIE/2011/023-117 45 000 000 19 10 02   DCI-ASIE/2013/024-950 20 567 000 19 10 02   Total 85 567 000       Facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)     DCI-ASIE/2011/022-036 30 000 000 19 10 01 01   DCI-ASIE/2013/024-917 30 000 000 19 10 01 01   DCI-ASIE/2014/037-548 26 000 000 21 02 14   Total 86 000 000

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants 1) FIAC L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIAC, est de 85,57 millions d'EUR. L’effet de levier visé, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2010-2014 avec la FIAC, est estimé comme suit: — coût total des projets (environ 465 millions d'EUR)/contributions au titre de la FIAC (environ 82 millions d'EUR): 5,6, — ressources des institutions financières éligibles (environ 342 millions d'EUR)/contributions au titre de la FIAC: 4,17 Ces chiffres sont purement indicatifs, car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 140 millions d'EUR. L’effet de levier cible indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 4 à 5 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total de 140 millions d’EUR devrait permettre de mobiliser, au maximum, 700 millions d'EUR de financements (volume de prêts/d’investissements) pour toute la durée du programme. 2) AIF L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIA, est de 62 millions d’EUR. L’effet de levier cible, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2011-2014 avec la FIA, est estimé comme suit: — coût total des projets (environ 2 046 millions d'EUR)/contributions au titre de la FIA (environ 62 millions d'EUR): 32,98, — ressources des institutions financières éligibles (environ 1 043 millions d'EUR)/contributions au titre de la FIA: 16,82. Ces chiffres sont purement indicatifs, car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 350 millions d'EUR. L’effet de levier cible indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 4 à 5 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total de 350 millions d’EUR devrait permettre de mobiliser quelque 1,75 milliard d'EUR de financements (volume de prêts/d’investissements) pour toute la durée du programme.

Facilité d’investissement pour l’Amérique latine (FIAL)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). La facilité a été créée en 2009 par le règlement (UE) no 1905/2006 instituant l'ICD, susmentionné, pour la période 2009-2013, les contributions de la Commission devant être décidées annuellement. La FIAL a été rétablie en 2014 afin d’atteindre les objectifs du règlement (UE) no 233/2014 pour la période 2014-2020 moyennant une décision de financement de 30 millions d'EUR.

ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 19 09 01 — Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (dans la nomenclature budgétaire 2013) Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles dont l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 21 02 12 — Soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement d’Amérique latine (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée La FIAL a pour objectif principal de susciter des investissements supplémentaires dans des infrastructures des secteurs des transports, de l’énergie et de l’environnement, et de soutenir les services sociaux, par exemple dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi que le développement du secteur privé dans les pays d’Amérique latine. Elle favorisera l’essor des PME en mettant à disposition toute une série d’instruments financiers en Amérique latine. Depuis le début de l’année 2011, la facilité inclut aussi un volet «changement climatique» destiné à appuyer la mise en œuvre de projets aidant les pays partenaires à lutter contre le changement climatique par des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les bénéficiaires finaux seront les pays d'Amérique latine prévus dans le règlement (CE) no 1905/2006 instituant l'ICD et le règlement (UE) no 233/2014. Le secteur privé, en particulier les PME, fera également partie des bénéficiaires finaux dans le cas des opérations visant le développement du secteur privé. Les institutions financières éligibles seront les entités exécutrices et d’importantes parties prenantes aux opérations de cet instrument financier. Principales caractéristiques techniques Les types d’opérations à financer sont les suivantes: — le cofinancement d’investissements dans des projets d’infrastructures publiques, — le financement des coûts de garantie de prêt, — les bonifications d’intérêts, — les opérations d'assistance technique, — les opérations de capital-risque, — tout autre mécanisme de partage des risques. La gestion peut être centralisée (centralisation directe ou indirecte), conjointe ou partiellement décentralisée (modes de gestion en vigueur jusqu'à la fin de 2014 pour l'utilisation des fonds 2013). Durée et incidence budgétaire La FIAL a été établie par le règlement (CE) no 1905/2006 instituant l'IDC pour une période prenant fin le 31 décembre 2013. Son enveloppe budgétaire s'élevait à 179,35 millions d’EUR. Comme mentionné plus haut, la facilité a été rétablie en 2014 afin d’atteindre les objectifs du règlement (UE) no 233/2014 pour la période 2014-2020. La date limite pour la passation des marchés liés aux décisions de 2014 est le 31 décembre 2015. Il s’agit non pas de la date d’expiration des facilités, mais de la date finale de passation des marchés liés aux décisions établissant les facilités. La durée de chaque projet est fixée au cas par cas avec un maximum de 120 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention de financement ou, si aucune n’est conclue, de l’adoption de l’acte de 2014 portant création de la FIAL. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 350 000 000 EUR. Numéro CRIS Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale 2007 – avril 2013 Ligne budgétaire DCI-ALA/2009/021-734 180 400 000 19 09 01 DCI-ALA/2014/037-570 30 000 000 21 02 12 DCI ENV/023-403 17 300 000 21 04 01

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants En 2014, un complément de 1 050 000 EUR pour la FIAL a été ajouté (décision 021-734), et une décision de 30 000 000 EUR a été prise. L'impact budgétaire, entendu comme étant l'enveloppe financière totale d'engagements budgétaires pour la FIAL, est de 227 700 000 EUR. L'effet de levier visé, compte tenu de l'expérience acquise durant la période 2010-2014 avec la FIAL, est estimé comme suit: — coût total des projets (environ 6,61 milliards d'EUR)/contributions au titre de la FIAL (environ 197,7 millions d'EUR): 33,4, — ressources des institutions financières éligibles (2,96 milliards d'EUR)/contributions au titre de la FIAL: 14,95. Ces chiffres sont purement indicatifs car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 350 millions d'EUR. L’effet de levier cible indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 4 à 5 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total de 350 millions d’EUR devrait permettre de mobiliser au maximum 1,75 milliard d'EUR de financements (volume de prêts/d’investissements) pour toute la durée du programme.

Autres mécanismes

Soutien à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)

i)

Référence à l’acte de base Les actes antérieurs étaient les Mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA I et MEDA II pour la période 1996-2006). L'acte pour la FEMIP le plus récent est l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP pour la période 2007-2013) dont la base légale est le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 19 08 01 01 — Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens (dans la nomenclature budgétaire 2013)

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée L’objectif du soutien à la FEMIP est de fournir des capitaux au secteur privé des pays partenaires méditerranéens à des conditions qui n’existent pas localement. Du capital-risque est investi directement ou indirectement afin i) d’aider le secteur privé, c’est-à-dire de permettre la création, la restructuration ou la croissance d’entreprises, et ii) de renforcer le rôle du secteur financier local en appuyant la création de nouvelles institutions ou l’établissement de nouvelles activités au bénéfice du secteur privé. Une assistance technique est mobilisée pour renforcer les opérations de la FEMIP dans la région méditerranéenne, une attention particulière étant accordée au développement du secteur privé. Couverture géographique et bénéficiaires finaux La FEMIP couvre 9 États du sud de la Méditerranée. Les bénéficiaires de la facilité de capital-risque sont le secteur privé en général et les PME ainsi que les intermédiaires financiers. Les bénéficiaires de l’assistance technique sont les entreprises privées, les institutions publiques et les intermédiaires financiers. Principales caractéristiques techniques Cette action dont l'objectif consiste à financer des opérations de capital-risque et d'assistance technique sera mise en œuvre dans le cadre d'une gestion centralisée indirecte avec la Banque européenne d'investissement. La Banque européenne d’investissement est chargée d’exécuter les opérations suivantes: — les opérations de capital-risque, — les opérations d’assistance technique. Durée et incidence budgétaire La FEMIP a été mise en place pour la durée du cadre financier pluriannuel 2007-2013. L’engagement budgétaire annuel au titre de la ligne budgétaire 19 08 01 01 a été fixé à 32 millions d’EUR pour chacune des sept années de cette période. L’enveloppe financière totale pour la période 2007-2013 est donc de 224 millions d’EUR. La date limite d’exécution de l’engagement 2013 est le 31 décembre 2029.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun versement à la FEMIP n’était prévu pour 2015, plus aucun engagement n'étant prévu après 2013. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 224 millions d'EUR. L’effet de levier cible prévu selon les opérations effectuées jusqu’en 2014 est de 20,5. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total de 224 millions d’EUR permettra de mobiliser quelque 4,6 milliards d'EUR de financements (volume de prêts/d’investissements) pour toute la durée du programme.

Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Le GEEREF a été approuvé dans les programmes d’action annuels (PAA) du Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie, d’une durée de quatre ans [ENRTP 2007-2010]. Base légale de la Facilité de soutien des fonds régionaux (FSFR): action préparatoire au sens de l'article 54 du règlement financier.

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée Le GEEREF est un instrument de financement innovant destiné à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition. Structuré comme un «fonds de fonds», le GEEREF a pour stratégie d’investir dans des fonds régionaux de capital-investissement qui ciblent les projets menés par des PME dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et, partant, d’aider ces fonds à se développer. Les objectifs sont les suivants: contribuer au développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des technologies énergétiques propres connexes sur les marchés et dans les services des pays en développement et des économies en transition, afin de renforcer l’accès aux sources d’énergie sûres, abordables et à faible teneur en carbone; aider à améliorer les conditions socio-économiques des populations démunies ou défavorisées; et favoriser un développement économique durable, tout en promouvant la protection de l’environnement. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Le GEEREF soutient les sous-fonds régionaux consacrés aux États d’Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (ACP), aux pays concernés par la politique européenne de voisinage et à la Russie, à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l’Asie centrale et le Moyen-Orient). Il accorde une attention particulière aux besoins des pays ACP. Durée et incidence budgétaire La date limite des activités au titre du GEEREF, établie sur la base de la date d’inscription du dernier engagement, a été fixée au 13 décembre 2022. Références de la décision Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale) Ligne budgétaire DCI-ENV/2007/147331 plus addenda portant les références CRIS 168 899 et 282 314) 81 100 000 21 04 01 En outre, 5 millions d’EUR ont été alloués au GEEREF au titre de l’article 21 04 05 afin de soutenir la création d’une facilité de soutien intégrée. En 2014, un réapprovisionnement du GEEREF à hauteur de 20 millions a eu lieu en vue de contribuer à l’initiative «Énergie durable pour tous» financée par le Fonds européen de développement.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les engagements budgétaires prévus pour le GEEREF au titre du budget 2015 s'élèvent à 0 EUR. Il n'existe aucun budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation. L’effet de levier cible indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 5 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total de 81 100 000 EUR devrait permettre de mobiliser quelque 405,5 millions d'EUR de financements (volume de prêts/d’investissements) pour toute la durée du programme.

Instruments financiers pour les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion

Balkans occidentaux

Facilité de garantie du mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument financier de l’Union pour la facilité de garantie contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes et à haut potentiel. Cet instrument garantira des portefeuilles de prêts aux PME consentis par des banques commerciales pour l’octroi de nouveaux prêts aux PME. Il s’agira notamment d’améliorer l’accès des PME à l’emprunt et, si possible, d’en réduire le coût. Dans le cadre de cet instrument, des garanties de première perte peuvent être octroyées pour les nouveaux prêts accordés aux PME ciblées, avec un taux de garantie pouvant atteindre 70 % et un plafond de garantie de 25 % de l’ensemble du portefeuille de prêts. Le taux de garantie et le plafond précis sont déterminés au cas par cas. La Commission met cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier (au moyen d’un accord fiduciaire et de gestion). À ce titre, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris au Fonds européen d’investissement (FEI). La facilité sera mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au FEI. L’instrument a démarré en 2013 et il garantira des prêts qui arriveront à échéance en 2023 au plus tard. Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour l'instrument au titre d'IAP I s’élève à 21,9 millions d’EUR (1,9 million d'EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant que gestionnaire et 20 millions d'EUR de capital de garantie), qui ont été engagés et versés au FEI. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 21,9 millions d'EUR. L’effet de levier cible indiqué dans le formulaire de soumission de projet pour la facilité de garantie de l'EDIF est de 7 sur la durée de vie de l’instrument financier. Les garanties au titre de la facilité ont été intégralement allouées en 2014, même si certaines n'avaient pas encore été signées au 31 décembre 2014. Le montant de 20 millions d'EUR devrait permettre de mobiliser au total 120 millions d'EUR d'investissements, soit un effet de levier de 6 au minimum.

Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L'instrument financier de l'Union européenne pour le «Fonds pour le développement des entreprises (ENEF)» contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes et à haut potentiel. Cet instrument contribuera au financement du développement et de l’expansion de PME existantes à fort potentiel de croissance sur leurs marchés respectifs au moyen de participations au capital. Dans le cadre de cet instrument, il peut être recouru aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres. La Commission mettra cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris le Fonds européen d’investissement (FEI). Cet instrument sera mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au Fonds européen d’investissement (FEI). Les investissements relevant de cet instrument n’avaient pas démarré en 2014, mais la BERD avait constitué une réserve d'accords qui étaient traités avec la diligence requise à la date du 31 décembre 2014. Au terme d’une période d’investissement de cinq ans au maximum, son portefeuille sera liquidé sur une période maximale de cinq ans également. Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour cet instrument s’élève à 11,0 millions d'EUR (1,1 million d’EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant qu’administrateur pour le compte de la Commission, 0,4 million d’EUR de provisions pour assistance technique et 9,5 millions d’EUR de fonds propres). Un montant de 10,4 millions d’EUR a été versé au FEI en sa qualité d’administrateur en décembre 2012. Ce montant permettra de mobiliser quelque 55 millions d'EUR au total en faveur du fonds, soit un effet de levier de 5. Si l'on y ajoute les coïnvestissements «à parts égales» («1-for-1») de la BERD prévus dans le cadre de la Local Enterprise Facility, le montant total d'investissement pourrait atteindre 110 millions d’EUR, soit un effet de levier de 10. L’engagement budgétaire total de 11,0 millions d'EUR au titre de l’IAP I peut être augmenté dans le cadre du programme multibénéficiaires IAP II, sous réserve de l'évaluation de l'instrument d'exécution et de l'adoption des décisions de financement correspondantes. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 11 millions d'EUR. L’effet de levier cible anticipé dans le formulaire de soumission de projet pour l'EDIF est de 10 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que les investissements atteindront un montant total de 110 millions d’EUR pour toute la durée du programme.

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

i)	Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3.

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument financier de l’Union européenne pour le «Fonds pour l’innovation des entreprises» (ENIF) contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes en phase de démarrage au moyen d’investissements en fonds propres. Cet instrument contribuera au financement de PME innovantes, de la phase de démarrage à la phase de développement et d’expansion. Dans le cadre de cet instrument, il peut être recouru aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres. La Commission mettra cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris le Fonds européen d’investissement (FEI). Cet instrument sera mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au FEI. L’instrument est tout à fait opérationnel depuis septembre 2015, lorsque l'accord d'association a été finalisé et que le fonds a été souscrit. Le 2 septembre 2015, la première clôture de l'ENIF a eu lieu avec la constitution légale du fonds aux Pays-Bas. La clôture a entraîné les investissements suivants: 12,5 millions d'EUR de l'Union, 5 millions d'EUR de la BERD, 2,374 millions d'EUR des bénéficiaires, 5,25 millions d'EUR des investisseurs privés, soit un total de 25,124 millions d'EUR. Au terme d’une période d’investissement de cinq ans au maximum, son portefeuille sera liquidé sur une période maximale de cinq ans également. Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour cet instrument s’élève à 21,2 millions d’EUR (0,9 million d'EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant qu'administrateur pour le compte de la Commission, 6,2 millions d'EUR de provisions pour assistance technique et 14,1 millions d'EUR de fonds propres), qui ont été engagés et versés au FEI en sa qualité d'administrateur. Au 31 décembre 2014, le montant est considéré comme équivalent de trésorerie (compte fiduciaire) au bilan de la DG NEAR et pas encore comme un instrument financier. Ce montant permettra de mobiliser quelque 40 millions d’EUR au total, soit un effet de levier de 2. L’engagement budgétaire total de 21,2 millions d'EUR au titre de l'IAP I pourra être augmenté dans le cadre du programme multibénéficiaires IAP II, sous réserve de l'évaluation de l'instrument d'exécution et de l'adoption des décisions de financement correspondantes. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 22,2 millions d'EUR. L’effet de levier cible anticipé dans le formulaire de soumission de projet pour l'EDIF est de 2 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que les investissements atteindront un montant total d'environ 40 millions d'EUR pour toute la durée du programme.

Autres (divers)

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE), assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) 2006/018-264, IAP 2007/019-344, IAP 2008/020-300 et IAP 2009/021-373. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE) constitue une forme de partenariat public-privé. Il a pour objectif d’attirer des capitaux du secteur privé et d’apporter ainsi un effet de levier aux fonds publics destinés à soutenir le développement du secteur privé dans la région. Le FEESE accorde des prêts à des banques commerciales et à des institutions de microfinancement locales dans les Balkans occidentaux, prêts destinés à être redistribués à des microentreprises, des petites entreprises et des ménages. Le Fonds européen d’investissement (FEI) gère ce mécanisme, Le FEESE a un impact à trois niveaux différents: — soutien aux microentreprises et aux petites entreprises en tant qu’épine dorsale des économies locales, contribuant ainsi à générer des revenus et à créer des emplois, — satisfaction du besoin fondamental de disposer d’un logement décent, — renforcement des marchés financiers locaux. Le Fonds a un caractère renouvelable et une durée indéterminée. Une extension des conventions de délégation établissant une tutelle pour les fonds IAP alloués au FEESE et déposés auprès du FEI est prévue dans le cadre du programme multinational 2015 de l'IAP II (sous réserve de la décision). Le montant total des contributions de l'UE au FEESE, à savoir 88 968 090 EUR inclut les cessions d'actions et les transferts en espèces d'autres instruments sur la période 2006-2011.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun engagement de financement supplémentaire au titre de l’IAP II des nouvelles souscriptions d'actions au FEESE n’était prévu en 2015 (à l’exclusion du crédit supplémentaire de 1,6 million d'EUR pour les frais de gestion fiduciaire du FEI jusqu'à fin 2023). Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation correspond, au 31 décembre 2014, à l'allocation totale à ce jour, soit 88 968 090 EUR. L’effet de levier atteint par le FEESE est actuellement de l'ordre de 40. Sur la base de cet effet de levier, on estime que cet instrument générera au total plus de 3,6 milliards d'EUR de prêts en faveur des destinataires finaux éligibles

Fonds pour une croissance verte (FCV)

i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Fonds pour une croissance verte (FCV), IPA 2009 / 021-373 Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire La mission du Fonds pour une croissance verte en faveur de l'Europe du sud-est est de contribuer, sous la forme d'un partenariat public-privé doté d'une structure risques/rentabilité par niveau, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables dans la région de l'Europe du sud-est et en Turquie, essentiellement en octroyant un financement spécifique aux entreprises et aux ménages via des partenariats avec des établissements financiers et un financement direct. Les investissements du FCV visent une réduction de 20 % de la consommation d’énergie et/ou une réduction de 20 % des émissions de CO2, — en refinançant les établissements financiers (banques commerciales locales, établissements financiers non bancaires, tels qu'organismes de microfinance ou sociétés de crédit-bail et autres établissements financiers choisis) qui octroient des prêts aux ménages, aux entreprises, aux municipalités et au secteur public pour des mesures d'efficacité énergétique ou des projets concernant les énergies renouvelables. Les investissements par l'intermédiaire d'établissements financiers constitueront la plus grande partie des investissements du FCV; — en fournissant un financement direct aux établissements non financiers (sociétés de services énergétiques, entreprises ou projets dans le secteur des énergies renouvelables, petites entreprises de services ou d'approvisionnement dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique) qui atteignent les objectifs du FCV en matière d'économie d'énergie et/ou d'émissions, et respectent les critères techniques et la liste d'exclusions du FCV. Le Fonds a un caractère renouvelable et une durée indéterminée. Une extension des conventions de délégation établissant une tutelle pour les fonds IAP alloués au FEESE et déposés auprès du FEI est prévue dans le cadre du programme multinational 2015 de l'IAP II (sous réserve de la décision). Le montant total des contributions de l’UE au FCV, à savoir 38 633 232 EUR, inclut la souscription d'actions C.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun engagement de financement supplémentaire au titre de l’IAP II des nouvelles souscriptions d'actions du FCV n’était prévu en 2015 (à l’exclusion du crédit supplémentaire de 1,6 million d'EUR pour les frais de gestion fiduciaire du FEI jusqu'à fin 2023). Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation équivaut, au 31 décembre 2014, à l'allocation totale à ce jour, soit 38 633 232 EUR. L'effet de levier du FCV est actuellement de l'ordre de 8,6 (taille totale du Fonds, divisée par la contribution de l'Union). Selon les estimations, l'effet de levier générera plus de 330 millions d'EUR de prêts en faveur des destinataires finaux éligibles.

Prêt pour les PME — Soutien en faveur de la relance en Turquie

i)	Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Ensemble de mesures anticrise, IAP 2009/021-373

ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 22 02 51 — Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014) (dans la nomenclature budgétaire 2014).

iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif général du «Prêt pour les PME — Soutien en faveur de la relance en Turquie» est d’atténuer l’impact de la crise pour les PME et de contribuer au développement de l’économie et du secteur de l’emploi turcs. L’objectif principal est de soutenir les PME au moyen d’investissements productifs concrets en leur donnant accès à des instruments d’emprunt intéressants et à plus long terme. Le cofinancement de prêts devrait être accordé à des banques commerciales locales opérant en Turquie (les «intermédiaires financiers»), en faveur d’investissements éligibles réalisés par des PME. Dans le contexte de la présente action, la Banque européenne d’investissement (BEI) accordera des prêts sur ses ressources propres, assortis de prêts accordés sur la contribution de l’Union européenne. Les PME peuvent bénéficier d’un financement auprès d’un intermédiaire financier recevant lui-même un financement dans le cadre de l’action («sous-prêt»), jusqu’à concurrence de 5 000 000 EUR, le montant minimum étant de 200 000 EUR et la durée minimale de quatre ans. L'engagement financier de la Commission pour l'instrument se monte à 30,0 millions d'EUR (dont 360 000 EUR pour les frais de gestion). Il s’agit d’une action de gestion conjointe avec la Banque européenne d’investissement (BEI), qui contribue à hauteur de 120 000 000 EUR. Cette action prendra fin au mois de décembre 2016. La durée totale du soutien en faveur de la relance devrait se prolonger jusqu’en 2026.

iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’engagement de l'UE de 30 millions d'EUR au titre de 2009 a permis de mobiliser un volume de prêts de 150 millions d'EUR en faveur des deux banques turques participantes. Le budget prévisionnel pour l'ensemble de la période de programmation est de 30 millions d'EUR. L’effet de levier cible indiqué dans la base juridique et dans l'évaluation ex ante est de 1 à 10 sur la durée de vie de l’instrument financier. Sur la base de cet objectif, on estime que le montant total du volume de prêts mobilisé devrait être d'environ 300 millions d'EUR pour toute la durée du programme.

OFFICE DES PUBLICATIONS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	3 398 000	3 245 000	3 419 066,59	100,62
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	1 519,20
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	687 000	677 000	1 033 766,26	150,48
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	4 085 000	3 922 000	4 454 352,05	109,04
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	4 340 000	4 276 000	3 480 715,89	80,20
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	4 340 000	4 276 000	3 480 715,89	80,20
	Titre 4 – Total	8 425 000	8 198 000	7 935 067,94	94,18
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 398 000	3 245 000	3 419 066,59

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 519,20

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
687 000	677 000	1 033 766,26

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
4 340 000	4 276 000	3 480 715,89

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions déduites mensuellement des traitements du personnel de l’Office, conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 6 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	8 425 000	8 198 000	7 935 067,94	94,18
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 6 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A2
OFFICE DES PUBLICATIONS
A2 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	71 951 200	72 748 000	74 645 421,09
A2 02	ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES	7 300 000	7 091 000	16 256 786,25
A2 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A2 – Total	79 251 200	79 839 000	90 902 207,34

TITRE A2

OFFICE DES PUBLICATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A2 01
A2 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	54 858 000	54 361 000	55 371 340,75	100,94
A2 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A2 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 376 000	2 413 000	2 773 712,62	116,74
A2 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	549 000	600 000	529 140,—	96,38
	Article A2 01 02 – Total	2 925 000	3 013 000	3 302 852,62	112,92
A2 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	14 165 200	15 371 000	15 797 320,59	111,52
A2 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	151 907,13
A2 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	19 000,—
A2 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	3 000,—	100,00
	CHAPITRE A2 01 – TOTAL	71 951 200	72 748 000	74 645 421,09	103,74
CHAPITRE A2 02
A2 02 01	Production
	Crédits non dissociés	800 000	1 280 000	4 671 037,60	583,88
A2 02 02	Catalogage et archivage
	Crédits non dissociés	1 900 000	1 800 000	1 608 254,31	84,64
A2 02 03	Distribution physique et promotion
	Crédits non dissociés	1 300 000	1 700 000	6 803 959,70	523,38
A2 02 04	Sites internet publics
	Crédits non dissociés	3 300 000	2 311 000	3 173 534,64	96,17
	CHAPITRE A2 02 – TOTAL	7 300 000	7 091 000	16 256 786,25	222,70
CHAPITRE A2 10
A2 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A2 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A2 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A2 – Total	79 251 200	79 839 000	90 902 207,34	114,70
CHAPITRE A2 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A2 02 — ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES CHAPITRE A2 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A2 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A2 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
54 858 000	54 361 000	55 371 340,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A2 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 376 000	2 413 000	2 773 712,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération du personnel contractuel (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), le régime d’assurance sociale de l’institution couvrant le personnel contractuel, tel que décrit au titre IV, et le coût des pondérations applicables aux rémunérations de ce personnel,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires auprès d’administrations nationales ou d’organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, les dépenses liées au personnel intérimaire et free-lance ainsi que les dépenses administratives y relatives.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
549 000	600 000	529 140,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements et de collations occasionnellement servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel, la performance et l’efficacité répondant aux besoins spécifiques de l’Office,

—	le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisée confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où le personnel dont dispose l’Office ne lui permet pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—	les frais de participation de l’Office au Bridge Forum Dialogue.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A2 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 165 200	15 371 000	15 797 320,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et aux autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, etc., du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc., les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’appui technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunication, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant le câblage, les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des serveurs, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction et à l’archivage de l'information sous n’importe quelle forme, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, etc.,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d'abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision par internet, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d’établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et des lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liés aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses liées aux activités industrielles du centre de diffusion.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	151 907,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives à Luxembourg et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport d’enfants,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, pour les personnes handicapées suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A2 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	19 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A2 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 000	3 000	3 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les abonnements aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse, par téléscripteurs ou par bulletins de presse et d’information.

CHAPITRE A2 02 —   ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

A2 02 01
Production

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
800 000	1 280 000	4 671 037,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de production, et notamment:

—	la production de publications sous toutes formes (papier, support électronique), y compris la copublication,

—	la réimpression des publications et la correction des erreurs dont l’Office a la responsabilité,

—	l’achat ou les frais de location des équipements et infrastructures de reproduction de documents, sous toutes formes, y compris le coût du papier et des autres consommables.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 200 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 02
Catalogage et archivage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 900 000	1 800 000	1 608 254,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de catalogage et d’archivage, et notamment:

—	le catalogage, y compris les coûts d’analyse documentaire et en partie jurisprudentielle, d’indexation, de spécification et de rédaction, de saisie et d’archivage des dossiers,

—	les cotisations d’abonnements annuels aux agences internationales dans le domaine du catalogage,

—	le stockage électronique,

—	la conservation à long terme des documents électroniques et les services connexes, ainsi que la numérisation.

Bases légales

Résolution du Conseil du 26 novembre 1974 concernant l’automatisation de la documentation juridique (JO C 20 du 28.1.1975, p. 2).

Résolution du Conseil du 13 novembre 1991 sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système CELEX (documentation automatisée relative au droit communautaire) (JO C 308 du 28.11.1991, p. 2).

Résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1.7.1994, p. 3).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 03
Distribution physique et promotion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 300 000	1 700 000	6 803 959,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de distribution physique et de promotion, et notamment:

—	les activités de stockage des publications: mise en stock, entrées/sorties, etc.,

—	les frais de conditionnement et d’adressage (machines, installations, consommables, manutention, etc.),

—	les frais d’expédition: affranchissements, transports, navettes, etc.,

—	l’acquisition et la gestion de listes d’adresses: confection, saisie/encodage, mise à jour, etc.,

—	la promotion et le marketing: foires, catalogues, prospectus, publicités, études de marchés, etc.,

—	l’information et l’assistance au public,

—	l’équipement pour bibliothèques: fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 04
Sites internet publics

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 300 000	2 311 000	3 173 534,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités «sites internet publics» (essentiellement la publication sur les sites EU Bookshop, Who’s Who et, en partie, sur EUR-Lex), et notamment:

—	la maintenance et le développement des sites internet publics,

—	le service d’assistance aux utilisateurs des sites internet.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

CHAPITRE A2 10 —   RÉSERVES

A2 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	3 255 000	3 091 000	3 098 940,37	95,21
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	1 308,50
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	654 000	632 000	903 114,94	138,09
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	3 909 000	3 723 000	4 003 363,81	102,41
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	3 302 000	3 192 000	2 514 976,98	76,17
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	3 302 000	3 192 000	2 514 976,98	76,17
	Titre 4 – Total	7 211 000	6 915 000	6 518 340,79	90,39
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 255 000	3 091 000	3 098 940,37

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 308,50

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
654 000	632 000	903 114,94

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 302 000	3 192 000	2 514 976,98

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 211 000	6 915 000	6 518 340,79	90,39
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A3
OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE
A3 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	57 005 000	55 596 000	52 757 728,84
A3 02	FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE	1 850 000	1 950 000	2 737 986,81
A3 03	DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE	200 000	200 000	200 000,—
A3 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A3 – Total	59 055 000	57 746 000	55 695 715,65

TITRE A3

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A3 01
A3 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	40 471 000	39 032 000	38 153 407,92	94,27
A3 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A3 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 592 000	2 625 000	2 604 099,29	100,47
A3 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	2 179 000	2 289 000	2 457 972,16	112,80
	Article A3 01 02 – Total	4 771 000	4 914 000	5 062 071,45	106,10
A3 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	11 750 000	11 632 000	9 531 643,95	81,12
A3 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	0,—	0
A3 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A3 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	10 000	15 000	10 605,52	106,06
	CHAPITRE A3 01 – TOTAL	57 005 000	55 596 000	52 757 728,84	92,55
CHAPITRE A3 02
A3 02 01	Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l’Office européen de lutte antifraude
	Crédits non dissociés	1 700 000	1 700 000	2 551 770,16	150,10
A3 02 02	Actions visant à protéger l’euro des contrefaçons
	Crédits non dissociés	p.m.	50 000	37 954,89
A3 02 03	Actions d’information et de communication
	Crédits non dissociés	150 000	200 000	148 261,76	98,84
	CHAPITRE A3 02 – TOTAL	1 850 000	1 950 000	2 737 986,81	148,00
CHAPITRE A3 03
A3 03 01	Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	200 000,—	100,00
	CHAPITRE A3 03 – TOTAL	200 000	200 000	200 000,—	100,00
CHAPITRE A3 10
A3 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A3 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A3 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A3 – Total	59 055 000	57 746 000	55 695 715,65	94,31
CHAPITRE A3 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A3 02 — FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE CHAPITRE A3 03 — DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE CHAPITRE A3 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A3 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A3 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
40 471 000	39 032 000	38 153 407,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	le risque d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A3 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 592 000	2 625 000	2 604 099,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération du personnel contractuel (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), y compris la personne mise à la disposition du secrétariat du comité de surveillance, le régime d’assurance sociale de l’institution couvrant le personnel contractuel, tel que décrit au titre IV, et le coût des pondérations applicables aux rémunérations de ce personnel,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe, le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

A3 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 179 000	2 289 000	2 457 972,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et réservations, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d’enquêtes ou d’actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A3 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 750 000	11 632 000	9 531 643,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques: — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service pour huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 000	3 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et d’autres actions culturelles et sportives à Bruxelles, et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités au siège de l’Office,

—

la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et au transport scolaire, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant d’un handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A3 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cafétérias et cantines.

A3 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 000	15 000	10 605,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A3 02 —   FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE

A3 02 01
Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l’Office européen de lutte antifraude

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 700 000	1 700 000	2 551 770,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses relatives aux actions de lutte contre les fraudes qui ne ressortent pas du fonctionnement administratif de l’Office.

Il doit notamment permettre de:

—	concevoir, développer, améliorer et gérer les systèmes d’échange d’informations et les infrastructures communes, tout en respectant les exigences de confidentialité et de sécurité,

—	rechercher, rassembler, examiner, exploiter et répercuter auprès des services nationaux d’enquête toutes les informations utiles à la détection et à la poursuite des fraudes (par exemple au moyen de bases de données),

—	soutenir les efforts des États membres, notamment dans les cas des fraudes transnationales, où il est nécessaire de prévoir une intervention au niveau de l’Union,

—	couvrir les actions qui visent à augmenter l’efficacité des mesures préventives, des contrôles et des enquêtes,

—	renforcer la coopération avec les administrations nationales, en particulier dans le domaine de la lutte contre la contrebande de cigarettes,

—	organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place,

—	couvrir les frais de voyage et indemnités de séjour des enquêteurs et magistrats nationaux, en dehors de leur État, liés aux missions de contrôle et enquêtes sur place, aux réunions de coordination et chaque fois que les besoins d’une enquête le justifient,

—	couvrir les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par l’Office dans le cadre des enquêtes ou pour rendre un avis professionnel et ponctuel,

—	couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que l’Office est amené à organiser dans le cadre de la lutte antifraude.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Actes de référence

Article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

A3 02 02
Actions visant à protéger l’euro des contrefaçons

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	50 000	37 954,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engendrées par les initiatives et les mesures spécifiques visant à protéger l’euro des contrefaçons.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

A3 02 03
Actions d’information et de communication

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	200 000	148 261,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication de l’Office.

La stratégie d’information externe et de communication de l’Office est primordiale pour son travail. L’Office a été établi comme organisme investigateur autonome et doit à ce titre avoir sa propre stratégie de communication. La nature du travail de l’Office est souvent trop technique pour être immédiatement compréhensible par le grand public. L’Office doit informer ses interlocuteurs et le public dans son ensemble du rôle qu’il doit jouer et des tâches qu’il doit assumer. En effet, la perception par le public de ce que fait l’Office est de la plus haute importance.

L’Office, en tant que service de la Commission, doit également prendre en considération le déficit démocratique entre les institutions de l’Union et les citoyens européens, déficit démocratique qui a été reconnu par la Commission et vis-à-vis duquel un plan d’action a été élaboré.

La stratégie de communication que l’Office a développée et continue à mettre en œuvre doit démontrer son indépendance.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

CHAPITRE A3 03 —   DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

A3 03 01
Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
200 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance, dont:

—	les indemnités accordées aux membres du comité de surveillance pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires,

—	les frais engagés par les membres du comité de surveillance lorsqu’ils représentent officiellement le comité,

—

l’ensemble des dépenses de fonctionnement telles que l’achat d’équipements, la papeterie et les fournitures de bureau, les frais de communications et de télécommunications (frais postaux, téléphone, télex et télégraphe), les frais de documentation, de bibliothèque, les achats de livres et les abonnements auprès des médias, les frais d’inscription à des conférences, etc.,

—

les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par les membres du comité de surveillance à participer à des groupes d’études et de travail ainsi que les frais d’organisation des réunions qui ne sont pas couvertes par les infrastructures existantes (au siège des institutions ou dans les agences externes),

—	les frais d’études et de consultations spécialisées commandées à des experts hautement qualifiés (indépendants ou sociétés) lorsque les membres du comité de surveillance n’ont pas la possibilité de faire appel au personnel compétent de l’Office pour réaliser lesdites études.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

CHAPITRE A3 10 —   RÉSERVES

A3 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits au présent article sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après avoir fait l’objet d’un virement vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	684 000	610 000	633 510,55	92,62
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	10,50
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	131 000	125 000	179 192,65	136,79
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	815 000	735 000	812 713,70	99,72
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	907 000	868 000	670 350,34	73,91
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	907 000	868 000	670 350,34	73,91
	Titre 4 – Total	1 722 000	1 603 000	1 483 064,04	86,12
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
684 000	610 000	633 510,55

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	10,50

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 20, paragraphe 3, dans la version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
131 000	125 000	179 192,65

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment son article 20, paragraphe 3.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
907 000	868 000	670 350,34

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 722 000	1 603 000	1 483 064,04	86,12
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A4
OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL
A4 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	17 269 000	16 747 000	17 059 353,66
A4 02	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS	6 214 000	6 814 000	5 949 712,46
A4 03	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION	2 947 000	3 087 000	3 301 149,17
A4 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A4 – Total	26 430 000	26 648 000	26 310 215,29

TITRE A4

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A4 01
A4 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	9 935 000	9 458 000	9 187 961,60	92,48
A4 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A4 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	1 464 000	1 490 000	1 433 682,—	97,93
A4 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	657 000	666 000	783 398,20	119,24
	Article A4 01 02 – Total	2 121 000	2 156 000	2 217 080,20	104,53
A4 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	5 208 000	5 128 000	5 648 111,86	108,45
A4 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 01 60	Fonds de bibliothèque, achats de livres
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	6 200,—	124,00
	CHAPITRE A4 01 – TOTAL	17 269 000	16 747 000	17 059 353,66	98,79
CHAPITRE A4 02
A4 02 01
Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels
A4 02 01 01	Concours interinstitutionnels
	Crédits non dissociés	6 200 000	6 800 000	5 935 712,46	95,74
A4 02 01 02	Consultations, études et enquêtes à caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 02 01 03	Frais de réunions internes
	Crédits non dissociés	14 000	14 000	14 000,—	100,00
	Article A4 02 01 – Total	6 214 000	6 814 000	5 949 712,46	95,75
	CHAPITRE A4 02 – TOTAL	6 214 000	6 814 000	5 949 712,46	95,75
CHAPITRE A4 03
A4 03 01
École européenne d’administration (EUSA)
A4 03 01 01	Formation aux techniques de management
	Crédits non dissociés	1 378 000	1 400 000	1 570 988,22	114,00
A4 03 01 02	Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires
	Crédits non dissociés	964 000	1 000 000	1 166 640,95	121,02
A4 03 01 03	Formation pour l’obtention de certification
	Crédits non dissociés	605 000	687 000	563 520,—	93,14
	Article A4 03 01 – Total	2 947 000	3 087 000	3 301 149,17	112,02
	CHAPITRE A4 03 – TOTAL	2 947 000	3 087 000	3 301 149,17	112,02
CHAPITRE A4 10
A4 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A4 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A4 – Total	26 430 000	26 648 000	26 310 215,29	99,55
CHAPITRE A4 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A4 02 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS CHAPITRE A4 03 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION CHAPITRE A4 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A4 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A4 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 935 000	9 458 000	9 187 961,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST ainsi que par les agents locaux et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition. Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A4 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 464 000	1 490 000	1 433 682,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres confiés par le service de traduction à l’extérieur.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
657 000	666 000	783 398,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique,

—

les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free-lance et autres interprètes non permanents, convoqués par le service commun «Interprétation-conférences» pour des réunions organisées par l’Office et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A4 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 208 000	5 128 000	5 648 111,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel liées à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de matériel de transport, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurance de véhicules de service (achat de carburants, lubrifiants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques.

Ce crédit couvre également d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus, telles que les droits d’inscription aux conférences (à l’exclusion de dépenses de formation), des droits de participation à des associations professionnelles ou scientifiques, les coûts d’inscription sur des annuaires téléphoniques.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport scolaire,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

A4 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A4 01 60
Fonds de bibliothèque, achats de livres

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 000	5 000	6 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de l’Office dans le cadre du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A4 02 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS

A4 02 01
Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels

Commentaires

Dans le cadre de son programme de développement, l’Office a modernisé ses méthodes de sélection afin de répondre aux besoins actuels et futurs des institutions d’une manière plus efficiente et plus efficace sur le plan des coûts:

—	en améliorant la planification des concours en vue de sélectionner le personnel compétent en temps utile et d’optimiser l’utilisation des listes de réserve,

—	en réduisant la longueur de la procédure de sélection,

—

en améliorant considérablement la qualité de la procédure de sélection afin que les institutions puissent recruter le meilleur personnel pour toute une carrière en choisissant les candidats sur la base des compétences requises pour les différents postes, et en professionnalisant les travaux des jurys,

—	en donnant une image positive et moderne des institutions en tant qu’employeurs pour leur permettre d’attirer le meilleur personnel dans le contexte d’un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel,

—	en mettant en place tous les équipements nécessaires pour permettre la participation de candidats handicapés.

A4 02 01 01
Concours interinstitutionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 200 000	6 800 000	5 935 712,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les procédures d’organisation de divers concours.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

A4 02 01 02
Consultations, études et enquêtes à caractère limité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement ainsi que l’achat d’études déjà effectuées ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés.

A4 02 01 03
Frais de réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 000	14 000	14 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes, notamment les réunions de jury de concours et de traducteurs.

CHAPITRE A4 03 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION

A4 03 01
École européenne d’administration (EUSA)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation générale organisée par l’École européenne d’administration (EUSA) dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité des institutions participantes:

—	le recours à des experts pour le recensement des besoins de formation, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi des formations,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, en particulier ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, la coordination et l’évaluation de la formation organisée par l’École sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour, support pédagogique),

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses liées à la mise en réseau, au niveau européen, de l’EUSA avec des écoles nationales d’administration et des instituts universitaires actifs dans le même domaine, en vue d’échanger des expériences, de recenser des exemples de bonnes pratiques et de coopérer dans le but de perfectionner la formation professionnelle dans les administrations publiques européennes,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences en vue de la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Décision 2005/119/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du représentant du Médiateur européen du 26 janvier 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’École européenne d’administration (JO L 37 du 10.2.2005, p. 17).

A4 03 01 01
Formation aux techniques de management

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 378 000	1 400 000	1 570 988,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des fonctionnaires et agents aux techniques de management (la qualité et la gestion du personnel, la stratégie).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

A4 03 01 02
Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
964 000	1 000 000	1 166 640,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des nouveaux fonctionnaires et agents nouvellement recrutés, à l’environnement de travail des institutions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

A4 03 01 03
Formation pour l’obtention de certification

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
605 000	687 000	563 520,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation préparatoire des fonctionnaires à l’obtention d’une certification attestant de l’aptitude à assumer les fonctions d’administrateur, en vue d’un passage éventuel au groupe de fonctions supérieur.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 16 000 EUR.

CHAPITRE A4 10 —   RÉSERVES

A4 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits dans le présent article sont uniquement provisoires et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure établie à cet effet dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	1 308 000	1 116 000	1 201 568,29	91,86
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	241,48
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	246 000	245 000	334 968,08	136,17
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	1 554 000	1 361 000	1 536 777,85	98,89
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	2 396 000	2 389 000	1 931 332,60	80,61
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	2 396 000	2 389 000	1 931 332,60	80,61
	Titre 4 – Total	3 950 000	3 750 000	3 468 110,45	87,80
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
1 308 000	1 116 000	1 201 568,29

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	241,48

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
246 000	245 000	334 968,08

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
2 396 000	2 389 000	1 931 332,60

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	3 950 000	3 750 000	3 468 110,45	87,80
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A5
OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS
A5 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	37 520 000	37 025 000	43 351 867,05
A5 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A5 – Total	37 520 000	37 025 000	43 351 867,05

TITRE A5

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A5 01
A5 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	15 835 000	16 242 000	14 547 612,85	91,87
A5 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A5 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	11 031 000	10 039 000	17 101 749,60	155,03
A5 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	214 000	214 000	284 605,95	132,99
	Article A5 01 02 – Total	11 245 000	10 253 000	17 386 355,55	154,61
A5 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	10 440 000	10 530 000	11 417 898,65	109,37
A5 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A5 01 – TOTAL	37 520 000	37 025 000	43 351 867,05	115,54
CHAPITRE A5 10
A5 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A5 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A5 – Total	37 520 000	37 025 000	43 351 867,05	115,54
CHAPITRE A5 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A5 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A5 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A5 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 835 000	16 242 000	14 547 612,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A5 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 031 000	10 039 000	17 101 749,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 763 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
214 000	214 000	284 605,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements et de collations occasionnellement servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisées confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où le personnel dont dispose l’Office ne lui permet pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A5 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 440 000	10 530 000	11 417 898,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers, les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, y compris de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipements et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi qu’aux services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 356 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer, à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A5 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A5 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon Intracomm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A5 10 —   RÉSERVES

A5 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits au présent article sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après avoir fait l’objet d’un virement vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	2 604 000	2 417 000	2 463 467,64	94,60
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	776,15
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	443 000	440 000	669 692,85	151,17
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	3 047 000	2 857 000	3 133 936,64	102,85
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	4 724 000	4 694 000	3 645 958,05	77,18
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	4 724 000	4 694 000	3 645 958,05	77,18
	Titre 4 – Total	7 771 000	7 551 000	6 779 894,69	87,25
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
2 604 000	2 417 000	2 463 467,64

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	776,15

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
443 000	440 000	669 692,85

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
4 724 000	4 694 000	3 645 958,05

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Actes de référence

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 771 000	7 551 000	6 779 894,69	87,25
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A6
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES
A6 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	68 440 000	68 528 000	75 531 209,13
A6 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A6 – Total	68 440 000	68 528 000	75 531 209,13

TITRE A6

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A6 01
A6 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	31 723 000	32 225 000	30 954 630,02	97,58
A6 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A6 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	24 065 000	23 463 000	30 702 421,12	127,58
A6 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	435 000	435 000	429 931,32	98,83
	Article A6 01 02 – Total	24 500 000	23 898 000	31 132 352,44	127,07
A6 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	12 217 000	12 405 000	13 444 226,67	110,05
A6 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A6 01 – TOTAL	68 440 000	68 528 000	75 531 209,13	110,36
CHAPITRE A6 10
A6 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A6 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A6 – Total	68 440 000	68 528 000	75 531 209,13	110,36
CHAPITRE A6 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A6 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A6 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A6 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
31 723 000	32 225 000	30 954 630,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A6 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
24 065 000	23 463 000	30 702 421,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
435 000	435 000	429 931,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l'Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A6 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 217 000	12 405 000	13 444 226,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d'achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d'immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d'entrepôts de stockage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de matériel de transport,

—	différents types d'assurances,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services ainsi que les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunication, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d'établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d'autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d'exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l'assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 685 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

A6 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A6 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), la réalisation de l'hebdomadaire Commission en direct, les abonnements aux services d'information rapide sur écran; les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, ainsi que les dépenses d'abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, Journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins divers et autres publications spécialisées, l'achat des publications ainsi que d'ouvrages techniques en rapport avec les activités de l'Office.

CHAPITRE A6 10 —   RÉSERVES

A6 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres lignes budgétaires conformément aux dispositions du règlement financier prévues à cet effet.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	873 000	843 000	842 878,29	96,55
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	318,47
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	153 000	153 000	218 610,43	142,88
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	1 026 000	996 000	1 061 807,19	103,49
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	1 446 000	1 446 000	1 134 460,86	78,46
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	1 446 000	1 446 000	1 134 460,86	78,46
	Titre 4 – Total	2 472 000	2 442 000	2 196 268,05	88,85
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
873 000	843 000	842 878,29

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	318,47

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
153 000	153 000	218 610,43

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
1 446 000	1 446 000	1 134 460,86

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions déduites mensuellement des traitements du personnel de l’Office, conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	2 472 000	2 442 000	2 196 268,05	88,85
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
A7
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG
A7 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	23 658 000	24 083 000	24 433 812,18
A7 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A7 – Total	23 658 000	24 083 000	24 433 812,18

TITRE A7

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE A7 01
A7 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	12 063 000	12 326 000	11 466 278,75	95,05
A7 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A7 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	7 012 000	7 095 000	7 157 435,21	102,07
A7 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	270 000	290 000	242 666,81	89,88
	Article A7 01 02 – Total	7 282 000	7 385 000	7 400 102,02	101,62
A7 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	4 313 000	4 372 000	5 567 431,41	129,08
A7 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A7 01 – TOTAL	23 658 000	24 083 000	24 433 812,18	103,28
CHAPITRE A7 10
A7 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A7 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A7 – Total	23 658 000	24 083 000	24 433 812,18	103,28
CHAPITRE A7 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A7 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A7 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A7 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 063 000	12 326 000	11 466 278,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A7 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 012 000	7 095 000	7 157 435,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses (rémunérations, assurances, etc.) résultant du recours à du personnel externe sous contrat de droit privé et à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats de services relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que les dépenses supplémentaires découlant du détachement de fonctionnaires auprès d’administrations nationales ou d’organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 034 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
270 000	290 000	242 666,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A7 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 313 000	4 372 000	5 567 431,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d’établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A7 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A7 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A7 10 —   RÉSERVES

A7 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Commission

Administration

Groupe de fonctions et grade (83)  (84)	Administration
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	24		24
AD 15	190	22	190	22
AD 14	550	31	583	31
AD 13	1 819		1 925
AD 12	1 202	44	1 130	44
AD 11	816	62	743	62
AD 10	959	21	931	21
AD 9	1 087	9	990	9
AD 8	1 336	26	1 261	26
AD 7	1 356	20	1 526	20
AD 6	1 123	10	1 174	10
AD 5	971	6	901	6
Total AD	11 433	251	11 378	251
AST 11	178		193
AST 10	152	10	171	10
AST 9	613		567
AST 8	618	13	616	12
AST 7	1 142	18	1 116	18
AST 6	614	19	699	19
AST 5	1 020	16	1 015	16
AST 4	980		907
AST 3	727		924
AST 2	296	13	403	13
AST 1	274		291
Total AST	6 614	89	6 902	88
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4	65	35	45	55
AST/SC 3
AST/SC 2	70		70
AST/SC 1	300		250
Total AST/SC	435	35	365	55
Total général	18 482	375	18 645	394
Total des effectifs	18 857		19 039

Recherche et innovation — Centre commun de recherche

Groupe de fonctions et grade	Recherche et développement technologique — Centre commun de recherche
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	2		2
AD 15	10		10
AD 14	72		76
AD 13	225		225
AD 12	174		174
AD 11	44		44
AD 10	51		47
AD 9	74		70
AD 8	78		79
AD 7	76		76
AD 6	62		74
AD 5	9		15
Total AD	877		892
AST 11	49		49
AST 10	66		66
AST 9	153		153
AST 8	92		92
AST 7	109		115
AST 6	91		91
AST 5	119		122
AST 4	114		114
AST 3	83		95
AST 2	35		45
AST 1	5		5
Total AST	916		947
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	9		10
Total AST/SC	9		10
Total général	1 802		1 849
Total des effectifs	1 802		1 849

Recherche et innovation — Actions indirectes

Groupe de fonctions et grade	Recherche et développement technologique — Actions indirectes
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	19		19
AD 14	85		87
AD 13	250		276
AD 12	143		120
AD 11	59		54
AD 10	61		57
AD 9	98		100
AD 8	89		90
AD 7	88		90
AD 6	75		87
AD 5	51		71
Total AD	1 019		1 052
AST 11	17		17
AST 10	9		11
AST 9	49		45
AST 8	54		48
AST 7	80		71
AST 6	80		95
AST 5	102		105
AST 4	76		91
AST 3	73		85
AST 2	20		35
AST 1	33		50
Total AST	593		653
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	17		16
Total AST/SC	17		16
Total général	1 629		1 721
Total des effectifs  (85)	1 629		1 721

Offices

Office des publications (OP)

Groupe de fonctions et grade	Office des publications (OP)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	3		3
AD 14	8		8
AD 13	9		10
AD 12	14		15
AD 11	9		11
AD 10	13		9
AD 9	20		18
AD 8	13		13
AD 7	13		13
AD 6	11		11
AD 5	17		16
Total AD	131		128
AST 11	21		21
AST 10	21		23
AST 9	48		51
AST 8	39		41
AST 7	55		42
AST 6	86		67
AST 5	105		121
AST 4	56		81
AST 3	46		50
AST 2			3
AST 1
Total AST	477		500
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	5		5
Total AST/SC	5		5
Total général	613		633
Total des effectifs	613		633

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de lutte antifraude (OLAF)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	2	1	2	1
AD 14	9		8
AD 13	19	6	19	3
AD 12	20	11	20	14
AD 11	18		19
AD 10	20	1	21	1
AD 9	23	7	17	15
AD 8	17		17
AD 7	17		13
AD 6	13		15
AD 5	17		18
Total AD	176	26	170	34
AST 11	6	9	5	8
AST 10	9	4	9	6
AST 9	16	2	16	2
AST 8	14	10	14	12
AST 7	13		13
AST 6	9		10
AST 5	20		19
AST 4	23		23
AST 3	17		19
AST 2	6		9
AST 1
Total AST	133	25	137	28
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	8		8
Total AST/SC	8		8
Total général	317	51	315	62
Total des effectifs	368  (86)		377

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15		1		1
AD 14	1		1
AD 13	7		6	1
AD 12	3		3
AD 11	4		4
AD 10	3		3
AD 9	3		3
AD 8	3		3
AD 7	1		1
AD 6	1		1
AD 5	4		2
Total AD	30	1	27	2
AST 11	4		4
AST 10	3		3
AST 9	7		7
AST 8	6		6
AST 7	10		7
AST 6	11		13
AST 5	12		15
AST 4	10		7
AST 3	10		10
AST 2	6		7
AST 1	2		4
Total AST	81		83
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	111	1	110	2
Total des effectifs  (87)	112		112

Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)

Groupe de fonctions et grade	Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	3		3
AD 13	11		11
AD 12	7		5
AD 11	1		1
AD 10	2		2
AD 9	2		3
AD 8	3		3
AD 7	2		2
AD 6	1		2
AD 5	1		1
Total AD	34		34
AST 11	8		7
AST 10	10		10
AST 9	12		12
AST 8	18		18
AST 7	42		41
AST 6	29		29
AST 5	16		23
AST 4			5
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST	135		145
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	169		179
Total des effectifs	169		179

Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)

Groupe de fonctions et grade	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	7		8
AD 13	13		14
AD 12	7		7
AD 11	5		4
AD 10	8		6
AD 9	7		10
AD 8	7		7
AD 7	8		3
AD 6	9		9
AD 5	10		12
Total AD	82		81
AST 11	8		8
AST 10	8		8
AST 9	14		14
AST 8	19		19
AST 7	41		48
AST 6	39		45
AST 5	73		78
AST 4	52		53
AST 3	24		24
AST 2
AST 1
Total AST	278		297
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	360		378
Total des effectifs	360		378

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

Groupe de fonctions et grade	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	3		3
AD 13	4		5
AD 12	2		2
AD 11	2		2
AD 10	2		2
AD 9	4		4
AD 8	4		4
AD 7	3		2
AD 6	3		3
AD 5	2		2
Total AD	30		30
AST 11	2		2
AST 10	2		2
AST 9	6		6
AST 8	7		7
AST 7	14		14
AST 6	17		18
AST 5	24		25
AST 4	15		19
AST 3	12		12
AST 2	1		1
AST 1
Total AST	100		106
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	4		4
Total AST/SC	4		4
Total général	134		140
Total des effectifs	134		140

Organismes créés par l’Union européenne et dotés de la personnalité juridique

Organismes décentralisés

Organismes décentralisés — Entreprises et industrie

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		4		3		4
AD 13		15		6		15
AD 12		22		14		25
AD 11		34		17		32
AD 10		36		28		35
AD 9		54		44		55
AD 8		60		51		61
AD 7		57		53		54
AD 6		45		77		57
AD 5		8		45		9
Total AD		336		339		348
AST 11
AST 10						1
AST 9		6		3		7
AST 8		9		1		8
AST 7		15		6		15
AST 6		16		9		16
AST 5		34		22		32
AST 4		14		23		18
AST 3		23		52		24
AST 2		7		14		10
AST 1		5		10		5
Total AST		129		140		136
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		465		479		484
Total des effectifs	465		479		484

Agence du GNSS européen (GSA)

Groupe de fonctions et grade	Agence du GNSS européen (GSA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1				1
AD 12		5		2		4
AD 11		5		2		5
AD 10		12		6		11
AD 9		12		10		10
AD 8		30		19		25
AD 7		34		36		32
AD 6		8		12		6
AD 5				2		2
Total AD		108		90		97
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		1				1
AST 5		2		1		2
AST 4		1		1		1
AST 3				2
AST 2		1				1
AST 1				1
Total AST		5		5		5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		113		95		102
Total des effectifs	113		95		102

Organismes décentralisés — Emploi, affaires sociales et inclusion

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Groupe de fonctions et grade	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		2		1
AD 13		4		3		4
AD 12	2	8	2	3	2	7
AD 11	1	5	1	5	1	5
AD 10	1	4		1	1	4
AD 9	1	3	1	1	1	3
AD 8	1	5	1	6	1	7
AD 7	2	5	2	4	2	5
AD 6		5		12		6
AD 5		1	1	4
Total AD	8	42	8	41	8	43
AST 11
AST 10		2		2		2
AST 9		7		3		6
AST 8		8		3		7
AST 7	1	10		8		9
AST 6	3		1	5	2	2
AST 5	2	8	2	1	3	6
AST 4	1		1	6	2	1
AST 3			1	4	1	1
AST 2	1	1		4	1	1
AST 1		1	5	1	1	1
Total AST	8	37	10	37	10	36
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	16	79	18	78	18	79
Total des effectifs	95		96		97

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1		1		1
AD 12		2		1		1
AD 11		1		1		2
AD 10		3		2		2
AD 9		1		1		2
AD 8		7		5		6
AD 7		5		6		5
AD 6		3		5		4
AD 5
Total AD		24		23		24
AST 11
AST 10
AST 9		1		1		1
AST 8
AST 7		1				1
AST 6		3		1		2
AST 5		4		3		4
AST 4		4		8		5
AST 3		3		2		2
AST 2		1		2		3
AST 1
Total AST		17		17		18
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		41		40		42
Total des effectifs	41		40		42

Organismes décentralisés — Mobilité et transports

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		2
AD 14		25		6		23
AD 13		32		12		31
AD 12		53		16		48
AD 11		76		18		72
AD 10		98		74		95
AD 9		117		81		118
AD 8		77		94		81
AD 7		47		128		55
AD 6		20		74		24
AD 5		2		11		2
Total AD		548		515		551
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8		4				4
AST 7		13				12
AST 6		23		4		22
AST 5		33		10		32
AST 4		25		28		26
AST 3		17		52		18
AST 2		10		28		11
AST 1		2		13		2
Total AST		128		135		128
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		676		650		679
Total des effectifs	676		650		679

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		2		1
AD 13	1	3		1	1	3
AD 12	1	10	1	5	1	9
AD 11		14		3		13
AD 10	1	18	1	17	1	17
AD 9		28		26		28
AD 8	1	24		29	1	24
AD 7		24		20		24
AD 6		12	1	20		18
AD 5				10		2
Total AD	4	135	3	133	4	140
AST 11
AST 10		1				1
AST 9				1
AST 8		1				1
AST 7		4		1		2
AST 6		11		3		7
AST 5		18		17		17
AST 4		16		16		19
AST 3		12		19		16
AST 2				6
AST 1
Total AST		63		63		63
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	4	198	3	196	4	203
Total des effectifs	202		199		207

Agence ferroviaire européenne (AFE)

Groupe de fonctions et grade	Agence ferroviaire européenne (AFE)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		6		2		5
AD 10		14		10		11
AD 9		31		23		29
AD 8		20		22		21
AD 7		13		13		13
AD 6		14		25		24
AD 5
Total AD		99		96		104
AST 11
AST 10
AST 9		3		1		2
AST 8		4		2		3
AST 7		4				3
AST 6		3		5		2
AST 5		7		5		5
AST 4		6		6		6
AST 3		6		9		7
AST 2		3		10		5
AST 1				1
Total AST		36		39		33
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		135		135		137
Total des effectifs	135		135		137

Organismes décentralisés — Environnement

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour l’environnement (AEE)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		2		2		2
AD 13	1	3		1		2
AD 12		11	1	8	1	10
AD 11		10		9		10
AD 10		10		5		10
AD 9		10		8		10
AD 8		10		9		10
AD 7		7		11		7
AD 6				10		2
AD 5
Total AD	1	64	1	63	1	64
AST 11		3				3
AST 10		3		2		3
AST 9	3	8		2	2	8
AST 8		10	3	5	1	10
AST 7		10		9		10
AST 6		10		8		10
AST 5		10		9		10
AST 4		7		9		8
AST 3		1		13		2
AST 2				6		1
AST 1				1
Total AST	3	62	3	64	3	65
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	4	126	4	127	4	129
Total des effectifs	130		131		133

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides

Voir tableau des effectifs S 03 01 02 — Agence européenne des produits chimiques.

