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21.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/320 |
Rectificatif au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 12 juin 2014 )
Page 14, au considérant 76:
au lieu de:
«[…] les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (1) aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables […]
lire:
«[…] les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément à la directive 2004/72/CE de la Commission (2) aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables […]
Page 19, à l'article 3, paragraphe 1, point 26) d):
au lieu de:
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«d) |
une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée aux points a), b) et c), qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne;» |
lire:
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«d) |
une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée au point a), b) ou c), ou qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, ou qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne;». |
Page 38, à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Ces notifications sont effectuées rapidement et au plus tard trois jours ouvrables après la date de la transaction.»
lire:
«Ces notifications sont effectuées rapidement et au plus tard trois jours ouvrés après la date de la transaction.»
Page 38, à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa:
au lieu de:
«[…] Les notifications sont effectuées dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date […]»
lire:
«[…] Les notifications sont effectuées dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date […]».
Page 38, à l'article 19, paragraphe 3, premier alinéa:
au lieu de:
«[…] les informations notifiées conformément au paragraphe 1 soient publiées rapidement et au plus tard trois jours ouvrables suivant la transaction […]»
lire:
«[…] les informations notifiées conformément au paragraphe 1 soient publiées rapidement et au plus tard trois jours ouvrés suivant la transaction […]».
Page 40, à l'article 19, paragraphe 7, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.»
lire:
«Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers lié au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté n'est pas destiné à garantir une ligne de crédit particulière.»
Page 53, à l'article 37:
au lieu de:
«La directive 2003/6/CE et les directives 2004/72/CE (3), 2003/125/CE […]
lire:
«La directive 2003/6/CE et les directives 2004/72/CE, 2003/125/CE […]».