concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie

vu le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (1), et notamment son article 8, paragraphes 2 et 6,

Le présent règlement établit les règles de transmission d'informations à l'agence mettant en œuvre l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011. Il définit le détail des données concernant les produits énergétiques de gros et les données fondamentales à déclarer. Il établit aussi les canaux appropriés pour la déclaration des informations, incluant le délai et la fréquence de déclaration.

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (UE) no 1227/2011 et de l'article 3 du règlement (UE) no 984/2013 de la Commission (3) s'appliquent.

2. Afin de faciliter les déclarations, l'agence établit et tient la liste publique des contrats standards, et la met à jour en temps utile. Afin de faciliter les déclarations, l'agence établit et publie une liste des places de marché organisées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Elle met à jour cette liste en temps utile.

Afin d'aider l'agence à se conformer à ses obligations aux termes du premier alinéa, les places de marché organisées doivent soumettre les références permettant l'identification de chaque produit énergétique de gros qu'elles admettent à la négociation. Ces informations doivent être fournies avant le début de la négociation du contrat concerné et dans un format défini par l'agence. Les places de marché organisées doivent mettre à jour les informations au fur et à mesure que des modifications sont faites.

Afin de faciliter les déclarations, les clients finals concernés par le type de contrat visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), vii), informent leur contrepartie de la capacité technique de l'unité de consommation concernée à consommer 600 GWh/an ou plus.

1. À moins d'avoir été conclus sur des places de marché organisées, les contrats suivants et les données sur les transactions associées doivent être déclarés uniquement sur demande motivée de l'agence et de manière ponctuelle:

2. Les acteurs de marché qui n'effectuent que des transactions relatives aux contrats visés au paragraphe 1, points b) et c), n'ont pas obligation de s'enregistrer auprès de l'autorité de régulation nationale en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011.

Les données relatives à des transactions effectuées dans le cadre des contrats non standards spécifiant au moins un volume et un prix déterminés doivent être déclarées en utilisant le tableau 1 de l'annexe.

2. L'agence doit indiquer le détail des données à déclarer mentionnées au paragraphe 1 dans un manuel d'utilisation et, après consultation des parties concernées, le rendre public à l'entrée en vigueur du présent règlement. L'agence consulte les parties concernées sur les mises à jour significatives du manuel d'utilisation.

1. Les acteurs de marché doivent déclarer à l'agence les données sur les produits énergétiques de gros échangés sur des places de marché organisées, y compris les ordres exécutés et les ordres non exécutés par l'intermédiaire de la place de marché organisée concernée ou par les systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration des contrats.

La place de marché organisée où le produit énergétique de gros a été traité ou l'ordre a été émis doit proposer un accord de déclaration de données à l'acteur de marché si ce dernier en fait la demande.

2. Les GRT ou les tiers agissant pour leur compte déclarent les données concernant les contrats mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, point b), i), y compris les ordres exécutés et les ordres non exécutés.

3. Les acteurs de marché ou les tiers agissant pour leur compte déclarent les données des contrats mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphe 1, point b), ii), et à l'article 3, paragraphe 1, point b), iii), lorsqu'ils n'ont pas été conclus sur un marché organisé.

4. Les informations relatives aux produits énergétiques de gros qui ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) ou de l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) sont fournies à l'agence par:

5. Lorsqu'un acteur a déclaré des données sur les transactions conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 ou de l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012, ses obligations de déclaration conformément aux termes de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 sont considérées comme remplies.

6. Conformément au deuxième alinéa de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1227/2011 et sans préjudice du paragraphe 5 de cet article, les places de marchés organisées, les systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration des contrats peuvent fournir directement à l'agence les informations visées au paragraphe 1 de cet article.

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.

8. L'agence peut demander des informations complémentaires et des clarifications aux acteurs de marché et aux parties déclarantes concernant les données qu'ils ont déclarées.

1. Les données concernant les contrats standards et les ordres, y compris pour les enchères, sont déclarées dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ou le placement de l'ordre.

Toute modification ou fin du contrat conclu ou de l'ordre doit être déclarée dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant la modification ou la fin du contrat.

2. Dans le cas des enchères, où les ordres ne sont pas visibles publiquement, seuls les contrats conclus et les ordres finaux doivent être déclarés, au plus tard le jour ouvrable suivant l'enchère.

3. Les ordres placés auprès de services de courtier vocaux et ne figurant pas sur un écran électronique ne doivent être déclarés qu'à la demande de l'agence.

4. Les données relatives aux contrats non standards, incluant la modification ou la fin du contrat et des transactions visées à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, doivent être déclarées au plus tard un mois après la conclusion, la modification ou la fin du contrat.

5. Les données concernant les contrats visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), sous i), sont déclarées dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant la mise à disposition des résultats de l'allocation. Toute modification ou fin des contrats conclus doit être déclarée dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant la modification ou la fin du contrat.

6. Les données concernant les contrats relatifs aux produits énergétiques de gros qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration et qui sont encore en cours à cette date doivent être déclarés à l'agence dans les 90 jours après l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pour ces contrats.

