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5.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 232/16 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 849/2014 DE LA COMMISSION
du 4 août 2014
concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. L'article 10, paragraphe 7, en liaison avec l'article 10, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1831/2003, énonce des dispositions spécifiques applicables à l'évaluation des produits utilisés dans l'Union comme additifs pour l'ensilage. |
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(2) |
En application de l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003, les préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627ont été inscrites au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l'ensilage, pour toutes les espèces animales. |
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(3) |
Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 dudit règlement, des demandes d'autorisation ont été introduites pour l'utilisation de ces préparations en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales, et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(4) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans ses avis du 6 mars 2014 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, les préparations concernées n'avaient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.Elle a également conclu que les préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 peuvent permettre d'améliorer la production d'ensilage grâce à une augmentation de la concentration d'acide lactique et de réduire les pertes de matière sèche. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(5) |
Il ressort de l'évaluation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ces préparations selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
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(6) |
Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Autorisation
Les préparations spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage», sont autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Mesures transitoires
Les préparations spécifiées en annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations qui sont produits et étiquetés avant le 25 février 2015 conformément aux règles applicables avant le 25 août 2014 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) EFSA Journal 2014; 12(3):3613; EFSA Journal 2014; 12(3):3611; EFSA Journal 2014; 12(3):3612.
ANNEXE
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Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
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UFC/kg de matière fraîche |
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Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l'ensilage |
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1k21013 |
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Pediococcus acidilactici NCIMB 30005 |
Composition de l'additif Préparation de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005 contenant au moins 1 × 107 UFC/g d'additif. Caractérisation de la substance active Cellules viables de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005. Méthode d'analyse (1) Dénombrement dans l'additif: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15786). Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP). |
Toutes les espèces animales |
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25 août 2024 |
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1k20748 |
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Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 |
Composition de l'additif Préparation de Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 contenant au moins 1 × 107 UFC/g d'additif. Caractérisation de la substance active Cellules viables de Lactobacillus paracasei NCIMB 30151. Méthode d'analyse (1) Dénombrement dans l'additif: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787). Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP). |
Toutes les espèces animales |
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1k20749 |
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Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 |
Composition de l'additif: Préparation de Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 contenant au moins 1 × 107 UFC/g d'additif Caractérisation de la substance active Cellules viables de Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 Méthode d'analyse (1) Dénombrement dans l'additif: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787). Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP). |
Toutes les espèces animales |
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25 août 2024 |
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(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: www.irmm.jrc.be/eurl-feed-additives.