Activités dans le domaine de la législation relative à l’importation et à l’exportation de produits chimiques dangereux

Voir tableau des effectifs S 03 01 02 — Agence européenne des produits chimiques.

Organismes décentralisés — Réseaux de communication, contenu et technologies

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Groupe de fonctions et grade	Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14				1
AD 13
AD 12		3		2		3
AD 11				1
AD 10		5		3		5
AD 9		9		3		9
AD 8		9		3		7
AD 7		7		3		6
AD 6				13
AD 5				1		1
Total AD		34		30		32
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		3		1		2
AST 5		5		3		6
AST 4		1		3		3
AST 3		3		6		3
AST 2		2		3		2
AST 1
Total AST		14		16		16
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		48		46		48
Total des effectifs	48		46		48

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Groupe de fonctions et grade	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11
AD 10		1
AD 9		1		2		2
AD 8		2
AD 7		1		3		3
AD 6		2
AD 5		3		5		5
Total AD		11		11		11
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4		2
AST 3		2		4		4
AST 2
AST 1				1
Total AST		4		5		4
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		15		16		15
Total des effectifs	15		16		15

Organismes décentralisés — Affaires maritimes et pêche

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14
AD 13		2		2		2
AD 12		2		2		2
AD 11
AD 10		3		3		3
AD 9		6		6		6
AD 8		5		5		5
AD 7		2		1		1
AD 6		1		2		2
AD 5
Total AD		22		22		22
AST 11
AST 10		7		7		7
AST 9		3		3		3
AST 8		3		3		3
AST 7		8		8		8
AST 6		2		2		2
AST 5		6		6		6
AST 4
AST 3				1		1
AST 2
AST 1
Total AST		29		30		30
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		51		52		52
Total des effectifs	51		52		52

Organismes décentralisés — Marché intérieur et services

Autorité bancaire européenne (ABE)

Groupe de fonctions et grade	Autorité bancaire européenne (ABE)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16		1
AD 15		1		1		1
AD 14		2		1		1
AD 13		2		3		3
AD 12		7		6		6
AD 11		11		10		10
AD 10		11		10		10
AD 9		14		14		14
AD 8		19		19		19
AD 7		20		16		20
AD 6		14		12		14
AD 5		14		10		13
Total AD		116		102		111
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		1
AST 5		4		4		1
AST 4		3		2		3
AST 3		2		2		2
AST 2		1		1		3
AST 1
Total AST		11		9		9
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		127		111		120
Total des effectifs	127		111		120

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16		1
AD 15		1		1		1
AD 14		1		1		1
AD 13		3		3		3
AD 12		6		5		5
AD 11		9		7		7
AD 10		9		8		8
AD 9		10		9		8
AD 8		11		11		11
AD 7		12		12		12
AD 6		10		8		9
AD 5		5		8		10
Total AD		78		73		75
AST 11
AST 10		1
AST 9		1		1		1
AST 8		2		1		1
AST 7		2		1		1
AST 6		3		4		3
AST 5		2		1		1
AST 4		2		3		3
AST 3		2		3		3
AST 2						2
AST 1
Total AST		15		14		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		93		87		90
Total des effectifs	93		87		90

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16		1
AD 15		1		1		1
AD 14				1		1
AD 13		2
AD 12		4		2		3
AD 11		7		1		5
AD 10		10		3		6
AD 9		22		14		14
AD 8		29		22		27
AD 7		24		29		27
AD 6		17		23		22
AD 5		10		21		16
Total AD		127		117		122
AST 11
AST 10
AST 9						1
AST 8
AST 7		2
AST 6		2				1
AST 5		4		2		2
AST 4		4		1		6
AST 3		1		6		2
AST 2				1		3
AST 1				3
Total AST		13		13		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		140		130		137
Total des effectifs	140		130		137

Organismes décentralisés — Éducation et culture

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Groupe de fonctions et grade	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		1		1
AD 13		2				2
AD 12	5	4	2	3	5	3
AD 11		10	4	6		9
AD 10		9		4		8
AD 9		5		4		4
AD 8		5		3		5
AD 7		4		5		6
AD 6		2		5		5
AD 5				11
Total AD	5	43	6	42	5	44
AST 11		1
AST 10	1	1		1	1	2
AST 9		2	1	1		2
AST 8	2	2	2		2	2
AST 7	3	7		5	1	6
AST 6	4	5	3		4	3
AST 5	2	6	5	4	4	6
AST 4		10	1	12		10
AST 3				9		4
AST 2				3
AST 1
Total AST	12	34	12	35	12	35
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	17	77	18	77	17	79
Total des effectifs	94		95		96

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Groupe de fonctions et grade	Fondation européenne pour la formation (ETF)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		6				6
AD 12		13		10		12
AD 11		9		8		8
AD 10		6		5		4
AD 9		12		13		12
AD 8		7		5		8
AD 7		5		15		9
AD 6				1
AD 5				1
Total AD		59		59		60
AST 11		2
AST 10		4		2		4
AST 9		9		7		9
AST 8		6		5		6
AST 7		4		4		4
AST 6		4		4		4
AST 5		2		3		5
AST 4				3
AST 3				5
AST 2
AST 1
Total AST		31		33		32
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		90		92		92
Total des effectifs	90		92		92

Organismes décentralisés — Santé et protection des consommateurs

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Groupe de fonctions et grade	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		7		1		6
AD 13		6		1		5
AD 12		10		4		8
AD 11		16		4		14
AD 10		23		6		22
AD 9		25		10		25
AD 8		19		40		18
AD 7		16		1		18
AD 6		6		13		14
AD 5				42
Total AD		129		122		131
AST 11		2				3
AST 10		3				1
AST 9		3				2
AST 8		7				6
AST 7		11		2		10
AST 6		16		4		15
AST 5		14		11		17
AST 4		1		31		5
AST 3
AST 2				4
AST 1				9
Total AST		57		61		59
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		186		183		190
Total des effectifs	186		183		190

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		2		1		2
AD 13		2		1		2
AD 12	1	15		3	1	15
AD 11		11		5		11
AD 10	1	16		8	1	16
AD 9	1	42		30	1	41
AD 8		54		58		53
AD 7	1	57	3	44	1	59
AD 6	1	17	2	45	1	21
AD 5		8		15		11
Total AD	5	225	5	210	5	232
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		3				3
AST 7		4		2		4
AST 6		9				8
AST 5		30		14		29
AST 4		26		37		29
AST 3		25		18		25
AST 2		3		39		2
AST 1				5
Total AST		100		115		100
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	5	325	5	325	5	332
Total des effectifs	330		330		337

Agence européenne des médicaments (EMA)

Groupes de fonctions et grade	Agence européenne des médicaments (EMA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15		4		4		4
AD 14		6		6		6
AD 13		9		7		9
AD 12		42		39		42
AD 11		38		36		37
AD 10		44		35		40
AD 9		37		34		36
AD 8		54		47		52
AD 7		54		51		52
AD 6		37		39		36
AD 5		18		29		26
Total AD		343		327		340
AST 11		2		2		2
AST 10		5		5		5
AST 9		7		7		7
AST 8		16		14		16
AST 7		19		19		19
AST 6		39		34		39
AST 5		43		36		42
AST 4		49		55		49
AST 3		47		38		43
AST 2		32		33		37
AST 1				10
Total AST		259		253		259
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		602		580		599
Total des effectifs	602		580		599

Organismes décentralisés — Affaires intérieures

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		2		1
AD 13		4		4		4
AD 12		11		12		11
AD 11		8		6		8
AD 10		6		6		6
AD 9		8		17		8
AD 8		55		31		55
AD 7		29		13		29
AD 6		21		3		21
AD 5		13		1		13
Total AD		157		95		157
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		5		8		5
AST 7		11		11		11
AST 6		14		14		15
AST 5		20		14		20
AST 4		14		3		14
AST 3		4		4		5
AST 2
AST 1
Total AST		68		54		70
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		225		149		227
Total des effectifs	225		149		227

Office européen de police (Europol)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de police (Europol)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1
AD 13		3		4		3
AD 12		9		5		7
AD 11		15		14		15
AD 10		25		8		16
AD 9		52		46		69
AD 8		106		80		94
AD 7		105		103		108
AD 6		106		116		98
AD 5		17		26		24
Total AD		440		403		435
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		1
AST 7		4		2		3
AST 6		8		7		8
AST 5		8		4		11
AST 4		14		17		20
AST 3		3		3		2
AST 2		2		4
AST 1
Total AST		40		37		44
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4						1
AST/SC 3						1
AST/SC 2						1
AST/SC 1						1
Total AST/SC						4
Total général		480		440		483
Total des effectifs	480		440		483

Collège européen de police (CEPOL)

Groupe de fonctions et grade	Collège européen de police (CEPOL) (88)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11		1
AD 10		2		2		2
AD 9		2		3		3
AD 8
AD 7		2		1		1
AD 6		3
AD 5		6		9		9
Total AD		17		16		16
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		1
AST 5		2		2		2
AST 4		4		2		2
AST 3		4		7		7
AST 2
AST 1
Total AST		11		11		11
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		28		27		27
Total des effectifs	28		27		27

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Groupe de fonctions et grade	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1				1
AD 13	1	2		2	1	2
AD 12	4	10	5	7	4	10
AD 11	2	10		4	3	10
AD 10		14		5		14
AD 9		7	1	1		7
AD 8			1	5
AD 7				11
AD 6				6
AD 5
Total AD	7	45	7	42	8	45
AST 11	1				1
AST 10		2		1		2
AST 9	1	7		2	1	7
AST 8	2	7	1	1	2	7
AST 7	1	6	2	3	1	6
AST 6				2
AST 5			1	9
AST 4				3
AST 3				1
AST 2
AST 1			1
Total AST	5	22	5	22	5	22
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	12	67	12	64	13	67
Total des effectifs	79		76		80

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		2		2		2
AD 12		3		3		3
AD 11		3		2		1
AD 10		5		3		5
AD 9		9		8		6
AD 8		12		3		10
AD 7		13		22		16
AD 6		14		1		11
AD 5		12		29		20
Total AD		74		74		75
AST 11
AST 10
AST 9		1
AST 8		1				1
AST 7		2		2		1
AST 6		6		1		4
AST 5		12		14		12
AST 4		12		4		11
AST 3		10		23		15
AST 2				1		1
AST 1
Total AST		44		45		45
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		118		119		120
Total des effectifs	118		119		120

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Groupe de fonctions et grade	Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1
AD 14				1		1
AD 13
AD 12
AD 11		1				1
AD 10		9		3		8
AD 9		8		4		9
AD 8		10		8		10
AD 7		28		9		28
AD 6		5		3		5
AD 5		11		6		9
Total AD		73		34		71
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4		6		2		6
AST 3		6		6		6
AST 2		2		1		1
AST 1		4		5		5
Total AST		18		14		18
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		91		48		89
Total des effectifs	91		48		89

Organismes décentralisés — Services linguistiques

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Groupe de fonctions et grade	Centre de traduction des organes de l’Union européenne
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1	1		1	1
AD 13
AD 12	12	7	4	4	11	6
AD 11	10	6	9	7	10	7
AD 10	7	4	7	6	7	5
AD 9	5	11	3	6	2	12
AD 8	7	14	10	5	9	10
AD 7	2	21	2	20	2	21
AD 6	2	25	5	17	3	25
AD 5			0	25		3
Total AD	45	89	41	90	45	90
AST 11
AST 10
AST 9	3		1	1	2	1
AST 8	3	2	4		4
AST 7	2	2	2	3	2	3
AST 6	1	2	2	2	1	3
AST 5	2	16	1	9	2	13
AST 4	2	15	3	14	3	16
AST 3		8		12		8
AST 2		5		5		7
AST 1				2
Total AST	13	50	13	48	14	51
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	58	139	54	138	59	141
Total des effectifs	197		192		200

Organismes décentralisés — Énergie

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Groupe de fonctions et grade	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1
AD 14				1		1
AD 13
AD 12				1
AD 11		5		3		4
AD 10				1
AD 9		2		4		2
AD 8		10		5		6
AD 7		10		4		6
AD 6		7		7		7
AD 5		19		11		13
Total AD		54		37		39
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		1		1		1
AST 4		1		3		1
AST 3		13		11		13
AST 2
AST 1
Total AST		15		15		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		69		52		54
Total des effectifs	69		52		54

Organismes décentralisés — Justice

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Groupe de fonctions et grade	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1				1
AD 13		2		1		2
AD 12		10				10
AD 11				6
AD 10		14		2		14
AD 9		11		5		11
AD 8		1		9		1
AD 7		5		15		4
AD 6		3		7		2
AD 5
Total AD		48		46		46
AST 11
AST 10		1				1
AST 9		3				3
AST 8		3		3		3
AST 7		6		4		7
AST 6		12		2		12
AST 5				9
AST 4		1		8		1
AST 3				2
AST 2
AST 1
Total AST		26		28		27
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		74		74		73
Total des effectifs	74		74		73

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Groupe de fonctions et grade	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11		1				1
AD 10		1		2		1
AD 9		3				2
AD 8		5		4		5
AD 7		4		4		4
AD 6		4		3		3
AD 5		3		8		6
Total AD		22		22		23
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		2				2
AST 6				2
AST 5		4				3
AST 4				5		1
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST		6		7		6
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		28		29		29
Total des effectifs	28		29		29

Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

Groupe de fonctions et grade	Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11
AD 10		9		4		7
AD 9		8		7		9
AD 8		22		15		20
AD 7		27		11		20
AD 6		12		25		18
AD 5		3		8		4
Total AD		83		72		80
AST 11
AST 10
AST 9		1		1		1
AST 8
AST 7
AST 6		2				1
AST 5		19		2		17
AST 4		62		20		48
AST 3		25		56		42
AST 2		11		45		16
AST 1				3
Total AST		120		127		125
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		203		199		205
Total des effectifs	203		199		205

Entreprises communes européennes

Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy (F4E)

Groupe de fonctions et grade	Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy (F4E)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14	1			1
AD 13	14	5	7	2	13	4
AD 12	16	8	11	2	17	8
AD 11	5	19	2		5	12
AD 10	3	27	5	28	3	30
AD 9	1	20	2	21	2	18
AD 8		34		10		20
AD 7		47	7	40		57
AD 6		40	2	66		30
AD 5			1
Total AD	40	201	37	170	40	180
AST 11	3				3
AST 10	3		1		3
AST 9	3		1		3
AST 8	1		2		1
AST 7	3		1		1
AST 6	1	3	2		2	2
AST 5	1	13	3		3	9
AST 4		11	2	7		14
AST 3			2	18		1
AST 2			2
AST 1			1
Total AST	15	27	17	25	16	26
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	55	228	54	195	56	206
Total des effectifs	283		249		262

Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR)

Groupe de fonctions et grade	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12		4		4		4
AD 11
AD 10		5		4		5
AD 9
AD 8		5		4		5
AD 7		4		4		4
AD 6		4		4		4
AD 5		10		9		10
Total AD		33		30		33
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1		1		1
AST 6
AST 5		1		1		1
AST 4
AST 3		2		2		2
AST 2
AST 1		2		1		2
Total AST		6		5		6
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		39		35		39
Total des effectifs	39		35		39

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Groupe de fonctions et grade	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		1		1		1
AD 10
AD 9		7		2		5
AD 8		6		8		8
AD 7		9		1		5
AD 6		10		13		14
AD 5				1
Total AD		34		27		34
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		1				1
AST 4		3		2		2
AST 3		1		3		2
AST 2
AST 1
Total AST		5		5		5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		39		32		39
Total des effectifs	39		32		39

Agences exécutives

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
	Emplois
	2016 (89)		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		4		3		4
AD 13		7		4		11
AD 12		5		2		10
AD 11		6		3		5
AD 10		8		4		8
AD 9		12		7		10
AD 8		15		11		7
AD 7		10		5		8
AD 6		8		6		7
AD 5		14		6		12
Total AD		89		51		82
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		2				2
AST 6
AST 5		4		1		2
AST 4		10		6		8
AST 3		3		3		3
AST 2
AST 1
Total AST		19		10		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		108		61		97
Total des effectifs	108		61		97

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		5		3		4
AD 13		6		5		8
AD 12		7		4		3
AD 11		10		2		8
AD 10		11		15		12
AD 9		16		17		19
AD 8		8		10		6
AD 7		6		5		6
AD 6		9		10		10
AD 5		3		3		5
Total AD		81		74		81
AST 11		1				1
AST 10		1		1		1
AST 9		1		2		1
AST 8		1				1
AST 7		3		1
AST 6		2				2
AST 5		10		9		10
AST 4		4		6		9
AST 3		6		8		4
AST 2
AST 1
Total AST		29		27		29
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		110		101		110
Total des effectifs	110		101		110

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1		1		1
AD 12		3		1		1
AD 11		2		1		3
AD 10				1
AD 9
AD 8		1				1
AD 7				1		1
AD 6		2		2		2
AD 5		3				1
Total AD		13		8		11
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1				1
AST 6				1
AST 5
AST 4		1		1		1
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST		2		2		2
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		15		10		13
Total des effectifs	15		10		13

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA)
	Emplois
	2016		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		7		4		5 (90)
AD 13		9		8		9
AD 12		5		1		3
AD 11		4		3		4
AD 10		3		2		3
AD 9		4		2		4
AD 8		8		5		8
AD 7		10		8		10
AD 6		2		4		3
AD 5		1		1		2
Total AD		53		38		51
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1		1		1
AST 6
AST 5		2		2		2
AST 4		2		1		2
AST 3		5		2		3
AST 2
AST 1
Total AST		10		6		8
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		63		44		59
Total des effectifs	63		44		59

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)
	Emplois
	2016 (91)		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		6		2		7
AD 13		7		9		6
AD 12		3		3		4
AD 11		4		3		4
AD 10		2				2
AD 9		27		17		24
AD 8		42		41		37
AD 7		11		16		16
AD 6		10		7		7
AD 5				1		1
Total AD		112		99		108
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		112		99		108
Total des effectifs	112		99		108

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour la recherche (REA)
	Emplois
	2016 (92)		2015
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2014		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		5		3		5
AD 13		11		7		11
AD 12		6		5		6
AD 11		7		5		6
AD 10		9		6		6
AD 9		15		4		7
AD 8		23		17		20
AD 7		31		20		24
AD 6		31		27		28
AD 5		15		35		34
Total AD		153		129		147
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8		2		2		2
AST 7
AST 6		4		1		4
AST 5		2		4		2
AST 4		1		2		1
AST 3				1
AST 2
AST 1
Total AST		10		10		10
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		163		139		157
Total des effectifs	163		139		157

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses de la Cour de justice pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	378 187 000
Ressources propres	–51 505 000
Contribution à percevoir	326 682 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	27 907 000	23 694 000	24 715 852,65	88,57
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	5 147 000	4 513 000	4 043 655,17	78,56
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	33 054 000	28 207 000	28 759 507,82	87,01
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	18 451 000	16 649 000	16 242 439,35	88,03
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	3 038 692,84
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	18 451 000	16 649 000	19 281 132,19	104,50
	Titre 4 – Total	51 505 000	44 856 000	48 040 640,01	93,27
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
27 907 000	23 694 000	24 715 852,65

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 147 000	4 513 000	4 043 655,17

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
18 451 000	16 649 000	16 242 439,35

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	3 038 692,84

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 11, paragraphe 2, et l’article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	130 150,09
5 0 0 1	Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	130 150,09
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	117 940,35
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	248 090,44
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	p.m.	p.m.	2 779,19
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 779,19
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	292 534,14
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	639 595,21
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	932 129,35
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	282 748,11
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	282 748,11
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	1 465 747,09
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	130 150,09

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution. Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution, autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	117 940,35

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	2 779,19

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	292 534,14

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	639 595,21

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	282 748,11

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	230,66
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	230,66
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	230,66
	TOTAL GÉNÉRAL	51 505 000	44 856 000	49 506 617,76	96,12
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	230,66

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	33 539 500	28 560 000	33 960 931,78
	Réserves (10 0)		2 000 000
		33 539 500	30 560 000	33 960 931,78
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	233 035 500	217 148 000	211 373 200,09
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	19 390 000	18 354 000	16 850 474,12
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	6 121 500	5 200 500	5 272 753,76
	Titre 1 – Total	292 086 500	269 262 500	267 457 359,75
	Réserves (10 0)		2 000 000
		292 086 500	271 262 500	267 457 359,75
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	61 068 000	62 092 000	60 492 157,98
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	20 294 000	18 882 500	19 068 130,23
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	1 460 500	1 471 500	1 353 939,97
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	521 500	599 500	558 179,64
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 697 500	2 700 000	2 753 356,33
	Titre 2 – Total	86 041 500	85 745 500	84 225 764,15
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 7	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	59 000	54 000	17 059,64
	Titre 3 – Total	59 000	54 000	17 059,64
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	2 000 000	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	2 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	378 187 000	357 062 000	351 700 183,54

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunérations et autres droits
1 0 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	28 345 000	23 916 500	23 649 843,73	83,44
	Réserves (10 0)		2 000 000
		28 345 000	25 916 500	23 649 843,73
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 595 000	1 449 000	170 785,50	10,71
	Article 1 0 0 – Total	29 940 000	25 365 500	23 820 629,23	79,56
	Réserves (10 0)		2 000 000
		29 940 000	27 365 500	23 820 629,23
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	2 718 000	2 447 000	2 281 286,31	83,93
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	7 249 383,56
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	342 000	295 500	293 000,—	85,67
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	539 500	452 000	316 632,68	58,69
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	33 539 500	28 560 000	33 960 931,78	101,26
	Réserves (10 0)		2 000 000
		33 539 500	30 560 000	33 960 931,78
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	229 849 000	213 814 000	208 553 105,83	90,73
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	664 000	656 000	629 490,37	94,80
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 292 500	2 448 000	2 190 603,89	95,56
	Article 1 2 0 – Total	232 805 500	216 918 000	211 373 200,09	90,79
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	230 000	230 000	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	230 000	230 000	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	233 035 500	217 148 000	211 373 200,09	90,70
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	6 271 500	5 955 000	5 767 688,48	91,97
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	697 000	688 000	500 500,—	71,81
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	263 000	261 500	237 415,—	90,27
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	12 158 500	11 449 500	10 344 870,64	85,08
	Article 1 4 0 – Total	19 390 000	18 354 000	16 850 474,12	86,90
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	19 390 000	18 354 000	16 850 474,12	86,90
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement du personnel
	Crédits non dissociés	216 000	207 000	147 370,86	68,23
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 764 500	1 540 500	1 493 264,48	84,63
	Article 1 6 1 – Total	1 980 500	1 747 500	1 640 635,34	82,84
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	361 500	349 000	348 000,—	96,27
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	21 000	21 000	5 250,—	25,00
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	284 500	271 000	240 959,98	84,70
	Article 1 6 3 – Total	305 500	292 000	246 209,98	80,59
1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	188 500	182 000	139 834,65	74,18
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	80 073,79	100,09
1 6 5 4	Centre polyvalent de l’enfance
	Crédits non dissociés	3 184 500	2 550 000	2 818 000,—	88,49
1 6 5 6	Écoles européennes
	Crédits non dissociés	21 000
	Article 1 6 5 – Total	3 474 000	2 812 000	3 037 908,44	87,45
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	6 121 500	5 200 500	5 272 753,76	86,13
	Titre 1 – Total	292 086 500	269 262 500	267 457 359,75	91,57
	Réserves (10 0)		2 000 000
		292 086 500	271 262 500	267 457 359,75
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0
Rémunérations et autres droits

1 0 0 0
Rémunérations et indemnités

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 0 0 0	28 345 000	23 916 500	23 649 843,73
Réserves (10 0)		2 000 000
Total	28 345 000	25 916 500	23 649 843,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les membres de l’institution:

—	les traitements de base,

—	les indemnités de résidence,

—	les allocations familiales, à savoir l’allocation de foyer, l’allocation pour enfants à charge et l’allocation scolaire,

—	les indemnités de représentation et de fonctions,

—	la quote-part patronale (0,87 %) d’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident ainsi que la quote-part patronale (3,4 %) d’assurance contre les risques de maladie,

—	l’allocation de naissance,

—	les indemnités prévues en cas de décès d’un membre de l’institution,

—

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectés les traitements de base, les indemnités de résidence, les allocations familiales et les transferts à l’étranger d’une partie de la rémunération des membres de l’institution (application analogique de l’article 17 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne).

