20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/7

(1)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) telles que visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 peuvent faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux et au montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été appliqué au cours de l'exercice précédent. Il peut donner lieu à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finals qui ont fait l'objet de cet ajustement.

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres sont tenus de rembourser le report visé à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice sur lequel les crédits sont reportés, de l'ajustement. Ce remboursement ne s'applique qu'aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (4) au cours de l'exercice précédent.

(3)

Conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, les montants des réserves pour les crises dans le secteur agricole visés à l'article 25 de ce règlement, qui n'ont pas été mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l'exercice financier, doivent être pris en considération lors du calcul du montant du report à rembourser.

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission (5), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2014 pour constituer la réserve pour les crises de 433 millions d'EUR. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2015.

(5)

Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l'exercice 2015 s'élève à 409,8 millions d'EUR.

(6)

En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2015, soit 409,8 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux, peuvent être reportés sur l'exercice 2016 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(7)

Afin de garantir que le remboursement de ces crédits aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l'ajustement au titre de la discipline financière, il convient que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

(8)

Pour éviter de contraindre les États membres à faire un paiement supplémentaire pour ce remboursement, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er décembre 2015. En conséquence, les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s'appliquent sans préjudice de l'application des réductions prévues à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d'octobre 2015, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

(9)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant. Il convient dès lors que la Commission fixe des dates d'admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l'exercice financier agricole tel que défini à l'article 39 dudit règlement.

(10)

Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2015 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2015, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,