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14.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/23 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1143 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2015
relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002 relative aux règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides en vertu de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1), et notamment son article 5, deuxième et troisième alinéas,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 11, paragraphe 1, point b),
vu l'avis du groupe de travail «basse tension»,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question. |
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(2) |
En septembre 2014, Chypre a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides». |
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(3) |
Dans son objection formelle, Chypre fait valoir que la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, ne contient aucune disposition spécifique aux cafetières ou aux appareils d'usage général utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour préparer certains cafés ou pour chauffer certains liquides comme le lait. Ces appareils électriques sont constitués d'un récipient ouvert muni d'un élément chauffant incorporé à la base du récipient ainsi que d'une poignée. L'élément chauffant est alimenté en énergie en plaçant le récipient sur un socle électrique, le courant passant par un connecteur à contacts mâles et femelles rond similaire à ceux des bouilloires classiques. Avant l'ébullition, le café moulu remonte vers le haut du récipient et l'énergie emmagasinée dans l'appareil fait que le café brûlant déborde, même si l'opération est interrompue ensuite ou si l'appareil est soulevé de son socle. Le chauffage du lait entraîne lui aussi un débordement. Il existe donc un risque de brûlure sévère lorsque le liquide en ébullition entre en contact avec la peau de l'utilisateur ou d'enfants proches de l'appareil, et la norme, selon sa forme actuelle, n'offre pas de présomption de conformité à la directive 2006/95/CE. |
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(4) |
Après avoir examiné la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, la Commission, avec les représentants du groupe de travail «basse tension», est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), lues conjointement aux dispositions du point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE. |
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(5) |
Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne, et dans le cadre des procédures nationales, de la référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, soit accompagnée d'un avertissement approprié. |
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(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides», est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre de procédures nationales avec la restriction énoncée en annexe.
Article 2
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.
(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
ANNEXE
Publication des titres et des références de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-15:2002 en vertu de la directive 2006/95/CE
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OEN (1) |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée |
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Note 1 |
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Cenelec |
EN 60335-2-15:2002 Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides IEC 60335-2-15:2002 |
EN 60335-2-15:1996 + A1:1999 + A2:2000 |
Date dépassée (1.7.2007) |
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Note 2.1 |
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EN 60335-2-15:2002/A1:2005 IEC 60335-2-15:2002/A1:2005 |
Note 3 |
Date dépassée (1.9.2008) |
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EN 60335-2-15:2002/A2:2008 IEC 60335-2-15:2002/A2:2008 |
Note 3 |
Date dépassée (1.8.2013) |
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EN 60335-2-15:2002/A11:2012 |
Note 3 |
(23.1.2015) |
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EN 60335-2-15:2002/A11:2012/AC:2013 |
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EN 60335-2-15:2002/AC:2006 |
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Restriction: L'application de cette publication ne confère pas une présomption de conformité aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), en liaison avec le point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE, et en particulier en ce qui concerne les risques liés au débordement de café ou d'autres liquides en ébullition, lorsque certains appareils sont utilisés (ou dont l'usage a été constaté de manière empirique) pour la préparation de certains cafés ou pour la chauffe de liquides tels que le lait qui se dilatent lorsqu'ils sont chauffés. |
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(1) OEN: Organisation européenne de normalisation
Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)
Note 1: En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Note 2.1: La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.
Note 3: Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents, le cas échéant, et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.