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 3, 4, 4 bis, 11 et 14.

1 0 0 2
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 595 000	1 449 000	170 785,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de l’institution (membres de la famille y compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l’institution,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de l’institution à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de l’institution à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l’institution.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 718 000	2 447 000	2 281 286,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l’institution après cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

1 0 3
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	7 249 383,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des anciens membres de l’institution ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence,

—	les pensions d’invalidité,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de l’institution ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

1 0 4
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
342 000	295 500	293 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

1 0 6
Formation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
539 500	452 000	316 632,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de l’institution à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des ajustements éventuels de rémunérations au cours de l’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 3,2 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunérations et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
229 849 000	213 814 000	208 553 105,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires,

—	les allocations familiales, qui comprennent l’allocation de foyer, l’allocation pour enfants à charge, l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l’indemnité de secrétariat des fonctionnaires de catégorie AST affectés à un emploi de sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal,

—	la quote-part patronale de la couverture des risques de maladie (3,4 % du traitement de base); la contribution des agents s’élève à 1,7 % du traitement de base,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladies professionnelles et d’accident (0,5 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière,

—	le risque de chômage des agents temporaires,

—	les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’allocation de naissance et, en cas de décès d’un fonctionnaire, la rémunération globale du défunt jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès ainsi que les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt,

—	les frais de voyage à l’occasion du congé annuel pour les fonctionnaires ou agents temporaires, pour leur conjoint et les personnes à leur charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste, l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution, le rachat des droits à pension des anciens auxiliaires nommés agents temporaires ou fonctionnaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 62, 64, 65, 66, 67 et 68, ainsi que la section I de son annexe VII, son article 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII, l’article 18 de son annexe XIII, ses articles 72 et 73 et l’article 15 de son annexe VIII, ses articles 70, 74 et 75 et l’article 8 de son annexe VII ainsi que son article 34.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment ses articles 28 bis, 42, 47 et 48.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
664 000	656 000	629 490,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents ainsi que par les agents locaux et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 292 500	2 448 000	2 190 603,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (membres de la famille y compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 20 et 71 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10 de son annexe VII.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
230 000	230 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois de l’institution, aux titulaires d’un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 et dont cet emploi est retiré dans l’intérêt du service, et aux fonctionnaires mis en congés dans l’intérêt du service pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 42 quater et 50, et son annexe IV.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des ajustements éventuels de rémunérations au cours de l’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 271 500	5 955 000	5 767 688,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des interprètes auxiliaires, des agents locaux et des traducteurs auxiliaires,

—	les honoraires et les frais des conseillers spéciaux, y compris les honoraires du médecin-conseil,

—	les dépenses relatives au recours éventuel d’agents contractuels.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment son article 4 et son titre V ainsi que son article 5 et son titre VI.

1 4 0 4
Stages et échanges de personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
697 000	688 000	500 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement dans les services de la Cour de justice de l’Union européenne de fonctionnaires d’États membres ou d’autres experts nationaux,

—	le financement des bourses attribuées à des stagiaires dans les services de l’institution.

1 4 0 5
Autres prestations externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
263 000	261 500	237 415,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour autant qu’elles ne puissent pas être exécutées par les propres services de l’institution, les dépenses relatives à d’autres prestations d’appoint.

1 4 0 6
Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 158 500	11 449 500	10 344 870,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	le paiement des interprètes free lance de la direction générale de l’interprétation de la Commission européenne,

—	le paiement des agents interprètes de conférence,

—	le paiement des prestations d’opérateurs de conférence contractuels et occasionnels,

—	les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, et notamment les honoraires et les frais d’assurance, de déplacement, de séjour et de mission des correcteurs free lance ainsi que les dépenses administratives y relatives,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l’extérieur par le service de traduction.

La Cour de justice de l’Union européenne s’efforcera de coopérer avec les autres institutions, au moyen d’un accord interinstitutionnel, pour éviter un inutile doublement des efforts de traduction des documents de procédure, permettant ainsi de réaliser de nouvelles économies pour le budget général de l’Union.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des ajustements éventuels de rémunérations au cours de l’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
216 000	207 000	147 370,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des procédures de sélection du personnel organisées directement par la Cour de justice, ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 764 500	1 540 500	1 493 264,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

1 6 2
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
361 500	349 000	348 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
21 000	21 000	5 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d’agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Il est également destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d’un handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 76.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
284 500	271 000	240 959,98

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
188 500	182 000	139 834,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et les examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle et les frais de fonctionnement du dispensaire.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

1 6 5 2
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	80 000	80 073,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition et l’entretien du matériel dans le restaurant et la cafétéria ainsi qu’une partie de leurs frais de fonctionnement.

Il couvre également les frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et des cantines.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4
Centre polyvalent de l’enfance

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 184 500	2 550 000	2 818 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l’enfance et le centre d’études, à Luxembourg.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 6
Écoles européennes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
21 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Cour de justice de l’Union européenne aux Écoles européennes de type II accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom de la Cour de justice aux Écoles européennes de type II accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes, conformément à l’accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire de la Cour de justice inscrits dans lesdites Écoles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	9 776 000	9 288 000	9 503 877,06	97,22
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	32 390 000	33 644 000	33 160 495,73	102,38
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	500 000	1 025 000	667 283,37	133,46
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	1 270 000	1 121 000	1 291 011,33	101,65
	Article 2 0 0 – Total	43 936 000	45 078 000	44 622 667,49	101,56
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	7 693 500	7 996 000	7 681 864,13	99,85
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	2 585 500	2 812 000	2 166 141,65	83,78
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	6 535 000	5 797 000	5 694 205,03	87,13
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	103 000	100 000	71 709,93	69,62
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	215 000	309 000	255 569,75	118,87
	Article 2 0 2 – Total	17 132 000	17 014 000	15 869 490,49	92,63
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	61 068 000	62 092 000	60 492 157,98	99,06
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	6 131 500	5 437 000	5 986 158,69	97,63
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	10 515 500	10 231 000	10 134 812,60	96,38
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	826 000	804 500	738 478,67	89,40
	Article 2 1 0 – Total	17 473 000	16 472 500	16 859 449,96	96,49
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	762 500	722 000	599 934,07	78,68
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	407 000	238 000	249 414,97	61,28
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	1 651 500	1 450 000	1 359 331,23	82,31
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	20 294 000	18 882 500	19 068 130,23	93,96
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	694 000	640 000	649 375,77	93,57
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	15 258,75	30,52
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	70 000	20 000	14 170,—	20,24
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	210 000	304 000	277 556,43	132,17
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	436 500	457 500	397 579,02	91,08
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	1 460 500	1 471 500	1 353 939,97	92,70
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	138 000	129 000	138 384,49	100,28
2 5 4	Réunions, congrès, conférences et visites
	Crédits non dissociés	383 500	320 500	276 604,57	72,13
2 5 6	Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	p.m.	150 000	143 190,58
2 5 7	Informatique juridique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	521 500	599 500	558 179,64	107,03
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage
	Crédits non dissociés	1 426 000	1 385 000	1 340 123,05	93,98
2 7 4
Production et diffusion d’information
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	500 000	500 000	591 750,—	118,35
2 7 4 1	Publication de caractère général
	Crédits non dissociés	615 000	815 000	821 483,28	133,57
2 7 4 2	Autres dépenses d’information
	Crédits non dissociés	156 500
	Article 2 7 4 – Total	1 271 500	1 315 000	1 413 233,28	111,15
	CHAPITRE 2 7 – TOTAL	2 697 500	2 700 000	2 753 356,33	102,07
	Titre 2 – Total	86 041 500	85 745 500	84 225 764,15	97,89
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
9 776 000	9 288 000	9 503 877,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles occupés par l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1
Location-achat

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 390 000	33 644 000	33 160 495,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités redevables pour les immeubles qui font l’objet de contrats de location-achat.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

2 0 0 5
Construction d’immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500 000	1 025 000	667 283,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’exécution de différents travaux d’aménagement, dont notamment la pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d’études et d’assistance.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8
Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 270 000	1 121 000	1 291 011,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l’assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 693 500	7 996 000	7 681 864,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de nettoyage d’après les contrats en cours des locaux, des installations techniques ainsi que les dépenses pour les travaux et le matériel nécessaire pour l’entretien général (rafraîchissement des peintures, réparations, etc.) des bâtiments occupés par l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 585 500	2 812 000	2 166 141,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 535 000	5 797 000	5 694 205,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de surveillance des bâtiments occupés par l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
103 000	100 000	71 709,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles occupés par l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
215 000	309 000	255 569,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment taxes de voirie, assainissement, enlèvement des ordures, matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 131 500	5 437 000	5 986 158,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition, le renouvellement, la location, la réparation et l’entretien de tous les équipements et installations liés à l’informatique, à la bureautique et à la téléphonie (y compris les télécopieurs, le matériel de visioconférence et le matériel multimédia), ainsi que le matériel d’interprétation, tel que les cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installation d’interprétation simultanée.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 515 500	10 231 000	10 134 812,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d’analyse et de programmation d’études informatiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
826 000	804 500	738 478,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications, telles que les abonnements et les frais des communications téléphoniques (fixes et mobiles).

Il couvre également les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
762 500	722 000	599 934,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’achat de mobilier supplémentaire,

—	le renouvellement d’une partie du mobilier âgé d’au moins quinze ans et du mobilier non réparable,

—	la location de mobilier,

—	les frais d’entretien et de réparation du mobilier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
407 000	238 000	249 414,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’achats d’équipements techniques,

—	le renouvellement des équipements techniques, et notamment le matériel audiovisuel, d’archivage, de bibliothèque, ainsi que l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments et le matériel de reprographie, de diffusion et de courrier,

—	les frais de location du matériel et des installations techniques,

—	les frais d’entretien et de réparation des matériels et des équipements repris à cet article.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 651 500	1 450 000	1 359 331,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’acquisition de matériel de transport,

—	le renouvellement de véhicules ayant parcouru le plus grand kilométrage au-delà de 120 000 kilomètres,

—	les frais de location et d’exploitation des voitures louées,

—	les frais d’entretien, de réparation, de garage, de stationnement, de péages d’autoroutes et d’assurance pour les voitures de service.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
694 000	640 000	649 375,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’acquisition de papeterie et de fournitures suivants:

—	papier xérographique, photocopies et redevances,

—	papier et fournitures de bureau,

—	fournitures pour l’atelier de reproduction de documents,

—	fournitures pour les services de diffusion et de courrier,

—	fournitures pour l’enregistrement sonore,

—	imprimés et formulaires,

—	fournitures pour équipements informatique et bureautique,

—	autres fournitures et matériel non repris à l’inventaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	15 258,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) ainsi que les autres frais financiers.

Les intérêts bancaires perçus par l’institution sont repris à l’état des recettes.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
70 000	20 000	14 170,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, les honoraires d’avocats que l’institution doit verser en contrepartie de services professionnels dont elle a bénéficié ou au titre de remboursement de dépens qu’elle doit supporter en exécution d’une décision de justice, ainsi que les dommages et intérêts à payer.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 6
Affranchissement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
210 000	304 000	277 556,43

Commentaires

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
436 500	457 500	397 579,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances diverses (notamment responsabilité civile, vol, risque lié aux équipements de traitement de textes, risque électronique),

—	l’achat, l’entretien et le nettoyage, principalement des toges des magistrats, des uniformes pour huissiers et chauffeurs, des vêtements de travail pour le personnel chargé de la reproduction de documents et l’équipe d’entretien,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses de fonctionnement effectuées par des prestataires de services,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
138 000	129 000	138 384,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réception et de représentation, ainsi que les frais de réception et de représentation des membres du personnel.

2 5 4
Réunions, congrès, conférences et visites

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
383 500	320 500	276 604,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement l’organisation, avec la collaboration des ministères de la justice, de séminaires et autres actions de formation au siège de l’institution pour les magistrats et autres juristes des États membres.

Le développement des jurisprudences de l’institution et des juridictions nationales en matière de droit de l’Union exige des réunions d’études avec des magistrats des juridictions supérieures nationales et des spécialistes du droit de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d’organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants.

Enfin, ce crédit est aussi destiné à subventionner les visites des groupes de visiteurs non professionnels du droit, et notamment des étudiants.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 6
Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	150 000	143 190,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat et la réalisation d’ouvrages de vulgarisation du droit de l’Union, les autres dépenses d’information et les frais de photographie, ainsi que la participation aux frais de visites à l’institution.

À partir de 2016, les crédits sont transférés vers l’article 2 5 4 en ce qui concerne les dépenses relatives aux visites et vers le poste 2 7 4 2 en ce qui concerne les dépenses liées à l’information.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 7
Informatique juridique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une demande éventuelle de participation aux frais que la Commission pourra adresser aux autres institutions en ce qui concerne le service informatique juridique (alimentation et diffusion de la base de données interinstitutionnelle).

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0
Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

2 7 2
Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 426 000	1 385 000	1 340 123,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d’ouvrages, de documents et autres publications ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	les travaux de saisie et l’achat de données informatisées dans le domaine de la documentation juridique,

—	l’équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d’abonnement aux journaux, aux périodiques non spécialisés et aux bulletins divers,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais d’interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4
Production et diffusion d’information

2 7 4 0
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500 000	500 000	591 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des insertions de l’institution au Journal officiel de l’Union européenne.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4 1
Publication de caractère général

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
615 000	815 000	821 483,28

Commentaires

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les frais d’impression et de diffusion du recueil de la jurisprudence de la Cour, y compris la jurisprudence du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, ainsi que du répertoire de jurisprudence de droit de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d’édition du rapport annuel de la Cour et d’autres brochures de présentation de la Cour mises à la disposition des visiteurs.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4 2
Autres dépenses d’information

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
156 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat et la réalisation d’ouvrages de vulgarisation du droit de l’Union, les autres dépenses de diffusion de l’information et de communication et les frais de photographie. Il sert également à faciliter l’organisation de réunions avec les journalistes, les rédacteurs de revues juridiques ou les chercheurs des pays tiers.

Les crédits correspondants étaient auparavant inscrits au sein de l’article 2 5 6.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 7
3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l’Union européenne
3 7 1 0	Frais judiciaires
	Crédits non dissociés	59 000	54 000	17 059,64	28,91
3 7 1 1	Comité d’arbitrage prévu à l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 7 1 – Total	59 000	54 000	17 059,64	28,91
	CHAPITRE 3 7 – TOTAL	59 000	54 000	17 059,64	28,91
	Titre 3 – Total	59 000	54 000	17 059,64	28,91
CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l’Union européenne

3 7 1 0
Frais judiciaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
59 000	54 000	17 059,64

Commentaires

Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d’admission à l’assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d’experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d’avocats et d’autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

3 7 1 1
Comité d’arbitrage prévu à l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	2 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	2 000 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	2 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	378 187 000	357 062 000	351 700 183,54	93,00
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	2 000 000	0,—

Commentaires

Dès 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition d’augmentation du nombre de juges au Tribunal. Elle a renouvelé et renforcé cette proposition en octobre 2014 avec d’autant plus de poids que plusieurs recours ont été déposés courant 2014 contre la durée excessive de certaines procédures devant le Tribunal sur la base de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, avec à la clé de très fortes demandes de dédommagement.

La nouvelle proposition de la Cour confirme la nécessité d’un renforcement immédiat du Tribunal en le dotant de 12 juges supplémentaires, mais s’inscrit également dans une perspective plus longue de changement structurel du Tribunal et de simplification de l’architecture juridictionnelle de l’Union, qui prévoit l’intégration du Tribunal de la fonction publique – et de ses 7 juges – au Tribunal puis, à l’horizon 2019, l’ajout de 9 juges supplémentaires.

Pour l’exercice 2016, il convient de tenir compte des conséquences budgétaires suivantes:

—	les crédits nécessaires sur une période de douze mois pour le renforcement du Tribunal par l’ajout de 12 juges supplémentaires, et

—	les crédits à prévoir pour l’intégration du Tribunal de la fonction publique au Tribunal à partir du 1er septembre 2016.

Dans l’attente de la décision du Parlement européen et du Conseil, les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits sous forme de réserve au titre 10 du budget de la Cour, ces crédits ne pouvant alors être débloqués que sur autorisation de l’autorité budgétaire.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section IV — Cour de justice de l’Union européenne

Groupe de fonctions et grades	Cour de justice de l’Union européenne
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	5	—	5	—
AD 15	10	1	10	1
AD 14	64 (93)	57 (93)	45 (93)	49 (93)
AD 13	101	—	120	—
AD 12	99 (94)	86	99 (94)	75
AD 11	50	97	50	82
AD 10	122	44	80	38
AD 9	182	2	222	2
AD 8	119	1	79	1
AD 7	139	—	160	—
AD 6	16	—	19	—
AD 5	43	28	48	28
TOTAL	950	316	937	276
AST 11	10	—	10	—
AST 10	17	1	17	1
AST 9	32	—	32	—
AST 8	63	5	63	5
AST 7	48	31	48	31
AST 6	48	28	52	24
AST 5	105	47	83	51
AST 4	94	59	102	42
AST 3	126	27	131	13
AST 2	41	5	32	5
AST 1	3	—	—	—
Total	587	203	570	172
AST/SC 6	—	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—	—
AST/SC 3	—	3	—	3
AST/SC 2	34	—	40	—
AST/SC 1	—	—	—	—
Total	34 (95)	3 (95)	40 (95)	3 (95)
Total général	1 571  (96)	522	1 547  (96)	451
Total général	2 073  (97)		1 998  (98)

SECTION V

COUR DES COMPTES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses de la Cour des comptes pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	135 487 100
Ressources propres	–20 488 000
Contribution à percevoir	114 999 100

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents	11 192 000	10 838 000	10 591 557,52	94,64
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	1 800 000	1 750 000	1 782 113,01	99,01
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	12 992 000	12 588 000	12 373 670,53	95,24
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	7 496 000	7 404 000	7 003 322,22	93,43
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	45 016,82
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	7 496 000	7 404 000	7 048 339,04	94,03
	Titre 4 – Total	20 488 000	19 992 000	19 422 009,57	94,80
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
11 192 000	10 838 000	10 591 557,52

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
1 800 000	1 750 000	1 782 113,01

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
7 496 000	7 404 000	7 003 322,22

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	45 016,82

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (livraison de biens)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	p.m.	p.m.	4 955,31
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	4 955,31
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	58 185,53
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	58 185,53
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	63 140,84
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (LIVRAISON DE BIENS) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (LIVRAISON DE BIENS) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (livraison de biens)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	4 955,31

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	58 185,53

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	200 000	2 654,55
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	200 000	2 654,55
	Titre 9 – Total	p.m.	200 000	2 654,55
	TOTAL GÉNÉRAL	20 488 000	20 192 000	19 487 804,96	95,12
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	200 000	2 654,55

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	10 885 100	10 291 000	14 553 513,15
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	98 881 000	97 420 000	92 774 324,61
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 876 000	4 301 000	4 112 827,42
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	6 159 000	6 369 000	5 711 126,62
	Titre 1 – Total	120 801 100	118 381 000	117 151 791,80
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	2 911 000	3 080 000	2 540 734,18
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	8 229 000	7 937 000	8 739 929,13
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	439 000	426 000	532 348,84
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	706 000	717 000	648 735,18
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 401 000	2 365 000	2 264 510,21
	Titre 2 – Total	14 686 000	14 525 000	14 726 257,54
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	135 487 100	132 906 000	131 878 049,34

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Rémunération, indemnités et pensions
	Crédits non dissociés	8 741 100	8 567 000	8 824 024,32	100,95
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	526 000	72 000	451 952,94	85,92
	Article 1 0 0 – Total	9 267 100	8 639 000	9 275 977,26	100,10
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 219 000	1 253 000	1 663 085,67	136,43
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	3 319 209,21
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	319 000	319 000	209 269,43	65,60
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	85 971,58	107,46
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	10 885 100	10 291 000	14 553 513,15	133,70
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	97 510 000	96 113 000	91 518 624,75	93,86
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	413 000	433 000	384 708,20	93,15
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	958 000	874 000	870 991,66	90,92
	Article 1 2 0 – Total	98 881 000	97 420 000	92 774 324,61	93,82
1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	98 881 000	97 420 000	92 774 324,61	93,82
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	3 128 000	2 947 000	2 822 433,72	90,23
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	1 374 000	987 000	890 216,31	64,79
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	41 000	40 000	54 441,54	132,78
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	333 000	327 000	345 735,85	103,82
	Article 1 4 0 – Total	4 876 000	4 301 000	4 112 827,42	84,35
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	4 876 000	4 301 000	4 112 827,42	84,35
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	48 000	48 000	57 700,—	120,21
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	695 000	720 000	671 465,01	96,61
	Article 1 6 1 – Total	743 000	768 000	729 165,01	98,14
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	3 600 000	3 700 000	3 118 961,61	86,64
1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	35 000	35 000	25 000,—	71,43
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	77 000	77 000	83 000,—	107,79
	Article 1 6 3 – Total	112 000	112 000	108 000,—	96,43
1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	105 000	104 000	66 000,—	62,86
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	60 000	55 000	107 000,—	178,33
1 6 5 4	Centre polyvalent de l’enfance
	Crédits non dissociés	1 389 000	1 450 000	1 512 000,—	108,86
1 6 5 5	Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour des comptes
	Crédits non dissociés	150 000	180 000	70 000,—	46,67
	Article 1 6 5 – Total	1 704 000	1 789 000	1 755 000,—	102,99
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	6 159 000	6 369 000	5 711 126,62	92,73
	Titre 1 – Total	120 801 100	118 381 000	117 151 791,80	96,98
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0
Rémunération et autres droits

1 0 0 0
Rémunération, indemnités et pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 741 100	8 567 000	8 824 024,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres de la Cour des comptes, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 2.

1 0 0 2
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
526 000	72 000	451 952,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage encourus à l’occasion de la prise ou de la cessation de fonctions des membres de la Cour des comptes,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de la Cour des comptes à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Cour des comptes à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 219 000	1 253 000	1 663 085,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires et les allocations familiales des membres de la Cour des comptes après cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 8.

1 0 3
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	3 319 209,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté, d’invalidité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens membres de la Cour des comptes.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

1 0 4
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
319 000	319 000	209 269,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités de missions ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 7.

1 0 6
Formation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	80 000	85 971,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Cour des comptes à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2,765 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
97 510 000	96 113 000	91 518 624,75

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
413 000	433 000	384 708,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
958 000	874 000	870 991,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre d’emplois de l’institution, ou aux titulaires d’un emploi d’encadrement supérieur qui leur est retiré dans l’intérêt du service.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 128 000	2 947 000	2 822 433,72

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, en particulier les contractuels, les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les contributions sociales de l'institution au titre de ces agents et les incidences des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l’emploi de personnel intérimaire.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 0 4
Stages et échanges de personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 374 000	987 000	890 216,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement et à l’affectation temporaire dans les services de la Cour des comptes de fonctionnaires d’États membres en priorité, ou d’autres États, et d’autres experts ou les frais relatifs aux consultations de courte durée,

—	le remboursement des charges supplémentaires que l’échange entraîne pour les fonctionnaires de l’Union,

—	les frais de stages dans les services de la Cour des comptes.

1 4 0 5
Autres prestations externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
41 000	40 000	54 441,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, à l’exception des traducteurs intérimaires.

1 4 0 6
Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
333 000	327 000	345 735,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free lance et autres interprètes non permanents,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l’extérieur par le service de traduction.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
48 000	48 000	57 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location des salles et des machines pour les concours et autres procédures de sélection qui seraient organisés directement par la Cour des comptes ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
695 000	720 000	671 465,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de perfectionnement professionnel, y compris les cours de langues, et de séminaires dans le domaine du contrôle et de la gestion financière sur une base interinstitutionnelle ainsi que les frais d’inscription à des séminaires similaires organisés dans les États membres.

Ce crédit couvre également une partie du coût des cotisations à certaines organisations professionnelles dont l’objet est pertinent pour les activités de la Cour des comptes.

Il sert également à financer l’achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

1 6 2
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 600 000	3 700 000	3 118 961,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Cour des comptes ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Cour et les stagiaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 000	35 000	25 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d’agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d’un handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 76.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
77 000	77 000	83 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à:

—	encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
105 000	104 000	66 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

1 6 5 2
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
60 000	55 000	107 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

Ce crédit est également destiné à couvrir la transformation et le renouvellement du matériel installé dans le restaurant et les cafétérias, pour se conformer aux normes nationales en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4
Centre polyvalent de l’enfance

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 389 000	1 450 000	1 512 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour des comptes pour le centre polyvalent de l’enfance et le centre d’études à Luxembourg.

1 6 5 5
Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour des comptes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	180 000	70 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées à la suite des accords de service entre la Commission (PMO) et la Cour des comptes.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	169 000	160 000	176 467,78	104,42
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	210 000	410 000	130 088,34	61,95
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	75 000	50 000	94 830,21	126,44
	Article 2 0 0 – Total	454 000	620 000	401 386,33	88,41
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 271 000	1 280 000	1 084 000,—	85,29
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	905 000	889 000	819 000,—	90,50
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	140 000	143 000	161 830,07	115,59
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	96 000	96 000	42 625,67	44,40
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	45 000	52 000	31 892,11	70,87
	Article 2 0 2 – Total	2 457 000	2 460 000	2 139 347,85	87,07
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	2 911 000	3 080 000	2 540 734,18	87,28
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	2 220 000	2 077 000	2 130 999,62	95,99
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	4 700 000	4 593 000	4 676 000,—	99,49
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	427 000	482 000	391 999,83	91,80
	Article 2 1 0 – Total	7 347 000	7 152 000	7 198 999,45	97,99
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	75 000	85 000	69 088,20	92,12
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	192 000	125 000	916 055,88	477,11
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	615 000	575 000	555 785,60	90,37
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	8 229 000	7 937 000	8 739 929,13	106,21
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	120 000	140 000	119 925,84	99,94
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	15 048,—	75,24
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	90 000	50 000	215 000,—	238,89
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	43 000	50 000	22 022,40	51,21
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	166 000	166 000	160 352,60	96,60
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	439 000	426 000	532 348,84	121,26
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	233 000	233 000	215 173,85	92,35
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	131 000	142 000	91 724,93	70,02
2 5 6	Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	16 836,40	99,04
2 5 7	Service commun d’interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	325 000	325 000	325 000,—	100,00
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	706 000	717 000	648 735,18	91,89
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	636 000	443 000	721 894,46	113,51
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage
	Crédits non dissociés	390 000	372 000	310 000,—	79,49
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	350 000	550 000	397 500,—	113,57
2 7 4 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	1 025 000	1 000 000	835 115,75	81,47
	Article 2 7 4 – Total	1 375 000	1 550 000	1 232 615,75	89,64
	CHAPITRE 2 7 – TOTAL	2 401 000	2 365 000	2 264 510,21	94,32
	Titre 2 – Total	14 686 000	14 525 000	14 726 257,54	100,27
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
169 000	160 000	176 467,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers à Luxembourg, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

2 0 0 1
Location-achat

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des extensions de l’immeuble de la Cour des comptes à Luxembourg (Kirchberg), par tranches annuelles.

2 0 0 5
Construction d’immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
210 000	410 000	130 088,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’exécution de différents travaux d’aménagement, notamment pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d’études et d’assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8
Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
75 000	50 000	94 830,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l’assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 271 000	1 280 000	1 084 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de nettoyage et d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, des installations électriques ainsi que les modifications et réparations y afférentes,

—	l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec ainsi que toutes les fournitures nécessaires à l’entretien.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
905 000	889 000	819 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
140 000	143 000	161 830,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles, notamment le contrat de surveillance des bâtiments, l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de l’équipement des agents participant à la sécurité, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
96 000	96 000	42 625,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles occupés par l’institution, y compris les biens meubles et les œuvres d’art.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 000	52 000	31 892,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes relatives aux immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les canalisations, l’enlèvement des ordures, les taxes de voirie, le matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 220 000	2 077 000	2 130 999,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’exploitation suivantes:

—	achat, location et maintenance des équipements et des logiciels informatiques ainsi que toutes autres fournitures et documentation,

—	câblage informatique.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 700 000	4 593 000	4 676 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe et aux travaux confiés à l’extérieur, y compris les prestations «helpdesk».