Les informations à déclarer ne concernent que les données pouvant être extraites des archives existantes des acteurs de marché. Elles comprennent au minimum les données visées à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et à l'article 40, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

Règles applicables à la déclaration des données fondamentales concernant l'électricité

1. Le REGRT pour l'électricité déclare à l'agence, pour le compte des acteurs de marché, les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de production, de consommation et de transport de l'électricité, y compris les indisponibilités prévues ou imprévues desdites installations, conformément aux articles 6 à 17 du règlement (UE) no 543/2013 de la Commission (10). Ces informations sont déclarées via la plate-forme centrale de transparence des informations tel qu'indiqué à l'article 3 du règlement (UE) no 543/2013.

2. Le REGRT pour l'électricité déclare à l'agence les informations indiquées au paragraphe 1 dès qu'elles sont disponibles sur la plate-forme centrale de transparence des informations.

Les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 543/2013 sont déclarées à l'agence de manière individuelle, incluant le nom et le lieu de l'unité de consommation indiquée, au plus tard le jour ouvrable suivant.

Les informations visées à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 543/2013 sont déclarées à l'agence au plus tard le jour ouvrable suivant.

3. Les GRT d'électricité ou les tiers agissant pour leur compte fournissent à l'agence et, à leur demande, aux autorités de régulation nationales conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1227/2011, les nominations définitives sur les marchés en spécifiant l'identité des acteurs de marché concernés et la quantité nominée. Ces informations sont déclarées au plus tard le jour ouvrable suivant.

Règles applicables à la déclaration des données fondamentales concernant le gaz

1. Le REGRT pour le gaz déclare à l'agence, pour le compte des acteurs de marché, les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des infrastructures de transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévue et imprévue desdites infrastructures conformément aux paragraphes 3.3-1) et 3.3-5) de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (11). Ces informations sont fournies par le biais de la plate-forme centrale de toute l'Union conformément au paragraphe 3.3.1-h) de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009.

Le REGRT pour le gaz fournit à l'agence les informations indiquées au premier alinéa dès qu'elles sont disponibles sur la plate-forme centrale de toute l'Union.

2. Les GRT du gaz ou des tiers agissant pour leur compte déclarent à l'agence et, sur demande, aux autorités de régulation nationales conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1227/2011, les nominations faites la veille pour le lendemain et les dernières renominations des capacités réservées en spécifiant l'identité des acteurs de marché concernés et les quantités allouées. Ces informations sont déclarées au plus tard le jour ouvrable suivant.

Les informations sont fournies pour les points suivants du système de transport:

3. Les gestionnaires d'installations de GNL, définis dans l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2009/73/CE, déclarent à l'agence et, sur demande, aux autorités de régulation nationales, pour chaque installation de GNL, les informations suivantes:

4. Les informations indiquées au paragraphe 3, points a) et b), sont déclarées au plus tard le jour ouvrable suivant.

Les informations comprenant les actualisations indiquées au paragraphe 3, point c), sont déclarées dès qu'elles sont disponibles.

5. Pour chaque installation de GNL, les acteurs de marché ou, pour leur compte, les gestionnaires d'installations de GNL déclarent à l'agence et, sur demande, aux autorités de régulation nationales, les informations suivantes:

6. Les informations indiquées au paragraphe 5, point a), sont déclarées au plus tard le jour ouvrable suivant le déchargement ou le rechargement.

Les informations indiquées au paragraphe 5, point b), sont fournies à l'avance par rapport au mois auquel elles se rapportent.

7. Les gestionnaires d'installations de stockage définis à l'article 2, paragraphe 10, de la directive 2009/73/CE déclarent à l'agence et, sur demande, aux autorités de régulation nationales, pour chaque installation de stockage ou, lorsque les installations sont exploitées par groupement, pour chaque groupement de stockage, les informations suivantes par l'intermédiaire d'une plate-forme conjointe:

8. Les informations indiquées au paragraphe 7, points a) et b), sont déclarées au plus tard le jour ouvrable suivant.

Les informations comprenant les actualisations indiquées au paragraphe 7, point c), sont fournies dès qu'elles sont disponibles.

9. Les acteurs de marché ou, pour leur compte, les gestionnaires d'installations de stockage déclarent à l'agence et, sur demande, aux autorités de régulation nationales la quantité de gaz que l'acteur du marché a stockée à la fin de la journée gazière. Ces informations sont fournies au plus tard le jour ouvrable suivant.

1. Les acteurs de marché publiant des informations privilégiées sur leur site internet ou les prestataires de service publiant ces informations pour le compte des acteurs de marché doivent fournir des flux internet pour permettre à l'agence de collecter ces données de manière efficace.

2. Lorsque l'acteur de marché transmet les informations indiquées aux articles 6, 8 et 9, y compris les informations privilégiées, il s'identifie, ou est identifié par le tiers qui déclare pour son compte, en utilisant le code d'enregistrement ACER qu'il a reçu ou l'identifiant unique d'acteur de marché fourni au moment de son enregistrement, conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1227/2011.

