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30.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/181 |
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/1958 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2015
relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 60, point h),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La procédure relative à l'attestation de la conformité des géosynthétiques et des produits connexes avec les spécifications techniques applicables a été arrêtée par la décision 96/581/CE de la Commission (2). |
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(2) |
La décision 96/581/CE ne prévoit pas de critères précis pour le choix des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances en matière de réaction au feu des géosynthétiques et des produits connexes. |
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(3) |
Les systèmes décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 devraient être choisis de manière plus adéquate pour l'évaluation de la performance des géosynthétiques et des produits connexes. Les fabricants devraient ainsi pouvoir accéder plus efficacement au marché intérieur, ce qui devrait renforcer la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble. |
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(4) |
Il convient donc d'abroger la décision 96/581/CE et de la remplacer dans un souci de clarté et de transparence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux géosynthétiques et aux produits connexes énoncés à l'annexe I.
Article 2
Les géosynthétiques et les produits connexes visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance de leurs performances en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux systèmes spécifiés à l'annexe II.
Article 3
La décision 96/581/CE est abrogée.
Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (JO L 254 du 8.10.1996, p. 59).
ANNEXE I
PRODUITS VISÉS
La présente décision s'applique aux produits suivants:
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1) |
géosynthétiques (membranes et nappes) utilisés pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols; |
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2) |
géocomposites utilisés pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols; |
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3) |
géogrilles utilisées pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols; |
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4) |
géomembranes utilisées pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols; |
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5) |
géofilets utilisés pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols |
ANNEXE II
SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
Pour les produits visés par la présente décision, compte tenu de leurs caractéristiques essentielles, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances s'appliquent comme suit:
Tableau 1
Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
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Produits |
Caractéristiques essentielles |
Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 |
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Géosynthétiques (membranes et nappes), géocomposites, géogrilles, géomembranes et géofilets utilisés pour la séparation, la protection, le drainage, la filtration ou le renforcement des sols |
Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu |
2+ |
Tableau 2
Pour la réaction au feu uniquement
Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:
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Sous-familles de produits |
Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 |
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Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques) |
1 |
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Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais |
4 |
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Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2 |
3 |