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
427 000	482 000	391 999,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications telles que les redevances d’abonnements, les lignes téléphoniques, les frais de communications, les redevances d’entretien, l’achat, le renouvellement, la réparation et l’entretien des installations et des équipements téléphoniques.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 45 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
75 000	85 000	69 088,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat ou la location de mobilier supplémentaire, son entretien ou sa réparation ainsi que le remplacement du mobilier vétuste ou endommagé.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
192 000	125 000	916 055,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’achat, de renouvellement, de location, d’entretien et de réparation des matériels techniques et bureautiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
615 000	575 000	555 785,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition ou la location de matériel de transport avec ou sans chauffeur (y compris les taxis) ainsi que les frais ultérieurs.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
120 000	140 000	119 925,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en relation avec la papeterie et les fournitures de bureau.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 000	20 000	15 048,—

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
90 000	50 000	215 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses et honoraires que la Cour des comptes aurait à supporter.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: 4 200 EUR.

2 3 6
Affranchissement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
43 000	50 000	22 022,40

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
166 000	166 000	160 352,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux assurances pour les bagages des agents en mission,

—	l’achat des tenues de service pour huissiers et chauffeurs ainsi que des autres vêtements de travail,

—	les rafraîchissements et collations servis lors des réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes ainsi que les frais afférents au matériel d’entretien et de réparation,

—	les menues dépenses.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2
Frais de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
233 000	233 000	215 173,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses touchant aux obligations de la Cour des comptes en matière de représentation.

2 5 4
Réunions, congrès et conférences

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
131 000	142 000	91 724,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante.

Il est également destiné à couvrir les frais divers d’organisation et de participation à des conférences, à des congrès et à des réunions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 6
Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 000	17 000	16 836,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant de l’organisation de journées d’études sur les activités de la Cour des comptes à l’intention d’enseignants universitaires, de rédacteurs de revues spécialisées et d’autres visiteurs spécialisés provenant des États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir diverses dépenses en relation avec la politique d’information et de communication de la Cour.

2 5 7
Service commun d’interprétation-conférences

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
325 000	325 000	325 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des prestations fournies par les services d’interprétation du Parlement européen et de la Commission.

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0
Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
636 000	443 000	721 894,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de mener des études confiées à l’extérieur par contrat à des experts qualifiés dans les domaines de l’audit, mais également dans ceux de nature administrative.

Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes doit recourir à des études et à des analyses techniques (par exemple, chimiques, physiques, statistiques) à confier à des experts extérieurs. Ce crédit comprend également les frais de l’audit des comptes de la Cour par un cabinet d’audit indépendant dont le rapport est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

2 7 2
Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
390 000	372 000	310 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	l’équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d’abonnement aux journaux, aux périodiques et aux bulletins divers,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse ou aux bases de données informatives externes,

—	les frais d’interrogation de certaines bases de données externes,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais de traitement de fonds d’archives et d’acquisition de fonds d’archives de substitution.

2 7 4
Production et diffusion

2 7 4 0
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
350 000	550 000	397 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des insertions de la Cour des comptes au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 7 4 1
Publications de caractère général

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 025 000	1 000 000	835 115,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de publication et de diffusion des rapports et des avis adoptés par la Cour des comptes en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	les dépenses de communication sur les travaux d’audit et sur les activités de la Cour des comptes (notamment site internet, matériel audiovisuel, documentation), y compris les dépenses relatives aux relations avec la presse et d’autres parties intéressées.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	135 487 100	132 906 000	131 878 049,34	97,34
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section V — Cour des comptes

Groupe de fonctions et grades	Cour des comptes
	Emplois permanents		Emplois temporaires (99)
	2016	2015	2016	2015
HC			1	1
AD 16
AD 15	11	11
AD 14	35 (100)  (102)	35 (100)  (102)	30	30
AD 13	40 (102)	40 (102)	2	2
AD 12	50 (101)  (102)	50 (101)  (102)	5	5
AD 11	47 (102)	47 (102)	31	31
AD 10	60 (102)  (105)	54 (102)	2	2
AD 9	60 (105)	66
AD 8	52	52
AD 7	95 (102)  (105)	93 (102)
AD 6	71 (102)  (105)	73 (102)
AD 5	16 (103)  (106)	12 (103)
Total AD	537	533	71	71
AST 11	7 (108)	8
AST 10	7	7	1 (105)
AST 9	12 (102)	12 (102)	– (105)
AST 8	20 (102)  (105)	19 (102)	1 (105)
AST 7	27 (102)  (105)	27 (102)	27 (105)	29
AST 6	19 (102)  (105)  (106)	22 (102)
AST 5	25 (104)  (106)  (107)	29 (104)	2 (105)
AST 4	16 (102)  (107)	21 (102)	25 (105)  (106)	29
AST 3	43 (102)  (105)	36 (102)	5 (107)	7
AST 2	3 (103)  (105)  (106)	12 (103)	2 (106)	3
AST 1	5	5
Total AST	184	198	63	68
AST/SC 6
AST/SC 5			2 (106)
AST/SC 4
AST/SC 3			1 (106)
AST/SC 2	4 (106)	2
AST/SC 1
Total AST/SC	4	2	3	—
Total général	725  (109)	733  (109)	137	139

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité économique et social européen pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	130 171 475
Ressources propres	–10 826 368
Contribution à percevoir	119 345 107

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d’une pension	4 567 558	4 633 256	4 793 149,—	104,94
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	880 233	851 410	923 301,—	104,89
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	5 447 791	5 484 666	5 716 450,—	104,93
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	5 338 577	5 239 542	5 017 876,—	93,99
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	276 616,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	3 216,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	5 338 577	5 239 542	5 297 708,—	99,23
	Titre 4 – Total	10 786 368	10 724 208	11 014 158,—	102,11
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d’une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
4 567 558	4 633 256	4 793 149,—

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
880 233	851 410	923 301,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 338 577	5 239 542	5 017 876,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	276 616,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	3 216,—

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 081,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	1 081,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 081,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 460 637,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	1 460 637,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 460 637,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	40 000	40 000	5 331,—	13,33
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	40 000	40 000	5 331,—	13,33
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 950 759,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 950 759,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	394 721,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	888,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées	p.m.	p.m.	100 906,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	496 515,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	49 343,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	49 343,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	40 000	40 000	3 963 666,—	9 909,17
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 081,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 460 637,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
40 000	40 000	5 331,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	1 950 759,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	394 721,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	888,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	100 906,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	49 343,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 826 368	10 764 208	14 977 824,—	138,35
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS	20 193 937	20 083 937	18 872 024,—
	Réserves (10 0)		55 000
		20 193 937	20 138 937	18 872 024,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	64 788 534	63 504 043	63 336 765,—
	Réserves (10 0)		285 000
		64 788 534	63 789 043	63 336 765,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	5 398 839	5 242 926	3 601 246,—
	Réserves (10 0)		93 750
		5 398 839	5 336 676	3 601 246,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	1 959 500	1 834 500	1 713 793,—
	Titre 1 – Total	92 340 810	90 665 406	87 523 828,—
	Réserves (10 0)		433 750
		92 340 810	91 099 156	87 523 828,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 732 342	19 721 293	19 041 004,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	6 101 288	6 042 023	6 133 798,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	517 277	551 890	487 945,—
2 5	FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL	9 389 753	9 487 524	7 945 094,—
2 6	COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION	2 090 005	2 154 084	1 815 496,—
	Titre 2 – Total	37 830 665	37 956 814	35 423 337,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	433 750	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	433 750	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	130 171 475	129 055 970	122 947 165,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	96 080	96 080	76 000,—	79,10
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	19 561 194	19 451 194	18 202 361,—	93,05
	Réserves (10 0)		55 000
		19 561 194	19 506 194	18 202 361,—
1 0 0 8	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	472 382	472 382	539 382,—	114,18
	Article 1 0 0 – Total	20 129 656	20 019 656	18 817 743,—	93,48
	Réserves (10 0)		55 000
		20 129 656	20 074 656	18 817 743,—
1 0 5	Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations
	Crédits non dissociés	64 281	64 281	54 281,—	84,44
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	20 193 937	20 083 937	18 872 024,—	93,45
	Réserves (10 0)		55 000
		20 193 937	20 138 937	18 872 024,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	64 337 034	63 008 443	62 947 254,—	97,84
	Réserves (10 0)		285 000
		64 337 034	63 293 443	62 947 254,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	31 500	31 443	18 765,—	59,57
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	420 000	464 157	370 746,—	88,27
	Article 1 2 0 – Total	64 788 534	63 504 043	63 336 765,—	97,76
	Réserves (10 0)		285 000
		64 788 534	63 789 043	63 336 765,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	64 788 534	63 504 043	63 336 765,—	97,76
	Réserves (10 0)		285 000
		64 788 534	63 789 043	63 336 765,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 124 292	2 086 065	2 027 864,—	95,46
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	809 635	879 916	695 362,—	85,89
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	67 251	66 784	43 359,—	64,47
	Article 1 4 0 – Total	3 001 178	3 032 765	2 766 585,—	92,18
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d’appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	1 624 810	1 437 310	274 810,—	16,91
	Réserves (10 0)		93 750
		1 624 810	1 531 060	274 810,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	742 851	742 851	542 851,—	73,08
1 4 2 4	Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	17 000,—	56,67
	Article 1 4 2 – Total	2 397 661	2 210 161	834 661,—	34,81
	Réserves (10 0)		93 750
		2 397 661	2 303 911	834 661,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	5 398 839	5 242 926	3 601 246,—	66,70
	Réserves (10 0)		93 750
		5 398 839	5 336 676	3 601 246,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	48 471,—	88,13
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	586 000	506 000	487 205,—	83,14
	Article 1 6 1 – Total	641 000	561 000	535 676,—	83,57
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	432 500	432 500	391 911,—	90,62
1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	32 000	32 000	33 000,—	103,12
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	169 000	169 000	157 206,—	93,02
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	115 000	80 000	66 000,—	57,39
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	570 000	560 000	530 000,—	92,98
	Article 1 6 3 – Total	886 000	841 000	786 206,—	88,74
1 6 4
Contribution aux Écoles européennes agréées
1 6 4 0	Contribution aux Écoles européennes de type II agréées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 6 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	1 959 500	1 834 500	1 713 793,—	87,46
	Titre 1 – Total	92 340 810	90 665 406	87 523 828,—	94,78
	Réserves (10 0)		433 750
		92 340 810	91 099 156	87 523 828,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0
Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
96 080	96 080	76 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des indemnités et des allocations des membres du Comité économique et social européen, y compris les indemnités de fonction et autres indemnités, les primes d’assurance maladie/accidents et assistance voyage ainsi que les interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 0 0 4	19 561 194	19 451 194	18 202 361,—
Réserves (10 0)		55 000
Total	19 561 194	19 506 194	18 202 361,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants effectués en application de l’actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 8
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
472 382	472 382	539 382,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) et à leurs suppléants effectués en application de l’actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5
Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
64 281	64 281	54 281,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d’inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité économique et social européen et les délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et indemnités

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 2 0 0	64 337 034	63 008 443	62 947 254,—
Réserves (10 0)		285 000
Total	64 337 034	63 293 443	62 947 254,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l’allocation de congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	l’assurance contre le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
31 500	31 443	18 765,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Il est également destiné à couvrir les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
420 000	464 157	370 746,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage exposés par les fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre d’emplois de l’institution, aux fonctionnaires mis en congé dans l’intérêt du service ou aux titulaires d’un emploi d’encadrement supérieur qui leur est retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater et 50 et son annexe IV.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser dans les conditions exposées dans les dispositions mentionnées ci-dessus,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit était destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice; il a été intégré aux postes 1 2 0 0, 1 2 0 2 et 1 2 0 4.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 124 292	2 086 065	2 027 864,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), la cotisation patronale aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l’indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l’emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas particuliers,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l’article 56 du statut et son annexe VI,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l’allocation de congé parental ou familial,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent par l’institution,

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
809 635	879 916	695 362,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité économique et social européen et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité économique et social européen qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne,

—	les frais de programmes d’éducation des jeunes dans un esprit européen,

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 0 8
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
67 251	66 784	43 359,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime de l’Union en cas de requalification d’un contrat,

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l’exercice financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 2
Prestations externes

1 4 2 0
Prestations d’appoint pour le service de traduction

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 4 2 0	1 624 810	1 437 310	274 810,—
Réserves (10 0)		93 750
Total	1 624 810	1 531 060	274 810,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres externalisés par le service de traduction. Le Comité économique et social européen fait systématiquement appel aux traducteurs indépendants figurant sur des listes issues des appels d’offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l’Union européenne ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 2
Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
742 851	742 851	542 851,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts du Comité économique et social européen effectués en application de l’actuelle réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 4
Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 000	30 000	17 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel.

Ce crédit est également destiné à couvrir toute prestation externe en matière de gestion du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit était destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice; il a été intégré aux postes 1 2 0 0, 1 2 0 2 et 1 2 0 4.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1
Gestion du personnel

1 6 1 0
Recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
55 000	55 000	48 471,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et de visites médicales d’engagement,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
586 000	506 000	487 205,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation de cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, pour le personnel, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l’organisation des cours au sein de l’institution,

—	les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu’à la réalisation d’études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l’égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l’établissement des bilans de compétences,

—	les frais de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 6 2
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
432 500	432 500	391 911,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés durant une mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
32 000	32 000	33 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées, lorsqu’elles font partie des catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et autres agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les interventions à caractère médico-social (telles que, par exemple, l’aide familiale, la garde d’enfants malades, l’aide psychologique ou la médiation),

—	les menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

1 6 3 2
Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
169 000	169 000	157 206,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre le personnel de l’institution et à développer le bien-être au travail.

Il couvre également l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel afin que ce dernier participe à la gestion et au contrôle des organes à caractère social tels que les clubs, les cercles sportifs, les activités culturelles, les loisirs, etc.

Ce crédit est également destiné à soutenir financièrement les mesures à caractère social adoptées par l’institution en étroite collaboration avec le comité du personnel (article 1er sexies du statut).

Il couvre également la participation financière du Comité économique et social européen destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d’Overijse en Belgique.

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d’un plan de déplacement destiné à encourager l’utilisation des transports en commun, à réduire l’utilisation des voitures individuelles et à diminuer l’empreinte carbone.

1 6 3 4
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
115 000	80 000	66 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des antennes médicales sur les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

1 6 3 6
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du restaurant.

1 6 3 8
Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
570 000	560 000	530 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité économique et social européen dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 10 000 EUR.

1 6 4
Contribution aux Écoles européennes agréées

1 6 4 0
Contribution aux Écoles européennes de type II agréées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du CESE aux Écoles européennes de type II accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes ou le remboursement à la Commission de la contribution aux Écoles européennes de type II accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes qu’elle verse au nom et pour le compte du CESE, sur la base de la convention de mandat et de services signée avec la Commission. Ce crédit couvre le coût des enfants du personnel du CESE inscrits dans une École européenne de type II.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 157 194	2 130 628	1 997 952,—	92,62
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
	Crédits non dissociés	11 877 440	11 755 909	11 499 917,—	96,82
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	197 114	320 328	816 468,—	414,21
2 0 0 8	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	56 852	56 775	62 078,—	109,19
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 0 0 – Total	14 288 600	14 263 640	14 376 415,—	100,61
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	2 535 931	2 532 507	2 174 187,—	85,74
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	792 631	792 675	460 160,—	58,05
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	2 035 451	2 052 711	1 998 457,—	98,18
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	79 729	79 760	31 785,—	39,87
	Article 2 0 2 – Total	5 443 742	5 457 653	4 664 589,—	85,69
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	19 732 342	19 721 293	19 041 004,—	96,50
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférents à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 547 711	1 514 025	1 603 137,—	103,58
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 901 512	1 881 843	2 033 836,—	106,96
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 368 304	1 376 959	1 324 454,—	96,80
	Article 2 1 0 – Total	4 817 527	4 772 827	4 961 427,—	102,99
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	173 628	231 188	99 493,—	57,30
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	980 073	948 008	988 393,—	100,85
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	130 060	90 000	84 485,—	64,96
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	6 101 288	6 042 023	6 133 798,—	100,53
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, matériel de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	184 859	213 444	162 916,—	88,13
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	4 500,—	75,00
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	95 000	85 000	105 270,—	110,81
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	102 000	125 000	81 862,—	80,26
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	129 418	122 446	133 397,—	103,07
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	517 277	551 890	487 945,—	94,33
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	227 430	227 430	256 892,—	112,95
2 5 4 2	Frais d’organisation et de participation à des manifestations
	Crédits non dissociés	587 745	587 745	492 435,—	83,78
2 5 4 4	Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
	Crédits non dissociés	75 000	74 000	30 767,—	41,02
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	129 000	139 000	60 000,—	46,51
2 5 4 8	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	8 370 578	8 459 349	7 105 000,—	84,88
	Article 2 5 4 – Total	9 389 753	9 487 524	7 945 094,—	84,61
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	9 389 753	9 487 524	7 945 094,—	84,61
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication, information et publications
2 6 0 0	Communication
	Crédits non dissociés	815 500	845 500	757 326,—	92,87
2 6 0 2	Publications et promotion des publications
	Crédits non dissociés	468 000	470 000	476 294,—	101,77
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	395 000	430 000	306 439,—	77,58
	Article 2 6 0 – Total	1 678 500	1 745 500	1 540 059,—	91,75
2 6 2
Acquisition d’information, documentation et archivage
2 6 2 0	Études, recherches et auditions
	Crédits non dissociés	155 000	155 000	87 862,—	56,69
2 6 2 2	Dépenses de documentation et bibliothèque
	Crédits non dissociés	165 700	165 700	145 337,—	87,71
2 6 2 4	Archivage et travaux connexes
	Crédits non dissociés	90 805	87 884	42 238,—	46,52
	Article 2 6 2 – Total	411 505	408 584	275 437,—	66,93
	CHAPITRE 2 6 – TOTAL	2 090 005	2 154 084	1 815 496,—	86,87
	Titre 2 – Total	37 830 665	37 956 814	35 423 337,—	93,64
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 60.

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 157 194	2 130 628	1 997 952,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques et dépenses analogues

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
11 877 440	11 755 909	11 499 917,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues encourues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 5
Construction d’immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
197 114	320 328	816 468,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que les travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 8
Autres dépenses

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
56 852	56 775	62 078,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l’assistance technique ou architecturale liée à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité économique et social européen, tels qu’ils ont été identifiés dans le cadre de l’audit sur l’accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale.

2 0 0 9
Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l’institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 535 931	2 532 507	2 174 187,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l’esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d’études, d’analyses, de permis, de respect des normes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
792 631	792 675	460 160,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 035 451	2 052 711	1 998 457,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
79 729	79 760	31 785,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles.

2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférents à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 547 711	1 514 025	1 603 137,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 2
Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 901 512	1 881 843	2 033 836,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 368 304	1 376 959	1 324 454,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens permettant aux membres et aux délégués de recevoir électroniquement les documents du Comité économique et social européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
173 628	231 188	99 493,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, entre autres les frais d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
980 073	948 008	988 393,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, l’archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
130 060	90 000	84 485,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, matériel de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
184 859	213 444	162 916,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d’impression et de reproduction ainsi que des impressions à l’extérieur.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000	6 000	4 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
95 000	85 000	105 270,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité économique et social européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l’achat de matériel et d’ouvrages juridiques, ainsi que d’autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse dans lesquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes y afférentes éventuelles mentionnées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
102 000	125 000	81 862,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
129 418	122 446	133 397,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, tels que l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

CHAPITRE 2 5 —   FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL

2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0
Frais divers de réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
227 430	227 430	256 892,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et repas de travail, servis lors de réunions internes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 2
Frais d’organisation et de participation à des manifestations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
587 745	587 745	492 435,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation ainsi que les frais de participation de participants externes, liées: a) aux manifestations organisées par le Comité économique et social européen; b) aux contributions globales en cas d’organisation de manifestations avec des tiers; et c) au recours à la sous-traitance totale ou partielle de l’organisation d’une manifestation.

Ce crédit couvre également les dépenses exposées à l’occasion: a) de visites au Comité économique et social européen de délégations de groupes représentant des intérêts socioprofessionnels; b) de la participation du Comité économique et social européen aux activités de l’Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires; et c) des activités de l’Association des anciens membres du Comité.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 5 4 4
Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
75 000	74 000	30 767,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), à l’exception des frais de voyage et des indemnités des membres du Comité économique et social européen et des délégués de la CCMI.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 6
Frais de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
129 000	139 000	60 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de représentation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 8
Interprètes de conférence

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 370 578	8 459 349	7 105 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d’interprètes (mis à disposition par une autre institution ou interprètes indépendants) fournies au Comité économique et social européen, y compris leurs honoraires, leurs frais de voyage et leurs indemnités de séjour.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 2 6 —   COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

2 6 0
Communication, information et publications

2 6 0 0
Communication

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
815 500	845 500	757 326,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d’information du Comité économique et social européen, qu’il s’agisse des objectifs et activités du Comité, des frais relatifs à des actions d’information du public et des organisations socioprofessionnelles, de la médiatisation des conférences, congrès, colloques et de l’organisation et de la médiatisation des événements grand public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité, notamment le prix de la société civile organisée. Ce crédit couvre également tous les matériaux, les services, les consommations et les fournitures liés à ces événements.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 6 0 2
Publications et promotion des publications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
468 000	470 000	476 294,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité économique et social européen sur tout média de nature à promouvoir les publications et l’information en général.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 6 0 4
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
395 000	430 000	306 439,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression des publications au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les frais d’expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

2 6 2
Acquisition d’information, documentation et archivage

2 6 2 0
Études, recherches et auditions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
155 000	155 000	87 862,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l’audition de personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques, d’une part, et les frais liés à la réalisation d’études confiées à l’extérieur par contrat à des experts et à des instituts de recherche, d’autre part.

2 6 2 2
Dépenses de documentation et bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
165 700	165 700	145 337,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, périodiques, agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité économique et social européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, le service de documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d’information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l’achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

2 6 2 4
Archivage et travaux connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
90 805	87 884	42 238,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de reliure du Journal officiel de l’Union européenne et de diverses brochures,

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l’achat, la location et l’entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publications sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	433 750	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	433 750	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	433 750	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	130 171 475	129 055 970	122 947 165,—	94,45
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	433 750	0,—

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VI — Comité économique et social européen

Groupe de fonctions et grades	Comité économique et social européen
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC		1		1
AD 16	1		1
AD 15	5		5
AD 14	19	1	19	1
AD 13	37	3	37	3
AD 12	40		40
AD 11	26		30
AD 10	17	3	20	3
AD 9	28	7	23	7
AD 8	42		38
AD 7	42	2	49	2
AD 6	37	1	48	1
AD 5	21	2	32	2
Total AD	315	20	342	20
AST 11	4		4
AST 10	10		10
AST 9	11	1	12	1
AST 8	21		19
AST 7	41	1	42	1
AST 6	50	4	54	4
AST 5	50	5	47	5
AST 4	44	1	42	1
AST 3	52	3	61	3
AST 2	17		34
AST 1	0		6
Total AST	300	15	331	15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3	13
AST/SC 2	2
AST/SC 1	5		5
Total AST/SC	20
Total	635	35	678	35
Total général	670		713

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité des régions pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	90 248 203
Ressources propres	–8 120 673
Contribution à percevoir	82 127 530

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	3 636 656	3 345 273	3 509 067,—	96,49
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	–31,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	706 771	596 477	681 974,—	96,49
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	4 343 427	3 941 750	4 191 010,—	96,49
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	3 772 117	3 755 729	3 639 775,—	96,49
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	55 441,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	3 772 117	3 755 729	3 695 216,—	97,96
	Titre 4 – Total	8 115 544	7 697 479	7 886 226,—	97,17
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 636 656	3 345 273	3 509 067,—

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	–31,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis, dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
706 771	596 477	681 974,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 772 117	3 755 729	3 639 775,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	55 441,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 11, paragraphe 2, et les articles 17 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 43.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	5 129	3 674	4 949,—	96,49
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	5 129	3 674	4 949,—	96,49
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	140,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	140,—
	Titre 5 – Total	5 129	3 674	5 089,—	99,22
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
5 129	3 674	4 949,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’accidents.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	140,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	8 120 673	7 701 153	7 891 315,—	97,18
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	9 172 955	8 960 603	8 413 084,—
	Réserves (10 0)		110 002
		9 172 955	9 070 605	8 413 084,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	47 591 026	46 688 057	46 312 290,—
	Réserves (10 0)		570 000
		47 591 026	47 258 057	46 312 290,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	8 980 251	8 533 733	7 577 816,—
	Réserves (10 0)		200 002
		8 980 251	8 733 735	7 577 816,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	1 732 786	1 511 070	1 573 312,—
	Titre 1 – Total	67 477 018	65 693 463	63 876 502,—
	Réserves (10 0)		880 004
		67 477 018	66 573 467	63 876 502,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	14 845 399	14 543 501	14 801 521,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	4 067 604	3 868 081	3 945 932,—
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF	341 115	354 114	295 928,—
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	758 195	749 750	671 809,—
2 6	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 758 872	2 778 286	2 746 854,—
	Titre 2 – Total	22 771 185	22 293 732	22 462 044,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	880 004	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	880 004	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	90 248 203	88 867 199	86 338 546,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	80 000,—	100,00
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	9 077 955	8 865 603	8 313 084,—	91,57
	Réserves (10 0)		110 002
		9 077 955	8 975 605	8 313 084,—
	Article 1 0 0 – Total	9 157 955	8 945 603	8 393 084,—	91,65
	Réserves (10 0)		110 002
		9 157 955	9 055 605	8 393 084,—
1 0 5	Cours pour les membres de l’institution
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	20 000,—	133,33
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	9 172 955	8 960 603	8 413 084,—	91,72
	Réserves (10 0)		110 002
		9 172 955	9 070 605	8 413 084,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et allocations
	Crédits non dissociés	47 206 026	45 874 465	45 956 396,—	97,35
	Réserves (10 0)		570 000
		47 206 026	46 444 465	45 956 396,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	60 000	60 000	40 693,—	67,82
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	325 000	350 000	315 201,—	96,98
	Article 1 2 0 – Total	47 591 026	46 284 465	46 312 290,—	97,31
	Réserves (10 0)		570 000
		47 591 026	46 854 465	46 312 290,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	403 592	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	47 591 026	46 688 057	46 312 290,—	97,31
	Réserves (10 0)		570 000
		47 591 026	47 258 057	46 312 290,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 285 954	2 100 317	1 748 577,—	76,49
1 4 0 2	Prestations d’interprétation
	Crédits non dissociés	4 271 694	4 430 760	4 490 700,—	105,13
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	817 858	760 460	631 820,—	77,25
1 4 0 8	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, aux transferts, à la cessation de fonctions et à d’autres dépenses de services aux personnels au cours de leur carrière
	Crédits non dissociés	70 000	45 000	65 000,—	92,86
	Article 1 4 0 – Total	7 445 506	7 336 537	6 936 097,—	93,16
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d’appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	1 097 200	747 196	191 719,—	17,47
	Réserves (10 0)		200 002
		1 097 200	947 198	191 719,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	437 545	450 000	450 000,—	102,85
	Article 1 4 2 – Total	1 534 745	1 197 196	641 719,—	41,81
	Réserves (10 0)		200 002
		1 534 745	1 397 198	641 719,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	8 980 251	8 533 733	7 577 816,—	84,38
	Réserves (10 0)		200 002
		8 980 251	8 733 735	7 577 816,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	45 000	45 000	43 600,—	96,89
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel
	Crédits non dissociés	435 136	425 070	425 062,—	97,68
	Article 1 6 1 – Total	480 136	470 070	468 662,—	97,61
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	382 500	382 500	432 500,—	113,07
1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	12 500,—	62,50
1 6 3 2	Politique sociale interne
	Crédits non dissociés	29 000	28 500	25 700,—	88,62
1 6 3 3	Mobilité/Transport
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	60 000,—	120,00
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	111 150	110 000	45 900,—	41,30
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	660 000	450 000	528 050,—	80,01
	Article 1 6 3 – Total	870 150	658 500	672 150,—	77,25
1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées
1 6 4 0	Contribution aux écoles européennes de type II agréées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 6 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	1 732 786	1 511 070	1 573 312,—	90,80
	Titre 1 – Total	67 477 018	65 693 463	63 876 502,—	94,66
	Réserves (10 0)		880 004
		67 477 018	66 573 467	63 876 502,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0
Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	80 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des frais de bureau pour des membres convoqués pour effectuer des tâches et assumer des responsabilités au sein du Comité des régions ou qui ont exercé la charge de rapporteur. La seconde partie de ce crédit est réservée au financement des primes d’assurance contre les risques de maladie et d’accidents et des interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 0 0 4	9 077 955	8 865 603	8 313 084,—
Réserves (10 0)		110 002
Total	9 077 955	8 975 605	8 313 084,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité des régions et à leurs suppléants effectués en application de l’actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion. Ce crédit peut aussi couvrir les frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion des observateurs des pays candidats ou de leurs suppléants à l’occasion de leur participation aux travaux du Comité des régions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5
Cours pour les membres de l’institution

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000	15 000	20 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d’inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres titulaires et suppléants du Comité des régions, ainsi que l’acquisition de matériel d’auto-apprentissage des langues selon le règlement (Comité des régions) no 003/2005.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 6,0 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et allocations

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 2 0 0	47 206 026	45 874 465	45 956 396,—
Réserves (10 0)		570 000
Total	47 206 026	46 444 465	45 956 396,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d’expatriation et allocations liées aux traitements,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie (couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle),

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	d’autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
60 000	60 000	40 693,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
325 000	350 000	315 201,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 qui ont fait l’objet d’un retrait d’emploi dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	403 592	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 285 954	2 100 317	1 748 577,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération, y compris des heures supplémentaires, des autres agents notamment contractuels, intérimaires et conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et de déplacement du lieu d’affectation vers le pays d’origine, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l’indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l’emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 0 2
Prestations d’interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 271 694	4 430 760	4 490 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux services d’interprétation.