3. Après consultation des parties concernées, l'agence établit des procédures, des normes et des formats électroniques à partir des normes de l'industrie existantes pour la déclaration des informations indiquées aux articles 6, 8 et 9. L'agence consulte les parties concernées sur les mises à jour significatives des procédures, normes et formats électroniques visés.

Conditions requises d'ordre technique et organisationnel et responsabilités concernant la transmission des données

1. Afin d'assurer des échanges et une gestion des informations qui soient pertinents, efficaces et sécurisés, l'agence, après consultation des parties concernées, définit les conditions techniques et organisationnelles requises pour la soumission des données. L'agence consulte les parties concernées sur les mises à jour substantielles de ces conditions requises.

L'agence évalue si les parties déclarantes se sont conformées à ces conditions. Les parties déclarantes qui respectent les conditions sont enregistrées par l'agence. Concernant les entités énumérées à l'article 6, paragraphe 4, les conditions indiquées dans le deuxième alinéa sont considérées comme remplies.

2. Les acteurs qui doivent déclarer les informations indiquées aux articles 6, 8 et 9 sont responsables de la complétude, de la précision et de la déclaration en temps utile de ces informations à l'agence et, lorsque cela leur est demandé, aux autorités de régulation nationales.

Lorsqu'un acteur visé au premier alinéa déclare ces informations par l'intermédiaire d'un tiers, cet acteur n'est pas responsable de manquements à l'exhaustivité, la précision ou la déclaration en temps utile de ces informations qui sont attribuables au tiers déclarant. Dans ces cas, le tiers est responsable de ces manquements, sans préjudice des articles 4 et 18 du règlement (UE) no 543/2013 concernant la soumission de données sur les marchés de l'électricité.

Les acteurs indiqués au premier alinéa doivent néanmoins prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'exhaustivité, la précision et la présentation en temps utile des informations qu'elles déclarent par l'intermédiaire de tiers.

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les obligations de déclaration prévues à l'article 9, paragraphe 1, s'appliquent à compter du 7 octobre 2015.

Les obligations de déclaration prévues à l'article 6, paragraphe 1, à l'exception de celles relatives aux contrats visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), s'appliquent à compter du 7 octobre 2015.

Les obligations de déclaration prévues à l'article 8, paragraphe 1, s'appliquent à compter du 7 octobre 2015 mais pas avant que la plate-forme centrale pour la transparence des informations ne soit opérationnelle en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 543/2013.

Les obligations de déclaration prévues à l'article 6, paragraphes 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9, s'appliquent à compter du 7 avril 2016.

Les obligations de déclaration prévues à l'article 6, paragraphe 1, relatives aux contrats visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), s'appliquent à compter du 7 avril 2016.

3. Sans préjudice des deuxième et cinquième alinéas du paragraphe 2, l'agence peut conclure des accords avec des places de marché organisées, des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration des contrats pour obtenir des données sur des contrats avant l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration.

(2) Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 273 du 15.10.2013, p. 5).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(5) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(6) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(7) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(8) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(9) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

(10) Règlement (UE) no 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 15.6.2013, p. 1).

(11) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

ANNEXE

INFORMATIONS SUR LES CONTRATS COMMUNICABLES

Tableau 1

Informations communicables concernant les contrats standardisés de fourniture d'électricité et de gaz

(Formulaire de déclaration standardisée)

Champ no

Intitulés des champs

Description

Parties au contrat

Identité de l'acteur du marché ou de la contrepartie

La contrepartie ou l'acteur du marché pour le compte duquel la transaction est déclarée doit être identifié par un code unique.

Type de code utilisé dans le champ 1

Code d'enregistrement auprès de l'ACER, identifiant IEL (identifiant d'entité légale), code BIC (d'identification de banque), code d'identification de l'énergie (EIC), code lieu-fonction ou Global Location Number (GLN/GS1).

Identité de l'opérateur et/ou de l'acteur du marché ou de la contrepartie fournie par la place de marché organisée

Le nom d'utilisateur ou le compte d'opérations de l'opérateur et/ou de l'acteur du marché ou de la contrepartie, spécifié par le système technique de la place de marché organisée.

Identité de l'autre acteur du marché ou contrepartie

Code unique identifiant l'autre contrepartie au contrat.

Type de code utilisé dans le champ 4

Identifiant de l'entité déclarante

Type de code utilisé dans le champ 6

Identité du bénéficiaire

Si le bénéficiaire du contrat indiqué à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 est contrepartie à ce contrat, ce champ doit être laissé vide. Si le bénéficiaire du contrat n'est pas contrepartie à ce contrat, la contrepartie déclarante doit identifier le bénéficiaire par un code unique.

Type de code utilisé dans le champ 8

Qualité d'opérateur de l'acteur du marché ou de la contrepartie identifié dans le champ 1

Indique si la contrepartie déclarante a conclu le contrat en tant que principal pour son propre compte (en son nom propre ou au nom d'un client) ou en tant que mandataire pour le compte ou au nom d'un client.

