16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 359/97

(1)

Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert la production de statistiques relatives aux opérations des marchés monétaires, à savoir aux opérations des marchés monétaires garanties, non garanties et sur certains produits dérivés, comme cela est précisé dans le présent règlement, conclues par des institutions financières monétaires (IFM), à l'exception des banques centrales et des organismes de placement collectif monétaires («OPC monétaires», nommés dans le SEC 2010 «fonds d'investissement monétaires»), avec d'autres IFM, ainsi qu'entre des IFM et d'autres institutions financières, des administrations publiques ou des sociétés non financières, mais en excluant les opérations intragroupe.

(2)

L'élaboration de telles statistiques vise essentiellement à fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des informations statistiques complètes, détaillées et cohérentes sur les marchés monétaires de la zone euro. Les données établies à partir des opérations collectées pour les segments de marché susmentionnés fournissent des informations sur le mécanisme de transmission des décisions de politique monétaire. Par conséquent, elles constituent un ensemble de statistiques nécessaire aux fins de la politique monétaire dans la zone euro.

(3)

La collecte de données statistiques est également nécessaire pour que la BCE puisse apporter un soutien analytique et statistique au mécanisme de surveillance unique (MSU) conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3). Elle est aussi nécessaire, dans ce contexte, pour aider la BCE à accomplir ses missions en matière de stabilité financière.

(4)

Il convient que les banques centrales nationales (BCN) informent la BCE si elles décident de ne pas collecter les données requises en vertu du présent règlement, auquel cas la BCE se chargera de collecter directement les données auprès des agents déclarants.

(5)

Conformément aux dispositions des traités et aux conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE est tenue d'arrêter des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts de ce dernier ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(6)

Afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les IFM, tout en garantissant la disponibilité, en temps opportun, de statistiques de grande qualité, la BCE exigera tout d'abord que les données soient déclarées par les IFM les plus importantes de la zone euro, leur importance étant déterminée par comparaison du total de leurs principaux actifs de bilan avec le total des principaux actifs de bilan de toutes les IFM de la zone euro. À partir du 1er janvier 2017, le conseil des gouverneurs de la BCE pourra augmenter le nombre des IFM déclarantes en tenant compte d'autres critères, tels que le poids des activités de l'IFM sur les marchés monétaires ainsi que l'importance de celle-ci pour la stabilité et le fonctionnement du système financier. La BCE veillera à ce qu'il y ait au moins trois IFM déclarantes par État membre dont la monnaie est l'euro (ci-après un «État membre de la zone euro»), afin de garantir un niveau minimal de représentation géographique. Les BCN peuvent aussi collecter des données auprès d'IFM ne faisant pas partie de la population déclarante effective, en fonction de leurs obligations nationales de déclaration statistique, auquel cas ces données seront déclarées et vérifiées conformément au présent règlement.

(7)

Afin de réduire encore la charge de déclaration pesant sur les IFM, en évitant de soumettre celles-ci à des obligations de déclaration faisant double emploi, tout en garantissant la disponibilité, en temps opportun, de statistiques de grande qualité, la BCE devrait pouvoir dispenser les IFM de déclarer les données relatives aux opérations de financement de titres ou aux contrats sur produits dérivés si ces données ont déjà été déclarées à un référentiel central, à condition que la BCE ait effectivement accès, en temps voulu, à des données normalisées conformes aux obligations énoncées dans le présent règlement.

(8)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres de la zone euro. L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.

(9)

L'article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres doivent organiser leurs tâches dans le domaine statistique et coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts du SEBC.

(10)

Dans la mesure où toute donnée collectée en vertu du présent règlement contient des informations statistiques confidentielles, il convient d'appliquer les normes en matière de protection et d'utilisation de telles informations prévues par les articles 8 et 8 quater du règlement (CE) no 2533/98.

(11)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique énoncées dans les règlements ou les décisions de la BCE.

(12)

Bien qu'il soit reconnu que les règlements arrêtés par la BCE en vertu de l'article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro»), l'article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu'aux États membres n'appartenant pas à la zone euro. Le règlement (CE) no 2533/98 mentionne que l'article 5 des statuts du SEBC, en lien avec l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, implique une obligation d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.

(13)

Les obligations de déclaration définies par le présent règlement sont sans préjudice des obligations de déclaration énoncées dans les autres actes et instruments juridiques de la BCE qui sont susceptibles de concerner également, au moins en partie, la déclaration, soit opération par opération, soit agrégée, d'informations statistiques relatives aux marchés monétaires,

1.