Sont imputés à ce poste les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
817 858	760 460	631 820,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le paiement des bourses aux stagiaires, des frais de voyage pour les stagiaires et d’autres dépenses liées au programme de stage et de suivi des anciens stagiaires de l’institution (comme les risques d’accident et de maladie pendant leur séjour),

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité des régions et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité des régions qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne.

1 4 0 8
Droits statutaires liés à la prise de fonctions, aux transferts, à la cessation de fonctions et à d’autres dépenses de services aux personnels au cours de leur carrière

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
70 000	45 000	65 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des services liés à l’établissement et à la liquidation des droits des fonctionnaires, des agents temporaires et autres agents du Comité des régions. Étant donné qu’il peut s’agir, entre autres, de services fournis par l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission européenne, la coopération interinstitutionnelle sera renforcée et les gains d’échelle ainsi dégagés permettront des économies budgétaires. Ces services peuvent comprendre:

—	le transfert des droits à pension vers le pays d’origine ou à partir de ce dernier,

—	le calcul des droits à pension,

—	la détermination et le paiement des indemnités de réinstallation,

—	la gestion des dossiers relatifs aux prestations de chômage et au paiement de ces dernières aux bénéficiaires.

Il est également destiné à couvrir les dépenses visant à apporter d’autres services horizontaux liés aux ressources humaines aux fonctionnaires, agents temporaires et autres agents du Comité des régions (et aux membres de leurs familles) tout au long de leur carrière, comme par exemple ouvrir au personnel du Comité des régions l’accès aux activités organisées par le bureau d’accueil de la Commission européenne ou encore traiter les dossiers liés au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Afin de générer à l’avenir des économies d’échelle, ce type de services sera en règle générale fourni au moyen d’une coopération interinstitutionnelle renforcée.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 4 2
Prestations externes

1 4 2 0
Prestations d’appoint pour le service de traduction

	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 4 2 0	1 097 200	747 196	191 719,—
Réserves (10 0)		200 002
Total	1 097 200	947 198	191 719,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux travaux de traduction effectués par des prestataires externes: des traductions externes vers les 24 langues officielles de l’Union et vers des langues de pays tiers effectuées par des prestataires en application des contrats-cadres, hormis pour certaines langues de pays tiers pour lesquelles il n’existe pas de procédures similaires.

Il couvre également les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction de Luxembourg ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

1 4 2 2
Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
437 545	450 000	450 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts des rapporteurs et des orateurs qui, dans leurs domaines spécifiques, participent aux activités du Comité des régions, en application de la réglementation régissant ces dépenses.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1
Gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
45 000	45 000	43 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir divers frais liés au recrutement, tels que:

—

les dépenses liées à l’organisation de concours externes et/ou internes, les procédures de sélections et/ou de recrutement pour toutes les catégories de personnel (fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels, conseillers spéciaux, experts nationaux détachés) et notamment les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués à des tests écrits ou oraux, à une visite médicale, etc.,

—	les dépenses liées à l’assurance des candidats susmentionnés,

—	les dépenses liées aux procédures de sélection à des postes de management, notamment les centres d’évaluation,

—	la publication des avis de vacance dans les médias adaptés,

—

etc.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
435 136	425 070	425 062,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, organisés en interne, proposés sur une base interinstitutionnelle ou par des acteurs externes,

—	l’organisation de séminaires à l’intention du personnel ou de l’encadrement,

—	l’acquisition d’expertise externe dans le domaine de la gestion des ressources humaines,

—	le développement et le déploiement d’outils de développement personnel, professionnel ou organisationnel pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les autres agents du Comité des régions,

—	les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l’égalité des chances ou du conseil en carrière, notamment l’établissement des bilans de compétences.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

1 6 2
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
382 500	382 500	432 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les autres frais exposés lors de l’exécution d’une mission et prévus par le guide des missions du Comité des régions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 6 3
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
20 000	20 000	12 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires ou contractuels en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires ou contractuels en activité, — les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, — le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, réputées nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions à titre individuel en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 76 (y compris les dispositions correspondantes des articles 30 et 98 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne).

1 6 3 2
Politique sociale interne

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
29 000	28 500	25 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à développer les actions sociales collectives en faveur de membres du personnel (et de leurs familles) et à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités (y compris les membres du personnel des contractants extérieurs employés régulièrement dans les locaux du Comité), telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels, les organisations, etc.

Il couvre également l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel, de menues dépenses pour des actions sociales en faveur du personnel et la quote-part du Comité des régions destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d’Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions entreprises en faveur de l’égalité des chances au Comité des régions et les aides en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, son article 10 ter et son article 24 ter.

1 6 3 3
Mobilité/Transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	60 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures relevant du plan de mobilité, telles que les aides visant à promouvoir l’utilisation des transports en commun, de vélos de service, etc.

1 6 3 4
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
111 150	110 000	45 900,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du service médical dans les six lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs (y compris les dépenses liées aux frais de laboratoires extérieurs), les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires ou d’autres dépenses effectuées dans le contexte de la politique préventive menée par l’institution en matière de santé, y compris l’organisation de campagnes de sensibilisation du personnel sur des thèmes socio-médicaux d’intérêt général.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

1 6 3 6
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

1 6 3 8
Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
660 000	450 000	528 050,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité des régions dans les dépenses relatives aux centres de la petite enfance et aux autres crèches et garderies gérées ou agréées par les institutions de l’Union et toute autre dépense exposée pour l’organisation de structures d’accueil à l’enfance.

1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées

1 6 4 0
Contribution aux écoles européennes de type II agréées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Comité des régions aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes ou le remboursement à la Commission de la contribution aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, qu’elle verse au nom et pour le compte du Comité des régions, sur la base de la convention de mandat et de services signée avec la Commission. Ce crédit couvre le coût des enfants du personnel du Comité des régions inscrits dans une école européenne de type II.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles et frais accessoires
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 601 113	1 581 779	1 509 537,—	94,28
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	8 778 978	8 672 838	8 856 626,—	100,88
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	134 835	237 029	740 253,—	549,01
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	42 021	42 011	94 805,—	225,61
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 0 0 – Total	10 556 947	10 533 657	11 201 221,—	106,10
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 874 383	1 873 942	1 743 402,—	93,01
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	585 857	585 720	339 840,—	58,01
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 772 825	1 494 808	1 494 468,—	84,30
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	55 387	55 374	22 590,—	40,79
	Article 2 0 2 – Total	4 288 452	4 009 844	3 600 300,—	83,95
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	14 845 399	14 543 501	14 801 521,—	99,70
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents
	Crédits non dissociés	1 170 853	1 158 650	1 203 343,—	102,77
2 1 0 2	Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 820 557	1 595 209	1 658 015,—	91,07
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	189 147	189 102	163 589,—	86,49
	Article 2 1 0 – Total	3 180 557	2 942 961	3 024 947,—	95,11
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	116 847	159 315	73 778,—	63,14
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	692 089	693 821	767 207,—	110,85
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	78 111	71 984	80 000,—	102,42
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	4 067 604	3 868 081	3 945 932,—	97,01
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	127 548	148 591	120 212,—	94,25
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	2 000	4 500	1 125,—	56,25
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	30 000,—	100,00
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	76 500	86 800	53 920,—	70,48
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	105 067	84 223	90 671,—	86,30
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	341 115	354 114	295 928,—	86,75
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Réunions internes
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	85 000,—	85,00
2 5 4 1	Tiers
	Crédits non dissociés	76 990	77 000	37 595,—	48,83
2 5 4 2	Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions de l’Union
	Crédits non dissociés	431 205	422 750	399 214,—	92,58
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	150 000,—	100,00
	Article 2 5 4 – Total	758 195	749 750	671 809,—	88,61
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	758 195	749 750	671 809,—	88,61
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication et publications
2 6 0 0	Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques
	Crédits non dissociés	668 834	655 720	735 557,—	109,98
2 6 0 2	Édition et diffusion d’information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)
	Crédits non dissociés	774 471	808 305	715 552,—	92,39
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	187 500,—	125,00
	Article 2 6 0 – Total	1 593 305	1 614 025	1 638 609,—	102,84
2 6 2
Acquisition de documentation et archivage
2 6 2 0	Études confiées à l’extérieur
	Crédits non dissociés	449 409	449 409	432 808,—	96,31
2 6 2 2	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	125 458	128 292	105 645,—	84,21
2 6 2 4	Dépenses de fonds d’archives
	Crédits non dissociés	121 500	126 560	144 892,—	119,25
	Article 2 6 2 – Total	696 367	704 261	683 345,—	98,13
2 6 4	Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication
	Crédits non dissociés	469 200	460 000	424 900,—	90,56
	CHAPITRE 2 6 – TOTAL	2 758 872	2 778 286	2 746 854,—	99,56
	Titre 2 – Total	22 771 185	22 293 732	22 462 044,—	98,64
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

Commentaires

Pour l’exercice 2015, la dotation, inscrite au titre 2, des services conjoints aux deux Comités s’élève à 24 016 993 EUR pour le Comité économique et social européen et à 17 695 576 EUR pour le Comité des régions.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles et frais accessoires

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 601 113	1 581 779	1 509 537,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 778 978	8 672 838	8 856 626,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

2 0 0 5
Construction d’immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
134 835	237 029	740 253,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux ou l’aménagement de locaux, y compris les travaux spécifiques tels que travaux pour la sécurité, le restaurant, etc. Sont également couverts les projets de rénovation mis en œuvre dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS) en vue de réduire la consommation d’énergie.

2 0 0 8
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
42 021	42 011	94 805,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, et notamment:

—	les services de conseil en ingénierie pour les projets d’aménagement de locaux et les frais juridiques liés à une éventuelle «option d’achat» sur des immeubles,

—	les services de conseil EMAS,

—	d’autres études pour divers projets.

2 0 0 9
Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l’institution

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l’institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 874 383	1 873 942	1 743 402,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l’esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d’études, d’analyses, de permis, de respect des normes de l’EMAS, etc.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
585 857	585 720	339 840,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 772 825	1 494 808	1 494 468,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais relatifs au personnel assurant des tâches de sécurité et de surveillance des bâtiments.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
55 387	55 374	22 590,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 170 853	1 158 650	1 203 343,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents.

2 1 0 2
Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 820 557	1 595 209	1 658 015,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
189 147	189 102	163 589,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
116 847	159 315	73 778,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, entre autres les frais d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
692 089	693 821	767 207,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, l’archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements notamment de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de l’entretien et de la réparation de matériel et des installations des salles de réunion en interne et de conférences.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
78 111	71 984	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
127 548	148 591	120 212,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d’impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 000	4 500	1 125,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
30 000	30 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité des régions devant les tribunaux de l’Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l’achat de matériel et d’ouvrages juridiques, ainsi que d’autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les éventuelles dettes qui y sont associées, mentionnées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
76 500	86 800	53 920,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
105 067	84 223	90 671,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que les décorations, les donations, etc.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0
Réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	100 000	85 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et de repas de travail, servis lors de réunions internes.

2 5 4 1
Tiers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
76 990	77 000	37 595,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le règlement des frais de voyage et de séjour des tiers qui participent aux activités du Comité des régions.

2 5 4 2
Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions de l’Union

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
431 205	422 750	399 214,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées:

—

à l’organisation par le Comité des régions de manifestations, à caractère général ou spécifique, qui visent à mettre en valeur ses travaux politiques et consultatifs; ces manifestations se déroulent soit à Bruxelles, soit sur des sites décentralisés, le plus souvent dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales, leurs associations et les autres institutions de l’Union,

—	à la participation du Comité des régions à des congrès, à des conférences, à des colloques, à des séminaires, à des symposiums etc., organisés par des tiers (institutions de l’Union, collectivités territoriales et leurs associations, etc.).

2 5 4 6
Frais de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	150 000	150 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de représentation.

Il couvre également les dépenses de représentation exposées par certains fonctionnaires dans l’intérêt de l’institution.

CHAPITRE 2 6 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 6 0
Communication et publications

2 6 0 0
Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
668 834	655 720	735 557,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais:

—	d’hébergement à Bruxelles des journalistes des médias locaux et régionaux durant les réunions et les manifestations qu’organise le Comité des régions,

—

de communications et d’initiatives d’information du Comité des régions à l’intention du public en vue de promouvoir des manifestations culturelles et toute autre sorte de manifestations et d’actions organisées par le Comité des régions, y compris l’ensemble des équipements et des services audiovisuels liés à ces manifestations,

—	pour des partenariats éditoriaux et des supports de production (édition de journaux, productions audiovisuelles ou radiophoniques).

2 6 0 2
Édition et diffusion d’information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
774 471	808 305	715 552,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition et de publication du Comité des régions par tout type de média, notamment:

—	l’édition et la publication de brochures papier à caractère général ou thématique,

—	la production de bulletins d’information électroniques sur le site internet du Comité des régions, y compris leur diffusion auprès des collectivités territoriales et des médias régionaux et nationaux,

—	le développement du site internet officiel du Comité des régions en 24 versions linguistiques,

—	la production de vidéos et d’autres documents audiovisuels ou radiophoniques.

2 6 0 4
Journal officiel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	150 000	187 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression des publications au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que les frais d’expédition et autres frais annexes.

2 6 2
Acquisition de documentation et archivage

2 6 2 0
Études confiées à l’extérieur

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
449 409	449 409	432 808,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation des études confiées à l’extérieur par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche.

2 6 2 2
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
125 458	128 292	105 645,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—	les abonnements aux journaux, périodiques, agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité des régions dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques pour la bibliothèque (traditionnelle ou «hybride»), ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l’achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages de référence destinés à la direction de la traduction.

2 6 2 4
Dépenses de fonds d’archives

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
121 500	126 560	144 892,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes pour les opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.) ainsi que l’achat, la location et l’entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

2 6 4
Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques: activités d’information et de communication

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
469 200	460 000	424 900,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des activités politiques et d’information des membres du Comité dans le cadre de leur mandat européen, qui visent à:

—	promouvoir et renforcer le rôle des membres du Comité des régions grâce aux activités de leurs groupes politiques,

—	informer les citoyens quant au rôle du Comité des régions en tant que représentant des collectivités locales et régionales dans l’Union.

Bases légales

Règlement (Comité des régions) no 0008/2010 relatif au financement des activités politiques et d’information des membres du Comité des régions.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	880 004	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	880 004	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	880 004	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	90 248 203	88 867 199	86 338 546,—	95,67
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	880 004	0,—

Commentaires

Ce crédit a un caractère purement prévisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VII — Comité des régions

Catégories et grades	Comité des régions
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Hors catégorie		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	24	3	23	1
AD 13	19	2	19	3
AD 12	25	2	25	3
AD 11	21	1	22	1
AD 10	20	3	19	3
AD 9	30	4	27	3
AD 8	56		58	1
AD 7	33	7	39	7
AD 6	30	11	48	11
AD 5
Total AD	264	34	286	34
AST 11	5		5
AST 10	5		5
AST 9	7		6
AST 8	13		12
AST 7	19	3	18	3
AST 6	29		28
AST 5	50	7	49	7
AST 4	36	3	38	3
AST 3	6	2	9	1
AST 2	10	1	19	2
AST 1
Total AST	180	16	189	16
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2	2		2
AST/SC 1
Total AST/SC	2		2
Grand total	446	50	477	50
Total général	496  (110)		527

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Médiateur européen pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	10 658 951
Ressources propres	–1 232 850
Contribution à percevoir	9 426 101

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	644 005	633 691	659 473,—	102,40
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	70 335	51 854	95 684,—	136,04
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	714 340	685 545	755 157,—	105,71
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	518 510	539 267	476 846,—	91,96
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	518 510	539 267	476 846,—	91,96
	Titre 4 – Total	1 232 850	1 224 812	1 232 003,—	99,93
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
644 005	633 691	659 473,—

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
70 335	51 854	95 684,—

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, notamment son article 66 bis, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
518 510	539 267	476 846,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, article 17.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	9 184,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	9 184,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	9 184,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 232 850	1 224 812	1 241 187,—	100,68
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	9 184,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	591 880	645 293	711 447,53
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	6 999 269	6 727 510	6 719 115,41
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	649 502	562 502	436 190,45
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	381 000	321 000	60 388,95
	Titre 1 – Total	8 621 651	8 256 305	7 927 142,34
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	860 000	749 000	715 000,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	234 000	167 000	109 457,58
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	444 000	596 500	462 136,80
	Titre 2 – Total	1 538 000	1 512 500	1 286 594,38
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	238 000	238 000	197 205,01
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	242 000	335 000	209 150,24
3 3	ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS	17 800	2 800	25 320,10
3 4	DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR	1 500	1 500	2 100,—
	Titre 3 – Total	499 300	577 300	433 775,35
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 658 951	10 346 105	9 647 512,07

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0	Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements
	Crédits non dissociés	426 880	431 160	415 457,78	97,32
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	124 000	163 133	160 474,17	129,41
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	4 000	p.m.	104 432,34	2 610,81
1 0 4	Frais de missions
	Crédits non dissociés	35 000	50 000	30 983,24	88,52
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	2 000	1 000	100,—	5,00
1 0 8	Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	591 880	645 293	711 447,53	120,20
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	6 916 269	6 699 510	6 639 226,52	95,99
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	902,49	30,08
1 2 0 4	Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	80 000	25 000	78 986,40	98,73
	Article 1 2 0 – Total	6 999 269	6 727 510	6 719 115,41	96,00
1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	6 999 269	6 727 510	6 719 115,41	96,00
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	487 502	407 502	348 639,32	71,52
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	162 000	155 000	87 551,13	54,04
	Article 1 4 0 – Total	649 502	562 502	436 190,45	67,16
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	649 502	562 502	436 190,45	67,16
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	2 120,23	42,40
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	95 000	55 000	52 563,54	55,33
	Article 1 6 1 – Total	100 000	60 000	54 683,77	54,68
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	5 705,18	95,09
	Article 1 6 3 – Total	6 000	6 000	5 705,18	95,09
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Écoles européennes
	Crédits non dissociés	275 000	255 000	0,—	0
	Article 1 6 5 – Total	275 000	255 000	0,—	0
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	381 000	321 000	60 388,95	15,85
	Titre 1 – Total	8 621 651	8 256 305	7 927 142,34	91,94
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
426 880	431 160	415 457,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du traitement, des indemnités et des autres allocations liées au traitement du Médiateur, à savoir la quote-part des institutions dans la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, la quote-part des institutions dans la couverture des risques de maladie, les allocations de naissance, les allocations de décès, les visites médicales annuelles, etc.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 4 bis, 11 et 14.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
124 000	163 133	160 474,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

1 0 3
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 000	p.m.	104 432,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des médiateurs précédents ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

1 0 4
Frais de missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
35 000	50 000	30 983,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

1 0 5
Cours de langues et d'informatique

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 000	1 000	100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues ou d'autres séminaires de formation professionnelle.

1 0 8
Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage du Médiateur (y compris de sa famille) au moment de sa prise de fonctions ou de sa cessation de fonctions, ses indemnités d'installation et de réinstallation au moment où il prend ses fonctions ou lorsqu'il quitte l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l'institution.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0
Rémunérations et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 916 269	6 699 510	6 639 226,52

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	l'assurance contre les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage, pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 000	3 000	902,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 4
Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	25 000	78 986,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 et retirés dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 ou du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56) et règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
487 502	407 502	348 639,32

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir:

—

la rémunération des autres agents, notamment des agents contractuels et locaux et des conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
162 000	155 000	87 551,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission des stagiaires ainsi que l'assurance contre les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Médiateur et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation.

Bases légales

Décision du Médiateur européen concernant les stages et décision du Médiateur européen concernant les fonctionnaires internationaux, nationaux et régionaux ou locaux détachés auprès des services du Médiateur européen.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 000	5 000	2 120,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués pour des entretiens et des visites médicales,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection de fonctionnaires et d'autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
95 000	55 000	52 563,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel, la performance et l'efficacité de l'institution,

—

les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations (autres que celles de l'article 3 0 0).

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

pour les catégories de personnes suivantes, dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Décision du Médiateur européen du 15 janvier 2004 arrêtant les règles en matière d'aide sociale aux fonctionnaires et autres agents des services du Médiateur européen.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000	6 000	5 705,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, notamment des subventions aux clubs, aux associations et aux activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

Il couvre également une participation financière à des activités sociales interinstitutionnelles.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Écoles européennes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
275 000	255 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la contribution du Médiateur européen aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou

—	le remboursement à la Commission de la contribution aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes payée par la Commission au nom et pour le compte du Médiateur européen selon une convention de mandat et de service signée avec la Commission.

Ce crédit couvrira les coûts pour les enfants du personnel du Médiateur européen inscrits dans une école européenne de type II.

Bases légales

Décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyer
	Crédits non dissociés	860 000	749 000	715 000,—	83,14
	Article 2 0 0 – Total	860 000	749 000	715 000,—	83,14
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	860 000	749 000	715 000,—	83,14
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes
	Crédits non dissociés	200 000	133 000	75 457,58	37,73
2 1 0 1	Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 1 0 – Total	200 000	133 000	75 457,58	37,73
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	15 000,—	100,00
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	19 000	19 000	19 000,—	100,00
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	234 000	167 000	109 457,58	46,78
CHAPITRE 2 3
2 3 0
Dépenses de fonctionnement
2 3 0 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	12 000	18 000	10 752,30	89,60
2 3 0 1	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	7 000	12 000	4 632,88	66,18
2 3 0 2	Télécommunications
	Crédits non dissociés	6 000	7 000	4 524,01	75,40
2 3 0 3	Charges financières
	Crédits non dissociés	500	500	30,70	6,14
2 3 0 4	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	3 500	4 000	2 851,80	81,48
2 3 0 5	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	5 000	15 000	0,—	0
	Article 2 3 0 – Total	34 000	56 500	22 791,69	67,03
2 3 1	Traduction et interprétation
	Crédits non dissociés	315 000	445 000	389 500,—	123,65
2 3 2	Support aux activités
	Crédits non dissociés	95 000	95 000	49 845,11	52,47
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	444 000	596 500	462 136,80	104,08
	Titre 2 – Total	1 538 000	1 512 500	1 286 594,38	83,65
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyer

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
860 000	749 000	715 000,—

Commentaires

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, du Parlement européen pour les bureaux que cette institution met à la disposition du Médiateur dans les bâtiments qu’elle occupe à Strasbourg et à Bruxelles. Sont couverts les loyers et les charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

Bases légales

Accord administratif conclu entre le Médiateur et le Parlement européen.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
200 000	133 000	75 457,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance du matériel ainsi que le développement de logiciels,

—	l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques,

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance de l'équipement de télécommunications et les autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 1
Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et les autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

2 1 2
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000	15 000	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que de machines de bureau.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
19 000	19 000	19 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, l'entretien, l'exploitation et la réparation de matériel de transport (voitures de service) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et le paiement d'amendes éventuelles.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Dépenses de fonctionnement

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 000	18 000	10 752,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 0 1
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 000	12 000	4 632,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messagerie.

2 3 0 2
Télécommunications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000	7 000	4 524,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

2 3 0 3
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
500	500	30,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 0 4
Autres dépenses

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 500	4 000	2 851,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.,

—	des régies d'avances à Bruxelles et à Strasbourg.

2 3 0 5
Frais juridiques et dommages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 000	15 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les coûts résultant de l'implication du Médiateur dans des affaires portées devant les tribunaux de l'Union ou des tribunaux nationaux, le coût des prestations juridiques, et toutes autres dépenses d'ordre juridique relatives ou non à des actions en justice,

—	les dommages, intérêts et toutes dettes au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 1
Traduction et interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
315 000	445 000	389 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et d'autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 2
Support aux activités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
95 000	95 000	49 845,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion globaux, payables au Parlement européen, couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement européen pour la fourniture de services généraux tels que comptabilité, audit interne, service médical, etc.

Il est également destiné à supporter le coût des différentes prestations interinstitutionnelles de services qui ne seraient pas déjà couvertes par une autre ligne budgétaire.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	157 000	157 000	145 000,—	92,36
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	7 000	10 000	1 664,30	23,78
3 0 3	Réunions en général
	Crédits non dissociés	47 000	36 000	24 650,91	52,45
3 0 4	Réunions internes
	Crédits non dissociés	27 000	35 000	25 889,80	95,89
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	238 000	238 000	197 205,01	82,86
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise
3 2 0 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	8 000	10 000	4 999,61	62,50
3 2 0 1	Dépenses afférentes aux ressources archivistiques
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	15 000,—	100,00
	Article 3 2 0 – Total	23 000	25 000	19 999,61	86,95
3 2 1
Production et diffusion
3 2 1 0	Communication et publications
	Crédits non dissociés	219 000	310 000	189 150,63	86,37
	Article 3 2 1 – Total	219 000	310 000	189 150,63	86,37
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	242 000	335 000	209 150,24	86,43
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Études et subventions
3 3 0 0	Études
	Crédits non dissociés	17 800	2 800	2 700,—	15,17
3 3 0 1	Relations avec les médiateurs nationaux/régionaux et d'autres organes similaires et soutien aux activités du Réseau européen des médiateurs
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	22 620,10
	Article 3 3 0 – Total	17 800	2 800	25 320,10	142,25
	CHAPITRE 3 3 – TOTAL	17 800	2 800	25 320,10	142,25
CHAPITRE 3 4
3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur
3 4 0 0	Frais divers
	Crédits non dissociés	1 500	1 500	2 100,—	140,00
	Article 3 4 0 – Total	1 500	1 500	2 100,—	140,00
	CHAPITRE 3 4 – TOTAL	1 500	1 500	2 100,—	140,00
	Titre 3 – Total	499 300	577 300	433 775,35	86,88
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0
Frais de missions du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
157 000	157 000	145 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

3 0 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 000	10 000	1 664,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux obligations de l'institution en matière de réceptions, les frais de représentation et l'achat d'articles de représentation offerts par le Médiateur.

3 0 3
Réunions en général

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
47 000	36 000	24 650,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d'études ou aux réunions de travail ainsi que d'autres frais connexes (location de salles, services d'interprétation, etc.).

3 0 4
Réunions internes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
27 000	35 000	25 889,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de réunions internes à l'institution.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise

3 2 0 0
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 000	10 000	4 999,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services du Médiateur.

3 2 0 1
Dépenses afférentes aux ressources archivistiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000	15 000	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—

les frais de traitement du patrimoine archivistique du Médiateur constitué dans l'exercice de son mandat et versé, à titre de dons ou de legs légaux, au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie.

Bases légales

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), ainsi que ses mesures d'application adoptées par le Médiateur.

3 2 1
Production et diffusion

3 2 1 0
Communication et publications

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
219 000	310 000	189 150,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

—	le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Médiateur (publicité et actions visant à faire prendre conscience par le grand public de l'existence du Médiateur),

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 3 3 —   ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS

3 3 0
Études et subventions

3 3 0 0
Études

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
17 800	2 800	2 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou des enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

3 3 0 1
Relations avec les médiateurs nationaux/régionaux et d'autres organes similaires et soutien aux activités du Réseau européen des médiateurs

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	22 620,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la promotion des relations et au renforcement de la coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires.