Indicateur d'achat/de vente

Indique si le contrat était une opération d'achat ou de vente pour l'acteur du marché ou la contrepartie identifié dans le champ 1.

Initiateur/«agresseur»

Lorsque l'opération est effectuée sur une plateforme de négociation électronique ou avec assistance vocale, l'initiateur est la partie qui, dans un premier temps, place l'ordre ferme sur le marché et l'«agresseur» est la partie qui engage la transaction.

Informations sur l'ordre

Identification de l'ordre

L'ordre doit être identifié par un code unique d'identification fourni par la place de marché ou les contreparties.

Type d'ordre

Le type d'ordre défini par la fonctionnalité offerte par la place de marché organisée.

Condition de l'ordre

Condition particulière de l'ordre à exécuter.

Statut de l'ordre

Le statut de l'ordre, par exemple si l'ordre est actif ou désactivé.

Volume minimal d'exécution

La quantité/le volume de toute exécution minimale définie.

Prix limite

Prix défini auquel l'ordre est déclenché ou ordre à seuil de déclenchement.

Volume occulte

Volume qui n'est pas divulgué au marché concernant l'ordre.

Durée de l'ordre

Délai pendant lequel l'ordre existe dans le système jusqu'à ce qu'il soit retiré/annulé, à moins qu'il ne soit exécuté.

Informations sur le marché

Marché no

Le contrat doit être identifié par un identifiant unique fourni par la place de marché ou les contreparties.

Intitulé du marché

Intitulé du marché, attribué par la place de marché organisée.

Type de contrat

Le type du contrat.

Produit énergétique

Classification du produit énergétique.

Indice de fixation des cours et prix de référence

Indice qui fixe le prix pour le contrat, ou le prix de référence pour les dérivés

Méthodes de règlement

Indique si le contrat est réglé par livraison physique, en espèces, par l'exercice d'une option ou autrement.

Identifiant de la place de marché organisée/de gré à gré

Dans le cas où l'acteur du marché utilise une place de marché organisée pour exécuter le contrat, ce marché doit être identifié par un code unique.

Heures de négociation du marché

Les heures de négociation du marché

Date et heure de la dernière négociation

La date et l'heure de la dernière négociation du contrat déclaré.

Informations sur les transactions

Temps de transaction

Date et heure de signature du marché ou de soumission de l'ordre, ou de leur modification, leur annulation ou leur résiliation.

Identifiant unique de transaction

Identifiant unique d'une transaction, attribué par la place de marché organisée d'exécution ou par les deux acteurs du marché dans le cas de contrats bilatéraux pour assurer la concordance entre les deux côtés d'une transaction.

Identifiant de transaction liée

L'identifiant de transaction liée doit indiquer le contrat qui est associé à l'exécution.

Identifiant d'ordre lié

L'identifiant d'un ordre lié doit indiquer l'ordre qui est associé à l'exécution.

Négociation avec assistance vocale

Indique si la transaction a été conclue avec assistance vocale, «O» si c'est le cas, champ laissé vide si ce n'est pas le cas.

Prix

Prix par unité.

Valeur de l'indice

Valeur de l'indice de fixation des cours.

Monnaie/devise

Expression du prix.

Montant notionnel

Valeur du contrat.

Monnaie notionnelle

La monnaie du montant notionnel.

Quantité/Volume

Nombre total d'unités comprises dans le contrat ou l'ordre.

Quantité totale pour le contrat notionnel

Nombre total d'unités du produit énergétique de gros.

Unité utilisée pour les champs 40 et 41

L'unité de mesure utilisée pour les champs 40 et 41.

Date de résiliation

Date de résiliation du contrat faisant l'objet de la déclaration. Si elle est identique à la date d'échéance, ce champ reste vide.

Informations sur les options

Style d'option

Indique si l'option peut être exercée à une date fixe uniquement (option européenne ou asiatique), à différentes dates prédéterminées (option bermudienne) ou à n'importe quel moment de la vie du contrat (option américaine).

Type d'option

Indique si une option est une option d'achat, une option de vente ou une autre option.

Date d'exercice de l'option

La ou les date(s) d'exercice d'une option. S'il y en a plus d'une, d'autres champs peuvent être utilisés.

Prix d'exercice d'une option

Le prix d'exercice de l'option.

Profil de la fourniture

Lieu ou zone de livraison

Code(s) EIC pour le(s) lieu(x) de livraison ou la(les) zone(s) de marché.

Date de début de fourniture

Date du début de la fourniture.

Date de fin de fourniture

Date de la fin de la fourniture.

Durée

Durée de la période de livraison.

Type de charge

Définition du profil de la fourniture (charge de base, charge de pointe, hors période de pointe, bloc d'heures ou autre)

Jour de la semaine

Le jour de la semaine de la fourniture

Intervalles de fourniture de la charge

Intervalle de temps pour chaque bloc ou forme.

Capacité de livraison

Nombre d'unités comprises dans la transaction, par intervalle de fourniture.

