7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1049/2014 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2014

relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 53, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 514/2014 établit les dispositions générales régissant la mise en œuvre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(2)

Il convient de veiller à ce que le soutien financier de l'Union soit mentionné de manière visible, afin de faire mieux connaître le rôle joué par l'Union dans le financement des programmes. Les actions d'information et de publicité devraient donc comporter des informations spécifiques faisant état de la participation de l'Union. Par souci de cohérence, il convient que l'emblème de l'Union apparaisse dans une forme normalisée.

(3)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement.

(4)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

(5)

Afin de permettre la prompte application des mesures prévues par le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Caractéristiques techniques de l'information et de la publicité relatives au projet

Chaque action d'information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du grand public comporte les éléments suivants:

a)

l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe, et une référence à l'Union européenne;

b)

une référence au Fonds finançant le projet, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe;

c)

une mention choisie par l'autorité responsable, soulignant la valeur ajoutée apportée par la contribution de l'Union européenne.

Les points a) et c) ne s'appliquent pas aux petits objets promotionnels.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

ANNEXE

INSTRUCTIONS RELATIVES À L'EMBLÈME ET À LA DÉFINITION DES COLORIS NORMALISÉS — DESCRIPTION SYMBOLIQUE

Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d'or forment un cercle représentant l'union des peuples d'Europe. Le nombre d'étoiles est invariable, le chiffre douze symbolisant la perfection et l'unité.

Des informations complètes et des lignes directrices sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/communication/services/visual_identity/pdf/use-emblem_fr.pdf

1.   DESCRIPTION HÉRALDIQUE

Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d'or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.

2.   DESCRIPTION GÉOMÉTRIQUE

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L'emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demi la longueur du guindant. Douze étoiles d'or s'alignent régulièrement le long d'un cercle non apparent, dont le centre est situé au point d'intersection des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c'est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s'appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d'une montre. Leur nombre est invariable.

3.   COULEURS RÉGLEMENTAIRES

Les couleurs de l'emblème sont les suivantes:

 

PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle;

 

PANTONE YELLOW pour les étoiles.

Reproduction en quadrichromie

Si le procédé d'impression par quadrichromie est utilisé, recréer les deux couleurs normalisées avec les quatre couleurs de la quadrichromie.

Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de «Process Yellow».

Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100 % de «Process Cyan» avec 80 % de «Process Magenta».

4.   INTERNET

Dans la palette web, PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB:0/0/153 (hexadécimal: 003399) et PANTONE YELLOW à la couleur RGB:255/204/0 (hexadécimal: FFCC00).

5.   REPRODUCTION EN MONOCHROMIE

Avec du noir: entourer la surface du rectangle d'un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc.

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Avec du bleu (Reflex Blue): utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif blanc.

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6.   REPRODUCTION SUR FOND DE COULEUR

Au cas où il serait impossible d'éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d'un bord blanc, d'une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.

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7.   PRÉSENTATION DU TEXTE MENTIONNANT LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Règles de fond

L'emblème européen doit mesurer au moins 1 cm de haut.

Le nom de l'Union européenne doit toujours être énoncé dans son intégralité.

La police de caractères utilisée conjointement avec l'emblème européen doit être l'une des polices suivantes: Arial, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma ou Verdana.

L'utilisation de l'italique, du soulignement et d'effets de texte n'est pas autorisée.

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Le positionnement du texte par rapport à l'emblème européen n'est pas prescrit de façon spécifique, mais le texte ne doit en aucune manière interférer avec l'emblème.

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La taille de la police utilisée doit être proportionnée par rapport à la taille de l'emblème.

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La couleur de la police doit être le «Reflex Blue» (le même bleu que celui du drapeau de l'Union européenne), le noir ou le blanc, selon le fond.