«agents déclarants», «résident» et «résidant»: voir les définitions données à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98;

2.

«institution financière monétaire» (IFM): voir la définition donnée à l'article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (4); cette expression s'entend comme incluant toutes les succursales des IFM situées dans l'Union et dans l'AELE, sauf disposition expresse contraire dans le présent règlement;

3.

«AIF», les autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, comme énoncé dans le système européen des comptes révisé (ci-après le «SEC 2010») établi par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (5);

4.

«sociétés d'assurance», toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d'activités d'assurance directe ou de réassurance, comme énoncé dans le SEC 2010;

5.

«fonds de pension», toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale), comme énoncé dans le SEC 2010;

6.

«sociétés non financières», le secteur des sociétés non financières, comme énoncé dans le SEC 2010;

7.

«administrations publiques», les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale, comme énoncé dans le SEC 2010;

8.

«total des principaux actifs de bilan», le total des actifs diminué des autres créances, telles que ces expressions sont définies dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33);

9.

«statistiques des marchés monétaires», des statistiques relatives à des opérations garanties, non garanties et sur produits dérivés, conclues avec des instruments du marché monétaire au cours de la période de déclaration concernée entre des IFM, ainsi qu'entre des IFM et des AIF, des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des banques centrales, des administrations publiques et des sociétés non financières, mais en excluant les opérations intragroupe;

10.

«instrument du marché monétaire», l'un des instruments énumérés aux annexes I, II et III;

11.

«OPC monétaire», un organisme de placement collectif qui nécessite un agrément en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en vertu de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou qui constitue un fonds d'investissement alternatif en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (7), investit dans des actifs à court terme et a pour objectifs distincts ou cumulés d'offrir des rendements comparables à ceux du marché monétaire ou de préserver la valeur d'un investissement;

12.

«banque centrale», toute banque centrale quelle que soit son implantation;

13.

«banque centrale nationale», «banques centrales nationales» ou «BCN», la banque centrale nationale ou les banques centrales nationales d'États membres de l'Union;

14.

«population déclarante de référence», des IFM résidant dans la zone euro, à l'exception des banques centrales et des OPC monétaires, qui acceptent des dépôts libellés en euros et/ou émettent tout autre titre de créance et/ou accordent des crédits libellés en euros, tels qu'énumérés aux annexes I, II ou III, provenant de/destinés à d'autres IFM et/ou provenant de/destinés à des AIF, des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques, des banques centrales à des fins d'investissement, ou à des sociétés non financières;

15.

«groupe», un groupe d'entreprises, notamment un groupe bancaire, constitué d'une société mère et de ses filiales dont les états financiers sont consolidés aux fins de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (8);

16.

«succursale», un centre d'activité juridiquement dépendant d'un établissement et qui effectue directement la totalité ou une partie des opérations inhérentes à l'activité de l'établissement;

17.

«succursale de l'Union et de l'AELE», une succursale située et enregistrée dans un État membre de l'Union ou dans un pays de l'AELE;

18.

«Association européenne de libre-échange», l'organisation intergouvernementale mise en place afin de promouvoir le libre-échange et l'intégration économique dans l'intérêt de ses États membres;

19.

«opération intragroupe», une opération, portant sur des instruments du marché monétaire, conclue par un agent déclarant avec une autre entreprise intégralement incluse dans les mêmes états financiers consolidés. Les entreprises participant à l'opération sont considérées comme intégralement incluses dans la «même consolidation» lorsque les deux sont soit:

20.

«jour ouvrable», pour toute date mentionnée dans un accord ou dans une confirmation d'opération sur un instrument du marché monétaire, le jour où les banques commerciales et les marchés des changes sont ouverts pour des activités commerciales générales (y compris pour des opérations sur l'instrument du marché monétaire concerné) et procèdent à des règlements dans la même monnaie que l'obligation de paiement qui est due à cette date ou calculée par rapport à cette date. Dans le cas d'une opération sur un instrument du marché monétaire régie par une convention-cadre standard publiée par la Fédération bancaire européenne (FBE), la Loan Market Association (LMA), l'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) ou d'autres associations de marché européennes ou internationales de premier plan, il convient d'employer la définition fournie ou intégrée à cette convention par renvoi. En ce qui concerne le règlement de toute opération sur un instrument du marché monétaire qui doit être effectué par l'intermédiaire d'un système de règlement désigné, il s'agit d'un jour d'ouverture de ce système de règlement;

21.

«jour de règlement TARGET2», toute journée d'ouverture de TARGET2 (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel);

22.

