12.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/79


RÈGLEMENT (UE) No 599/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 avril 2014

portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (2) prévoit que les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union, transitent par celle-ci ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un courtier résidant ou établi dans l’Union.

(2)

Afin de permettre aux États membres et à l’Union de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l’arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques.

(3)

Le règlement (CE) no 428/2009 dispose que la liste des biens à double usage énoncée à l’annexe I dudit règlement est mise à jour dans le respect des obligations et des engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4)

La liste de biens à double usage énoncée à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 doit être mise à jour régulièrement, de manière à assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, à garantir la transparence et à maintenir la compétitivité des exportateurs. Les retards dans la mise à jour de cette liste de biens à double usage peuvent avoir des effets négatifs sur les efforts déployés en matière de sécurité et de non-prolifération au niveau international, ainsi que sur l’exercice des activités économiques des exportateurs de l’Union. Dans un même temps, compte tenu de la nature technique des modifications apportées et du fait que celles-ci doivent être conformes aux décisions prises dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient d’avoir recours à une procédure accélérée pour mettre en vigueur, dans l’Union, les mises à jour nécessaires.

(5)

Le règlement (CE) no 428/2009 établit les autorisations générales d’exportation de l’Union comme l’un des quatre types d’autorisations d’exportation qui peuvent être accordées en vertu dudit règlement. Les autorisations générales d’exportation de l’Union permettent aux exportateurs établis dans l’Union d’exporter certains biens spécifiques vers certaines destinations spécifiques, sous réserve du respect des conditions de ces autorisations.

(6)

L’annexe II du règlement (CE) no 428/2009 présente les autorisations générales d’exportation de l’Union actuellement en vigueur au sein de l’Union. Étant donné la nature de ces autorisations générales d’exportation de l’Union, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d’application certaines destinations, en particulier si, au vu de l’évolution de la situation, il apparaît que des opérations d’exportation facilitées ne devraient plus être autorisées au titre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour une destination spécifique. Un tel retrait d’une destination du champ d’application d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ne devrait pas empêcher un exportateur de demander un autre type d’autorisation d’exportation conformément aux dispositions correspondantes du règlement (CE) no 428/2009.

(7)

Afin de garantir des mises à jour régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et aux engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l’article 15 dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(8)

Afin de permettre à l’Union de réagir rapidement à des changements concernant l’évaluation du caractère sensible des exportations soumises à des autorisations générales d’exportation de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe II du règlement (CE) no 428/2009 en ce qui concerne le retrait de destinations du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union. Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu’à la suite de la constatation d’un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l’utilisation d’autorisations générales d’exportation de l’Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d’urgence.

(9)

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 428/2009 est modifié comme suit:

1)

À l’article 9, paragraphe 1, les alinéas ci-après sont ajoutés:

«Afin de garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d’exportation de l’Union figurant aux annexes IIa à IIf, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis en vue de retirer des destinations du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union, si ces destinations sont frappées d’un embargo sur les armes, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 2.

Lorsque, dans le cas d’un tel embargo sur les armes, des raisons d’urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d’application d’une autorisation générale d’exportation de l’Union, la procédure prévue à l’article 23 ter s’applique aux actes délégués adoptés en application du présent paragraphe.»

2)

À l’article 15, le paragraphe ci-après est ajouté:

«3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis en vue de mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I. La mise à jour de l’annexe I est effectuée dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article. Lorsque la mise à jour de l’annexe I concerne des biens à double usage figurant également sur les listes des annexes IIa à IIg ou de l’annexe IV, ces annexes sont modifiées en conséquence.»

3)

Les articles ci-après sont insérés:

«Article 23 bis

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en application de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 23 ter

1.   Les actes délégués adoptés en application du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 23 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 23 octobre 2012 (JO C 68 E du 7.3.2014, p. 112) et position du Conseil en première lecture du 3 mars 2014 (JO C 100 du 4.4.2014, p. 6). Position du Parlement européen du 3 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

Les trois institutions estiment qu’il est nécessaire de moderniser et d’assurer une plus grande convergence du système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide, de réduire le distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations.

À cette fin, il est essentiel de rationaliser les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), de renforcer l’évaluation des risques et l’échange d’informations, d’élaborer de meilleures normes dans ce secteur et de réduire les disparités sur le plan de la mise en œuvre.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l’exportation de certaines technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l’homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l’Union européenne, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.

Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l’Union européenne de visites de pairs en matière de biens à double usage, du groupe de coordination «double usage» et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions continuent d’être menées pour remédier aux situations d’urgence au moyen de sanctions (en application de l’article 215 du TFUE) ou de mesures prises au niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission. À cet égard, les trois institutions ont pris note de l’accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l’Arrangement de Wassenaar en vue d’adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s’introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent également à perfectionner l’actuel mécanisme «attrape tout» pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l’annexe I du règlement, dans le but d’améliorer encore le système de contrôle des exportations et son application au sein du marché unique européen.


Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu’elle s’est engagée, au point 15 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.


Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement

Afin d’assurer une approche européenne plus intégrée, efficace et cohérente de la circulation (exportation, transfert, courtage et transit) des biens stratégiques, la Commission présentera, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition visant à mettre à jour le règlement.