Il peut couvrir, entre autres, des contributions financières à des projets dans les domaines d'activité du Réseau européen des médiateurs (autres que celles du poste 3 2 1 0).

Il est aussi destiné à couvrir les frais liés aux groupes de visiteurs du Médiateur.

CHAPITRE 3 4 —   DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur

3 4 0 0
Frais divers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 500	1 500	2 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur, telles que les relations avec les médiateurs nationaux et les organisations internationales de médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d'organisations internationales.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 658 951	10 346 105	9 647 512,07	90,51
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section VIII — Médiateur européen

Groupes de fonctions et grades	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16		1	1
AD 15	2		2
AD 14	1		1
AD 13	4		4
AD 12		1		1
AD 11	1	1	1	1
AD 10	3	2	3	2
AD 9	3	1	3
AD 8	2	1	2	2
AD 7	5	1	3	1
AD 6	7		8
AD 5	2	1	2	1
Total AD	30	9	30	8
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		2		2
AST 7	1	1	1	1
AST 6	5		2
AST 5	2	3	5	3
AST 4	3	3	3	3
AST 3	4	1	4	1
AST 2			1	1
AST 1	1		1
Total AST	16	10	17	11
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3	1
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC	1
Total général	47	19	47	19
Total des effectifs	66		66

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	9 288 043
Ressources propres	– 972 000
Contribution à percevoir	8 316 043

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents	495 000	497 000	383 011,20	77,38
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,13
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	83 000	81 000	72 176,49	86,96
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	578 000	578 000	455 187,82	78,75
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au régime de pensions	394 000	381 000	325 035,78	82,50
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	394 000	381 000	325 035,78	82,50
	Titre 4 – Total	972 000	959 000	780 223,60	80,27
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
495 000	497 000	383 011,20

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,13

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
83 000	81 000	72 176,49

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
394 000	381 000	325 035,78

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	972 000	959 000	780 223,60	80,27
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	889 066	998 083	815 564,57
1 1	PERSONNEL DE L’INSTITUTION	5 200 046	4 981 725	4 625 724,03
	Titre 1 – Total	6 089 112	5 979 808	5 441 288,60
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2 0	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION	2 445 750	2 314 436	2 321 000,—
	Titre 2 – Total	2 445 750	2 314 436	2 321 000,—
3
COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
3 0	DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ	753 181	511 173	0,—
	Titre 3 – Total	753 181	511 173	0,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 288 043	8 805 417	7 762 288,60

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres
1 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	640 940	627 689	588 087,43	91,75
1 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	—	130 000,—
1 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	163 732	296 000	0,—	0
1 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	38 083,14
1 0 0 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 0 0 – Total	804 672	923 689	756 170,57	93,97
1 0 1
Autres dépenses concernant les membres
1 0 1 0	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	25 000	15 000	0,—	0
1 0 1 1	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	59 394	59 394	59 394,—	100,00
	Article 1 0 1 – Total	84 394	74 394	59 394,—	70,38
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	889 066	998 083	815 564,57	91,73
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
1 1 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	4 328 815	4 105 808	3 507 731,96	81,03
1 1 0 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	10 000,—	20,00
1 1 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 3	Secours extraordinaire
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
1 1 0 4	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 5	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	—	0,—
	Article 1 1 0 – Total	4 378 815	4 155 808	3 517 731,96	80,34
1 1 1
Autres agents
1 1 1 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	272 070	251 756	727 183,02	267,28
1 1 1 1	Frais de stages et d’échange de personnel
	Crédits non dissociés	179 428	179 428	99 428,—	55,41
1 1 1 2	Prestations et travaux à confier à l’extérieur
	Crédits non dissociés	51 202	51 202	2 703,80	5,28
	Article 1 1 1 – Total	502 700	482 386	829 314,82	164,97
1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel
1 1 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	132 398	157 398	112 686,—	85,11
1 1 2 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	6 789	6 789	14 211,—	209,32
1 1 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	78 500	78 500	78 500,—	100,00
1 1 2 3	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 2 4	Service médical
	Crédits non dissociés	14 844	14 844	7 422,—	50,00
1 1 2 5	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	60 000,—	75,00
1 1 2 6	Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	5 858,25	97,64
	Article 1 1 2 – Total	318 531	343 531	278 677,25	87,49
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	5 200 046	4 981 725	4 625 724,03	88,96
	Titre 1 – Total	6 089 112	5 979 808	5 441 288,60	89,36
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
640 940	627 689	588 087,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	la quote-part de l’institution (0,87 %) dans l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l’institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

1 0 0 1
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	—	130 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu’ils quittent l’institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu’ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l’institution.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

1 0 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
163 732	296 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l’institution après la cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

1 0 0 3
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	38 083,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres de l’institution ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

1 0 0 4
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

1 0 1
Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
25 000	15 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais des cours de langues, séminaires et cours de formation professionnelle.

1 0 1 1
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
59 394	59 394	59 394,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

CHAPITRE 1 1 —   PERSONNEL DE L’INSTITUTION

1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 328 815	4 105 808	3 507 731,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire,

—	l’indemnité de dépaysement et d’expatriation,

—	la contribution de l’institution à l’assurance contre les risques de maladie ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 1
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	10 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII).

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1 1 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

1 1 0 3
Secours extraordinaire

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 76.

1 1 0 4
Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

1 1 0 5
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis, et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

1 1 1
Autres agents

1 1 1 0
Agents contractuels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
272 070	251 756	727 183,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 1 1
Frais de stages et d’échange de personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
179 428	179 428	99 428,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité pour les stagiaires, leurs frais de voyage et de mission, ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données et le secteur public des États membres et des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’avec les organisations internationales.

1 1 1 2
Prestations et travaux à confier à l’extérieur

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
51 202	51 202	2 703,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l’institution, notamment les personnes intérimaires.

1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
132 398	157 398	112 686,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 1 2 1
Frais de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 789	6 789	14 211,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le Contrôleur européen de la protection des données lui-même.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 1 2 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
78 500	78 500	78 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Ce crédit couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

1 1 2 3
Service social

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées (fonctionnaires et agents temporaires en activité et leurs conjoints ainsi que les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne), le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

1 1 2 4
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
14 844	14 844	7 422,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 1 2 5
Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
80 000	80 000	60 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Contrôleur européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l’Union.

1 1 2 6
Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 000	6 000	5 858,25

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à couvrir l’encouragement et le soutien financier de toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, associations sportives et activités culturelles du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution aux coûts d’une structure permanente de rencontres pour les loisirs (activités culturelles, sportives, etc.), et

—	à apporter une contribution aux coûts d’activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, sportives, repas, etc.).

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d’un plan de déplacement destiné à encourager l’utilisation des transports en commun, à réduire l’utilisation des voitures individuelles et à diminuer l’empreinte carbone.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0	Loyers, charges et dépenses immobilières
	Crédits non dissociés	922 000	885 000	885 000,—	95,99
2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l’institution
2 0 1 0	Équipement
	Crédits non dissociés	367 500	367 500	370 000,—	100,68
2 0 1 1	Fournitures
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	15 000,—	100,00
2 0 1 2	Autres dépenses liées au fonctionnement
	Crédits non dissociés	110 250	110 250	105 000,—	95,24
2 0 1 3	Frais de traduction et d’interprétation
	Crédits non dissociés	775 000	707 686	680 000,—	87,74
2 0 1 4	Dépenses de publication et d’information
	Crédits non dissociés	112 000	112 000	127 000,—	113,39
2 0 1 5	Dépenses liées aux activités de l’institution
	Crédits non dissociés	144 000	117 000	139 000,—	96,53
	Article 2 0 1 – Total	1 523 750	1 429 436	1 436 000,—	94,24
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	2 445 750	2 314 436	2 321 000,—	94,90
	Titre 2 – Total	2 445 750	2 314 436	2 321 000,—	94,90
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

2 0 0
Loyers, charges et dépenses immobilières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
922 000	885 000	885 000,—

Commentaires

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire ou au prorata, des loyers et des charges concernant les assurances, l’eau, l’électricité, le chauffage, le nettoyage et l’entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d’autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

Bases légales

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’autre institution fournissant les bureaux.

2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l’institution

2 0 1 0
Équipement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
367 500	367 500	370 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d’exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l’informatique, y compris l’assistance liée au fonctionnement, l’entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance de l’équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique,

—	l’achat, le renouvellement et l’entretien des installations et des équipements techniques (sécurité, etc.) et administratifs (machines de bureau telles que photocopieurs, calculatrices, etc.),

—	l’achat, l’entretien et le renouvellement du mobilier,

—	tout autre poste lié à l’aménagement des locaux et les frais accessoires.

2 0 1 1
Fournitures

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000	15 000	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau et de consommables pour l’édition,

—	le courrier, les frais postaux et les frais d’acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public.

2 0 1 2
Autres dépenses liées au fonctionnement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
110 250	110 250	105 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de gestion globaux, payables à l’institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, de salaires et d’indemnités au nom du Contrôleur européen de la protection des données,

—	autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais juridiques, etc.).

2 0 1 3
Frais de traduction et d’interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
775 000	707 686	680 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

Bases légales

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

2 0 1 4
Dépenses de publication et d’information

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
112 000	112 000	127 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment:

—	les frais d’impression des publications dans le Journal officiel de l’Union européenne,

—	les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l’information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d’information sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données.

2 0 1 5
Dépenses liées aux activités de l’institution

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
144 000	117 000	139 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de réception, de représentation et d’achat d’articles de représentation,

—	les frais de réunions,

—	les frais de convocation, y compris les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux groupes d’études ou aux réunions de travail,

—	le financement d’études et/ou d’enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés ou à des instituts de recherche,

—	les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, comprenant notamment l’achat de livres, de CD-ROM, les souscriptions aux journaux périodiques et agences de presse et autres frais accessoires.

TITRE 3

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence
3 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
3 0 1
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
3 0 1 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	358 000	99 493	0,—	0
3 0 1 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	0,—	0
3 0 1 2	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 1 – Total	383 000	124 493	0,—	0
3 0 2
Autres agents
3 0 2 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	76 800	45 579	0,—	0
3 0 2 1	Coûts des stages et des échanges de membres du personnel
	Crédits non dissociés	140 000	p.m.	0,—	0
3 0 2 2	Services et travaux à sous-traiter
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 2 – Total	216 800	45 579	0,—	0
3 0 3
Autres dépenses concernant le personnel du comité
3 0 3 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	0,—	0
3 0 3 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	10 500	4 500	0,—	0
3 0 3 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	10 990	4 710	0,—	0
3 0 3 3	Service médical
	Crédits non dissociés	891	891	0,—	0
3 0 3 4	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union
	Crédits non dissociés	16 000	16 000	0,—	0
	Article 3 0 3 – Total	53 381	41 101	0,—	0
3 0 4
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité
3 0 4 0	Réunions du comité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 1	Frais de traduction et d’interprétation
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 2	Dépenses de publication et d’information
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 3	Équipements et services de technologie de l’information
	Crédits non dissociés	100 000	300 000	0,—	0
3 0 4 4	Frais de déplacement des experts externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 5	Consultance et études externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 6	Dépenses relatives aux activités du comité européen de la protection des données
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 4 – Total	100 000	300 000	0,—	0
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	753 181	511 173	0,—	0
	Titre 3 – Total	753 181	511 173	0,—	0
CHAPITRE 3 0 — DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 3 0 —   DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

3 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence

3 0 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	la quote-part de l’institution (0,87 %) dans l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l’institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

3 0 0 1
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu’ils quittent le comité ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu’ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans le comité.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

3 0 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres du comité après la cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

3 0 0 3
Pensions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres du comité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

3 0 1
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

3 0 1 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
358 000	99 493	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire,

—	l’indemnité de dépaysement et d’expatriation,

—	la contribution de l’institution à l’assurance contre les risques de maladie ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 1
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
25 000	25 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII).

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

3 0 1 2
Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72 et son annexe IV.

3 0 2
Autres agents

3 0 2 0
Agents contractuels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
76 800	45 579	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’utilisation d’agents contractuels.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 2 1
Coûts des stages et des échanges de membres du personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
140 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités, les frais de déplacement et de mission pour les stagiaires, ainsi que l’assurance accident et maladie pendant les périodes de stage. Il est également destiné à couvrir les dépenses résultant d’échanges de membres du personnel entre le comité européen de la protection des données, d’une part, et d’États membres et de pays de l’AELE faisant partie de l’Espace économique européen (EEE), d’organisations internationales ou d’autres pays, d’autre part.

3 0 2 2
Services et travaux à sous-traiter

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les services prestés par des personnes qui ne sont pas liées à l’institution, et en particulier les agents temporaires.

3 0 3
Autres dépenses concernant le personnel du comité

3 0 3 0
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
15 000	15 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

3 0 3 1
Frais de recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 500	4 500	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le comité européen de la protection des données lui-même.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

3 0 3 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 990	4 710	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Ce crédit couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

3 0 3 3
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
891	891	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

3 0 3 4
Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
16 000	16 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du comité européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l’Union.

3 0 4
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité

3 0 4 0
Réunions du comité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d’études ou aux réunions de travail, ainsi que d’autres frais connexes (location de salles, services d’interprétation, services de restauration, etc.).

3 0 4 1
Frais de traduction et d’interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

Bases légales

Accord de coopération administrative entre le comité européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

3 0 4 2
Dépenses de publication et d’information

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment:

—	les frais d’impression des publications dans le Journal officiel de l’Union européenne,

—	les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l’information relative au comité européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d’information sur les objectifs, les actions et le rôle du comité européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du comité européen de la protection des données.

3 0 4 3
Équipements et services de technologie de l’information

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
100 000	300 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d’exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l’informatique, y compris l’assistance liée au fonctionnement, l’entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance de l’équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique.

3 0 4 4
Frais de déplacement des experts externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’invitation, y compris les indemnités de déplacement et de séjour et d’autres frais connexes, pour les experts et les personnes invitées à participer à des groupes de travail ou à des réunions de travail.

3 0 4 5
Consultance et études externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’études, de services de consultance et/ou de sondage sous-traités auprès d’experts qualifiés et d’établissements de recherches

3 0 4 6
Dépenses relatives aux activités du comité européen de la protection des données

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le coût des réceptions, les coûts de représentation et l’achat d’articles de représentation,

—

l’organisation de séminaires, d’ateliers et de programmes de formation communs pour les membres des autorités de protection des données des États membres, pour les membres des autorités de protection des données de pays tiers et pour d’autres experts de la protection des données utiles invités par le comité européen de la protection des données,

—	les activités visant à promouvoir les échanges d’informations et de pratiques entre les autorités compétences pour la supervision de la protection des données,

—	les activités de sensibilisation à la protection des données,

—	les activités visant à promouvoir l’échange de connaissances et de documentation sur le droit en matière de protection des données et de pratique avec des autorités de supervision de la protection des données du monde entier,

—	les frais d’accès à certaines bases de données législatives,

—	les dépenses relatives à la bibliothèque du comité européen de la protection des données, y compris en particulier l’achat d’ouvrages et de CD-ROM, les abonnements à des périodiques, aux services d’agences de presse et autres frais connexes.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	9 288 043	8 805 417	7 762 288,60	83,57
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

PERSONNEL

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupe de fonctions et grades	Contrôleur européen de la protection des données
	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC	—	—	—	—
AD 16	1	—	—	—
AD 15	—	—	1	—
AD 14	2	—	1	—
AD 13	2	—	3	—
AD 12	2	—	—	—
AD 11	2	—	2	—
AD 10	4	—	3	—
AD 9	6 + 1 (111)	—	8 + 1 (111)	—
AD 8	7	—	5	—
AD 7	5 + 1 (111)	—	7	—
AD 6	—	—	1	—
AD 5	—	—	—	—
Total AD	31 + 2 (111)	—	31 + 1 (111)	—
AST 11	1	—	1	—
AST 10	—	—	—	—
AST 9	1	—	1	—
AST 8	1	—	1	—
AST 7	1	—	1	—
AST 6	2	—	1	—
AST 5	3 + 1 (111)	—	4 + 1 (111)	—
AST 4	2	—	2	—
AST 3	0 + 1 (111)	—	1	—
AST 2	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—
Total AST	11 + 2 (111)	—	12 + 1 (111)	—
AST/SC 6	—	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—	—
AST/SC 3	1	—	1	—
AST/SC 2	—	—	—	—
AST/SC 1	—	—	—	—
Total AST/SC	1	—	1	—
Total général	47	—	46	—

SECTION X

SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2016

Intitulé	Montant
Dépenses	633 628 000
Ressources propres	–40 727 000
Contribution à percevoir	592 901 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	19 861 000	22 070 000	19 208 741,16	96,72
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	3 767 000	2 091 000	3 576 081,70	94,93
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	23 628 000	24 161 000	22 784 822,86	96,43
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	17 099 000	13 635 000	15 740 216,83	92,05
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	17 099 000	13 635 000	15 740 216,83	92,05
	Titre 4 – Total	40 727 000	37 796 000	38 525 039,69	94,59
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
19 861 000	22 070 000	19 208 741,16

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
3 767 000	2 091 000	3 576 081,70

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
17 099 000	13 635 000	15 740 216,83

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 4, 11 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 40, paragraphe 3, de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	427 366,19
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	427 366,19
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 765 794,02
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	23 365,15
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	263 846 450,37
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	273 635 609,54
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	274 062 975,73
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	427 366,19

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	9 765 794,02

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	23 365,15

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 4
Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	263 846 450,37

Commentaires

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED), ainsi que d'autres dépenses relatives, entre autres, à celles occasionnées par les activités de presse et d'information.

Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Indemnisations diverses — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1
Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	p.m.	p.m.	0,—
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	586 011,66
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	586 011,66
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	586 011,66
	TOTAL GÉNÉRAL	40 727 000	37 796 000	313 174 027,08	768,96
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2016	Exercice 2015	Exercice 2014
p.m.	p.m.	586 011,66

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l’exécution (2014)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1
PERSONNEL AU SIÈGE
1 1	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE	124 998 000	121 879 000	119 614 028,62
1 2	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE	19 190 000	18 615 000	18 793 098,04
1 3	AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL	2 407 000	2 307 000	2 454 842,44
1 4	MISSIONS	8 123 000	8 123 000	7 723 305,—
1 5	INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL	1 528 000	1 672 000	1 701 935,—
	Titre 1 – Total	156 246 000	152 596 000	150 287 209,10
2
IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	29 983 000	29 985 000	29 262 734,57
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	30 782 000	30 727 000	25 030 666,40
2 2	AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	5 606 000	5 626 500	6 051 968,26
	Titre 2 – Total	66 371 000	66 338 500	60 345 369,23
3
DÉLÉGATIONS
3 0	DÉLÉGATIONS	411 011 000	383 902 386	301 802 570,91
	Titre 3 – Total	411 011 000	383 902 386	301 802 570,91
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	633 628 000	602 836 886	512 435 149,24

TITRE 1

PERSONNEL AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	95 648 000	93 271 000	91 339 873,54	95,50
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	564 000	626 000	476 157,74	84,43
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	24 959 000	24 284 000	24 217 554,70	97,03
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	3 827 000	3 698 000	3 580 442,64	93,56
1 1 0 4	Coefficients correcteurs et adaptations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Article 1 1 0 – Total	124 998 000	121 879 000	119 614 028,62	95,69
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	124 998 000	121 879 000	119 614 028,62	95,69
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe
1 2 0 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	7 288 000	7 198 000	6 980 214,40	95,78
1 2 0 1	Experts nationaux détachés non militaires
	Crédits non dissociés	3 571 000	3 497 000	3 668 994,—	102,74
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	358 000	357 000	362 690,—	101,31
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 2 0 4	Personnel intérimaire et conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	200 000	103 000	206 271,64	103,14
1 2 0 5	Experts nationaux détachés militaires
	Crédits non dissociés	7 773 000	7 460 000	7 574 928,—	97,45
	Article 1 2 0 – Total	19 190 000	18 615 000	18 793 098,04	97,93
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	19 190 000	18 615 000	18 793 098,04	97,93
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	50 000	100 000	70 000,—	140,00
1 3 0 1	Formation
	Crédits non dissociés	947 000	947 000	974 842,44	102,94
1 3 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 410 000	1 260 000	1 410 000,—	100,00
	Article 1 3 0 – Total	2 407 000	2 307 000	2 454 842,44	101,99
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	2 407 000	2 307 000	2 454 842,44	101,99
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Missions
	Crédits non dissociés	8 123 000	8 123 000	7 723 305,—	95,08
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	8 123 000	8 123 000	7 723 305,—	95,08
CHAPITRE 1 5
1 5 0
Interventions en faveur du personnel
1 5 0 0	Services sociaux et assistance au personnel
	Crédits non dissociés	191 000	199 000	187 935,—	98,40
1 5 0 1	Service médical
	Crédits non dissociés	520 000	595 000	590 000,—	113,46
1 5 0 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 5 0 3	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	817 000	878 000	924 000,—	113,10
	Article 1 5 0 – Total	1 528 000	1 672 000	1 701 935,—	111,38
	CHAPITRE 1 5 – TOTAL	1 528 000	1 672 000	1 701 935,—	111,38
	Titre 1 – Total	156 246 000	152 596 000	150 287 209,10	96,19
CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL CHAPITRE 1 4 — MISSIONS CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

CHAPITRE 1 1 —   RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE

Commentaires

Les crédits inscrits à ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du SEAE pour l'exercice.

1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire

1 1 0 0
Traitements de base

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
95 648 000	93 271 000	91 339 873,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs ainsi que les indemnités prévues à l'article 50 du statut.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1
Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
564 000	626 000	476 157,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de secrétariat,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	les autres indemnités et remboursements,

—	les heures supplémentaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
24 959 000	24 284 000	24 217 554,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	les allocations pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3
Couverture sociale

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 827 000	3 698 000	3 580 442,64

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	la couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4
Coefficients correcteurs et adaptations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 2 —   RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE

1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe

1 2 0 0
Agents contractuels

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 288 000	7 198 000	6 980 214,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1
Experts nationaux détachés non militaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
3 571 000	3 497 000	3 668 994,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés autres que ceux destinés à effectuer les travaux en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 0 2
Stages

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
358 000	357 000	362 690,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs, qui s’adressent à des universitaires et qui ont pour but de leur fournir un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis qui se présentent à elle, de leur faire connaître le fonctionnement des institutions et de leur permettre de compléter leurs connaissances par une expérience de travail au sein du SEAE.

Il couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes à charge ou pour stagiaires, personnes handicapées, assurances accident et maladie, etc., remboursement des frais de voyage occasionnés par le stage, notamment au début et à la fin du stage, frais d’organisation d’événements relatifs au programme des stages tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l'évaluation visant à optimiser le programme de stages et les actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue sur des critères objectifs et transparents, en veillant à une répartition géographique équilibrée.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3
Prestations externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	le personnel temporaire pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4
Personnel intérimaire et conseillers spéciaux

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
200 000	103 000	206 271,64

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération du personnel intérimaire, des agents temporaires et des conseillers spéciaux, y compris dans le domaine de la PSDC/PESC, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 5
Experts nationaux détachés militaires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
7 773 000	7 460 000	7 574 928,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 2
Crédit provisionnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 —   AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL

1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0
Recrutement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	100 000	70 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1
Formation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
947 000	947 000	974 842,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues organisés sur une base interinstitutionnelle, les frais d'inscription, la rémunération des formateurs et les dépenses logistiques liées par exemple à la location de salles et de matériel, ainsi que les frais accessoires connexes tels que les rafraîchissements, collations, les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais d'inscription pour la participation à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 3 0 2
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 410 000	1 260 000	1 410 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire ou d'un agent contractuel par l'institution.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 14 à AD 16 retiré dans l'intérêt du service.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 4 —   MISSIONS

1 4 0
Missions

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
8 123 000	8 123 000	7 723 305,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer:

—	les frais de mission engagés par le haut représentant,

—	les frais de mission et de déplacement des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des conseillers spéciaux du SEAE, ainsi que les frais de transport, les indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels liés à l'exécution d'une mission,

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés auprès du SEAE,

—	les frais de mission des conseillers spéciaux et des envoyés spéciaux du haut représentant,

—	les frais de mission des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative au régime applicable aux missions du personnel du SEAE.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

CHAPITRE 1 5 —   INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

1 5 0
Interventions en faveur du personnel

1 5 0 0
Services sociaux et assistance au personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
191 000	199 000	187 935,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel,

—	le remboursement partiel au personnel des coûts liés à l'utilisation des transports publics pour se rendre à son travail. Cette mesure vise à inciter le personnel à utiliser les transports publics.

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 5 0 1
Service médical

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
520 000	595 000	590 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 5 0 2
Restaurants et cantines

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 5 0 3
Crèches et garderies

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
817 000	878 000	924 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du SEAE dans les dépenses du centre de la petite enfance et des autres crèches et garderies (à verser à la Commission et/ou au Conseil).

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers et redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	18 168 000	18 372 000	18 214 000,—	100,25
2 0 0 1	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
2 0 0 2	Travaux d'aménagement et de sécurité
	Crédits non dissociés	235 000	100 000	167 215,35	71,16
	Article 2 0 0 – Total	18 403 000	18 472 000	18 381 215,35	99,88
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	4 190 000	4 330 000	3 897 885,86	93,03
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	1 120 000	1 293 000	1 047 600,—	93,54
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	6 090 000	5 700 000	5 746 825,36	94,36
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	50 000	60 000	39 500,—	79,00
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	130 000	130 000	149 708,—	115,16
	Article 2 0 1 – Total	11 580 000	11 513 000	10 881 519,22	93,97
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	29 983 000	29 985 000	29 262 734,57	97,60
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Technologies de l'information et de la communication
	Crédits non dissociés	12 837 000	12 837 000	13 117 000,—	102,18
2 1 0 1	Cryptographie et technologies de l'information et de la communication hautement classifiées
	Crédits non dissociés	13 745 000	13 745 000	11 571 082,38	84,18
2 1 0 2	Sécurité des technologies de l'information et de la communication jusqu'au niveau «Restreint UE»
	Crédits non dissociés	2 550 000	2 550 000
2 1 0 3	Contre-mesures techniques de sécurité
	Crédits non dissociés	1 250 000	1 250 000
	Article 2 1 0 – Total	30 382 000	30 382 000	24 688 082,38	81,26
2 1 1
Mobilier, matériel technique et transport
2 1 1 0	Mobilier
	Crédits non dissociés	155 000	200 000	154 309,42	99,55
2 1 1 1	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	150 000	50 000	83 974,60	55,98
2 1 1 2	Transports
	Crédits non dissociés	95 000	95 000	104 300,—	109,79
	Article 2 1 1 – Total	400 000	345 000	342 584,02	85,65
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	30 782 000	30 727 000	25 030 666,40	81,32
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Conférences, congrès et réunions
2 2 0 0	Organisation de réunions, de conférences et de congrès
	Crédits non dissociés	485 000	485 000	735 100,—	151,57
2 2 0 1	Frais de voyage des experts
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	50 000,—	100,00
	Article 2 2 0 – Total	535 000	535 000	785 100,—	146,75
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	765 000	923 000	740 282,15	96,77
2 2 1 1	Imagerie par satellite
	Crédits non dissociés	450 000	450 000	495 000,—	110,00
2 2 1 2	Publications à caractère général
	Crédits non dissociés	41 000	41 000	25 565,36	62,35
2 2 1 3	Information du public et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	295 000	295 000	187 808,50	63,66
	Article 2 2 1 – Total	1 551 000	1 709 000	1 448 656,01	93,40
2 2 2
Services linguistiques
2 2 2 0	Traduction
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
2 2 2 1	Interprétation
	Crédits non dissociés	490 000	450 000	579 150,—	118,19
	Article 2 2 2 – Total	490 000	450 000	579 150,—	118,19
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	323 000	323 000	323 235,—	100,07
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	155 000	155 000	156 710,—	101,10
2 2 3 2	Frais d’études, d’enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	49 000	49 500	29 387,—	59,97
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	1 893 000	1 795 000	2 037 146,—	107,61
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	120 000	120 000	124 100,—	103,42
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	5 000,—	100,00
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	63 484,25	253,94
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	10 000	10 000
	Article 2 2 3 – Total	2 580 000	2 482 500	2 739 062,25	106,17
2 2 4
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)
2 2 4 0	Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)
	Crédits non dissociés	450 000	450 000	500 000,—	111,11
	Article 2 2 4 – Total	450 000	450 000	500 000,—	111,11
	CHAPITRE 2 2 – TOTAL	5 606 000	5 626 500	6 051 968,26	107,96
	Titre 2 – Total	66 371 000	66 338 500	60 345 369,23	90,92
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers et redevances emphytéotiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
18 168 000	18 372 000	18 214 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, à Bruxelles, les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le SEAE ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings.