Unité utilisée pour le champ 55.

Unité de mesure utilisée.

Prix par quantité par intervalle de temps de fourniture

Selon le cas, prix par quantité par intervalle de temps de fourniture.

Informations relatives au cycle de vie

Type d'action

Lorsque la déclaration contient:

—	un contrat ou un ordre pour la première fois, elle est indiquée comme «nouvelle»,

—	une modification de certains détails d'une déclaration antérieure, elle est indiquée comme «modification»,

—	l'annulation d'une déclaration soumise par erreur, elle est indiquée comme «erreur»,

—	la résiliation d'un contrat ou d'un ordre existant, elle est indiquée comme «annulation».

Tableau 2

Informations communicables concernant les contrats non standardisés de fourniture d'électricité et de gaz

(Formulaire de déclaration non standardisée)

Champ no

Intitulés des champs

Description

Parties au contrat

Identité de l'acteur du marché ou de la contrepartie

La contrepartie ou l'acteur du marché pour le compte duquel la transaction est déclarée doit être identifié par un code unique.

Type de code utilisé dans le champ 1

Identité de l'autre acteur du marché ou contrepartie

Code unique identifiant l'autre contrepartie au contrat.

Type de code utilisé dans le champ 3

Identifiant de l'entité déclarante

Type de code utilisé dans le champ 5

Identité du bénéficiaire

Type de code utilisé dans le champ 7

Qualité d'opérateur de l'acteur du marché ou de la contrepartie identifié dans le champ 1

Indicateur d'achat/de vente

Indique si le contrat était une opération d'achat ou de vente pour l'acteur du marché ou la contrepartie identifié dans le champ 1.

Informations sur le marché

Marché no

L'identifiant unique du contrat attribué par les deux acteurs du marché.

Date du contrat

La date à laquelle le contrat a été conclu ou la date de sa modification, son annulation ou sa résiliation.

Type de contrat

Le type de marché.

Produit énergétique

La classification du produit énergétique pour le contrat conclu.

Prix ou formule de prix

Prix fixe ou formule de prix utilisé dans le contrat.

Montant notionnel estimé

Le montant notionnel estimé du contrat (le cas échéant).

Monnaie notionnelle

La monnaie du montant notionnel estimé.

Quantité totale pour le contrat notionnel

Le nombre total estimé d'unités du produit énergétique de gros. Il s'agit d'un chiffre calculé.

Capacité pour les options relatives au volume

Le nombre d'unités comprises dans le contrat, par intervalle de temps de la fourniture s'il est disponible.

Unité notionnelle

L'unité de mesure utilisée dans les champs 18 et 19.

Options relatives au volume

Le classement du volume.

Fréquence des options relatives au volume

Quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre, si disponible.

Intervalles pour les options relatives au volume

Intervalle de temps pour chaque option relative au volume, s'il est disponible.

Informations sur les indices de fixation des cours

Type de prix à indice

Prix classé comme formule de prix fixe, à indice simple (sous-jacent unique) ou complexe (sous-jacent multiple).

Indice de fixation des cours

La liste des indices déterminant le prix dans le contrat. Indiquer le nom de chaque indice. Dans le cas d'un panier d'indices pour lesquels il n'existe pas d'identifiant unique, il convient d'indiquer le panier ou l'indice.

Types d'indice de fixation des cours

Au comptant, à terme de gré à gré, échange, marge, etc.

Sources de l'indice de fixation des cours

Pour chaque indice, indiquer la source de publication.

Dans le cas d'un panier d'indices pour lesquels il n'existe pas d'identifiant unique, il convient d'indiquer le panier ou l'indice.

Date de première fixation des cours

La date de la première fixation des cours déterminée par la date la plus précoce de toutes les opérations de fixation des cours.

Date de dernière fixation des cours

Date de la dernière fixation des cours déterminée par la date la plus tardive de toutes les opérations de fixation des cours.

Fréquence de la fixation des cours

Quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre.

Méthodes de règlement

Indique si le contrat est réglé par livraison physique, en espèces, de ces deux manières à la fois, par l'exercice d'une option ou autrement.

Informations sur les options

Style d'option

Type d'option

Indique si une option est une option d'achat, une option de vente ou une autre option.

Date de premier exercice d'une option

La date du premier exercice d'une option, déterminée par la date la plus précoce de tous les exercices.

Date de dernier exercice d'une option

La date du dernier exercice d'une option, déterminée par la date la plus tardive de tous les exercices.

Fréquence d'exercice d'une option

Quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre.

Indice pour l'exercice d'option

Indiquer le nom de chaque indice. Dans le cas d'un panier d'indices pour lesquels il n'existe pas d'identifiant unique, il convient d'indiquer le panier ou l'indice.

Type d'indice pour l'exercice d'option

Au comptant, à terme de gré à gré, échange, marge, etc.

Source de l'indice pour l'exercice d'option

Pour chaque indice, indiquer le type de fixation des cours. Dans le cas d'un panier d'indices pour lesquels il n'existe pas d'identifiant unique, il convient d'indiquer le panier ou l'indice.