«accord de pension», un accord selon lequel les parties contractantes peuvent conclure des opérations où une partie («vendeur») convient de vendre à l'autre partie («acheteur») des «actifs» déterminés («titres», «matières premières» ou «autres actifs financiers») à une date prochaine, en échange du paiement, par l'acheteur au vendeur, du prix d'achat, l'acheteur convenant simultanément de revendre au vendeur les actifs à une date future déterminée ou sur demande, en échange du paiement, par le vendeur à l'acheteur, du prix de rachat. Chacune de ces opérations peut être une opération de rachat ou une opération d'achat et de revente. On entend aussi par «accord de pension» un accord de nantissement d'actifs avec octroi d'un droit général de réutilisation en échange d'un prêt de liquidités à une date prochaine ainsi que de remboursement du prêt et des intérêts à une date plus lointaine en échange de la restitution des actifs. Les opérations de pension peuvent être conclues avec une date d'échéance prédéfinie (opérations de pension «à échéance fixe») ou sans date d'échéance prédéfinie, les deux parties ayant la possibilité de convenir, chaque jour, de renouveler ou de résilier l'accord (opérations de pension «ouvertes»);

23.

«accord de pension tripartite», un accord de pension dans lequel un tiers est chargé de sélectionner et de gérer les garanties pendant la durée de vie de l'opération;

24.

«swap de change», une opération d'échange financier dans laquelle une partie vend à l'autre partie un montant déterminé d'une monnaie déterminée en échange du paiement d'un montant convenu d'une autre monnaie déterminée, sur la base d'un taux de change convenu (appelé le taux de change au comptant), et convient de racheter la monnaie vendue à une date ultérieure (appelée la date d'échéance) en échange de la vente de la monnaie initialement achetée à un taux de change différent (appelé le taux de change à terme);

25.

«Overnight Index Swap» (OIS), un swap de taux d'intérêt où le taux d'intérêt variable périodique est égal à la moyenne géométrique d'un taux au jour le jour (ou taux indexé sur le taux au jour le jour) sur une période déterminée. Le paiement final sera calculé comme la différence entre le taux d'intérêt fixe et le taux d'intérêt composé au jour le jour enregistré sur la durée de vie de l'OIS, appliqués au montant nominal de l'opération. Comme le présent règlement ne porte que sur des OIS libellés en euros, le taux d'intérêt au jour le jour sera l'EONIA;

26.

«Dispositif LCR de Bâle III», le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio — LCR) proposé par le Comité de Bâle et adopté le 7 janvier 2013 par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, l'organe de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, et qui sert de norme réglementaire minimale, à l'échelle mondiale, pour les mesures de la liquidité à court terme dans le secteur bancaire.

a)

les données à la fin du mois de décembre de l'année civile précédant la notification visée au paragraphe 5; ou

b)

si les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l'année précédente.

a)

Les données collectées auprès d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, sont transmises une fois par jour à la BCE entre 18 h 00 le jour de l'opération et 7 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération.

b)

Les données collectées auprès d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, sont transmises une fois par jour à la BCE entre 18 h 00 le jour de l'opération et 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération.

c)

Les données pour lesquelles la BCN bénéficie d'une dérogation en vertu de l'article 5 sont transmises à la BCE une fois par semaine entre 18 h 00 le jour de l'opération et 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données.

a)

Les données collectées auprès d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, sont transmises une fois par jour à la BCE avant 7 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération.

b)

Les données collectées auprès d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, sont transmises une fois par jour à la BCE avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération.

c)

Les données collectées auprès d'agents déclarants supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 6, sont transmises à la BCE une fois par jour avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération, une fois par semaine avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données, ou une fois par mois avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin du mois auquel se rapportent les données. Les BCN décident de la fréquence de déclaration, dont elles informent rapidement la BCE. Les BCN peuvent réexaminer chaque année la fréquence de déclaration.

d)

Les données pour lesquelles la BCN bénéficie d'une dérogation en vertu de l'article 5 sont transmises à la BCE une fois par semaine avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données.

a)

il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

b)

il reconnaît par écrit être incapable de payer ses dettes à leur échéance;

c)

il demande, accepte expressément ou tacitement la nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens;

d)

présentation devant une juridiction ou dépôt auprès d'une autre instance ou autorité compétente d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à son égard (mais pas par une contrepartie s'il s'agit d'une obligation détenue par l'agent déclarant à l'égard de cette contrepartie);

e)

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;

f)

nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens; ou

g)

convocation de ses créanciers en assemblée afin d'envisager un accord volontaire (ou une procédure similaire).