Il est aussi destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2
Travaux d'aménagement et de sécurité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
235 000	100 000	167 215,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	les études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution,

—	les travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens,

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 1
Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0
Nettoyage et entretien

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
4 190 000	4 330 000	3 897 885,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, matériel de sécurité et salles antiécoute).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1
Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 120 000	1 293 000	1 047 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
6 090 000	5 700 000	5 746 825,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3
Assurances

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	60 000	39 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le SEAE et l'assurance de responsabilité civile couvrant les tiers visitant ces immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
130 000	130 000	149 708,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes d'immeubles (notamment les immeubles Cortenberg et ER) non prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Technologies de l'information et de la communication

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
12 837 000	12 837 000	13 117 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication non classifiées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'assistance et à la formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	aux prestataires de services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1
Cryptographie et technologies de l'information et de la communication hautement classifiées

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
13 745 000	13 745 000	11 571 082,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la cryptographie et aux technologies de l'information et de la communication hautement sécurisées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—

à l'assistance et à la formation par des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—	à l'abonnement à des services de communication sécurisée,

—	aux communications et au transfert de données sécurisées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Sécurité des technologies de l'information et de la communication jusqu'au niveau «Restreint UE»

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
2 550 000	2 550 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses destinées à garantir la sécurité des informations jusqu’au niveau «Restreint UE», à savoir les dépenses y afférentes relatives:

—	à l’achat ou à la location de matériel ou de logiciels,

—	à l'assistance et à la formation fournies par des sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques sécurisés, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à la maintenance et à l'entretien de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'abonnement à des services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Contre-mesures techniques de sécurité

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 250 000	1 250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses destinées à garantir la sécurité des informations à l'aide de contre-mesures techniques de sécurité, à savoir les dépenses y afférentes relatives:

—	à l’achat ou à la location de matériel ou de logiciels pour le balayage des installations au siège, dans les délégations et dans les bâtiments utilisés pour les conférences et les réunions,

—	à l'assistance et à la formation par des sociétés de services, des fabricants et des sociétés de conseils spécialisés dans l'exploitation et la réalisation de ce type de matériel ou de logiciels, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à la maintenance et à l'entretien de ce type de matériel, de systèmes et d'applications informatiques,

—	au coût du transport du matériel pour le balayage des installations,

—	à l'acquisition, au transport et à l'installation du matériel spécifique nécessaire aux salles anti-écoute,

—	aux frais de mission du personnel nécessaire pour le balayage des installations ou l'équipement des salles anti-écoute,

—	à l'acquisition ou à la location de systèmes de sécurité pour les bâtiments du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1
Mobilier, matériel technique et transport

2 1 1 0
Mobilier

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
155 000	200 000	154 309,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat ou le renouvellement de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du SEAE,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1 1
Matériel et installations techniques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
150 000	50 000	83 974,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'achat ou le renouvellement de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles,

—	l'assistance technique et le contrôle, notamment en ce qui concerne la technique de conférences et la restauration,

—	la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1 2
Transports

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
95 000	95 000	104 300,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	la location-vente ou l'acquisition de véhicules de service,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le SEAE, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais de fonctionnement et d'entretien des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 —   AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0
Conférences, congrès et réunions

2 2 0 0
Organisation de réunions, de conférences et de congrès

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
485 000	485 000	735 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'organisation de réunions informelles du Conseil Affaires étrangères et d'autres réunions informelles,

—	l'organisation de réunions de dialogue politique au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires,

—	l'organisation de conférences et de congrès,

—	l'organisation de réunions internes, y compris, si nécessaire, le coût des rafraîchissements et des collations servis lors d'occasions spéciales,

—	l'exécution des obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation,

—	les activités protocolaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 1
Frais de voyage des experts

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
50 000	50 000	50 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des experts convoqués aux réunions ou envoyés en mission par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1
Information

2 2 1 0
Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
765 000	923 000	740 282,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais d'accès relatifs à des bases de données documentaires et statistiques externes, y compris à des données géographiques,

—	les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne; ce crédit couvre également les éventuels droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion sur support papier et/ou électronique de ces publications,

—	l'acquisition de livres et d'autres ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

2 2 1 1
Imagerie par satellite

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
450 000	450 000	495 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'acquisition d'une imagerie par satellite pour le SEAE, dans l'optique notamment de la prévention et de la gestion des crises.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2
Publications à caractère général

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
41 000	41 000	25 565,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des publications du SEAE, dans les langues officielles des États membres, sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique, y compris celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3
Information du public et manifestations publiques

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
295 000	295 000	187 808,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les services audiovisuels d'information du public sur la politique étrangère de l’Union et sur les actions du haut représentant,

—	les dépenses liées à la création et au fonctionnement du site internet du SEAE,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes,

—	les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC,

—	les coûts des activités d'information et de relations publiques diverses, y compris des articles promotionnels.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2
Services linguistiques

2 2 2 0
Traduction

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées pour le SEAE par le secrétariat général du Conseil et par la Commission.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2 1
Interprétation

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
490 000	450 000	579 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission.

Il est aussi destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 3
Dépenses diverses

2 2 3 0
Fournitures de bureau

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
323 000	323 000	323 235,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l’usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l’expédition du courrier (enveloppes, papier d’emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l’atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1
Affranchissement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
155 000	155 000	156 710,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2
Frais d’études, d’enquêtes et de consultations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
49 000	49 500	29 387,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3
Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
1 893 000	1 795 000	2 037 146,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles, notamment le coût du personnel des services de la Commission, des bureaux et du Conseil chargé de la gestion administrative du personnel, des immeubles et des archives du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4
Déménagement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
120 000	120 000	124 100,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5
Charges financières

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
5 000	5 000	5 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6
Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
25 000	25 000	63 484,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du SEAE aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ainsi que le financement de l’engagement d’avocats externes devant les tribunaux,

—	les frais de consultation résultant du recours à l’assistance d’avocats externes,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7
Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
10 000	10 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais pour l’achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l’équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l’entretien des tenues,

—	la participation du SEAE aux dépenses de quelques associations dont l’activité a un lien direct avec celles des institutions de l’Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes,

—	l’acquisition de tenues de service et d’accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 4
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)

2 2 4 0
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
450 000	450 000	500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le déploiement de personnel de l'Union pour soutenir les processus de médiation et de dialogue,

—

l’engagement d’experts internes spécialisés dans la médiation et le dialogue, ainsi que l'accès aux services de support externes spécialisés dans la médiation, en tenant compte des travaux menés actuellement à l’Organisation des Nations unies et au sein d’autres organisations aux fins de l’établissement de listes d’experts,

—	la gestion des connaissances, y compris l'organisation d'ateliers et des analyses des conflits ainsi que l'élaboration et la publication d'études sur les enseignements tirés, de bonnes pratiques et de lignes directrices,

—

la formation et le renforcement des capacités internes en ce qui concerne les tâches liées à l'alerte rapide, aux analyses de conflits, à la médiation et au dialogue, à l’usage du personnel de l'Union travaillant au siège, du personnel de l’Union déployé en mission, des RSUE, des chefs de délégation et de leur personnel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉLÉGATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Délégations
3 0 0 0	Rémunération et droits du personnel statutaire
	Crédits non dissociés	109 127 000	105 510 000	105 827 291,27	96,98
3 0 0 1	Personnel externe et prestations externes
	Crédits non dissociés	64 169 000	60 068 000	56 274 243,20	87,70
3 0 0 2	Autres dépenses relatives au personnel
	Crédits non dissociés	24 791 000	20 587 285	22 403 382,74	90,37
3 0 0 3	Immeubles et frais accessoires
	Crédits non dissociés	168 948 000	155 799 301	98 110 900,31	58,07
3 0 0 4	Autres dépenses administratives
	Crédits non dissociés	43 976 000	41 937 800	19 186 753,39	43,63
3 0 0 5	Contribution de la Commission en faveur des délégations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Article 3 0 0 – Total	411 011 000	383 902 386	301 802 570,91	73,43
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	411 011 000	383 902 386	301 802 570,91	73,43
	Titre 3 – Total	411 011 000	383 902 386	301 802 570,91	73,43
CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 3 0 —   DÉLÉGATIONS

3 0 0
Délégations

3 0 0 0
Rémunération et droits du personnel statutaire

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
109 127 000	105 510 000	105 827 291,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements de base, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	la couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par le SEAE.

3 0 0 1
Personnel externe et prestations externes

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
64 169 000	60 068 000	56 274 243,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, afférentes aux délégations de l’Union européenne hors Union et aux délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 0 2
Autres dépenses relatives au personnel

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
24 791 000	20 587 285	22 403 382,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les dépenses liées à l’affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l’Union européenne,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyage, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l’entrée en fonction, de la mutation ou du départ, impliquant un changement de lieu d’affectation,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	en cas de décès d'un membre du personnel du SEAE ou d'une personne dépendante, les frais de transport du corps supportés en application de l'article 75 du statut,

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, d’agents temporaires, de personnel contractuel et d’agents locaux, notamment les frais de publication, de voyage et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais des visites médicales à l’embauche,

—	l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

—	les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre le personnel expatrié et local,

—

l’indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission et/ou du SEAE, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations à l’intérieur du territoire de l’Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu’aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction,

—	les dépenses de transport, les indemnités journalières et les assurances liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—	les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l’institution,

—	le recours à des experts pour l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de l’institution sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

—	les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l’organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture,

—	les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques,

—	les dépenses de formation liées aux publications et à l'information, aux sites internet associés ainsi qu'à l'achat de matériel pédagogique, d'abonnements et de licences pour la formation à distance, de livres, de la presse et de produits multimédias,

—	les coûts associés au programme d’échanges de diplomates, tels que les frais de voyage et d’installation dans les conditions fixées par le statut.

3 0 0 3
Immeubles et frais accessoires

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
168 948 000	155 799 301	98 110 900,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels,

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations hors Union: — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union ou par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d’assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc.), — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union et les résidences des délégués: les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres combustibles, les frais d’entretien et de réparation, de manutention, d’aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment: taxes de voirie et d’enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc.),

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations à l’intérieur du territoire de l’Union: — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations: les loyers; les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage; les primes d’assurance; les frais d’entretien et de réparation; les dépenses d’aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d’extincteurs; l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc., — pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	les dépenses relatives à l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles (achat ou location-achat), et à la construction d’immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d’études préliminaires et honoraires divers.

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) a instauré, en son article 203, la possibilité pour les institutions de financer des acquisitions immobilières par des prêts. Le présent poste couvrira les charges occasionnées pour les délégations par ces prêts (principal et intérêts) contractés pour des acquisitions immobilières.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: 275 000 EUR.

3 0 0 4
Autres dépenses administratives

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
43 976 000	41 937 800	19 186 753,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—

l’achat, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d’archivage, de reproduction, de bibliothèque, d’interprétation et le matériel spécialisé de bureau (photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, télécopieurs, etc.) ainsi que l’acquisition de documentation et de fournitures liées à ces équipements,

—	l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné ainsi que les dépenses d’installation et d’équipement du matériel à caractère social installé dans les délégations,

—	l’acquisition, le renouvellement, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du matériel de transport, y compris de l’outillage,

—	les primes d’assurance des véhicules,

—	l’achat d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse,

—	l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits de reproduction ainsi que certaines impressions confiées à l’extérieur,

—

les frais de transport et de dédouanement de matériel, l’achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc., les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l’assurance contre le vol, etc.), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles),

—	les frais d’études, d’enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article,

—	l’affranchissement et le port de la correspondance, les rapports et les publications ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, route terrestre, mer et chemin de fer,

—	le coût de la valise diplomatique,

—	l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements d’informatique, et notamment des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les prestations de services confiées à l’extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques développés en délégation,

—	l’achat, la location ou la location-achat des équipements liés à la reproduction de l’information sur papier, tels que les imprimantes et scanners,

—	l’achat, la location ou la location-achat des centraux et des répartiteurs téléphoniques et des équipements pour la transmission des données ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les redevances d’abonnement et les frais fixes liés aux communications par câbles ou par ondes radio (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les réseaux de transmission de données, les services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, le support, l’assistance, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les éventuelles dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d’urgence,

—	tous les frais financiers, notamment les frais bancaires,

—	les régularisations des régies d’avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l’ordonnateur en fonction de la situation et lorsqu’il n’est pas possible d’imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique;

—	les régularisations des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	les régularisations des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu’il ne soit plus possible de faire l’imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	les régularisations des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

Il peut financer les frais que les délégations ont dû engager dans le cadre de leur coopération locale avec les États membres, notamment dans le contexte d’une crise.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30), et notamment son article 5, paragraphe 10.

3 0 0 5
Contribution de la Commission en faveur des délégations

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Commission ou du Fonds européen de développement (FED) aux coûts exposés dans des délégations en raison de la présence de personnel de la Commission dans ces délégations pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts suivants, exposés pour le personnel de la Commission, y compris le personnel de la Commission financé par le FED, affecté dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	traitements et dépenses liées aux traitements des agents locaux (et du personnel intérimaire),

—

la part des dépenses couvertes par les postes 3 0 0 0 (Rémunération et droits du personnel statutaire), 3 0 0 1 (Personnel externe et prestations externes), 3 0 0 2 (Autres dépenses relatives au personnel), 3 0 0 3 (Immeubles et frais accessoires) et 3 0 0 4 (Autres dépenses administratives) pour les personnels susmentionnés.

En outre, ce crédit peut couvrir d’autres dépenses, telles que celles occasionnées par les activités de presse et d’information, réalisées sur la base d’accords sur le niveau de service conclus avec d’autres institutions.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014	% 2014-2016
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	633 628 000	602 836 886	512 435 149,24	80,87
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2016	Crédits 2015	Exécution 2014
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

EFFECTIFS

Section X — Service européen pour l'action extérieure

Groupe de fonctions et grade	2016		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	7		7
AD 15	27		29
AD 14	119		119
AD 13	198		198
AD 12	183		183
AD 11	69		69
AD 10	70		70
AD 9	85		83
AD 8	68		44
AD 7	73		76
AD 6	34		42
AD 5	25		44
Total AD	958		964
AST 11	31		31
AST 10	27		27
AST 9	60		62
AST 8	57	1	57	1
AST 7	96		92
AST 6	84		84
AST 5	102		102
AST 4	66		59
AST 3	58		58
AST 2	47		58
AST 1	21		30
Total AST	649	1	660	1
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2	10		10
AST/SC 1	10		10
Total AST/SC	20
Total général	1 627	1	1 644	1
Total des effectifs	1 628		1 645

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2015 (JO L 69 du 13.3.2015, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs nos 1/2015 à 8/2015.

(2)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(3)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2015 (JO L 69 du 13.3.2015, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs nos 1/2015 à 8/2015.

(4)  Les ressources propres pour le budget 2016 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 163e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2015.

(5)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(7)  Calcul du taux: (104 865 810 535) / (146 984 591 507) = 0,713447644136262.

(8)  Chiffres arrondis.

(9)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond au total des dépenses réparties dans 13 États membres (qui ont adhéré à l'Union après le 30 avril 2004), sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA.

(10)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(11)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation – de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 – du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(12)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (142 268 594 111 + 1 616 701 373 = 143 885 295 484 = 143 885 295 484).

(13)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (142 268 594 111) / (14 698 459 150 700) = 0,97 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

(14)  Les montants de cette colonne correspondent à ceux du budget 2015 (JO L 69 du 13.3.2015, p. 1) augmentés des budgets rectificatifs nos 1/2015 à 8/2015.

(15)  Les montants de cette colonne correspondent à ceux du budget 2015 (JO L 69 du 13.3.2015, p. 1) augmentés des budgets rectificatifs nos 1/2015 à 8/2015.

(16)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2014 (sauf indication contraire).

(17)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(18)  Contribution de la Commission aux délégations de l'Union.

(19)  Ce crédit est destiné à couvrir la location d'immeubles financée par le poste 10 01 05 03 (Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020)

(20)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2014 pour les bâtiments annexes «A», «B» et «C» rénovés et pour le complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison) faisant l’objet de contrats de location-achat.

(21)  Valeur comptable nette au 1er juin 2014. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(22)  Y compris les montants transférés de la section III Commission suite à la procédure budgétaire 2015. À partir de 2015, les crédits pour les loyers et la construction/l'acquisition d'immeubles pour les délégations sont entièrement compris dans la section X.

(23)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2014 (sauf indication contraire).

(24)  Emphytéose acquisitive.

(25)  Emphytéose acquisitive (ex-Marie de Bourgogne).

(26)  Emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'OLAF).

(27)  Location à long terme/achat.

(28)  Location à long terme.

(29)  Valeur comptable nette au 31 décembre 2015. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(30)  Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(31)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(32)  L’accord de coopération interinstitutionnel, signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, prévoit le transfert au Parlement européen de 80 nouveaux postes au maximum (60 AD et 20 AST) en provenance de ces comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement européen déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(33)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(34)  L’accord de coopération interinstitutionnel, signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, prévoit le transfert au Parlement européen de 80 nouveaux postes au maximum (60 AD et 20 AST) en provenance de ces comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement européen déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(35)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(36)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(37)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(38)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(39)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(40)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(41)  Concernant cette dernière phrase, la lettre d'exécutabilité de la Commission indiquait ce qui suit: «Les commentaires budgétaires devraient être pleinement conformes aux dispositions des bases légales adoptées et du règlement financier. Étant donné qu'elle modifie les dispositions juridiques de la PAC, notamment le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, cette modification ne peut pas être mise en œuvre».

(42)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(43)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(44)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(45)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(46)  Le Mali et le Niger font tous deux partie des pays bénéficiant d’un compte à rebours national, ce qui signifie que des progrès doivent encore être réalisés pour atteindre les OMD d’ici 2015, en particulier en ce qui concerne les objectifs 4 et 5 (mortalité infantile et mortalité maternelle).

(47)  Par soins de base, il est entendu: la santé, la vaccination et la nutrition de la mère et de l’enfant (spécifiquement les enfants victimes d’une malnutrition sévère et les femmes allaitantes), les soins de santé génésique (soins obstétricaux d’urgence, soins prénataux et postnataux, prévention de l’avortement non sûr, accès aux méthodes de planification familiale, etc.), la surveillance des épidémies et le traitement des maladies (y compris le sida), les soins médicaux, la gestion psychologique et clinique précoce, en particulier de la violence sexiste (agressions sexuelles, mariages précoces et forcés, mutilations sexuelles féminines, etc.).

(48)  L’impact social passe par des actions de solidarité avec les personnes défavorisées et les exclus, avec les jeunes et les plus âgés, avec les générations futures (utilisation efficace des ressources naturelles, ou réduction des émissions et des déchets, par exemple), par des actions d’amélioration générale de la qualité de la vie consistant à créer des services et des produits qui répondent aux besoins collectifs et contribuent au développement de la communauté et du capital social, et par des actions visant à promouvoir la production et la distribution, par exemple, de denrées alimentaires saines et abordables, ou à faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation tout au long de la vie.

(49)  Eva Deraedt, Social Enterprise: A Conceptual Framework, study for ILO by Hoger instituut voor de arbeid, Leuven 2009.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 25 octobre 2011: Initiative pour l’entrepreneuriat social – construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales [COM(2011)0682].

(50)  Par exemple: The Reader 2010: «Social and Solidarity Economy: Building a Common Understanding», Centre international de formation de l’Organisation internationale du travail, 2010.

(51)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(52)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(53)  Y compris les crédits inscrits en réserve.

(54)  Sur la base de 98,3 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(55)  Action annuelle sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(56)  Participation de la Norvège à partir de 2015.

(57)  Sur la base de 4,53 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(58)  Participation au mécanisme pour l'interconnexion en Europe – TIC et legs de Marco Polo II seulement (5,09 % des crédits).

(59)  Sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(60)  Action annuelle sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(61)  Sur la base d'une participation des États de l'AELE s'élevant à 75 % des crédits, conformément au protocole 30 de l'accord sur l'EEE.

(62)  Sur la base de 73,21 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(63)  Le facteur de proportionnalité appliqué pour calculer la contribution financière repose sur la participation suivante par pays de l’EEE/AELE et par programme de l’UE:

Programme	Norvège	Islande	Liechtenstein	Facteur de proportionnalité
Horizon 2020	Oui	Oui	Non	2,73 %
Erasmus+	Oui	Oui	Oui	2,76 %
COSME	Non	Oui	Non	0,09 %
Copernicus	Oui	Oui	Non	2,73 %
Galileo	Oui	Non	Non	2,64 %
Troisième programme Santé	Oui	Oui	Non	2,73 %
Droits, égalité et citoyenneté — Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens	Non	Oui	Non	0,09 %
Droits, égalité et citoyenneté — Promouvoir la non-discrimination et l'égalité	Non	Oui	Oui	0,12 %
Consommateurs	Oui	Oui	Non	2,73 %
Europe créative	Oui	Oui	Non	2,73 %
Protection civile	Oui	Oui	Non	2,73 %
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe — segment TIC strand	Oui	Oui	Non	2,73 %
EaSI — axe EURES	Oui	Oui	Non	2,73 %
EaSI — axe PROGRESS	Oui	Oui	Non	2,73 %

(64)  Lignes budgétaires concernées: 02 04 02, 02 04 51, 06 03 03 01, 06 03 50, 08 01 06 03, 08 01 06 04, 08 02 01, 08 02 02, 08 02 03, 08 02 04, 08 02 50, 08 02 50 01, 08 03 50, 08 04 50, 09 01 05 01, 09 01 05 02, 09 01 05 03, 09 04 01 01, 09 04 01 02, 09 04 02 01, 09 04 03 01, 09 04 03 02, 09 04 03 03, 09 04 07 31, 09 04 07 32, 09 04 50, 10 02 01, 10 02 50, 15 03 01 01, 15 03 50, 32 04 03 01 et 32 04 50.

(65)  Lignes budgétaires concernées: 15 02 53, 15 02 51, 15 01 02 11, 15 01 04 01, 15 01 06 01, 15 02 01 01, 15 02 01 02, 15 02 02, 15 02 03, 19 05 20, 21 01 06 01, 21 02 20, 22 01 06 02 et 22 04 20. Seules la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine participent au volet externe du programme Erasmus+.

(66)  Lignes budgétaires concernées: 09 01 04 02, 09 05 51, 09 05 01, 15 04 01, 15 04 02, 15 01 04 02, 15 01 06 02 et 15 01 02 11.

(67)  Lignes budgétaires concernées: 08 03 01, 08 03 50 01, 08 04 01, 10 03 01 et 10 03 50.

(68)  L'article 01 04 51 couvre aussi le mécanisme de garantie des PME (GPME07) au titre du PIC et le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

(69)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(70)  Calculé à l'aide des données du FEI en tant que quotient entre la taille effective des intermédiaires et le capital versé du MIC (en divisant la valeur totale des fonds de capital-risque sous-jacents – en d'autres termes, le montant total investi ou mis à disposition des bénéficiaires finaux – par la contribution de l'Union auxdits fonds de capital-risque).

(71)  Ce montant est basé sur l’hypothèse que la répartition entre les instruments financiers COSME est de 52 % pour la facilité de garantie de prêts (facilité LGF) et de 48 % pour la facilité de fonds propres pour la croissance (EFG), comme prévu dans la fiche financière législative, et sous réserve de modification, conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1287/2013.

(72)  L'article 01 04 51 couvre aussi :a) les actions correspondant à l'achèvement du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005); et b) l'ancien article 01 04 04 (dans la nomenclature budgétaire de 2013) intitulé «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme “Innovation et esprit d'entreprise”».

(73)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(74)  Calculé comme étant égal au volume total des prêts reçus par les PME bénéficiaires divisé par le montant plafond de la garantie de l’Union européenne.

(75)  Soit les 23,6 millions d’EUR d'engagements budgétaires multipliés par l’effet de levier visé de 11,6 pour le volet «Garantie» de l'EPMF.

(76)  Ce montant est basé sur l’hypothèse que la répartition entre les instruments financiers COSME est de 52 % pour la facilité de garantie de prêts (facilité LGF) et de 48 % pour la facilité de fonds propres pour la croissance (EFG), comme prévu dans la fiche financière législative, et sous réserve de modification, conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1287/2013.

(77)  Il reste à voir quel sera le mode de mise en œuvre pour les instruments financés et quelle incidence cela aura sur la conception du dispositif, l’effet de levier escompté et les coïnvestissements.

(78)  L’instrument pourra également être mis en œuvre en coopération avec d’autres entités dans l’avenir.

(79)  Ce montant ne tient pas compte du redéploiement possible de 3,3 milliards d'EUR vers le FEIS.

(80)  Engagements budgétaires de 80 millions d'EUR, multipliés par l’effet de levier de 2,83 visé pour cet instrument.

(81)  Les sociétés de services énergétiques (SSE) permettent aux autorités publiques, par l’intermédiaire de contrats de performance énergétique (CPE), de réaliser des investissements initiaux (amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics ou installation d'éclairages publics efficients, par exemple) sans en assumer le risque financier.

(82)  Le Centre européen d’expertise en PPP (CEEP) est une initiative conjointe de la BEI, de la Commission, des États membres et des pays candidats visant à renforcer la capacité du secteur public à s’engager dans des partenariats public-privé (PPP).

(83)  Le tableau des effectifs comporte, conformément à l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les emplois permanents suivants pour l’Agence d’approvisionnement: 1 AD 15 à titre personnel pour le directeur général de l’Agence, 2 AD 14 (dont 1 pour le directeur général adjoint de l’Agence), 3 AD 12, 1 AD 11, 2 AD 10, 1 AST 10, 2 AST 8, 1 AST 7, 9 AST 6, 1 AST 5 et 2 AST 3.

(84)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: jusqu’à 25 AD 15 peuvent devenir AD 16; jusqu’à 21 AD 14 peuvent devenir AD 15; jusqu’à 13 AD 11 peuvent devenir AD 14 et 1 AST 8 peut devenir AST 10.

(85)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: 2 AD 15 deviennent AD 16; 1 AD 14 devient AD 15.

(86)  Dont 7 postes pour le secrétariat du comité de surveillance.

(87)  Dont emplois permanents relevant de l’École européenne d’administration (EUSA): 3 AD 12, 1 AD 11, 2 AD 8, 1 AST 10, 2 AST 9, 1 AST 8, 1 AST 7, 1 AST 5, 1 AST 4 et 2 AST 3.

(88)  À partir du 1er juillet 2016, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

(89)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l’Agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s’applique qu’aux fonctionnaires détachés.

(90)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: 1 fonctionnaire AD 14 devient AD 15.

(91)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l’Agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s’applique qu’aux fonctionnaires détachés.

(92)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l’Agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s’applique qu’aux fonctionnaires détachés.

(93)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(94)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(95)  À ce stade, l’institution n’est pas en mesure d’évaluer avec précision le nombre d’emplois nécessaires.

(96)  Hors réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 20 AD 10, 15 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et 8 AST 3).

(97)  Certains emplois à temps partiel peuvent être compensés par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par groupes de fonctions.

(98)  L’occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie.

(99)  Le grade auquel les emplois affectés aux cabinets seront effectivement occupés sera déterminé suivant les mêmes critères de classement que ceux appliqués aux fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004.

(100)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(101)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(102)  Revalorisations pour 2015.

(103)  Suppression de neuf emplois (2015).

(104)  Transfert d’un emploi AST 5 à la Commission (PMO) (2015).

(105)  Revalorisations pour 2016.

(106)  Transformation de neuf emplois (2016).

(107)  Suppression de neuf emplois (2016).

(108)  Transfert d’un emploi AST 11 à la Commission (PMO) (2016).

(109)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets.

(110)  Ces chiffres sont susceptibles de changer en fonction des résultats estimés de la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Comité des régions et le Parlement européen. Les résultats définitifs seront vraisemblablement connus en avril 2016, lorsque les détachements prendront fin.

(111)  Fonctionnaires qu’il est proposé d’intégrer dans la task-force et qui sont temporairement inscrits dans le tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données.