Prix d'exercice d'une option

Le prix d'exercice de l'option.

Profil de la fourniture

Lieu ou zone de livraison

Code(s) EIC pour le(s) lieu(x) de livraison ou la(les) zone(s) de marché.

Date de début de fourniture

La date et l'heure de début de la fourniture. Pour les contrats de fourniture physique, il s'agit de la date de début de la fourniture prévue au contrat.

Date de fin de fourniture

La date et l'heure de fin de la fourniture. Pour les contrats de fourniture physique, il s'agit de la date de fin de la fourniture prévue au contrat.

Type de charge

Identification du profil de la fourniture (charge de base, charge de pointe, hors période de pointe, bloc d'heures ou autre).

Informations relatives au cycle de vie

Type d'action

Lorsque la déclaration contient:

—	un contrat déclaré pour la première fois, elle est indiquée comme «nouvelle»,

—	une modification de certains détails d'un contrat déclaré précédemment, elle est indiquée comme «modification»;

—	l'annulation d'une déclaration soumise par erreur, elle est indiquée comme «erreur»,

—	la résiliation d'un contrat existant, elle est marquée comme «annulation».

Tableau 3

Informations communicables concernant les produits énergétiques de gros, liées

au transport de l'électricité — Résultats d'attributions primaires, résultat de revente sur marché secondaire et transfert de droits à long terme de transport pour l'électricité

