ANNEXE I
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3.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 939/2014 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2014
établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour la bonne application du règlement (UE) no 606/2013, deux formulaires de certificats devraient être établis. |
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(2) |
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 606/2013 et sont par conséquent liés par le présent règlement. |
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(3) |
Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 606/2013 ni par le présent règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile institué par le règlement (UE) no 606/2013, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire I figurant à l'annexe I.
2. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 14 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire II figurant à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
ANNEXE I
ANNEXE II
