29.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/49

(1)

La directive 2014/40/UE établit de nouvelles règles concernant les avertissements sanitaires à placer sur les produits du tabac à fumer, y compris les avertissements d'ordre général et les messages d'information, et spécifie en particulier que tant les uns que les autres doivent couvrir 50 % des surfaces sur lesquelles ils sont imprimés. Il convient de déterminer l'emplacement exact de ces avertissements sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes. Les pochettes peuvent se présenter soit comme une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture («pochette rectangulaire»), soit comme une pochette à fond plat à maintien vertical.

(2)

Les pochettes rectangulaires peuvent se présenter soit comme une pochette munie d'un rabat enveloppant qui s'ouvre généralement en deux temps, soit comme une pochette à base plate avec un rabat replié qui s'ouvre généralement en un temps. Bon nombre de ces pochettes se composent d'une chemise en plastique transparent dans laquelle est insérée une feuille de papier sur laquelle les avertissements sanitaires peuvent être imprimés. Dans certains cas, les pochettes munies d'un rabat enveloppant se composent de polyéthylène, de polypropylène ou d'un matériau plastifié dont la conception, d'après l'industrie, devrait être revue pour permettre l'impression sur les deux faces du rabat, en particulier si la pochette ne comporte pas plusieurs couches.

(3)

Afin de garantir que les avertissements sanitaires sont placés au même endroit sur toutes les pochettes rectangulaires et que l'avertissement général et le message d'information sont aisément visibles, il convient de les imprimer sur les surfaces qui deviennent visibles quand l'unité de conditionnement est entièrement ouverte.

(4)

Dans le cas des conditionnements en polyéthylène, en polypropylène ou en matériau plastifié où il existe un risque de migration d'encre si l'intérieur du rabat enveloppant est imprimé, il convient d'autoriser une période de transition pour repositionner l'avertissement général et le message d'information, afin d'éviter l'impression sur des surfaces qui sont en contact direct avec le tabac. De cette façon, l'industrie disposerait de suffisamment de temps pour adapter ses procédés de production aux nouvelles règles. Les coûts associés à ces adaptations ne sont pas considérés comme étant disproportionnés au regard des avantages en termes de visibilité améliorée des avertissements quand le paquet est entièrement ouvert.

(5)

L'emplacement le plus approprié pour l'avertissement général et le message d'information sur les pochettes à fond plat à maintien vertical se situe sur les surfaces du fond de la pochette, étant donné notamment que les surfaces intérieures sont masquées par le contenu de la pochette.

(6)

Les dimensions des avertissements doivent être calculées en fonction des dimensions des surfaces lorsque le paquet est fermé, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2014/40/UE.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 de la directive 2014/40/UE,

a)

le message d'information peut être placé sur la surface qui devient visible quand l'unité de conditionnement est partiellement déballée;

b)

l'avertissement général peut être placé sur la surface inférieure, qui devient visible quand l'unité de conditionnement est entièrement ouverte;

c)

l'intérieur du rabat, qui devient visible quand l'unité de conditionnement est entièrement ouverte, n'est pas imprimé ni utilisé de quelque autre façon;

d)

l'avertissement général et le message d'information sont placés contre le bord supérieur des surfaces respectives sur lesquelles ils sont imprimés.