Champ no	Intitulés des champs	Description
Données communes pour l'ensemble des résultats d'attributions primaires et pour la revente sur marché secondaire et droits de transfert et document de l'offre
1.	Identifiant du document	L'identifiant unique du document pour lequel sont fournies les séries chronologiques.
2.	Version du document	La version du document émis. Un document peut être émis plusieurs fois, chaque transmission étant identifiée par un numéro de version différent qui commence à 1 et augmente suivant un ordre séquentiel.
3.	Type de document	Le type de code du document émis.
4.	Identification de l'émetteur	L'identification de la partie qui est l'émettrice du document et est responsable de son contenu (code EIC).
5.	Rôle de l'émetteur	L'indication du rôle joué par l'émetteur, par ex. GRT ou autre entité déclarante.
6.	Identification du receveur	L'identification de la partie qui reçoit le document.
7.	Rôle du receveur	L'indication du rôle joué par le receveur.
8.	Date et heure de création	La date et l'heure de la création du document, c'est-à-dire lorsque le GRT ou une autre entité déclarante envoie la transaction à l'agence
9.	Intervalle de temps de l'offre/intervalle de temps applicable	La date et l'heure de début et de fin de la période couverte par le document.
10	Domaine	Le domaine sur lequel porte le document.
11.	Statut du document (le cas échéant)	Identification du statut du document
Séries chronologiques d'attribution de la capacité (pour attribution primaire)
12.	Identification des séries chronologiques	Identification uniquement de la série chronologique
13.	Identification du document de l'offre	L'identification du document qui contient les offres ou les références de la revente
14.	Version du document de l'offre	La version du document d'offre ou de revente qui a été envoyé.
15.	Identification de l'offre	L'identification de la série chronologique qui a été utilisée dans l'offre ou la revente originale. Il s'agit du numéro unique qui est attribué par le soumissionnaire lorsqu'il prépare l'offre ou la revente originale. Laisser vide si sans objet.
16.	Partie présentant une offre	L'identification de l'acteur du marché qui a fait une offre pour la capacité ou l'a revendue (code EIC X).
17.	Identification du lieu de l'enchère	L'identification liant l'attribution à un ensemble de spécifications créées par l'opérateur d'enchères
18.	Type d'affaire	Identifie la nature de la série chronologique
19.	Zone d'entrée	La zone où l'énergie doit être fournie (code EIC Y).
20.	Zone extérieure	La zone d'origine de l'énergie (code EIC Y).
21.	Type de contrat	Le type de contrat définit les conditions dans lesquelles la capacité a été attribuée et traitée, par exemple, enchère quotidienne, enchère hebdomadaire, enchère mensuelle, contrat à long terme, etc.
22.	Identification du contrat	L'identification contractuelle du contenu de séries chronologiques. Ce doit être un numéro unique attribué par l'opérateur d'enchères et qui doit être utilisé pour toutes les références faites à l'attribution.
23.	Unité de mesure des quantités	L'unité de mesure dans laquelle est exprimé la quantité des séries chronologiques.
24.	Monnaie (le cas échéant)	La monnaie dans laquelle est exprimé le montant en numéraire.
25.	Unité de mesure pour le prix (le cas échéant)	L'unité de mesure dans laquelle est exprimé le prix des séries chronologiques.
26.	Type de courbe (le cas échéant)	Décrit le type de courbe fournie pour la série chronologique concernée (par ex. paquet de taille variable ou fixe, ou point).
27.	Catégorie de classement (le cas échéant)	La catégorie du produit telle que définie par les règles du marché.
Séries chronologiques pour enchères sans offre (pour attribution primaire)
28.	Identification	L'identification d'un contenu de séries chronologiques.
29.	Identification du lieu de l'enchère	L'identification de l'enchère pour laquelle aucune offre n'a été reçue.
30.	Catégorie de classement (le cas échéant)	La catégorie du produit telle que définie par les règles du marché.
Séries chronologiques pour droits secondaires
31.	Identification des séries chronologiques	L'identification du contenu d'une série chronologique. Ce doit être un numéro unique qui est attribué par l'émetteur pour chaque série chronologique du document
32.	Type d'affaire	Indique la nature de la série chronologique, par exemple droits de capacité, notification de transfert de capacité, etc.
33.	Zone d'entrée	La zone où l'énergie doit être fournie (code EIC Y).
34.	Zone extérieure	La zone d'origine de l'énergie (code EIC Y).
35.	Détenteur des droits	L'identification de l'acteur du marché qui détient ou a le droit d'utiliser les droits de transmission en question (code EIC X).
36.	Partie bénéficiaire (le cas échéant)	L'identification de l'acteur du marché à qui sont transférés les droits ou du responsable des opérations d'interconnexion désigné par le cédant (tel que désigné dans l'attribut du détenteur des droits) pour utiliser les droits (code EIC X)
37.	Identification du contrat	L'identification contractuelle du contenu de séries chronologiques. Ce doit être le numéro qui a été assigné par l'attributeur des capacités de transport (par exemple le GRT ou l'opérateur d'enchères, ou la plateforme d'attribution).
38.	Type de contrat	Le type de contrat définit les conditions dans lesquelles les droits ont été attribués et gérés, par exemple enchères quotidiennes, enchères hebdomadaires, enchères mensuelles, enchères annuelles, etc.
39.	Identification du contrat précédent (le cas échéant)	L'identification d'un contrat précédent utilisée pour identifier les droits de transfert.
40.	Unité de mesure des quantités	L'unité de mesure dans laquelle est exprimé la quantité des séries chronologiques.
41.	Identification des enchères (le cas échéant)	L'identification liant les droits de capacité à un ensemble de spécifications créées par l'attributeur des capacités de transport (par exemple le GRT, l'opérateur des enchères ou la plateforme d'attribution)
42.	Monnaie (le cas échéant)	La monnaie dans laquelle est exprimé le montant en numéraire.
43.	Unité de mesure pour le prix (le cas échéant)	L'unité de mesure dans laquelle est exprimé le prix des séries chronologiques.
44.	Type de courbe (le cas échéant)	Décrit le type de courbe fournie pour la série chronologique concernée (par ex. paquet de taille variable ou fixe, ou point).
Période pour attribution primaire et processus secondaires
45.	Intervalle de temps	Ces informations permettent de déterminer la date et l'heure du début et de la fin de la période de référence
46.	Résolution	La résolution définissant le nombre de périodes dans lequel est divisé l'intervalle de temps (ISO 8601).
Intervalle pour attribution primaire et processus secondaires
47.	Fonction	La fonction correspondante d'une période dans un intervalle
48.	Nombre	La quantité qui a été attribuée lors de la vente aux enchères sur le marché primaire. Pour les droits secondaires, la quantité qui a été attribuée à la partie nomination.
49.	Montant du prix (le cas échéant)	Le prix exprimé pour chaque unité de quantité attribuée sur le marché primaire. Le prix exprimé pour chaque unité de quantité revendue ou cédée sur le marché secondaire, le cas échéant.
50.	Quantité de l'offre (le cas échéant)	La quantité qui était indiquée dans le document original de l'offre
51.	Montant du prix de l'offre (le cas échéant)	Le prix original exprimé dans l'offre ou la revente originale pour chaque unité de quantité demandée.
Motif de l'attribution primaire et des processus secondaires
52.	Code du motif (le cas échéant)	Le code indiquant le statut de l'attribution ou des droits.
53.	Libellé du motif (le cas échéant)	L'explication rédigée du code du motif
Champs de la première page de l'offre et du dossier de l'offre pour les places de marché organisées (applicable pour le marché secondaire)
54.	Partie concernée	L'acteur du marché pour qui l'offre est présentée (code EIC)
55.	Rôle de la partie concernée	Le rôle de la partie concernée
56.	Divisible	Indique si chaque élément de l'offre peut être accepté partiellement ou non.
57.	Identification des offres liées (le cas échéant)	L'identifiant unique associé à toutes les offres liées.
58.	Offre bloquée	Indique que les valeurs de la période constituent une offre bloquée et qu'elles ne peuvent être modifiées.

