6.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/29


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/365 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2015

relative à l'octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement

[notifiée sous le numéro C(2015) 1377]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

(2)

Le règlement (CE) no 1338/2008 impose aux États membres de fournir des statistiques relatives aux dépenses de santé et à leur financement conformément à la définition de l'annexe II dudit règlement.

(3)

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d'accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.

(4)

Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé des dérogations en raison de l'ampleur des modifications qu'ils devront apporter à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (CE) no 1338/2008.

(5)

Il convient dès lors d'accorder les dérogations demandées par ces États membres.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations définies en annexe sont accordées au Royaume d'Espagne, au Royaume des Pays-Bas, à la Roumanie et au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2015.

Par la Commission

Marianne THYSSEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.


ANNEXE

DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (CE) NO 1338/2008 EN CE QUI CONCERNE LES DÉPENSES DE SANTÉ ET LEUR FINANCEMENT

Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne communiquent pas les variables indiquées dans le tableau suivant:

État membre

Variables et ventilations

Fin de la dérogation

Espagne

1.

Les données et métadonnées pour l'année de référence 2014 seront fournies au plus tard le 31 août 2016.

Août 2016

2.

Les données et métadonnées pour l'année de référence 2015 seront fournies au plus tard le 31 août 2017.

Août 2017

3.

Les données et métadonnées pour l'année de référence 2016 seront fournies au plus tard le 31 août 2018.

Août 2018

Pays-Bas

1.

Les chiffres relatifs à tous les types de mécanismes de financement (HF.1.1-HF.4) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4) ventilés par:

a)

Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) incluront également les soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)

b)

Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2) ne seront pas communiqués

c)

Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1) incluront également les soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) et les soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3)

d)

Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) ne seront pas communiqués

e)

Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3) ne seront pas communiqués

2.

Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HP.1 à HP.9) ventilés par:

a)

Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) incluront également les soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)

b)

Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2) ne seront pas communiqués

c)

Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1) incluront également les soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) et les soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3)

d)

Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) ne seront pas communiqués

e)

Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3) ne seront pas communiqués

3.

Les chiffres relatifs à toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9) ventilés par:

a)

Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)

c)

Paiements directs par les ménages (HF.3) ne seront pas communiqués

4.

Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires (HP.1-HP.9) ventilés par:

a)

Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)

c)

Paiements directs par les ménages (HF.3) ne seront pas communiqués

Mars 2018

Roumanie

1.

Pour le tableau des fonctions de soins de santé par prestataire de soins de santé:

a)

Tous les chiffres relatifs aux Hôpitaux (HP.1) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) et des Soins préventifs (HC.6)

b)

Tous les chiffres relatifs aux Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) et des Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)

c)

Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de soins ambulatoires (HP.3) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3) et des Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)

d)

Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de services auxiliaires (HP.4) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3), des services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4) et des Soins préventifs (HC.6)

e)

Tous les chiffres relatifs aux Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1) et des Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2)

f)

Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de soins préventifs (HP.6) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins préventifs (HC.6)

g)

Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception de la Gouvernance et de l'administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)

h)

Tous les chiffres relatifs au Reste de l'économie (HP.8) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4) et des Soins préventifs (HC.6)

i)

Tous les chiffres relatifs au Reste du monde (HP.9) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1), des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3) et des Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4)

Mars 2017

2.

Pour le tableau des fonctions de soins de santé par mécanisme de financement des soins de santé:

a)

Chiffres pour les Mécanismes publics (HF.1.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

b)

Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), et Soins préventifs (HC.6)

c)

Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Soins préventifs (HC.6)

d)

Chiffres pour les Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2) ventilés selon les catégories Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4), Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)

e)

Chiffres pour les Mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3) ventilés selon toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9)

f)

Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Soins préventifs (HC.6), Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

g)

Chiffres pour les Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4) ventilés selon toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9)

3.

Pour le tableau des prestataires de soins de santé par mécanisme de financement des soins de santé:

a)

Chiffres pour les Mécanismes publics (HF.1.1) par Reste du Monde (HP.9)

b)

Chiffres pour Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2) et Prestataires de soins préventifs (HP.6)

c)

Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) ventilés selon catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2), Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5), Prestataires de soins préventifs (HP.6) et Reste de l'économie (HP.8)

d)

Chiffres pour les Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2) ventilés selon catégories Prestataires de services auxiliaires (HP.4), Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5), Prestataires de soins préventifs (HP.6), Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7), Reste de l'économie (HP.8) et Reste du monde (HP.9)

e)

Chiffres pour les Mécanismes de financement par les entreprises (HF2.3) ventilées selon tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9)

f)

Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2), Prestataires de soins préventifs (HP.6), Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7), Reste de l'économie (HP.8) et Reste du monde (HP.9)

g)

Chiffres pour les Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4) ventilés selon tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9)

Mars 2017

Royaume-Uni

1.

Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1) ventilés selon les catégories suivantes:

a)

Mécanismes publics (HF.1.1)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)

c)

Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)

d)

Paiements directs par les ménages (HF.3)

Mars 2018

2.

Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) ventilés selon les catégories suivantes:

a)

Mécanismes publics (HF.1.1)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)

c)

Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)

d)

Paiements directs par les ménages (HF.3)

Mars 2018

3.

Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3) ventilés selon les catégories suivantes:

a)

Mécanismes publics (HF.1.1)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)

c)

Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)

d)

Paiements directs par les ménages (HF.3)

Mars 2018

4.

Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4) ventilés selon les catégories suivantes:

a)

Mécanismes publics (HF.1.1)

b)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)

c)

Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)

d)

Paiements directs par les ménages (HF.3)

Mars 2018

5.

Les chiffres relatifs aux mécanismes de financement par le Reste du monde (HF.4) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4) ventilés par:

a)

Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1)

b)

Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)

c)

Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3)

d)

Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4)

e)

Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)

f)

Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2)

g)

Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3)

h)

Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)

i)

Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4)

j)

Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1)

k)

Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2)

l)

Soins préventifs (HC.6)

m)

Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)

n)

Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

Mars 2018

6.

Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP-9) ventilés par:

a)

Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)

b)

Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2)

c)

Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3)

d)

Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)

e)

Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)

f)

Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)

g)

Paiements directs par les ménages (HF.3)

h)

Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4)

i)

Dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4)

Mars 2019

7.

Les chiffres relatifs au Reste de l'économie (HP.8), au Reste du monde (HP.9) et aux Dépenses courantes de santé (somme de HP.1 à HP.9) ventilés par:

a)

Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1)

b)

Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)

c)

Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3)

d)

Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4)

e)

Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)

f)

Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2)

g)

Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3)

h)

Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)

i)

Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4)

j)

Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1)

k)

Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2)

l)

Soins préventifs (HC.6)

m)

Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)

n)

Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

Mars 2019

8.

Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9) ventilés par toutes les fonctions de soins de santé seront composés des chiffres enregistrés dans le cadre des mécanismes publics (HF.1.1)

Mars 2019