5.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/864 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2015

modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), établissant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 74, paragraphe 1, et son article 132,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (2), les redevances et droits prévus par le règlement en question sont réexaminés annuellement sur la base du taux d'inflation mesuré au moyen de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (3).

(2)

Compte tenu du réexamen annuel réalisé en 2014, ces frais devraient être ajustés conformément au taux d'inflation annuel moyen publié par Eurostat, soit 1,5 % pour l'année 2013.

(3)

Les redevances et droits sont ajustés à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées, combinées aux autres recettes de l'Agence conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, sont suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.

(4)

Le conseil d'administration de l'Agence devrait, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 1907/2006, continuer à suivre les actions menées par l'Agence pour gagner en efficacité afin d'obtenir le meilleur rapport possible entre les ressources employées et les résultats obtenus. La Commission devrait tenir compte de l'avis du conseil d'administration lors du prochain réexamen des redevances et droits effectué conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence.

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes valides en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VIII du règlement (CE) no 340/2008 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valides en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).


ANNEXE

«

ANNEXE I

Redevances au titre des demandes d'enregistrement soumises en vertu des articles 6, 7 ou 11 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

 

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes

1 739 EUR

1 304 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes

4 674 EUR

3 506 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes

12 501 EUR

9 376 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes

33 699 EUR

25 274 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

 

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 1 et 10 tonnes

1 131 EUR

848 EUR

609 EUR

457 EUR

87 EUR

65 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 10 et 100 tonnes

3 038 EUR

2 279 EUR

1 636 EUR

1 227 EUR

234 EUR

175 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité comprise entre 100 et 1 000 tonnes

8 126 EUR

6 094 EUR

4 375 EUR

3 282 EUR

625 EUR

469 EUR

Redevance pour les substances dans une quantité supérieure à 1 000 tonnes

21 904 EUR

16 428 EUR

11 795 EUR

8 846 EUR

1 685 EUR

1 264 EUR

ANNEXE II

Redevances au titre des enregistrements soumis en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 19 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

 

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Redevance

1 739 EUR

1 304 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

 

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

Redevance

1 131 EUR

848 EUR

609 EUR

457 EUR

87 EUR

65 EUR

ANNEXE III

Redevances au titre de la mise à jour d'enregistrements en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

 

Soumission individuelle

Soumission conjointe

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes

2 935 EUR

2 201 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

10 762 EUR

8 071 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

31 960 EUR

23 970 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

7 827 EUR

5 870 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

29 025 EUR

21 768 EUR

De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

21 198 EUR

15 898 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les PME au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

 

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 10-100 tonnes

1 908 EUR

1 431 EUR

1 027 EUR

770 EUR

147 EUR

110 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

6 995 EUR

5 246 EUR

3 767 EUR

2 825 EUR

538 EUR

404 EUR

De la fourchette de quantité 1-10 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

20 774 EUR

15 580 EUR

11 186 EUR

8 389 EUR

1 598 EUR

1 198 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes

5 087 EUR

3 816 EUR

2 739 EUR

2 055 EUR

391 EUR

294 EUR

De la fourchette de quantité 10-100 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

18 866 EUR

14 150 EUR

10 159 EUR

7 619 EUR

1 451 EUR

1 088 EUR

De la fourchette de quantité 100-1 000 tonnes à la fourchette de quantité de plus de 1 000 tonnes

13 779 EUR

10 334 EUR

7 419 EUR

5 564 EUR

1 060 EUR

795 EUR


Tableau 3

Redevances au titre d'autres mises à jour

Type de mise à jour

Modification de l'identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique

1 631 EUR

Type de mise à jour

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Modification de l'accès aux données figurant dans la soumission:

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

4 892 EUR

3 669 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 631 EUR

1 223 EUR

Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant

4 892 EUR

3 669 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

3 261 EUR

2 446 EUR

Nom commercial de la substance

1 631 EUR

1 223 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 631 EUR

1 223 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 631 EUR

1 223 EUR


Tableau 4

Redevances réduites pour les PME au titre d'autres mises à jour

Type de mise à jour

Moyenne entreprise

Petite entreprise

Microentreprise

Modification de l'identité du déclarant impliquant une modification de sa personnalité juridique

1 060 EUR

571 EUR

82 EUR

Type de mise à jour

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

Modification de l'accès aux données figurant dans la soumission:

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

3 180 EUR

2 385 EUR

1 712 EUR

1 284 EUR

245 EUR

183 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant

3 180 EUR

2 385 EUR

1 712 EUR

1 284 EUR

245 EUR

183 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

2 120 EUR

1 590 EUR

1 141 EUR

856 EUR

163 EUR

122 EUR

Nom commercial de la substance

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

ANNEXE IV

Redevances au titre des demandes soumises en vertu de l'article 10, point a) xi) du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

Élément pour lequel la confidentialité est requise

Soumission individuelle

Soumission conjointe

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

4 892 EUR

3 669 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 631 EUR

1 223 EUR

Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant

4 892 EUR

3 669 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

3 261 EUR

2 446 EUR

Nom commercial de la substance

1 631 EUR

1 223 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 631 EUR

1 223 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 631 EUR

1 223 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

Élément pour lequel la confidentialité est requise

Moyenne entreprise

(soumission individuelle)

Moyenne entreprise

(soumission conjointe)

Petite entreprise

(soumission individuelle)

Petite entreprise

(soumission conjointe)

Microentreprise

(soumission individuelle)

Microentreprise

(soumission conjointe)

Degré de pureté et/ou identité des impuretés ou des additifs

3 180 EUR

2 385 EUR

1 712 EUR

1 284 EUR

245 EUR

183 EUR

Fourchette de quantité concernée

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Résumé d'étude ou résumé d'étude consistant

3 180 EUR

2 385 EUR

1 712 EUR

1 284 EUR

245 EUR

183 EUR

Renseignements figurant dans la fiche de données de sécurité

2 120 EUR

1 590 EUR

1 141 EUR

856 EUR

163 EUR

122 EUR

Nom commercial de la substance

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Nom IUPAC pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

Nom IUPAC pour les substances visées à l'article 119, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 utilisées comme intermédiaires, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus

1 060 EUR

795 EUR

571 EUR

428 EUR

82 EUR

61 EUR

ANNEXE V

Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances au titre des notifications RDAPP

Redevance intégrale

544 EUR

Redevance réduite pour moyenne entreprise

353 EUR

Redevance réduite pour petite entreprise

190 EUR

Redevance réduite pour microentreprise

27 EUR


Tableau 2

Droits au titre de la prorogation d'une exemption RDAPP

Droit intégral

1 087 EUR

Droit réduit pour moyenne entreprise

707 EUR

Droit réduit pour petite entreprise

380 EUR

Droit réduit pour microentreprise

54 EUR

ANNEXE VI

Redevances au titre des demandes d'autorisation introduites en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

Redevance de base

54 100 EUR

Redevance supplémentaire par substance

10 820 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

10 820 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire n'est pas une PME: 40 575 EUR

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les moyennes entreprises

Redevance de base

40 575 EUR

Redevance supplémentaire par substance

8 115 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

8 115 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 3

Redevances réduites pour les petites entreprises

Redevance de base

24 345 EUR

Redevance supplémentaire par substance

4 869 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

4 869 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 4

Redevances réduites pour les microentreprises

Redevance de base

5 410 EUR

Redevance supplémentaire par substance

1 082 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

1 082 EUR

Redevance supplémentaire par demandeur

Demandeur supplémentaire: 4 057 EUR

ANNEXE VII

Droits au titre de la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Droits intégraux

Droit de base

54 100 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

10 820 EUR

Droit supplémentaire par substance

10 820 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire n'est pas une PME: 40 575 EUR

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 2

Droits réduits pour les moyennes entreprises

Droit de base

40 575 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

8 115 EUR

Droit supplémentaire par substance

8 115 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 30 431 EUR

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 3

Droits réduits pour les petites entreprises

Droit de base

24 345 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

4 869 EUR

Droit supplémentaire par substance

4 869 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 18 259 EUR

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR


Tableau 4

Droits réduits pour les microentreprises

Droit de base

5 410 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

1 082 EUR

Droit supplémentaire par substance

1 082 EUR

Droit supplémentaire par demandeur

Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 4 058 EUR

ANNEXE VIII

Redevances au titre des recours introduits en vertu de l'article 92 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

Recours contre une décision prise en vertu de:

Redevance

L'article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006

2 392 EUR

L'article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006

4 783 EUR

L'article 51 du règlement (CE) no 1907/2006

7 175 EUR


Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

Recours contre une décision prise en vertu de:

Redevance

L'article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006

1 794 EUR

L'article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006

3 587 EUR

L'article 51 du règlement (CE) no 1907/2006

5 381 EUR

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