Tableau 4

Informations communicables concernant les produits énergétiques de gros liées au transport du gaz — Attributions de capacités primaires et secondaires pour le gaz

Champ no	Intitulés des champs	Description
Données communes pour les processus d'attribution primaires et secondaires
1.	Identification de l'émetteur	L'identification de la partie qui détient le document et est responsable de son contenu.
2.	Identifiant de la place de marché organisée	Identification de la place de marché organisée
3.	Identification du processus	L'identification de l'enchère ou de tout autre processus tel que défini par l'entité qui attribue les capacités
4.	Type de gaz	Le type de gaz
5.	Identification de la transaction de transport	Identifiant unique sous forme de numéro pour l'attribution de capacités, émis par la place de marché organisée ou le GRT.
6.	Date et heure de création	La date et l'heure de création de la transaction.
7.	Date/heure d'ouverture de l'enchère	La date et l'heure d'ouverture de l'enchère
8.	Date/heure de clôture de l'enchère	La date et l'heure de clôture de l'enchère
9.	Type de la transaction de transport	Le type indique la nature de la transaction portant sur le transport qui doit être déclarée conformément aux normes de l'industrie actuellement en vigueur, ainsi que le stipule le code du réseau du gaz concernant l'interopérabilité et les échanges de données.
10.	Date et heure de début	Date et heure du début de la transaction portant sur le transport
11.	Date et heure de fin	Date et heure de la fin de la transaction portant sur le transport
12.	Capacité offerte	La quantité de capacité disponible à l'enchère, exprimée dans l'unité de mesure. Information uniquement pertinente pour la surveillance de la tenue des enchères.
13.	Catégorie de capacité	Catégorie de capacité applicable
Informations concernant la déclaration du cycle de vie
14.	Type d'action	Le code indiquant l'état de la déclaration à effectuer conformément aux normes de l'industrie actuellement en vigueur, ainsi que le stipule le code du réseau du gaz concernant l'interopérabilité et les échanges de données.
Informations concernant la déclaration des quantités et des prix
15.	Nombre	Nombre total d'unités attribuées avec la transaction sur le transport, exprimé dans l'unité de mesure.
16.	Unité de mesure	Unité de mesure utilisée.
17.	Devise	La monnaie dans laquelle est exprimé le montant en numéraire.
18.	Prix total	Prix de réserve au moment de l'enchère plus prime à enchère ou tarif officiel dans le cas d'un mécanisme d'attribution autre que l'enchère.
19.	Prix de réserve fixe ou flottant	Indication du type du prix de réserve
20.	Prix de réserve	Indication du prix de réserve pour l'enchère
21.	Montant de la prime	Indication du montant de la prime pour l'enchère
Informations pour l'identification du lieu et de l'acteur du marché
22.	Identification du point du réseau	À l'intérieur d'un réseau selon le code EIC.
23.	Mise en lot	Indication de mise en lot
24.	Direction	Indication de la direction
25.	Identification du GRT 1	L'indication du GRT pour lequel la déclaration de données est effectuée
26.	Identification du GRT 2	L'indication du contre-opérateur
27.	Identification de l'acteur du marché	L'acteur du marché auquel est attribuée la capacité
28.	Groupe d'équilibrage ou code de portefeuille	Le groupe d'équilibrage (ou groupes d'équilibrage en bas de mise en lot) auquel l'expéditeur appartient ou, à défaut, le code de portefeuille utilisé par celui-ci
Informations uniquement pertinentes pour les attributions secondaires
29.	Procédure applicable	Indication de la procédure applicable
30.	Montant maximal de l'offre	Le montant maximal que le bénéficiaire est prêt à offrir, exprimé dans la devise, par unité de mesure
31.	Montant minimal de l'offre	Le montant minimal que le bénéficiaire est prêt à offrir, exprimé dans la devise, par unité de mesure
32.	Quantité maximale	La quantité maximale que le bénéficiaire/cédant est prêt à acheter/vendre au moment d'élaborer la proposition de transaction
33.	Quantité minimale	La quantité minimale que le bénéficiaire/cédant est prêt à acheter/vendre au moment d'élaborer la proposition de transaction
34.	Prix payé au GRT (prix du sous-jacent)	Ne s'applique que lorsqu'il existe une assignation exprimée dans la devise, par unité de mesure qui doit être le kWh/h.
35.	Prix que le bénéficiaire paie au cédant	Le prix que le bénéficiaire paie au cédant, exprimé dans la devise, par unité de mesure qui doit être le kwh/h.
36.	Identification du cédant	L'acteur du marché qui cède la capacité
37.	Identification du bénéficiaire	L'acteur du marché qui reçoit la capacité
Champs de données applicables uniquement pour les ordres placés lors d'enchères pour attributions primaires
38.	Identification de l'offre	L'identifiant numérique de l'offre, attribué par l'entité déclarante.
39.	Numéro de tour d'enchère	Le nombre entier qui augmente chaque fois qu'une enchère n'aboutit pas et qu'un nouveau tour est effectué avec des paramètres différents — point de départ: 1. Laisser vierge en cas d'enchères sans tours contraignants (par exemple, enchères pour le prochain jour ouvrable)
40.	Prix de l'offre	Le prix de l'offre pour chaque unité de capacité à l'exclusion du prix de réserve. Exprimé dans la devise et l'unité de mesure.
41.	Quantité de l'offre	La quantité faisant l'objet de l'offre, exprimée dans l'unité de mesure.